Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : Discussion générale
debate, 27/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Toulouse, Bruxelles, Paris, Copenhague, Saint-Étienne-du-Rouvray, Stockholm, Prague, Manchester, Trèbes, Munich, Nice : les attentats qui ont dramatiquement endeuillé la France et l’Europe depuis 2015 nous ont fait prendre conscience du développement exponentiel de l’utilisation des réseaux sociaux et d’internet par les terroristes. L’appel au djihad, l’apologie du terrorisme, l’enrôlement des recrues, tout ou presque se passe en ligne. Les terroristes se sont appropriés ces espaces pour en faire des instruments de leurs funestes desseins.
Les plateformes ont une grande responsabilité dans la régulation de ces diffusions, mais nous devons aussi les rappeler à leurs obligations et encadrer leur action pour protéger nos concitoyens des contenus à caractère terroriste, tout en préservant leur droit à la libre expression et à l’information.
C’est précisément ce à quoi s’attaque le règlement TCO, que nous intégrons pleinement au droit français grâce à cette proposition de loi. Dans ce domaine comme dans de nombreux autres, nous sommes plus forts unis, et nos actions sont plus efficaces si elles sont concertées avec nos voisins. C’est pourquoi je me réjouis que nous ayons pu, en Européens, parvenir à un accord sur les obligations qui doivent peser sur les plateformes en matière de diffusion de contenus à caractère terroriste.
Ce travail devra évidemment se poursuivre grâce au Digital Services Act, auquel notre pays a grandement contribué à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne. Certaines dispositions de ce règlement figurent déjà dans notre législation, grâce notamment à toutes les mesures que nous avons adoptées ces dernières années à travers divers textes. Le présent texte nous permet d’adopter certaines dispositions afin d’assurer la pleine effectivité du règlement TCO, qui est d’application directe sur le territoire français. Je pense notamment à la possibilité d’enjoindre aux plateformes le retrait dans l’heure des contenus à caractère terroriste dont nous confions la responsabilité à l’ARCOM.
Nous avons aussi pu introduire des sanctions pénales et administratives, essentielles pour garantir le respect des obligations formulées dans cette proposition de loi. Le non-respect des injonctions de retrait est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 1,25 million d’euros pour une personne morale. Si l’infraction est commise de manière habituelle, le montant de l’amende encourue peut aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial. Il en est de même dans le cas des sanctions administratives qui peuvent être prononcées par l’ARCOM.
Cette proposition de loi, certes plutôt technique, a fait l’objet d’un consensus assez large entre nos deux chambres, et la commission mixte paritaire a débouché sur un accord permettant d’aboutir à un dispositif équilibré. En effet, dans l’article unique, la CMP a précisé que la procédure inscrite dans ce texte s’applique sans préjudice de la faculté de saisir le juge en référé liberté ou en référé suspension devant le Conseil d’État. Cette importante précision permettra d’obtenir une décision très rapide en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression, à laquelle nous sommes tous fortement attachés.
Chacune des deux chambres a aussi fait un pas vers l’autre pour aboutir à un accord sur la procédure devant la cour administrative d’appel : le délai d’appel sera de dix jours et le délai de jugement d’un mois à compter de la saisine. Là encore, c’est un bon compromis, équilibré et efficace.
Le groupe Démocrate se réjouit naturellement de l’accord trouvé lors de la CMP, qui répond aux attentes de beaucoup d’entre nous et aux objectifs affichés dans la lutte contre les contenus terroristes en ligne. Il est une pierre importante de l’édifice que nous bâtissons inlassablement contre le fanatisme et le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Le terrorisme est protéiforme. Par leur inaction, internet, les réseaux sociaux et les sites d’hébergement de vidéos ont permis aux terroristes de propager leur idéologie abjecte à de nombreuses reprises. C’est également par ce biais que les terroristes ont pu recruter des personnes pour semer la mort sur le territoire national.
S’ils utilisent de plus en plus souvent internet pour arriver à leurs fins, c’est parce que ce réseau leur permet d’atteindre un grand public pour un faible coût, tout en dissimulant leur identité. Les contenus qu’ils partagent en ligne peuvent en effet jouer un rôle considérable dans la radicalisation de ceux que l’on appellera ensuite les loups solitaires.
De très nombreux attentats ont été commis en France avec l’aide d’internet. La liste est malheureusement très longue, tout comme celle des victimes auxquelles notre groupe se doit de rendre hommage. C’est pour elles, pour leurs familles, que nous débattons aujourd’hui au sein de cet hémicycle : pour que ces actes ne se reproduisent plus en France ou, à tout le moins, pour que les législateurs que nous sommes prennent toutes les mesures nécessaires afin de les prévenir et de les éviter.
Je n’oublie pas de remercier et de rendre hommage aux forces de l’ordre, aux services de renseignement et aux services du ministère de la justice, pour le travail qu’ils effectuent au quotidien dans la lutte contre le terrorisme, parfois au péril de leur vie. (M. le rapporteur applaudit.) À nous de faciliter un tant soit peu leur tâche, en adoptant des mesures qui visent à améliorer notre arsenal législatif contre la propagation des idées terroristes sur internet.
De fait, la proposition de loi que nous examinons a pour objet d’adapter la législation française au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Ce texte vise en effet à introduire dans le droit français les dispositions du règlement de l’Union européenne 2021/784, adopté le 28 avril 2021 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Son objectif est d’obliger les plateformes internet à retirer dans l’heure tout contenu à caractère terroriste notifié par les autorités, sous peine de se voir infliger une amende importante.
La législation française comprend déjà des dispositions comparables pour faire retirer ou bloquer ce type de contenus, mais elles sont beaucoup moins coercitives, qu’il s’agisse du délai d’exécution ou des sanctions encourues.
En effet, il revient à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de demander aux éditeurs ou aux hébergeurs de retirer le contenu à caractère terroriste sous vingt-quatre heures, un délai beaucoup trop long, comme l’a souligné le rapporteur.
Si l’injonction de retrait n’est pas respectée, cette autorité administrative peut uniquement demander aux fournisseurs d’accès à internet et aux moteurs de recherche de bloquer l’accès au site ou de déréférencer les éléments visés par l’injonction. La présente proposition de loi prévoit de confier la compétence d’émettre une injonction de retrait de contenus qualifiés de terroristes à l’ARCOM.
Fruit de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l’ARCOM n’est opérationnelle que depuis le bk1erek janvier. Avant toute chose, souhaitons-lui un meilleur succès qu’à la HADOPI, aussi bien dans la lutte contre le piratage en ligne qu’en matière de prévention de la diffusion des contenus à caractère terroriste.
Pour qu’elle y parvienne – je m’adresse à la majorité et au Gouvernement –, il faudra lui donner les moyens humains et matériels nécessaires pour mener à bien sa mission, ce qui n’avait pas été le cas pour la HADOPI.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ça, c’est sûr !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Parce que je sais que certains de nos collègues se posent des questions légitimes sur cette proposition de loi, je réaffirme que le désir de protéger nos concitoyens ne doit pas se faire au prix du sacrifice de nos libertés fondamentales, notamment de la liberté d’expression.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Le règlement exclut de son champ d’action les contenus diffusés au public à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou à des fins de prévention ou de lutte contre le terrorisme, y compris le matériel qui représente l’expression d’opinions polémiques ou controversées, dans le cadre du débat public.
Le Conseil constitutionnel a très largement censuré la loi Avia. Pourtant, le groupe Les Républicains vous avait alertés sur ce risque de longs mois à l’avance.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous nous aviez expliqué encore et encore qu’elle était parfaitement cadrée. La réalité est que nous sommes obligés de revenir aujourd’hui, parce qu’elle ne l’était pas.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous devriez nous écouter plus souvent !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cette fois, le périmètre des contenus pouvant faire l’objet d’une notification de retrait est précisément défini dans le règlement européen, et seuls sont visés les contenus manifestement illicites. Des voies de recours sont prévues pour contester le retrait d’un contenu. Il sera en effet possible de saisir l’ARCOM, ou le juge des référés, pour obtenir une décision très rapide.
Cette proposition de loi ne résoudra certainement pas tous les problèmes que nous rencontrons en matière de terrorisme en ligne, mais elle ne peut qu’améliorer les outils dont nous disposons. Or si elle peut rendre notre arsenal législatif plus efficace, ne serait-ce que de façon minime, il est de notre devoir de l’adopter.
Pour toutes ces raisons, et parce que la lutte contre le terrorisme est bien évidemment une priorité pour le groupe Les Républicains, comme pour tous les Français, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Pradal.
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : La première CMP de la bkXVIeek législature, sur la présente proposition de loi, a été conclusive, comme d’autres qui l’ont suivie. Le groupe Horizons et apparentés en prend acte avec satisfaction. Le désaccord qui demeurait avec le Sénat ne portait que sur un point de procédure.
Grâce notamment à l’action d’Aude Bono-Vandorme, ce texte vise à lutter plus efficacement contre la propagation des contenus terroristes en ligne, en France et dans l’Union européenne.
Les terroristes utilisent les médias sociaux et le dark web pour radicaliser, recruter, inciter à la violence et pour faciliter la commission d’attentats. Pour déjouer les manœuvres de ces criminels sur internet, l’Union européenne a adopté, en avril 2021, un règlement relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 7 juin 2022.
Cette proposition de loi était néanmoins nécessaire pour habiliter l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à émettre l’injonction de retrait transfrontalière que prévoit le règlement ; pour préciser les sanctions pénales applicables à l’encontre des fournisseurs d’hébergement qui ne respecteraient pas l’obligation de retrait des contenus à caractère terroriste ; pour définir des sanctions administratives et pécuniaires en cas de non-respect des obligations de diligence ; pour prévoir les voies de recours dont ils disposent dans le cadre d’une injonction de retrait.
Nice, comme tous les territoires frappés par le terrorisme – je salue avec émotion toutes les victimes, leurs proches et ceux qui les accompagnent –, sait les ravages causés par des radicalisés en ligne, hors de tout contrôle, l’esprit distordu par des discours de haine et de manipulation.
Le Gouvernement l’a souligné la semaine dernière devant le Sénat, les services antiterroristes ont fait l’objet d’un effort sans précédent : 1 900 postes ont été créés depuis 2017 ; les budgets d’investissement et de fonctionnement ont été renforcés ; ceux de la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, ont doublé depuis 2015. S’y ajoute la création du parquet national antiterroriste en 2019, qui permet à la France de disposer d’une force de frappe judiciaire antiterroriste spécialisée. Plus récemment encore, un pôle national de lutte contre la haine en ligne a été constitué au tribunal judiciaire de Paris en janvier 2021 ; il est le pendant judiciaire de la plateforme de signalement PHAROS.
Afin de lutter contre le terrorisme en ligne, les services de renseignement disposent, depuis la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, de nouveaux moyens de contrôle comme les algorithmes. Cette loi autorise le traitement automatisé des données de connexion et de navigation sur internet, grâce à la coopération des fournisseurs d’accès et à l’utilisation des adresses URL de connexion. L’adoption lors de l’examen en commission d’un amendement des rapporteurs, Loïc Kervran et Raphaël Gauvain, a d’ailleurs imposé au Gouvernement de remettre au plus tard le 31 juillet 2024 un premier bilan sur la surveillance des URL, afin de renforcer le contrôle parlementaire dans le cadre de l’utilisation des algorithmes par les services de renseignement. Il appartiendra à la bkXVIeek législature de connaître de ce bilan et d’améliorer éventuellement les dispositifs existants.
Ce texte s’inscrit donc bien dans la continuité de l’action menée par les pouvoirs publics. La lutte contre le terrorisme est et doit être protéiforme, mais l’usage des outils numériques constitue le principal média de diffusion de ces idées mortifères, d’où l’intérêt de ce règlement et de cette proposition de loi. Selon la formule du commissaire européen Thierry Breton, il faut s’assurer que « Tout ce qui est interdit offline » le soit également « online ».
Le groupe Horizons et apparentés considère que les dispositifs normatifs de lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste sont indispensables. Néanmoins, s’il est important de renforcer l’arsenal juridique, il faudra en parallèle armer les usagers d’ordinateurs, c’est-à-dire tous les Français.
Dans cet esprit, un article de la loi « contre le séparatisme » a inscrit dans le code de l’éducation qu’« À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils. » Les mesures de cette nature peuvent paraître anodines, pourtant elles sont fondamentales si elles sont mises en œuvre sérieusement. L’éducation reste la meilleure alliée dans une stratégie de lutte sur le long terme contre l’obscurantisme et la violence. Comme l’écrit Victor Hugo : « L’ignorance est la nuit qui commence l’abîme. »
Le groupe Horizons votera ce texte, qui permettra le retrait en une heure de contenus terroristes en ligne. La procédure est encadrée juridiquement ; les droits et libertés fondamentaux sont garantis. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : La matière qui nous occupe aujourd’hui est trop grave pour faire l’objet de postures ou de polémiques. La lutte contre le terrorisme est une nécessité. À l’heure des réseaux sociaux, cette lutte passe par l’empêchement de la propagation sur internet de contenus à caractère terroriste. Il n’y a pas de débat sur cette question.
Nous devons néanmoins rester particulièrement vigilants sur le fait que cette action ne vienne pas restreindre les libertés d’expression et d’information, fondements de nos sociétés ouvertes et démocratiques.
Rappelons que le périmètre de la présente discussion s’arrête à l’adaptation du droit français au règlement européen sur les contenus terroristes en ligne, c’est-à-dire que ce n’est pas sur le règlement TCO en lui-même que nous avons à nous prononcer, mais sur la manière dont nous adaptons le droit français audit règlement.
Dans ce cadre, il est vrai que notre marge de manœuvre est étroite. L’Union européenne a choisi les leviers à mobiliser : exécution des injonctions de retrait dans un délai d’une heure, application transfrontalière des injonctions et autorégulation des hébergeurs sous le contrôle d’un superviseur.
Toutefois, nous disposons bien d’une latitude d’action. Pour preuve, les différentes lectures ont apporté des améliorations substantielles au texte initial : renforcement du rôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre des injonctions de retrait, recherche d’une plus grande célérité des voies d’appel, mise en cohérence de l’échelle des sanctions notamment. Il convient de s’en féliciter. Mais il convient également de déplorer que nous n’ayons pas su, ou pas voulu, saisir pleinement les possibilités autorisées par cette latitude.
Je veux exprimer deux regrets. Le premier concerne le choix de réaliser l’adaptation par voie de proposition et non de projet de loi. Il a opportunément évité au texte de faire l’objet d’un contrôle a priori du Conseil d’État, nous privant d’un œil avisé en même temps que de précieuses études d’impact.
Le second vise le choix de la procédure accélérée.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a raison !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi, sur une matière aussi importante, vouloir se soustraire au temps nécessaire au débat et à la recherche des meilleures solutions ? (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Ces deux écueils sont, peut-être, la cause d’un troisième, plus grave. Il y a en effet un problème de taille sur lequel le Parlement a trop peu discuté : le glissement progressif vers une société dans laquelle des acteurs privés se voient déléguer le pouvoir de sanction des abus de la liberté d’expression. Dans le même mouvement, on constate une délégation de l’évaluation du caractère abusif de la liberté d’expression. Je pense ici à l’article 5 du règlement TCO, qui oblige les hébergeurs à prendre des mesures spécifiques pour retirer promptement les contenus qu’ils jugeraient « à caractère terroriste ». Promptement signifie qu’ils peuvent recourir, si besoin, à des algorithmes.
Une dynamique de privatisation et d’automatisation de la censure est à l’œuvre ; il est de notre devoir de la contenir. Le Conseil constitutionnel aurait certainement quelque chose à dire sur le sujet. Pour le savoir, nous le saisirons sur ce point.
Dans notre culture juridique, en effet, la garantie des droits implique que la coercition, la restriction et la censure restent une prérogative de la puissance publique.
Il ne s’agit pas de prétendre que les hébergeurs n’auraient pas à contribuer à la sauvegarde de l’ordre public, mais de dire qu’ils doivent le faire à leur juste et stricte mesure, et qu’ils ne sauraient se substituer à la puissance publique.
Le législateur européen ne s’y est pas trompé : il a clairement identifié le risque. Seulement, il n’a pas prévu les moyens concrets de le juguler. C’est donc à nous de le faire. Le droit européen ne nous l’interdit pas ; à l’inverse, il invite chaque État membre à instaurer ses procédures propres.
Notre rôle est aussi d’introduire du droit là où il se fait attendre. Des assemblages sont à inventer, comme le préconisent plusieurs chercheurs en sciences de l’information et de la communication, qu’il eût été bon d’auditionner.
Vous l’avez compris, le groupe Écologiste-NUPES ne pourra pas voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger Vicot.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte est en quelque sorte la suite logique d’un long processus commencé au milieu des années 1990, avec l’avènement d’internet, du cyberespace et des possibilités nouvelles de communication ainsi ouvertes à tous. Alors que le terrorisme était la plupart du temps lié à un territoire particulier et circonscrit, internet lui a offert un espace mondial de propagande, où son message s’adresse à l’opinion publique mondiale. À ce moment-là, le terrorisme est aussi, hélas, devenu une affaire de publicité. Souvenons-nous des mots de Raymond Aron : « Le terrorisme ne veut pas que beaucoup de gens meurent, il veut que beaucoup de gens le sachent. » Dans ce domaine, internet est devenu un terrifiant outil. Dernier exemple en date, cité à plusieurs reprises : en mai dernier, un suprémaciste blanc tuait dix personnes à Buffalo et diffusait ses actes en direct sur le réseau social Twitch. On songe aussi, bien sûr, aux atrocités perpétrées par Daech et diffusées presque quotidiennement grâce à un service de presse et une communication parfaitement structurés.
Cette proposition de loi vise donc à lutter contre les activités terroristes sur internet – recrutement, organisation et apologie –, et à procéder aux adaptations de notre législation, afin de favoriser l’application du règlement de l’Union européenne relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste.
Je ne reviendrai pas sur les mesures que le texte prévoit : elles ont été développées et précisées à plusieurs reprises. Comme l’a expliqué Cécile Untermaier, il ne saurait être question de nous opposer à ce texte, qui, sur le fond, ne peut évidemment qu’être approuvé. Notre législation doit évidemment intégrer toute mesure qui vise l’objectif principal du texte, dès lors qu’elle est proportionnée et qu’elle s’inscrit dans le cadre de l’État de droit.
Je voudrais revenir sur un élément qu’a évoqué Ugo Bernalicis. Certes, la CMP a maintenu le principe d’un appel possible contre la décision du tribunal administratif dans un délai de dix jours, la décision de celui-ci devant être rendue dans un délai maximum d’un mois. Rappelons cependant que les procédures en référé seront toujours possibles en cas d’atteinte manifestement illégale à la liberté d’expression ; dans ce cas, le délai n’est pas d’un mois, mais de quarante-huit heures. La vraie question est celle de l’encadrement pratique et technique de ces dispositions, de façon que personne ne soit injustement lésé et que certains contenus ne se trouvent pas retirés d’internet par la grâce – ou par la faute – de quelques algorithmes.
Le texte aurait pu être amélioré, par exemple grâce à une précision rédactionnelle ciblant spécifiquement les contenus faisant l’apologie du terrorisme, c’est-à-dire pénalement répréhensibles. Mme Untermaier a fait référence tout à l’heure à des définitions internationales – celles de l’Union européenne, de l’ONU – du terrorisme : l’utilisation de moyens violents pour faire pression en permanence sur un gouvernement ou une population. Ces définitions sont très précises et auraient pu être reprises dans le texte, de manière à définir spécifiquement de quoi l’on parle.
Nous aurions aussi pu rappeler dans le corps de la loi le principe essentiel posé par le règlement de l’Union européenne auquel nous faisons référence par le biais de ce texte : en aucun cas l’application de ces nouvelles dispositions ne doit conduire à des retraits de contenus massifs et automatisés, c’est-à-dire non proportionnés. Par conséquent, nous aurions pu prévoir que seule une personne physique soit autorisée à le faire.
Nous aurions également pu prévoir un contrôle de l’ARCOM sur les algorithmes utilisés par les fournisseurs de services d’hébergement, puisque c’est finalement de ce point que nous parlons. L’ARCOM aurait pu se voir communiquer les algorithmes en question pour le filtrage a priori des contenus. Elle aurait ainsi pu constater d’éventuelles applications disproportionnées de la loi et les sanctionner autant que de besoin.
De plus, nous aurions pu lui offrir la possibilité de contrôler les mécanismes de filtrage appliqués par les fournisseurs de services d’hébergement, de manière à cerner les techniques utilisées, à paramétrer les algorithmes et à s’assurer qu’aucune autocensure excessive, susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression, n’est créée.
Enfin, nous aurions pu prévoir l’information du Parlement sur les effets de l’application de la loi et sur le volume des retraits effectués en comparaison de celui des retraits demandés. Néanmoins, ces quelques lacunes ne remettent pas en cause le bien-fondé du texte. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Richard Ramos applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous l’avons tous constaté ces dernières années, avec notamment le terrible assassinat de Samuel Paty, qui avait été désigné comme cible sur les réseaux sociaux : internet est devenu un lieu privilégié de propagande terroriste et un vecteur de radicalisation. Je le dis d’entrée, la lutte contre la diffusion des contenus terroristes indignes doit être une priorité. Ce qui est interdit dans les médias et dans l’espace public doit aussi l’être en ligne.
La proposition de loi vise à implanter les éléments incompatibles avec le droit français du règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne du 29 avril 2021. Le règlement comporte indéniablement des progrès en matière de lutte contre la haine en ligne. Il vise à responsabiliser les hébergeurs de contenus, notamment les grandes plateformes et les fournisseurs d’accès, dans la lutte contre la diffusion des idées terroristes.
Avant de procéder au vote final, nous souhaitons toutefois renouveler plusieurs réserves. Tout d’abord, nous regrettons de ne disposer ni d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État, alors même que ces questions sont très sensibles et touchent à nos libertés fondamentales. En effet, vous avez fait le choix de déposer ce texte sous la forme d’une proposition de loi, ce qui nous prive d’étude d’impact ; c’est regrettable.
Sur le fond, s’il est justifié de chercher à réguler internet, il faut veiller à respecter un principe de proportionnalité en matière de droit d’expression et assurer des voies de recours devant le juge. La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, a déjà tenté de s’attaquer au rôle d’internet dans la diffusion de contenus haineux. Elle a été en grande partie censurée du fait du non-respect de ces principes. Or la présente proposition de loi comporte des dispositions similaires à la loi Avia. Nous ne serions pas étonnés du tout que le Conseil constitutionnel considère de nouveau que de telles dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Les hébergeurs de contenus devront retirer les contenus visés dans un délai maximal d’une heure, sous peine de sanctions élevées. D’après l’ensemble des acteurs concernés, ils n’auront pas les moyens humains de traiter les demandes en un temps si court et devront avoir recours à des algorithmes pour la modération, ce qui est à tout le moins problématique. Ainsi, ce texte important risque de donner lieu à des retraits injustifiés ou préventifs, réalisés systématiquement par des algorithmes. Nous risquons donc d’assister à une limitation du droit d’expression sur internet pour des contenus qui ne devraient pas être concernés. De leur côté, les hébergeurs risquent d’être incités à les retirer pour des motifs très larges, afin d’être sûrs de ne pas subir de sanctions.
Par ailleurs, aucun contrôle du juge n’est prévu au préalable, le caractère illicite étant soumis à la seule appréciation de l’administration. Or nous considérons que dans un État de droit, c’est bien à la justice de trancher. Le texte de consensus issu de la commission mixte paritaire comporte certes quelques garanties supplémentaires en matière de délais de recours, mais les marges de modification étaient assez limitées, puisque le texte est pris en application du règlement européen. Il ne change donc pas fondamentalement. Il va globalement dans le bon sens, celui de la lutte contre les idées terroristes. En raison des réserves dont j’ai fait état, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires optera cependant majoritairement pour l’abstention sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Paul Molac (divers gauche) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Au cours des dernières années, la menace terroriste, par le biais des outils et des usages numériques, est devenue un sujet majeur. Compte tenu de l’importance du texte que nous nous apprêtons à adopter, en répondant au cadre européen fixé par le règlement voté en avril 2021, je tiens à saluer son autrice, Mme Aude Bono-Vandorme, ainsi que Mme Laetitia Avia. Je salue leur engagement sur ces dossiers, mais aussi leurs travaux pour faire évoluer notre arsenal législatif et élaborer les outils adéquats pour lutter contre le cyberterrorisme et protéger nos concitoyennes et nos concitoyens. Je tiens aussi à saluer l’engagement et le travail de nos collègues Didier Paris et Benjamin Haddad, qui ont pris la responsabilité de s’emparer de ce sujet dès le début de cette nouvelle législature.
En matière de contenus à caractère terroriste, internet est à la fois un lieu d’endoctrinement, d’exhibition, de revendication et de propagande. Rappelons-nous la tuerie de Christchurch, l’assassinat de Samuel Paty et toutes les affaires qui sont traitées quotidiennement par les cellules de lutte contre le terrorisme et par Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Ce texte important nous donne les armes nécessaires pour lutter contre des contenus qui se répandent avec viralité sur les réseaux et sur internet, comme sur des sites plus secrets, réservés, mais tout aussi dangereux.
Quelles en sont les principales dispositions ? Tout d’abord, imposer le retrait dans l’heure de contenus à caractère terroriste en ligne à tous les fournisseurs de services d’hébergement qui proposent des services dans l’Union européenne, quel que soit le lieu de leur établissement principal, dès lors qu’ils diffusent des informations au public. C’est la fameuse golden hour proposée par Laetitia Avia lors des travaux menés sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne.
Ensuite, il s’agit de prévoir la possibilité pour les autorités nationales d’émettre des injonctions de retrait transfrontalières, exécutoires dans un autre État membre. Cette possibilité s’accompagne bien entendu de l’instauration d’une procédure de recours contentieux pour les hébergeurs et les éditeurs destinataires de ces injonctions.
Sans m’étendre plus longuement sur l’économie générale du texte, que l’exposé du rapporteur a parfaitement décrite, je tiens à saluer les travaux qui ont été menés au Sénat et qui nous ont permis d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Nous achoppions initialement sur la procédure contentieuse de recours contre les décisions du président du tribunal administratif. Dans un esprit de compromis, le Sénat a finalement accepté de redonner compétence à la cour administrative d’appel, à condition toutefois que les délais soient brefs. Nous avons ainsi acté un délai de dix jours pour faire appel et un délai maximum d’un mois pour trancher le contentieux, soit le délai requis pour faire respecter le principe du contradictoire. En outre, nous avons explicitement rappelé l’existence du référé-liberté, qui permet d’obtenir une décision très rapide en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression, à laquelle nous sommes toutes et tous attachés.
Par ailleurs, le texte appelle trois observations complémentaires. C’est la concrétisation au niveau européen d’une initiative française : la loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. C’est aussi un dispositif constitutionnellement abouti, grâce à un équilibre satisfaisant entre l’opérationnalité des obligations nouvellement instituées et la garantie du respect des droits et des libertés des citoyens. Enfin, c’est un texte ambitieux qui ne remet nullement en cause le régime de responsabilité des hébergeurs.
Pour conclure, j’insisterai sur les violences faites aux enfants sur internet. Membres les plus vulnérables de la société, ils sont victimes de prédateurs qui, sous couvert d’anonymat, diffusent et permettent un accès international à des contenus pédopornographiques. Malgré des avancées notables ces dernières années, il serait souhaitable de s’inspirer des travaux menés sur ce régime administratif de retrait, conçu pour les seuls contenus à caractère terroriste, en vue d’étendre en toute hypothèse son champ aux contenus pédopornographiques. Bien entendu, le groupe Renaissance votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes appelés à voter sur l’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Lutter contre l’apologie du terrorisme et des idéologies qui y mènent sur internet est une ambition qui doit trouver un large consensus, voire faire l’unanimité sur nos bancs. Depuis 2018 et le début de son étude au Parlement européen, ce texte a évolué positivement, notamment sous l’influence des députés européens du Rassemblement national. Ce sont les États et la justice qui auront la capacité de lutter contre ces contenus ; le texte limite le rôle de censeur et d’arbitrage des seuls géants du numérique – les GAFA.
Comme le prévoit la proposition de loi, il est primordial de mettre fin dans des délais très brefs à l’apologie du terrorisme en ligne. Il est impératif de censurer ceux qui, sur internet, menacent de représailles ou de mort certains de nos concitoyens au nom d’une idéologie barbare, comme ce fut le cas dans la dramatique affaire Samuel Paty. Celui-ci fut victime sur les réseaux sociaux d’un véritable lynchage qui a fait de lui la cible d’un terroriste islamiste.
Il est également indispensable, au nom de la liberté d’expression et d’information, que des responsables politiques puissent diffuser des images informatives illustrant les conséquences du terrorisme, c’est-à-dire qu’ils puissent montrer la réalité et informer les Français des conséquences directes des décisions politiques qui ont été prises – et surtout de celles qui n’ont pas été prises – ces dernières décennies en matière de lutte contre l’idéologie islamiste.
Si le texte que nous votons aujourd’hui n’empêche pas, a priori, la diffusion de certaines images, la définition du contenu à caractère terroriste en ligne reste floue et nous appelle à la vigilance. Lorsqu’il s’agit de lutter contre l’apologie du terrorisme, contre l’islamisme, sur internet mais aussi dans la société en général, vous nous trouverez toujours à vos côtés. S’il s’agit d’empêcher l’expression d’élus de la République ou d’une censure trop importante de la liberté d’expression, comme le voulait notamment la loi Avia avant sa remise en cause par le Conseil constitutionnel, vous nous trouverez alors face à vous.
Enfin, je voudrais faire une remarque sur le moment choisi pour l’adoption de ce texte. Nous sommes encore dans les premières semaines de la législature et nous nous prononçons déjà sur les contenus terroristes en ligne. Tant mieux, le groupe Rassemblement national votera ce texte. Mais le Gouvernement aurait dû également agir dès les premières semaines de la législature pour fermer les mosquées salafistes ; il devrait agir dès maintenant pour faire taire les imams radicaux, pour prévoir la déchéance de nationalité des auteurs de crimes et délits liés à l’idéologie islamiste et pour expulser les fichés S étrangers.
Vous combattez le contenu terroriste en ligne, mais vous rapatriez de Syrie des familles de djihadistes français partis combattre au nom de la charia. Vous nous imposez de vivre chez nous avec des étrangers notoirement radicalisés et expulsables. Vous fermez les yeux sur le fait que la quasi-totalité des terroristes ayant frappé notre sol ces dernières années sont issus de l’immigration extra-européenne. C’est avant tout contre l’expansion de l’islamisme en France que nous vous demandons de lutter, car malheureusement ce danger-là n’est pas uniquement en ligne ; surtout, il n’est pas virtuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur vos propos. Lors de la présentation du texte, vous avez dit « ce qui est interdit dans le monde réel doit l’être dans le monde virtuel ». Je souhaite vous mettre en garde : cette assertion pourrait nous coûter la liberté d’accéder aux contenus d’artistes comme Guillaume Apollinaire ou Luis Buñuel.
Ce texte prévoit l’adaptation des dispositions d’un règlement européen. Sous une apparente simplicité, il se pare d’une bonne intention. Qui, parmi nous, serait en effet opposé à un dispositif permettant de supprimer, sur nos écrans comme sur ceux de nos enfants, des images ou des contenus à caractère terroriste ?
Il nous faut certes nous protéger, et lutter contre tous les vecteurs de radicalisation, si tant est que celle-ci se produise par la seule vision de contenus dans nos médias, que ce soit internet ou les chaînes de télévision. Mais il faut y regarder de plus près.
D’abord, cette proposition de loi se fonde sur une définition très large et floue de la notion de terrorisme, prévue dans une directive européenne de 2017.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Contrairement à ce que l’on nous dit, elle n’a pas pour objet de censurer les images les plus violentes, mais potentiellement tout contenu répondant à cette définition aux contours à ce jour mal définis. Ainsi, l’application dévoyée de ce règlement européen pourra conduire à censurer, par exemple, un appel au refus de la 5G, au refus des cultures OGM, tout manifeste philosophique ou de protestation d’activistes ou de militants politiques, ou encore des fictions artistiques ou satiriques.
De surcroît, dans notre pays, c’est un service de police, l’OCLCTIC, qui commandera ces suppressions et orchestrera cette censure. Ainsi, la décision de censurer sera de la compétence d’une administration dépendant du ministère de l’intérieur ; la censure qui s’abattra alors ne fera pas l’objet d’une décision de justice. Faute d’obtempérer, les plateformes ou les hébergeurs incriminés – les dispositions du texte ne sont pas toujours très claires – seront lourdement condamnés. Bien entendu, l’appel de ce type de décisions radicales ne sera en rien suspensif. Cette disposition nous semble potentiellement antidémocratique et menace, par effet miroir, notre liberté d’expression et d’opinion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les plateformes numériques, en tout cas celles qui en ont les moyens, feront tourner leurs algorithmes. Par là même, elles renforceront la censure d’une façon anticipée, en se prévalant a posteriori de leur bonne foi, afin d’éviter qu’on leur reproche d’avoir laissé fuiter des contenus à caractère terroriste.
Par ailleurs, rappelons qu’un délai d’une heure leur est donné pour supprimer tous les contenus potentiellement visés. C’est tout à fait irréaliste : eu égard aux millions de pages diffusées par minute, un délai aussi court ne permet à aucune organisation humaine de réagir. Les plateformes qui ne pourront se permettre d’affecter des moyens humains à cette veille technique vingt-quatre heures sur vingt-quatre devront utiliser des outils algorithmiques de tri des contenus proposés par de grandes entreprises comme Google ou Twitter, qui, elles, ont les moyens de les mettre à leur disposition. Dans ce contexte, elles devront ainsi se placer sous la coupe des GAFAM ou bien disparaître, ce qui pourra être le cas des plus petits éditeurs.
Nous avons déjà pu évaluer les effets délétères des mesures d’exception prises ces dernières années, compte tenu des dérives répressives qu’elles portent en germe. Il faut veiller à un équilibre entre le respect de la liberté d’expression, pilier de notre démocratie, et la mise sous protection des citoyens. Cet équilibre est totalement rompu dans ce texte. Nous y voyons ni plus ni moins qu’un fort renforcement de la censure, qui pourra s’exercer de manière arbitraire et sans contre-pouvoir. C’est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a déjà jugé que ce dispositif, prévu dans la tristement célèbre et liberticide loi dite Avia, portait atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Le règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est entré en vigueur le 7 juin 2022. La France a l’obligation de le transposer en droit interne. Il ne s’agit pas pour nous de contester cette obligation ni la nécessité de lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste sur internet. Car si internet représente un immense progrès technologique, il s’accompagne aussi de risques et de dangers.
Nous sommes pleinement conscients que les terroristes peuvent utiliser internet pour planifier et financer leurs actes, mais également pour recruter et former de nouveaux membres, communiquer, rechercher ou reconnaître d’éventuelles cibles, diffuser de la propagande ou encore inciter autrui à commettre des actes de terrorisme. Nous devons combattre le terrorisme sous toutes ses formes et les progrès technologiques, le développement d’internet et des réseaux sociaux nous imposent d’adapter notre droit. L’objectif ne doit cependant pas évincer la méthode, ni le respect des droits et libertés fondamentaux.
Tout d’abord, nous ne pouvons que regretter que l’adaptation du droit prenne la forme d’une proposition de loi. En effet, l’obligation faite à l’État français de transposer le règlement européen aurait dû conduire le Gouvernement à prendre l’initiative, et donc à déposer un projet de loi. Ainsi, vous auriez été contraints de solliciter l’avis du Conseil d’État et de réaliser une étude d’impact. Si tel avait été le cas, nous aurions pu être éclairés sur les moyens alloués au dispositif qu’instaure la proposition de loi que nous sommes sur le point de voter. Mais surtout, nous aurions pu connaître l’avis du Conseil d’État sur la constitutionnalité du texte. Or, à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite Avia du 24 juin 2020, tout laisse penser que cette proposition de loi risque fortement de porter atteinte à la liberté d’expression et d’opinion,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Sûrement pas à la liberté d’opinion ! Le terrorisme n’est pas une opinion !
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : … à la liberté d’accès à l’information, au droit à la vie privée et à l’État de droit.
Lors de son examen par le Parlement européen, le règlement avait d’ailleurs fait l’objet de vives critiques de la part de nombreuses associations de défense des droits de l’homme et de plusieurs eurodéputés. Et pour cause : le délai d’une heure imposé aux hébergeurs en ligne pour retirer le contenu considéré comme étant à caractère terroriste ne pourra que contraindre les plateformes à déployer des outils de modération tels que les filtres de téléchargement. L’application de ces filtres risque d’aboutir à des prises de décision automatisées et de conduire à une surcensure.
Dans sa décision relative à la loi Avia, le Conseil constitutionnel avait justement censuré l’obligation de retrait dans un délai de vingt-quatre heures au motif qu’un « tel délai [était] particulièrement bref » et que l’obligation de retrait prévue « n’[était] pas subordonnée à l’intervention préalable d’un juge ni soumise à aucune autre condition ». Vous n’avez pas tiré les enseignements de cette décision.
De plus, le projet de loi permet aux États membres de désigner, de manière discrétionnaire, les autorités compétentes qui pourront émettre les injonctions de retrait de contenu. Or, seuls les tribunaux ou les autorités administratives indépendantes faisant l’objet d’un contrôle judiciaire devraient avoir le pouvoir de prononcer ces injonctions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’absence de contrôle judiciaire représente donc un risque grave pour la liberté d’expression et l’accès à l’information.
Enfin, le texte dispose que toute autorité compétente aura le pouvoir d’ordonner la suppression d’un contenu en ligne, hébergé n’importe où dans l’Union européenne, sans contrôle judiciaire préalable et sans tenir compte des droits des personnes dans les juridictions concernées. Ce dispositif est particulièrement alarmant, compte tenu du fait que certains États membres ne respectent pas l’État de droit et portent des atteintes graves et répétées à la liberté de la presse. La lutte contre les contenus haineux ne saurait en aucun cas servir de prétexte pour censurer les critiques d’une idéologie quelconque, les discours politiques contestataires ou toute autre forme légitime d’expression. La liberté d’expression est une liberté fondamentale que seul le juge peut être amené à limiter ; lui seul offre toutes les garanties de compétence et d’impartialité pour se prononcer sur le caractère illicite d’un contenu.
Nous voulons donc réaffirmer notre attachement à l’État de droit, à la liberté d’expression et au rôle du juge. Le dispositif que vous proposez ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter les abus et pour protéger les victimes, et n’offre pas les garanties nécessaires d’indépendance à l’égard tant des plateformes que du pouvoir exécutif. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)