Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 11

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 11

debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknosek 83 et 104.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à supprimer la fixation de l’évolution pluriannuelle des plafonds d’autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs. Il appartient au législateur d’apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, le bon niveau des plafonds d’autorisations d’emplois, eu égard à la conjoncture économique et aux circonstances. Pour notre part, nous estimons qu’après des années de réduction des effectifs de l’État, de nombreuses créations de postes sont nécessaires pour les écoles, pour les hôpitaux, pour les pompiers, pour la gestion des forêts, pour les services de lutte contre la fraude fiscale – j’en passe, et des meilleurs ! Les différentes crises traversées ces dernières années nous l’ont appris : il n’est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants du quinquennat.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Selon les mêmes arguments que j’ai développés il y a un instant, il est tout à fait inopportun de fixer des plafonds d’autorisations d’emplois pour les cinq ans à venir. Nous sommes d’accord avec nos collègues du groupe SOC pour affirmer que le législateur devrait évaluer annuellement les besoins d’évolution du schéma d’emplois, lors de l’examen du projet de loi de finances.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si vous êtes d’accord, madame la présidente, mes réponses seront dorénavant plus courtes, pour atteindre l’objectif, partagé, de terminer ce soir l’examen de ce texte. Vous voudrez bien m’en excuser.
La vacance correspond à l’écart entre les effectifs que nous votons et ceux constatés l’année précédente. Il n’est pas de bonne gestion qu’elle soit trop importante. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je m’attacherai également à répondre brièvement. Néanmoins, je ne comprends pas le sens de ces amendements, qui tendent à supprimer un article dont l’adoption aurait pour effet de renforcer les pouvoirs du Parlement. Dans un système où les plafonds de vacance sont très élevés, le Parlement accepte que les postes soient pourvus ou non, sans avoir ensuite son mot à dire. En plafonnant la vacance, le Parlement revient au centre du jeu, afin de déterminer le plafond d’emplois par ministère, et pour les différents opérateurs. L’article 11 tend donc à renforcer le pouvoir du Parlement, dans le domaine du pilotage de l’emploi, pour l’État et pour les opérateurs. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Charlotte Leduc.

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : L’article 11 tend à plafonner les autorisations d’emplois de l’État. Encore une fois, s’agissant des opérateurs en particulier, on acte tranquillement, comme pour l’école, comme pour l’hôpital, qu’on n’a pas besoin d’emplois supplémentaires.
Vous parliez de modulations, mais ici il s’agit de plafonnement : on bloque les embauches dans ces services publics. Nous parlons par exemple de Pôle emploi, de Météo-France, du CNRS, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) : nous considérons donc qu’il n’y a pas de besoins humains dans ces services publics.
Les services publics sont dans un état de détresse absolue, et le manque de moyens humains en est la première cause. Il faut discuter avec les gens qui demandent de pouvoir accéder à ces services, lesquels constituent un droit pour toutes et tous. La première chose dont les gens se plaignent est le manque de moyens humains. La dimension humaine est l’huile dans les rouages des services publics, qui favorise l’accès de tous aux droits. Il faut embaucher massivement dans les services publics afin de relever les défis immenses qui nous attendent. Aussi rejetterons-nous cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco et M. Mickaël Bouloux applaudissent également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je ne comprends pas l’attitude des membres des groupes SOC et Écolo-NUPES : plusieurs amendements visent à déconstruire l’architecture du projet de loi de programmation des finances publiques. Mais, si mes souvenirs sont bons, vous avez été les auteurs de la majeure partie de son élaboration, il y a dix ans, avec François Hollande, lorsque l’Assemblée nationale socialiste et le Sénat socialiste ont ratifié le pacte budgétaire européen. Pendant que les orateurs défendaient leurs amendements, j’ai regardé la loi relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques votée par cette assemblée en 2012 : des dispositifs de même nature y figuraient. Le débat sur le fond, sur les objectifs, est légitime, mais tous ces amendements de suppression, qui visent à déconstruire l’architecture du texte, ne sont pas cohérents avec votre action d’il y a dix ans. Assumez le bilan de François Hollande ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 83 et 104.

Une députée du groupe RN : Eh, la NUPES, le RN vote pour !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir les amendements bknosek 4 et 130, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Le premier est un amendement d’appel, le second un amendement de repli. Je soumets à notre assemblée une proposition qui traduit l’une des recommandations issues du rapport de la Cour des comptes de 2021, reprise par le Parlement dans le rapport d’information sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs, de Jean-Paul Mattei et Lise Magnier. Il s’agit d’aligner les règles qui s’appliquent à l’État et aux opérateurs concernant les plafonds d’emplois.
La recommandation initiale de 2021 consistait à placer le curseur à 1 % – un objectif très ambitieux. L’amendement bknoek 4 propose de porter ce taux à 3 %. L’amendement bknoek 130, de repli, vise à étaler cet objectif sur la durée de la législature, afin de rationaliser davantage les schémas d’emplois des opérateurs de l’État.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je comprends et je partage votre objectif. L’amendement bknoek 4 est trop agressif, puisqu’il s’appliquerait immédiatement et pour l’ensemble de la période. L’amendement bknoek 130, qui étire l’objectif sur la législature, me paraît plus raisonnable. Demande de retrait du premier au profit du second.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Nous sommes revenus au débat de tout à l’heure avec Mme Louwagie : il faut maîtriser la dépense là où c’est possible. Vous proposez de réduire le taux de vacance sous plafond pour les opérateurs. L’amendement bknoek 4 vise à passer de 5 % à 3 % sur un an. Je vous demande son retrait au profit de l’amendement bknoek 130, plus progressif, auquel je donne un avis favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je vous sais trop respectueux du Parlement pour tenter des manœuvres dilatoires. Tout à l’heure, vous avez expliqué que l’article 11 servait à sécuriser le nombre d’emplois des opérateurs. C’est une drôle de sécurisation que d’afficher la disparition de 2 887 emplois au CNRS en cinq ans, dans un secteur dont nous avons grand besoin – c’est ce qui figure dans le texte pour la mission Recherche et enseignement supérieur. Je vous invite à voter contre l’article 11, qui est une honte vis-à-vis des services publics ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens évidemment l’excellent amendement de notre collègue Charles Sitzenstuhl. En votant contre l’article 11, vous votez contre une règle de bonne gestion des finances publiques. De quoi parle-t-on ? De la différence entre les emplois que nous votons dans les lois de finances et ceux qui ont été effectivement consommés l’année précédente ou celle d’avant. Une différence entre emplois consommés et emplois votés ne présente pas d’intérêt. En votant contre l’article 11, vous votez contre la bonne utilisation des deniers publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – « Oh ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Sitzenstuhl, retirez-vous l’amendement bknoek 4 ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Oui, je le retire au profit de l’amendement bknoek 130.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 4 est repris par Mme Louwagie. Je le mets donc aux voix.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Compte tenu de la configuration des votes dans l’hémicycle, madame la présidente, je pense que plusieurs amendements ont été considérés comme adoptés alors qu’ils étaient en réalité rejetés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Marc Le Fur applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Cette configuration s’est modifiée durant la soirée, ce qui explique que nous en arrivions à des votes différents. (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce sont Les Républicains qui décident du vote, ici !