Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 10
debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie d’un amendement de suppression de l’article, le bknoek 54. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour le soutenir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Été 2022 : des dizaines de services d’urgences de l’hôpital font face à des fermetures, une personne meurt sur un brancard, faute de prise en charge, et sur les lèvres des soignants, on entend toujours les mêmes mots : « surcharge de travail », « épuisement », « angoisse » et « culpabilité de ne plus pouvoir travailler correctement ». Rentrée 2022 : alors que l’on nous promettait un professeur devant chaque élève, c’est le chaos dans les écoles de France : manque de professeurs, absences non remplacées, classes surchargées (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – bien trop peu nombreux pour l’ampleur de la tâche. Là aussi, on nous parle de fatigue, de découragement, d’enfants en détresse et d’année scolaire gâchée.
Après des années de saignée dans les effectifs de l’ONF – l’Office national des forêts –, de Météo-France, du Cerema – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement –, les services liés à la transition écologique sont eux aussi en détresse. Pourtant, les conséquences du dérèglement climatique sont chaque jour plus alarmantes : nos forêts sont dévastées par les feux et nous vivons des vagues de chaleur 3912insupportables et des épisodes de sécheresse, en attendant les phénomènes climatiques intenses que les scientifiques redoutent pour cet automne.
Comment pouvez-vous, dans ce contexte, poursuivre tête baissée la destruction des services publics ? L’article 10 fixe l’objectif absurde d’une stabilité des schémas d’emplois pour cinq ans – autrement dit, il n’y aurait pas d’embauche massive et peut-être même pas un fonctionnaire de plus d’ici à 2027, alors que nous avons besoin plus que jamais de soignants, d’enseignants, d’emplois utiles à la bifurcation écologique nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est urgent d’augmenter résolument les effectifs, car les besoins iront croissant. Vous le savez, tout le monde le sait, tous les voyants sont au rouge. Par conséquent, stabiliser les effectifs, cela signifie poursuivre la destruction lente et continue de services publics dont le délabrement est si prégnant dans les territoires ruraux et les quartiers populaires.
Le service public, c’est la richesse de ceux qui n’ont rien. Nous vous invitons donc à supprimer cet article et à abandonner son objectif irresponsable qui ignore les besoins de la population et l’urgence de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chère collègue, sachez qu’en 2023, en raison des urgences que vous mentionnez, le plafond d’emplois augmentera de quelque 10 000 équivalents temps plein (ETP). L’objectif de stabilité défini à cet article concerne l’ensemble de la durée de la planification, soit cinq ans. C’est un objectif raisonnable, alors que cela faisait des années que les lois de programmation prévoyaient la baisse du nombre de fonctionnaires. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La question est importante. Les 11 000 créations d’emplois en 2023 évoquées par M. le rapporteur général sont ciblées sur quelques ministères. En outre, il est prévu d’arrêter là l’augmentation des effectifs, afin qu’ils se stabilisent. Or, au vu de l’augmentation de la population, cela signifie que les fonctionnaires seront proportionnellement moins nombreux, avec des conséquences sur les services publics. Surtout, monsieur le rapporteur général, vous ne comprenez pas la période actuelle. Pour ceux qui considèrent, comme nous, que la situation climatique et écologique est urgente, oui, il faut réarmer l’État et embaucher des fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Par exemple, il est inacceptable de prétendre développer des dispositifs du type de MaPrimeRénov’ en laissant le ministère de la transition écologique exsangue, après des années de suppression d’emplois. (Mêmes mouvements.) C’est ne pas comprendre que tant que cette situation durera, nous ne pourrons faire face aux urgences. Ce discours, oui, nous l’assumons. Nous pensons qu’il faut réarmer les services publics, la fonction publique, la puissance publique. Et puis figurez-vous que les fonctionnaires que vous embauchez consomment, paient des cotisations et des impôts. À la fin, le bilan est même positif en matière de déficit !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Heureusement que la qualité de nos services publics ne se jauge pas uniquement au nombre de fonctionnaires (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Allez dire ça aux magistrats !
M. Gabriel Attal : …mais également à leurs conditions de travail et aux moyens que nous investissons dans le fonctionnement des services. Mais il est vrai que si nous, nous voulons davantage de services publics avec moins d’impôts, pour vous, la priorité est d’augmenter les impôts – vous déciderez ensuite de leur usage. (M. Alexandre Holroyd applaudit.)
L’objectif de stabilité de l’emploi public sur la durée du quinquennat n’implique évidemment pas que tout soit figé. Comme on le voit dans le PLF pour 2023, certains ministères connaîtront des créations de postes. Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par exemple, contribuera à l’effort, comme il le fait d’ailleurs depuis quelques années, grâce à des réductions de postes qui permettront d’en financer d’autres dans d’autres ministères : nous avons annoncé un nombre important de créations au ministère de la justice et au ministère de l’intérieur et des outre-mer. Par ailleurs, nous avons également annoncé une sanctuarisation des effectifs de ministères qui avaient connu d’importantes baisses pendant des années. Je pense au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, que vous avez évoqué, et à l’Office national des forêts – un amendement au PLF vise à sanctuariser les effectifs de l’ONF, alors qu’une trajectoire de réduction s’appliquait depuis quelques années.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Des centaines d’emplois ont été supprimés à l’ONF !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : N’oubliez pas les fermetures de maisons forestières !
M. Gabriel Attal : Ce dispositif nous laisse toute latitude pour faire des choix politiques, ce que nous faisons. Toutefois, un objectif de stabilité de l’emploi public sur le quinquennat constitue un bon cadre.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui s’inscrit dans le cadre du débat sur le rétablissement des finances publiques, plus précisément au sujet des opérateurs.
Le schéma d’emplois pour la législature vise la stabilité globale des effectifs de l’État. L’amendement tend à adopter un objectif plus ambitieux s’agissant des opérateurs. Si la plupart d’entre eux remplissent bien sûr des missions utiles au service public, nous sommes très nombreux – je sais que cet avis est partagé sur plusieurs bancs de cet hémicycle – à constater que les créations n’ont pas souvent été accompagnées d’une clarification du partage des compétences entre opérateurs d’une part, et entre les opérateurs et l’État d’autre part. Je défendrai deux autres amendements en ce sens dans quelques instants.
Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes de 2021 relatif aux relations entre l’État et ses opérateurs, déjà cité ce soir, a montré que des efforts de réduction du nombre 3913d’opérateurs ont déjà été consentis : entre 2010 et 2020, celui-ci a baissé de près de 25 %. En revanche, les effectifs ont continué à augmenter. Je voulais souligner cette incohérence.
Nous pourrions donc diminuer de 10 % les effectifs des opérateurs sur la durée de la législature, à partir d’un rapport d’information que je présenterai dans quelques instants, qui vise à identifier les doublons et les enchevêtrements de compétences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Un député du groupe RE : Il a raison !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme vous le savez, les principaux opérateurs comprennent, par ordre décroissant, Pôle emploi, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Eu égard à leurs fonctions, leurs priorités, leurs objectifs, je ne vois pas comment ils pourraient diminuer leurs effectifs de 10 % dans un délai aussi court.
Je comprends votre intention, mais la méthode est agressive. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous comprenons l’enjeu de maîtrise des dépenses de l’État, aussi vous proposons-nous un compromis. Dans un monde de plus en plus incertain, comme nous l’avons constaté cet été, il est difficile d’évaluer quels seront les besoins de la fonction publique pour les cinq années à venir. Il est possible que l’État et ses opérateurs soient confrontés à des situations nouvelles, qui nécessitent qu’ils interviennent dans une mesure que nous ne connaissons pas encore.
Comme Mme Stambach-Terrenoir l’a souligné, des secteurs entiers fonctionnent avec des moyens insuffisants, mettant en péril la bonne réalisation de leurs missions – je pense à l’hôpital, à l’éducation nationale, aux services de police de l’environnement. En cas d’événement imprévu qui présente un danger à plus ou moins long terme pour la population et l’environnement, il est nécessaire que l’État et ses opérateurs se donnent les moyens d’augmenter leurs effectifs. Vous l’avez déjà fait, notamment pour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui sera pourvue de 126 agents supplémentaires d’ici à 2025. Mais cela signifie qu’autant de postes seront supprimés autre part.
Où les prendrez-vous ? À l’hôpital, à l’éducation nationale ? On ne peut pas tous les retirer au ministère du budget ! De même, nous discuterons très bientôt de l’accélération des projets d’énergies renouvelables : tous les opérateurs s’accordent à dire que des agents de l’État manquent pour instruire plus vite les dossiers et développer davantage d’énergies renouvelables dans le territoire. Là encore, où prendrez-vous ces postes ?
Nous proposons donc de ne pas fixer de limites par anticipation ; l’amendement vise à déterminer annuellement les besoins en recrutement, dans une limite raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je comprends votre intention, mais nous cherchons à contenir les dépenses publiques. Je sais que l’objectif de stabilité des effectifs sera probablement difficile à atteindre, mais il est nécessaire pour maîtriser les finances publiques.
L’article détermine un plafond global, et non une limite applicable à chaque ministère ou opérateur.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si ! Vous le faites !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Des modulations sont donc possibles en fonction des missions, qui peuvent évoluer dans le temps, lorsque des automatisations, des numérisations, des réorganisations interviennent, comme c’est le cas. Selon les changements de priorités, les effectifs pourront donc augmenter dans certains ministères, tandis qu’ils diminueront dans d’autres. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’interviens à ce stade du débat, car cette discussion sur les opérateurs est particulièrement intéressante. Je veux soumettre un cas concret à l’Assemblée nationale. Je suis allé à la rencontre du personnel syndicaliste en lutte de l’École nationale des techniciens de l’équipement (ENTE). Elle dispose de deux sites, à Aix-en-Provence et à Valenciennes, dans le Nord, pas loin de chez moi. Or cette école sera supprimée et la formation reversée au sein du ministère, avec la formation continue – je passe les détails.
Cette décision est la conséquence du rapport de la Cour des comptes de 2021 qui pointait du doigt les opérateurs de moins de 50 ETPT (équivalents temps plein travaillé). Or l’ENTE en compte 24. L’école tourne bien ainsi, elle forme de belles promos, notamment des techniciens de catégorie B du ministère de la transition écologique, qui demain procéderont aux contrôles des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), seront agents à la biodiversité, feront le contrôle terrestre des routiers, par exemple. Leurs missions iront croissant, on le sait – on le souhaite, en tout cas.
Et vous, vous fermez l’école, au nom d’un dogmatisme budgétaire aveugle, parce que la Cour des comptes a préconisé de fermer en dessous de x ETPT. C’est n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est n’importe quoi, eu égard à la discussion budgétaire qui nous occupe. Je m’adresse au ministre délégué présent au banc, bien que ce soit Mme Pompili, alors ministre de la transition écologique, qui ait pris cette décision, je ne sais sur quel conseil – un cabinet est passé par là, m’a-t-on dit, pour rationaliser les coûts jugés excessifs. Toujours les mêmes, n’est-ce pas !
Écoutez, entendez : laissez cette école ouverte ! Augmentez les promotions de techniciens de l’équipement : on en a besoin pour mener les politiques publiques nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique. C’est d’intérêt public. Arrêtez d’être dogmatiques concernant les opérateurs. Ils font de belles choses, qu’il s’agisse de Météo-France ou d’autres. Voilà un nouvel exemple concret qui montre que la raison se 3914situe de ce côté-ci de l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)