Fonctionnement du marché du travail : Article 1er (suite)
debate, 04/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements. C’est une drôle de situation : on appelle le Gouvernement à respecter le paritarisme, la négociation, alors que, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises ces dernières heures, celui-ci ouvrira une négociation interprofessionnelle sur la gouvernance de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux l’attendent. Elle aura lieu dans un cadre ouvert, afin d’interroger tant la manière dont les organisations syndicales et patronales font fonctionner le paritarisme, que la place de l’État et du Parlement en la matière – je fais ici écho aux propos tenus par M. Viry au début de la discussion.
Or vous proposez de figer la situation, en revenant sur les équilibres du paritarisme sans même attendre la négociation interprofessionnelle. Ce paradoxe incite au rejet.
Enfin, comme vous tous, j’ai eu la chance d’être élu ici – je l’ai même été à quatre reprises –…
M. Benjamin Lucas : Avec des étiquettes différentes, comme on le sait !
Mme Michèle Peyron : Et alors ?
M. Olivier Dussopt : …et je considère que la seule légitimité qui autorise à s’exprimer dans cet hémicycle, c’est l’élection, peu importe le territoire où elle a eu lieu.
J’en profite pour dire au rapporteur que j’éprouve du plaisir et de l’intérêt à travailler avec lui ; que c’est une chance de pouvoir le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 42 et 398.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 16 et 119.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Gérard Leseul : Par cet amendement, nous offrons au Gouvernement et à la majorité relative une deuxième chance. Il n’est pas question de donner des leçons ni d’en recevoir d’ailleurs, mais il faut écouter le Parlement, les salariés et les organisations syndicales, et il faut éviter d’opposer – comme vous l’avez fait tout à l’heure – les Français aux partenaires sociaux.
Le présent amendement, qui est un amendement de repli, vise simplement à fixer la durée de la négociation à au moins six mois. En l’absence d’accord ou d’agrément conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, vous pourriez reprendre la main. Il s’agit ainsi de redonner du pouvoir et du temps à la négociation. Un temps trop contraint – vous venez de le dire, monsieur le ministre – ne permet pas une réelle négociation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 119 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Même logique, même discussion, mêmes arguments et même avis : défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Je suis bien d’accord avec mon collègue Leseul : il faut savoir donner du temps au temps. J’entends votre refrain, toujours ponctué des mêmes sarcasmes et des mêmes applaudissements, lorsqu’il est question du droit à la paresse.
Mme Estelle Folest : Évidemment !
M. François Ruffin : Pour ma part – je l’ai dit et répété –, je suis favorable à la valeur du travail et à la valeur travail. On s’émancipe aussi par le travail ; on réalise en réalisant et on en tire une fierté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Tu es bien le seul de ton groupe !
M. François Ruffin : Mais ce n’est pas contradictoire avec le droit à la paresse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’histoire du mouvement ouvrier, c’est une histoire qui lie les deux au lieu de les opposer ; c’est une histoire qui construit une fierté et une dignité par le travail et par la possibilité d’en vivre correctement, ce que vous refusez ici ! (Mêmes mouvements.)
M. Sylvain Maillard : et M. Bruno Studer. Mais non !
M. François Ruffin : En effet, tous les métiers que j’ai cités, les accompagnantes d’enfants en situation de handicap, les auxiliaires de vie sociale, les caristes, les ouvriers de l’agroalimentaire, les dix-sept métiers « de deuxième ligne » identifiés dans un rapport que M. le ministre refuse de lire alors qu’il émane de ses services, tous ceux-là ne peuvent pas vivre de leur travail, et vous ne faites rien pour qu’ils le puissent !
Mais cet effort produit par le mouvement ouvrier depuis un siècle pour que les gens puissent vivre de leur travail va de pair avec un droit à la paresse, c’est-à-dire une libération du temps de travail. Le fait que les enfants n’aillent plus à l’usine, le congé maternité,…
M. Sylvain Maillard : Mais ce n’est pas ça, la paresse !
M. François Ruffin : …le dimanche chômé, le samedi à l’anglaise, les congés payés, le droit à la retraite : ce sont autant de choses qui résonnent pour vous comme du droit à la paresse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Or non, elles ne le sont pas ! Et oui, il faut continuer à cultiver une fierté du travail, mais il faut aussi s’efforcer d’arracher des moments hors du travail, d’ailleurs permis par les gains de productivité. Je ne vois pas de raison d’opposer d’un côté la fierté du travail, la dignité du travail, la valeur du travail, et de l’autre le droit à la paresse. Oui, c’est du fait de votre président de la République que le dimanche n’est plus chômé, et que les caissières, parmi d’autres, doivent retourner au boulot, y compris le jour du Seigneur ! (Mêmes mouvements.)
M. Sylvain Maillard : Mais ça n’a rien à voir !
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : Je voudrais revenir sur les propos de M. Ferracci : il s’agit non du même amendement mais d’un amendement de repli. En effet, il vise à ce que la négociation dure au moins six mois ; ce n’est pas du tout la même proposition que dans le précédent amendement !
Par ailleurs, je souhaiterais rétablir certains faits. Il est vrai que par le passé, nous n’avions pas eu besoin, en cette matière, de procéder par la loi – j’en conviens –, tout simplement parce qu’entre 2012 et 2017, les socialistes – je pense que M. le ministre du travail sera d’accord avec moi – respectaient le dialogue social et ce que décidaient les partenaires sociaux s’agissant de la gestion de l’assurance chômage.
C’était la réalité quand il y avait un gouvernement socialiste dans notre pays ; malheureusement, ce n’est plus le cas.
M. Bruno Millienne : La réalité, c’est qu’il y avait plus de chômeurs !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Le débat est lentement mais sûrement en train de dériver, mais je me réjouis que la valeur travail soit finalement évoquée. Je trouve honteux le parallèle que je viens d’entendre entre le droit à la paresse d’un côté, le congé maternité ou les congés payés de l’autre.
Plusieurs députés du groupe RE : Eh oui !
M. Fabien Di Filippo : Cela montre bien le problème culturel que rencontre actuellement la gauche de notre pays dans son rapport au travail.
Mme Sophia Chikirou : Vous ne connaissez pas l’histoire populaire de notre pays !
M. Fabien Di Filippo : Si on veut pouvoir offrir des conditions de vie dignes, un projet professionnel et un avenir à chaque jeune, ce n’est certainement pas ce chemin-là qu’il faut prendre ! Au lieu d’encourager sans cesse l’augmentation des droits au chômage, le versement automatique du RSA et la création de nouvelles prestations sociales,…
M. Benjamin Lucas : Oui !
Mme Sophia Chikirou : Ce sont des conquêtes sociales !
M. Fabien Di Filippo : …vous feriez mieux de vous battre avec nous pour que les gens qui travaillent et qui portent notre pays soient reconnus, aient de meilleurs revenus et puissent vivre dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Louis Boyard : Et les salaires ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Puisque le droit à la paresse vous émeut tant que ça – manifestement, vous avez été choqués –, je vais préciser ma pensée. (« Oh non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, et Dem.)
Je vais vous dire le fond de ma pensée.
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence, et évitons les provocations !
Mme Sandrine Rousseau : Si vous étiez réellement contre le droit à la paresse, vous seriez pour la taxation des rentiers et des plus riches ; c’est tout de même là que se noue la paresse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny : On n’est pas sur Twitter, madame Rousseau !
M. Laurent Croizier : Quel rapport avec l’amendement ?
Mme Sandrine Rousseau : Dans son livre, Paul Lafargue demandait un droit légitime au repos pour les emplois difficiles, ceux qui provoquent des blessures, qui abîment les corps et les êtres ; c’est bien de cela qu’il est question aujourd’hui !
M. Bruno Millienne : M. Rémy Rebeyrotte etM. Charles Sitzenstuhl. Ce n’est pas la paresse !
Mme Sandrine Rousseau : Or ce que vous faites dans ce projet de loi sur le chômage, c’est que vous empêchez les gens de bénéficier de droits sociaux fondamentaux ! Ils paient eux-mêmes leur propre allocation chômage ; ce n’est pas vous qui la leur payez ! Laissez-les donc se reposer, et taxez les riches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
M. Rémy Rebeyrotte : Le repos et le congé, ce n’est pas la paresse !
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Je voudrais revenir sur un argument que M. le rapporteur manie depuis que j’ai regagné l’hémicycle, et qui a trait au marché de l’emploi. Le marché de l’emploi, nous dit-on, est tendu, et il convient, en urgence et en faisant fi de tout paritarisme, de moduler – autoritairement, donc – les droits à l’assurance chômage, en l’occurrence à la baisse.
Mais je n’entends rien sur le pouvoir d’achat ni sur les salaires. Leur importance est pourtant décisive, puisqu’ils déterminent ultérieurement le niveau des droits à l’assurance chômage. J’aimerais entendre dans votre bouche que le pouvoir d’achat, et en particulier le niveau des salaires, baisse depuis des années, et cela en vertu d’une politique de restriction salariale majeure qui est votre ligne directrice – vous avez, encore dernièrement, refusé tout geste concernant le Smic.
Vous ne cessez de dire que vous protégez les Français. Je cherche, en la circonstance actuelle de la crise, dans quel domaine vous les protégez ! Vous répétez cet argument à l’envi ; et pourtant, au vu des chiffres qui vous ont été fournis et qui évaluent le nombre de Français susceptibles de subir une érosion majeure de leur pouvoir d’achat, vous conviendrez que vous ne protégez pas tous les Français. Je vous laisse le soin de trouver ceux que vous protégez, avec le soutien majeur du Rassemblement national qui ne cesse de voter à vos côtés depuis le début de ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny : Et à vos côtés, aussi ! Nous votons avec pragmatisme, monsieur, un mot qui est bien éloigné de la pensée de gauche !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
M. Hervé Saulignac : La loi du 5 septembre 2018 prévoyait que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage. Or depuis 2018, aucun rapport n’a été transmis, alors qu’il aurait été probablement bien utile pour éclairer nos débats, nos travaux et nos échanges. Plusieurs collègues ont demandé ce qui justifiait l’instauration de nouvelles règles de l’assurance chômage ; le fait que vous n’ayez produit aucun rapport sur la question laisse à penser que vous cherchez à mettre sous le tapis ce qui pourrait vous gêner, vous qui apportez au débat des arguments qui me semblent fallacieux.
Le présent amendement vise donc à conditionner la prise du décret en Conseil d’État à la transmission d’un rapport sur la gestion de l’assurance chômage, considérant que c’est seulement sur le fondement de résultats factuels que de nouvelles règles d’indemnisation pourraient être prises de manière réfléchie ; elles seraient alors certainement plus efficaces que celles qui nous sont proposées ici.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : L’article L. 5422-25 du code du travail prévoit justement un tel rapport, qui sera publié en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Compte tenu du calendrier déjà fixé, il n’est pas nécessaire d’ajouter cette mention. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : L’amendement est très intéressant : il nous rappelle que 2018 a visiblement été une année terrible pour la minorité présidentielle. Vous semblez en effet y avoir perdu les clés d’à peu près tous les tiroirs, ainsi que le mot de passe de la photocopieuse ! Depuis 2018, vous nous deviez un rapport sur le non-recours au droit à l’assurance chômage, et il a fallu quatre ans de bataille – par des questions écrites, des relances en commission et des débats dans l’hémicycle – pour que nous l’obtenions ! Et surtout, il nous a été transmis le lendemain de l’adoption du présent projet de loi en commission, ce qui indique qu’il était d’ores et déjà prêt ! Il était conservé quelque part, on ne sait où, et nous a donc été dissimulé.
En l’espèce, il est question d’un second rapport qui nous est également dû depuis 2018,…
M. Pierre Cordier : Oh, ça, c’est trop compliqué !
M. Hadrien Clouet : …qui a trait à la situation financière de l’assurance chômage et qui nous permettrait de disposer d’un éclairage de longue durée sur la situation passée et future du financement de l’assurance chômage. Il me semble essentiel d’adopter le présent amendement, car l’entreprise de dissimulation exercée sur la quasi-totalité des rapports que vous nous devez doit prendre fin ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : Vous avez, monsieur le rapporteur, un problème avec les rapports. Nous avons déjà évoqué celui qui a été rendu public hier par voie de presse, alors qu’il aurait dû l’être depuis trois ans, et vous citez maintenant un rapport censé être annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Force est de constater que le PLFSS a été déposé il y a quinze jours, et que nous attendons toujours ce rapport auquel vous faites référence. Et voilà que vous nous refusez un nouveau rapport sur la situation financière de l’assurance chômage ! Dont acte. Vous ne souhaitez pas que le Parlement soit pleinement informé, et vous devez l’assumer.
Ma question s’adresse ensuite à M. le ministre : comptez-vous nous transmettre les documents qui doivent être annexés au PLFSS ? Comptez-vous respecter la loi du 5 septembre 2018, que vous avez vous-même soutenue, en nous transmettant le rapport qu’elle prévoyait ? Il s’agit non seulement du PLFSS mais aussi de la loi de 2018, qui a été élaborée par un gouvernement auquel vous apparteniez.
Enfin, je terminerai en citant un dernier rapport – c’est dans l’air du temps : nous avons évoqué en commission le rapport du médiateur national de Pôle emploi, remis annuellement, et vous avez dit qu’il rassurait quant à la qualité des réponses apportées aux demandeurs d’emploi. Nous ne lisons certainement pas les mêmes rapports, puisqu’il suffit de consulter ceux-là en diagonale, chaque année, pour y voir l’exaspération du médiateur ! Les rapports sont donc utiles, puisqu’ils permettent de voir la réalité ; ne pas en tenir compte, c’est fermer les yeux ! (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Par manque d’attention, je n’ai pas eu le temps de vous demander la parole au moment opportun, madame la présidente. Veuillez m’en excuser.
En échos aux propos du rapporteur, je tenais à indiquer qu’en application de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le rapport sur l’état financier du système d’assurance chômage vous sera transmis dans le cadre des rapports annexés au PLFSS. Comme l’a dit M. le rapporteur, cet amendement est donc satisfait.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 79, 61, 163, 250, 252, 329 et 357, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 61, 163, 250, 252, 329 et 357 sont identiques.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
Mme Elsa Faucillon : Nous proposons que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l’assurance chômage par voie réglementaire, il ne puisse le faire qu’à l’issue d’une négociation avec les partenaires sociaux.
Nous redisons ainsi notre attachement au paritarisme que l’article bk1erek attaque. Au-delà du paritarisme, vous critiquez la place des corps organisés dans la société ainsi que la démocratie sociale. Voilà ce que vous attaquez en tentant de reprendre la main et de déposséder les partenaires sociaux de la gestion de l’assurance chômage.
Puisqu’il me reste un peu de temps de parole, j’en profite pour dénoncer l’indécence à la fois des principes et du calendrier de ce texte. Vous le présentez en cette rentrée parlementaire, à un moment où nombre de nos concitoyens manifestent leur inquiétude face à l’année qui s’annonce, ne sachant s’ils vont pouvoir se chauffer, manger, assurer la scolarité et la vie de leurs enfants.
À chaque fois que nous vous avons proposé de taxer les superprofits, vous avez répondu que vous ne sauriez quoi en faire. Or le premier texte que vous soumettez à l’examen de notre assemblée, c’est un projet de loi qui s’attaque aux chômeurs et en aucun cas au chômage.
Au vu des données fournies par vos propres ministères, vous savez pertinemment que cette réforme ne permettra pas aux gens de retrouver des emplois pérennes et dignes. Vous savez qu’elle fera passer des gens de la précarité vers la grande pauvreté. Elle produira un marché du travail dans lequel la négociation des travailleurs sera encore plus compliquée car le chantage à l’emploi pourra s’y exprimer encore plus fortement.
Voilà la véritable indécence de ce projet de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Jean-François Coulomme : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Arthur Delaporte : Rappelons certaines règles fondamentales de la négociation. Tous les deux à trois ans, les partenaires sociaux renégocient les règles de l’assurance chômage. Cela s’appelle un accord national interprofessionnel (ANI), lequel fixe le taux de la contribution sur les salaires, les conditions à remplir pour ouvrir les droits aux allocations, le montant et la durée de ces dernières, ainsi que la nature des aides à la reprise d’un emploi.
Voilà ce que nous voulons rétablir en remplaçant « concertation » par « négociation ». C’est simple, cela ne mange pas de pain et cela permet d’œuvrer à une chose qui s’appelle la démocratie sociale.
Comment peut-il être tenu pour acquis qu’il n’y a plus d’espace pour la négociation, monsieur le ministre ? Jusqu’à récemment, nous considérions tous qu’il y avait un chemin possible. Or vous partez du principe, avant même d’entamer les débats, que la négociation est impossible. C’est intolérable et intenable. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 163.
Mme Marie-Charlotte Garin : J’entends dire que les mots « consultation », « concertation » et « négociation » se ressemblent. Certes, ils désignent tous des processus de prise de décision collective, mais, pour notre part, nous souhaitons de réelles négociations avec les partenaires sociaux et non de simples concertations sans obligation de résultat.
Je sais que vous trouvez cela un peu lassant,…
M. Fabien Di Filippo : C’est vrai !
Mme Marie-Charlotte Garin : …mais vous ne pouvez pas nous blâmer d’être attachés au paritarisme et de le défendre. Dans le cadre de l’assurance chômage, il est question de partenaires sociaux, ce qui suppose du respect et un travail d’égal à égal. Si votre réforme est juste et qu’il n’y a pas de perdants, comme vous le prétendez, je vous encourage à ne pas avoir peur de revenir à la table des négociations.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
M. Benjamin Lucas : Je profite de la défense de cet amendement de notre collègue Sébastien Peytavie pour lui transmettre notre amitié et lui dire que nous espérons le retrouver très rapidement parmi nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Clémence Guetté applaudit également.) Vous pouvez effectivement l’applaudir.
Comme mes collègues l’ont très bien dit, ces amendements soulèvent un débat qui dépasse cette réforme, même si elle l’illustre de façon dramatique : votre rapport à la démocratie envers laquelle vous manifestez une défiance insupportable.
M. Erwan Balanant : Eh bien voyons !
M. Benjamin Lucas : Pour notre part, nous rappelons notre amour du paritarisme et de la démocratie sociale, part inhérente de la construction de notre République.
M. Pierre Cordier : François Hollande ne l’a pas toujours pratiquée !
M. Laurent Croizier : La gauche oublie de se regarder elle-même !
M. Benjamin Lucas : En définitive, quelle est votre volonté et celle d’Emmanuel Macron depuis 2017 ?
M. Bruno Millienne : Notre objectif est d’aller vers le plein emploi !
M. Benjamin Lucas : C’est d’abîmer notre démocratie en attaquant tous les contre-pouvoirs. Vous avez expliqué que les clivages n’existaient plus, qu’il n’y avait plus de gauche ni de droite, que vous aviez vous-même tout reconstitué dans ce magma que vous représentez – le ministre au banc en est d’ailleurs la parfaite illustration.
Vous nous avez dit que les idées n’avaient plus leur place et que la novlangue de la technocratie allait s’imposer à tous. Les Français vous l’ont signifié à plusieurs reprises : ils refusent cet abandon de la République et de son histoire parlementaire.
Vous avez cherché à affaiblir les collectivités locales, comme nous l’avons encore vu tout à l’heure. Vous avez constamment cherché à remettre en cause – et c’est aussi l’objet nos amendements – le rôle des forces sociales.
Quant à nous, nous y sommes attachés. Nous considérons que la démocratie englobe aussi les organisations syndicales et les forces sociales. Quand le Parlement et une majorité de progrès avancent la main dans la main avec les forces sociales, nous leur devons les grands progrès qui ont fondé l’histoire de la République. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Laurent Croizier : L’extrême gauche n’a jamais été une source de progrès, jamais !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement bknoek 252.
Mme Laure Lavalette : Là où la concertation n’est qu’une discussion passive, la négociation suppose quant à elle une discussion active. Ce glissement sémantique récurrent effectué par le Gouvernement ne fait que donner l’illusion que les acteurs sociaux ont une marge de manœuvre.
Pardonnez-moi ce rappel légèrement trivial mais nécessaire : selon le Larousse, la concertation est « une pratique qui consiste à faire précéder une décision d’une consultation des parties concernées. »
En refusant le débat contradictoire permettant l’élaboration de la décision, vous indiquez que vous avez déjà décidé. Vous demandez aux acteurs sociaux de modifier à la marge un projet déjà établi. Il convient donc de revenir aux fondamentaux du modèle paritaire à la française, avec l’utilisation de la négociation, même si cela vous est très douloureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 329.
M. Jean-Hugues Ratenon : Quitte à être redondant par rapport aux interventions de mes collègues dont je partage les arguments, je vais revenir sur certaines notions importantes.
Nous proposons que le décret prévu à l’article bk1erek sur les règles de l’assurance chômage ne puisse être pris qu’après une négociation entre les partenaires sociaux.
Pour maquiller le passage en force vis-à-vis des syndicats, l’article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade comme le confirment les propos d’Olivier Dussopt, qui la voit comme un échange, une discussion et, à la fin, c’est le Gouvernement qui prend les décisions qu’il souhaite. Peut-être aura-t-on aussi quelques échanges autour d’un café, je ne sais. Tout cela ne contribue pas à rassurer les parlementaires, et encore moins les salariés privés d’emploi.
Quand le Gouvernement prend seul une décision, ce n’est jamais bon pour le peuple.
M. Bruno Millienne : Pourtant, le chômage continue de baisser.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il invoque l’urgence de mettre en place un cadre juridique d’indemnisation des chômeurs. Or il a lui-même organisé ce manque de temps en ne planifiant pas de négociations suffisamment longtemps à l’avance.
Nous souhaitons rattraper le temps perdu en conditionnant la publication du décret à une réelle négociation avec les partenaires sociaux. La dernière convention qui prévalait avant la réforme de l’assurance chômage offre une base de travail susceptible de parvenir à des avancées rapides et favorables à l’intérêt des travailleurs de notre pays.
C’est pourquoi nous proposons de remplacer « concertation » par « négociation » à la première phrase de l’alinéa 1 de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 357.
M. Thierry Frappé : Le présent projet de loi fait référence à la concertation, un terme inapproprié car il exclut de facto le rôle des partenaires sociaux.
Le droit du travail encadre les conditions de travail et les relations entre employeurs et salariés. Cet encadrement suppose un équilibre qui passe nécessairement par la négociation.
Rappelons que les partenaires sociaux font partie intégrante du droit du travail et représentent l’intérêt réciproque entre les salariés et les employeurs. Ne pas laisser place à la négociation aboutirait à une décision unilatérale non représentative de leur voix.
La négociation étant la règle en cette matière, le présent amendement vise donc à la mettre au cœur de la loi dans le cadre du plein emploi. Il propose de remplacer « concertation » par « négociation ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci : Tous ces amendements visent à remplacer « concertation » par « négociation » dans le premier alinéa de l’article bk1erek.
Comme précédemment indiqué, la négociation sur la modulation des règles de l’assurance chômage, c’est-à-dire sur l’engagement qui a été pris à la fois par le Gouvernement et le Président de la République, a été rejetée par les principales organisations syndicales et patronales. Vous souhaitez donc leur imposer cette négociation contre leur gré.
En outre, une telle négociation prendrait du temps. Or, au bk1erek novembre, il n’y aura plus de base juridique pour indemniser les chômeurs si aucun décret n’est pris. L’adoption de ces amendements ferait donc peser un risque très important. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement est également défavorable pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur. Outre la question du temps et la nécessité d’avancer pour préserver l’existence de règles en matière d’indemnisation, il s’agit aussi de répondre à des tensions sur le marché du travail.
Dans son avis rendu le 5 septembre, le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé la lecture du Gouvernement, en précisant que dans le cadre de l’application du présent texte, le débat sur la modulation était renvoyé non pas à une obligation de négociation mais à une autre forme de concertation, en application de l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946.
Cette concertation sera ouverte dans les prochains jours. J’ai donné des précisions sur les points que nous allions exclure pour nous concentrer sur les questions de durée d’indemnisation et d’affiliation. Afin d’avancer dans ce chantier, je vous invite à rejeter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido : La négociation, c’est une démarche qui vise à produire collectivement une norme. La concertation, c’est « cause toujours, tu m’intéresses. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Vous avez mis « concertation » à la place de « négociation » de façon délibérée, afin de récupérer entre vos mains la possibilité de produire la norme dans le dos des organisations syndicales. (Mêmes mouvements.) Pourquoi voulez-vous produire la norme dans le dos des organisations syndicales ?
Parce qu’elles défendent depuis des décennies et même des siècles une vision du travail et des conditions de travail que vous combattez et que vous récusez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne vous fais absolument pas confiance…
M. Laurent Croizier : Nous non plus, nous ne vous faisons pas confiance !
Mme Raquel Garrido : …pour édicter des normes relatives aux allocations chômage. En revanche, je fais tout à fait confiance au mouvement ouvrier pour connaître un peu mieux que vous les enjeux du débat autour du travail.
Quand je vous entends moquer le droit à la paresse, je me dis que, vraiment, vous n’avez pas compris qu’une des grandes inégalités actuelles concerne précisément le rapport au temps et la capacité à maîtriser le temps de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous, collègues, si vous sortez de cet hémicycle pour vaquer à d’autres occupations, vous serez payés quand même. Ce n’est pas le cas des travailleurs qui, eux, sont enchaînés à la tâche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Le président Pepe Mujica m’a un jour dit ceci…
M. Rémy Rebeyrotte : Il faut appeler Hanouna !
M. Laurent Croizier : Toujours des attaques ad hominem !
Mme Raquel Garrido : Écoutez la sagesse du président uruguayen !
Mme la présidente : Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Raquel Garrido : Il n’existe pas de magasin où l’on entre pour acheter du temps de vie. Il n’existe pas de magasin où, à la fin de l’existence, on peut demander : « donnez-moi cinq ans de plus » ! Ainsi, le contrôle sur le temps…
Mme la présidente : Merci, madame la députée. Votre temps est écoulé.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : À ce stade de la discussion, j’avoue en avoir assez d’entendre que l’adoption de ce projet de loi permettra de répondre aux tensions qui existent sur le marché de l’emploi. Mais enfin, ce texte est d’une telle indigence sur ces enjeux ! Si vous vouliez vraiment résoudre ce problème, vous vous préoccuperiez des salaires, de la formation, de l’insertion ou de l’accompagnement. Or il n’est question de rien de cela dans le projet de loi.
Vous faites semblant de vouloir utiliser un levier alors que vous ne faites qu’abîmer un droit social. Voilà la réalité du texte que vous mettez sur la table. Les mesures que vous proposez n’apaiseront pas les tensions qui touchent certains secteurs du marché de l’emploi.
Un député du groupe RE : Celles que vous avancez non plus !
M. Pierre Dharréville : Prétendre le contraire est faux et relève d’une arnaque complète ! Je vous encourage donc à cesser d’essayer de nous enfumer, à revenir à la raison, à respecter le droit social et à prendre de vraies mesures. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Sébastien Chenu applaudit également.)
M. Bruno Millienne : Lesquelles ?
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 61, 163, 250, 252, 329 et 357.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.