Charge fiscale de la pension alimentaire : Article 2

Charge fiscale de la pension alimentaire : Article 2

debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons à des amendements visant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission. Les amendements bknosek 2 de Mme Soumya Bourouaha et 4 de Mme Marianne Maximi, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Nous pourrons revenir sur cette question à l’occasion d’amendements déposés dans le cadre du projet de loi de finances.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Supprimer pour le débiteur la possibilité de déduire la pension alimentaire qu’il verse, c’est s’exposer assurément à une censure du Conseil constitutionnel. Malgré les plafonds fixés, le texte initial de la proposition de loi créait huit fois plus de perdants que de gagnants, les perdants disposant de revenus moins élevés que les gagnants. Dans cette version, la hausse d’impôts représentait, au bas mot, 516 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle elle a été retravaillée.
Quant à la mesure suggérée dans les présents amendements, elle aboutirait à des hausses d’impôts encore plus importantes. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : J’aimerais donner quelques chiffres.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : On n’en a pas besoin !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Pour deux foyers touchant 18 000 euros par an, la mesure proposée n’apporterait pas un euro de plus au créancier et coûterait 437 euros par mois au débiteur. Ces amendements n’aident pas les familles en difficulté, en particulier les familles monoparentales ; ils permettent simplement à l’État de rembourser un peu de sa dette.