Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 16

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 16

debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a quelques jours, les libéraux que vous êtes se sont couchés devant les intérêts des capitaux néerlandais et de ces pêcheurs qui, à bord de leurs bateaux industriels, laminent nos fonds à l’aide de filets appelés « la senne démersale », filets qui, lorsqu’ils sont en mer, raflent tout.
J’évoque cette métaphore parce que, lorsqu’il s’agit d’instaurer un filet de sécurité en faveur des collectivités locales, celui-ci est alors à trous, laissant filtrer à travers les mailles. La seule direction que vous proposez aux collectivités territoriales est une voie sans issue. Depuis que vous êtes aux responsabilités, vous vous attaquez à un principe pourtant constitutionnel : celui de la libre administration des collectivités locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est plutôt vrai !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En supprimant la taxe d’habitation, vous privez les collectivités locales de ce levier fiscal qui était pourtant nécessaire à leur autonomie. En vous apprêtant à supprimer la CVAE, vous les amputez de nouveau de leur capacité à lever l’impôt.
En Seine-Maritime, nous étions la semaine dernière plus de 200 élus à tirer la sonnette d’alarme sur l’état d’asphyxie dans lequel sont plongées les collectivités territoriales, notamment les communes. L’explosion des dépenses de fonctionnement – la Banque postale souligne d’ailleurs dans sa note de conjoncture que les dépenses de fonctionnement sont « alourdies par une inflation record » –, celle des coûts de l’énergie et des repas dans les cantines, l’incapacité à faire face aux dépenses courantes plongent les collectivités locales dans des difficultés sans nom. Dans le même temps, l’investissement local marquera le pas. D’ailleurs, le FCTVA dont nous avons débattu tout à l’heure est ni plus ni moins un remboursement anticipé de l’investissement local ; sa stagnation est aussi une manière d’amputer les collectivités locales.
C’est pourquoi nous nous opposerons avec force à l’article 16 qui fixe la trajectoire des dépenses de fonctionnement des collectivités locales et qui va les plonger dans le noir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements identiques bknosek 8, 55 et 107, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, est-il raisonnable de fixer à l’article 16 l’évolution en valeur des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements à fiscalité propre dans les conditions indiquées ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Prenons le chiffre prévu pour l’année 2023 : 3,8 %, alors que le Gouvernement lui-même estime l’inflation en masse en 2023 à 4,2 %. Pensez-vous – notamment ceux d’entre vous qui sont conseillers départementaux – qu’il sera possible de contenir les dépenses dans cette limite de 3,8 % ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Évidemment non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est impossible. Il est ensuite prévu une évolution des dépenses de fonctionnement fixée à 2,5 % pour l’année 2024, 1,6 % pour 2025, puis 1,3 % pour 2026 et 2027. Mais si l’inflation augmente et atteint 3 ou 4 %, ce sera intenable ! En votant cet article, nous nous engagerions sur un objectif intenable. Nous en reparlerons certainement lors de l’examen de l’article 23. Toutefois, en l’état actuel, nous ne pouvons voter l’article 16. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 8, 55 et 107, tendant à supprimer l’article 16. La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : L’article 16 vise à nouveau à faire contribuer les collectivités territoriales à un effort de réduction des dépenses publiques. Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ont été mises à contribution de manière très significative depuis dix ans : la DGF est ainsi passée de 41,5 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2013 à 26,6 milliards dans le PLF pour 2023.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : En 2013, c’était Hollande !

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Dans le même temps, ces collectivités se sont vu transférer toujours plus de compétences et imposer toujours plus d’exonérations de fiscalité directe locale, largement sous-compensées.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : De plus, elles ont été appelées à compenser le recul progressif de l’État local se traduisant par la fermeture de services, de guichets et d’agences, complexifiant toujours plus la réalisation de démarches administratives ou l’accompagnement des ménages vulnérables.
Cette demande est d’autant plus incohérente que les collectivités sont vivement invitées, par l’État comme par les circonstances, à accélérer leurs investissements dans la transition écologique et l’adaptation au changement climatique. L’expérience des contrats de Cahors a démontré qu’une telle approche indifférenciée était inadaptée. Les communes en forte croissance démographique ou encore les communes dont la population est jeune ont des besoins constants de nouveaux services publics – écoles, crèches, etc. – qui pèsent sur l’évolution de leurs dépenses.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous auriez dû en parler à François Hollande il y a cinq ans !

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourquoi il y a lieu de supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Nous avons eu la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui visait à faire mieux avec moins. Nous avons vu, et surtout subi, ce que cela signifiait : des fermetures de lits, de bureaux de perception et de sous-préfectures, des élèves sans enseignants, des transferts de missions régaliennes vers les collectivités – la suppression de la police de proximité, par exemple, a obligé ces dernières à créer des polices municipales –, qui se sont traduits par des charges de fonctionnement supplémentaires. Tous les services ou entreprises publics ont été étranglés financièrement afin de les obliger à fermer des antennes et à supprimer des effectifs.
Une stratégie et un objectif : offrir au privé les missions rentables des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Monsieur le ministre délégué, vous avez réussi dans pratiquement tous les domaines, sauf un : les collectivités territoriales. Eh oui, c’est le seul secteur dans lequel les effectifs augmentent ou se maintiennent et vous ne le supportez pas ! Alors vous cherchez une solution afin d’obliger les collectivités à supprimer des services ou des actions et à réduire leur masse salariale : moins de crèches, moins de cantines – et on pourrait continuer la liste.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Elle a raison !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : La solution, vous l’avez trouvée avec la limitation des dépenses de fonctionnement. Mais une telle contrainte se traduira par une frilosité à investir. Or, vous le savez, 70 % de la commande publique résulte des collectivités.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Eh oui !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Franchement, ce n’est pas sérieux. Vous qui défendez les entreprises, vous soutenez une mesure qui se révélera catastrophique, en particulier pour les très petites entreprises (TPE) et les sociétés de services. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Que cherchez-vous à faire ? À augmenter le chômage ? Ou à mettre les élus locaux en grande difficulté face à leurs électeurs, lorsqu’ils seront dans l’incapacité d’appliquer leur programme ? Par cet article, vous mettez en cause la libre administration des communes. C’est pourquoi j’invite nos collègues à le rejeter. (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ma collègue l’a dit : en principe, les collectivités territoriales s’administrent librement, et l’équilibre financier est une condition de validité de leur budget. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d’investissement – soit dit en passant, elle ne représente que 9 % de la dette publique, ce qui est marginal. L’investissement est notamment alimenté par les excédents de la section de fonctionnement. Toute trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement a donc un effet sur l’investissement des collectivités.
J’ajoute que l’investissement public local représente 70 % de l’investissement public. Il fait vivre les territoires et assure leur dynamisme. Quand nous discutons avec les entreprises – je ne doute pas que vous le faites aussi, puisque vous ne cessez d’en parler –, elles nous confient qu’elles craignent de voir baisser les investissements des collectivités locales.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est exactement le même argument que tout à l’heure ! Il faut changer !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La Fédération française du bâtiment, par exemple, craint que les carnets de commandes de ses entreprises diminuent comme peau de chagrin en 2023 et les années suivantes.
C’est aussi par l’investissement que les collectivités peuvent engager la transformation des territoires et l’adaptation aux effets du changement climatique.
Enfin, les collectivités assurent des services publics qui se trouvent en première ligne en cas difficulté : nous l’avons constaté cet été avec les pompiers, mais je pourrais aussi citer les services sanitaires et sociaux, ou ceux qui assurent la gestion de l’eau. Il ne paraît donc pas raisonnable d’encadrer les dépenses de fonctionnement des collectivités. Aussi proposons-nous de supprimer l’article 16. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Permettez-moi de présenter l’article 16.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On ne va pas recommencer !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est un article de responsabilité. Les dépenses des collectivités sont de l’ordre de 300 milliards d’euros, tandis que celles du budget général de l’État équivalent à 450 milliards.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On se fait plaisir, on se fait plaisir !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si nous souhaitons maîtriser l’augmentation de la dépense publique, il faut évidemment embarquer les collectivités territoriales dans cet exercice de responsabilité. Sans cela, nous manquerons près d’un tiers de la cible. L’article 16 vise ainsi à limiter, en volume, la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités, qui devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux de l’inflation. En revanche, il ne limite en aucune manière leurs recettes. Cela a d’ailleurs été expliqué : quand on contrôle ses dépenses de fonctionnement, on accroît sa capacité d’autofinancement, et on augmente par conséquent ses financements. Je le répète, cet article ne diminue pas les recettes des collectivités territoriales.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais si !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il limite simplement la croissance de leurs dépenses de fonctionnement, ce qui relève d’une bonne gestion. Ce n’est rien d’autre.
Alors que nous débattons pendant des heures des dépenses de l’État, dès qu’il est question des collectivités territoriales, il faudrait tout lâcher ! Il faudrait ne rien limiter, tout leur donner, tout compenser ! Ce serait quelque peu exagéré. En outre, ce serait dessaisir le Parlement d’une partie de ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Faites-leur plutôt confiance !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Que l’État s’inflige les règles qu’il inflige aux collectivités territoriales, et nous pourrons en reparler !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour finir, je vous rappelle que le transfert de l’État aux collectivités territoriales se monte à 105 milliards d’euros chaque année. Quand on transfère un tel montant, un droit de regard s’impose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Quelle vision !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les 105 milliards d’euros transférés chaque année ne sont pas un cadeau de l’État aux collectivités ; ils doivent permettre à celles-ci d’assurer les compétences que l’État leur a confiées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, et sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous traitons ici du deuxième étage de ce que j’ai qualifié plus tôt de carcan austéritaire imposé aux collectivités. L’Assemblée a rejeté le premier étage à l’occasion de l’article 13, et je l’appelle désormais à rejeter le deuxième. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, l’article 16 vise bien à limiter les dépenses de fonctionnement des collectivités en dessous de l’inflation, et donc à les diminuer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous appelez les collectivités à faire preuve de responsabilité, mais toutes les associations que nous avons auditionnées, quel que soit leur bord politique, ont rappelé combien elles avaient été responsables dans l’application de politiques de rigueur. Vous leur demandez maintenant d’aller plus loin, en limitant l’évolution de leurs dépenses en dessous du niveau de l’inflation. En outre, vous faites erreur quand vous estimez qu’il n’y a pas de lien entre leur budget de fonctionnement et la baisse de leurs investissements.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr qu’il y en a un !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour investir, il faut effectivement avoir des capacités de fonctionnement. En réalité, vous allez réduire la capacité d’investissement des collectivités. Je peux vous assurer que si vous procédez de la sorte, peu de collectivités feront appel à votre fonds vert. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : En entendant certaines interventions, j’ai eu le sentiment que le mécanisme dont nous discutons, l’objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel), était nouveau. Ce n’est pas le cas : il existe depuis 2015. Depuis 2015, à l’occasion des lois de programmation des finances publiques, nous planifions les dépenses de fonctionnement et les dépenses globales des administrations publiques locales pour les années suivantes.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’était sous Macron !

M. Gabriel Attal : Non, cela date de 2015. Le même exercice s’applique d’ailleurs aux dépenses de l’État. Cela n’a rien de nouveau. (Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Écoutons-nous, cela ira plus vite !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, chers collègues, écoutons M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Les ministres ne crient jamais quand les députés s’expriment ! (Mêmes mouvements.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Cela dépend ! Tout à l’heure, M. le ministre délégué a crié un peu fort !

M. Gabriel Attal : Certaines interventions témoignaient d’un manque de confiance dans les collectivités territoriales, et dans leur capacité à favoriser l’investissement en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mes collègues Christophe Béchu et Caroline Cayeux et moi-même avons eu de longs échanges avec les associations d’élus. Elles se sont dites unanimement conscientes que pour garder des marges d’investissement, les collectivités devaient maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les associations d’élus nous l’ont dit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Les maires avec lesquels nous échangeons en sont parfaitement conscients. Pour votre part, vous nous expliquez que les élus seraient totalement irresponsables : ils n’admettraient pas qu’ils doivent maîtriser leurs dépenses de fonctionnement dans les années futures pour préserver des marges d’investissement. Or c’est précisément ce que prévoit l’article 16.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quelle démagogie !

M. Gabriel Attal : Des associations d’élus ont même fait savoir, dans leurs communications, qu’elles jugeaient soutenable l’objectif fixé par la loi de programmation.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nos amendements ont été élaborés avec les collectivités locales !

M. Gabriel Attal : Je vous renvoie au communiqué de presse qu’a publié l’Assemblée des départements de France (ADF) : l’objectif d’une baisse des dépenses de 0,5 % en volume lui semble atteignable, dès lors que les allocations individuelles de solidarité (AIS) et les dépenses sociales liées au RSA sont retirées du calcul – comme le proposent des amendements auxquels nous sommes prêts à donner un avis favorable.
Nous parlons tout de même, avec cet article, d’une augmentation des dépenses des collectivités locales de 31 milliards d’euros sur les cinq ans à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Avec 31 milliards d’euros de hausse, de quelle austérité parlez-vous ? Nous voulons simplement poser un cadre, comme cela a été proposé tout à l’heure pour les dépenses de l’État. La programmation nous fera gagner en prévisibilité. Or, de même que vous vous êtes opposés, tout à l’heure, à une visibilité et à une meilleure prévisibilité de l’augmentation des dépenses de l’État, vous vous opposez ici à la prévisibilité et à la visibilité de la 3925progression des dépenses des collectivités locales. Il y a une forme de coalition du laisser-faire, pour que les déficits et la dette explosent dans notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a une forme de coalition pour que la France soit le seul pays de l’Union européenne qui ne se dote pas d’un cadre afin d’empêcher l’explosion de ses dépenses dans les années à venir. Tous les pays de l’Union européenne adoptent un cadre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous vous pliez surtout aux volontés de l’Europe !

M. Gabriel Attal : Tous les pays de l’Union européenne se dotent d’un cadre, parce qu’il leur permettra de continuer à investir dans la transition écologique, dans la transition démographique et dans la transition numérique. Si nous ne sommes pas capables de contenir la progression de nos dépenses, nous serons à tel point submergés par la hausse des taux et par la dette que nous ne pourrons plus effectuer des choix d’investissement. Par votre positionnement, vous agissez contre la souveraineté de la France. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 16, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Les Républicains et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il faut savoir lire entre les lignes – je m’adresse ici plus particulièrement à nos collègues qui ont une expérience en tant que maires, conseillers municipaux et conseillers départementaux. En réalité, il existe une feuille de route destinée à supprimer les communes et les départements. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Le premier coup de semonce avait été donné par la loi dite Notre – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, qui avait renvoyé massivement des compétences vers les régions. Les députés du groupe Les Républicains l’ont bien compris, notamment M. Ciotti, qui a affirmé au sujet de M. Muselier et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) : « Nous sommes dans une région bananière. » En d’autres termes, nous sommes en train de placer nos collectivités – communes et départements – sous la coupe réglée de l’État, lequel nous tient, puisque nos fiscalités propres ont été réduites.

Un député du groupe RE : N’importe quoi !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Nous les plaçons par ailleurs sous la coupe des régions. La preuve en est que M. Muselier a créé un super-parti où, tel un chalut, il a drainé des socialistes, des Républicains et des macronistes pour constituer un pôle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce pôle est entré en action. De nombreux présidents de collectivités craignent ainsi d’être privés de subventions au motif qu’ils ne répondraient pas aux exigences du président de la région – tout comme nous en serions privés si nous ne répondions pas aux exigences du Gouvernement. Un danger réel guette les collectivités. C’est la raison pour laquelle je vous incite fortement à ne pas voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous avez la mémoire courte, monsieur le ministre délégué et monsieur le rapporteur général. Vous évoquez les années 2012 et 2015, mais souvenez-vous qu’à l’époque, Emmanuel Macron sévissait déjà. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) À l’époque, il avait déjà porté de nombreux coups aux collectivités locales.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il faut demander son inventaire !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Souvenez-vous aussi que lors du lancement du grand débat, à Grand-Bourgtheroulde, dans l’Eure, chez votre copain Questel – qui, depuis, s’est fait ramasser aux élections (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE) –, vous aviez déclaré votre amour aux communes. Ce soir, avec les dispositions que vous présentez, vous leur déclarez la guerre. (M. le rapporteur général s’exclame.) Elles ont pourtant grandement contribué à l’effort de réduction de la dépense publique : depuis 2014 et la diminution de leur dotation générale, leurs dépenses ont reculé de 46 milliards d’euros.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est la gauche qui l’a fait, c’est vous !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Voilà ce qui s’est passé depuis que vous êtes aux responsabilités.
Vous affirmez que les maires ont des leviers, mais prenez l’exemple d’une commune de ma circonscription, Le Tréport : ses dépenses d’énergie sont passées de 350 000 à 2 millions d’euros. L’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, bien qu’elle soit insuffisante, n’est pas compensée pour la commune. Les frais de restauration explosent, de même que les frais de carburant et les dépenses courantes. Si nous suivons l’évolution de la DGF des communes telle que vous l’envisagez, la taxe foncière du Tréport devra augmenter de 54 %. Expliquez aux Français qu’en supprimant 10 milliards d’euros de taxe d’habitation pour les plus riches, et en vous apprêtant à supprimer 8 milliards d’euros de CVAE, vous ferez porter aux petits propriétaires – les prolos de chez nous, qui ont épargné toute leur vie pour s’offrir une petite baraque – l’essentiel de l’effort fiscal ! Ce faisant, vous asphyxierez les communes, celles-là mêmes qui, par les temps qui courent, prennent soin de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : J’aimerais appeler l’Assemblée à respecter nos institutions. On ne dit pas que « Macron sévit » : il est le Président de la République et le chef de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) On ne parle pas non plus comme vous le faites d’un de nos anciens collègues, Bruno Questel, qui n’a absolument pas démérité, et qui s’est présenté, comme vous et moi, devant le scrutin des Français. Je le dis pour M. Tanguy : on ne parle pas comme cela de M. Éric Woerth, qui a mené une carrière exemplaire et qui continue de le faire au service de l’intérêt général. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
J’en viens à la défense de l’article 16.
De quoi parlons-nous ? Voulons-nous exonérer un quart de la dépense publique des efforts que nous fournissons collectivement ? Au fond, l’alternative est simple : soit nous n’avons que faire de maîtriser nos dépenses et nous sommes prêts à jeter un voile pudique sur les 300 milliards d’euros dont il est question, soit nous nous montrons responsables et nous 3926agissons. Si nous choisissons d’agir, deux voies sont possibles : la première consiste à baisser brutalement les dotations des collectivités, comme l’ont fait les gouvernements Fillon et Ayrault, avec les tristes résultats qu’on connaît.

Un député du groupe RE : Exactement !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : La seconde n’est autre que la contractualisation. C’est la voie qu’a empruntée le gouvernement d’Édouard Philippe et dans laquelle poursuit celui d’Élisabeth Borne. Il s’agit d’établir un lien de confiance avec les collectivités. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le pistolet sur la table !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Sachez que l’État a toujours tenu parole dans sa relation avec les collectivités et continuera à le faire.
Oui, les recettes des collectivités sont dynamiques : grâce à la loi de finances pour 2023 que nous nous apprêtons à examiner, le montant de la TVA qui leur est affecté augmentera de 2,1 milliards d’euros, la DGF de 310 millions d’euros. Cela n’était pas arrivé depuis treize ans ! Nous verrons bien dans quel sens vous voterez, chers collègues ! La suppression de la CVAE sera compensée intégralement par des recettes dynamiques et territorialisées. De grâce, un peu de responsabilité : la maîtrise des dépenses de fonctionnement n’est pas un gros mot, il s’agit simplement d’hygiène budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quels sont les deux objectifs du Gouvernement ? Réduire le déficit public…

Une députée du groupe LFI-NUPES : Et servir les riches !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et tenter de réduire, en vain, la dette publique. Que pèsent les collectivités territoriales dans le déficit public ? En 2021, 0 %. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le document officiel du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En 2022, toujours 0 % ; à en croire les prévisions gouvernementales, peut-être 0,1 %, c’est-à-dire 2 milliards d’euros, autant dire absolument rien. Les collectivités territoriales ne pèsent donc rien dans le déficit public, entièrement imputable à l’État et à la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Que pèsent les collectivités territoriales dans la dette publique ? Un peu moins de 10 %. Cette proportion est-elle en augmentation ? Non, elle est stable, voire en légère baisse.
Expliquez-moi donc, monsieur le ministre délégué, les raisons de votre acharnement contre les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’ai eu le privilège d’être maire pendant seize ans, jusqu’en 2017. Dans ce cadre, je crois me souvenir qu’un certain pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales avait, à l’époque où M. Ayrault était Premier ministre, retiré 13 milliards d’euros aux collectivités.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je m’étonne du discours que vous tenez. Nous examinons un texte de programmation des finances publiques, nous fixons une limite pouvant varier par l’adoption de différentes lois de finances. Nous avons certes supprimé la taxe d’habitation ; M. Jumel se rappellera d’ailleurs que je n’étais pas favorable à ce qu’elle soit supprimée pour les 20 % des Français les plus aisés…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour les plus riches !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …et que j’étais alors intervenu en ce sens en commission des finances. Mais il s’agissait d’un problème constitutionnel. La perte de recettes pour les communes occasionnée par cette suppression a été intégralement compensée sur une base dynamique, notamment grâce à la révision des valeurs locatives, bien que nous ayons adopté un amendement visant à plafonner cette revalorisation. Outre la taxe d’habitation, nous avons supprimé la contribution à l’audiovisuel public, ce qui a accru le pouvoir d’achat des Français. Je demeure élu de ma commune, et j’en examine attentivement le budget. Effectivement, je dois reconnaître qu’il est un peu difficile à tenir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Cela s’explique notamment par l’augmentation du prix des fluides.
Tout cela n’empêche pas de vouloir définir une trajectoire par ce texte. Il y a lieu d’espérer que le contexte, aujourd’hui difficile, évolue.
Il est question de limiter les dépenses. Je rappelle à M. Coquerel comment fonctionne un budget communal : il comprend des recettes et des dépenses, et c’est l’excédent de fonctionnement qui permet d’investir et d’abonder les dettes en capital. Lorsque j’échange avec les maires des communes de ma circonscription, je constate qu’ils n’ont pas votre vision catastrophiste des rapports de l’État avec les collectivités. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Ils se montrent responsables et assument de vouloir participer à la réduction du déficit national, et ainsi à l’amélioration du sort des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : En rejetant cet article 16, l’Assemblée nationale dira tout son attachement aux collectivités territoriales, aux services publics locaux, aux centres communaux d’action sociale (CCAS), à la restauration scolaire, aux transports publics, au sport et à la culture pour tous ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Venant de ceux qui ont baissé la DGF, quel double discours !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Elle dira tout son attachement à la démocratie locale remise en cause par la trajectoire d’augmentation des dotations inférieure à celle de l’inflation, qui mettra durablement en difficulté les collectivités.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Rendez les 13 milliards !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Votre échec était prévisible. Nous vous avions prévenus lors des dialogues de Bercy que vous n’auriez pas de majorité pour voter la programmation de cette trajectoire récessive. Vous le saviez.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Rendez aux collectivités l’argent que vous leur devez !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Ce soir, vous récolterez donc le rejet de l’article 16, comme chacun s’y attendait. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous auriez tenu le discours inverse il y a quelques années !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hubert Brigand.

M. Hubert Brigand (Les Républicains) : Si M. Mattei a été maire pendant seize ans, je l’ai été pendant presque trente-cinq ans. Si François Hollande n’avait pas fait voter en 2014 la limitation du cumul des mandats, je le serais encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Plusieurs députés des groupes RE, Dem et HOR applaudissent également.) J’espère que nous y reviendrons !
Monsieur le ministre délégué, mon expérience me permet d’affirmer que les collectivités n’ont pas attendu vos directives ni vos conseils pour être bien gérées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vos explications au sujet des contraintes que vous voulez imposer aux communes me semblent méprisantes, voire insultantes à l’égard des maires et des conseillers municipaux. (Mêmes mouvements. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.) Les collectivités n’ont nul besoin de la tutelle directrice de l’État, elles sont assez grandes pour se gérer elles-mêmes. Elles sont d’ailleurs obligées, contrairement à l’État, de voter des budgets à l’équilibre !
J’espère donc, monsieur le ministre délégué, que vous disposez vous-même de plusieurs années d’expérience en tant que maire, afin de légitimer vos directives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : J’entends dire à certains que c’est la fin des communes et des départements ; mais replaçons les choses dans leur contexte. Rappelons-nous que les dotations aux collectivités ont baissé drastiquement entre 2014 et 2017 et que les élus d’aujourd’hui ne sont pas ceux d’hier. Les élus actuels sont responsables, agissent en stratèges. La loi Notre du 7 août 2015 permet aux communes et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de réfléchir à des projets globaux, de réaliser des économies et d’adopter une vision englobante.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et combien a-t-elle coûté, la loi Notre ? Elle a multiplié les élus locaux dans les collectivités intermédiaires !

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Il y a effectivement dans nos rangs de nombreux élus locaux. Il est normal que nous nous inquiétions, que nous nous préoccupions de la situation. Je crois cependant que ce texte, notamment cet article, contribuera utilement à préserver le devenir des collectivités. Soyons responsables, faisons confiance aux communes et aux élus locaux.
Je ferai enfin observer que la coalition qui se noue en ce moment entre les extrémités gauche et droite de l’hémicycle paraît contre-nature. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Monsieur Brigand, je n’ai pas été maire pendant trente-cinq ans. Je suis conseiller municipal depuis près de dix ans ; c’est peut-être moins impressionnant, mais je pense que cela me confère une certaine légitimité. D’ailleurs, quand bien même je n’occuperais pas cette fonction, je n’en serais pas moins légitime à évoquer ces sujets, comme nous le sommes tous lorsqu’il s’agit des préoccupations des Français ou encore des questions budgétaires.
Je forme, pour la suite de nos discussions concernant les collectivités locales, le souhait que nous cessions d’opposer en permanence l’État aux collectivités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vous qui faites cela !

M. Gabriel Attal : La réalité est tout autre : nous avons des responsabilités communes, des objectifs communs, au premier rang desquels figure la possibilité pour notre pays de continuer à investir tout en réalisant sa transition écologique, sa transition démographique. L’État et les collectivités locales sont solidaires lors des difficultés : lors de la pandémie, les collectivités étaient bien contentes que l’État puisse leur accorder 10 milliards d’euros de soutien direct ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Certes, les collectivités locales sont moins endettées que l’État ; mais sans notre politique du « quoi qu’il en coûte », combien de leurs dépenses auraient explosé ? Les dépenses sociales des départements, les dépenses de solidarité des communes auraient dû prendre en charge des milliers de personnes soudain sans emploi !
Cessons donc d’opposer l’État aux collectivités : en réalité, ils forment une communauté d’intérêts, doivent répondre à des obligations collectives et affronter ensemble les transitions à venir. Je crois qu’ils sont prêts à les relever ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas répondu à M. de Courson !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 8, 55 et 107.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Il sera minuit dans quelques minutes. Il nous faudra décider collectivement si nous souhaitons terminer ce soir l’examen du texte. Dans le cas contraire, je vous propose de nous arrêter après le vote de l’article 16.
Les amendements identiques bknosek 9 de M. Mickaël Boulloux, 22 de Mme Christine Arrighi et 139 de Mme Julie Laernoes sont défendus.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 16.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :