Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 -Projet de loi de finances pour 2023 : Motion de rejet préalable
debate, 10/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi de finances pour 2023.
La parole est à M. David Guiraud.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ces gens-là n’aiment pas le débat !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Allez, monsieur Guiraud, faites honneur au peuple français ! La classe ouvrière vous regarde.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à l’heure, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous avez expliqué à ma collègue Leduc que vous ne saviez pas de quel texte elle parlait. C’est parce que nous n’oublions jamais, avant de parler de textes, que nous parlons des gens et des conséquences que ces textes ont sur leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
À l’heure où les files d’attente s’allongent devant les stations-services (Sourires sur les bancs du groupe Dem), nous tenons à exprimer notre solidarité vis-à-vis des salariés des groupes TotalEnergies et ExxonMobil qui sont en grève pour avoir le droit de vivre dignement. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.) Nous avons entendu leur message publié hier sur les réseaux sociaux, que je lis ici : « La grève continue aujourd’hui pour le vingtième jour, nous sommes désolés pour les problèmes que cela occasionne mais nous n’avons pas d’autre moyen pour nous faire entendre de notre direction. » Nous leur répondons que, malgré la gêne, malgré la galère, non seulement nous acceptons leurs excuses, mais nous les soutenons…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel rapport avec le texte ?
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …parce que nous savons que les responsables du désordre dans ce pays, ce sont les dirigeants des grands groupes comme Total, dont le PDG peut s’augmenter d’un simple coup de crayon de 52 %, pour un salaire de 6 millions d’euros par an,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Voleur !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais refuse, sans même avoir besoin de leur répondre, une pauvre augmentation de 10 % à des salariés qui touchent parfois 1 500 euros par mois. Il n’y a pas de pénurie d’essence dans ce pays, il y a une pénurie de solidarité, une pénurie de fraternité, une pénurie de partage des richesses ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous les soutenons car nous savons que ceux qui les gouvernent dans l’entreprise et qui leur maintiennent la tête sous l’eau ne comprennent, malheureusement, que le rapport de force. La preuve en est que les négociations se sont magiquement ouvertes à l’heure du mouvement de grève.
Quelle honte de voir Total se vautrer dans la démagogie la plus crasse en faisant semblant de dévoiler, aujourd’hui, les salaires des grévistes ! Pour diviser le peuple, les rentiers sont prêts à tout : ils ont dévoilé le salaire moyen des salariés, ce même salaire moyen qui fait que, quand Bernard Arnault entre dans un café, en moyenne, tout le monde devient millionnaire. (Mêmes mouvements.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo ! C’est un procédé malhonnête.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans un contexte social où des salariés précaires sont salis, les appels à la modération de la Première ministre ne sont qu’un soutien camouflé à Total. Il n’y a rien d’étonnant à cette timidité car, au fond, le conflit social en cours résume nos débats à l’Assemblée : c’est le conflit entre les salariés et les actionnaires, c’est le conflit entre les salaires et les dividendes,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est la lutte des classes !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …et nous sommes fiers, sur le projet de loi de finances, d’être du côté des salariés et des salaires. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce que vous dites. Dans les faits, c’est tout le contraire !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Je le dis aux Français pris dans les files d’attente interminables : vous feriez mieux de soutenir les grèves, parce que vous êtes les prochains sur la liste. Chaque fois que vous saignez votre portefeuille à la pompe, vous engraissez des spéculateurs et des profiteurs de crise ; chaque fois que vous remplissez votre caddie au supermarché, des rapaces vous volent du temps de vie et de travail, car l’inflation, chers collègues, c’est du vol de temps de vie et de temps de travail. Chaque point d’inflation supplémentaire représente pour les Français du temps passé à travailler gratuitement pour remplir les poches d’un capitalisme toujours plus sauvage et brutal.
Alors nous leur disons : soutenez les grèves et battez-vous ! (Mêmes mouvements.) Battez-vous contre la vie chère, battez-vous contre les spéculateurs, battez-vous pour imposer enfin, dans ce pays, la taxe sur les superprofits, et marchez à nos côtés le 16 octobre pour exiger le droit à vivre dignement. (Mêmes mouvements.)
Le projet de loi de finances vous a mis au pied du mur. Vous ne disposez plus de la majorité absolue et, pourtant, vous vous comportez comme si c’était encore le cas.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Et vous, vous êtes obligés de voter avec le RN !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : On n’est pas au cinéma !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez rejeté l’immense majorité de nos amendements en faisant preuve d’un sectarisme incroyable ; en revanche, vous avez voté des amendements qui n’ont rien à voir avec une loi de finances, comme la criminalisation des lanceurs d’alerte à qui nous redisons notre solidarité sur la question de la souffrance animale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez refusé d’entendre les alertes de tous les groupes d’opposition quant à vos prévisions de croissance et d’inflation quand, malgré nos désaccords profonds, nous vous avons tous répété que votre budget, au fond, n’était pas sincère.
Bien sûr, en période de crise, il n’est pas simple de prévoir avec exactitude les courbes de la croissance et de la hausse des prix. Mais vous refusez d’entendre toutes les oppositions, toutes les institutions, tous les experts qui vous disent qu’au lieu de faire passer en force votre projet, vous devriez 3801d’abord réviser vos chiffres, parce qu’ils ne sont pas bons et conduiront à une révision inéluctable du projet de loi de finances, laquelle va encore grever le pouvoir d’achat des Français.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes dans une forteresse assiégée !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : En définitive, votre nouvelle méthode démocratique, comme vous l’appelez, est déjà un fruit pourri. Les dialogues de Bercy se sont vite transformés en une porte claquée au nez ; nous sommes passés des dialogues de Bercy, à « au revoir et merci ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous voilà maintenant, après tant d’erreurs et de surdité, à vouloir montrer les muscles en brandissant la menace d’un 49.3.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quelle honte !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Le déversement de vos porte-parole dans les médias en dit long sur votre naufrage démocratique. L’un d’eux disait récemment : « Je ne veux pas lire partout pendant des jours : Le gouvernement est battu, la majorité est battue. Épargnons-nous des défaites. » Collègues, il n’est pas toujours si grave de perdre quand c’est pour l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) J’espère que toutes les oppositions feront bloc contre ce passage en force. Entendez qu’une motion de rejet n’est pas la fin du débat – vous n’allez pas vous dissoudre ! Nous allons simplement asseoir le débat sur des bases plus saines, avec une opposition qui sera entendue.
La motion de rejet est aussi un moyen, pour les groupes politiques d’opposition, de dire une chose simple à un gouvernement qui ne veut pas les écouter : non, nous ne voulons pas de votre projet de loi de finances tel qu’il nous est présenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) N’utilisez pas le 49.3 ; acceptez la configuration de l’Assemblée qui résulte du choix démocratique exprimé par les Français ; acceptez que la démocratie s’exprime sur tous les bancs de cet hémicycle.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Acceptez le débat ; retirez votre motion !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Recourir au 49.3 serait une lourde erreur et enverrait un terrible message aux Français.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Rengainez le 49.3 !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec ce projet de loi de finances, vous faites la même erreur que cet été – c’est bien le fond du débat. Vous nous dites que la crise est derrière nous, et c’est la raison pour laquelle vous comptez mettre fin au « quoi qu’il en coûte ». C’est une immense erreur, et ce sont évidemment les Français qui vont en payer le lourd tribut.
Vous prétendez augmenter le budget de l’État dans les ministères, mais quasiment toutes vos mesures sont en dessous de l’inflation : ce sont donc des baisses. Cela signifie que le démembrement de l’État va continuer à des hauteurs que nous n’imaginons même pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant des recettes, nous observons plusieurs choses intéressantes : les classes populaires et les classes moyennes – en gros, l’immense majorité des Français – contribuent de plus en plus au budget de l’État. Dans les 300 milliards de recettes, on constate en effet qu’il y a la TVA, ou encore les taxes sur le pétrole ou sur l’essence.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bienvenue au cours de première année de finances publiques ! (M. Bruno Millienne rit.)
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Or les recettes de ces taxes ont augmenté considérablement puisque les prix ont eux-mêmes augmenté. Pendant ce temps, les plus riches du pays contribuent quant à eux de moins en moins à la solidarité nationale. Ils ont eu des cadeaux, comme la fin de l’impôt sur la fortune ou la création de la flat tax – des mesures purement dogmatiques et inefficaces qui nous rappellent tous les jours qu’Emmanuel Macron est le président des riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est mathématique !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Changez de disque !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Tiens, vous êtes là, collègues de l’extrême droite. On ne vous a pas vus jeudi dernier en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il y avait un vote important : celui sur le projet de loi de finances. Où étiez-vous ? Vous participiez à un anniversaire !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Cinquante ans de racisme, ça se fête !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous préférez manger des biscuits Pépito que voter sur le projet de loi de finances ; j’espère que le gâteau était bon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Collègues du Rassemblement national, laissez-moi vous donner un conseil : pour être sérieux, il ne suffit pas de porter des cravates au travail, encore faut-il aller au travail ! (Mêmes mouvements.)
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’école maternelle ici !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : J’en reviens au PLF. Vous menez avec acharnement une lutte violente contre les classes populaires, mais depuis le début des années 2000, vous menez aussi un autre combat brutal : vos attaques sont portées contre toutes les petites et les moyennes entreprises au profit des multinationales et du CAC40. Cette violence a un nom bien pompeux : vous l’appelez la politique de l’offre. Au début des années 2000, les aides publiques aux entreprises représentaient environ 30 milliards d’euros. Aujourd’hui, on parle de plus de 150 milliards. C’est colossal ; c’est deux fois le budget de l’éducation nationale. Mais où est passé cet argent ? À qui ont profité les exonérations que nous sommes en train d’examiner dans la partie recettes ?
Un député du groupe LFI-NUPES : Aux riches !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Rendez l’argent !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Qui a avalé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le crédit d’impôt recherche (CRI) et la centaine de niches fiscales du projet de loi de finances ? Est-ce la PME du coin ? Non. Le boulanger, le fleuriste ou le coiffeur ? Non. Il s’agit de Total, de Sanofi et de tant d’autres groupes (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) qui vampirisent les aides publiques directes et indirectes présentes dans la partie recettes du PLF et qu’on aurait pu par exemple distribuer aux petites et aux moyennes entreprises. En d’autres termes, sous le beau nom de la politique de l’offre, l’État organise un transfert de la richesse des Français vers les plus grands groupes, droit vers les multinationales.
On a longtemps critiqué l’inefficacité coupable de votre politique budgétaire. Pardon de le dire, mais 20 milliards d’euros de CICE pour 100 000 emplois, ce n’est pas un bilan, c’est un dépôt de bilan ! Mais il ne faut pas oublier de dire que la politique de l’offre, c’est avant tout – et surtout – le vol de l’argent des Français au profit des plus 3802grands groupes du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Un hold-up !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes richissimes mais nous manquons d’argent. Vous n’arrêtez pas de nous dire que les caisses sont vides…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sarah Bernhardt, sors de ce corps !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …et que les Français vont devoir payer la crise, mais quand des fortunes considérables s’amassent sous vos yeux, vous ne dites plus rien. Vous êtes à l’euro près quand il s’agit de briser les chômeurs ou de forcer les gens à travailler jusqu’à 65 ou 67 ans pour prétendument renflouer les caisses de l’État, mais vous êtes d’une pudeur coupable quand il faut faire le bilan de vos niches fiscales. Vous cherchez de l’argent ? Rétablissez l’impôt sur la fortune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai entendu M. Attal dire qu’il fallait éviter la spirale dépensière ; récupérez les 10 milliards d’euros jetés chaque année par les fenêtres dans la baisse des impôts de production qui ne profite aux petites et aux moyennes entreprises du pays que pour 30 % de ce montant. (Mêmes mouvements.)
Voilà maintenant que vous comptez assécher les comptes des collectivités locales en supprimant la CVAE. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Un député du groupe RE : C’est faux !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est l’un des derniers éléments d’autonomie de nos collectivités. Nous nous opposerons à cette suppression non par habitude, comme l’a dit M. Attal, mais parce qu’on ne joue pas avec la liberté des collectivités, parce que c’est un droit constitutionnel que nous entendons préserver. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Ces mêmes collectivités qui sont tellement à l’os – entendez-le ! – que dans la sixième puissance économique mondiale, des municipalités ferment des piscines et des bibliothèques parce qu’elles n’ont plus assez d’argent. Cette situation n’est pas normale.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est inacceptable !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Pendant des mois, vous nous avez accusés de vouloir bloquer le débat démocratique.
M. Erwan Balanant et : M. Bruno Millienne. C’est vrai !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourtant, notre groupe n’a, à aucun moment, versé dans l’obstruction concernant le projet de loi de finances.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La preuve ! (Rires sur les bancs du groupe Dem.)
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : S’agissant du nombre d’amendements, nous avons même fait dans la sobriété démocratique. Contrairement à vous, nous respectons les collègues d’autres groupes politiques qui ont déposé des amendements. La démocratie n’est jamais une perte de temps et l’examen du projet de loi de finances est un exercice sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il faut coconstruire !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous croyons en une société plus juste, et nous n’arrêterons pas de nous battre. Si vous votez par exemple notre proposition d’un impôt progressif sur l’héritage, vous permettrez alors à chaque enfant de bénéficier d’une allocation d’autonomie permettant d’étudier sereinement, grâce à une mesure qui ne concernera que les 1 % les plus riches du pays. N’est-ce pas un plus bel objectif de vie que celui consistant à vouloir réduire les dépenses publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Comprenez que face aux défis immenses qui s’annoncent, en premier lieu la transition écologique, nous avons besoin de faire vivre la solidarité nationale et d’investir massivement dans ce qui nous a toujours permis de faire face aux crises : la puissance publique.
C’est un enfant d’une génération à qui on parle depuis la naissance de crises qui parle. Depuis 2008 et même avant, les puissants nous font bondir de crise en crise et d’urgence en urgence pour mieux nous stupéfier, profiter du choc et de la peur du vide suscités par ces annonces, et ensuite avancer un contenu toujours plus antisocial. Les crises financière, économique, écologique, sanitaire, tous ces mots pétrifient les consciences et empêchent de comprendre le monde. J’ai fini par acquérir une certitude : ce n’est pas le capitalisme qui saute de crise en crise, c’est le capitalisme qui est la crise, et c’est pour cette raison que nous rejetons votre loi. Pas par habitude, pas par dogme,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un peu quand même !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais parce qu’elle ne fait que renforcer la compétition sauvage dans l’économie et dans les rapports humains.
Nous défendrons ce qui fait notre fierté, ce qui fait tourner ce pays : nos services publics, nos professeurs, nos pompiers, nos soignants. Tout ce qui fait la solidarité, tout ce qui a toujours fait tenir notre pays debout : notre aide sociale à l’enfance, nos AESH…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est ce qui permet de prendre les Français non pas pour des coûts ou des chiffres, mais pour des êtres humains qui ont le droit de vivre heureux et dignes. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Les députés des groupes SOC et Écolo-NUPES applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Monsieur Guiraud, vous êtes revenu, dans votre discours, sur l’initiative que nous avons prise concernant les « dialogues de Bercy ». À l’issue de votre intervention, je crois que nous sommes nombreux dans cet hémicycle – et c’est probablement aussi le cas pour ceux qui nous regardent derrière leur écran – à considérer qu’il vaut mieux les dialogues de Bercy que les monologues de LFI. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez dit beaucoup de choses, mais il y a lieu de se le demander : quand avez-vous dit des choses utiles pour le débat qui doit nous rassembler concernant le budget pour 2023 ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle arrogance ! Un peu d’humilité !
M. Gabriel Attal : La première chose que je veux relever, c’est que vous avez consacré environ un tiers de votre intervention au blocage des raffineries TotalEnergies et 3803Esso-ExxonMobil. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En cinq minutes d’intervention, vous n’avez pas eu un seul mot pour les dizaines de millions de Français qui sont empêchés de faire leur plein de carburant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Absolument !
M. Gabriel Attal : Pas un seul mot pour les Français qui ne peuvent pas faire le plein de leur véhicule ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous dites soutenir ce conflit parce que vous soutenez les travailleurs, mais quand soutenez-vous ceux qui ne peuvent pas aller travailler parce qu’ils ne peuvent pas faire le plein de leur voiture ?
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, nous sommes du côté des travailleurs et des grévistes !
M. Gabriel Attal : Quand soutenez-vous les professionnels de santé qui ne peuvent pas exercer parce qu’ils ne peuvent pas faire le plein de leur véhicule ? La réalité, c’est que vous êtes toujours du côté de ceux qui bloquent ; vous n’êtes jamais du côté de ceux qui font avancer notre pays, qui travaillent, qui se lèvent tôt le matin. Voilà la réalité, et vous le démontrez encore une fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, vous avez enchaîné une succession de slogans, d’anathèmes, de blagues…
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : D’analyses lumineuses !
M. Gabriel Attal : …sur les biscuits Pépito – on n’a pas trop compris à quoi vous faisiez référence. Finalement, après vous avoir écouté, nous avons une réponse à une question qu’on se posait tous face aux motions de rejet que vous avez déposées : vous voulez couper court au débat avant que celui-ci n’ait lieu parce que c’est dur de discuter d’un texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est dur de faire des propositions crédibles ; c’est dur de chiffrer les propositions qui sont faites ; c’est dur d’expliquer aux Français comment on va les financer. Si vous voulez couper court au débat en faisant adopter une motion de rejet pour ne pas débattre du budget, c’est parce que vous ne savez pas comment expliquer aux Français ce que vous feriez pour les protéger ni comment vous financeriez vos mesures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’avez pas d’arguments !
M. Gabriel Attal : Cela fait des mois que vous expliquez que vous vous opposez à tous les textes que nous proposons pour le quotidien des Français parce que vous préférez manifester. Voilà votre solution ! Mais quand une manifestation a-t-elle rempli le frigo des Français ou fait baisser une facture ? (Mêmes mouvements.)
La réalité, c’est que vous ne voulez pas débattre parce que c’est difficile, parce qu’il faut faire des propositions et les expliquer. Nous, nous sommes le camp de l’action ; nous voulons prendre des mesures pour continuer à protéger les Français. Nous voulons continuer à les protéger avec le bouclier tarifaire, pour que l’augmentation de leur facture d’électricité ne soit pas de 120, 130 ou 140 % mais de 15 % l’an prochain. Nous voulons continuer à protéger leur pouvoir d’achat en faisant en sorte, grâce à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, que celui-ci n’augmente pas automatiquement de 6,5 milliards d’euros. Sans cette mesure, il y aura une augmentation d’impôt sur le revenu pour tous les Français qui travaillent mais, manifestement, cela ne vous poserait pas de difficulté.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : C’est une honte !
M. Gabriel Attal : Nous voulons qu’un budget soit adopté pour renforcer nos services publics, pour revaloriser les salaires de nos enseignants, pour recruter des policiers et des gendarmes supplémentaires ; cela ne semble pas vous intéresser non plus.
Pour conclure, monsieur Guiraud, vous avez formulé un message générationnel. Nous faisons tous les deux partie de la même génération. J’essaie aussi de penser aux jeunes générations,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous pouvez mieux faire !
M. Gabriel Attal : …et je vois une grande contradiction dans vos discours. Vous ne pouvez pas prétendre agir pour les jeunes générations et les exposer à se retrouver ensevelies sous des milliards et des milliards de dettes qui se transformeront en milliards et milliards d’impôts dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ringard !
M. Gabriel Attal : Vous voulez étrangler les jeunes générations avec des impôts que vous leur légueriez ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous, nous sommes au rendez-vous de notre responsabilité, nous agissons pour eux, c’est pour cela que nous sommes là. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Les jeunes crèvent la dalle !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre délégué, un débat sur la dette est prévu tout à l’heure : il sera certainement intéressant et me permettra de vous répondre sur ce sujet.
Vous dites que David Guiraud n’a pas eu un mot au sujet des dizaines de millions de Français empêchés de faire le plein de leurs véhicules dans les stations-service :…
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …vous l’avez mal entendu. Mais il y a quelque chose de bien plus grave : c’est d’opposer les salariés, sur le dos desquels Total et les compagnies pétrolières font des superprofits depuis des années, et les consommateurs, qui paient leur carburant plus cher du fait des superprofits et de la spéculation des grands groupes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
En réalité, leur cause est identique. Bruno Le Maire nous a expliqué qu’il avait demandé à ces entreprises d’augmenter les salaires dans un souci de meilleur partage de la plus-value. Eh bien, monsieur le ministre délégué, ces grévistes dont vous parlez vont peut-être obtenir en quelques jours ce que le Gouvernement n’a pas été capable de leur obtenir en plusieurs mois ! (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nommez-les à Bercy !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Permettez-moi une première remarque sur la forme : notre débat mérite de se tenir, et dans le calme. On peut ne pas être d’accord, mais il ne faut pas confondre l’Assemblée nationale et un piquet de grève. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur le fond, vous avez dit tout à l’heure que l’inflation portait un préjudice très important au pouvoir d’achat des Français : nous sommes d’accord ! C’est la raison pour laquelle vous auriez dû approuver notre budget pour 2023. En effet, grâce à notre action, l’inflation en France est de trois points inférieure à celle des autres pays de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Grâce au bouclier tarifaire que nous avons prévu pour 2023, la France va rester le pays dans lequel l’inflation est la mieux contenue. Si vous étiez cohérents, vous devriez donc soutenir le projet de loi de finances pour 2023.
Il y a incontestablement quelque chose qui nous sépare : la haine que vous éprouvez pour les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Comment peut-on, comme vous le faites, jeter en pâture les noms de très grandes entreprises qui font la fierté de notre pays et dans lesquelles travaillent des centaines de milliers de salariés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Comment pouvez-vous les haïr à ce point ? Vous souhaitez en réalité qu’elles disparaissent ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Je vous appelais tout à l’heure au calme, mais je vois que vous n’avez toujours pas quitté les piquets de grève…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : S’agissant, pour finir, de la CVAE, vous devriez avoir l’honnêteté de reconnaître que la transformer en TVA ne changerait absolument pas l’autonomie des collectivités territoriales.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous dites n’importe quoi !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Celles-ci n’ont pas le pouvoir de taux sur la CVAE et ne l’auraient pas non plus sur la TVA. Ce que vous dites est un mensonge ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je demande à tous les députés et en particulier à ceux du groupe La France insoumise de bien vouloir laisser s’exprimer les orateurs. Chers collègues, vous n’avez cessé de les invectiver depuis le début de la séance. C’est vraiment pénible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et RN.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce ne sont pas des invectives !
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (Rassemblement national, Debout la France) : Je sais que nous vous avons manqué, camarade Guiraud, mais nous voilà ! Si vous aviez été plus nombreux pour soutenir votre propre motion de rejet préalable, peut-être le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 aurait-il pu être rejeté… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous devriez vous appliquer à vous-mêmes les leçons que vous donnez aux autres. En vous écoutant, je me disais que le trop est l’ennemi du bien : monsieur Guiraud, vous êtes un véritable vaccin contre le zadisme parlementaire ! (Mêmes mouvements.)
Certes, nous pourrions avoir la tentation de soutenir votre motion de rejet préalable – le projet de loi de finances pour 2023 n’est pas sérieux, n’a pas tenu les promesses des dialogues de Bercy et n’a nullement intégré nos remarques –, mais, c’est un fait, les Français veulent que nous débattions sur le fond et que les forces politiques qu’ils ont envoyées au Parlement défendent leurs positions sur ce budget, ainsi que leur capacité d’alternance. En vérité, vous n’avez pas intérêt à ce débat : plus nos compatriotes vous écoutent, plus ils entendent vos sornettes toute la sainte journée, moins ils veulent vous voir accéder au pouvoir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Pour nous, c’est tout le contraire : face à la déliquescence de la majorité, plus les Français nous écoutent, plus ils sont convaincus que nous sommes prêts à gouverner la France. C’est la raison pour laquelle nous sommes prêts à débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur général, vous nous renvoyez sur les piquets de grève quand nous ne sommes pas d’accord avec vous. Je vous invite à aller voir comment s’y exerce la démocratie entre les salariés. Cet hémicycle ferait bien de s’inspirer de leur exemple ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Le groupe La France insoumise soutiendra bien évidemment la motion de rejet préalable : le budget présenté par le Gouvernement n’est pas seulement austéritaire, il est dangereux. En effet, il est construit sur des désirs et non sur la réalité, selon des prévisions de croissance bien trop hautes et une inflation bien trop basse. La crise sociale est bien là et se manifeste partout, mais vous refusez de la voir. Le secteur du social et de la solidarité est déjà à bout alors qu’on annonce un hiver particulièrement rude pour la classe moyenne et les Français les plus pauvres.
Vous vous louez de votre bilan en matière d’emplois, mais allez en parler aux 2 600 salariés licenciés de Camaïeu ! (Mêmes mouvements.) Dans un contexte d’urgence sociale, vous annoncez la fin du « quoi qu’il en coûte » et l’arrivée du « combien ça coûte », mais uniquement pour les classes populaires. Dans le budget pour 2023, les seules dépenses qui stagnent ou ne baissent pas concernent les plus riches et les grandes entreprises.
Non, nous ne détestons pas les entreprises. Bien au contraire ! Mais nous prônons le partage des richesses. Nous l’avons répété à maintes reprises, nous visons les superprofits, mais vous refusez toujours de taxer cette manne financière. Les plus pauvres de nos concitoyens souffrent de l’inflation, mais vous ne voulez pas bloquer les prix. Les collectivités territoriales n’ont plus les moyens de financer leurs services publics et vous supprimez la CVAE. Vous verdissez le budget pour le rendre plus écologique, mais vous ne proposez rien de sérieux pour affronter la crise à venir du changement climatique.
Nous voterons pour la motion de rejet préalable et contre le projet de loi de finances pour 2023 – à condition, bien sûr, que nous ayons la possibilité de le voter. Sans majorité ni à l’Assemblée nationale ni dans le pays,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Elle est où, votre majorité dans le pays ?
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : …il est fort probable que vous recouriez au 49.3 ! Nous donnons donc rendez-vous à celles et ceux qui s’opposent à ce budget et qui veulent un véritable partage des richesses pour une grande manifestation le 16 octobre contre la vie chère. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (LR) (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable déposée par la France insoumise, tout d’abord par souci de cohérence politique. On ne peut pas implorer le Gouvernement de ne pas utiliser le 49.3 au nom de la nécessité d’avoir un débat et, dans le même temps, déposer deux motions de rejet préalable conduisant à le retarder, voire à nous en priver.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous sommes dans l’opposition, mais nous sommes pour le débat et non pour la chienlit.
Ensuite, nous nous opposerons à la motion de rejet préalable en raison de plusieurs désaccords de fond, notamment sur le soutien aux éleveurs, harcelés par des intégristes radicaux – nous assumons notre position. Plus largement, en ce qui concerne l’inflation et la remontée des taux d’intérêt, nous pensons que vos propositions font courir un risque considérable à notre pays du point de vue de la soutenabilité de la dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Luc Geismar.
M. Luc Geismar (Dem) (Mouvement démocrate) : Nous regrettons cette seconde motion de rejet préalable de l’après-midi. Elle fleure l’obstruction, ce qui n’est pas bon signe quant à votre volonté de discuter. Cette technique n’est d’ailleurs pas adaptée aux textes budgétaires. Que ferions-nous, en effet, si la motion était adoptée ? Laisserions-nous la France sans budget ?
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : On se demande si ça ne vaudrait pas mieux !
M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : Ou alors autoriserions-nous le Gouvernement à mettre en œuvre le budget par ordonnance, sans que nous ayons pu l’amender ou l’enrichir ? Je doute que ce soit votre intention.
Dans sa première et dans sa deuxième partie, le projet de loi de finances pour 2023 est un bon texte pour protéger nos concitoyens et nos collectivités contre la crise économique, notamment grâce au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité et du gaz, au chèque énergie exceptionnel et au filet de sécurité pour les collectivités, que nous ajouterons par amendement. Nous nous félicitons par ailleurs que ce budget poursuive l’effort engagé depuis cinq ans en faveur du développement et de l’attractivité de l’économie française.
Les députés du groupe Démocrate souhaitent discuter du texte et proposer quelques enrichissements par voie d’amendements…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne proposez pas quelques enrichissements, mais l’enrichissement de quelques-uns, ce n’est pas la même chose !
M. Luc Geismar (Mouvement démocrate) : …qu’il s’agisse du logement, de la situation des agriculteurs ou des petites entreprises. Nous nous opposerons donc résolument à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC) (Parti socialiste) : Ce budget pour 2023 ressemble malheureusement au précédent : cadeaux aux premiers de cordée, aides en trompe-l’œil pour les plus défavorisés (Protestations sur les bancs du groupe RE), refus de faire contribuer ceux qui s’enrichissent grâce à la crise et à l’inflation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La situation économique et sociale du pays ne fait qu’empirer, et je ne parle pas de l’aggravation vertigineuse de la dette publique, mais le Gouvernement ne change pas. À quoi sert de rétablir les comptes publics si c’est pour continuer de fermer des lits d’hôpitaux et des services d’urgence, de démembrer les services publics dans les territoires ruraux, de creuser les inégalités de revenu et de patrimoine entre les Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous l’aurez compris, si le redressement des comptes publics est un objectif louable, donner à tous les Français le pouvoir de se soigner (Mme Caroline Fiat applaudit), de trouver un travail pour vivre dignement et de bénéficier d’une couverture médicale, quel que soit le lieu où ils vivent, est bien plus important à nos yeux.
Le projet de loi de finances pour 2023 ne répond pas aux préoccupations actuelles des Français. Ce week-end, je les ai entendus me parler de l’énergie, du bois, du fioul, de la santé et de l’inflation, mais aucun d’eux n’a évoqué la dette de la France. Avec ce texte, vous refaites les mêmes erreurs que par le passé. Visiblement, vous n’avez toujours pas compris les causes profondes du mouvement des gilets jaunes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne semblez pas prendre la mesure de l’urgence. Il y va pourtant de la cohésion sociale de notre pays. Les Français les plus fragiles et les territoires ruraux oubliés doivent être aidés à hauteur de leurs difficultés. Les super-riches, si choyés par la minorité présidentielle, doivent contribuer à la solidarité nationale. Je pense évidemment aux grands groupes qui se goinfrent sur le dos de la guerre en Ukraine et de l’inflation.
Votre politique n’a pas changé ; notre position ne variera donc pas. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la motion de rejet préalable et appelle le Gouvernement à nous présenter un autre budget pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (HOR) (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il existe au moins deux contradictions dans la motion de rejet préalable qui nous est présentée aujourd’hui par nos collègues de La France insoumise.
Premièrement, si nous l’adoptions, nous nous priverions de tout débat. Vous demandez le débat ; nous allons l’avoir ! Ne rejetons pas le projet de loi de finances pour 2023 avant même qu’il ait été examiné. Examinons le texte, discutons de nos différences et voyons vers où chacun veut aller. Le 19 juin dernier, les Français ont élu une assemblée propice au débat et à la contradiction. De grâce, ne rejetons donc pas préalablement le budget !
La deuxième contradiction concerne les conséquences qu’aurait le rejet préalable du projet de loi de finances pour 2023. Vous prétendez être les défenseurs du peuple, mais avouez qu’il y a meilleure façon de prendre sa défense que de le priver de budget et de le placer dans l’incapacité de payer ses fonctionnaires, de financer la protection sociale et le 3806bouclier tarifaire. Vous ne voulez ni débat ni budget pour la France. Nous débattrons tout de même car, je l’espère, la motion de rejet préalable sera rejetée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste-NUPES votera cette motion de rejet.
D’abord, parce que nous constatons qu’à l’issue des dialogues de Bercy, aucune inflexion n’a été apportée à ce projet de loi. Ces rencontres n’eurent malheureusement que l’apparence d’un dialogue.
Ensuite, parce que ce projet de loi de finances renonce non seulement à la lutte contre le dérèglement climatique, mais même à l’adaptation au dérèglement climatique : vous n’augmentez pas les moyens de tous ces services, Météo-France, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), la sécurité civile… qui protègent les Français contre les conséquences du dérèglement climatique que sont les mégafeux, les inondations, les sécheresses.
Enfin, parce que ce projet de loi de finances impose toujours plus de contraintes aux collectivités locales, sans jamais dégager pour elles de marges de manœuvre supplémentaires. Or, aujourd’hui, elles sont à l’os et sont obligées de réduire des services de proximité essentiels.
Ce budget ne protège pas les Français ; il ne prépare pas l’avenir ; il passe à côté de l’enjeu majeur qui est devant nous : la lutte contre le dérèglement climatique. C’est pourquoi, je le redis, nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES) (Pour La Réunion) : Le groupe GDR-NUPES votera cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le 49.3 ne s’est jamais fait aussi présent au-dessus de nos têtes. Sa mise en œuvre serait un échec, celui d’un budget pour lequel vous avez mis en scène une vaste consultation, mais dont le contenu est entièrement déconnecté de la présentation que vous en faites.
Vous parlez d’un budget protecteur, mais il ne le sera pas pour l’immense majorité des Français, qui voient leur facture d’énergie grimper malgré le prolongement du bouclier tarifaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous annoncez une limitation à 15 % de la hausse pour 2023, mais ce serait déjà insupportable pour de nombreux ménages – 3,5 millions d’entre eux connaissent déjà la précarité énergétique. Pire, ce dispositif au coût exorbitant de 46 milliards d’euros ne constitue qu’une rustine face à l’envolée des factures – envolée qui est la conséquence des réformes que vous avez soutenues et qui ont dérégulé le marché de l’énergie.
Vous parlez d’un budget protecteur pour nos collectivités, mais celles-ci, premier maillon de l’État, sont aujourd’hui exsangues, et vous leur refusez un bouclier tarifaire pourtant nécessaire et une indexation de leurs dotations.
Vous parlez d’un budget « à l’euro près ». Pourtant, vous vous apprêtez à demander un énième sacrifice aux Français, probablement le plus dur, celui consistant à travailler plus longtemps (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), au moment où vous supprimez la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, vous privant d’une recette équivalente à ce que vous rapportera la réforme des retraites : 8 milliards d’euros.
Vous parlez d’un budget qui accélère la transition écologique, mais vous poursuivez le dispositif MaPrimeRénov’ alors même que vous avez reconnu, monsieur le ministre délégué, qu’il n’avait pas fonctionné. Vous créez un fonds vert de 1,5 milliard qui, pour plus de la moitié, n’est qu’une compilation de différents fonds qui existaient déjà.
Cette farce n’a que trop duré ; il faut dès à présent rejeter ce PLF. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT) (Union pour la démocratie française) : Il serait dommage de voter cette motion : cela nous priverait d’un vrai débat, que nous avons commencé d’avoir en commission des finances. Nous y avons voté des amendements – on peut être pour, on peut être contre, mais au moins y a-t-il eu un débat.
La vraie question, c’est plutôt une question toute simple que j’adresse au Gouvernement : allez-vous utiliser le 49.3 ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bonne question !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et si oui, quand ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne votera pas cette motion ; mais si c’est pour vous voir sortir le 49.3 demain matin, ça n’aura pas beaucoup d’intérêt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (RE) (Renaissance) : Le débat budgétaire est un débat qui, par excellence, doit se tenir dans cet hémicycle, parce que c’est avant tout un débat démocratique. C’est ici que doivent se confronter les idées. Êtes-vous pour ou contre la protection de nos concitoyens grâce au bouclier tarifaire ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Êtes-vous pour ou contre la protection de nos entreprises et de nos industries, pour ou contre le maintien de l’emploi et le développement de la croissance ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, c’est subtil, tout ça !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Êtes-vous pour ou contre la baisse des impôts, qui améliore le pouvoir d’achat de nos concitoyens, renforce la compétitivité de nos entreprises et contribue au plein emploi ? Êtes-vous pour ou contre l’augmentation des dotations de l’éducation nationale, de l’écologie, des forces armées, de la sécurité, de la justice, des collectivités territoriales ? Êtes-vous pour ou contre une politique qui protège tout en garantissant l’avenir, grâce à notre sérieux budgétaire ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sérieux, sérieux, il ne faut rien exagérer…
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Le groupe Renaissance est favorable à la poursuite de cette politique économique et budgétaire qui protège tout en consolidant nos comptes publics. Elle a donné des résultats en matière de croissance économique, d’emploi, d’attractivité de notre territoire pour les investissements directs étrangers, de compétitivité de nos entreprises – celle-ci s’est améliorée car, avant que nous ne menions cette politique de l’offre, nos entreprises étaient très lourdement taxées.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous sommes pour le débat démocratique, le groupe Renaissance ne votera pas cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en avons terminé avec les explications de vote.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :