Charge fiscale de la pension alimentaire : Explications de vote
debate, 06/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Comme les députés du groupe Les Républicains ne se sont pas exprimés, j’aimerais donner leur position.
En premier lieu, madame la rapporteure, je tiens à saluer votre travail. Nous partageons votre préoccupation car nous constatons tous autour de nous des inégalités économiques entre hommes et femmes, qui produisent les situations que vous avez été amenée à décrire.
La paupérisation des personnes divorcées avec des enfants à charge, qui touche principalement les femmes, est un problème qui se pose encore et que les diverses politiques publiques n’ont jamais réussi à résoudre. Vous avez renoncé à votre volonté initiale d’exonérer de l’impôt sur le revenu la pension alimentaire perçue par le bénéficiaire et de mettre fin pour le débiteur à la déductibilité de la pension dans le calcul de son impôt sur le revenu.
Vous utilisez aujourd’hui un outil, le revenu fiscal de référence, qui prend en compte l’ensemble des revenus perçus au sein d’un foyer fiscal et des éléments particuliers de déduction. L’impact du RFR est important car il sert au calcul de diverses aides et prestations. J’estime donc qu’il faut le manier avec prudence car sa prise en compte peut conduire à de grandes injustices ou inégalités.
Nous pensons qu’il faut apporter une réponse à la paupérisation des personnes élevant seules des enfants et de manière générale des personnes en difficultés. Toutefois, nous considérons qu’utiliser cet outil fiscal n’est pas une bonne solution. Nous craignons même que cela ne conduise les juges aux affaires familiales et les magistrats en général à modifier leur appréciation du montant de la pension alimentaire.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Dem) (Mouvement démocrate) : Bien évidemment, nous soutenons ce texte et le combat que vous menez, madame la rapporteure.
Je voulais simplement citer le code civil, qui est souvent l’épine dorsale de nos réflexions : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette proposition en traduit l’esprit en considérant qu’une pension alimentaire n’est pas un revenu et en retenant la solution raisonnable du revenu fiscal de référence, qui prend en compte les contraintes existantes.
Il ne faut pas raisonner en permanence avec une calculette dans la tête. Cette proposition de loi nous donne une belle leçon ce soir et je tiens à remercier Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – M. Jocelyn Dessigny applaudit également.)
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Excellent, président !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia (RE) (Renaissance) : Je commencerai par féliciter Mme la rapporteure pour le noble combat qu’elle mène en vue d’aider les familles monoparentales, principalement les femmes, confrontées aux difficultés financières et psychologiques entraînées par une séparation. Dans ce combat, la majorité présidentielle se tiendra à ses côtés.
Toutefois, au sein du groupe Renaissance, nous nous interrogeons sur l’outil retenu, le revenu fiscal de référence, tant il est difficile d’évaluer son efficacité et de maîtriser les risques 3778et les gains qui s’y attachent. N’ayant pas à notre disposition toutes les informations nous permettant de prendre une décision éclairée, nous ne prendrons pas part au vote final.