Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

debate, 02/08/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est tout de même dommage que nous n’ayons pas eu l’occasion d’en débattre au sein de la commission des affaires sociales !

M. Gabriel Attal : En application de l’article 50-1 de la Constitution, j’ai l’honneur de vous présenter le projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027, qui sera prochainement transmis à la Commission européenne. Comme chaque année, ce document détaille les prévisions de croissance et la trajectoire des finances publiques que le Gouvernement a déterminées.
Le programme de stabilité est aussi, et peut-être surtout, l’occasion de rappeler et de réaffirmer le cœur de notre stratégie et de nos politiques en matières économique et de finances publiques. Le cœur de cette stratégie, c’est l’emploi, l’emploi, l’emploi. Le programme est donc dédié à la croissance et au plein emploi. En 2017, le Président de la République s’était engagé à sortir le pays du chômage de masse. D’un taux de chômage proche de 10 % de la population active, nous sommes revenus au début de l’année 2022, malgré la crise, à un taux de 7,3 %, soit le taux le plus bas depuis quinze ans.
Nous l’avons fait grâce à nos réformes. La réforme du marché du travail, engagée dès l’été 2017, a redonné aux employeurs des capacités à embaucher et à créer des emplois dans notre pays. Nous avons créé près de 1,3 million d’emplois en cinq ans. Parce que notre majorité a su mener ces réformes, ce sont 1,3 million de Français qui ont retrouvé un travail, un espoir et une dignité.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous jouez avec les chiffres !

M. Gabriel Attal : En 2018, nous avons fait voter la loi « avenir professionnel » qui a révolutionné l’accès à l’apprentissage et à la formation. Notre pays comptait moins de 300 000 apprentis chaque année, il en compte aujourd’hui plus de 700 000. C’est une formidable réussite pour l’insertion des jeunes dans la vie active et c’est une formidable victoire pour la formation et contre le chômage.
Aujourd’hui, ce qui paraissait impossible est à portée de main. Oui, le plein emploi est possible dans notre pays. Il le sera, car nous allons poursuivre les réformes et lever tous les freins à l’accès à l’emploi. Les chiffres le démontrent. Je vous annonce que j’ai reçu ce matin les dernières données de l’URSSAF Caisse nationale : les déclarations d’embauche continuent de progresser – de 2,9 % sur le deuxième trimestre 2022. Dans l’industrie, elles progressent de 9,6 % sur un an. C’est une victoire pour l’emploi. C’est aussi une victoire pour le financement de notre protection sociale, puisque la masse salariale soumise à cotisation progresse de 11 % en un an et dépasse désormais de 7,7 % son niveau d’avant crise. Nous allons poursuivre nos efforts pour atteindre le plein emploi en 2027 autour de trois grandes réformes prioritaires.
La réforme de France Travail permettra de développer la mise en réseau des services de Pôle emploi avec ceux des collectivités dédiés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment des allocataires du RSA. Depuis un an, le nombre de foyers touchant le RSA recommence à baisser, parce que nous créons des emplois. Il nous faut aller plus loin. Comme le Président de la République s’y est engagé, nous renforcerons leur accompagnement et l’effort de la collectivité pour permettre l’insertion dans l’emploi.
La poursuite des efforts en faveur de l’apprentissage a pour objectif d’atteindre 1 million de contrats avant la fin du quinquennat et de réduire ainsi le chômage des jeunes. Nous préférons encourager l’accès à l’apprentissage au fait d’ouvrir le RSA aux jeunes, comme certains le proposent dans cet hémicycle.
La réforme de l’assurance chômage doit assurer à chaque Français qu’il gagne toujours à travailler. Nous faisons également en sorte que le travail soit mieux rémunéré. Les hausses successives du SMIC, y compris celle intervenue hier à hauteur de 2,01 %, ont porté son augmentation globale à 8 % sur un an. Aujourd’hui, un salarié au SMIC touche 33231 329 euros net. Il touchera, avec la revalorisation de 4 % prévue dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat, 239 euros de prime d’activité, soit un total de 1 568 euros net.

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas assez !

M. Gabriel Attal : Nous devons continuer d’assurer le gain au travail. Mon collègue Olivier Dussopt mènera dès la rentrée une concertation en ce sens avec les partenaires sociaux. Voilà l’objectif numéro 1 du programme de stabilité : favoriser la croissance pour atteindre le plein emploi. Je viens de vous exposer les réformes que nous engageons pour y parvenir.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est flou !

M. Gabriel Attal : Le programme de stabilité traduit un autre engagement fondamental, pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle : celui de tenir nos comptes. Avant de présenter le cadre général, permettez-moi de revenir sur le contexte économique dans lequel nous nous trouvons. La très forte reprise économique de 2021, qui a fait suite à l’allègement des restrictions imposées par la période de la covid-19, et l’invasion de l’Ukraine depuis février dernier nous ont fait entrer dans une période de forte hausse des prix.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’Ukraine a bon dos.

M. Gabriel Attal : Les chiffres communiqués par l’INSEE le confirment : l’inflation a continué de progresser dans notre pays. Nous avons anticipé cette dynamique. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté deux textes à l’ordre du jour de cette session extraordinaire, contenant plus de 20 milliards de mesures supplémentaires pour protéger nos concitoyens.
Certes, l’inflation continue d’augmenter, mais l’espoir d’atteindre le pic de l’inflation dans quelques mois est là. Elle pourrait se stabiliser dans les prochains mois.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la méthode Coué.

M. Gabriel Attal : En juillet, les prix à la consommation n’ont augmenté que de 0,3 %, contre 0,7 % en juin. Certes, il ne faut pas crier victoire trop vite, mais cela peut laisser entrevoir une stabilisation, avant une décrue progressive, alimentée par la baisse des prix du pétrole et par les mesures de ristourne à la pompe portée à 30 centimes aux mois de septembre et octobre.
Il faut le dire clairement : les choix que nous faisons, les mesures que vous portez et que vous votez ici ont des effets directs sur l’évolution de l’inflation. Je rappelle d’ailleurs que l’INSEE a estimé que les mesures de bouclier tarifaire, prises par la majorité précédente dès l’automne 2021 et poursuivies par cette majorité, ont permis d’éviter deux points d’inflation à nos concitoyens. Cette dynamique de stabilisation de l’inflation est désormais enclenchée, même si nous restons évidemment tributaires de l’évolution des marchés mondiaux et du contexte géopolitique. Cette possible stabilisation nous permet, dans le cadre du programme de stabilité, de tabler sur un atterrissage à 5 % en moyenne cette année, suivi d’une hausse de 3,2 % en 2023, avant de redescendre sous la barre des 2 % courant 2024, en cohérence avec l’objectif de la Banque centrale européenne (BCE).

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On a du mal à y croire.

M. Gabriel Attal : Autre bonne nouvelle que je veux partager avec vous : le chiffre de la croissance, qui est de 0,5 % pour le deuxième trimestre. Ce signal positif atteste du dynamisme et de la robustesse de notre économie, malgré le climat d’incertitude qui pèse notamment sur la consommation des ménages. Concrètement, cela signifie que nous avons d’ores et déjà acquis 2,5 % de croissance cette année. C’était l’objectif révisé que nous avions fixé pour la fin de l’année 2022.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Bravo !

M. Gabriel Attal : Est-ce à dire que nous avons conjuré toutes les menaces ou relevé tous les défis ? Évidemment non. En cette période où l’inquiétude gagne les ménages comme les entreprises, il me semble toutefois essentiel de rappeler qu’il existe un scénario favorable : celui de la croissance, du plein emploi, de la maîtrise des prix et de la tenue des comptes.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, la situation dans laquelle nous sommes. La transmission du programme de stabilité intervient donc à un moment charnière, puisqu’il marque l’avènement d’une phase de normalisation pour nos finances publiques. Ce programme de stabilité est un programme de normalisation qui intervient après la parenthèse du « quoi qu’il en coûte », durant laquelle nous avons mis en place les amortisseurs indispensables face à la pandémie la plus grave depuis un siècle. Nous sommes passés du « quoi qu’il en coûte » au « combien cela coûte ». Ce programme en atteste. Il est aussi une preuve de crédibilité pour l’économie française et nos finances publiques.
Ne nous y trompons pas ! Ce document et nos propos sont d’ores et déjà scrutés par les analystes et les investisseurs, dans un contexte – j’ai eu l’occasion de le dire en présentant ici le projet de loi de finances rectificative (PLFR) – de tensions sur les rendements de nos obligations souveraines. Je rappelle d’ailleurs que la charge de la dette a bondi de 17 milliards en comptabilité nationale cette année, principalement du fait de l’inflation et de la hausse des taux. Ce montant représente le double de celui du budget du ministère de la justice.
Je sais que, sur certains bancs, les mots « analystes », « investisseurs » et « agences de notation » peuvent susciter une forme de circonspection, voire de rejet. Oui, certains d’entre vous admettent difficilement que la sixième puissance du monde doive intégrer la contrainte des taux d’intérêt et la pression qu’elle exerce. À ceux-là, je veux répondre deux choses : la première, c’est que tout État, aussi puissant soit-il, doit composer avec cette réalité dès lors qu’il est confronté à un besoin de financement structurel. La seconde, c’est que la bonne manière d’appréhender le sujet, ce n’est pas d’entretenir le mythe du non-remboursement, c’est de faire le choix de tenir nos comptes et de rembourser notre dette. Il n’y a ni indépendance ni capacité d’action sans finances maîtrisées. Tous ceux qui défendent la souveraineté devraient défendre la trajectoire responsable que nous présentons aujourd’hui.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Gabriel Attal : Le programme de stabilité traduit d’abord notre objectif de maîtrise des comptes publics. Le chemin que nous empruntons doit nous permettre de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027. Corrélativement, le poids de la dette publique dans le PIB commencerait à décroître à compter de 2026.
Ce programme n’est pas seulement une feuille de route pour nos finances publiques, c’est aussi le cadre macroéconomique dans lequel nous allons évoluer et qui doit nous permettre d’atteindre nos objectifs, qui sont clairs : protéger les Français face à la hausse des prix de l’énergie tout en menant des réformes d’ampleur pour soutenir la croissance, accélérer la transition écologique et atteindre le plein emploi. 3324Je rappelle que le plein emploi est aujourd’hui à portée de main : c’est une situation que notre pays n’a pas connue depuis le choc pétrolier de 1973.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Cela va être compliqué de mettre au travail les 4 % qui manquent pour atteindre le plein emploi.

M. Gabriel Attal : Ce programme de stabilité, dont la durée se confond d’ailleurs avec celle du quinquennat, intègre logiquement les mesures annoncées par le Président de la République au cours de la campagne présidentielle. Je pense aux mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français et de la compétitivité des entreprises : c’est, par exemple, le cas de la suppression de la redevance audiovisuelle, prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ou de la baisse des impôts de production qui interviendra dès 2023. C’est un principe intangible que je réaffirme devant vous : n’en déplaise à ceux qui n’ont que l’augmentation des impôts à la bouche et la création de taxes comme seule idée politique, nous n’augmenterons pas les impôts durant les cinq prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne vous contentez pas de ne pas augmenter les impôts ! Pensez à ne pas créer de nouvelles taxes.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et la taxation des superprofits ?

M. Gabriel Attal : La soutenabilité des finances publiques ne doit pas se faire en demandant des efforts supplémentaires aux Français. Dans les cinq prochaines années, il n’y aura pas de hausse généralisée de prélèvements obligatoire. Alors, comment ferons-nous pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques ? D’abord, en maîtrisant l’augmentation de la dépense publique dans toutes ses sphères. La dépense augmentera de 0,6 % en volume, hors urgence et relance, en moyenne sur la période 2023-2027. Je veux souligner qu’il s’agit de l’augmentation de la dépense publique la plus faible depuis vingt ans, ce qui atteste de notre détermination à tenir nos comptes.
À ceux qui dénoncent un agenda caché fait de coupes brutales et de réduction d’effectifs, j’oppose le démenti le plus catégorique : nous ne faisons pas de coupes massives et brutales, nous maîtrisons le rythme d’augmentation de nos dépenses. En clair, nous faisons en sorte que notre dépense augmente moins vite que la richesse que nous créons. C’est tout simplement une règle de bonne tenue des finances publiques, une règle responsable pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Ce que nous avons à la main, ce n’est ni un rabot ni une hache, c’est juste un chronomètre.
Pour tenir l’objectif d’augmentation annuelle de la dépense publique de 0,6 % en moyenne, il faut que l’effort soit réparti entre l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale, ce qui, concrètement, doit se traduire par une baisse en volume de 0,4 % sur la norme de dépenses pilotables de l’État et de 0,5 % sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales, qui sont globalement en bonne santé financière. Nous avons fait un choix pour cette période : les dépenses des administrations de sécurité sociale continueront d’augmenter, à hauteur de 0,6 % par an, preuve de la priorité absolue donnée à la santé. Le Gouvernement aura l’occasion d’exposer de manière détaillée l’ensemble des mesures mises en œuvre pour assurer cette stratégie, lors de la nouvelle loi de programmation des finances publiques, que je présenterai en septembre prochain.
Cette maîtrise des dépenses publiques repose également sur des réformes structurelles, notamment la réforme des retraites, comme le Président s’y est engagé au cours de la campagne électorale.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quand sera-t-elle mise en place ?

M. Gabriel Attal : Concernant la croissance, j’ai déjà dit un mot de la bonne nouvelle relative aux chiffres du deuxième trimestre et de notre capacité à atteindre l’objectif de 2,5 % fixé cette année. Par la suite, selon les prévisions du programme de stabilité, la croissance serait de 1,4 % en 2023, puis accélérerait sur la période, passant de 1,6 % à 1,8 % entre 2024 et 2027. En 2023, le rebond de 1,4 % serait ralenti par la situation géopolitique et les tensions côté offre, mais soutenu par les mesures de soutien au pouvoir d’achat. Il serait plus marqué à partir de 2024 et s’accélérerait jusqu’en 2027, pour s’établir à 1,7 % en moyenne sur la période 2024-2027.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On a du mal à vous croire.

M. Gabriel Attal : Bien entendu, ces chiffres sont, c’est le cas pour chaque exercice de prévision, soumis à des aléas. Les chocs que nous avons subis ces dernières années, je pense en particulier à la crise sanitaire et au retour de la guerre en Europe, nous invitent bien sûr à la plus grande prudence et à la plus grande humilité.
Je sais que des réserves ont été formulées s’agissant de nos prévisions de croissance, mais je tiens à le redire devant vous : elles sont solides, crédibles et étayées. Elles sont presque identiques à celles dégagées par les économistes dans le cadre du Consensus Forecasts, qui prévoit 2,3 % de croissance cette année et 1,3 % l’année prochaine. J’ajoute que ces prévisions ne sont ni optimistes ni pessimistes : elles sont simplement le reflet de notre volonté…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de l’optimisme béat, plutôt !

M. Gabriel Attal : … et de notre détermination à poursuivre certaines réformes structurelles – je pense notamment à celle des retraites, qui entrera en application à la date prévue.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On verra, vous la reportez sans cesse !

M. Gabriel Attal : S’agissant du marché du travail, nous avons l’occasion historique d’atteindre le plein emploi, comme je l’indiquais en introduction. Nous y parviendrons grâce aux mesures contribuant à accroître l’offre de travail, notamment la poursuite de la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites, la réforme du RSA, l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, l’élargissement au lycée professionnel du succès de l’apprentissage et l’instauration d’un service public de la petite enfance. L’ensemble de ces réformes nous permettra d’ailleurs de maintenir la croissance potentielle à 1,35 % par an durant la période 2023-2027.
Rappelons la trajectoire récente de nos finances publiques, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire lors de l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. Après un creusement du déficit public en 2020 à 8,9 % du PIB en raison de la déflagration sanitaire, ce dernier s’est amélioré en 2021 pour atteindre 6,4 % du PIB.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Avant 2020, c’était déjà pas terrible !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Catastrophique, même !

M. Gabriel Attal : Cette majorité n’a pas de leçon à recevoir sur le sérieux budgétaire. C’est elle qui, dès 2018, a ramené le déficit sous la barre des 3 %.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !

M. Gabriel Attal : Quand Emmanuel Macron a été élu Président de la République, la France faisait l’objet d’une procédure pour déficit excessif à Bruxelles.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sachant qu’auparavant, il était ministre de Hollande ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Gabriel Attal : C’est lui et les gouvernements qu’il a nommés qui ont permis de l’en sortir. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui, ne vous en déplaise, nous avons rétabli les comptes publics au début du précédent quinquennat. Nous avons dégradé le solde budgétaire pour amortir le choc de la crise sanitaire et, depuis celle-ci, nous nous engageons de nouveau sur les rails de la réduction du déficit.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Après avoir un peu déraillé, tout de même !

M. Gabriel Attal : Il était de 8,9 % en 2020, de 6,4 % en 2021. Il sera de 5 % cette année ; de 3 % en 2027. S’agissant de la dette publique, son niveau s’est établi à 112,5 % du PIB l’année dernière. Il s’agit d’une hausse de 15 points par rapport à 2019, mais d’une baisse de plus de 2 points par rapport à 2020.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Preuve que la politique fiscale fonctionne !

M. Gabriel Attal : En 2022, le ratio d’endettement devrait baisser légèrement, malgré les mesures visant à protéger les Français du contexte inflationniste, du fait notamment de la poursuite de la croissance ; il atteindrait ainsi 111,9 % du PIB.
Je n’ignore pas les réserves formulées par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) concernant la trajectoire prévue. Je veux simplement rappeler que, jusqu’ici, nous avons toujours tenu nos objectifs. Nous avons réduit le déficit public de 2,5 points de PIB l’année dernière et nous tiendrons la cible de 5 % cette année, inchangée depuis la loi de finances initiale pour 2022, votée à l’automne dernier. Vous me demanderez comment nous comptons y parvenir.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Gabriel Attal : D’abord, comme je l’ai dit au début de mon propos, la croissance sera conforme à notre prévision, notamment grâce à la bonne performance au deuxième trimestre. Oui, la croissance française résiste, elle est robuste parce que l’économie française l’est aussi. Ainsi, notre croissance en 2022 sera-t-elle nettement supérieure à celle de la plupart de nos voisins de taille comparable. Ensuite, l’impact budgétaire des mesures de soutien du pouvoir d’achat, dont le total devrait s’élever à plus de 41 milliards d’euros pour l’ensemble de l’année, est en partie compensé par les économies réalisées sur les charges de service public de l’énergie. Enfin, nous pouvons compter sur un surplus de recettes fiscales, lié à l’exceptionnel rebond de l’économie française l’année dernière.
Pour la période 2023-2027, le Gouvernement s’est fixé pour objectif le retour à des comptes publics maîtrisés – c’est la normalisation que j’évoquais au début de mon propos. Le déficit public devrait revenir sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Cela doit nous conduire à une décrue du ratio entre dette publique et PIB à compter de 2026.
Cette maîtrise des finances publiques ne fait en aucun cas obstacle aux investissements indispensables pour assurer la transition écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité de nos entreprises, avec des mesures ambitieuses comme la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – dès 2023.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous misez tout sur le retour au plein emploi, mais tout de même, il faudrait un plan B !

M. Gabriel Attal : Cette trajectoire est cohérente avec le plan France relance et l’agenda 2030 en France, qui permettront de soutenir l’activité et le potentiel de croissance, en accélérant la transition écologique, en favorisant l’investissement, l’innovation et la cohésion sociale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pendant ce temps-là, Macron est en vacances ?
À votre avis, il fait du surf ? Du jet ski ?

M. Gabriel Attal : Vous le voyez, ce programme de stabilité est un cadre et non un carcan. C’est le cadre que nous avons fixé, dans lequel nous agissons et, je l’espère – nous l’espérons tous –, nous réussirons. Notre conviction est que des finances publiques maîtrisées sont la condition sine qua non d’une action efficace au service des Français.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Que des mots, aucun programme, c’est hallucinant !

M. Gabriel Attal : Nous aurons l’occasion d’en parler de nouveau à l’automne à l’occasion de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques, après en avoir débattu tout cet après-midi, ce dont je me réjouis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’était le programme incantatoire du Gouvernement !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Avant de me joindre à la grand-messe de ce pacte d’instabilité, j’aimerais rappeler que les règles budgétaires que vous vous acharnez à satisfaire ont été élaborées il y a quarante ans et n’ont aucun fondement sérieux, de l’aveu même de l’ancien directeur du Trésor, Jean-Claude Trichet. Ces règles sont d’ailleurs systématiquement violées lors de chaque crise par tous les pays, y compris par l’Allemagne, pendant plusieurs années consécutives, en 2002, 2003 et 2004. N’oublions pas qu’en 2010, le retour trop rapide à ces règles a eu pour seule vertu que de plonger l’Union européenne dans la récession. Le président de la Cour des comptes, M. Pierre Moscovici, a d’ailleurs reconnu lui-même devant la commission des finances qu’il souhaiterait que la règle des 3 % soit revue. Nous réglons donc ici le sort du pays, de ses habitants et de son climat – j’y reviendrai – sur le fondement d’un nombre – 3 % – qui n’a rien du nombre d’or.
Un autre nombre n’existe pas plus que la limite de soutenabilité du déficit fixée à 3 % du PIB, celui de la croissance à 1,8 % que vous prévoyez pour 2027. Cette hypothèse est grotesque. (Mme Mathilde Panot applaudit.) La direction générale du Trésor prévoyait en novembre 2021 une croissance de 1,4 % en 2027, avant la guerre en Ukraine. En avril 33262022, le FMI – Fonds monétaire international – prévoyait une croissance de 1,4 % pour la France en 2027. Depuis, le FMI indique que la guerre en Ukraine aura un impact négatif sur la croissance en France. Que s’est-il passé ? On comprend mal pourquoi la direction générale du Trésor prévoit désormais miraculeusement une croissance de 1,8 % en 2027. Admettez que vous leur avez tout simplement demandé de revoir leur copie, pour nous présenter un programme de stabilité conforme aux annonces.
En effet, vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué, nous sommes entrés dans une ère de turbulence. En deux ans, nous avons connu la covid-19 et la guerre en Ukraine. À qui voulez-vous faire croire que le chemin d’ici à 2027 sera un long fleuve tranquille et nous permettra d’accumuler chaque année plusieurs dixièmes de points de croissance supplémentaires, comme au bon vieux temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Comment pouvez-vous re garder les Français dans les yeux et leur faire croire qu’aucune nouvelle crise ne viendra dévaster votre château de cartes budgétaire ? Vous rendez-vous compte que le système économique que vous défendez se fracasse sur la réalité climatique et géopolitique, à tel point que vous êtes obligés de mentir pour préserver l’illusion ? Car oui, vous mentez ! (Mêmes mouvements.) Vos projections de croissance sont, nous l’avons dit, fantaisistes. Vous devrez donc soit augmenter les impôts sur les plus riches – or vous refusez de le faire, comme vous venez de le redire –, soit vous devrez diminuer encore les dépenses publiques, le financement des services publics et les minima sociaux.
Vous mentez quand vous annoncez qu’il n’y aura pas d’austérité. Les dépenses publiques croissent naturellement avec la démographie. Le Sénat nous indique que cette croissance est d’environ 1,3 % par an : or vous proposez d’augmenter les dépenses de seulement 0,6 % par an. Vous dépenserez donc moins que les besoins de la population n’augmenteront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI.) Ce ne sont pas des chimères ; c’est très concret. De 2013 à 2019, le nombre de lits en réanimation n’a progressé que de 0,17 % par an.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce nombre ne doit pas forcément être lié à celui de la croissance de la population !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : C’est dix fois moins que celui des personnes âgées, qui représentent deux tiers des malades en réanimation. Voilà la réalité ! Voilà pourquoi nous avons manqué de lits pendant la crise de la covid-19 : parce que les dépenses ont crû moins vite que la population ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur certains bancs du groupe SOC.) Voilà pourquoi nous avons enfermé les gens chez eux pendant plus d’un mois – disons-le clairement, 67 millions de Français se sont retrouvés en prison chez eux, du fait de la baisse des dépenses publiques. (« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur certains bancs du groupe RE.)

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Vous ne savez pas de quoi vous parlez ! Vous devriez aller faire un tour en prison, pour voir !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : En 2027, la baisse des dépenses publiques par rapport aux besoins estimés sera d’environ 80 milliards d’euros. Cet écart, cumulé sur le quinquennat, représentera 230 milliards d’euros. Ces économies représentent un effort jamais réalisé, aux effets non documentés. Elles risquent réellement de nous faire entrer en récession.
J’aimerais vous placer face à la réalité. Derrière chaque dixième de pour cent de réduction des dépenses se cache la misère de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce week-end, j’étais dans ma circonscription, au centre hospitalier intercommunal d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil. Nous avons rencontré des patients et des soignants. Parmi eux se trouvait un jeune homme traumatisé, parce que son père, atteint d’un cancer grave, a dû attendre plus de quatre heures dans le couloir des urgences, sous assistance respiratoire, car personne ne pouvait le prendre en charge. Au moins six personnes sont mortes cette année car elles n’ont pu être prises en charge aux urgences. Ce printemps, une femme qui devait accoucher au centre hospitalier de Saint-Denis a été renvoyée vers l’hôpital Robert-Debré, à Paris, qui n’a pas pu la prendre en charge. Une troisième maternité, celle de l’hôpital Jean-Verdier, à Bondy, l’a finalement acceptée, mais trop tard. Le bébé est décédé en réanimation dans un quatrième hôpital, l’hôpital Armand-Trousseau, à Paris.
Mes chers collègues, je vous le demande droit dans les yeux : combien de morts dans les salles d’attente des urgences faudra-t-il pour atteindre ces 3 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur certains bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je veux vous voir annoncer aux travailleurs éreintés que 150 milliards d’euros d’argent magique ont été débloqués pour le CAC40 pendant la crise de la covid-19, mais qu’il n’y a rien, toujours rien pour eux, et qu’ils devront travailler jusqu’à 65 ans, s’ils ne meurent pas auparavant d’un cancer. Je vous le demande droit dans les yeux : combien de gens mourront au travail, sans avoir pu partir à la retraite, pour atteindre cet objectif de 3 % ? (Mêmes mouvements.) Combien de gens ?
Et ce n’est pas fini. Personne ne semble vouloir parler de l’éléphant dans la pièce : le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La France brûle du sud au nord ; quatre-vingts départements subissent des restrictions d’eau ; les agriculteurs ont essuyé d’énormes pertes ; la moitié de nos réacteurs nucléaires sont à l’arrêt ; le coût de l’énergie a explosé alors que, je suis désolée de vous l’apprendre, nous ne sommes qu’en 2022. Il y a sept ans, le seuil de 1,5 degré de réchauffement devait être franchi en 2100 ; ce sera finalement d’ici à huit ans. Dites-vous bien que ce mois de juillet 2022, écrasés par la canicule comme nous le sommes, sera le plus froid du reste de notre vie. Les économistes nous disent que le changement climatique causera une chute sans précédent de la productivité, et un ralentissement de la croissance, voire une entrée en récession. Pour éviter le pire, il nous faut 50 milliards d’euros par an pour lutter contre le changement climatique en France. Où sont-ils, dans le pacte de stabilité ?

Un député du groupe LFI-NUPES : En tout cas, ils sont chez TotalÉnergies !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Même les États-Unis dépenseront 370 milliards de dollars dans la lutte contre le changement climatique. Où est la France des Lumières, à l’heure des coupures d’électricité ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En tout cas, elle n’est pas chez vous ! (Rires sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.)

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, Bruno Le Maire a lui-même défendu le « quoi qu’il en coûte » pendant la covid-19, car le coût pour l’économie de cette crise aurait été bien pire si l’État n’avait rien fait, s’il n’était pas intervenu massivement avec de l’argent public. Vous avez donc reconnu vous-mêmes que, face à une crise grave, il faut investir et dépenser pour protéger l’économie.
Pourquoi faudrait-il agir différemment face au changement climatique, la plus grande menace que l’humanité ait eu à affronter ? Pour reprendre les mots de M. Macron, pourquoi ne sommes-nous pas en « guerre [contre le changement] climatique » ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je pense avoir une réponse : vous voulez croire, nous faire croire et faire croire aux Français que la covid-19 était un accident de l’histoire qui ne se reproduira plus, alors que le changement climatique est le fruit même de notre modèle économique. Le combat nécessite d’en changer et de réduire les profits des nombreuses multinationales que vous protégez. Mais comprenez le bien : entre les 3 % et les 3 degrés, il faudra choisir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Elle a raison !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Pourquoi toutes ces destructions du service public et du climat ? De l’argent, il y en a ! Vous organisez la famine dans l’abondance, vous préférez continuer à baisser les impôts des grandes entreprises, alors que les États-Unis taxeront les plus riches de leurs pays de plus de 700 milliards de dollars,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La France insoumise qui prend les États-Unis pour modèle, c’est une première ! Vive Joe Biden !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : …vous préférez maintenir 150 milliards de niches fiscales et sociales profitant aux entreprises chaque année, vous préférez continuer de laisser filer 80 milliards d’euros d’évasion fiscale chaque année, vous refusez de taxer les superprofits des multinationales alors que toute l’Europe s’apprête à le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai qu’au Venezuela, ils sont forts pour taxer les grandes entreprises !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : L’INSEE vient en outre de nous apprendre que vous avez laissé filer 25 milliards d’euros de fraude à la TVA cette année. Nous marchons sur la tête ! Un Gouvernement incapable de lutter contre la fraude à la TVA n’a aucune leçon de rigueur budgétaire à donner dans cet hémicycle à qui que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Toutes ces destructions pour rembourser la dette, la dette à des créanciers que vous ne nommez jamais, dans l’hémicycle ou à la télévision, ou plutôt à le leur laisser croire, alors qu’elle n’est pas remboursable.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Mais si !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Même dans 200 ans, nous ne l’aurons pas remboursée. Rappelez-vous la Grèce. Avant la crise de 2008, son endettement représentait 103 % de son PIB ; après une cure d’austérité sans précédent de dix ans, qui a poussé des centaines de milliers de personnes dans la détresse, dont certaines jusqu’au suicide, son taux d’endettement était de 130 % du PIB. La cure d’austérité n’a pas fonctionné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il faut arrêter, vous racontez n’importe quoi !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : La dette n’est pas remboursable, il est temps de l’assumer. Ce n’est pas si grave. La Banque centrale européenne détient 400 milliards d’euros de la dette publique française. Exiger de l’Union européenne qu’elle demande à cette institution de transformer la part de dette des États qu’elle possède en dette perpétuelle à taux nul nous donnerait une respiration bienvenue de 400 milliards d’euros par an. Rappelez-vous la Grèce. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Rappelez-vous que ce n’est pas ainsi que l’on résout les problèmes. Rappelez-vous que l’époque où nous pouvions détourner les yeux de l’absurdité du fonctionnement monétaire et budgétaire européen est révolue. Soit nous affrontons le problème en face, soit nous réformons les règles européennes, soit nous serons engloutis.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est l’inverse, l’euro fonctionne !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Souvenez-vous de la légende du roi Midas – les légendes sont souvent là pour dispenser des enseignements sur la réalité. Le roi Midas, pourtant riche, voulut pouvoir transformer en or tout ce qu’il touchait ; il fut exaucé par Dionysos. Heureux de son nouveau pouvoir, il toucha tout ce qui se trouvait dans son palais et le transforma en métal précieux. Mais lorsqu’il voulut prendre un repas, il se rendit compte que tout ce qu’il essayait de porter à sa bouche se transformait également en or et qu’il ne pouvait se nourrir. En 2022, après avoir tout transformé en valeur marchande et tout détruit pour le profit et pour rembourser la dette, prenez garde qu’un jour, comme le roi Midas, nous ne soyons plus en mesure de nous nourrir ni de boire de l’eau. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous retrouvons en séance pour débattre, au titre de l’article 50, alinéa 1 de la Constitution, du programme de stabilité pour 2022-2027. Ce débat, qui conduit le Gouvernement à exposer sa feuille de route, ses prévisions de croissance et la trajectoire des finances publiques pour les cinq ans qui viennent, est d’ordinaire un moment essentiel de notre vie démocratique, mais le Gouvernement ne l’a pas respecté. En présentant le projet de programme de stabilité en conseil des ministres le vendredi 26 juillet et en inscrivant le débat à l’ordre du jour le mardi suivant, le Gouvernement a privé les députés de l’exercice de leur mission de contrôle.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est illégal, d’ailleurs !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sur un sujet aussi déterminant, il est extrêmement regrettable de ne pas avoir eu le temps de mener des auditions. Nous aurions pu vous demander des éclaircissements, monsieur le ministre délégué, ainsi qu’à M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, qui a rendu un avis très intéressant et particulièrement critique. Vous ne l’avez pas rendu possible, comme si vous vouliez escamoter le débat sur un sujet sur lequel vous êtes particulièrement mal à l’aise.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous parlez de la forme pour ne pas parler du fond !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sur la forme, donc, vous n’avez pas de bon point.
Mais, sur le fond (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR-NUPES), vous faites encore pire, tant votre manque d’ambition est criant en matière de rétablissement des comptes publics.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Chassez le naturel, il revient au galop !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En effet, il y a beaucoup à redire sur ce pacte qui n’est pas à la hauteur d’une grande nation comme la France. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques lui-même donne un avis à charge et sort de sa réserve habituelle pour porter un regard très sévère sur le manque de détermination du Gouvernement en matière de désendettement.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est bien mérité.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour Pierre Moscovici – écoutez bien, mes chers collègues –, « la France est le pays qui consent le moins d’effort sur son déficit et sa dette, [et] cela va finir par se voir ». C’est peu de le dire, puisque vous ne prévoyez aucune baisse des dépenses en volume et aucune perspective de désendettement, alors que la dette à 112,5 % du PIB pourrait nous coûter à l’avenir près de 100 milliards d’euros par an, rien qu’en charge d’intérêts. En effet, quand vous avez annoncé, monsieur le ministre délégué, que la trajectoire de la dette baisserait à partir de 2026, vous avez omis de dire qu’entre 2022 et 2025, la trajectoire de la dette continuerait d’augmenter : finalement, nous nous retrouverons en 2027 au même niveau de dette qu’en 2021.
Je cite, pêle-mêle, divers passages de l’avis du Haut Conseil des finances publiques : « Les hypothèses […] de croissance potentielle retenues par le Gouvernement sont optimistes. » Ou encore : « Malgré ces hypothèses de croissance très positives, la trajectoire de finances publiques retenue par le Gouvernement affiche une réduction du déficit peu ambitieuse au regard des engagements européens de la France et nettement moins rapide que celle prévue par nos partenaires européens […]. » Le Haut Conseil ajoute : « La situation de finances publiques de la France continuerait ainsi de se dégrader par rapport aux autres pays comparables de la zone euro. » Quand nos voisins prévoient de ramener le déficit sous les 3 % du PIB dès 2025, la France attendrait 2027.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le mauvais élève de la classe !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et, surtout, les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif sont très flous, peu étayés et aucunement documentés. Je cite à nouveau le Haut Conseil des finances publiques : « Les efforts de maîtrise de la dépense reposeraient, selon les informations transmises au [Haut Conseil], principalement sur la réforme des retraites et sur des revues de dépenses, dont ni les paramètres ni le calendrier ne lui ont été communiqués. » En fait, vous nous présentez le résultat d’une équation sans nous présenter votre méthode de calcul. Nous, députés de l’opposition (Rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), qui sommes censés contrôler la copie du Gouvernement, restons en attente de votre raisonnement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Une opposition un peu molle. Vous avez du mal à trouver vos marques… J’espère que vous allez vous ressaisir !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Finalement, en 2027, qu’il s’agisse du déficit des prélèvements obligatoires ou de la dette, les résultats sont toujours aussi décevants. Ils s’inscrivent, en fait, dans la suite de la législature précédente. Avec vous, c’est toujours : « Tout va très bien, madame la marquise ! » Nos finances flambent mais, au lieu de sortir la lance à incendie, vous jetez de l’huile sur le feu. Nous sommes désormais parmi les pires élèves de l’Europe, aux côtés des derniers de la classe, avec une dette tellement abyssale qu’elle pourrait nous placer sous la tutelle de l’Union européenne.
Ce que nous vous demandons, c’est d’engager les réformes nécessaires. En refusant d’agir, vous inscrivez la France dans une addiction à la dépense publique. Engagez l’indispensable débureaucratisation d’un système qui pèse sur nos finances et ne facilite pas la vie de nos concitoyens. Réformez enfin les retraites, le RSA, l’assurance chômage, l’aide médicale d’État,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Faites attention, ils vont vous entendre !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …et d’autres encore ; remettez le travail au cœur de l’action.
J’anticipe d’ores et déjà le procès en bipolarité ou en inhumanité que votre majorité a déjà pu nous faire par le passé : oui, la réduction de la dépense publique est compatible avec le nécessaire redéploiement des services et l’allégement fiscal demandé par les Français.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Bien sûr !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons dépenser moins, mais mieux. En définitive, nous ne demandons rien de plus que du réalisme et du bon sens.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, madame la députée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je termine, monsieur le Président. Osez les réformes, ne soyez pas aveuglément optimistes, mais soyez ambitieux… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Comme vous le savez, le débat sur le programme de stabilité fait office de débat d’orientation des finances publiques ; il met en œuvre, avec un peu d’avance, la loi organique Woerth-Saint-Martin. Ce débat me semble être une bonne manière de fonctionner, car il crée un rendez-vous annuel clairement défini pour faire le point sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Je voudrais commencer par revenir sur le programme de stabilité présenté en avril 2021, pour effectuer une comparaison avec le présent programme. En avril 2021, la récession pour 2020 était estimée à 8,2 %. La croissance pour 2021 ne devait s’élever qu’à 5 % et le solde public, en conséquence, était estimé à -9 %, avec une très légère amélioration à -5,3 % en 2022. La dette publique devait, quant à elle, dépasser 115 % du PIB à la fin de l’année 2021 et osciller autour de cette valeur à l’horizon 2027. Pourtant, en 2021, la croissance a atteint un niveau historique de 6,8 % ; le solde public est inférieur de 2,6 points à la prévision et la dette, contrairement à l’augmentation crainte de 2 points de PIB, baisse dans les mêmes proportions. Force est de reconnaître que les hypothèses retenues étaient plutôt pessimistes, faisant mentir les critiques souvent faites aux différents gouvernements.
Ces bons résultats sont le fruit des politiques menées au cours des cinq dernières années, qu’elles soient structurelles – notamment sur le marché de l’emploi et la formation professionnelle – ou conjoncturelles, comme en témoignent les mesures d’urgence prises à partir du mois de mars 2020. Plus encore, le plan France relance investit 100 milliards d’euros pour relever les grands défis de la société française de demain, avec trois enjeux majeurs : l’inclusion sociale, la compétitivité et – parce que nous voyons l’éléphant au milieu de la pièce – la conversion écologique de notre modèle de développement.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ah bon ? Cela ne se voit pas que vous le voyiez !

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Il est trop simpliste de regretter les 10 points de PIB d’augmentation de la dette publique depuis mars 2020. Certains instituts, comme le Centre pour la recherche économique et ses applications (CEPREMAP), ont même indiqué que, sans les mesures d’urgence et de soutien à l’activité prises par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis le début de la crise, la baisse du PIB aurait été de 37 points et que, compte tenu de 3329l’effondrement de pans entiers de notre économie, le ratio de la dette aurait pu atteindre 145 % du PIB, avec des conséquences à très court terme sur la soutenabilité de nos politiques et de notre dette publique. Il fallait faire le quoi qu’il en coûte, et nous n’avons pas à le regretter.
J’en viens aux perspectives dressées par le programme de stabilité. Je voudrais, en premier lieu, répondre à certaines appréhensions qui ont été exprimées ici ou là. Les hypothèses de croissance potentielle sur lesquelles se fonde ce programme sont, certes, plus optimistes. Mais rassurez-vous, chers collègues : 1,35 %, soit le niveau de 2019, ce n’est pas 2 ou 4 % ; ce 1,35 % de croissance est largement accessible si nous continuons nos efforts – car nous ne pensons pas que le chemin sera un long fleuve tranquille, contrairement à ce que j’ai pu entendre. Cette croissance potentielle est, je le répète, accessible grâce aux importants investissements d’avenir que nous avons consentis depuis deux ans et que nous comptons bien intensifier, comme en témoigne l’ambition du plan France 2030.
Nous pensons que l’économie française n’est pas à son optimum et qu’il faut continuer à la réformer : une réforme pour un système de retraite plus équitable et plus soutenable est nécessaire, et nous espérons qu’elle aura un effet très positif sur la croissance potentielle.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous y voilà !

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : D’autres réformes, comme une réforme plus complète de l’assurance chômage dès cet automne, un meilleur accompagnement des bénéficiaires du RSA vers le retour à l’emploi ainsi que de meilleures modalités de garde d’enfant sont tout aussi nécessaires, et le groupe Démocrate y apportera des contributions exigeantes. Nos travaux devront aussi avoir pour objectif d’accompagner du mieux possible nos concitoyens, notamment sur la question du logement : nos politiques devront soutenir la construction de logements neufs et intensifier la rénovation énergétique de l’habitat existant en s’appuyant sur des dispositifs comme MaPrimeRénov’. Oui, il faut parfois savoir investir massivement pour dépenser moins à l’avenir : c’est aussi l’enjeu de nos débats.
Le débat sur le programme de stabilité est l’occasion de rappeler l’attachement de notre groupe à la bonne tenue des comptes publics. Nous saluons la volonté de rétablissement des finances publiques annoncée dans ce programme, même si nous soulignons qu’elle aurait pu être plus volontariste. Nous croyons fermement qu’il faut essayer de revenir, à un horizon de dix ans, à une stabilisation de la dette non pas à 110 %, mais à 100 %, voire à 90 % du PIB. C’est pourquoi la volonté de limiter la croissance des dépenses de l’État nous paraît juste et indispensable.
Néanmoins, la volonté de contenir les dépenses ne doit pas se conduire à coups de rabot uniformes sur celles-ci, ce qui serait injuste et inefficace : elle doit relever d’une vraie stratégie d’évaluation et de hiérarchisation des dépenses à laquelle le Parlement, et notamment la commission des finances de notre assemblée, prendra toute sa part. Les députés démocrates attendent dès cet automne des propositions fortes en la matière. La baisse des prélèvements obligatoires doit aussi s’accompagner de la volonté politique d’évaluer et de supprimer certaines niches fiscales.
Enfin, l’effort de maîtrise des finances publiques ne saurait être le fait, vous l’avez rappelé, de l’État seul. À ce titre, j’espère que les importants investissements réalisés dans le domaine de la santé permettront de réparer le système hospitalier pour le préparer aux enjeux de demain et de maintenir – nous sommes tous d’accord là-dessus – une évolution maîtrisée des dépenses, en prenant comme unique boussole l’assurance d’un meilleur service pour nos concitoyens et de meilleures conditions de travail pour les soignants.
Je veux aussi dire un mot des finances locales. Le cadre organique, le dynamisme des bases fiscales et la gestion des élus locaux démontrent une bonne situation globale des collectivités…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça dépend. Pas partout !

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : …– j’ai bien dit global, cher collègue ; toutefois, le développement tendanciel des dépenses de fonctionnement, s’agissant notamment de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement des collectivités, est un sujet préoccupant. Des efforts devront être faits en la matière, en lien, bien évidemment, avec les élus locaux. Par ailleurs, il semble pertinent d’envisager une nouvelle contractualisation avec les collectivités, en prenant soin de ne pas pénaliser les plus vertueuses, qui ont déjà fourni un effort important.
C’est dans cet esprit exigeant mais responsable que les députés du groupe Démocrate soutiennent ce programme de stabilité et vous invitent à poursuivre dans cette voie – une voie que certains peuvent juger peu ambitieuse, mais qui semble soutenable et raisonnable pour l’équilibre des finances publiques, pour nos politiques et pour la réduction de la dette. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR, ainsi que sur le banc de la commission.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Parler de stabilité, dans le contexte que nous connaissons, relève au mieux du vœu pieux, au pire de l’incantation ; pourtant, c’est bien l’exercice qui nous est demandé chaque année et qui, chaque année, perd un peu plus de son sens. Le programme de stabilité, comme on l’appelle, est un jeu de dupes entre institutions : personne à Bruxelles ne se fera d’illusions sur les déclarations d’intention et les grands affichages des programmes transmis par chaque capitale européenne.
Vestige du Conseil européen d’Amsterdam, le pacte de stabilité et de croissance, dont le seul objet est de contrôler le respect de critères que plus personne ne respecte, doit être profondément réformé. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Si loin du quotidien des citoyens européens, ce dialogue des comptables est un processus démodé. Le programme de stabilité, comme le programme national de réforme, relève de la comédie plus que de l’engagement solennel, de la déclaration de bonne volonté plus que de la vision politique.
J’en veux pour preuve la révélation, par le journal Le Point, du fait que le premier document travaillé par les services de Bercy a tout simplement été retoqué par l’Élysée : trop pessimiste, probablement trop réaliste ou trop embarrassant – comprenez qu’il prévoyait, comme l’ensemble des économistes, une hausse du chômage. Nous avons donc la joie de nous pencher sur une missive envoyée tout droit de l’Élysée et parfaitement conforme aux souhaits du Président, à défaut d’être conforme aux évolutions de l’économie française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
C’est avec sincérité que je tenterai de discuter de ce document insincère, insincère sur la croissance, tout d’abord : le Gouvernement mise sur une croissance de 2,5 % pour 2022, plus haute que toutes les prévisions de la Banque de France, du FMI et de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, puis de 1,4 % en 2023 et de 1,6 en 2024 – ce que la Banque de France contredit déjà en anticipant 1,2 % pour l’année 2023. Insincère sur l’inflation, ensuite : la prévision de 3,3 % pour 33302023 est optimiste, voire naïve. Les conjoncturistes que M. le ministre délégué citait en introduction tablent sur une inflation de 4 % ou 4,5 % l’an prochain, et la Banque de France donne jusqu’à 7 % dans un scénario défavorable.
Enfin, il est insincère concernant l’emploi. Le Gouvernement prévoit une augmentation continue du taux d’emploi, ce qu’aucune étude économique ne valide. Dans son policy brief du 21 juillet 2022, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit que le taux de chômage atteint son étiage en 2022, et qu’il remontera à hauteur de 8 % en 2023 et 2024. L’optimisme du Gouvernement semble à toute épreuve, si résistant qu’il confine à la malhonnêteté. Selon le bon mot du milliardaire Warren Buffet, qui est probablement une référence pour les membres du Gouvernement : « Les prévisions vous en disent beaucoup sur ceux qui les font, elles ne vous disent rien sur l’avenir. »
S’agissant des dépenses publiques, le constat est le même : le programme de stabilité prévoit un affaiblissement de leur poids d’ici à 2027 ; un peu moins de la moitié de cette diminution interviendrait entre 2022 et 2023, en grande partie sous l’effet de l’extinction des dépenses de soutien d’urgence. On retrouve ici l’optimiste dévastateur du Gouvernement : l’urgence n’est pas passée, la crise est devant nous. Tous les députés présents pourront témoigner que notre économie est réduite à l’état de zombie dans tout le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Les défaillances d’entreprise n’ont jamais été aussi peu nombreuses : les greffes des tribunaux de commerce n’ont jamais eu aussi peu de travail. Le ministre délégué le sait : l’URSSAF n’a pour l’instant notifié aucun rappel de cotisations aux entreprises, dont certaines ne les paient plus depuis deux ans. Les prêts garantis par l’État (PGE) arrivent à échéance. Or, loin d’être une bonne nouvelle, ce statu quo témoigne d’une économie en état végétatif, figée, congelée. (M. Charles Sitzenstuhl proteste.) Lorsqu’on débranchera la perfusion de ce liquide de refroidissement que sont les dépenses publiques, un mur de faillites se dressera devant nous. Pourtant, la symphonie des sonnettes d’alarme, que nous entendons tous, ne semble pas avoir traversé le double vitrage de Bercy, ni les boules Quies de la première ministre.
C’est particulièrement flagrant concernant le chômage. Le Gouvernement affirme sans hésiter que l’emploi sera dynamique pendant les années à venir, notamment grâce à la création de France Travail. Examinons les mesures dans l’ordre. La première concerne la réforme de l’assurance chômage. La précédente réforme, dont les dernières dispositions sont entrées en vigueur à l’automne 2021, n’a même pas encore été évaluée. Comme l’écrit le Haut Conseil des finances publiques : « Le Gouvernement suppose que [les effets des réformes] seront importants et quasi immédiats, ce qui est loin d’être certain. » Je dirais pour ma part que c’est proche d’être très improbable.
Je le disais en introduction : ce que le Gouvernement ne dit pas est plus important que ce qu’il dit.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Les caisses sont vides, à cause de plusieurs milliards d’euros de cadeaux fiscaux consentis aux plus riches. Les caisses sont vides, et l’austérité est devant nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Le programme de stabilité pour les années 2022 à 2027 revêt une importance capitale car il détermine la ligne de conduite que suivront nos finances publiques dans les cinq années à venir. Pourtant, ce sujet est trop souvent relégué au second plan, comme étant trop technique, pas assez parlant, pas assez concret pour nos compatriotes. Or les finances publiques sont au cœur des politiques publiques.
C’est parce que le rétablissement des finances publiques a été amorcé entre 2017 et 2020, que nous avons pu mettre en ?uvre le « quoi qu’il en coûte ». C’est parce que notre économie a été préservée, que nous pouvons protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens dans une situation d’inflation, grâce au projet de loi que vous avez défendu ces dernières semaines dans cet hémicycle. C’est parce que nous voulons être en mesure de répondre aux autres crises que nous aurons à surmonter, que nous souhaitons maîtriser la dépense publique et préserver la soutenabilité de notre endettement.
En effet, ce sujet, qui peut paraître austère ou réservé à quelques spécialistes, recouvre en vérité un enjeu majeur pour la souveraineté de notre pays. Un endettement non maîtrisé placerait les administrations publiques en grande difficulté face à leurs créanciers. Le financement des écoles, des services de santé, des pensions de retraite, des prestations sociales, la robustesse de nos armées ou encore notre capacité à soutenir nos entreprises : tous les pans de l’action publique pourraient être affectés. Il nous faut donc agir de manière responsable pour proposer une ligne de conduite claire et courageuse. La condition de notre souveraineté tient en deux mots : le sérieux budgétaire. En ce sens, l’objectif d’un retour du déficit sous les 3 % du PIB à l’horizon 2027 semble pertinent.
Au regard du contexte international plus mouvant que jamais, les incertitudes sont encore nombreuses. Cependant, nous devons tracer une voie responsable. Les interrogations qui concernent le réalisme des projections macroéconomiques sont légitimes. Se heurter à l’incertitude de l’avenir est le propre des exercices d’anticipation ; c’est sûrement plus vrai encore en ce moment. Le cap fixé nous semble être le bon ; notre défi est de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’atteindre.
Il ne s’agit pas d’être dogmatique. La dépense publique n’est pas mauvaise en soi – personne ne l’a jamais pensé. C’est d’ailleurs en faisant appel à la dépense publique que nous avons déployé des mécanismes de soutien en réponse à la crise sanitaire. Depuis mars 2020, près de 150 milliards d’euros ont été décaissés pour protéger nos concitoyens, préserver le tissu économique de nos territoires et financer les dépenses de santé nécessaires pour lutter efficacement contre le virus. C’est grâce à la dépense publique que nous avons engagé les plans France relance et France 2030, afin de bâtir une économie prospère, en pointe dans le domaine des technologies d’avenir. C’est enfin par la dépense publique que le Gouvernement et la majorité protègent le pouvoir d’achat des Français, avec le bouclier tarifaire sur l’énergie, la remise sur les carburants, la revalorisation des retraites et des prestations sociales.
Il n’y a donc pas d’opposition de principe à la dépense publique. Toutefois, il faut constater que la situation a changé.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut remettre de l’ordre dans les comptes !

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes maintenant passés au « combien ça coûte ». Une partie de la dette est indexée sur l’inflation, l’autre pâtit de la hausse des taux d’intérêt. Le coût du financement de la dette publique devient donc de nouveau un enjeu majeur.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça l’était déjà avant !

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : La France est particulièrement concernée par cet état de fait puisque notre stock de dette publique est l’un des plus important d’Europe. Nous pouvons nous le permettre, parce que la signature de notre pays sur les marchés est crédible. Mais nous ne pouvons nous exonérer des efforts que consentent nos voisins pour qu’elle le reste. La ligne est donc tracée, qui conduit à la maîtrise et à l’efficacité de la dépense publique, à mettre de l’ordre dans les comptes de notre pays. Le groupe Horizons et apparentés apporte son plein soutien à la feuille de route courageuse que présente le Gouvernement.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Non ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quel scoop !

Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous tiendrons à vos côtés pour qu’elle soit désormais suivie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici donc posé, avec ce programme de stabilité communiqué bien tardivement, le cadre budgétaire dans lequel vous souhaitez inscrire la France pendant le quinquennat. Je vous accordais lors de ma dernière intervention le mérite de la constance. Ce programme atteste que vous poursuivez, avec une certaine obstination, vos objectifs de revenir en deçà du seuil des 3 % de déficit en 2027, de ne pas augmenter les impôts, et donc de comprimer les dépenses publiques. Je ne vous accorderai pas en revanche le mérite de la précision, car si un élément caractérise ce programme de stabilité, c’est le flou !
Le flou concerne d’abord les budgets qui seront sacrifiés. Vous réaffirmez votre objectif de réduire de 4 points de PIB la part des dépenses publiques, et donc de réaliser des coupes claires. Mais vous vous gardez bien d’informer la représentation nationale des postes et des politiques publiques qu’elles affecteront. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques le souligne, en évoquant des « efforts de maîtrise de la dépense d’une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé, dont le calendrier et les modalités concrètes restent très imprécis ». Seule indication : les budgets des armées, de la justice et de l’intérieur, comme une hypothétique revalorisation des salaires des enseignants, seraient épargnés.
Vous nous permettrez d’appeler votre attention sur deux secteurs qui ont cruellement besoin de financement public et que vous ne citez pas dans les domaines préservés : l’hôpital et la transition écologique.
De 2011 à 2020, le budget des hôpitaux publics a été sacrifié, avec une augmentation moyenne de 2,3 % par an, alors que 4 % auraient été nécessaires pour faire face à l’accroissement de l’activité et au vieillissement de la population. Jamais, jusqu’en 2020, vous n’avez écouté les professionnels qui vous criaient pourtant que l’hôpital craquait de toutes parts. La crise sanitaire vous a certes contraints à desserrer l’étau pendant deux ans, mais vous semblez vouloir renouer avec l’austérité, puisque les documents du ministère de la santé et de la prévention prévoient à nouveau que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) atteindrait 2,3 ou 2,4 % dans les années à venir.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On n’a pas lu le même programme !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Véran reviens !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quant à la transition écologique, elle est plus que jamais nécessaire pour accompagner les ménages et les entreprises qui veulent consommer moins d’énergie, et pour limiter le dérèglement climatique qui, peu à peu, bouleverse nos conditions de vie sur terre. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a estimé à 17 milliards d’euros supplémentaires par an le montant nécessaire pour financer la transition énergétique, un besoin somme toute raisonnable puisque c’est peu ou prou ce qu’aura coûté la suppression de la taxe d’habitation. Pourtant, aucune marge de manœuvre n’est prévue dans ce programme de stabilité pour financer le plan Marshall pour les économies d’énergie dont la France a besoin, ni pour être à la hauteur du plus grand défi que l’humanité ait eu à affronter : le dérèglement climatique. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Au lieu de quoi, vous persistez à vous engluer dans l’inaction climatique et vous conseillez aux Français de couper le wifi. En un mot, l’austérité qui sous-tend ce programme de stabilité n’est pas compatible avec la nécessaire conversion écologique de notre société, ni avec la préservation de notre système de santé.
Vous auriez pourtant pu financer ces dépenses essentielles à notre avenir par les mesures fiscales justes que nous vous proposions : la création d’un impôt de solidarité sur la fortune climatique, la suppression de la flat tax, la contribution par une taxe sur les superprofits des multinationales. Mais vous les avez refusées, et vous décidez au contraire de baisser la part des prélèvements obligatoires à 44 % du PIB, tout en entretenant, sur ce sujet également, le plus grand flou. Tout juste saurons-nous que vous comptez sur la suppression de niches fiscales et sociales, sans plus de précisions. Nous aurions pu espérer une résorption progressive des niches fiscales néfastes au climat, qui pèsent pour 16 milliards d’euros dans le budget de l’État. Or ce n’est pas la voie que vous empruntez, puisque le PLFR 2022 a été pour vous l’occasion de perpétuer une fois de plus l’une d’entre elles, à savoir le tarif réduit sur le gazole non routier.
Enfin, dans vos prévisions, les comptes de la sécurité sociale deviendraient largement excédentaires, dès 2022. Vous confirmez donc que les réformes des retraites et de l’assurance chômage que vous envisagez ont pour objectif non pas d’équilibrer les comptes sociaux, mais bien de produire des excédents : 15 milliards dès 2022, jusqu’à 36 milliards d’euros en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si on a des excédents, alors là !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur ce fondement, il vous sera difficile, monsieur le ministre délégué, de faire valoir la nécessité de reporter l’âge légal de départ à la retraite ou de réduire l’indemnisation des demandeurs d’emploi, sauf à acter que ces réformes viennent, de fait, financer les baisses d’impôts pour les plus grandes entreprises.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Étant donné la dette sociale qu’on a reportée, je n’y crois pas trop !

M. Gabriel Attal : Ce n’est pas vraiment un excédent !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous l’aurez compris, monsieur le ministre délégué, les écologistes ne peuvent adhérer à une équation budgétaire qui préserve les intérêts des plus riches et des entreprises, au détriment du financement des services publics et de la transition écologique, alors même que les besoins sociaux et environnementaux sont criants. Il nous reste à espérer que ce cadre budgétaire évoluera pour que la 3332France soit à la hauteur des enjeux. Or vous ne semblez pas en avoir pris la mesure, en particulier s’agissant du défi climatique, face auquel il y a une impérieuse urgence à agir, pour nous et pour nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Trois mois après qu’il aurait dû être envoyé à la Commission européenne, vous présentez enfin à l’Assemblée nationale votre projet de programme de stabilité, qui expose les perspectives économiques à moyen terme.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il y avait la campagne et les élections !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : À la lecture des grandes orientations de ce texte, nous comprenons sans difficulté votre volonté de repousser au maximum sa publication, tant il constitue un cocktail de mesures antisociales : paru pendant les campagnes électorales, il aurait pu éclairer les Français sur vos intentions réelles.

M. Sébastien Jumel et : M. Benjamin Lucas. Il a raison !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il vaut mieux cacher les vérités qui dérangent !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On vous a démasqués !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : En revanche, vous présentez un programme de stabilité qui devrait assez largement convenir à la Commission européenne, tant il regroupe l’ensemble des stéréotypes néolibéraux. En somme, la feuille de route est la suivante : des mesures dites structurelles, comme les réformes des retraites ou de l’assurance chômage, pour faire des économies et faire travailler davantage nos concitoyens, couplées à une bonne politique de l’offre qui permettra, par magie, d’augmenter la croissance et de ramener le déficit sous la barre fatidique des 3 % du PIB.
Malgré vos efforts de dissimulation, ce texte ne contient pas de surprise : le rapport de la commission Arthuis sur l’avenir des finances publiques et celui de la Cour des comptes avaient jeté les bases de ce programme de stabilité. Il ne restait plus qu’à s’entendre sur les chiffres.
Vous proposez donc de réduire drastiquement le rythme de croissance des dépenses publiques : il serait de 0,6 %, soit 1,4 point de moins qu’au cours des vingt dernières années. Contrairement à vos affirmations, vous actez bel et bien l’entrée dans une période d’austérité plus importante encore que celle qui avait suivi la crise de 2008, durant laquelle la croissance moyenne des dépenses en volume avait été de 0,9 %.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Cet effort inédit affectera d’abord l’État, qui verra ses dépenses diminuer de 0,4 %. Si l’on intègre la hausse inévitable des dépenses liées à la charge de la dette, en raison de la remontée des taux d’intérêt et de l’inflation, la cure devrait se révéler particulièrement dure. L’avantage non négligeable du programme de stabilité, pour vous, c’est qu’il ne contient que des mesures globales, de grands agrégats macroéconomiques et budgétaires. Il ne vous oblige pas à entrer dans le détail des mesures. C’est pourtant là que le bât risque de blesser.
Au-delà des grands slogans sur l’efficacité des dépenses publiques, sur la bonne et la mauvaise dépense, vous devrez bientôt nous dire, dans la loi de programmation, où vous allez couper. Dans l’audiovisuel public ? Avec la loi de finances rectificative, vous avez d’ores et déjà préparé le terrain pour faire quelques économies de bouts de chandelle sur les 3,7 milliards du budget actuel. Dans les 53 milliards de compensation attribués à la sécurité sociale, qui va profiter des deux grandes réformes déjà annoncées des retraites et de l’assurance chômage ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Dans le budget de l’éducation nationale, avec la réforme de la gouvernance des établissements ? Dans le secteur de la recherche, que vous avez profondément abîmé avec la loi de programmation ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sûrement !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Tout cela reste encore parcellaire. Une chose est sûre, la dotation globale de financement des collectivités territoriales devrait, elle, être touchée. Avec une baisse prévue de 0,5 % de leurs dépenses de fonctionnement, vous allez mettre un peu plus à mal les services publics de proximité, qui garantissent un dernier lien avec certains de nos concitoyens.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est inacceptable !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : La baisse drastique de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) de 11,2 milliards, opérée entre 2013 et 2017, a profondément fragilisé les collectivités.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est intenable !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : La hausse de leurs dépenses de fonctionnement, inévitable avec l’inflation, les met un peu plus sous tension. Pour finir, vous poursuivez la levée progressive de leur autonomie, en amplifiant la logique des contrats de Cahors et en supprimant à partir de 2023 la dernière moitié de la CVAE.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Pas partout !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Beaucoup de collectivités sont déjà exsangues. Les préconisations du programme de stabilité se révèlent particulièrement dangereuses ; si elles sont appliquées, la qualité des services publics en pâtira inévitablement.
L’austérité sera prochainement de retour. Pour revenir à la comparaison avec la période post-crise de 2008, force est de constater qu’aucune des leçons de cette période n’a été retenue. Alors que beaucoup ont mis en avant les effets délétères de la consolidation budgétaire qui avait alors eu lieu, vous vous apprêtez à récidiver pour des raisons purement idéologiques. Revenir sous la barre des 3 % de déficit prévus par les traités européens ? Ce seuil, sans aucun fondement économique, a été jugé dépassé par le Président de la République lui-même en décembre 2021.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il a raison !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Diminuer le fameux taux de 59 % des dépenses publiques, qui semble hanter Bruno Le Maire ? Ce ratio général fait pourtant fi des disparités entre les pays européens, qui n’ont pas tous un système public de protection sociale, pourtant moins cher. La vérité est la suivante : la réduction des dépenses publiques n’a pour unique objectif que de réduire la place et les prérogatives de l’État, quitte à vous priver des ressources essentielles. Quand des entreprises françaises comme Total font plus de profits en un semestre qu’en une année habituellement – 18,7 milliards –, la justice fiscale doit passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quand, dans le monde, les patrimoines des milliardaires ont plus augmenté en dix-neuf mois de pandémie qu’au cours de la dernière décennie, là aussi, la justice fiscale impose d’instaurer une participation à l’effort national. (Mêmes mouvements.) Notre conclusion, partagée par des économistes et des exécutifs européens, est la suivante : il y a une incompatibilité fondamentale entre les besoins en investissements publics, immédiats et de grande ampleur, qu’impose la transition écologique, et les règles budgétaires européennes qui vont entraver nos capacités de dépenses publiques.
À ceux qui affirment que l’on peut mener ces deux combats simultanément, nous répondons qu’ils nous condamnent à échouer sur les deux volets. À ceux qui s’inquiètent du niveau d’endettement public en raison du risque de remontée des taux d’intérêt, nous répondons : pensez-vous que les marchés financiers resteront stables lorsque les conséquences du réchauffement climatique se feront de plus en plus pressantes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
À une politique de soutenabilité budgétaire fondée sur des critères comptables doit succéder un principe de soutenabilité économique et environnementale, prenant appui sur une planification rigoureuse des investissements, qui soit à la fois garante de création d’emplois, d’amélioration du pouvoir d’achat des plus modestes, de réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre et d’une protection accrue des biens communs et de la biodiversité. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il a raison !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Le développement du ferroviaire impose des investissements de 100 milliards sur quinze ans, comme cela sera le cas en Allemagne. La rénovation des bâtiments, si importante pour la neutralité carbone à l’horizon 2040, impose 10 milliards d’investissements annuels. L’investissement pour le grand âge et l’autonomie impose au moins 15 milliards par an.
Nous sommes convaincus que les dépenses publiques d’investissement doivent être impérativement versées au débat sur la soutenabilité de la dette. Nul n’ignore qu’elles ont un effet multiplicateur sur le PIB. Le FMI estimait en 2017 que la valeur des multiplicateurs d’investissements se situe entre 1 et 2,8, en fonction des pays : ainsi, 1 euro dépensé en commande publique crée entre 1 et 2,8 euros d’activité économique après trois ans.
Dans cet effort d’investissement nécessaire, État, collectivités et administrations de la sécurité sociale doivent prendre chacun leur part. Pourtant, en coupant toute marge de manœuvre budgétaire – comme vous vous apprêtez à le faire –, vous enterrez toute possibilité de faire face aux grands enjeux de notre époque. Bâtir le monde d’après, dans une perspective écologique, sociale et solidaire, impose de ne pas reproduire les erreurs de 2008 et de nous détourner des potions amères promues dans ce texte. Il est temps d’abandonner le dogme de l’austérité, qui a montré toute sa dangerosité et son inadéquation aux enjeux actuels.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourtant, M. Attal dépense toujours plus !

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Il faut, bien au contraire, ouvrir la voie à une transformation radicale du système économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Même la droite nous a donné raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Gaullistes et communistes ont déjà su s’unir…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT) (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement nous présente le programme de stabilité pour 2022 plus de trois mois après la date butoir. Alors que notre pays assurait encore la présidence du Conseil de l’Union européenne, vous n’avez pas respecté nos engagements européens. Ce n’est qu’un détail, me direz-vous !
Transmettre vendredi dernier ce document, supposé tracer les trajectoires des finances publiques, des impôts, etc., pour les cinq prochaines années, traduit de nouveau une absence de respect du travail parlementaire. J’ai néanmoins eu le plaisir de passer une partie de mon week-end à l’étudier et je vous adresse quatre remarques.
La première, c’est que vos provisions sont aussi peu fiables que lors de la précédente projection, pour la période 2018-2022. S’agissant des perspectives de croissance potentielle, vous aviez déjà fait le coup il y a cinq ans en prévoyant que ce taux allait doubler, de 1,25 % à 2,5 %. Vous pariez aujourd’hui sur un taux de 1,35 %. C’est plus sage, mais cela reste nettement supérieur à la prévision de 1 % de la Commission européenne. Vous visez même une accélération de la croissance du PIB de 1,8 % en 2025 – une croissance progressive du taux de croissance, si je puis dire. C’est toujours trop optimiste ; encore une fois, vous nous expliquez que cette augmentation de 40 % du taux de croissance potentiel est le fruit des réformes – RSA, retraites, Pôle emploi, assurance chômage, etc. –, dont ni le contenu ni l’impact ne sont connus. Aucune transparence ! Et soyons réalistes : ces réformes, si elles voient le jour, seront loin d’avoir des effets immédiats et substantiels.
La deuxième remarque concerne la pression fiscalo-sociale. Ah, vous êtes habiles ! Vous annoncez la baisse des prélèvements obligatoires, mais je n’en crois pas mes yeux : le taux de prélèvement obligatoire reste quasiment stable, à 44 % du PIB, d’ici à 2027 ! Vous opérez des baisses d’impôts et de cotisations sociales qui consistent à redonner à nos concitoyens une partie des hausses spontanées des prélèvements obligatoires ; c’est tout ! Vous ne baissez pas la pression fiscalo-sociale.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce qu’il fallait démontrer.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En matière de taux de prélèvements obligatoires, après avoir été détenteurs de la médaille d’or, nous nous contentions de la médaille d’argent.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vivement la médaille de bronze !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous étions en effet repassés derrière le Danemark et ses 46,24 % de prélèvements obligatoires.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On peut vous aider à le rattraper ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais nous restons sur le podium, monsieur le ministre ; à ce rythme, nous ne manquerons pas de retrouver rapidement la médaille d’or !
La troisième remarque concerne la hausse excessive des dépenses publiques, qui représentent actuellement 57,3 % du PIB ; cela correspond à un État omniprésent, qui dépense mal et de manière non calibrée.

M. Charles Sitzenstuhl et : M. Thibault Bazin. C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment allez-vous contenir cette dérive ? J’ai lu les quatre-vingt-cinq pages du programme et il m’a été impossible d’y trouver une réponse claire et précise. Quelle trajectoire proposez-vous pour le bloc des collectivités locales ? On parle d’une réduction des dépenses de fonction3334nement de 0,5 % en volume, mais par rapport à quoi ? Le Président de la République évoquait dans son programme une contribution des collectivités territoriales à hauteur de 10 milliards sur cinq ans.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Inacceptable !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce serait une erreur.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certaines associations d’élus évoquent maintenant un effort intenable de près de 15 milliards. Nous restons encore et toujours dans un brouillard financier sans trajectoire fiable. Monsieur le ministre, quels objectifs seront imposés aux collectivités locales ? Allons-nous revenir vers un système similaire aux contrats de Cahors ? Il semble que le Gouvernement lui-même soit divisé. Tous les élus locaux qui nous écoutent attendent des réponses claires.
Concernant les administrations de sécurité sociale, nous sommes toujours dans le flou. Vos projets de réforme ne sont pas définis ; et ne croyez pas qu’ils seront adoptés aussi aisément que sous la précédente législature. Et je rappelle que malgré une majorité absolue, vous n’aviez pas pu réformer les retraites…
Même lorsqu’on raisonne en prenant en compte toutes les administrations publiques, votre projet reste incertain. Je lis que l’ajustement structurel, c’est-à-dire la réduction du déficit structurel, serait de l’ordre de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Tout d’abord, il n’y a pas d’économies structurelles en 2023 ; cela s’annonce mal pour la suite. Concrètement, vous prévoyez une réduction des dépenses publiques de l’ordre d’un peu moins de 8 milliards par an, à partir de 2024. Monsieur le ministre délégué, ma question est très simple : à quoi correspond cette baisse ? D’où viendront les économies ?
La quatrième et dernière remarque concerne un sujet qui passionne de plus en plus nos concitoyens : la dette publique et son taux croissant. C’est sans doute le seul sujet où vous faites preuve de constance : la dette publique s’élevait à 112,5 % du PIB en 2021 et restera à ce niveau en 2027. Le problème est qu’il s’agit là de l’hypothèse la plus optimiste ; un dérapage d’un point dans vos prévisions de croissance et nous crèverons le plafond de 120 %. Le constat n’est pas plus glorieux pour le déficit : ce qui retient notre attention, c’est que vous présenterez en 2027 un déficit structurel égal au déficit public, soit 2,9 % du PIB.
Monsieur le ministre délégué, avec ce programme, vous ne baissez pas les prélèvements obligatoires, vous ne maîtrisez pas assez la dépense publique et vous n’anticipez pas les risques croissants qui entourent la dette.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Soyons honnêtes, ce n’est pas avec un tel programme que nous redresserons les finances publiques !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (RE) (Renaissance) : Le programme de stabilité n’est pas un exercice de communication, mais un acte politique. Il incarne une vision claire des objectifs que nous avons présentés aux Français et qu’ils ont validés : ni dette, ni impôts supplémentaires, ni renchérissement du coût du travail. Il traduit notre vision d’une société qui doit rendre possible le plein emploi et tenir une trajectoire ambitieuse concernant la dépense publique.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous allez l’obtenir comment, le plein emploi ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Eh non, le « quoi qu’il en coûte » n’a jamais été le « n’importe quoi qu’il en coûte ».
Notre société, c’est celle qui veut et rend possible le plein emploi, qui sera atteint grâce aux réformes structurelles que nous avons engagées sous le précédent quinquennat et que nous poursuivons.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ça promet !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cet objectif est désormais à notre portée ; il sortira enfin notre pays du chômage de masse qui l’a caractérisé depuis trop longtemps. Ma génération n’a cessé d’entendre commenter les chiffres du chômage. Aujourd’hui, ce sont les résultats en matière d’emploi, de réindustrialisation ou d’apprentissage qui le sont. Soyons-en fiers et soyons ambitieux.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez été tellement bons que vous avez perdu les élections !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Sortir du chômage de masse : qui peut être raisonnablement contre cet objectif ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez manipulé les chiffres en modifiant les catégories de demandeurs d’emploi.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Qui peut expliquer à celles et à ceux qui cherchent un emploi que ce n’est pas souhaitable ?

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il suffit de traverser la rue !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Viser le plein emploi, c’est aussi permettre à nos concitoyens de travailler plus et d’être mieux rémunérés. Nous avons déjà commencé à agir : nous avons voté l’augmentation du plafond des heures supplémentaires défiscalisées ; nous avons voté la possibilité de monétiser les jours de RTT. Là encore, sans toucher au coût du travail, nous offrons plus de pouvoir d’achat.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a encore des relents socialistes !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Face aux tensions de recrutement, nous voyons des pans entiers de notre économie revaloriser les salaires.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous avez refusé toute mesure d’augmentation des salaires !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous engageons une politique toujours plus volontariste de redistribution au sein de l’entreprise, par exemple en triplant le plafond de la prime Macron ou en instaurant une politique relative à l’intéressement.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On ne veut pas de plafonds, on veut des augmentations !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Cela n’augmente pas le pouvoir d’achat !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Si, cette politique augmente le pouvoir d’achat, car elle accroît les revenus inscrits sur la feuille de paie des salariés français à la fin du mois. Tel est notre objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est de la poudre de perlimpinpin !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Mieux rémunérer le travail, c’est aussi adapter notre système d’assurance chômage. La réforme qui sera présentée à la rentrée le permettra. En cette période de pénurie de main-d’œuvre, le fait d’inciter encore plus fortement au travail relève de l’intérêt général. Cette réforme repose sur un principe simple, juste et efficace : quand il y a du travail, il faut travailler. Quand il y en a moins, il est normal que les plus vulnérables soient indemnisés et protégés.
Enfin, mieux rémunérer le travail, c’est continuer à donner des marges de manœuvre aux entreprises, en les rendant plus compétitives et en poursuivant la baisse des impôts de production ; nous nous y sommes engagés.
Ce programme témoigne de notre conception de nos engagements européens. Depuis quelque temps, une partie de la gauche a changé d’opinion sur l’Europe.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Elle donne l’impression de vouloir la quitter. Pour elle, l’Europe n’est plus une évidence. Il en est ainsi quand elle veut faire croire que l’on peut se permettre d’ignorer les traités.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Jacques Delors, reviens !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Parce que vous respectez les 3 % ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Pour nous, l’Europe n’est pas un libre-service. L’Europe, ce n’est pas uniquement quand cela nous arrange. Ce n’est pas comme on veut ou quand on veut. L’Europe constitue un engagement, implique une responsabilité et repose sur la solidarité. Le fait de ne pas respecter les traités revient à dire aux autres États membres qu’ils ne comptent pas ou plus pour nous.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais c’est ce que vous faites ! Assumez, au moins !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nous, nous assumons de respecter les traités car ce respect engage la signature et le rang de notre pays. C’est aujourd’hui et par l’Europe que nous construisons les protections de demain et les enjeux de souveraineté énergétique qui sont devant nous sauront nous le rappeler. L’Europe ultralibérale, c’est celle du Brexit. C’est celle qui ne veut plus respecter les traités, ce n’est pas celle qui continue à la construire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est vous, l’Europe ultralibérale !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Oui, nous serons fidèles à notre identité européenne et à nos engagements.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : L’Europe n’est pas une identité !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Bien sûr que si !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Non, il n’y aura ni gaspillage budgétaire ni austérité. Le programme de stabilité traduit ces principes, notre trajectoire budgétaire témoigne de ces engagements.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il n’y a pas vraiment de programme, c’est le flou intégral !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est McKinsey qui vous a écrit vos fiches ? En matière de communication, c’est pas mal !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le fait de ne pas augmenter les déficits et de maîtriser notre dette constitue d’abord une protection que nous devons aux Français, eu égard aux engagements que nous avons pris. Personne ne comprendrait que d’un côté, nous améliorions leur situation alors que de l’autre, nous dégradions leur futur : aggraver la dette et le déficit conduirait à augmenter les impôts et à s’empêcher d’atteindre l’objectif de plein emploi, voire à y renoncer tout à fait.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On en reparlera quand le déficit atteindra 4 % !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Notre stratégie apporte au contraire les résultats attendus par les Français sur l’emploi, sur la protection du pouvoir d’achat, sur la croissance. Elle repousse toutes les démagogies…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : En matière de démagogie, nous sommes servis !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …et tous les replis sur soi ; elle croit en la France, en ses compétences, en ses savoir-faire, en ses entreprises, et elle croit résolument en l’Europe. Telle est la stratégie que le groupe Renaissance soutiendra pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Plusieurs députés du groupe RE : Bravo !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux (RN) (Rassemblement national) : Ce programme dit de stabilité a pour but d’exposer les prévisions de croissance et de trajectoire de finances publiques pour le quinquennat. Il devra ensuite passer sous les fourches caudines de l’Union européenne.
Monsieur le ministre délégué, vous l’avez dit, ce programme retrace les engagements du Président de la République. Il s’agit donc de l’œuvre inspirée, et partiellement composée, par notre « Mozart de la finance ». Malheureusement, cette œuvre n’est rien d’autre qu’un requiem pour l’économie française.
À sa lecture, nous pourrions certes nous y tromper. Tout a l’air de tellement bien aller ! La croissance serait là, le plein emploi serait presque atteint – le temps de traverser la rue sans doute…

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Il fait la même blague que la France insoumise.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : …et le pouvoir d’achat serait soutenu.
Cela a été dit : votre programme rappelle le célèbre « tout va très bien, madame la marquise ». On connaît la chanson.
La clé de lecture de ce programme est simple. Le Gouvernement nous explique que tout ce qui va bien, c’est grâce à lui. « Les réformes du Gouvernement permettraient d’atteindre le plein emploi », peut-on lire, entre autres exercices d’autosatisfaction. Et évidemment, tout ce qui va moins bien n’est pas de sa faute. L’inflation, les problèmes d’approvisionnement, les tensions sur le marché de l’énergie ? Mon pauvre monsieur, ils sont dus à la guerre en Ukraine ! Cela permet d’éviter de parler de l’inflation antérieure au conflit, de nos mauvais choix énergétiques de ces dernières années ou des spéculations sur certaines matières premières. Sans oublier les sanctions qui affectent peu l’économie russe mais qui nous mettent chaque jour davantage en difficulté. (Murmures sur les bancs du groupe RE.)

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : La propagande de Poutine !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Avant la guerre en Ukraine, il y avait le covid. L’augmentation de la dette, les difficultés des hôpitaux ? Elles sont dues au covid ! Bien entendu, il a eu un impact sur notre économie, plus faible qu’initialement annoncé selon le programme de stabilité, puisqu’il aurait coûté trois quarts de point de PIB. Mais l’abandon de l’hôpital ne date pas de 2020. La dette supplémentaire de près de 600 milliards d’euros en deux ans ne s’explique que pour un tiers par le covid. À vouloir surfer sur les vagues du covid, on finit par se rapprocher davantage de Brice de Nice 3336que des plages de Biarritz. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Voilà le contexte général.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oh là là…

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : On aurait envie de croire à cette trajectoire, à ces mesures pour protéger les Français et pour soutenir la croissance, mais également au redressement budgétaire, à la réduction de la dette et des prélèvements obligatoires, qui pèsent sur nos entreprises et sur tous les Français. Oui, c’est ce que nous voulons tous ici. Oui, c’est ce dont parle ce document. Mais hélas, nous ne pouvons pas le croire car nous ne pouvons pas vous croire, une fois de plus.
Ce programme de stabilité souffre en effet de graves lacunes et pose davantage de problèmes et de questions qu’il n’en résout. Tout d’abord, vous tablez sur des perspectives très optimistes, tant relatives au taux de croissance qu’à l’inflation, qui paraît sous-estimée selon le Haut Conseil des finances publiques.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il y a eu une crise !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Il va jusqu’à évoquer « la grande fragilité de l’hypothèse de PIB potentiel retenue par le Gouvernement ». Vous semblez considérer que les tensions en matière d’inflation et de taux n’auront pas d’impact économique, alors même que nombre d’entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment – secteur essentiel à notre économie –, nourrissent les plus vives inquiétudes sur la période à venir. En effet, tant les coûts de construction que les taux augmentent, risquant de réduire sensiblement les actes d’achat.
Pourtant, même optimistes, vos prévisions de croissance demeurent inférieures à la moyenne de l’Union européenne. La croissance s’établirait cette année à 2,5 %, à 1,4 % en 2023, puis à 1,7 % en moyenne pour la période 2024-2027. Or la croissance de l’Union européenne serait de 2,9 % cette année, de 1,6 % en 2023 et se situerait entre 1,9 et 2 % entre 2024 et 2027.
Quant au déficit, il se réduit certes par rapport à 2021, mais la dette qui en résulte demeure abyssale, y compris à la fin de la période, où elle serait encore de 112,5 % du PIB contre 97,4 % en 2019. Le Haut Conseil rappelle d’ailleurs que « malgré ces hypothèses de croissance très positives, la trajectoire de finances publiques retenue par le Gouvernement affiche une réduction du déficit peu ambitieuse ».
Ce programme s’appuie en outre sur des perspectives de réformes imprécises et incertaines, au premier rang desquelles votre projet de réforme des retraites, qui fait fi des considérations sociales pour s’appuyer sur une seule logique comptable. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet et de démontrer que, par ses effets induits, cette logique est également erronée.
Vous mentionnez aussi la création d’un service public de la petite enfance : or il existe déjà, me semble-t-il, géré par les communes, représentant un coût important. Qu’en est-il ? Là encore, le Haut Conseil tire la sonnette d’alarme, indiquant que les chiffres annoncés « comprennent notamment une prévision d’augmentation de l’offre de travail liée à des annonces de réformes […] dont ni les modalités ni les effets ne sont précisés. Le Gouvernement suppose que ces derniers seront importants et quasi immédiats, ce qui est loin d’être certain ». On ne saurait être plus clairs.
Oui, vos prévisions s’appuient sur des hypothèses hasardeuses. Il en est ainsi de la baisse du prix du pétrole. Si le prix oscille aujourd’hui entre 100 et 110 dollars le baril, vous prévoyez qu’il s’élèvera à 98 dollars en 2023 et à 85 dollars pour la période 2024-2027. Vous comptez également sur la baisse du taux d’épargne des ménages, alors même que le contexte incertain incite à la thésaurisation.
D’ailleurs, plus globalement, vous faites quelque peu fi des aléas potentiels des prochaines années. Les différences entre vos prévisions du mois d’avril 2021 et celles d’aujourd’hui illustrent la célèbre phrase de Pierre Dac : « La prévision est difficile, surtout quand elle concerne l’avenir ».
Enfin, on ne peut passer sous silence deux difficultés structurelles, qui auront un impact lourd sur nos finances publiques dans les prochaines années. Tout d’abord, la charge des intérêts de la dette est passée de 25,6 milliards en 2020 à plus de 42 milliards cette année, en raison de l’inflation sur les titres indexés, pour les raisons que l’on connaît désormais. Et l’on apprend incidemment, dans un tableau annexe, que ce poids, qui s’élève à 1,4 % du PIB, s’élèvera à 2,1 % du PIB en 2027. Voilà le résultat de votre politique.
Elle a également pour conséquence la situation désastreuse de notre commerce extérieur, qui a connu sa pire année en 2021 avec 85 milliards de déficit. À ce jour, son solde négatif s’élève à 114 milliards en année glissante. La facture énergétique n’est certes pas étrangère à ce désastre, mais elle ne saurait l’expliquer. Notre pays perd des parts de marché quasiment sans interruption depuis 2010. Et pendant ce temps, vous ne faites rien pour protéger nos entreprises, et nos agriculteurs, de la concurrence déloyale liée à votre dogme du libre-échange absolu…

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Très bien !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : …et à la soumission aux oukases de l’Union européenne.
Enfin, et c’est peut-être le plus gênant, car il ne s’agit plus de chiffres mais d’humains, nous avons l’impression à vous lire que la pauvreté n’existe pas, alors que les Français n’ont jamais été aussi nombreux à ne pas pouvoir boucler leurs fins de mois. Nous lisons aussi que le Ségur de la santé aurait en quelque sorte sauvé l’hôpital, alors que celui-ci demeure en pleine crise, et que les oubliés du Ségur sont nombreux. Nous avons également l’impression que nos collectivités locales vont bien, alors que de plus en plus de territoires sont en déshérence.
Justement, cela a été dit, nos collectivités locales sont menacées par votre programme. Vous évoquez tout d’abord la suppression de la CVAE dès 2023. Une nouvelle compensation, par la TVA, sera-t-elle prévue pour les départements et pour le bloc communal ? On ne le sait pas.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai, et ce n’est pas normal ! C’est une vraie question !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : En outre, vous indiquez que les collectivités seront « de nouveau associées à l’effort de modération de la dépense publique ». Vous annoncez une concertation, mais même avec cela, pourquoi ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Pourquoi l’État a-t-il baissé pendant des années ces dotations alors qu’elles n’étaient qu’une juste mais partielle compensation des transferts de compétences ? Il a ensuite largement ponctionné à divers titres les finances des collectivités.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Il en a soumis un certain nombre aux contrats dits de Cahors, faisant fi du principe d’autonomie budgétaire. Et aujourd’hui, vous les contraignez encore ? Vous évoquez une réduction obligée des dépenses de fonctionnement de 0,5 %, complètement irréaliste en période de hausse du point d’indice, des coûts de l’énergie et des matières premières – et ce alors même que le déficit public est celui de l’État et non celui des collectivités territoriales, et qu’elles tirent l’investissement public du pays. Que l’État s’applique d’abord les règles des collectivités locales – en s’interdisant, par exemple, le déficit de fonctionnement –, et nous pourrons ensuite en reparler.
Si le redressement des finances publiques est nécessaire pour nous donner les moyens d’agir, la voie que vous prenez n’est décidément pas la bonne. Pis, comme l’indique le Haut Conseil, elle n’est pas crédible. Vous nous dites que le redressement est à l’horizon. En oubliant de préciser que l’horizon – certains députés sont ici bien placés pour le savoir – est en fait une ligne imaginaire qui recule au fur et à mesure qu’on s’en approche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Édouard Philippe appréciera !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Oui, il faut, comme il est dit dans le programme, effectuer la « priorisation des dépenses d’avenir et la réduction des dépenses inefficientes ». Mais nous ne sommes pas d’accord sur les modalités. Posons clairement un premier principe : le déficit public est celui de l’État ; il n’est pas celui des administrations publiques locales, ni même des administrations de sécurité sociale. Mais à l’heure où nos hôpitaux, notre police, notre justice, nos territoires périphériques ont des besoins immenses, à l’heure où le taux des prélèvements obligatoires n’a jamais été aussi élevé, atteignant 44,8 % du PIB, et où les services publics n’ont jamais été autant en crise, quelles dépenses baisser en priorité ?
Nous vous avons proposé, et continuerons à le faire, des solutions et des choix. Il faut ainsi lutter beaucoup plus efficacement contre les fraudes, notamment fiscales et sociales ; des milliards d’euros sont à la clé. Il faut aussi mettre fin à l’immigration incontrôlée. Le coût de la prise en charge des soi-disant mineurs non accompagnés, pour le seul département du Var, s’élève à 25 millions d’euros annuels.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ces propos sont indignes !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Les charges induites pèsent sur nos comptes sociaux, sur les besoins de notre police, mais pas uniquement.
En voici un exemple concret, relevant de la compétence de l’État : l’une des mesures proposées par le rapport Libault sur la dépendance – dont nous reparlerons quand nous aurons enfin l’occasion de traiter cette question essentielle – pour accueillir dignement nos aînés dans les EHPAD, c’est de renforcer de 25 % le personnel soignant encadrant, pour un coût s’élevant à 1,2 milliard d’euros par an. Considérez-vous que c’est cher ? Oui, sans doute, mais il est peu ou prou celui de l’aide médicale d’État pour les clandestins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oh ! Vous devriez avoir honte !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Oui, gouverner c’est choisir. Redresser les finances publiques, c’est choisir. Et il faut faire les bons choix : procéder à des réductions durables de TVA, bien plus efficaces que les aides trop ponctuelles que vous accordez ; créer un véritable impôt sur la fortune financière et taxer la spéculation ; soutenir nos PME, comme nos agriculteurs, et donc créer des recettes pour l’État, avec des mesures de patriotisme économique ; revoir notre contribution au budget de l’Union européenne ; parallèlement à la suppression de la redevance, privatiser l’essentiel de l’audiovisuel public, ce qui représente 3 milliards d’euros par an.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là, évidemment !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Ces solutions de bon sens auraient un impact direct sur nos finances, comme sur le pouvoir d’achat des Français. Vous n’avez guère souhaité en tenir compte, puisque vous êtes convaincus d’avoir toujours raison.
Et pourtant, Sénèque disait qu’« il n’y a pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va ». Ce programme le prouve, vous ne savez pas où vous allez. Qui plus est, vous alignez des chiffres hasardeux comme s’il s’agissait d’un but en soi. Or, toute trajectoire des finances publiques devrait être la conséquence des actions mises en œuvre pour répondre aux attentes des Français : tel n’est pas le cas. Vous vous targuez du « quoi qu’il en coûte » de la période du covid, pour montrer votre générosité : c’est une blague ! Avec vos fermetures intempestives et votre mépris des non-essentiels, vous avez jeté des centaines de milliers d’entrepreneurs à l’eau, avant de leur lancer une bouée ! Vous voulez aujourd’hui qu’ils vous remercient, et, demain, vous leur demanderez de payer la bouée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous allez aussi vous targuer de vos chèques divers et variés, mais croyez-vous qu’ils améliorent durablement la situation des millions de Français qui ont du mal à boucler leurs fins de mois – pas une fois, pas deux, mais tous les mois ? Vous avez refusé des mesures pérennes et votre politique est vouée à l’échec.
Au début de mon propos, je comparais votre programme à un requiem. Tout requiem comporte un dies irae, à savoir le « jour de colère ».

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Attention à la chanson de Gainsbourg !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Ne faites pas comme pour les gilets jaunes : écoutez les Français. Car la colère est là, chez nombre d’entre eux : chez ceux qui travaillent loin de chez eux et hésitent à garder leur emploi car, en raison du prix de l’essence, il va bientôt leur coûter plus cher de travailler que de ne pas le faire ; chez ceux qui ne savent pas comment ils feront pour se chauffer cet hiver ; chez ces milliers de soignants et de pompiers suspendus et honteusement méprisés car vous refusez, par pur orgueil, de les réintégrer (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) ; chez ces agriculteurs pressurés par la grande distribution, qui continuent cependant à voir nos marchés envahis de produits étrangers, ne répondant pas aux mêmes normes ; chez ces retraités pour qui le compte n’y est pas et qui vivent chichement après des décennies de travail.
Ce programme de stabilité aurait dû être la traduction budgétaire des actions mises en œuvre pour répondre à leurs attentes, parallèlement à une optimisation de nos dépenses publiques. Ce n’est malheureusement qu’un exercice virtuel, incantatoire et d’autosatisfaction. Et pourtant, le peuple appelle. Le peuple attend. Ne restez pas sourds à ses attentes. (Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (LR) (Les Républicains) : Parmi les principaux sujets qui concernent l’avenir de la France, sa souveraineté et le pays que nous laisserons à nos enfants, celui de la gestion de nos finances publiques et de notre endettement a sans doute été le plus négligé depuis dix ans.
Il est très inquiétant de constater une dissymétrie absolue entre les annonces autosatisfaites de la période électorale du début de l’année et le constat très sévère du Haut Conseil des finances publiques sur la situation actuelle : une inflation largement sous-estimée, une croissance au contraire surestimée et une dette toujours bien supérieure à vos projections. Alors que l’on assiste aux conséquences hyperinflationnistes, désastreuses et inévitables pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens du « quoi qu’il en coûte » macronien – pratiqué en période préélectorale avec zèle, dans tous les domaines et bien au-delà des exigences de la crise, comme l’a démontré la Cour des comptes –, cet enjeu redevient central et incontournable.
Ce dont nous parlons, c’est de l’avenir de nos enfants, de leur marge de manœuvre pour investir dans l’avenir et pour faire face aux crises futures qui ne manqueront pas de survenir. L’argent magique et la sortie de la crise sanitaire nous ont ramené au niveau du PIB de 2019, mais avec un déficit deux fois supérieur : 178 milliards d’euros en 2021, contre 93 milliards d’euros avant la crise du covid. La croissance record que vous vantez n’était qu’un retour à la normale après une récession record en 2020, plus forte que chez nos voisins européens. Vous invoquez une croissance fantasmée pour prédire un recul de nos déficits, mais l’inflation et notre situation structurelle vont nettement l’amoindrir dans les années à venir.
Le programme de stabilité qui nous est présenté cette semaine pour la période 2022-2027 semble voué à l’échec, car frappé du sceau, funeste en matière de finances publiques, des trois « i » : insincère, intenable et injuste.
Insincère tout d’abord, car vous abusez de plus en plus du subterfuge qui consiste à classer des dépenses normales en dépenses exceptionnelles, et car vos projections sont d’ores et déjà battues en brèche par la hausse continue de l’inflation et par l’augmentation des taux directeurs dans toutes les banques centrales du monde. La méthode Coué, monsieur le ministre délégué, ne suffira plus dans quelques mois.
Intenable ensuite – et c’est peut-être le plus dangereux et le plus grave pour la France : d’une part, vous n’êtes pas capables de documenter la moindre économie dans les années à venir. Si je ne dois citer qu’un seul exemple, la réforme des retraites a vu ses fondements sapés par Emmanuel Macron lui-même lors de la campagne présidentielle : au gré des nécessités et des rencontres électorales, il en a évoqué plusieurs formes différentes et contradictoires. D’autre part, parce que la charge de la dette va battre, sous votre mandat, un triste record : elle va devenir le premier poste budgétaire d’un État exsangue, devant celui de l’éducation nationale ou celui de nos armées. Faute d’avoir anticipé la hausse des taux d’intérêt, la charge de la dette va augmenter drastiquement, de 17 milliards d’euros, à très court terme.
Injuste enfin, car il prévoit de fortes contraintes sur le fonctionnement des communes et plus généralement de toutes les collectivités locales, quand les efforts que nous appelons courageusement de nos vœux sur la fraude sociale et sur certaines dépenses sociales sont oubliés. Votre approche inflationniste et clientéliste du RSA et de certains minima sociaux est en effet inquiétante, alors qu’il faudrait privilégier la récompense du travail et mettre en place une carte Vitale biométrique pour limiter drastiquement les malversations.
Le ministre du travail a récemment indiqué que 2 millions de personnes sont actuellement allocataires du RSA, soit deux fois plus qu’il y a dix ans, et que la situation n’est pas satisfaisante, car leur taux de retour vers l’emploi est moins bon que celui des demandeurs d’emploi. Après un réquisitoire aussi implacable, comment nous faire croire que revaloriser cet assistanat, davantage que le travail, est un impératif de justice sociale ?

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : C’est scandaleux de dire ça ! Les gens ne peuvent pas survivre avec le RSA !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il est inquiétant de voir que le Président de la République souhaite créer d’énièmes structures parapubliques, plus technocratiques les unes que les autres – à l’image du conseil de la refondation –, plutôt que de travailler à débureaucratiser nos services publics, où il y a de plus en plus d’agents, mais qui sont de moins en moins au contact du public.
Concernant les collectivités locales, votre stratégie – déjà évoquée par le précédent orateur – aggravera les fractures territoriales, alors que, à la différence de l’État, qui vit largement à crédit, elles n’ont pas le droit de présenter des budgets déficitaires, qu’elles représentent 70 % de l’investissement public…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …et qu’elles font face à des hausses de coûts jamais vues, notamment en matière de personnel, d’énergie ou de travaux.
Les leçons du précédent quinquennat doivent être tirées. Votre bilan est bien pire que celui de François Hollande, s’agissant des dépenses courantes. Vous avez augmenté le poids de la dette depuis 2017, dès avant le covid, quand vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne réduisaient ce fardeau sur la même période. Sans une action plus déterminée de votre part, sans un discours de vérité qui ne recherche pas la séduction ou l’excuse, mais trace une vraie perspective, sans le courage de remettre le travail tout en haut de notre pyramide des valeurs, il n’y aura aucun espoir de redressement de nos finances publiques, et, par ricochet, de notre pays. Les nécessités du marketing politique macroniste et du « en même temps » doivent laisser la place à des considérations courageuses de long terme,…

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Très bien !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …qui poseront les bases d’une croissance solide, pour offrir un futur prospère à la génération qui nous succédera et pour lui léguer autre chose qu’une dette que vous contribuez à rendre chaque jour plus insoutenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (SOC) (Parti socialiste) : Le débat sur le pacte de stabilité devrait constituer un instant de vérité, car le Gouvernement est obligé de traduire en chiffres sa vision de la situation économique et budgétaire de la France, et d’envoyer ses chiffres à la Commission européenne. En lieu et place de vérité, vous avez choisi la désobéissance. Si je reconnais bien volontiers qu’elle peut être une stratégie politique, quand on 3339est au Gouvernement, elle signe en réalité un aveu de faiblesse que l’on ne veut pas s’avouer. (MM. Philippe Brun et Arthur Delaporte applaudissent.)
Oui, votre stratégie est celle de la désobéissance par faiblesse. Vous avez d’abord décidé de désobéir au calendrier. Ainsi, la France est, à ce jour, le seul pays de la zone euro à ne pas avoir rendu sa trajectoire budgétaire à ses partenaires. (MM. Philippe Brun et Arthur Delaporte applaudissent.)
Vous allez sans doute me dire qu’en avril, il y a eu des élections. Je vous répondrai que, malgré la présidentielle en 2012, les ministres Valérie Pécresse et François Baroin ont présenté leur programme de stabilité le 11 avril 2012, et que, pour celle de 2017, les ministres Christian Eckert et Michel Sapin sont venus exposer le leur à l’Assemblée nationale le 12 avril 2017.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La réalité est que vous vous êtes présentés aux élections, devant les Françaises et les Français, sans leur dire quelles seraient vos perspectives budgétaires,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai qu’elles ne sont pas terribles !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …leur réservant de mauvaises surprises pour après.
Vous désobéissez aux traités européens, sans l’assumer, sans en faire un acte politique. Dans le tableau que vous présentez – page 27 de votre document –, vous affichez une perspective de déficit structurel à 2,9 points de PIB à l’horizon 2027, bien loin des 0,5 points de PIB prévus par les traités européens. Vous affichez ces chiffres, mais vous vous gardez bien de dire qu’ils ne sont pas conformes aux engagements pris par notre pays. Pour mieux tromper le lecteur, vous lui offrez, à la page suivante, un tableau pour tenter de justifier 5 milliards d’euros – soit 0,2 point de PIB –, quand on vous demande de rendre des comptes sur le déficit structurel de 75 milliards d’euros de notre pays.
Je dois avouer que cette désobéissance m’étonne de vous, monsieur le ministre délégué, plus encore du ministre Bruno Le Maire, qui se dit européen, et davantage encore du Président de la République. J’aurai donc une seule question : est-ce une désobéissance que vous avez voulue ? Dans ce cas, pourquoi n’en faites-vous pas un acte politique ? Ou bien est-ce une désobéissance que vous subissez, parce que les décisions économiques que vous avez prises ne vous laissent plus le choix ?
Sans répondre à votre place, je pense que c’est la seconde option. Vous êtes acculés, car votre politique budgétaire repose sur la seule dette : vous faites tout financer par la dette (M Philippe Brun applaudit), y compris vos cadeaux fiscaux. Comme vous le faites sans le négocier avec nos partenaires européens et sans respecter les traités, vous mettez la France en danger, vous la soumettez au bon vouloir d’investisseurs étrangers, qui assurent près de 50 % du financement, et vous la lestez d’un poids de la dette qui grimpe avec les taux d’intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À ce jour, la France est le deuxième pays de la zone euro qui a la charge de la dette la plus élevée, avec près de 46 milliards d’euros.
Utiliser la dette peut bien sûr être un outil pertinent, surtout dans un contexte d’inflation,…

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …mais à une triple condition : avoir une stratégie de création de valeur ; sécuriser le financement de sa dette ; garder son budget sous contrôle et arrêter les cadeaux fiscaux. Or, vous ne remplissez aucune de ces trois conditions,…

MM. Arthur Delaporte et Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …comme le révèle le document que vous vous apprêtez à envoyer à Bruxelles, dont nous débattons.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : François Hollande n’avait pas fait mieux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : S’agissant de la stratégie de création de valeur, vous affichez une croissance potentielle supérieure à celle que donnent tous les instituts, en vous gardant bien de préciser comment vous y parvenez. Le Haut Conseil aux finances publiques vous le reproche de manière très claire : « les documents transmis au HCFP ne donnent pas de précisions chiffrées sur les contributions respectives des différentes composantes de la croissance potentielle […], ni sur l’impact des différentes réformes annoncées ».
S’agissant de la sécurisation de la dette, vous n’en dites pas un seul mot – en quatre-vingt-cinq pages.
Quant à la maîtrise du budget, je vais me contenter de lire ce qu’en écrit le HCFP : « dans un contexte géopolitique, économique et de politique économique très incertain, cette trajectoire ne laisse aucune marge de sécurité ». La réalité, c’est que vous avez préféré les cadeaux fiscaux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), quitte à brader notre sécurité budgétaire, et que c’est aux collectivités locales et aux administrations de sécurité sociale que vous demandez des efforts, comme l’illustre le tableau page 29 de votre document.
Monsieur le ministre délégué, je suis très critique, et en colère aussi, parce que j’estime que les finances publiques constituent un sujet sérieux : lorsque la crise arrive, ce sont ceux qui ont le moins qui subissent le plus, et cela, je ne peux l’accepter. Je ne peux accepter qu’une mauvaise gestion, une absence de stratégie, se traduisent in fine par une facture élevée pour nos concitoyens les moins aisés.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne fais pas du pacte de stabilité l’alpha et l’oméga de la politique budgétaire de notre pays, mais je considère qu’un minimum de sérieux permet d’éviter des situations de crise, qui fragilisent notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Christophe Plassard.

M. Christophe Plassard (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite évoquer la situation des collectivités territoriales. Pièces maîtresses de l’organisation décentralisée du pays, elles sont, au même titre que l’État et les administrations de sécurité sociale, concernées au premier plan par le programme de stabilité 2022-2027 que vous nous présentez.
Les collectivités locales sont des acteurs essentiels de l’animation de nos territoires : services publics de proximité, gestion de l’action sociale, développement économique, transports, sécurité civile… Leurs compétences ont beaucoup évolué depuis les lois de décentralisation de 1982. En matière de finances publiques, cela se traduit par 3340une augmentation de leurs recettes mais également de leurs dépenses. Celles-ci représentent environ 20 % de la dépense publique française. Pour ce qui est des recettes, la majorité provient de recettes fiscales, tandis qu’une part substantielle provient de l’État, notamment par le biais de dotations budgétaires. Je salue d’ailleurs l’action des gouvernements successifs et de la majorité qui ont stabilisé la dotation globale de fonctionnement ces cinq dernières années,…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : …après un quinquennat de baisse constante entre 2012 et 2017.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il fallait bien arrêter l’hémorragie !

M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : De la même façon, l’État a apporté un soutien déterminant aux collectivités locales durant la crise sanitaire.
Au total, pour les années 2020 et 2021, plus de 10 milliards d’euros au titre des autorisations d’engagement ont été octroyés, dont près de 5 milliards avaient déjà été décaissés à la fin de l’année 2021. Dispositifs de compensation des pertes de recettes, dotations exceptionnelles de soutien à l’investissement local, aides exceptionnelles pour faire face aux dépenses liées à la crise, mesures sectorielles dans le cadre du plan de relance : l’État a su être au rendez-vous pour aider les collectivités territoriales à passer la crise. Il en ressort que leur situation financière, bien que particulièrement hétérogène, est plutôt favorable.
C’est d’ailleurs en ce sens qu’un compromis de grande qualité a su être trouvé dans cette assemblée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, afin de permettre la mise en place d’un dispositif de soutien aux collectivités les plus en difficulté face à la revalorisation du point d’indice ou bien à l’augmentation des coûts de l’énergie.
Cette situation financière globalement favorable des collectivités territoriales au sortir de la crise a conduit la Cour des comptes, dans son rapport sur les finances publiques locales 2022, à considérer que « le principe d’une contribution du secteur public local au redressement des finances publiques appara[issait] légitime au regard de sa situation financière ». Les trois sous-secteurs des administrations publiques devront contribuer au rétablissement des finances publiques, cela semble acquis et ne heurte pas la logique. Il est tout à fait normal que l’État seul n’ait pas à supporter l’intégralité des efforts.
Toutefois, il nous semble que quelques principes simples doivent être définis pour que la contribution de chacun se fasse en bonne intelligence. Le premier est la concertation : tout ce qui se fait avec les collectivités territoriales doit faire l’objet de discussions préalables et approfondies avec elles. Le deuxième est la juste contribution : les collectivités territoriales représentent 20 % de la dépense publique et environ 9 % de la dette publique française ; leur contribution à la maîtrise de la dépense et de la dette est nécessaire, mais elle ne saurait excéder leur poids réel ; il ne serait en effet pas raisonnable que l’État demande aux collectivités des efforts supplémentaires qui iraient au-delà de leur juste part, au seul prétexte qu’il ne voudrait pas assumer les efforts dont il a la responsabilité. Le troisième et dernier principe est celui de la réciprocité : les efforts qui seront demandés aux collectivités territoriales devront être appliqués avec la même intensité à l’État.
Ces principes posés, vous pourrez compter, monsieur le ministre délégué, sur le plein soutien du groupe Horizons et apparentés pour vous aider à mettre en pratique cette feuille de route courageuse et nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quand les dotations baisseront, vous serez moins d’accord !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LIOT) (Pè a Corsica) : Je m’associe aux critiques sur les conditions d’examen de ce texte pourtant majeur en ce qu’il fixe notre cap pour les cinq prochaines années. On sait que la prévision budgétaire est toujours un exercice malaisé et périlleux ; lorsqu’on re garde le chemin budgétaire que vous dessinez, trois adjectifs viennent à l’esprit : c’est un chemin difficile, risqué, et incertain.
Il incombe pourtant au Gouvernement d’anticiper, de préparer l’avenir. Sur ce plan, notre groupe rejoint le constat du Haut Conseil des finances publiques : ce programme manque d’ambition. Les objectifs que vous vous fixez paraissent peu adaptés à la situation de nos finances publiques et aux priorités qui devraient être les nôtres.
Déjà, si l’on suit la trajectoire prévue, bien optimiste, la dette publique resterait en 2027 à 112,5 points de PIB, soit 15 points de plus qu’en 2019 – une situation par conséquent fragile et instable. Je ne veux pas apparaître comme un donneur de leçon : je connais et reconnais la difficulté des choses. Mais ne prévoir aucun objectif de réduction de cette dette paraît problématique, surtout si l’on intègre au tableau la remontée des taux d’intérêts. Il est impossible de ne pas s’inquiéter de ce passif budgétaire qui pèse durablement sur nos comptes publics et sur les générations à venir, et, accessoirement, du signal qu’envoie la France à ses partenaires en prenant cette direction.
Ce problème se retrouve naturellement dans la trajectoire du déficit public. En suivant ce chemin budgétaire, la France ne retrouverait un solde inférieur à 3 % du PIB que vers 2027 – et cela « en principe » ! Ça vaut ce que ça vaut, mais les trajectoires de nos partenaires européens sont bien meilleures : l’Espagne reviendrait sous le seuil de 3 % dès 2025, de même que l’Italie qui serait déjà à 2,7 % à mi-parcours.
J’en viens à une autre remarque concernant l’incertitude du chemin budgétaire. L’essentiel des estimations repose sur certaines grandes réformes : poursuite de la réforme de l’assurance chômage, réforme des retraites, réforme du RSA, transformation de Pôle emploi… Je partage ici aussi les constats du Haut Conseil des finances publiques : ces réformes sont annoncées, certes, mais sans précisions particulières concernant leurs modalités ou leurs effets. Or il est difficile de débattre sans aucune transparence ! La composition actuelle de notre chambre devrait pourtant vous alerter. Ces réformes, tous très clivantes, parce qu’elles touchent au cœur même de la solidarité nationale, ne pourront pas être imposées ; vous ne pourrez pas passer en force.
Un autre volet de cette trajectoire reste incertain alors qu’il s’impose objectivement à tous : les efforts en matière de transition écologique. En dehors de la mention allusive au plan France 2030, à aucun moment vous n’envisagez les investissements d’importance nécessaires à la transition écologique. Dans son discours de Marseille, Emmanuel Macron déclarait : « La politique que je mènerai dans les cinq ans à venir sera écologique ou ne sera pas. » Pourquoi ne retrouve-t-on pas ici cette ambition légitime, alors que nous oublions 3341trop souvent les effets du réchauffement climatique, alors que, en Corse comme ailleurs, nous constatons tous les jours son impact ? Les problèmes liés à la gestion de l’eau, à la lutte contre les incendies et la sécheresse sont devenus notre quotidien. Concrètement, quelles sont nos marges de manœuvre budgétaires pour établir un budget vert ? Le coût de l’inaction ne sera pas moins élevé !
Dernière remarque, ce chemin budgétaire reste risqué. Les scenarii de croissance sont particulièrement fragiles d’ici à 2027 et les marges de sécurité pour le moins réduites. Si la croissance venait à être moins élevée que prévu, l’ensemble des objectifs seraient remis en cause et la dette publique s’envolerait bien au-delà des 120 % du PIB, sans compter le poids correspondant des intérêts. La charge de la dette était en effet de 38 milliards d’euros l’an dernier et elle augmente déjà de 17 milliards d’euros en 2022.
D’un point de vue général, le problème est complexe : déficits accumulés, dette publique importante, commerce extérieur dans le rouge, remontée des taux, besoins sociaux considérables… Il reste à espérer que l’avenir nous épargnera une nouvelle crise qui nécessiterait à nouveau des mesures d’urgence ou des aides au pouvoir d’achat. Nous espérons pour notre part que le sursaut de croissance attendu viendra éclaircir ce panorama morose. C’est en tout cas la condition sine qua non pour éviter une aggravation de la situation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (RE) (Renaissance) : Nous sommes réunis pour débattre d’un sujet en apparence très technique mais dont les implications sont pourtant très concrètes pour nos concitoyens. Derrière les scenarii macroéconomiques, les stratégies de finances publiques et la programmation budgétaire, il y a une ligne de force : celle consistant à protéger et à rénover le modèle social. Aussi le programme de stabilité prévoit-il de revenir à 3 % de déficit public en 2027, de réduire le poids de la dette et de contenir la progression de la dépense publique à 0,6 % par an hors urgence et hors relance.
En clair, si ce programme de stabilité prévoit le rétablissement des finances publiques, c’est parce que nous devons donner à notre modèle social les moyens de ses ambitions. Protéger et rénover le modèle social, c’est cette ligne que défend la majorité depuis le premier jour – et nous continuerons à la défendre tout au long des cinq années à venir. Pour y arriver, nous devons faire des choix réalistes, des choix soutenables à long terme. Nous faisons des promesses que nous pouvons tenir puisque nos choix engagent les générations futures.
Nous sommes nombreux ici à nous demander légitimement quelle planète nous allons laisser à nos enfants. Mais, chers collègues, en particulier vous qui siégez à la gauche de l’hémicycle, demandez-vous aussi quelles pensions auront nos enfants lorsque vous proposez la retraite à 60 ans.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est surtout en voyant vos projets qu’on se pose la question !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Demandez-vous quels emplois occuperont nos enfants lorsque vous voulez chasser les entreprises que vous considérez comme des profiteurs plutôt que des moteurs de notre économie. (Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : N’importe quoi !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Demandez-vous quelles finances publiques vous laisserez à nos enfants avec vos 250 milliards d’euros de dépenses supplémentaires non financées.
Ce que souhaite la majorité, c’est que notre modèle social réponde aux défis du bkXXIeek siècle et qu’il porte de nouvelles ambitions (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) parce que les Français ont de nouvelles attentes et parce que l’économie et la société française se transforment jour après jour.
Si nous souhaitons rétablir les finances publiques, c’est aussi parce que nous sommes attachés à nos services publics et que nous les voulons de grande qualité.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah bon ? Vous ne faites pourtant que les casser !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Avec la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour faire face aux défis de l’autonomie et de la prise en charge de la dépendance, avec la prise en charge universelle de la petite enfance, avec la rénovation énergétique de 700 000 logements d’ici à la fin du quinquennat, avec la refondation du lycée professionnel pour préparer nos jeunes à la révolution numérique et environnementale que nous vivons, nous ambitionnons aussi le plein emploi, un vœu exprimé par toute une génération qui n’a connu que le chômage de masse. (Mmes Alma Dufour et Valérie Rabault protestent.)
Une politique de l’emploi, ce n’est pas seulement la lutte contre le chômage, c’est aussi donner l’occasion à chacun de s’émanciper, quelle que soit son origine, de réaliser ses projets de vie, de vivre de son travail avec dignité et fierté.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : La dignité, c’est d’être bien payé !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Le travail, c’est ce que souhaitent nos jeunes, c’est ce que nous demandent nos concitoyens les plus fragiles, c’est ce que nous demandent les habitants de nos quartiers populaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Quelle caricature !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ils sont conscients, contrairement à d’autres, que les aides sociales et l’assistance publique ne sont pas des solutions.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Alors payez-les correctement !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Comment peut-on dire des choses pareilles ? Quelle honte !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est pour la préservation de ce modèle social que nous devons réformer l’assurance chômage et mettre en place le programme France travail pour permettre à chacun d’être sur le chemin de l’emploi grâce à la formation, grâce aux partenariats entre les acteurs locaux, grâce à une lutte efficace contre les discriminations, ce fléau qui frappe encore trop de nos concitoyens.
Nos ambitions, nous les financerons sans augmenter la pression fiscale.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Surtout sur Total !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Au contraire, nous continuerons en 2022 de baisser les impôts de 15 milliards d’euros parce que c’est ainsi que nous créons de la richesse. Nos ambitions, nous les financerons par la croissance, en nous fixant comme objectif 1,7 % du PIB par an pour la période 2024-2027. La croissance, ce n’est pas une vache sacrée, ce n’est pas non plus une bête immonde : la croissance, ce sont des Français qui innovent, qui créent de la valeur, qui font tourner leur entreprise, ce sont des Français qui travaillent et qui créent de l’emploi pour leurs concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
En nous présentant un programme de stabilité rétablissant les finances publiques et assumant le projet de mener des réformes structurelles, le Gouvernement se donne les moyens des ambitions fixées par le Président de la République pour libérer les énergies dont le pays a tant besoin, pour préserver et rénover notre modèle social garant de la protection de nos concitoyens,…

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Caricature !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : …en résumé, pour être à la hauteur du mandat qu’ils nous ont confié.
C’est ni plus ni moins ce que nous devons à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Plusieurs députés du groupe RE : Bravo !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (non inscrite) (Rassemblement national) : Ce n’est pas sérieux ; vous n’êtes pas sérieux ! Outre le fait que vous ayez présenté en retard votre projet de programme de stabilité, en violation de vos obligations européennes, on ne peut que s’étonner de votre optimisme béat, qui revient ici à fermer les yeux sur les problèmes. En l’espèce, vous avez établi vos prévisions en chaussant des lunettes rose vif. Or le réel, le voici.
S’agissant d’abord de la croissance, tandis que vous prévoyez un taux de 1,4 % en 2023 et de 1,6 % en 2024, la Banque de France, elle, préfère tabler sur un taux de 1,2 % l’an prochain.
Le constat est le même en ce qui concerne l’inflation. Le taux de 3,3 % que vous retenez pour 2023 semble peu probable pour beaucoup de conjoncturistes, lesquels prévoient plutôt un taux d’inflation s’élevant à 4 ou 4,5 % l’an prochain. La Banque de France prévoit pour sa part un taux de 3,4 % dans son scénario central, mais va jusqu’à envisager une progression de l’inflation de 7 % dans un scénario défavorable.
Quant au solde public, que vous établissez à -2,9 % du PIB en 2027, cette cible sera, selon toute vraisemblance, difficile à atteindre. En effet, selon l’IFRAP – Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques –, alors que vous estimez que la charge de la dette s’élèvera à environ 70 milliards d’euros par an, celle-ci devrait plus probablement atteindre les 100 milliards d’euros.
En matière de dépenses publiques, le tableau n’est guère plus réjouissant. Toujours selon les estimations de l’IFRAP, elles devraient bien dériver de 43,6 milliards d’euros en cinq ans en euros constants, mais si – et seulement si – l’objectif de limitation de leur hausse moyenne à 0,6 % par an en volume est tenu.
Or aucune dépense exceptionnelle n’est anticipée dans ce calcul. Concrètement, cela signifie que si d’aventure une nouvelle crise sanitaire survenait, ou que nous subissions plus encore les effets de la guerre en Ukraine, ces projections seraient à revoir – sans aucun doute à la hausse. Les dépenses dites exceptionnelles sont donc un gigantesque angle mort dans vos prévisions, et nous devons en prendre conscience au plus vite.
Enfin, la dette publique s’élèvera, à vous en croire, à 112,5 % du PIB en 2027, contre 111,7 % en 2023, et après un pic à 113,3 % en 2025. Comme toujours, vous repoussez la baisse de la dette à la toute fin du quinquennat : il faut pourtant nous y attaquer.
En dépit de ces indicateurs, vous comptez contenir les dépenses de l’État en ramenant le déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2027, et ce alors que le contexte économique est plus qu’incertain à court terme. De quelle manière ? En misant le tout pour le tout sur une croissance positive pendant les cinq prochaines années. Plus précisément, vous prévoyez de vous appuyer sur les rentrées fiscales qu’offre la croissance. M. Le Maire l’a d’ailleurs dit lui-même, « il faut que la croissance augmente plus vite que la dépense publique ».
Dit comme cela, l’on aurait envie de se laisser convaincre, mais la plupart des analystes ne sont pas aussi optimistes que vous, tant s’en faut, et bien que vous affirmiez que vos projections sont réalistes et qu’elles tiennent compte du contexte économique incertain et difficile que nous connaissons.
Vous prenez donc le risque de stopper l’emballement de la dette et de la réduire grâce à des réformes futures : celle du travail, qui devrait être examinée à la rentrée, celle des retraites, qui doit être achevée à l’été 2023, ou encore celle relative à la poursuite de la baisse des impôts de production. Or ce sont des réformes dont ni vous ni moi ne pouvons dire avec certitude à quoi elles ressembleront, étant donné les changements que notre assemblée a connus. En outre, vous partez du principe que les résultats de ces réformes seront importants et quasi immédiats, ce qui est, vous l’admettrez, loin d’être certain.
Vous le savez pourtant, contrôler la dette publique est d’autant plus une urgence absolue que personne n’oublie qu’elle a été creusée de façon abyssale – 600 milliards d’euros ! – par la politique du « quoi qu’il en coûte ».
Et si – je l’ai dit – votre optimisme est séduisant, il peine à convaincre jusqu’à l’Observatoire français des conjonctures économiques qui, lui aussi, avance des chiffres qui ne correspondent pas aux vôtres, qu’il s’agisse des projections de déficit ou de la prévision de croissance. Et vendredi dernier, ce fut au tour du Haut Conseil des finances publiques de sortir de sa réserve habituelle pour faire part de son scepticisme. Vous reconnaîtrez que cela fait beaucoup !
Une croissance surévaluée et, à l’inverse, une inflation, une charge de la dette et un déficit public sous-évalués : rien de cela ne redonne confiance, il faut bien le dire. Quand prendrons-nous collectivement le taureau par les cornes pour discuter ici, au Parlement, du redressement tangible de nos finances publiques ? C’est ici et maintenant qu’il faut faire preuve de volontarisme et de détermination. Notre responsabilité collective est immense et l’urgence est là.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (RE) (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Fermeture du marché chinois, guerre en Ukraine, coupure du gaz russe, ralentissement économique américain, turbulences politiques en Europe – notamment chez nos voisins italiens –, le tout sur fond de retour de l’inflation : le moins que l’on puisse dire est que le projet de programme de stabilité, présenté aujourd’hui par le Gouvernement devant la représentation nationale, s’inscrit dans un contexte international particulièrement instable. Alors que nous devrions tous l’avoir à l’esprit, j’ai le sentiment que certains dans cet hémicycle – beaucoup même – l’ont complètement oublié. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Absolument personne ne l’oublie !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ayant toujours été très attaché à cet exercice de transparence démocratique, notamment lorsque j’étais rapporteur général du budget, je suis néanmoins 3343convaincu que ce contexte incertain ne doit en aucun cas nous dispenser de présenter une feuille de route budgétaire solide. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens, des investisseurs et de tous les contribuables français, et je crois que c’est ce que le Gouvernement s’est efforcé de faire.
Ainsi la France s’engage-t-elle sur une trajectoire de retour sous le seuil des 3 % de PIB en ce qui concerne le déficit public d’ici à la fin du quinquennat, et de réduction du poids de la dette publique à partir de 2026. Pour cela, la progression de la dépense publique en volume, hors mesures d’urgence et hors plan de relance, sera contenue aux alentours de 0,6 % par an, le Gouvernement prévoyant un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024.
Le Gouvernement lancera les réformes structurelles nécessaires, notamment celle des retraites qui, n’en déplaise à certains, est vitale pour garantir la pérennité et la viabilité du système. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Une rationalisation des dépenses des administrations est également prévue.
S’agissant des recettes, je note avec satisfaction l’insistance particulière du Gouvernement, dans son programme de stabilité, sur l’importance de procéder à une réduction du nombre de niches fiscales inefficientes – combat que je mène de longue date et sur lequel je ne manquerai pas d’être très vigilant au cours de cette législature.
À ceux qui verraient dans cet objectif de réduction du déficit et de désendettement une politique austéritaire, je réponds qu’il s’agit tout simplement d’un principe de sérieux budgétaire.
En effet, comment expliquer à nos principaux partenaires européens, qui prévoient tous – aussi bien l’Allemagne, le Portugal et la Belgique que l’Italie et l’Espagne –, dans leurs programmes de stabilité respectifs, un retour sous le seuil des 3 % du PIB de déficit public – notre règle commune –, que nous serions les seuls à nous en affranchir ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est pas faux !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En tant que germanophile, italophile et, plus largement, Européen convaincu, je suis particulièrement attaché au respect de nos engagements et à la solidarité au sein de l’Union européenne, car les deux vont de pair. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je crois que le contexte économique et géopolitique, que j’ai rapidement évoqué et que chacun de nous connaît parfaitement, nous rappelle combien ces principes sont indispensables pour préserver l’unité européenne.
Et puis, mes chers collègues, comment pourrions-nous laisser sérieusement dériver nos finances publiques à l’heure où les taux d’intérêt remontent et alors que cette tendance risque de s’accentuer et de s’inscrire dans la durée ? Cette hausse va d’ailleurs avoir pour effet d’alourdir la charge de notre dette de 17 milliards d’euros dès cette année – et ce n’est qu’un début. Il n’y a donc pas d’argent gratuit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Afin d’éviter tout emballement des taux, qui pèserait très négativement sur notre dette et qui minerait notre croissance potentielle, il nous faut adopter cette politique de maîtrise des dépenses publiques. Notre responsabilité est de ne pas reporter ce fardeau sur les générations futures.
Des finances publiques assainies permettront d’ailleurs de faire face aux prochains chocs macroéconomiques qui pourraient survenir. À cet égard, je tiens à rappeler, car j’étais justement rapporteur général du budget à cette époque, que cette même logique de sérieux budgétaire a été particulièrement salvatrice en 2020, au moment d’affronter la crise sanitaire qui a frappé notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
En effet, c’est uniquement après être sortis de la procédure de déficit excessif – que nous avions reçue en héritage en 2017 –, après avoir ramené le déficit public à 2,3 % du PIB en 2018 – son taux le plus bas depuis 2006 –, et après avoir stabilisé la dette à 98 % du PIB, et ce tout en abaissant le montant des prélèvements obligatoires qui pèsent sur nos concitoyens, que nous avons pu appliquer le fameux « quoi qu’il en coûte ».
Activité partielle, fonds de solidarité, exonérations de cotisations sociales, hausse significative des dépenses de santé – notamment dans le cadre du Ségur de la santé –, prêts garantis par l’État, et bien d’autres dispositifs nécessaires au sauvetage de notre économie : mes chers collègues, je vous le dis, rien de tout cela n’aurait été possible sans le redressement des comptes publics que nous avions engagé au début du précédent quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Et à ceux qui, au contraire, appellent de leurs vœux une réduction plus drastique et prématurée du déficit public, je rappelle qu’un budget sain ne peut exister au détriment de l’activité économique. Je le répète, nous disons oui au sérieux et non à l’austérité.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Justement, le sérieux n’y est pas ! C’est ça le problème !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La majorité gouvernementale a pris et continuera de prendre les mesures nécessaires au soutien de la croissance économique et de l’emploi. Elle engagera, entre autres, une baisse des impôts de production, poursuivra le déploiement du grand plan France 2030, et renforcera la qualité des dépenses, en particulier dans le cadre de la transition écologique.
Une telle stratégie nous permet aujourd’hui d’avoir pour objectif le plein emploi d’ici à la fin du quinquennat, après avoir déjà réussi à ramener le taux de chômage à 7,3 % – son niveau le plus bas depuis quinze ans.
Ainsi, alors que certains voudraient briser la croissance en renouant avec des hausses d’impôt inopinées et que d’autres n’hésiteraient pas à mettre en péril la solidité financière de notre pays en engageant des dépenses incontrôlées, le Gouvernement et la majorité parlementaire assument le choix équilibré de poursuivre la politique de soutien aux entreprises, afin d’atteindre le plein emploi dans cinq ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (RE) (Député, 16ᵉ législature) : L’examen du projet de programme de stabilité est un moment important de l’été budgétaire. Par ce document que nous transmettons aux institutions européennes, c’est un message de sérieux que nous envoyons ; un message compatible avec la protection de nos compatriotes vis-à-vis du pic d’inflation que nous connaissons. De ce point de vue, il n’y a pas d’un côté de petits comptables budgétaires et de l’autre des philanthropes. Il me semble qu’il y a plutôt le camp du sérieux face à celui de l’irresponsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Le temps du « quoi qu’il en coûte » est désormais révolu. Cette stratégie a fait ses preuves, comme en témoignent les résultats que nous avons obtenus l’an passé. Cependant, maintenant que la crise sanitaire est derrière nous, nous devons retrouver le chemin du redressement de nos finances publiques.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Oui, c’est sûr !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne le faisons pas pour répondre à quelque diktat venu de l’étranger, mais pour aller vers le plein emploi et nous préparer aux épreuves de demain. Nous ne le faisons pas pour obéir à un dogme, mais pour préserver notre souveraineté budgétaire à l’heure où la hausse des taux d’intérêt va nous amputer d’un montant équivalent à deux fois le budget annuel du ministère de la justice.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne le faisons pas non plus pour faire plaisir aux marchés, mais pour ne pas créer aujourd’hui les conditions des impôts et de la dette de demain. Nous ne le faisons pas pour casser notre modèle social, mais tout simplement, mes chers collègues, pour continuer de le financer.
Nous ramènerons ainsi notre déficit sous les 3 % de PIB en 2027 et commencerons à faire refluer notre endettement dès 2026. Ce chemin empreint de sérieux, nous l’emprunterons en continuant de préserver la singularité de notre modèle social. J’en veux pour preuve l’évolution de la dépense publique qui, quoi qu’en en dise sur ces bancs, continuera de croître.
À ceux qui nous font grief d’austérité,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Grief de sérieux !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …nous répondons que le Gouvernement a engagé plus de 40 milliards d’euros de dépenses depuis le début de l’année pour limiter le choc de la guerre en Ukraine. Est-ce cela l’austérité ? Je ne le crois pas ! Et cette politique porte ses fruits puisque nous avons l’un des taux d’inflation les plus faibles de l’Union européenne.
Non seulement il ne manquera pas 1 euro, mais la dépense publique continuera de croître dans les cinq années à venir, notamment dans les administrations de sécurité sociale – M. le ministre délégué l’a rappelé –, afin de financer, entre autres, le plan d’urgence pour l’hôpital. Ce sera aussi le cas de l’État et des collectivités, qui ne connaîtront aucune baisse de leurs concours financiers, contrairement à ce que nous avons pu entendre. Je le répète, pas 1 euro ne manquera et ceux qui nous accusent de coupes budgétaires n’ont tout simplement pas lu le document dont nous débattons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
J’en viens maintenant à ceux qui nous accusent d’être trop dispendieux et irréalistes dans nos prévisions. Nous leur répondons que la hausse de dépenses prévue dans ce projet de programme de stabilité est la plus faible depuis vingt ans. Cet élément est tout sauf neutre et il convient de saluer cet effort sans précédent.
Nous leur répondons également que notre scénario macroéconomique est partagé par la plupart des prévisionnistes – notamment la Commission européenne, contrairement à ce qui a été dit –, et qu’il n’est pas interdit, de la part du Gouvernement et de la majorité, de faire preuve de volontarisme.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Même votre DG Trésor n’est pas d’accord !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : J’en veux pour preuve le taux de croissance au deuxième trimestre 2022, que personne n’attendait.
Mes chers collègues, entre les écueils du « pas assez » et du « toujours plus », nous menons une politique sérieuse, qui ne répond à aucun dogme, sauf celui d’atteindre le plein emploi. Avec un taux de chômage légèrement supérieur à 7 %, ce qui paraissait inenvisageable aux précédentes majorités est désormais à notre portée, à condition de mener une politique réformatrice qui continue de s’attaquer aux racines du mal français.
Cet élan réformateur, qui caractérise la majorité depuis 2017, n’a pas vocation à s’arrêter en dépit du contexte de crise que nous connaissons. Au contraire, j’estime qu’il le justifie. Je pense aux réformes des retraites, du RSA et de l’assurance chômage, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ou encore à l’élargissement aux lycées professionnels du succès de l’apprentissage. Je pense également à la suppression de la CVAE dès la loi de finances pour 2023, afin que les entreprises puissent poursuivre leur effort d’investissement.
Oui, nous assumons de mener une politique de l’offre, une politique qui augmente la quantité et la qualité de travail en le rémunérant mieux que le chômage. Et oui, nous menons une politique qui vise à créer aujourd’hui les emplois de demain dans les secteurs les plus prometteurs, au service de la transition écologique. C’est tout le sens du plan France 2030 : plus de travail, un travail exercé dans de meilleures conditions et avec une rémunération plus élevée, voilà les clés de notre souveraineté économique et environnementale pour les années à venir.
Les crises que nous avons vécues – et qui ne sont, hélas, pas terminées – ne sauraient justifier l’abandon de notre politique réformatrice, laquelle représente, comme vient de le rappeler Joël Giraud, le meilleur outil pour les affronter. Nous avons fait face par le passé parce que nous avions commencé à transformer notre pays et parce que nous suivions une politique budgétaire sérieuse. Et nous ferons face aux crises futures en continuant à transformer le pays, au service du plein emploi et de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (RE) (Député, 16ᵉ législature) : Dans cette période d’instabilité, le Gouvernement a su préserver un cap clair, la puissance économique et écologique pour notre pays d’une part, la justice sociale pour nos concitoyens de l’autre. La justice sociale, c’est évidemment de protéger les Français face à la crise énergétique comme nous avons su le faire face à la crise sanitaire ; mais la justice sociale, c’est aussi d’assurer un juste équilibre entre les générations, en évitant deux écueils.
Le premier écueil serait un ajustement budgétaire brutal et précoce qui casserait la reprise économique. Cette erreur a été commise il y a dix ans et nous avions plongé la tête la première dans la crise de la zone euro alors que nous étions à peine sortis de la crise des subprimes. Le second écueil tiendrait au refus de voir qu’aux crises d’aujourd’hui succéderont les crises de demain ; ainsi, nous devons préserver les marges de manœuvre pour être à l’avenir aussi protecteurs que nous le sommes à présent. Voilà pourquoi nous devons viser le rétablissement des finances publiques, mais de manière équilibrée : pour moitié par la croissance, pour moitié par des efforts structurels de réduction de la dépense.
La justice sociale, c’est aussi de continuer à réinvestir durablement dans les services publics. Pendant trop longtemps, faute de courage, notre pays a laissé se dégrader l’école et l’université, l’hôpital et les EHPAD, la police et la justice. Ce que le programme de stabilité nous propose, c’est de continuer à redresser la barre en investissant considérablement dans la formation, la santé, la sécurité et l’écologie. Pour cela, il faut dégager des moyens en ayant le courage de sortir progressivement des mesures d’urgence à mesure que les crises s’atténueront, en ayant le courage de travailler davantage, réduisant ainsi certaines dépenses sociales inefficaces.
La justice sociale, en effet, c’est de viser le plein emploi. Ces dernières années, nous avons brisé la malédiction du chômage de masse à la française ; les réformes annoncées rendent le plein emploi à portée de main. Nous devrions tous nous réunir pour viser cet objectif ; en effet, les gaullistes savent que le plein emploi permet de financer durablement l’État-providence ; les sociaux-démocrates et les sociaux-libéraux savent que le plein emploi permet de sortir de la pauvreté et d’accéder à la mobilité sociale ; même les marxistes qui se trouvent parmi nous devraient savoir que le plein emploi est la clef du pouvoir d’achat, puisque Karl Marx nous a appris que « les chômeurs sont l’armée industrielle de réserve du capitalisme ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Excellent !

M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Si l’on veut augmenter les salaires, il faut commencer par réduire le chômage ; cela devrait être votre unique obsession, car c’est comme cela que l’on réduit les inégalités.
Nous avons entendu dans l’hémicycle des promesses qui se prétendent généreuses : blocage des prix, taxations tous azimuts, explosion de la dépense publique. Imaginons que ces mesures aient été adoptées ces deux dernières semaines. La première année, en 2022, le blocage des prix aurait entraîné les pénuries d’approvisionnement et les files d’attente. La deuxième année, en 2023, l’augmentation massive des impôts aurait entraîné l’effondrement des investissements et l’explosion du chômage. La troisième année, en 2024, la dégradation de la situation économique aurait débouché sur l’explosion des taux d’intérêt de la dette publique et aurait contraint notre pays à choisir entre une rigueur aveugle ou une fuite en avant désastreuse.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il n’est pas question du programme de stabilité ! Parlez du texte !

M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Vous me dites de parler du texte, mais voilà le programme de stabilité – ou plutôt d’instabilité – que vous auriez présenté si votre politique avait été mise en œuvre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ah, c’est beau, la politique fiction ! C’est tellement facile !

M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Voilà pourquoi, dans tous les pays du monde où ces recettes ont été appliquées, il n’y a eu que la crise, le chômage et la misère. Voilà pourquoi nous ne devons rien céder aux postures qui feraient payer deux semaines de promesses par cinq ans de malheur. Voilà pourquoi il n’y a pas de justice sociale sans une économie forte. Voilà pourquoi, chers collègues, nous soutenons ce programme de stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)