Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 21

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 21

debate, 11/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. (« Ouh là là ! » et sourires sur divers bancs.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous avez évoqué un amendement, monsieur le ministre délégué, qui reprendrait la proposition que j’avais faite lors des dialogues de Bercy, consistant à évaluer enfin les dépenses. Certes, comme le disait Nicolas Dupont-Aignan lorsque nous travaillions ensemble, il faut chérir les bons sentiments que l’on inspire. J’ai bien essayé de retrouver ma proposition dans celle de la majorité, mais vous ne faites que la moitié du chemin. Une fois de plus, c’est bien d’évaluer et de faire des rapports, puis des rapports sur des rapports….

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela n’a aucun rapport ! (Sourires.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …mais il y a déjà de nombreux rapports sur l’inefficacité des dépenses publiques en France, nous en sommes submergés ! Ce que je vous ai demandé lors des dialogues de Bercy, et ce que vous demande le groupe RN, c’est de réunir les groupes d’opposition pour qu’ils fassent des propositions d’économies. Il ne s’agit pas de savoir si la dépense est efficace ou non : nous savons qu’elle ne l’est pas ! Sinon, la France ne serait pas surendettée et n’aurait pas un déficit de 150 milliards d’euros !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Silence pour la France !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Puisqu’on sait que la dépense est inefficace, nous souhaitons quant à nous que le Gouvernement confronte ses oppositions pour qu’elles fassent des propositions concrètes d’économies structurelles. Voilà ce 3937que nous voulons, plutôt que, encore une fois, des rapports sur les rapports ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il vise, afin de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, à compléter l’article 21 de la phrase suivante : « Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » Lorsque nous en avons discuté en commission, cette proposition a recueilli l’assentiment de plusieurs groupes. Elle vise à renforcer le pouvoir du Parlement et la lisibilité dont il dispose s’agissant de l’action publique.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Ce nouvel article 21 offre effectivement, monsieur Tanguy, des outils inédits au Parlement pour évaluer la qualité de la dépense publique, qui était l’objet de nos discussions lors des dialogues de Bercy. Il ne vise pas à ajouter de nouveaux rapports à des rapports existants : il prévoit une procédure. Concrètement, une liste sera dressée chaque année des politiques publiques dont la qualité devra être évaluée, puis un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Il donnera lieu à des travaux communs au Parlement et au Gouvernement, que vous semblez appeler de vos vœux, visant à déterminer des mesures d’économies qui seront intégrées au projet de loi de finances suivant. L’un des objets du présent projet de loi de programmation est précisément de renforcer les outils à la main du Parlement pour évaluer la qualité de la dépense publique.
Vous dites que vous aimeriez qu’un travail soit organisé pour que des propositions d’économies soient faites. Pourtant, lorsque vous avez participé aux dialogues de Bercy avec votre collègue Franck Allisio, vous n’avez pas fait beaucoup de propositions d’économies ; j’espère qu’il en ira différemment dans le cadre du PLF et que vous ne ferez pas uniquement des propositions de dépenses ou de pertes de recettes pour l’État, comme ce fut le cas cet été. Avis favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Je propose que les évaluations prévues à l’article 21 portent également sur la simplification des normes applicables aux administrations publiques. Nous le savons tous : le poids de la norme représente souvent une dépense importante pour les collectivités locales. L’objectif est qu’il puisse être évalué, afin de permettre des économies substantielles.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je voudrais, d’une façon générale, saluer les travaux du CNEN – Conseil national d’évaluation des normes. Il apporte en effet une grande aide s’agissant de l’évaluation de l’impact normatif de la transposition des lois, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales. Mais l’évaluation prévue à l’article 21, dans la perspective du Printemps de l’évaluation, ne porte pas sur les questions légistiques et sur la diminution du poids des normes pesant sur les acteurs locaux. Pourquoi faudrait-il intégrer les propositions du CNEN et non pas celles de la Cour des comptes, du Conseil d’État ou d’un autre organisme ? Je comprends votre intention, chère collègue, mais je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Il est retiré.

Un député du groupe RN : Il est repris !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vais le mettre aux voix. (Protestations sur divers bancs.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il a été retiré !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Mais il a été repris, cher collègue.