Projet de loi de finances pour 2023 : Article 1er
debate, 12/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Franck Allisio.
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Députés de la nation et responsables devant les Français, nous ne voterons pas contre l’article bk1erek, qui revient à autoriser la perception des impôts.
Toutefois, nous nous abstiendrons, car nous nous devons de souligner combien vous avez abîmé le principe même de consentement à l’impôt – c’est bien de cela qu’il s’agit.
Le consentement à l’impôt est en effet abîmé par le niveau record des prélèvements obligatoires, qui s’élèvent à 45 % du PIB, soit près de la moitié de la richesse nationale. En un an, 86 milliards supplémentaires ont été prélevés, un matraquage fiscal encore plus important que celui pratiqué sous François Hollande, mentor du Président de la République.
Nous sommes donc bien loin de la fable de la baisse des impôts que vous nous contez tous les jours.
Le consentement à l’impôt est abîmé également par son usage et par votre refus de vous attaquer aux dizaines de milliards que coûtent l’immigration hors de contrôle, les fraudes sous toutes les formes et le budget européen qui ne connaît ni la crise, ni la rigueur.
Votre politique a déjà mené à la révolte fiscale. La France qui se lève tôt a poussé un cri de colère lors du mouvement des gilets jaunes, avant que ce dernier soit récupéré et abîmé à son tour par l’extrême gauche.
Votre politique fiscale et budgétaire injuste et décourageante mènera à nouveau notre pays à l’abîme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article liminaire a été repoussé. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Ce n’est pas un petit événement. Ce vote résume l’ensemble des échanges que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques.
Vous entretenez le mirage d’une toute-puissance. Cependant nous vous rappelons régulièrement, comme nous venons de le faire en rejetant l’article liminaire, que vous ne pouvez pas décider seuls. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et pourtant vous faites comme si vous le pouviez !
Une nouvelle fois, nous demandons donc au ministre : où allons-nous ? Nous n’avons pas trente-six solutions. Vous pouvez décider d’écouter vos oppositions et de laisser le débat se tenir. M. Le Maire a affirmé que « la démocratie, c’est le débat ». C’est vrai, mais le débat ne se réduit pas aux palabres ; il comprend aussi la prise de décision. Quelle décision prendrez-vous donc ? Serez-vous à l’écoute de ce que nous proposerons ? Permettrez-vous que se tienne l’ensemble de la discussion pour connaître l’opinion de vos oppositions ? Tiendrez-vous compte de cette opinion, ou comptez-vous passer outre ? Vous ne pouvez pas éluder cette question.
Je m’adresse maintenant aux groupes d’opposition. Nous avons un moyen de nous faire entendre : la motion de censure. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Au cas où le Gouvernement déciderait de passer en force, vous disposez également de ce moyen, non pas pour montrer votre accord avec La France insoumise, ni même pour renverser le Gouvernement, mais simplement pour rappeler à ce dernier que, dans cet hémicycle, ce sont les parlementaires qui décident. Et lorsqu’ils décident, le Gouvernement doit s’exécuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En fait, vous soutenez le 49.3 pour justifier votre motion de censure !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nos compatriotes répugnent parfois à payer l’impôt. Son sens peut pourtant être expliqué et compris à la condition qu’il n’y ait pas de gâchis d’argent public. Or nos compatriotes ont le sentiment d’un tel gaspillage, en particulier dans nos administrations centrales – mais pas sur le terrain, comme l’a dit Fabien Di Filippo. Vous avez donc commis une erreur fondamentale en refusant l’amendement que vous proposait Mme Louwagie.
Prenons un exemple très concret sur lequel, je crois, nous pourrons nous accorder. Il existe un poste de secrétaire général à la mer, dont on a parlé récemment parce que son titulaire est un peu connu. Un tel poste était concevable à une époque où il fallait coordonner l’ensemble des activités maritimes. Mais nous avons aussi, désormais, un secrétaire d’État chargé de la mer ! C’est très bien, d’ailleurs ; en Bretagne, nous revendiquions justement la création de ce département ministériel, et nous présentons tous nos vœux de succès à celui qui a été nommé à sa tête. Le problème c’est qu’aujourd’hui, il y a doublon : d’un côté, il y a une autorité politique, et de l’autre, un secrétariat général dont l’unique vocation semble être de chaperonner celle-ci ! (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
Entre autres mesures, Mme Louwagie vous proposera donc de supprimer le secrétariat général de la mer. Il s’agit d’une mesure simple et concrète visant à diminuer les dépenses publiques. De tels exemples, que tout le monde peut comprendre, permettront de mieux faire accepter le prélèvement fiscal à nos compatriotes. Donnez-nous en d’autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’article bk1erek n’a d’autre but que d’autoriser l’État à prélever l’impôt, et nous voterons évidemment en sa faveur. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Personnellement, je veux croire qu’il n’y a pas de ras-le-bol fiscal dans notre pays, mais plutôt – et je rejoins M. Le Fur sur ce point – l’expression par nos concitoyens d’une question légitime : à quoi servent nos impôts ?
Sur des sujets aussi importants, nous devons veiller à employer les termes adéquats. L’article bk1erek concerne uniquement l’impôt, et non les prélèvements obligatoires, qui sont composés certes de l’impôt, mais également des contributions sociales. Être précis dans les termes est important, car l’amalgame est facile.
Plutôt que de fustiger l’impôt, nous devrions faire preuve de plus de pédagogie. En effet, c’est grâce à l’impôt que l’on construit la société que l’on veut et que l’on finance les services publics, qu’ils soient nationaux ou locaux. Lors de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) défendue par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, nous avons décidé de prévoir un débat sur la dette et un débat sur les collectivités territoriales : j’aurais aimé que nous y ajoutions un débat sur l’utilité de l’impôt. (M. Bertrand Petit applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le déroulement des débats ne vous ayant pas permis de répondre à la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre, je vais la poser à nouveau.
Tout d’abord, la nuit vous a-t-elle porté conseil ? Avez-vous tiré les enseignements de ce qui s’est passé la nuit dernière ? Acceptez-vous de reconnaître que vous n’avez pas su susciter une majorité pour aider les Français ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Face à la crise énergétique, ces derniers vont mal. Les débuts de mois ressemblent aux fins de mois. Les communes sont étranglées – vous l’avez enfin reconnu, alors qu’hier, on nous expliquait qu’elles nageaient dans le luxe, le calme et la volupté. Monsieur le ministre, la nuit vous a-t-elle porté conseil ?
Deuxièmement, la façon dont cette séance a débuté va-t-elle vous conduire à écouter un peu plus les oppositions ? L’article liminaire vient d’être rejeté : je n’avais jamais vu ça ! Et je ne connais personne l’ayant vécu ! Allez-vous en tirer des enseignements sur l’attention que vous devriez accorder à nos amendements ?
Enfin, pouvez-vous vous engager à ce que les mesures que nous allons faire adopter figureront dans le texte final, une fois que vous aurez fait usage de l’arme de la faiblesse qu’est le 49.3 ? (Mme Marie Pochon applaudit.) Nous avons besoin de savoir si nous discutons pour rien, si vous ne faites que nous trimballer, ou si la confrontation démocratique permettra au contraire d’établir un texte qu’une majorité votera en pleine conscience ? Monsieur le ministre, j’aimerais des éclaircissements sur ces points. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Traditionnellement, nous passons rapidement sur l’article bk1erek, car tout le monde est d’accord sur la nécessité de l’impôt. Cette année, pourtant, je crois utile que nous ayons une petite réflexion sur l’impôt et les cotisations sociales.
Les cotisations sociales sont censées financer les prestations sociales, et les impôts, les grands services publics – même si, en réalité, c’est un peu plus compliqué que cela, puisque la contribution sociale généralisée (CSG) est une sorte d’intermédiaire.
Aujourd’hui, le taux de prélèvements obligatoires (PO) est de 44,7 % de la richesse nationale. Hélas, il n’existe pas d’étude fine portant sur la répartition des PO en fonction de divers critères – le niveau de revenus, le fait d’habiter en zone urbaine ou en zone rurale, ou d’avoir ou non des enfants dans l’enseignement supérieur, etc. –, ce qui permettrait d’identifier les contreparties à l’impôt.
Notons que la part de la TVA dans les prélèvements obligatoires est devenue très importante, puisqu’elle atteint 215 milliards d’euros.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est pourtant l’impôt le plus injuste !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est pourquoi, contrairement à d’autres collègues, je ne crois pas qu’il faille augmenter encore la pression fiscale. En effet, si 44,7 % est un taux moyen, il existe des taux marginaux qui peuvent atteindre 70 % ! On ne parle que de l’impôt sur le revenu, mais celui-ci représente bien peu de choses par rapport au produit de la TVA et des droits d’accises.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, je constate que contrairement à ce que vous nous dites, il n’y a eu aucune diminution de la pression fiscale durant le dernier quinquennat. Quel était le taux moyen de prélèvements obligatoires en 2018, monsieur le ministre ? 44,7 % ! Il n’y a eu aucune baisse de la pression fiscale globale.
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Si, pour les riches !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous prétendez avoir décidé 50 milliards d’euros de baisse d’impôt avant 2023, mais en réalité, vous n’avez fait que rendre aux contribuables une partie de la hausse des recettes fiscales, ce qui est tout à fait différent. Et vous continuez à le faire, alors que nous n’en avons pas les moyens. La priorité, c’est le redressement des finances publiques : arrêtez de baisser les impôts !
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Il faut transférer le produit de l’impôt vers les classes populaires !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Il se passe tant de choses extraordinaires depuis hier soir que j’en arrive à me demander si le Parlement ne va pas refuser d’accorder au Gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt, qui est pourtant au cœur même de son rôle !
À tous ceux qui parlent d’un aveu de faiblesse, je veux répondre que le seul aveu de faiblesse que je constate ici, c’est la coalition de circonstance qui s’est formée pour supprimer l’article liminaire du projet de loi. Je le dis sans aucune acrimonie : cette décision, chers collègues, nous affaiblira collectivement au plan européen, car nous serons le seul pays à ne pas avoir défini de trajectoire budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
On peut être antieuropéen et, partant, prétendre que ce n’est pas grave. Mais quand les ministres se rendront à une réunion de l’Eurogroupe, ils seront bien en peine d’expliquer pourquoi le Parlement a pris une telle décision.
Contrairement à ce que j’entends, ce n’est pas la majorité qui a perdu, mais bien les Français ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ça s’appelle la démocratie !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Si, demain, nous empruntons plus cher sur les marchés financiers, ce sont autant de politiques publiques qui ne pourront pas être déployées.
Entre ceux qui disent qu’il faut baisser les dépenses, sans dire à quoi ils renoncent, et ceux qui disent qu’il faudrait les augmenter, sans nous dire comment les financer, il y a une voie, celle de la responsabilité : c’est ce chemin que nous empruntons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Pour commencer, je suis très surpris d’entendre certains prétendre que les Français se demandent à quoi servent les impôts. Je pense qu’ils le savent très bien, il n’y a qu’à voir ce qui s’est passé récemment ! Ils savent que les impôts servent à sauver les entreprises qui les emploient, à compenser la suppression de la taxe d’habitation accordée à 80 % d’entre eux, à financer le pass culture pour les jeunes, mais aussi toutes les mesures prises depuis deux ans pour faire face à la crise de covid-19, puis à la crise énergétique.
Chers collègues, votre petite musique, on l’entend depuis lundi, et voilà que M. Jumel nous fait un procès d’intention et demande au ministre si le débat ira à son terme. Je vous rappelle que, lundi, vous avez commencé l’examen du texte en défendant deux motions de rejet ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Vous prétendez vouloir débattre, défendre un projet, mais dès cet été, avant même que le projet de loi de finances ne soit déposé, vos responsables politiques ont clairement indiqué qu’ils en bloqueraient l’adoption ! Alors cessez ce procès d’intention ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Le fond ne vous intéresse pas, vous n’êtes pas là pour vous battre pour les Françaises et les Français, mais uniquement pour mener une bataille purement politicienne. Arrêtez de dire n’importe quoi !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et vous, vous n’avez vraiment plus rien à dire !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Plus aucun argument !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Enfin, notre majorité est relative, comme vous ne cessez de le rappeler, mais que cela vous plaise ou non, c’est tout de même une majorité !
Bien entendu, nous voterons en faveur de l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est faiblard !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous voulons réhabiliter l’impôt car l’impôt est socialement utile : en finançant nos biens communs, nos services publics, il fonde notre cohésion. Mais il ne saurait être accepté sans justice fiscale. Or c’est bien le sens de cette justice qui vous fait défaut.
J’entends que la France va se retrouver affaiblie au plan européen car nous avons rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques et l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2023. Oui, nous serons affaiblis, mais nous n’en serons pas les responsables ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) C’est la majorité et le Gouvernement qui le sont, car ils n’ont pas cherché à construire une majorité. Votre discours est contradictoire : vous dites « non » aux impôts, au déficit, à la dette, aux services publics… bref, vous dites « non » à tout !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : N’importe quoi !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : On dit « oui » aux services publics !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous, nous proposons de sauver les services publics. Et, contrairement à ce que M. Thiébaut vient d’affirmer, nous proposons toutes sortes de nouvelles recettes : une taxe sur les superprofits, un héritage plus juste, un impôt qui toucherait les plus hauts revenus, comme l’impôt sur la fortune… vous n’avez qu’à piocher !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Encore des impôts ! C’est une maladie !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous avons plein de solutions à vous proposer pour lutter contre la dette et financer les services publics.
Nous ne pouvions pas adopter l’article liminaire, mais nous sommes évidemment favorables à la réhabilitation de l’impôt, pourvu qu’il soit juste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je fais évidemment partie de ceux qui respectent le vote du Parlement. Mais je fais également partie de ceux qui respectent les engagements que la France a pris vis-à-vis de l’Europe, ce qui ne semble pas être le cas de tout le monde.
Monsieur Jumel, vous nous avez demandé si nous allions tirer des enseignements du rejet de l’article liminaire. Personnellement, je m’interroge sur l’interprétation à lui donner : ce rejet signifie-t-il qu’il faut engager plus de dépenses publiques (L’orateur se tourne vers la gauche de l’hémicycle) ou qu’il faut au contraire (Désignant la droite) en engager beaucoup moins ? En réalité, ce vote recouvre des opinions opposées : la majorité qui a rejeté l’article n’est pas une majorité politique ou une majorité d’idées, mais une majorité de circonstance !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Cela s’appelle la démocratie, monsieur le rapporteur général.