Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de Polynésie française : Après l’article 22

Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de Polynésie française : Après l’article 22

debate, 27/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 3 portant article additionnel après l’article 22.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à obtenir du Gouvernement un rapport d’évaluation de l’incidence des dispositifs instaurés pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap. L’article 13, que nous avons adopté, dispose que « des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues » pour les personnes en situation de handicap.
Cette demande renvoie donc directement à notre inquiétude quant au manque de moyens alloués au centre de gestion et de formation : l’enjeu est de savoir si ce manque de moyens pourrait affecter les dispositifs nouvellement créés. Nous pensons notamment à l’accès aux formations et aux concours, ou encore à l’accessibilité des différents services.
À ce jour, en l’absence d’étude d’impact, nous manquons de données nous permettant de nous assurer de la bonne application des mesures proposées. Une telle évaluation devrait évidemment être réalisée en associant les syndicats, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française et les associations et services compétents en matière de handicap.
Le rapport demandé serait remis trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Pour la parfaite information de l’Assemblée nationale – puisque cette précision mérite d’être apportée –, le Sénat souhaitait que seuls des aménagements apportés au déroulement des concours permettent de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique communale. La commission des lois a, à l’initiative de votre serviteur, décidé de conserver le principe d’emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés pour répondre à des besoins ponctuels ou à des situations humaines très spécifiques.
Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de ce dispositif, l’Assemblée nationale est dotée de procédures clairement établies. Dans un premier temps, le rapporteur d’application, qui n’est autre que le président de la délégation aux outre-3243mer, rendra sous six mois un rapport dans lequel il examinera si les procédures ont bien été appliquées – si M. le ministre délégué a bien pris le décret nécessaire, si le haut-commissaire de la République a bien modifié les statuts particuliers. Ensuite, dans trois ans, comme le veulent les règles en vigueur dans cette institution, nous produirons un rapport d’évaluation. Peut-être cette tâche sera-t-elle d’ailleurs confiée à l’auteur du rapport d’application. Je ne voudrais pas que nous le privions de ce travail, dont je suis certain qu’il le mènera avec beaucoup de conviction et d’abnégation.
J’estime que l’Assemblée doit conserver ses prérogatives. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Permettez-moi, d’abord, de me féliciter du rétablissement par la commission des lois de la possibilité de recruter des travailleurs handicapés sans concours.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Eh oui !

M. Jean-François Carenco : Il s’agit, me semble-t-il, d’une avancée forte.
L’amendement vise à demander la rédaction d’un rapport tirant le bilan des recrutements de personnes handicapées. Cette demande me semble légitime, mais je crois qu’il appartient au centre de gestion et de formation polynésien de le faire, plutôt qu’au Gouvernement. Bien évidemment, les services de l’État, s’ils sont sollicités localement, apporteront leur soutien à la production de ce rapport. Mais faisons confiance au centre de gestion et de formation pour évaluer l’application d’une disposition favorable aux travailleurs handicapés.
Je me rallie donc à l’avis du rapporteur : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Les arguments du rapporteur étant convaincants, nous retirons l’amendement, mais nous défendrons le suivant.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà un homme de compromis !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de Polynésie, notamment dans les domaines de l’action sociale, du handicap, ou du financement des congés avec traitement pour les activités en lien avec l’armée, ces contraintes étant parfois trop lourdes au vu des besoins et des dépenses déjà engagées. Par ce biais, nous espérons que des pistes seront proposées pour dépasser ces contraintes et permettre aux communes de déployer des politiques au service de l’intérêt général.
En outre, la rédaction d’un tel rapport permettra probablement d’éviter de reproduire en Polynésie la situation que nous observons déjà en Guyane, où les politiques ne sont pas appliquées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Moetai Brotherson applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Par tradition et par conviction, je suis très rétif aux rapports demandés au Gouvernement, car j’estime qu’il revient aux parlementaires de les rédiger. J’avais d’ailleurs invité la commission à ne pas retenir cet amendement parmi ceux qu’elle devait approuver. Dans ce cas précis, toutefois, j’ai changé d’avis.
Les tavana m’ont en effet part des difficultés budgétaires auxquelles ils sont exposés : qu’il s’agisse du problème des périodes de réserve ou de l’action sociale, les choses sont moins simples qu’on pourrait le croire, en raison de la contrainte de recettes, qui prive les communes polynésiennes d’une réelle autonomie en la matière. J’estime donc que cette question mérite de faire l’objet d’un rapport. Pour le coup – pour reprendre en partie l’argument avancé à l’instant par le ministre délégué – l’État et le Gouvernement me semblent mieux armés que les députés pour le rédiger. J’émets donc un avis favorable à cette demande de rapport. (MM. Moetai Brotherson et Steve Chailloux applaudissent. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je tiens à préciser qu’à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances – même si je n’ai pas eu l’occasion, jusqu’à présent, de consulter tous les documents qui s’y rattachent –, le Gouvernement communique…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si on veut !

M. Jean-François Carenco : …chaque année aux parlementaires des informations relatives à la situation financière des collectivités territoriales, y compris les communes polynésiennes.
Cela étant, l’après-midi s’étant remarquablement bien déroulé, je me rallie à l’avis favorable émis par le rapporteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)