Accords entre la France et la Banque des règlements internationaux : Discussion générale

Accords entre la France et la Banque des règlements internationaux : Discussion générale

debate, 28/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie mon collègue de la NUPES, le rapporteur Arnaud Le Gall, pour sa présentation et pour la possibilité qui nous est donnée aujourd’hui de débattre du projet de loi. L’implantation de la BRI à Paris représente une nouvelle étape en matière d’innovation dans le domaine de la finance verte. Nous devons impérativement et urgemment transformer notre modèle global en l’orientant vers des opérations financières favorables à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique, à court et à long terme. Il y va de l’avenir de nos enfants et de notre planète. Or, pour les écologistes, chaque avancée vers une prise de conscience collective, en particulier de la part des acteurs du système financier, mérite d’être soutenue. Les citoyens ont la volonté de changer de système ; à la BCE de le faire également !
Lundi 4 juillet dernier, la BCE a amorcé le début d’un tournant environnemental en introduisant des critères verts dans certaines de ses opérations. Dans le monde conservateur des banques centrales, il s’agit d’un acte politique fort, qu’il faut saluer, car il rompt avec une longue tradition d’inaction climatique : jusqu’en 2019, 63 % des obligations d’entreprises achetées par la BCE concernaient les secteurs économiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Cette décision constitue un premier pas important sur le chemin du verdissement et restera dans les mémoires. Il y a quelques mois, nombreux étaient ceux qui s’inquiétaient de voir la BCE sortir de sa mission officielle – assurer la stabilité des 3277prix. Aujourd’hui, il ne fait plus de doute pour personne qu’elle joue aussi un rôle essentiel en matière de transition écologique.
Il existe un lien direct entre le climat et l’enjeu de stabilité des prix, au cœur du mandat de l’Eurosystème. Les événements climatiques ont des effets très concrets sur la situation énergétique et alimentaire. Ainsi, le prix du blé atteint actuellement des sommets historiques, en partie pour des raisons climatiques. Cette crise de l’alimentation a été amplifiée par la stratégie de la Russie de prendre le monde entier en otage en affamant les autres États. La question de notre souveraineté énergétique et de notre dépendance aux énergies fossiles importées de pays situés hors de l’Union européenne mêle des enjeux à la fois écologiques, sociaux et géopolitiques, sur lesquels les banques centrales ont des leviers d’action importants.
Jusqu’au mois de mars dernier, la Banque centrale de la Fédération de Russie était membre de la BRI. Dans le cadre des sanctions internationales prises après le déclenchement de la guerre en Ukraine, son accès à cette institution a été suspendu, ce qui était indispensable. Rappelons que Vladimir Poutine finance cette guerre avec les exportations de gaz et de pétrole de son pays, lesquelles lui rapportent chaque jour 700 millions de dollars.
Les questions économiques et financières, nous le savons, sont le nerf de la guerre. Je félicite donc le G7 d’avoir interdit l’achat d’or russe. Tout ce qui hâtera la fin du conflit au profit de l’Ukraine doit être encouragé. Nos banques centrales ont aujourd’hui une grande responsabilité face à cette situation et un rôle majeur à jouer du point de vue de la sécurité et de la solidarité internationale.
Le groupe Écologiste-NUPES a bien entendu les propos du Président de la République, dans son discours du 14 juillet, sur le nécessaire virage de la transition écologique et la souveraineté énergétique de la France. Depuis, plusieurs projets de loi ont aussi été adoptés dans notre assemblée. On nous a dit notamment que nous devions remplacer nos approvisionnements en gaz et en pétrole russes par des approvisionnements en provenance d’autres pays. Pour notre part, nous pensons qu’il faut saisir l’occasion de cette crise pour modifier profondément notre système, mener une transition énergétique en faveur des énergies renouvelables et abandonner les énergies fossiles. Il n’est pas souhaitable de nous approvisionner dans d’autres pays en gaz et en pétrole comme le Gouvernement l’envisage avec le gaz de schiste américain chargé sur des méthaniers. La France doit absolument sortir de ce modèle.
Engager une transition écologique, c’est se libérer de la dépendance aux énergies fossiles et investir aujourd’hui pour réduire drastiquement nos dépenses demain. Les années, les mois et les jours sont comptés pour assurer un avenir viable aux générations futures. Les jeunes comptent sur nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous l’avons annoncé en commission, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur du projet de loi. Ces accords de siège, comme on les appelle dans notre jargon, sont génériques. Peu importe l’institution à laquelle ils s’appliquent, ils permettent à des salariés d’être protégés et de voir leurs droits et leurs devoirs clairement définis. Les députés de notre groupe veulent profiter de ce texte pour aller plus loin, comme nous y a invités M. le rapporteur à juste titre, et évoquer le rôle de la Banque des règlements internationaux.
Cela a été dit, la BRI a pour mission de favoriser la coopération financière et de jouer le rôle de « banque des banques centrales » – elle surveille la stabilité financière des banques centrales. Son siège est situé à Bâle et héberge le comité de Bâle, qui élabore les lignes directrices des réglementations bancaires appelées « accords de Bâle ». Pour résumer, ces accords visent à stabiliser le système bancaire en veillant à ce que les banques respectent un certain ratio de fonds propres, ce qui leur évite de s’écrouler en cas de crise financière. Le dernier accord de Bâle, le troisième, a créé d’autres types de ratios afin d’améliorer encore la stabilité du secteur. Ces accords sont souvent retranscrits dans le droit national. S’ils restent évidemment très insuffisants, notons qu’ils ont le mérite d’exister.
Mais tout le monde ne partage évidemment pas cette idée au sein de notre hémicycle ! La majorité présidentielle – comme on l’appelait jadis ! – et le groupe Les Républicains ont adopté, en janvier 2020, une résolution visant à demander au Gouvernement de ne surtout pas retranscrire tels quels les accords de Bâle III dans notre droit, arguant d’une catastrophe à venir pour la compétitivité du secteur bancaire français – vous n’en avez dit mot, madame la secrétaire d’État. À une époque où la capitalisation mondiale atteint près de 70 000 milliards de dollars, soit 150 fois plus que les échanges réels, nous avions été choqués par cette résolution indécente, présentée par Éric Woerth et adoptée.
Malgré le rôle majeur joué par la BRI dans la stabilité financière internationale, rien, selon le dogme libéral, ne devant jamais être imposé, mais simplement recommandé, le rôle de cette institution reste assez faible.
Mais nous lui reconnaissons le mérite d’avoir dit, dès 2013 : « Les banques centrales ne sont pas des banques commerciales. Elles ne recherchent pas le profit et ne sont pas soumises aux mêmes contraintes financières que les établissements privés. En pratique, cela signifie que la plupart des banques centrales pourraient perdre de l’argent au point d’avoir des fonds propres négatifs tout en continuant à fonctionner parfaitement normalement. » Cela va dans le sens de ce que nous demandons à propos de la dette émise par la Banque centrale européenne. Pour financer les défis colossaux à venir, laissons rouler la dette et utilisons cet argent – plutôt que de le rembourser – pour mener des politiques ambitieuses. Mieux, exigeons un contrôle démocratique de la gestion de la masse monétaire, afin d’organiser au mieux la satisfaction des besoins humains et la transition écologique.
Le Fonds monétaire international (FMI) est bien placé pour agir en ce sens. Il se trouve encore au-dessus, en quelque sorte, de la Banque des règlements internationaux. C’est lui qui émet l’unité de compte de toutes les institutions internationales, dont la BRI, à savoir les droits de tirage spéciaux, que l’on appelle plus couramment DTS. Les DTS sont une sorte de monnaie, plus précisément des avoirs de réserve internationaux ; ils sont répartis en fonction de la participation de chaque pays au FMI, ce qui avantage massivement les grandes puissances économiques.
L’économiste Justin Koné Katinan milite depuis longtemps pour une réforme de ces DTS, afin de les orienter vers l’économie des pays les plus pauvres. En suivant ses réflexions, mes collègues sénateurs communistes ont déposé en décembre dernier une proposition de résolution à ce sujet. Ils demandent au Gouvernement d’œuvrer à la réforme du mode de calcul des droits de tirage pour chaque État, et à une affectation plus équitable des DTS non utilisés par les pays riches. Une telle réforme pourrait combattre efficacement la 3278pauvreté et les inégalités, en vue de réussir le défi écologique et social auquel nous allons faire face. Je crois sincèrement que nous devrions agir pour faire en sorte que l’exécutif se mette à réfléchir de cette manière. Loin des postures, saisissez-vous de ces enjeux, et agissez réellement pour le développement des États les plus fragiles !
Se pencher sur la mission de la Banque des règlements internationaux nous permet de prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à réformer en profondeur les institutions financières internationales, à renforcer les accords de Bâle et à améliorer la répartition des DTS. J’espère que ce message sera entendu, madame la secrétaire d’État, mais peut-être ne répondrez-vous pas – pour la troisième fois ! – à mes suggestions ou à mes questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, que je représente, soutient l’approbation de ces deux accords nécessaires au bon fonctionnement du hub d’innovation de la Banque des règlements internationaux sur le territoire français. Nous sommes convaincus que l’implantation sur notre sol d’organisations internationales telles que la BRI favorise l’attractivité de notre pays. Le groupe LFI-NUPES a choisi de refuser la procédure d’examen simplifiée souvent utilisée pour des textes à l’impact limité afin de prendre de la hauteur et d’élargir la discussion. Nous saisissons donc l’opportunité qui s’offre à nous pour revenir sur l’état de l’implantation des organismes bancaires et financiers internationaux – institutions et entreprises – en France.
À la suite du Brexit, beaucoup espéraient que Paris devienne la nouvelle grande place financière européenne, anticipant tous les bénéfices économiques positifs qu’une telle position impliquerait pour notre pays. Dans un contexte de concurrence intraeuropéenne féroce pour l’accueil de celles et de ceux qui quittaient Londres, de nombreux efforts ont été déployés en ce sens, et Paris semble avoir effectivement bénéficié du Brexit. Quelques chiffres en témoignent : environ 4 000 emplois directs et jusqu’à 6 000 emplois indirects ont été créés, essentiellement dans le secteur bancaire, grâce à l’arrivée de grandes banques américaines et de l’Autorité bancaire européenne dans notre pays. Nous ne pouvons que nous réjouir de la création d’environ 10 000 emplois permise par ces implantations.
Ces chiffres sont pourtant inférieurs à ceux qui étaient espérés – je vous rappelle que les prévisions les plus optimistes envisageaient la création de 20 000 nouveaux emplois à la suite du Brexit. Une telle distorsion entre prévision et réalité interroge : madame la secrétaire d’État, quelle est la stratégie des autorités françaises pour faire de notre pays une place financière de premier plan au niveau international ? Peut-on faire mieux ?
Une autre piste de réflexion, ouverte par le rapporteur, est celle de la régulation bancaire. Elle renvoie en effet à un débat crucial, tant la dérégulation de la finance mondiale a causé du tort à nos économies et aux économies des Français. Elle est la source de nombreuses inégalités et le caractère désastreux de son impact environnemental a été constaté. Plusieurs améliorations ont eu lieu en la matière depuis la crise de 2008, en particulier grâce aux accords de Bâle III, mais elles demeurent insuffisantes à nos yeux. Au niveau environnemental, par exemple, la BRI a lancé ces dernières années des fonds en obligations vertes à destination des banques centrales, afin de promouvoir les placements dans la finance dite durable. Si la démarche est louable, force est d’admettre que la définition des obligations vertes manque de clarté et d’harmonisation. N’oublions pas non plus que la certification est déléguée à des acteurs privés, dont les intérêts peuvent diverger de l’intérêt général.
Ainsi, le groupe LIOT propose que la certification verte fasse l’objet d’une plus grande ambition. Madame la secrétaire d’État, un accroissement des pouvoirs de régulation de la BRI est-il à l’ordre du jour des discussions en cours avec nos partenaires ? Notre groupe soutiendra évidemment la ratification de ces deux accords. Nous espérons aussi avoir l’occasion de travailler de manière plus approfondie sur les questions centrales de régulation financière, lors de l’examen des projets et propositions de loi qui y seront consacrés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Julie Delpech.

Mme Julie Delpech (Député, 16ᵉ législature) : Le projet de loi soumis à notre examen vise à ratifier les deux accords conclus avec la Banque des règlements internationaux, afin de permettre l’installation d’un nouveau centre d’innovation à Paris, ce qui représenterait un avantage indéniable pour notre pays.
En devenant l’une des deux villes – avec Francfort – à accueillir, au nom de l’Eurosystème, le centre d’innovation voulu par la BRI, Paris conforte sa place au sein des échanges économiques internationaux et du système financier mondial. Mais notre capitale s’érige aussi en ville capable de devenir le nouveau pôle principal de l’Union européenne en la matière, à la suite du Brexit.

M. Éric Alauzet et : M. Christophe Marion. Très bien !

Mme Julie Delpech (Député, 16ᵉ législature) : L’implantation d’un tel centre en France peut être vue comme une nouvelle preuve de l’efficacité de la politique conduite par les gouvernements en place depuis 2017 et soutenue par la majorité présidentielle, qui vise à attirer les acteurs et les investissements extérieurs. Ainsi, les derniers résultats du baromètre du cabinet Ernst & Young classent la France pays le plus attractif d’Europe en 2021, et ce pour la troisième année consécutive : ce ne sont pas moins de 1 200 projets d’investissement qui ont été recensés.
Par ailleurs, ce projet de loi de ratification illustre encore une fois le dynamisme de la France en matière d’accueil des organisations internationales. Il fait ainsi suite à d’autres accords de siège ratifiés sous la bkXVeek législature, tels que celui ayant permis l’installation en 2019 de l’Autorité bancaire européenne, qui avait dû quitter son précédent siège de Londres.
Plus spécifiquement, l’implantation de cette antenne de la BRI permet à la France, membre fondateur de la Banque des règlements internationaux, de continuer à œuvrer toujours plus étroitement avec cette organisation quasi centenaire, en vue d’améliorer la coopération monétaire et financière internationale. L’action de la BRI visant à favoriser la coordination des banques centrales doit continuer à être accompagnée et soutenue, afin que la France contribue, aux côtés de la soixantaine d’autres États membres, à un environnement financier plus stable et plus sécurisé. En effet, et la majorité présidentielle en a toujours été convaincue, il est possible de combiner croissance et stabilité financière, donc de réguler les pratiques les plus risquées tout en ne décourageant pas les apports de capitaux nécessaires à l’économie. Par la réflexion collective qu’elle alimente sur la réglementation du système financier, la BRI contribue pleinement à la recherche de cet équilibre et doit être soutenue.
Par ailleurs, en ratifiant ce projet de loi, nous démontrerons la volonté de la France de s’attacher cette antenne du centre d’innovation de la BRI, le BIS Innovation Hub ou BISIH. 3279Cette nouvelle structure apparaît d’autant plus indispensable que les nouvelles technologies ont fait profondément évoluer le système financier au cours des deux dernières décennies. Confrontés à un environnement sans cesse changeant, les États et leurs banques centrales doivent pouvoir réagir rapidement afin d’appréhender les nouveaux produits financiers susceptibles d’émerger, qui peuvent être aussi bien des facteurs de croissance que des sources d’instabilité ; le phénomène des cryptomonnaies en est d’ailleurs une illustration marquante. La nouvelle antenne du BISIH à Paris nous permettra-t-elle d’anticiper ces changements et de nous placer à la pointe de ces évolutions ?
Enfin, son hébergement dans les locaux de la Banque de France favorisera le resserrement des échanges entre notre institution nationale et la BRI ; elles pourront ainsi explorer conjointement les potentialités des nouvelles technologies dans le domaine bancaire et financier.
Notre majorité, qui soutient l’ambition visant à faire de la France un pays à la pointe des nouvelles technologies et capable d’enfanter de nouveaux champions du numérique, ne peut donc que saluer les avancées que ce nouveau centre est susceptible d’encourager. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance soutiendra l’adoption du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexis Jolly.

M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : Cet accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux a pour vocation de permettre à la BRI d’accéder à de nouveaux locaux et pose un cadre légal à l’emploi des personnels qui y seront affectés ; ce faisant, il révèle le caractère unique de cette institution et les privilèges qui sont les siens, en dehors du droit commun qui s’applique habituellement aux personnes morales et plus particulièrement aux établissements financiers.
Rappelons que cette institution, matriarche du système bancaire international, relève de la banque privée par sa structure, tout en bénéficiant de privilèges juridiques et diplomatiques absolument exorbitants. Le projet de loi que nous examinons, au-delà de ses dispositions purement techniques, permet de mettre en lumière le caractère souverain de la BRI au sein même de l’État : elle n’est soumise à aucune réglementation, à aucun tribunal et à aucune autre décision que celles établies par ses propres institutions ad hoc.
Il est nécessaire de le rappeler : nous faisons face à une institution dont l’importance dans le système économique et financier n’a d’égale que sa discrétion médiatique. Interrogez les Français dans la rue : ils seront très peu à connaître les prérogatives et les fonctions de cette banque, dont l’existence même demeure un secret. Pourtant, elle n’est pas neutre : ses positions ne sont certes pas médiatisées, mais elles ne se limitent pas à des interventions techniques destinées à stabiliser et à pérenniser le système financier. Elles ont un caractère éminemment politique et s’inscrivent dans le cadre des orientations décidées par les hauts responsables de la finance internationale et par les responsables politiques des grandes organisations européennes et mondiales.
La BRI accompagne – entre autres projets – celui de l’euro numérique, annoncé par la présidente du FMI, Christine Lagarde, à l’horizon 2026. C’est dans ce cadre que M. Benoît Cœuré, ancien président du comité d’évaluation de France relance, a été nommé à la tête du pôle d’innovation de la BRI, afin de travailler sur le phénomène des cryptomonnaies et de faire avancer le projet d’euro numérique, tout en combattant les alternatives au système financier actuel. Je cite les propos tenus il y a deux ans par le président de la Bundesbank, M. Jens Weidmann, à l’occasion de la création du hub d’innovation de Francfort : « En tant que gérant du site de Francfort, nous nous réjouissons de faire progresser, conjointement avec d’autres banques centrales du monde entier, la digitalisation dans le système financier ». Ces hubs d’innovation sont « un investissement dans le futur des banques centrales et du système financier », selon le président de la BRI Agustín Carstens, qui ajoute que « les nouveaux pôles contribueront à faire progresser la coopération mondiale dans le domaine des technologies financières innovantes ».
Il existe donc une réelle interrogation quant aux ambitions de ce futur hub parisien. Qu’une grande institution financière vienne s’installer dans des locaux parisiens ne nous pose en soi pas de problème particulier, mais il serait intéressant de savoir quels sont les projets d’avenir qui y seront développés. Les projets développés au sein de la Banque des règlements internationaux, et plus généralement au sein des grandes institutions financières, sont rarement neutres : ils visent bien souvent – et malheureusement – à accroître la spéculation financière et la mondialisation de l’économie, qui nuisent à la stabilité et à la prospérité de l’économie française. Dans un tel contexte, le groupe Rassemblement nationale émet de fortes réserves s’agissant de l’installation de ce centre d’innovation. Nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arnaud Le Gall.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : La Banque des règlements internationaux a récemment demandé aux banques centrales de lutter contre l’inflation « quel qu’en soit le prix », quitte à entraîner une récession. En effet, assure-t-elle dans le même temps, il faut se garder de recourir à une hausse des salaires qui déclencherait, nous dit-on, une « spirale hyperinflationniste ».
Cette affirmation, partagée dans tous les cercles néolibéraux internationaux, a permis au Gouvernement de justifier son refus de toute indexation des salaires sur l’inflation, et de toute hausse des salaires tout court. La principale mesure prise par les banques centrales pour lutter contre l’inflation est donc la hausse des taux d’intérêt, et on prépare les opinions publiques aux conséquences de ces choix.
Le Fonds monétaire international, entre autres, n’entrevoit qu’une mince possibilité d’échapper à la récession. S’agit-il d’une fatalité ? Non, il s’agit d’un choix de politique économique dont nous avons voulu débattre ici.
L’idée selon laquelle l’inflation serait aggravée, voire créée, par une hausse excessive des salaires est erronée. Plus encore que celle des années 1970 et 1980, l’inflation actuelle provient de pénuries sur les marchés des biens et de l’énergie, entraînées par la désorganisation des chaînes de production mondialisées provoquée par la pandémie et aggravée par la guerre en Ukraine et la folie spéculative. Il s’ensuit une spirale des anticipations des multinationales, notamment celles de l’énergie, qui répercutent à l’avance les hausses de prix pour augmenter leurs profits – ce qui ne profite évidemment en rien à l’investissement dans l’économie productive.
Même un économiste peu suspect de bolchevisme comme Patrick Artus l’a récemment rappelé : le ruissellement, cela ne marche pas.
Nous n’avons pas affaire à une boucle salaires-prix mais à une boucle pénurie-profits. Pourquoi alors s’enfermer dans le refus de la hausse des salaires réels pour relancer la consommation populaire et ainsi empêcher la récession ? Les économistes non néolibéraux nous le rappellent, l’affirmation selon laquelle la hausse des salaires aggraverait l’inflation jusqu’à 3280l’hyperinflation a été diffusée par les néolibéraux à partir des années 1970 afin de diaboliser cette solution. A contrario, la réponse à l’inflation par la hausse des taux d’intérêt convient à ces néolibéraux. Elle a pour premier objectif de préserver les taux de profit et la valeur des actifs financiers de toute sorte, à commencer par les titres de dette – ce qui révèle une contradiction dans votre politique – car l’inflation, ne l’oublions pas, fait baisser le coût des dettes, ce qui ne plaît pas aux créanciers. Refuser d’augmenter les salaires, ce n’est donc pas lutter contre l’inflation mais faire payer aux travailleurs le coût d’une inflation qui durera.
Le « quoi qu’il en coûte » consistait en une injection d’argent par la puissance publique sans conditions d’investissement, afin de remettre en route le système productif, de l’adapter à la nécessaire transition écologique, de rénover les infrastructures et tout simplement de créer des emplois pérennes. Cette option a vécu. Au niveau international et national, elle a amplifié la financiarisation de l’économie. L’écart entre la richesse et la croissance économique n’a jamais été aussi élevé, et l’on nous prépare désormais au « à tout prix » évoqué par la BRI.
Dans les deux cas, c’est le capital qui gagne. Les dégâts sociaux de cette politique sont déjà énormes et ils vont encore s’aggraver. La consommation populaire va encore se rétracter. De nombreuses TPE et PME vont avoir les pires difficultés à accéder au crédit. Non seulement la récession menace mais, s’agissant de la zone euro, une nouvelle crise monétaire est à craindre à terme car une guerre inversée des monnaies se met déjà en place sur fond de hausse des taux d’intérêt.
Plus globalement, nous assistons à une véritable crise de la mondialisation néolibérale ; elle appelle des solutions collectives et ordonnées. L’heure est à l’instauration de protections sociales et écologiques sérieuses, à la relocalisation d’un maximum de productions, à la taxation plus poussée des profits des multinationales à laquelle même l’OCDE a appelé.
Toutes ces mesures sont incompatibles avec l’austérité qui nous est promise. Comme l’a fait hier ma collègue Aurélie Trouvé en remettant les travaux du groupe sur l’inflation en commission des affaires économiques, nous réaffirmons donc que pour lutter efficacement contre l’inflation sans détruire notre économie, il faut augmenter les salaires réels, réguler les prix et les marges, redistribuer les profits. Nous pourrions soumettre ces réflexions au futur pôle d’innovation de la BRI à Paris. Innovons vraiment !
En conclusion, le groupe LFI-NUPES ne s’opposera pas à l’adoption de ces accords qui concernent un centre de petite taille très spécifique et permettent de garantir une protection sociale aux salariés concernés. Nous nous abstiendrons, mais nous en appelons à une remise en question du modèle économique et financier international et à sa déclinaison nationale car le modèle actuel nous mène dans le mur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Créée il y a plus de 100 ans pour faciliter le règlement des réparations de guerre dues par l’Allemagne en application du traité de Versailles de 1919, la Banque des règlements internationaux a vu ses missions évoluer jusqu’à devenir la banque des banques centrales.
Face à l’accélération des technologies et aux transformations des services bancaires et financiers qui en découlent, la BRI a lancé un hub d’innovation. Sous la forme d’un réseau de centres d’innovation répartis à travers le monde, ce dernier doit surtout permettre, à travers la coopération entre banques centrales, d’explorer les grandes tendances technologiques et de développer des solutions nouvelles en réponse aux défis technologiques de demain.
Le réseau réunissant d’ores et déjà 530 implantations en Asie du Sud-Est et en Europe hors zone euro, il était grand temps qu’il s’étende dans cette dernière. Trois banques centrales européennes majeures ont déclaré leur intérêt : la Banque de France, la Bundesbank et la Banque centrale européenne. En juin 2020, la BRI a retenu Paris et Francfort. Il s’agit, là aussi, d’une avancée dans les relations franco-allemandes et pour l’Eurosystème avec la mise en place de deux sites innovants.
Le présent texte s’inscrit dans le cadre des négociations engagées entre le Gouvernement et la BRI en vue de l’installation de ce centre d’innovation à Paris. Il réunit deux accords signés le 13 septembre 2021 à Bâle : un accord de siège qui définit le statut, les privilèges et les immunités dont jouit la BRI en France, et plus spécifiquement le centre Eurosystème à Paris, ainsi que son personnel et les personnels affiliés ; un accord de sécurité sociale qui permet de vérifier que tous les agents sont bien couverts par un régime de protection sociale, tout en évitant les doubles affiliations.
Considérant que la localisation à Paris du centre Eurosystème constitue un atout pour notre pays puisqu’il contribuera au rayonnement de la place financière parisienne en plaçant notre capitale à la pointe de l’innovation, notre groupe se prononce en faveur de l’adoption du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet accord de siège est assez classique parmi ceux que nous pouvons signer avec des institutions internationales, et nous pouvons nous réjouir du fait que la BRI, dont le siège est à Bâle en Suisse, ait choisi la France pour installer l’un de ses centres d’innovation.
La spécificité des missions de la BRI justifie certaines des dispositions prévues par cet accord de siège visant à assurer la sécurité de ses fonctions et de ses activités. En revanche, d’autres dispositions, qui étendent de manière inédite le bénéfice prévu par le droit international des privilèges et immunités, apparaissent tout à fait singulières et peu appropriées.
Cet accord fait franchir un cap dans le statut accordé par la France à la BRI et l’élève au rang d’organisation internationale. Les spécificités de cet accord, très étendu et novateur par rapport aux standards en matière de privilèges et immunités, témoignent de la volonté du Gouvernement de développer une l’attractivité de la France vis-à-vis des organisations internationales et autres institutions ou forums qui n’en ont pas formellement le statut.
L’article bk1erek reconnaît à la BRI la personnalité juridique internationale et la capacité juridique, ce qui signifie qu’elle accède au même statut, en matière de droit international, qu’une institution comme l’Union européenne. Le statut juridique actuel de la BRI est complexe et inédit. Constituée en société par actions de statut privé, elle relève du droit international public, du fait de l’accord sur les privilèges et immunités. De fait, l’article bk1erek lui fait franchir un pas supplémentaire en lui faisant accéder au statut d’organisation internationale. Ce n’est pas une évolution juridique anodine, mais l’étude d’impact ne mentionne pas les conséquences juridiques de l’octroi de la personnalité juridique internationale.
L’article 14 accorde des privilèges et immunités aux personnels de la BRI qui ne sont ni ressortissants français ni résidents permanents, mais il en étend aussi le bénéfice à leur conjoint et enfants de moins de 21 ans. Cette extension apparaît très étendue au regard de celle accordée aux organisations internationales comparables.
L’article 15 suscite, lui aussi, des interrogations. Il étend les privilèges et immunités aux experts de la BRI qui ne sont ni ressortissants français ni résidents permanents en France. Une extension aussi étendue de privilèges et immunités à des personnels temporaires est tout à fait singulière, pour ne pas dire inédite. Nous nous interrogeons sur cette novation qui consiste à octroyer l’immunité de juridiction et les privilèges et exceptions aux conjoints et enfants des personnels ainsi qu’à des experts, en les assimilant aux membres d’une organisation internationale.
De facture plus classique, les autres articles ne m’inspirent pas de commentaire particulier. Ils visent à garantir le bon accomplissement des missions de la BRI et la sérénité de ses personnels.
En tout état de cause, et malgré ces quelques réserves, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte technique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

M. Jean-François Portarrieu (Renaissance) : Étant le dernier orateur inscrit et compte tenu de l’horaire avancé, je vais être concis.
Le groupe Horizons est favorable à cet accord qui renforce la position de Paris parmi les premières places financières mondiales, et surtout comme pôle d’innovation majeure. Assez méconnue du grand public, la BRI – qui est présidée par un Français depuis quelques mois – est essentielle aux échanges : elle couvre plus de 95 % du PIB mondial et fait office de banque des banques centrales.
Dans le contexte actuel de tension planétaire, son action est d’autant plus importante que l’une de ses tâches – essentielle – consiste à assister les banques centrales dans leurs missions respectives de stabilité monétaire et financière. Tout en étant l’une des plus anciennes organisations financières mondiales, elle est engagée dans des réflexions d’avenir concernant, par exemple, la régulation des cryptomonnaies. L’installation de ce pôle d’innovation en France constitue un atout supplémentaire pour notre secteur des nouvelles technologies.
L’implantation d’un centre de la BRI au sein de la zone euro, à Paris et à Francfort, est un signal fort qui renforce l’importance de l’euro à l’échelle internationale. Nous pensons aussi que le choix de Paris valorise et renforce l’attractivité – retrouvée depuis quelques années – de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone : Madame Sebaihi, vous avez parlé de finance verte, un sujet qui tient à cœur à la présidente de la Banque centrale européenne, Christine Lagarde. Le 22 juin 2022, la BCE a intégré diverses conditions vertes, liées à la transition écologique, dans le cadre de sa politique monétaire.
Monsieur Lecoq, je vais répondre à votre question et je vous prie de me pardonner de ne pas l’avoir fait avant.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas grave !

Mme Laurence Boone : La banque centrale n’est pas une banque commerciale.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous sommes d’accord !

Mme Laurence Boone : Il y a une raison pour laquelle les banques centrales sont indépendantes : on leur a donné un mandat qu’elles doivent assurer en dehors de toute influence et de toute pression politique. Ce statut les protège, vous en conviendrez.
Quant à l’allocation plus juste des DTS dans les institutions financières, elle a toujours été promue – et continuera de l’être – par la France. Cela étant, vous conviendrez avec moi que la situation géopolitique actuelle impose de bien réfléchir à la manière de procéder à une telle réforme.
Madame Delpech, madame Thillaye, monsieur Portarrieu, je vous remercie d’avoir bien résumé les enjeux de ce dossier sur le plan technologique, sur le plan de l’innovation et sur le plan de la stabilité financière, et d’avoir souligné l’intérêt de l’installation de cette antenne de la BRI à Paris.
Monsieur Jolly, la BRI, qui regroupe soixante-trois pays actionnaires, fait bien l’objet d’un cadre réglementaire, créé en 1930 à la suite d’un accord intergouvernemental. Ce traité prévoit notamment que sa participation est intégralement publique. Les privilèges et immunités qui lui sont accordés existent depuis cette date. Permettez-moi en outre de rappeler que Benoît Cœuré ne siège plus à la BRI, pas plus qu’il n’est président du comité d’évaluation du plan France relance. Ne confondons pas banque centrale et système de financement privé.
Monsieur le rapporteur, nous pourrions certes engager un long débat sur l’économie – j’y ai consacré de nombreuses années –, mais je vous propose, juste avant l’heure du déjeuner, d’épargner une telle discussion au reste de l’hémicycle. (Sourires.) Il me semble que la Banque centrale européenne et la Banque des règlements internationaux n’ont malheureusement qu’un rôle mineur à jouer dans le partage de la valeur entre salaires et profits : ce n’est pas le mandat qui leur est confié. Ce partage relève des gouvernements. Cela étant, nous pouvons, je le crois, nous féliciter de l’adoption récente par l’Assemblée nationale des mesures de protection du pouvoir d’achat défendues par le ministre Bruno Le Maire.
Enfin, monsieur David, comme je l’indiquais à l’instant, la BRI est une organisation internationale, dont les immunités et privilèges existent depuis 1930. En ce qui concerne les conjoints, les règles applicables sont les mêmes que pour le corps diplomatique.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Feu le corps diplomatique !

Mme Laurence Boone : Soit la personne concernée en bénéficie et ne peut pas travailler, soit elle travaille et n’en bénéficie plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)