Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

debate, 13/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 453 et les deux amendements suivants ne sont pas défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1375.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il tend à apporter un début de réponse à la question de la perte d’autonomie de nos aînés. Je propose en effet que toute personne puisse considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie dès lors que ceux-ci vivent sous son toit et qu’elle leur apporte une aide humaine et matérielle sans laquelle ils ne pourraient pas être maintenus chez elle. Le descendant qui accepte cette prise en charge bénéficierait donc d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant concerné. Comme la réforme sur le grand âge n’a pas été menée à bien au cours du précédent quinquennat, il me semble que l’adoption de cet amendement serait un bon signal envoyé à ces personnes qu’on appelle les aidants et qui consacrent une grande partie de leur temps à s’occuper leurs ascendants.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chère collègue, vous soulevez un problème qui nous préoccupe tous : comment mieux accompagner nos aînés. Mais je vous rappelle que des dispositifs existent déjà, à savoir une demi-part supplémentaire de quotient familial quand on héberge une personne en situation de handicap et la possibilité de déduire sans justificatif la somme forfaitaire de 3 592 euros. De plus, vous savez que le Gouvernement travaille à un nouveau dispositif, appelé MaPrimAdapt’, permettant d’adapter le logement aux personnes à mobilité réduite. Je pense que ces mesures sont d’une utilité supérieure à celle que vous proposez. Demande de retrait, sinon défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal : Nous partageons tous l’objectif de soutenir et d’accompagner les aidants venant en soutien aux personnes en perte d’autonomie. Le PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, prévoit d’ailleurs des mesures importantes de ce point de vue, qu’il s’agisse des deux heures de lien social supplémentaires prises en charge, ce qui va permettre de soulager les aidants, ou des mesures d’adaptation des logements qu’a rappelées le rapporteur général. De même, je confirme comme lui que quelqu’un qui accueille une personne invalide chez lui, y compris un ascendant, peut d’ores et déjà la compter fiscalement à sa charge et bénéficier d’une majoration du quotient familial. Votre proposition est donc satisfaite sur ce point.
En outre, la rédaction de votre amendement ne définit pas du tout l’aide évoquée et votre proposition de majoration du quotient familial pourrait donner lieu à des abus.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est identique à celui du rapporteur général.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous me dites, monsieur le rapporteur général, que les dispositifs mis en place ou sur le point de l’être sont d’une utilité supérieure, mais le mien ne serait ni mieux ni moins bien puisqu’il serait complémentaire. En effet, votre mesure fiscale ne concerne que l’hébergement d’une ou de plusieurs personnes invalides alors que nos aînés, même valides, ne sont pas forcément capables de rester chez eux et d’être autonomes.
Quant au système que je propose, monsieur le ministre délégué, il est clairement défini, à savoir une demi-part supplémentaire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis surpris par la réponse du rapporteur général et du ministre délégué. Avant, quand on soulevait la question de la dépendance, on nous répondait : « cinquième branche ». Or le terme n’est même plus utilisé dans leur argumentation. Cela veut bien dire qu’ils n’y croient plus. Cela fait d’ailleurs longtemps que le Gouvernement n’a rien fait à ce sujet, au-delà de la pétition de principe que fut la création de cette branche. Nous, au groupe LR, nous considérons qu’il ne faut plus attendre, qu’il faut aller vite, et les dispositions fiscales ont l’intérêt d’être compréhensibles, audibles et d’application immédiate. On peut dès aujourd’hui prendre des dispositions pour nos compatriotes concernés.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Monsieur Le Fur, je n’ai pas cité, pour ne pas prendre trop de temps, l’intégralité des mesures que nous avons prises et dont nous sommes fiers,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et la cinquième branche ?

M. Gabriel Attal : …mais vous avez raison de souligner la création de la cinquième branche de la sécurité sociale par cette majorité…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Aucun effet !

M. Gabriel Attal : …qui, l’an prochain, sera tout de même dotée de plus de 30 milliards d’euros. J’ai par ailleurs rappelé la prise en charge de deux heures de lien social qui va, elle aussi, soulager les aidants. Et il y a beaucoup d’autres mesures qui peuvent entrer dans ce champ, mais je ferai l’économie de toutes les citer.
Madame Ménard, quand j’évoquais le contenu insuffisamment clair et précis de votre amendement, il ne s’agissait pas des personnes visées par votre dispositif mais de ce que vous qualifiez d’« aide humaine et matérielle ». Cela revient à faire bénéficier d’une demi-part supplémentaire celui qui aide quelqu’un chez soi. Ce n’est tout de même guère précis et cela pourrait tout à fait être matière à abus, voire à fraude, parce qu’on pourrait considérer que beaucoup de faits et gestes relèvent d’une aide.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 3222.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il tire les conséquences de la suppression de la taxe affectée à l’audiovisuel public et de la situation dans laquelle celui-ci se trouve depuis. Il est vrai que cette taxe était injuste en raison de son caractère forfaitaire qui ne prenait donc pas du tout en compte la différence de revenu des ménages. Mais nous, nous sommes très attachés à ce que l’audiovisuel public bénéficie des recettes d’une taxe qui lui soit affectée et que celle-ci soit progressive. C’est la raison de cet amendement. Il s’agit de poursuivre ce débat pour trouver une solution au problème posé par la suppression de la redevance, d’autant que le nouveau dispositif n’est pas pérenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, et SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chère collègue, je vous remercie d’avoir reconnu que le dispositif que nous avons supprimé était injuste.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Je l’ai toujours dit !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est bien de le rappeler et je vous en remercie à nouveau.
Notre assemblée a en effet décidé de supprimer la contribution à l’audiovisuel public dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, début août. Cela représente un gain de pouvoir d’achat de 138 euros dès cette année, et qui se renouvellera évidemment les années suivantes puisqu’il n’est pas question pour nous de revenir sur ce qui a alors été voté largement par les députés. Je souligne que vous ne proposez pas ici de supprimer le nouveau dispositif qui alloue à l’audiovisuel public une part du produit de la TVA,…

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous pouvez proposer un sous-amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …ce qui aboutirait à créer une double ressource pour ce secteur de l’audiovisuel. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Voilà un amendement qui propose d’augmenter l’impôt sur le revenu de tous les Français… Au moins, c’est clair. Pour ma part, je répète qu’il faut faire attention à tous ces Français des classes moyennes, qui travaillent dur et qui ont le sentiment de le faire pour les autres tout en étant matraqués d’impôts. C’est pour eux que nous avons proposé, à l’article 2, cette mesure importante que votre assemblée a adoptée : la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser les effets de l’inflation. Vous, vous proposez de faire le chemin inverse, c’est-à-dire d’alourdir l’impôt sur le revenu pour tous les Français. Le Gouvernement y est résolument défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : En réponse au rapporteur général et au ministre délégué, je souligne que la réforme du financement de l’audiovisuel public qui a été adoptée n’en est en réalité pas une. Comme nouvelle ressource, vous avez choisi la TVA, cet impôt antiredistributif et qui, à lui seul, annule 25 % de l’effet redistributif de l’ensemble de notre modèle fiscal et social. Nous, nous avions proposé d’autres modalités de financement et la proposition de Mme Taillé-Polian participe de la recherche d’une progressivité par la prise en compte des facultés contributives des uns et des autres dans le financement de l’audiovisuel public.
La réalité, c’est que vous fragilisez l’audiovisuel public et mettez en cause, de ce fait, l’indépendance des rédactions. Et votre prétendue réforme s’apprécie évidemment aussi dans les détails : vous avez, par exemple, assujetti France Télévisions à la taxe sur les salaires à hauteur de plusieurs millions d’euros, affaiblissant ainsi encore un peu plus l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous, nous voulons que l’audiovisuel public soit financé correctement. Or la solution que le Gouvernement a bricolée – il n’y a pas d’autre mot – lors du PLFR pour remplacer la taxe supprimée ne tient pas la route car elle ne tient pas dans le temps. Il faut maintenant construire un dispositif susceptible de garantir l’indépendance de notre audiovisuel public. Je vous entends dire 4065que vous y êtes attaché, monsieur le ministre délégué. Si c’est bien le cas, vous reconnaîtrez qu’il faut une taxe affectée et que son montant soit socialement juste. Tel est le sens de ma proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 2654.

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer une réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les ménages ayant un enfant scolarisé dans l’enseignement supérieur. Si une telle proposition peut sembler surprenante de prime abord, elle va dans le sens des propos du rapporteur général qui appelait hier soir à ne pas avantager certains par rapport à d’autres. Son adoption permettrait d’économiser 150 millions d’euros par an, sachant que l’aide considérée ne bénéficie pas aux ménages non imposables. C’est une niche fiscale, certes modeste, mais qui bénéficie à des foyers ayant le plus souvent les moyens d’assumer le coût des études. Pire, ce dispositif ne contribue en rien à lutter contre la précarité dont souffre notre jeunesse. Cet hiver, nous avons été émus par les longues files d’attente formées par les étudiants et les étudiantes devant les points de distribution alimentaire. Or qu’a fait le Gouvernement ? Il a décidé d’une revalorisation de 4 % du montant des bourses – soit une dépense de 85 millions d’euros pour 2023 –, ce qui est mieux que rien mais reste en dessous du niveau de l’inflation. Avec les 150 millions d’euros dégagés par le présent amendement, le Gouvernement pourrait faire plus et mieux. Puisqu’il a prévu de réformer le système des bourses, le groupe écologiste dessine ici une des pistes qu’il pourra exploiter. Il s’agit de substituer à un dispositif injuste et défaillant des aides fondées sur la condition sociale des étudiants et non des aides qui profitent à leur foyer de rattachement. Nous ne manquerons pas de le rappeler lors de l’examen des missions budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue, de proposer une économie – nous n’y avons pas été habitués. J’ai entendu tout à l’heure une partie de l’hémicycle reprocher au Gouvernement et à la majorité de ne pas faire assez pour les familles et pour les étudiants. S’agissant de la politique menée pour soutenir ces derniers, vous avez été plutôt bref, n’évoquant que la revalorisation de 4 % des bourses alors que nous avons aussi pérennisé le repas à 1 euro, bloqué les loyers dans les cités universitaires et gelé les droits d’inscription.
Vous proposez de travailler sur une réforme du système des bourses ; je suis persuadé que le Gouvernement y prêtera une oreille attentive. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Vous ne pouvez pas à la fois, monsieur le député, dire qu’il faut soutenir les étudiants et leurs familles – comme le pense le Gouvernement – et, en même temps, proposer un amendement consistant à augmenter l’impôt sur le revenu de celles dont les enfants poursuivent leurs études dans l’enseignement supérieur. Je ne comprends pas cette logique. S’il s’agit d’un amendement d’appel visant à souligner l’importance de soutenir les étudiants et leurs familles, je rappelle qu’outre la revalorisation des bourses de 4 % que vous avez citée, nous avons pris beaucoup d’autres mesures : le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires – plusieurs millions ont été distribués – ou la revalorisation des aides d’urgence pour les étudiants les plus précaires.
Quant à augmenter l’impôt sur le revenu des familles dont les enfants poursuivent des études, je n’y suis pas favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Une fois de plus, à gauche, on oppose les ménages non imposables aux ménages imposables. Mais regardez autour de vous, dans vos circonscriptions : beaucoup de Français sont imposables sans être riches pour autant ! Doit-on les pénaliser en leur enlevant les petits avantages fiscaux qui leur permettent d’aider leurs enfants qui font des études supérieures ?
Arrêtez de stigmatiser les Français qui sont imposables, bon sang ! Ils participent aussi au financement des services publics. Il n’y a aucune raison de toujours les pointer du doigt, de les désigner comme de méchants Français. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Seuls 40 % des Français sont imposables ; cela signifie-t-il qu’ils ne sont pas gentils et qu’il faut les punir un peu plus ? Franchement, avec de tels raisonnements, on est mal parti ! (Même mouvement.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Je prends l’amendement de notre collègue Martinet pour ce qu’il est, c’est-à-dire un amendement d’appel – que je trouve pertinent.
Notre système d’aides aux étudiants est caractérisé par une courbe en U. D’un côté, les étudiants dont les parents ont de très faibles revenus bénéficient des bourses. Celles-ci ne sont toutefois pas suffisantes pour pouvoir vivre correctement : actuellement, le montant maximal d’une bourse s’élève à environ 500 euros par mois. À l’autre extrémité – c’est le paradoxe –, il y a des foyers très aisés qui profitent d’une demi-part fiscale supplémentaire et d’une réduction d’impôts. Entre les deux, vous avez les étudiants des classes moyennes qui, eux, ne bénéficient d’aucune aide puisqu’ils ne sont pas éligibles aux bourses sur critères sociaux et ne bénéficient pas vraiment de l’avantage lié à la demi-part fiscale.
Notre collègue Raux a donc raison de dire que ce système doit être remis en cause. Pour aller plus loin, ce dont nous avons besoin, c’est de déconnecter du revenu des parents l’aide versée aux étudiants. Un système d’allocation d’autonomie conviendrait mieux.
Aujourd’hui, des millions de jeunes font des études supérieures. De la même façon qu’il y a plus d’un demi-siècle, on a institué un système de retraites au bénéfice des personnes âgées, il faut désormais créer un système de mise en protection sociale de la jeunesse qui étudie, complètement déconnecté du revenu des parents. De la sorte, les nouvelles générations pourront être autonomes et faire leurs études dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) J’aurai plaisir à discuter de nouveau ce sujet lors de l’examen de la deuxième partie du PLF.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 3433.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nos forêts nous offrent de multiples bienfaits et services écologiques, économiques et sociaux. Mais elles souffrent du réchauffement climatique ; elles se meurent sous l’effet de la sécheresse et des insectes ravageurs. C’est particulièrement le cas dans mon département du Jura, touché par le scolyte ; cet été, 1 200 hectares de forêts classées en site Natura 2000 sont partis en fumée.
Il nous faut soutenir la filière de la forêt et du bois, conformément à la demande exprimée au cours des Assises nationales de la forêt et du bois, organisées par le Gouvernement. C’est pourquoi les députés de la majorité présentent cet amendement qui vise à simplifier et à améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt) en transformant en crédits d’impôts les réductions d’impôt au titre du Defi acquisition et du Defi assurance, afin de rendre le dispositif plus accessible aux propriétaires les plus modestes ; en assouplissant les conditions de surface applicables dans le cadre du Defi acquisition et du Defi travaux forestiers ; en portant respectivement à 18 % et 25 % les taux de droit commun du Defi acquisition et du Defi travaux forestiers, et en portant de 25 % à 33 % le taux majoré du Defi travaux forestiers ; en rehaussant le plafond des dépenses annuellement retenues pour le Defi acquisition pour l’aligner sur celui applicable au Defi assurance et au Defi travaux forestiers ; et enfin en incitant plus fortement les propriétaires à s’assurer, dans un contexte d’augmentation des risques liés au réchauffement climatique.
Le dispositif ainsi réformé s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2025 ; il serait très bon pour nos forêts.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 3516 et 3538, à l’amendement bknoek 3433.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3516.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Il tend à supprimer l’alinéa 39 de l’amendement, car la disposition qu’il contient porterait gravement préjudice à un groupe précis d’acteurs économiques, les gestionnaires forestiers indépendants, alors même que leur action de terrain quotidienne est primordiale pour les propriétaires forestiers et les écosystèmes. Ces gestionnaires souffriraient d’une distorsion de concurrence importante par rapport aux coopératives forestières.
La suppression de l’alinéa reviendrait au contraire à appliquer le même crédit d’impôt – 25 % – aux propriétaires, qu’ils aient choisi d’être conseillés par des coopératives ou par des gestionnaires indépendants. En plus d’éviter une distorsion de concurrence, elle aurait pour effet de simplifier le dispositif proposé.
Les gestionnaires indépendants disposent de savoir-faire précieux et de grandes connaissances techniques, qui permettent souvent de maintenir l’ambiance forestière et d’améliorer le puits de carbone que constitue la forêt, tout en rémunérant le propriétaire. Il est urgent de les protéger.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3538.

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Ce sous-amendement vise à apporter exactement la même correction à l’amendement bknoek 3433. J’en profite pour préciser que nous sommes davantage favorables au sous-amendement bknoek 3530 que défendra Mme Jourdan juste après. Non seulement il tend à corriger le problème de distorsion de concurrence, mais il propose d’octroyer un avantage aux propriétaires engagés dans la sylviculture durable.
Nous laissons notre collègue Jourdan exposer sa proposition et nous attendons l’avis de M. le ministre délégué pour nous prononcer sur les deux sous-amendements identiques.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3530, à l’amendement bknoek 3433.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : En partie identique aux sous-amendements précédents, il vise à rétablir l’égalité fiscale entre les coopératives et les gestionnaires indépendants tout en octroyant un avantage aux sylvicultures qui satisfont certains critères écologiques – il introduit donc une forme d’écoconditionnalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Un consensus semble se dégager sur la nécessité de soutenir les exploitations forestières. Ce qui s’est passé cet été nous y incite douloureusement.
J’ai plutôt tendance à refuser les amendements qui aggravent le déficit. Mais l’amendement de Mme Brulebois est d’un coût maîtrisé : on parle d’une dizaine de millions d’euros consacrés à un sujet tout à fait prioritaire.
L’amendement propose d’augmenter dans les mêmes proportions le taux normal et le taux majoré de l’avantage fiscal, tandis que les sous-amendements identiques bknosek 3516 et 3538 tendent à aligner le premier sur le second en le portant à 25 %. Ce taux unique me semble être une bonne idée, car il est de nature à simplifier le système et à le rendre plus lisible. Je suis donc favorable à l’amendement sous réserve de leur adoption.
Quant au sous-amendement bknoek 3530, je demande qu’il soit retiré car, même si ses objectifs sont louables, il coûterait un peu plus cher.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis presque d’accord avec M. le rapporteur général, mais je vais plutôt vous proposer de retenir le sous-amendement bknoek 3530. Je tiens à souligner que celui-ci a été élaboré de concert avec l’association Canopée, qui accomplit un travail remarquable en faveur de la biodiversité et des forêts. Nous étions plusieurs députés, de toutes couleurs politiques, à être présents au colloque qu’elle avait organisé avec succès, il y a peu, non loin de l’Assemblée nationale.
Comme M. le rapporteur général, je pense qu’il n’y a pas lieu de désavantager les gestionnaires indépendants vis-à-vis des coopératives. Mais le sous-amendement bknoek 3530 a un mérite supplémentaire d’octroyer un avantage à la sylviculture écologique. WWF – le Fonds mondial pour la nature – publie aujourd’hui même un rapport, « Planète vivante », qui, tout en alertant sur la gravité de la situation, souligne tout de même que la biodiversité, contrairement au climat, peut être résiliente rapidement pour peu que l’on y prête attention. J’ai entendu M. le rapporteur général dire que ce sous-amendement allait coûter un peu plus cher. Ce n’est 4067peut-être pas si grave au vu de l’enjeu – en matière de biodiversité, il faut vraiment mettre le paquet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : La question de l’entretien de nos forêts est absolument majeure. Cela fait un moment que l’on travaille sur le sujet ; nous avons organisé des assises et avons pris des mesures. Cette question est d’autant plus fondamentale après l’été que nous avons vécu, qui nous impose de continuer à agir.
L’entretien des forêts a pris une place centrale dans le cadre des dialogues de Bercy ; il fait partie des sujets sur lesquels nous avons des remontées de l’ensemble des parlementaires de tous les groupes, qu’ils soient issus de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Du côté du Sénat, je pense en particulier à Mmes Vanina Paoli-Gagin et Sylvie Vermeillet, qui m’ont beaucoup interpellé. C’est pourquoi le PLF contient des mesures qui ont été ajoutées à la suite des dialogues de Bercy, comme celles qui, en deuxième partie, viennent soutenir les communes forestières faisant face à l’invasion des scolytes. Dans le même esprit, je donnerai un avis favorable à l’amendement de Mme Brulebois tendant à proroger et à réformer le Defi forêt – il sera très utile pour remembrer nos forêts.
Comme tous les dispositifs fiscaux applicables en matière d’agriculture, le Défi forêt tend à favoriser le regroupement, la constitution de coopératives, de façon à éviter le morcellement des terres. C’est la raison pour laquelle il prévoit un avantage majoré pour les coopératives. Les sous-amendements identiques bknosek 3516 et 3538 visent à donner le même avantage aux gestionnaires indépendants. Je n’y suis pas hostile par principe et je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, tout en estimant que conserver une incitation au regroupement a du sens – c’est quand même ce qui permet de protéger la forêt et les terres.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement bknoek 3530, non pas pour une question de coût, mais parce que le premier objectif du Defi forêt, c’est de remembrer notre forêt. En outre, plusieurs dispositifs incitent déjà à gérer durablement la forêt. Je pense aux dispositifs de soutien à la gestion durable dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et au Defi travaux forestiers, que nous renforçons précisément pour favoriser la replantation et à l’entretien durable des forêts. Je comprends l’objectif qui est visé, mais le sous-amendement me semble satisfait par le droit en vigueur. Tenons-nous en au remembrement de la forêt.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, avant de donner la parole à ceux qui l’ont demandée, je vous indique, pour la clarté de nos débats, que l’adoption des sous-amendements bknosek 3516 et 3538 ferait tomber le sous-amendement bknoek 3530.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Je vois que M. le rapporteur général et M. le ministre sont sensibles à la question de l’égalité fiscale et se soucient de donner les mêmes possibilités aux coopératives forestières, aux groupements forestiers et aux gestionnaires forestiers indépendants. C’est un point positif.
Toutefois, ce crédit d’impôt, contrairement à d’autres dispositifs fiscaux, n’est pas soumis à l’écoconditionnalité. Nous sommes tous bien conscients du défi climatique et il me semble important d’imposer les conditions dont nous avons besoin pour préserver une forêt durable à l’avenir. Nous devons marquer le coup en adoptant ce sous-amendement qui prévoit un avantage fiscal pour les acteurs qui répondront aux critères écologiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole ; je laisserai chaque groupe s’exprimer, s’il le souhaite.
La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : La forêt subit déjà les effets du changement climatique. Nous devons donc agir très rapidement : la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, dont la création a été proposée par la majorité, a tenu ce matin même sa première audition, durant laquelle les techniciens de l’Office national des forêts (ONF) nous ont fait part de l’urgence à mettre en place une gestion de la forêt la plus vertueuse possible. Le sous-amendement proposé par Mme Jourdan va dans ce sens, et c’est pourquoi notre groupe vous invite à retirer à son profit les sous-amendements bknosek 3516 et 3538. Je rappelle que la forêt, c’est le poumon qui nous permet de vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ayant déposé un certain nombre d’amendements sur les différents volets du Defi, puisqu’il y en a plusieurs, je suis tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Brulebois, et favorable au sous-amendement de Mme Le Feur plutôt qu’à celui de Mme Jourdan. Pourquoi ? Parce que l’écoconditionnalité est déjà prévue dans les textes : cela s’appelle le plan simple de gestion (PSG). M. le rapporteur général n’a pas parlé du règlement type de gestion (RTG) applicable aux petits propriétaires, lequel, à ma connaissance, n’est pas visé par le dispositif ; ce serait une petite amélioration à apporter, mais il faut laisser le Sénat travailler un peu. (Sourires sur le banc des commissions.)
Globalement, l’amendement va dans le bon sens. Toutefois, chers collègues, ne croyons pas qu’il constitue à lui seul une politique forestière : il n’y en a plus en France depuis plusieurs années, et ce dispositif n’est qu’un élément de la véritable politique forestière que l’on peut espérer mener un jour.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Je maintiens mon amendement. Je partage entièrement l’avis de M. le ministre délégué sur les groupements forestiers, et je suis la première à prôner ces groupements dans le secteur agricole. Il y a par ailleurs un vrai travail à faire pour sensibiliser davantage les groupements forestiers à la gestion de nos forêts afin que celles-ci soient en adéquation avec nos objectifs de préservation de la biodiversité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je tiens, moi aussi, à souligner l’intérêt de l’amendement de Mme Brulebois et du sous-amendement de Mme Le Feur. J’entends que Mme Jourdan souhaite instituer une écoconditionnalité mais, comme l’a dit notre 4068collègue Charles de Courson, les coopératives et les gestionnaires forestiers privés doivent déjà, du fait de leur agrément, s’engager dans une telle démarche.
Par ailleurs, si l’écoconditionnalité est un élément important, il serait dommage de nous limiter à ce seul aspect de la forêt : en effet, outre le stockage de carbone, il faut aussi envisager la question de la production de bois. Bien qu’elle abrite l’une des plus grandes forêts d’Europe, la France importe toujours énormément de bois en raison de l’extrême morcellement de la propriété forestière ; de ce point de vue, le maintien du dispositif Defi va dans le bon sens. La lutte contre l’incendie est aussi en cause, car l’extrême morcellement favorise l’embroussaillement. Nous devons favoriser une approche multifonctionnelle de la forêt et faire du compromis entre les différents enjeux un principe politique. Personnellement, je suis pour le sous-amendement de Mme Le Feur.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1954, 1960, 916, 1317, 917, 1226 et 3286, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 917, 1226 et 3286 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements bknoek 1954 et 1960.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Avec votre autorisation, je défendrai également l’amendement bknoek 1317 dont je suis cosignataire. Ces trois amendements visent à appeler la vigilance du Gouvernement sur la fin programmée du mécanisme de défiscalisation en outre-mer prévu par le code général des impôts avec des dates, pour certaines, très proches : 2023 pour les réhabilitations de logements et 2025 pour l’investissement productif et le logement social.
Nous avons déjà un peu abordé le sujet hier soir. Je ne doute pas que personne ici ne songe à mettre un terme à ce mécanisme, mais le fait est que cette échéance proche pose des problèmes aux porteurs de projet. Le délai d’instruction des dossiers d’agrément est d’environ deux ans, selon un rapport remis sous la précédente législature ; dans ces conditions, on imagine bien qu’avec des perspectives aussi aléatoires, il n’est pas facile de se lancer dans une opération de plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros, non seulement en Nouvelle-Calédonie, dont je suis originaire, mais dans l’ensemble des outre-mer.
Les trois amendements proposent donc, pour donner de la confiance et de la visibilité aux porteurs de projet, de prolonger de quatre à dix ans la durée de ces outils qui constituent d’importants leviers économiques dans nos territoires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 916.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à prolonger le dispositif existant dans la limite dont nous étions convenus, c’est-à-dire jusqu’en 2029, afin de donner davantage de visibilité dans le temps à certains gros programmes qui mettent beaucoup de temps à se monter. Dans les faits, c’est un problème d’appréciation : faut-il deux ans, trois ans, quatre ans ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1317 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 917.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise le même objectif que l’amendement bknoek 916, à la différence qu’il est plus conforme aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques et aux usages de la commission des finances, puisqu’il propose de ne proroger le dispositif que de trois ans, c’est-à-dire jusqu’en 2025. Cette variante est plus conforme, me semble-t-il, à la position traditionnelle de la commission des finances.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 1226.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous avez sans doute remarqué un élément frappant dans la discussion du budget des outre-mer : souvent, les crédits ne sont pas totalement consommés, qu’il s’agisse de ceux de la mission Outre-mer à proprement parler ou des crédits destinés aux outre-mer mais relevant d’autres ministères. On l’explique généralement par une faiblesse de l’ingénierie.
Il faut des années pour mettre en place un projet, et parfois trois ou quatre ans avant de le voir aboutir. C’est la raison pour laquelle nous souscrivons totalement à la proposition de repousser à 2025, voire à 2029 la fin du dispositif. Nous laissons l’appréciation exacte de la date à M. le rapporteur général et à M. le ministre, qui connaissent bien le sujet.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 3286.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : À l’instar des amendements de mes collègues, il propose le prolongement de ce dispositif de défiscalisation extrêmement important pour nos territoires. L’année 2025, c’est demain. Or les investisseurs potentiels ont besoin de stabilité et de visibilité. On entend souvent parler, dans l’hémicycle, du besoin d’attractivité de nos territoires, et ce dispositif en est l’un des leviers. Nous demandons qu’il soit pérennisé jusqu’en 2029 afin de continuer à construire et à structurer le territoire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous sommes unanimement d’accord, je crois, pour soutenir l’investissement dans les territoires d’outre-mer. Cinq dispositifs cohabitent actuellement : l’un n’est pas borné dans le temps, ce qui pose d’ailleurs un petit problème ; trois sont valables jusqu’en décembre 2025 ; le dernier est valable jusqu’en décembre 2023.
Pour rester fidèle à la doctrine que défend la commission des finances depuis un certain temps, il me paraît très important de ne proroger un dispositif que pour une période déterminée. Une prorogation de dix ans, c’est long… La deuxième règle que nous nous sommes fixée depuis le début de l’examen de ce budget est d’évaluer systématiquement les dispositifs avant d’en prolonger la durée de validité. Cela dit, je suis assez sensible aux délais que l’on peut 4069observer en matière d’ingénierie – même si la réduction d’impôt se fait au moment où le projet démarre, ce qui laisse un peu de temps.
Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au profit du bknoek 646, lequel proposera une prorogation de deux ans de la réduction d’impôt pour la rénovation de logements visée à l’article 199 undecies A du code général des impôts. Ce dispositif arrivera à échéance en 2023, ce qui me paraît effectivement un peu court. En revanche, pour les mécanismes qui s’éteindront en 2025, nous avons encore assez de temps pour réaliser un travail d’évaluation.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Tous ces dispositifs fiscaux sont évidemment essentiels pour les départements et les territoires d’outre-mer, notamment pour la Nouvelle-Calédonie, je vous rejoins entièrement sur ce point. Seulement, il n’est pas d’usage de prolonger à l’avance les avantages fiscaux. Je propose donc d’engager un travail sur ce sujet et vous demande, pour l’heure, le retrait de ces amendements.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général pour leur engagement concernant les travaux qui viennent d’être annoncés, qui sont très importants et très attendus dans nos territoires. En attendant d’examiner les prochains amendements prévoyant l’extension du dispositif qui devait prendre fin en 2023, je vais retirer ceux que je viens de défendre.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Inutile de vous dire que je ne suis pas d’accord avec M. le ministre. Il nous dit que ce n’est pas l’usage. Mais l’usage, nous le fondons nous-mêmes en prenant les décisions nécessaires.
Vous savez que les investisseurs ont besoin de visibilité, surtout en outre-mer. Des dispositifs arrivent à terme l’année prochaine, et vous comprendrez très bien que cela crée une certaine frilosité. Or nous avons besoin d’investissements pour créer des emplois et de l’activité dans les outre-mer.
Monsieur le ministre, c’est vous-même qui l’avez répété à l’envi : ce sont les activités qui créent des emplois. Je le dis souvent, et cela fait parfois rire certains collègues : le taux de chômage atteint entre 18 et 30 % dans les outre-mer. Par conséquent, on y a besoin de plus de visibilité que dans l’Hexagone. Je maintiens mon amendement pour que les collègues puissent se prononcer sur le sujet.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur général et du ministre. Je rappelle que dans nos territoires, le logement constitue un enjeu très important. En Guyane, d’ici à 2030, nous serons peut-être 500 000 habitants. Or, aujourd’hui, plus de la moitié de la population n’a pas accès au logement. Si on ne prolonge pas les dispositifs existants au-delà de 2025, les investisseurs ne continueront pas à investir et à construire des logements ou d’autres équipements de structuration du territoire. Je renouvelle ma demande de prolonger ce dispositif afin de donner de la visibilité aux investisseurs potentiels, et de loger les hommes et les femmes du territoire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chers collègues, j’espérais avoir été clair mais il est sans doute préférable de repréciser les choses. Il y a un dispositif qui prend fin en 2023, et vous avez raison : le concernant, il faut prendre une décision assez rapidement. C’est la raison pour laquelle je propose de donner un avis favorable à l’amendement bknoek 646 qui arrive en discussion et qui prolonge le dispositif pour les logements jusqu’à la fin 2025. Dès lors, l’ensemble des dispositifs seraient valides jusqu’à la fin 2025, ce qui nous laisserait trois ans pour mener à bien un travail préalable d’évaluation afin d’étudier s’il convient de proroger ce dispositif, peut-être en l’améliorant ou en le rendant plus agressif.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je voudrais juste préciser que cela ne pénalise pas les investisseurs. Le rapporteur général propose de prolonger le dispositif en question afin de tous les aligner sur 2025. L’investisseur sait donc qu’il va bénéficier de ce crédit d’impôt. Ensuite, il me paraît de bonne politique d’évaluer entre maintenant et 2025 – cela nous laisse trois ans – l’efficacité de ces dispositifs. Il faut peut-être les recentrer, les élargir ou les renforcer. Si on proroge dès maintenant, on valide un dispositif dont on n’est pas sûr qu’il soit le meilleur possible. À mon avis, l’amendement évoqué par le rapporteur général vous garantit le meilleur des deux mondes : le crédit d’impôt est maintenu et nous avons la possibilité de l’améliorer en 2025.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il me semble que la démarche proposée – proroger jusqu’en 2025 pour permettre le temps de l’évaluation – est satisfaisante, d’autant plus que nous avons adopté cette méthodologie avec des amendements que nous avons défendus dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. C’est une bonne méthode parce que cela permet d’évaluer l’efficacité de la dépense publique, en vérifiant s’il faut ajuster le dispositif, l’abonder, ou s’il faut au contraire le supprimer – il peut y avoir des dépenses publiques inefficaces, inutiles, dépassées et des actions pour lesquelles il n’est plus nécessaire de mobiliser de l’argent public. C’est un principe de bonne gestion des finances publiques. On devrait tous être d’accord dans cet hémicycle pour accorder de la pertinence et de l’intérêt à cette approche. La démarche proposée par le rapporteur et M. le ministre est tout à fait intéressante et ne met pas en péril la visibilité requise par les investisseurs : ils ont jusqu’en 2025 pour élaborer des projets, les mettre en œuvre, et bénéficier du crédit d’impôt. Si l’efficacité de ce type de mesure est prouvée, ils pourront même continuer à en profiter au-delà.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 646, 1222, 1321 et 2263.
L’amendement bknoek 646 de M. Philippe Naillet est défendu.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 1222.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il s’agit de proroger de deux ans le dispositif de défiscalisation pour la rénovation des logements libres en outre-mer. Son extinction est programmée fin 2023 et nous demandons donc sa prolongation jusqu’à la fin de l’année 2025.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoek 646 et identiques, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 1321.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Même si nous souhaitions que l’ensemble des dispositifs de défiscalisation soient prolongés pour une durée beaucoup plus longue que ce n’est le cas, nous comprenons l’intérêt de faire un bilan de ce qui a marché et de ce qui n’a pas fonctionné jusqu’à présent. Pour aller dans le sens de M. le rapporteur, l’objet de cet amendement, c’est de prolonger le dispositif prévu pour s’arrêter en 2023 au moins jusqu’en 2025 afin de l’aligner sur les autres dispositifs de défiscalisation. Monsieur le ministre, nous vous demandons de soutenir cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 2263 de M. Jiovanny William est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’avis est favorable pour ces quatre amendements qui ont le mérite d’aligner sur 2025 l’ensemble des dispositifs en nous donnant du temps pour les modifier après évaluation, afin de les rendre plus efficaces.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis favorable également. Je voudrais en profiter pour saluer le travail parlementaire ; c’est bien la preuve que les débats sont utiles et productifs, puisqu’ils permettent d’améliorer le texte du budget. L’alignement de l’échéance des crédits d’impôt dans les départements et les territoires d’outre-mer jusqu’en 2025 nous donne la possibilité d’évaluer les dispositifs et de les améliorer si nécessaire. Cela unifie le régime des crédits d’impôt pour les départements et les territoires d’outre-mer, ce qui est une bonne chose. Je tiens à saluer le travail parlementaire qui a permis d’aboutir à ce qui sera, je le crois, un accord global.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Que de sages paroles, monsieur le ministre ! Vous soulignez l’accord auquel la coproduction parlementaire permet d’arriver. Quand la majorité de l’Assemblée prend des décisions, il faut les suivre. On comprend donc que vous reprendrez tout ce qui a été adopté dans cette assemblée au moment où il sera temps de dégainer le 49.3. Nous en sommes très heureux, monsieur le ministre ; c’est très agréable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Vous n’étiez pas là auparavant, mais c’est déjà la troisième fois que je demande si tous les amendements qui auront été adoptés ici seront repris dans le projet de loi de finances final qui sera peut-être imposé par le 49.3 ; il serait bon qu’on ait une réponse. Mon nom n’est pas Personne, mon nom est Sansu, je vous remercie. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 646, 1222, 1321 et 2263.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bknoek 2219.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Nous venons de voter sur tous les bancs des amendements en faveur de l’investissement en outre-mer. Je vous propose un bémol, puisque mon amendement vise à exclure de la défiscalisation les investissements néfastes au climat ou à la biodiversité. C’est 184 millions de défiscalisation pour un projet de centrale au charbon en Nouvelle-Calédonie, ou encore 227 millions pour le projet de mine d’or en Guyane. Pour lutter contre le réchauffement climatique, je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les projets dont vous parlez sont maintenant en grande partie impossibles ; ils ont été interdits, en particulier grâce à la loi relative à l’énergie et au climat. En outre, dans le cadre de l’évaluation des différents dispositifs dont nous venons de parler, je vous propose de traiter le point particulier que vous évoquez. Demande de retrait.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1318, 920 et 1225, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknosek 920 et 1225 sont identiques.
L’amendement bknoek 1318 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 920.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre collègue Mathiasin a déposé le même amendement que moi ; il va vous expliquer tout cela dans le plus grand détail.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1225.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Merci, cher Charles de Courson. Les outre-mer basent en grande partie leur développement sur le tourisme. L’amendement prévoit d’intégrer l’assiette foncière dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation des friches hôtelières. En l’état actuel de la doctrine fiscale et des textes en vigueur, un exploitant qui fait l’acquisition d’une friche hôtelière en outre-mer aux fins de rénovation et de réhabilitation ne peut retenir aucune des dépenses d’acquisition dans la base éligible.
En revanche, lorsqu’un exploitant ultramarin choisit de construire un hôtel neuf sur un terrain acquis, la doctrine fiscale permet de retenir dans le calcul de la base éligible l’ensemble des coûts dès le premier euro, foncier compris. La situation actuelle conduit en réalité à une double pénalisation pour une société qui rachète un actif à rénover. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’application pour les projets de rénovation d’hôtel de la règle qui prévaut pour les projets de construction et d’acquisition.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous l’avez souligné, monsieur Mathiasin, votre amendement renvoie à la doctrine fiscale. Celle-ci peut évidemment évoluer, mais son évolution ne relève pas du domaine de la loi. M. le ministre nous dira dans un instant s’il la juge envisageable dans le cas que vous soulevez. En tout état de cause, je suggère que nous l’intégrions dans la réflexion d’ensemble que nous avons prévue sur l’évolution des dispositifs fiscaux ultramarins. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Nous venons de faire évoluer la doctrine relative à la prolongation des crédits d’impôt pour les départements et les territoires d’outre-mer ; je suis prêt à envisager le même geste à propos de la base éligible des réductions d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer. En échange de mon engagement à faire évoluer la doctrine sur ce point, je vous invite à retirer les amendements.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Mathiasin ?

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente, puisque M. le ministre vient de prendre un engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 1946.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Il souligne une petite bizarrerie du dispositif de défiscalisation outre-mer. Depuis 2010, la production d’énergie renouvelable à partir de l’énergie solaire est exclue du mécanisme de soutien à l’investissement productif. Cette exclusion était motivée par le fait que le mécanisme de la contribution au service public d’électricité (CSPE) permettait déjà de soutenir le prix de rachat de l’électricité renouvelable. Or le tarif réglementé bénéficie à tous les Français de métropole et d’outre-mer – sauf à ceux de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ! Les Calédoniens et les Polynésiens achètent leur électricité près du double du prix du kilowattheure payé par le reste de la population française. Depuis la guerre en Ukraine, le prix de l’électricité a même augmenté d’environ 30 % dans leurs territoires.
En 2015, l’exclusion du solaire du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement dans les PME, dit dispositif Madelin, et du dispositif de réduction d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour souscription au capital social d’une PME, dit dispositif ISF-PME, a pris fin. La production d’énergie renouvelable à partir de l’énergie solaire a ainsi bénéficié, à juste titre, des mécanismes d’accompagnement de l’État. Avec cet amendement, nous proposons que le solaire bénéficie également du dispositif de défiscalisation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, d’autant que ces deux collectivités ne bénéficient pas du tarif réglementé. Non seulement l’exclusion du solaire du dispositif de défiscalisation outre-mer ne se justifiait pas mais, loin d’avoir fait double emploi avec un autre mécanisme avantageux, elle s’est transformée pour elles en une double peine, en les privant d’améliorer leur autonomie énergétique grâce à la production d’énergie renouvelable solaire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous partageons tous la volonté de développer la production d’énergie solaire dans les territoires d’outre-mer, où elle est particulièrement adaptée. Nous allons examiner bientôt des amendements qui demandent des crédits supplémentaires pour de nouvelles réductions d’impôt au bénéfice des énergies renouvelables. Sans doute des mécanismes qui étaient très utiles il y a un an le sont-ils un peu moins aujourd’hui du fait de l’augmentation des prix de l’énergie. Notre soutien aux énergies renouvelables doit donc être repensé avant toute reconduction des dispositifs actuels.
J’ajoute que les énergies renouvelables bénéficient déjà d’avantages incitatifs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie : une prime à l’autoconsommation, des obligations d’achat et une TVA réduite à 10 %.
Pour ces différentes raisons, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Dunoyer.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : En 2013, il a été décidé d’exclure l’équipement photovoltaïque de la défiscalisation outre-mer. D’après les informations qui m’ont été communiquées, cette décision était justifiée, notamment parce que la défiscalisation avait entraîné la création d’une bulle spéculative sur le photovoltaïque en outre-mer, laquelle avait conduit à un renchérissement des prix pour nos concitoyens ultramarins, ce qui n’était évidemment pas l’objectif. Dix ans après, votre demande apparaît cependant légitime, en particulier dans le contexte international que nous connaissons et après la hausse des prix de l’énergie. Est-il toujours justifié aujourd’hui d’exclure l’équipement photovoltaïque de la défiscalisation outre-mer ? Nous devons prendre le temps de répondre à cette question de manière circonstanciée.
Avec M. le ministre chargé des outre-mer, Jean-François Carenco, et plusieurs parlementaires ultramarins, nous avons décidé d’ouvrir prochainement un grand chantier sur les dépenses fiscales outre-mer. Dans le secteur du logement, certaines dépenses fiscales favorisent les intermédiaires plutôt que d’aider les Français ultramarins à se loger. Le secteur des énergies renouvelables fait également partie des secteurs pour lesquels nous devrons étudier la pertinence d’une défiscalisation.
Je vous invite donc à retirer l’amendement dans l’attente d’un examen approfondi de l’éligibilité du photovoltaïque au dispositif de défiscalisation outre-mer. Son exclusion était peut-être justifiée il y a dix ans mais l’est peut-être moins aujourd’hui. Nous devons travailler sur le sujet en veillant à ne pas recréer une bulle spéculative.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Monsieur le rapporteur général, vous avez commis une petite erreur, mais elle n’est pas grave. Permettez-moi en effet de vous rappeler que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie disposent de l’autonomie en matière fiscale. Nous n’avons donc pas de TVA, mais un impôt sur la consommation spécifique. (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, acquiesce.)
Monsieur le ministre délégué, vous avez raison, la défiscalisation outre-mer avait bien entraîné la création d’une bulle spéculative dans nos collectivités. Le prix généré par les porteurs de projet était alors bien supérieur au prix constaté par le producteur. Ce n’est plus le cas aujourd’hui et la démarche engagée, d’ici à 2023, nous permettra d’examiner l’intérêt de la défiscalisation dans différents secteurs, en particulier dans celui des énergies renouvelables. Nous devons accompagner nos collectivités dans le développement de ces énergies. Je le répète, aujourd’hui, les Polynésiens et les Calédoniens – un peu moins de 1 % de la population française – ne bénéficient d’aucun soutien de l’État pour payer leur électricité, dont le prix est deux fois plus cher que l’électricité payée par chacun d’entre vous, chers collègues !
Je retire l’amendement dans la perspective des travaux annoncés, dont je remercie M. le ministre délégué.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 638, 1227 et 1319.
L’amendement bknoek 638 de M. Philippe Naillet est défendu.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 1227.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il propose que les investissements liés à la transition énergétique soient éligibles à la défiscalisation quel que soit le secteur d’activité. Bien que les bailleurs sociaux et les entreprises consacrent une part croissante de leurs dépenses à des équipements dédiés à la transition énergétique, ils ne bénéficient d’aucune aide. Les textes n’ont pas été mis à jour et excluent de facto de la base éligible à l’aide fiscale une partie des investissements en matière de transition énergétique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 1319.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : Issu d’un travail commun avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), cet amendement propose que les investissements en matière de transition énergétique réalisés dans le cadre de projets de construction ou de rénovation soient éligibles à l’aide fiscale, quel que soit le secteur d’activité. Les acteurs économiques ultramarins seraient ainsi incités à intégrer des équipements de transition énergétique dans leurs nouveaux programmes d’investissement ou de rénovation.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je comprends leur intention, mais je propose à leurs auteurs de les retirer dans l’attente de l’examen complet des différents dispositifs dont nous venons de parler, qui aura lieu d’ici à la fin de l’année 2025 – M. le ministre délégué vient d’en prendre l’engagement. Faut-il intégrer le solaire et le foncier dans la défiscalisation ? La question est toujours légitime. Profitons du chantier qui va s’ouvrir pour y réfléchir, sans anticiper aucune décision dans aucun secteur. Je vous invite donc à retirer vos amendements, chers collègues.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Ma réponse sera la même que tout à l’heure. Monsieur Mathiasin, je vous invite à travailler avec nous à la revue des dépenses fiscales des outre-mer, avec pour objectif de favoriser ces territoires, d’éviter les bulles spéculatives et d’utiliser la défiscalisation à bon escient.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Nous nous rangeons donc à cette position de travail et de sagesse. Nous venons d’entamer le dialogue avec le nouveau ministre chargé des outre-mer, M. Carenco. Nous le connaissons bien car il parcourt régulièrement les outre-mer et participe souvent à des réunions avec les élus de ces territoires. Il manifeste à notre égard une écoute à laquelle nous n’étions pas habitués et a répondu à nos appels avec un sens parfait du dialogue. Je retire l’amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3522 du Gouvernement.

M. Gabriel Attal : Tout d’abord, cet amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles au code général des impôts afin d’améliorer la lisibilité des dispositifs de défiscalisation en outre-mer.
Ensuite, il propose de rendre éligible à la défiscalisation outre-mer le renouvellement de la flotte de pêche pour les navires de 12 à 40 mètres dans la perspective d’une pêche durable. Vous vous étonnez sans doute de cette disposition puisque je viens d’appeler à une revue générale des dispositifs de défiscalisation au cours de l’année à venir, mais la Commission européenne a récemment autorisé la défiscalisation pour ces navires et le Gouvernement veut éviter que les territoires français ultramarins soient désavantagés.
Par précaution et dans ce cas précis, nous proposons donc d’autoriser le dispositif, qui n’a d’ailleurs jamais été appliqué au secteur de la pêche – contrairement, nous l’avons dit, au secteur du photovoltaïque, pour lequel il a ensuite été supprimé en raison de ses effets négatifs. Nous ne nous priverons évidemment pas de revenir sur le cas des navires de pêche lors de la revue générale des dispositifs de défiscalisation outre-mer, mais notre objectif, avec cet amendement, est d’éviter que les territoires ultramarins soient défavorisés.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet excellent amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable car ses dispositions sont dans l’intérêt de nos amis de La Réunion !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 636 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir les amendements bknosek 2371 et 3469, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas ici pour demander plus, mais j’ai du mal à accepter moins ! Ces deux amendements ont un objectif commun : corriger l’injustice qui existe actuellement dans l’application des incitations fiscales dans les territoires d’outre-mer.
L’amendement bknoek 2371 vise à permettre au secteur productif de l’île de Saint-Martin – une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, ancienne commune de la Guadeloupe – de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu de 45,9 %, comme les collectivités de Guyane et de Mayotte, au lieu du taux de 38,25 % actuellement appliqué.
C’est d’autant plus injuste que l’île est encore en reconstruction, suite aux effets dévastateurs de l’ouragan Irma, et a besoin d’attirer des investisseurs pour relancer son développement.
La disposition visée par le deuxième amendement, bknoek 3469, peut se résumer de la manière suivante : à Saint-Martin, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements en faveur de la rénovation hôtelière s’élève à 45,9 %, alors qu’il est de 53,55 %, pour les mêmes travaux, dans les départements d’outre-mer voisins, soit 8 points de plus en leur faveur. Saint-Martin se trouve donc encore une fois maltraitée sur le plan fiscal, par rapport à ses grandes sœurs de la Guadeloupe et de la Martinique, qui sont pourtant situées dans le même bassin régional. Il s’agit donc de corriger cette différence de traitement fiscal qui, à mon avis, ne se justifie pas. L’alignement des taux serait d’autant plus utile que mon île, qui vit essentiellement du tourisme, ne s’est pas encore relevée – je le répète – des ravages occasionnés par l’ouragan Irma, de triste réputation, survenu en 2017. Je rappelle que d’après les estimations, 95 % du bâti de l’île a été endommagé, à des degrés plus ou moins importants, d’où le caractère crucial des investissements liés entre autres à la rénovation et à la réhabilitation de l’immobilier hôtelier. Tel est l’objet de ma demande.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme vous, j’ai découvert cet écart de défiscalisation entre les différents territoires, et je n’en connais pas l’histoire ni l’origine. Peut-être peut-il s’expliquer par une différence en matière d’attractivité touristique : votre territoire, étant encore plus touristique que les autres, a peut-être moins besoin d’aide ? Je ne suis pas en mesure de l’expliquer. Je suis désolé de vous demander le retrait de votre amendement, au profit de la réflexion globale que le ministre délégué chargé des outre-mer s’est engagé à mener avec vous, afin de remettre à plat l’ensemble de ces sujets.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Il existe en effet un dispositif de défiscalisation lié aux investissements ou aux travaux réalisés dans les territoires ultramarins, pour lequel des différences de taux s’observent entre les territoires. Ces différences ont été justifiées, historiquement, par les disparités existant en matière de revenu par habitant. Les territoires qui bénéficient des taux les plus élevés sont ainsi la Guyane et Mayotte, où le revenu par habitant est plus faible qu’ailleurs. J’entends parfaitement vos demandes visant à augmenter les taux des autres territoires pour qu’ils rejoignent ceux des deux collectivités que je viens de citer, mais celles-ci risquent ensuite de demander une nouvelle hausse de leur taux, au nom de leur situation spécifique. Ce serait sans fin.
Cependant, la question mérite d’être posée ; une revue globale de notre système de défiscalisation outre-mer étant prévue dans le courant de l’année, nous pourrions l’intégrer à cette réflexion. L’existence de taux différenciés entre les territoires est-elle encore justifiée ? Si oui, sur la base de quels critères ? Je suis tout à fait prêt à y réfléchir dans les mois qui viennent et je comprends parfaitement votre demande.
Par ailleurs, s’agissant de l’impact du cyclone et des travaux nécessaires pour la reconstruction, plusieurs engagements ont été pris et des annonces ont été faites, dont certaines se sont déjà traduites en actes – je pense aux 370 millions d’euros débloqués pour les aides à la reconstruction ou aux dispositifs spécifiques de défiscalisation créés pour la construction d’abris anticycloniques. Cela n’épuise pas le sujet et nous devons encore mener une réflexion à propos des taux majorés ; je vous propose qu’elle soit également intégrée à nos travaux, auxquels vous serez associés dans les mois qui viennent et qui devraient permettre une évolution.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frantz Gumbs.

M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas de raison de douter de la parole du Gouvernement ni de sa volonté de traiter le sujet en profondeur ; par conséquent, je retire mes deux amendements.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 636, 1320, 1951, 2692 et 2758.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 636.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il vise à augmenter le plafond de la base éligible à l’aide fiscale dans le cadre des travaux effectués par les organismes de logements sociaux (OLS) ultramarins dans leur parc existant, en le faisant passer de 50 000 à 150 000 euros par logement, afin de leur permettre de procéder véritablement à la réhabilitation et à la rénovation de leur parc de logements, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Vous savez qu’aucune limite n’est fixée en ce qui concerne les logements neufs ou ceux acquis par les OLS auprès de tiers ; s’agissant des logements déjà présents dans leur parc immobilier, en revanche, l’aide est plafonnée à 50 000 euros, alors que rien ne le justifie.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1320 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 1951.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Il pointe encore une fois une petite bizarrerie – et peut-être ferons-nous une revue d’effectifs de toutes ces bizarreries. Les organismes de logements sociaux, lorsqu’ils entreprennent des travaux de réhabilitation des logements qui sont les leurs, sont limités ou capés à un montant de 50 000 euros, comme l’a rappelé notre 4074collègue. Mais on le sait maintenant, puisqu’on dispose d’au moins trois ans de recul, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, sur le sujet : dans nos territoires, le coût des travaux est très largement supérieur à la moyenne constatée dans l’Hexagone, et cela oblige les organismes de logements sociaux à amener jusqu’à 45 % de fonds propres pour entreprendre des réhabilitations. De tels travaux sont pourtant de plus en plus nécessaires puisque dans ces territoires, l’urgence n’est plus à la construction de logements neufs mais bien à la réhabilitation du parc existant.
Je profite de cette occasion pour le rappeler : lorsque les organismes de logements sociaux construisent des logements neufs ou acquièrent des logements anciens, ils ne sont pas limités par un plafonnement par logement ; une telle mesure n’est donc appliquée que pour les travaux de réhabilitation. Je précise qu’il y a une petite erreur dans l’amendement puisque pour ma part, je ne demandais que le doublement du montant de 50 000 à 100 000 euros. Quoi qu’il en soit, l’augmentation doit permettre aux OLS de n’avancer que 30 % en fonds propres pour la réalisation de ces travaux, ce qui est la moyenne constatée lorsqu’ils construisent des logements neufs, lorsqu’ils acquièrent des logements anciens ou lorsqu’ils rénovent et réhabilitent les logements qui se trouvent déjà dans leur parc, mais ailleurs, sur le territoire de l’Hexagone.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 2692.

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons nous aussi que le plafond passe de 50 000 à 150 000 euros. Je veux attirer votre attention sur l’importance du présent amendement, compte tenu du vieillissement du parc de logements en outre-mer. En effet, sur les 160 000 logements sociaux que comptent les territoires d’outre-mer, 40 % ont plus de vingt ans. Il faut aussi mentionner les risques spécifiques auxquels sont exposés ces logements sur nos territoires, en particulier les cyclones, d’où la nécessité non seulement de les rénover mais aussi de les adapter aux conditions de plus en plus difficiles qu’ils subissent, en lien avec les conséquences du changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 2758.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous demandons nous aussi une augmentation du plafond de 50 000 à 150 000 euros, car un budget de 50 000 euros ne permet jamais plus que la rénovation légère d’un logement. Lorsque l’état de vétusté du logement impose une rénovation plus lourde, le coût des travaux peut très facilement grimper à 100 000 euros, par exemple quand la réfection de l’électricité et de la plomberie s’avère nécessaire, voire jusqu’à 150 000 euros, quand l’âge et la structure de l’immeuble ou des murs porteurs imposent une opération de réhabilitation lourde.
À titre d’exemple, rappelons que 25 % des logements situés dans les zones urbaines de Tahiti et de Moorea relèvent de l’habitat dit indigne, alors qu’en raison d’un parc social faible, l’office public de l’habitat (OPH) local n’est que très peu en mesure de répondre favorablement aux demandes des particuliers.
Il faut donc faire droit à ces amendements identiques, afin de répondre urgemment à cette difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis tout de même un peu surpris, pour le coup, par l’importance des sommes demandées dans ces amendements. Les 50 000 euros ne renvoient ni au plafond des travaux, madame la présidente Le Pen, ni même à la déduction sur l’assiette fiscale, mais tout simplement à la réduction d’impôt directe qui peut être obtenue. Or vous proposez que cette réduction puisse monter jusqu’à 150 000 euros par logement ! Je vous pose donc la question : combien de contribuables paient aujourd’hui assez d’impôts pour pouvoir bénéficier d’une telle réduction ? Franchement, cette hausse du plafond me paraît tout à fait excessive, et je vous propose à nouveau de faire preuve de sagesse en intégrant cette question, qu’il est légitime de poser – la rénovation des bâtiments est absolument nécessaire –, dans la réflexion globale que le ministre délégué chargé des outre-mer s’est engagé à mener l’année prochaine. Demande de retrait.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Le Livre bleu outre-mer, publié en 2018 – il a d’ailleurs été le fruit de discussions et d’échanges menés avec les parlementaires –, a conduit à ce que le plafond soit plus que doublé : il est alors passé de 20 000 à 50 000 euros. Cela correspondait à une demande forte qui, à l’époque, était justifiée par le fait qu’une telle somme était susceptible de couvrir le coût des travaux. Et voilà que certains amendements vont jusqu’à demander le triplement de ce plafond, pour le faire passer à 150 000 euros ! Je ne dispose pas des éléments me permettant de dire qu’il est justifié de tripler le plafond, ou que les coûts des travaux ont triplé depuis 2018.
Néanmoins, notre objectif est bien de coller au plus près aux besoins, en restant évidemment attentifs au respect des finances publiques : comme je l’ai dit à propos de tous les amendements que nous avons examinés depuis tout à l’heure et qui ont trait aux défiscalisations outre-mer, cette question fera partie de celles qui seront réexaminées cette année. J’ai déjà évoqué le secteur du logement, qui fait l’objet d’une attention particulière, mais je le dis tout de même : dans ce secteur, il existe en outre-mer un certain nombre de défiscalisations et de dépenses fiscales dont on se rend compte qu’elles sont très largement captées par des intermédiaires qui en tirent profit, sans qu’elles se traduisent par la construction ou la réhabilitation de logements, donc sans qu’elles bénéficient ensuite vraiment aux habitants de ces territoires. Il y a probablement des choses à revoir à ce sujet : faut-il substituer à la défiscalisation des crédits budgétaires à même de soutenir des projets de réhabilitation ou de construction ? C’est une possibilité parmi d’autres.
En tout état de cause, avant de tripler le plafond, il est essentiel d’évaluer la manière dont l’argent est dépensé, afin de déterminer s’il va au bon endroit. C’est vraiment l’objet des travaux que nous mènerons dans les mois qui viennent, mon collègue Jean-François Carenco et moi-même, avec les parlementaires ; nous aurons ainsi un grand moment dédié à la défiscalisation outre-mer lors de l’examen du PLF pour 2024. Demande de retrait.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Pardon, monsieur le rapporteur général, mais vous ne savez pas de quoi vous parlez. Il ne s’agit pas d’aider des particuliers qui pourraient alors déduire 150 000 euros de leurs impôts, évidemment ! Vous imaginez bien que ce n’est pas du tout le sujet. Le sujet, ce sont les organismes de logements sociaux ultramarins et, en l’occurrence, le plafonnement strict des travaux éligibles à l’aide 4075fiscale qui a été institué à hauteur de 50 000 euros par logement. Ça n’a donc strictement rien à voir avec la réponse que vous nous avez apportée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suppose que vous maintenez votre amendement ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Oui !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Cela fait beaucoup de sujets, monsieur le ministre délégué, beaucoup de points sur lesquels nous devrons réfléchir ultérieurement. Je retire mon amendement, mais je vous propose la création d’un groupe de travail qui pourrait être paritaire, bien entendu, et qui nous permettrait d’entamer la réflexion.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un Conseil national de la refondation !

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Nous pourrions ainsi faire des propositions dans un délai raisonnable, qui ne devrait pas dépasser l’horizon du projet de loi de finances pour 2024 ; ces propositions pourraient ainsi y être intégrées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Compte tenu de la proposition faite par le Gouvernement de travailler sur une réforme globale de la défiscalisation outre-mer, dans le cadre d’un groupe de travail auquel nous souhaitons bien évidemment participer, je vais moi aussi retirer mon amendement. Merci pour cette proposition, et j’espère que nous aboutirons à des résultats concluants pour l’ensemble des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cazeneuve et : M. Sylvain Maillard. Excellent !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Nous connaissons la méthode qui consiste à créer une commission pour enterrer un dossier. À chaque fois que nous proposons de proroger ou de renforcer des dispositifs concernant l’outre-mer, on nous assure de cette éternelle compréhension parfois condescendante…

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Oh !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Arrêtez !

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : …sur le mode : « On vous comprend bien, mais on verra plus tard. » Pour notre part, nous voulons voir tout de suite. Voilà pourquoi je maintiens l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : La défiscalisation existe depuis 1986 et elle a été prolongée régulièrement. Il n’y a donc aucune indignité dans cet accompagnement régulier depuis plus d’une trentaine d’années : l’État investit des sommes importantes dans les territoires, afin de nous aider, mes chers collègues originaires ou non de ces territoires, à accompagner ces économies.
Nos différents amendements soulignent les hiatus entre certains mécanismes et la nécessité d’alignements. À l’instar de certains collègues, je retiens l’annonce d’une revue globale du régime de défiscalisation en 2023. Nous l’appelons de nos vœux car il est en effet nécessaire de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
Sur ce point spécifique, il ne s’agit pas d’une baisse d’impôts mais d’un montant de travaux de 150 000 euros servant de base d’évaluation de la réduction d’impôt dont le contribuable peut bénéficier, comme vous l’avez indiqué à juste titre, monsieur le rapporteur général.
Malheureusement, monsieur le ministre délégué, les organismes de logements sociaux constatent et peuvent prouver que ce montant ne correspond pas à la réalité des travaux. Résultat : ces organismes peuvent faire des réhabilitations mais insuffisamment là où elles sont nécessaires. C’est le cas en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et partout.
Compte tenu de votre engagement réitéré à lancer ces travaux l’année prochaine, monsieur le ministre délégué, je vais retirer mon amendement. Merci encore de cet engagement très attendu et très important qui donne de motifs d’espoir pour les économies ultramarines concernées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi attendre l’année prochaine et ce groupe de travail, alors que nous sommes dans l’urgence et que nous débattrons d’un PLFR dans quelques semaines ? Ça se tropicalise, ça va très lentement, nous dira-t-on. En réalité, l’urgence n’est pas plus sympathique sous les cocotiers. Pourquoi devrait-on attendre un an avant de s’occuper du logement social à Mayotte, un dossier régulièrement mis sur la table ?
Je ne comprends pas le délai imposé. Il me semble que le sujet devrait être abordé dans les semaines à venir dans le cadre du PLFR et du groupe de travail. Il faut accélérer. Pourquoi attendre un an s’il y a urgence ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous allons donc procéder au scrutin…

M. Gabriel Attal : J’avais demandé la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Oh, pardon ! Monsieur le ministre délégué, je suis désolée. J’ai dû glisser la feuille où j’avais inscrit votre nom parmi les amendements que je viens de classer. Je vous présente toutes mes excuses, mais j’ai lancé le scrutin public et, hélas, je ne peux pas vous redonner la parole. (Exclamations sur tous les bancs.) Chers collègues, peut-on considérer que l’erreur est humaine, même quand on préside ? (« Oui ! », « Non ! » sur divers bancs.) Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Marie Pochon et M. Marc Le Fur applaudissent également.) Je vous renouvelle toutes mes excuses, monsieur le ministre délégué. (Brouhaha.)
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2692 et 2758. (« Non ! » sur divers bancs.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué, avec toutes mes excuses.

M. Gabriel Attal : Je tenais à répondre aux interpellations. Je m’engage concernant le groupe de travail demandé, et j’affirme qu’il n’y a aucune volonté d’enterrer quelque sujet que ce soit – preuve en est que nous n’avons pas eu de mal à prendre la décision de plus que doubler le plafond en 2017, précisément pour qu’il corresponde au coût des travaux.
En tant que ministre délégué chargé des comptes publics, je suis destinataire d’évaluations de dispositifs de défiscalisation, notamment dans le secteur de l’immobilier outre-mer. Certains donnent lieu à une sorte de fuite en avant et alimentent la spéculation et servent les intermédiaires plus que l’intérêt général et celui des Ultramarins.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : C’est vrai !

M. Gabriel Attal : Je vois assez bien comment cela fonctionne. Sans vouloir viser tel ou tel d’entre vous, je remarque que certains font parfois de grands discours dans l’hémicycle sur la nécessité d’agir, mais s’exonèrent ensuite de toute responsabilité en cas de scandale. Avant de tripler un plafond qui a déjà été doublé il y a quelques années, je préfère que nous nous posions pour décider du fait de savoir si c’est utile et légitime.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Très bien !

M. Gabriel Attal : C’est ce que nous allons faire tous ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Excellent !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 125, 123, 1567 et 1372, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bknoek 125.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre l’amendement bknoek 123 par la même occasion.
Nous abordons un sujet qui revient régulièrement, pour ne pas dire tous les ans : la réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises et en particulier au capital des très petites entreprises (TPE) ou des petites et moyennes entreprises (PME). Quelles que soient leurs nuances, les amendements que nous vous présentons aujourd’hui traduisent une chose : les entreprises ont besoin de clarification et de visibilité concernant ces dispositifs.
Avant sa disparition au début du précédent quinquennat, l’impôt de solidarité sur la fortune-PME (ISF-PME) drainait environ 1,2 milliard d’euros vers les PME et TPE, notamment les entreprises innovantes. Au terme d’un processus dont je vous passe les détails, il a été remplacé par un dispositif qui permet aux redevables de l’impôt sur le revenu (IR) de réduire le montant de leur impôt de 25 % des sommes investies dans le capital de PME.
Or nombre d’entre nous constatent que toutes les entreprises de nos territoires, qui sont financées pour l’essentiel par les banques, ont besoin de compléments de financement. Il y a eu les prêts garantis par l’État (PGE) pour faire face aux difficultés. Il est plus que jamais nécessaire de renforcer ce dispositif, comme le proposent ces deux amendements.
Il s’agit de doper la réduction d’impôt accordée en cas de souscription au capital d’entreprises. Il y a des nuances entre les amendements en discussion commune mais, pour ma part, je pense que toutes les entreprises doivent bénéficier du dispositif. Personnellement, je suis dubitatif sur l’intérêt de le limiter aux entreprises innovantes, mais nous pouvons en débattre.
Quoi qu’il en soit, il faut le renforcer, dans la durée et de manière lisible. Il doit être clair comme l ’Enterprise investment scheme (EIS) appliqué au Royaume-Uni. Le débat n’est pas clos et nous avons ici l’occasion de le faire beaucoup progresser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1567.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Mon amendement va nous plonger dans le monde des entreprises, notamment des jeunes entreprises, qui innovent et créent des emplois partout en France.
Si le nombre de créations d’entreprises est bon dans notre pays, comparé à ce qu’il peut être dans d’autres pays de l’Union européenne ou même en Chine ou aux États-Unis, la situation se détériore au-delà de trois ans d’existence : nos entreprises traversent une véritable vallée de la mort. Parmi les explications à ce phénomène, celle qui ressort est la sous-capitalisation, le manque de capitaux propres.
Cet amendement propose un ajustement utile et nécessaire des crédits d’impôts pour les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et pour les fonds d’investissement de proximité (FIP). Nous proposons de faire passer de 25 % à 30 % le taux de réduction d’impôts, en prévoyant un taux particulier pour les territoires d’outre-mer et pour la Corse, et des ajustements corollaires concernant la limitation du crédit d’impôt. Une telle mesure permettra à ces entreprises de créer les emplois de demain et de faire la richesse du pays.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1372.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise le même objectif que les amendements précédents, même si son dispositif est différent.
Les PME et les TPE, qui représentent 99 % des entreprises, sont le cœur battant de notre économie. Les PME, y compris les microentreprises, emploient 49 % des 14 millions de salariés de France. Relancer et développer notre économie par un soutien massif à ces entreprises semble donc un levier à ne pas négliger.
Pour leur venir en aide, je vous propose d’encourager l’investissement des particuliers dans les entreprises françaises, afin d’amorcer une sorte de cercle vertueux en matière d’emploi, de consommation et donc de relance de 4077l’économie. Pour cela, le droit positif comporte déjà un très bon outil : le dispositif de réduction d’impôts dit Madelin – dont je propose ici de rehausser les plafonds d’investissement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous partageons cet objectif puisque nous avons rehaussé l’IR-PME à 25 %, et même au taux exceptionnel de 30 % pour l’outre-mer. Le Gouvernement a longuement négocié avec l’Europe pour obtenir ces taux, qui pourraient être considérés comme une aide déguisée aux entreprises. Dans un instant, nous allons examiner un amendement visant à proroger ce dispositif pendant un an, mais il ne nous paraît pas possible d’aller plus loin dans le cadre de nos accords européens.
Même si je partage votre objectif – et je pourrais vous donner de nombreux exemples de ce que nous faisons depuis cinq ans pour encourager l’investissement dans les entreprises –, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : La nouvelle loi organique relative aux lois de finances (Lolf), issue des travaux menés par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, prévoit un programme – très soutenu – d’évaluation de nos dépenses fiscales. Comme l’indique une annexe au projet de loi de finances, une évaluation de la réduction d’impôt dite Madelin est prévue dans l’année à venir.
C’est pourquoi nous sommes favorables à l’idée de prolonger cette réduction pendant un an, le temps de bénéficier de l’évaluation. C’est une mesure de bonne gestion des finances publiques pour savoir si nous devons la prolonger davantage. Nous sommes donc favorables à l’amendement bknoek 3023 de M. Paul Midy, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3518 du rapporteur général, permettant d’inclure les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus). Voilà ce que je peux apporter comme réponse à vos propositions de prolongation au-delà d’un an.
Nous ne sommes pas favorables non plus à l’idée de porter le taux de 25 à 30 % – 30 % étant le taux majoré appliqué dans les territoires ultramarins et en Corse, afin d’attirer l’épargne vers ces territoires pour renforcer leur activité économique. On pourrait passer à 30 % pour tout le monde et à 35 % dans les territoires ultramarins et en Corse, me direz-vous, comme le propose M. Daubié. Mais c’est impossible, car le plafond européen est fixé 30 % et nous serions dès lors censurés – nous avons d’ailleurs bataillé pour que ce taux, qui encadre les aides d’État, soit aussi haut que possible. Nous pensons qu’il faut garder un taux majoré en outre-mer et en Corse pour y drainer une partie des investissements et de l’épargne.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, au profit de l’amendement bknoek 3023 sous-amendé par le rapporteur général. Dans l’année à venir, comme indiqué en annexe au PLF, une évaluation du dispositif Madelin sera effectuée. À la lumière de l’évaluation, le dispositif pourra éventuellement être prolongé dans le cadre de la prochaine discussion budgétaire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 2978, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2978 et 3020, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 2978.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il obéit à la même la logique que les précédents, mais avec une cible plus précise. J’ai écouté attentivement le rapporteur général et le ministre délégué. L’amendement vise à porter à 30 % le taux de réduction d’impôt accordé dans le cadre de l’IR-PME lorsque les investissements en capital sont réalisés dans des jeunes PME innovantes, afin d’encourager l’investissement dans ce secteur.
Pourquoi ce taux ? Parce que l’investisseur prend un risque plus important lorsqu’il investit dans une jeune entreprise innovante (JEI). Si l’objectif est de doper l’économie française en aidant les start-up et d’encourager la prise de risque, nous proposons de le faire en portant à 30 % la réduction d’impôt accordée au titre de l’IR-PME.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3020.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Il s’inscrit effectivement dans la continuité de la discussion précédente. Je rappelle les objectifs de l’IR-PME : créer des emplois, encourager le développement des entreprises innovantes en France et mobiliser l’épargne privée dormante pour la mettre au service de l’économie réelle.
Concrètement, il s’agit de renforcer très sensiblement le dispositif en portant la réduction d’impôt à 30 %, en augmentant fortement les plafonds d’investissements déductibles et en ciblant l’IR-PME sur les JEI. C’est en effet dans les jeunes entreprises que se font les créations nettes d’emplois, tout comme c’est dans le domaine des nouvelles technologies que le ratio entre les créations d’emplois directs et les créations d’emplois indirects est le plus élevé – un à cinq. Je propose donc de focaliser notre effort sur ce secteur.
Ce dispositif fait déjà ses preuves depuis trente ans en Grande-Bretagne. Son renforcement figurait parmi les promesses du Président de la République pendant la dernière campagne présidentielle. En outre, puisqu’il a été éprouvé outre-Manche, son impact peut être anticipé : en France, il permettrait de créer 25 000 emplois par an, soit 125 000 emplois durant le quinquennat ; de faire naître ou de développer 5 000 start-up chaque année, c’est-à-dire 25 000 entreprises en cinq ans ; et de mobiliser 1 milliard d’euros d’épargne privée par an, soit 5 milliards d’euros pendant le quinquennat.
Peu de mesures combinent ainsi efficacité, efficience et preuve par l’expérience de leur pertinence – puisque l’IR-PME crée de l’emploi, mobilise un effet de levier et fonctionne depuis trente ans dans un pays voisin. J’estime donc qu’il serait dommage de s’en priver et je propose d’avancer sur cette question.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je comprends évidemment votre volonté de soutenir les jeunes entreprises.
Je rappelle d’abord, même si vous le savez déjà, que l’avantage fiscal de 25 % accordé au titre de l’IR-PME est applicable aux JEI. Nous avons présenté à l’instant les limites d’une augmentation de ce taux à 30 %.
Vous proposez en outre de multiplier par dix les plafonds d’investissements déductibles, ce qui paraît excessif, d’autant qu’une telle mesure se cumulerait avec plusieurs dispositifs existants : les JEI bénéficient déjà d’un soutien à travers des exonérations de charges patronales, des exonérations d’impôt sur les plus-values de cession de parts ou d’actions, ou encore des exonérations d’impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années. Le cumul que vous proposez ferait probablement courir un risque de non-conformité au droit européen. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je remercie Mme Bonnivard et M. Midy de souligner l’importance et l’utilité du statut de jeune entreprise innovante. Alors qu’il devait s’éteindre en 2023, nous émettrons un avis favorable à l’amendement bknoek 3139, qui sera examiné ultérieurement et vise à le proroger. Ce statut, qui ouvre droit à des exonérations d’impôt sur les bénéfices, d’impôts locaux, ou encore de cotisations sociales, est très utile.
Par vos amendements, vous proposez de renforcer l’IR-PME bénéficiant aux JEI. Je partage cette volonté car j’estime qu’une telle mesure serait créatrice d’emplois. Elle a néanmoins un coût et l’adoption de vos amendements entraînerait une dépense importante. Notre environnement budgétaire ne nous permettant pas de faire ce que nous voulons, il faut calibrer précisément le dispositif.
Je propose donc de missionner, si je puis m’exprimer ainsi, Mme Bonnivard et M. Midy pour travailler sur cette question, afin que nous définissions le meilleur calibrage possible pour répondre à l’objectif de soutien aux jeunes entreprises innovantes sans remettre en cause la soutenabilité des finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends les réticences techniques exprimées par le rapporteur général et par le ministre délégué et je suis ravi que nous puissions travailler pour améliorer le dispositif. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je vous prends au mot, monsieur le ministre délégué : travaillons sur cette question. Nous avons déposé d’autres amendements, qui seront examinés ultérieurement, pour donner davantage de visibilité aux entreprises. Je vous remercie pour votre réponse et je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1494, 2988, 3023, 922 et 2548, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 922 et 2548 sont identiques.
L’amendement bknoek 3023 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3518.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1494.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je proposais, à travers l’amendement bknoek 1372, de relever les plafonds d’investissement prévus par le dispositif Madelin. Dans celui-ci, je propose de relever les taux de réduction d’impôt accordés dans ce cadre et de reporter d’une année la fin du dispositif. Au vu de la réponse que vous avez formulée tout à l’heure, je n’espère toutefois pas vous convaincre. Je crains donc fort d’avoir déposé cet amendement pour rien, mais je le maintiens tout de même car, si j’entends vos arguments, j’estime que ce dispositif est intéressant et mériterait d’être conforté.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoeks 2988 et 3023, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 2988.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Dans la période de crise que nous connaissons, les entreprises ont besoin de visibilité. Si j’ai bien compris que M. le ministre délégué juge nécessaire d’évaluer l’IR-PME, j’estime qu’au vu du contexte actuel, il est important de maintenir le taux de réduction d’impôt à 25 % jusqu’en 2023. Cela n’empêchera nullement de réaliser l’évaluation, tout en permettant aux entreprises de continuer à bénéficier du dispositif.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3023, qui, je le rappelle, fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3518.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise, comme l’indiquait M. le ministre délégué, à conserver le taux de 25 % actuellement applicable jusqu’à la fin de l’année 2023, le temps d’améliorer le dispositif.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3518.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il prévoit à la fois une évaluation de l’IR-PME dans ses différentes déclinaisons et, à la suite des discussions qui se sont tenues en commission des finances, l’intégration dans le dispositif des Esus et des foncières solidaires. Il vise donc à enrichir les amendements de M. Midy et de Mme Bonnivard.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 922.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans la même veine que les amendements précédents, il vise à prolonger jusqu’en 2025 le dispositif de l’IR-PME. Nous avions voté en juillet 2021 la prolongation du taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital des Esus et des foncières solidaires. Il importe de donner une visibilité à ces structures. Je me permets de noter, monsieur le rapporteur général, que vous proposez de prolonger le dispositif en vigueur d’une année seulement. C’est bien trop court au regard des délais nécessaires pour 4079monter des opérations : il faut le maintenir au moins jusqu’en 2024. Nous en discuterons après l’intervention du Gouvernement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2548.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes favorables à une prorogation du taux exceptionnel de 25 % de réduction d’impôt dans le cadre de l’IR-PME pour soutenir les entreprises solidaires d’utilité sociale, et ce jusqu’en 2025, afin de leur garantir une certaine prévisibilité juridique. Pourquoi accorder cette spécificité aux Esus ? D’abord, parce que ces entreprises dépendent des dons des particuliers. Nous devons donc définir un cadre fiscal attractif et prévoir des déductions pour qu’elles puissent vivre. Ensuite, les Esus se caractérisent par une faible rentabilité. Enfin, elles sont durement touchées par la crise énergétique et par l’inflation. Pour toutes ces raisons, il faut, afin de les aider à survivre et de défendre l’économie sociale et solidaire (ESS), maintenir un cadre fiscal attractif.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ils vont tous dans le même sens de soutien à l’IR-PME et au taux majoré exceptionnel de 25 %. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame Bonnivard : j’ai commis une erreur tout à l’heure en indiquant que votre amendement était identique à celui de M. Midy et qu’il était donc lui aussi concerné par le sous-amendement.
Nous avons tenté de trouver un équilibre en prolongeant d’un an l’application du taux de 25 %. Je sais que ce délai est court, monsieur de Courson, mais il nous permettra de procéder à l’évaluation du dispositif. Je rappelle en effet que, conformément à la doctrine que nous avons tous adoptée, nous souhaitons mener ces évaluations de manière systématique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le sous-amendement que j’ai présenté prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation dès 2023. Conformément au souhait émis par certains d’entre vous, il étend en outre le champ de l’amendement de M. Midy aux Esus et aux foncières solidaires. J’y vois là un bon compromis.
Je demande le retrait de tous les amendements, à l’exception de l’amendement bknoek 3023, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 3518.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : J’ai déjà exprimé notre position lors de l’examen des amendements bknosek 125 et 123 de M. Forissier. Vous connaissez nos arguments, madame Ménard : nous souhaitons conserver une réduction d’impôt majorée pour les investissements réalisés dans les territoires ultramarins et en Corse, ce qui ne serait plus le cas si nous étendions le taux de 30 % à toutes les entreprises, comme vous le proposez. Il importe de continuer d’inciter à investir dans ces territoires.
Les amendements de Mme Bonnivard et de M. Midy proposent tous deux de proroger d’un an la réduction d’impôt de 25 % accordée dans le cadre de l’IR-PME. Nous partageons ce souhait, une évaluation du dispositif étant prévue en 2023. Le sous-amendement du rapporteur général, qui concerne l’amendement de M. Midy, permet d’étendre cette prolongation aux Esus, ce que les amendements ne prévoyaient pas initialement.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement bknoek 3023, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 3518, et un avis défavorable aux autres amendements. Le compte rendu des débats attestera néanmoins du fait que nous devons la prorogation du dispositif à la fois à M. Midy et à Mme Bonnivard, qui l’a proposée également.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Merci.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut évidemment évaluer les dépenses fiscales. Ce principe figure d’ailleurs dans la Lolf, comme cela a été rappelé. Toutefois, se pose aussi la question, qui n’a rien d’évident, des modalités de l’évaluation. Chacun comprend qu’évaluer un mécanisme fiscal seulement lors de l’examen du PLF qui précède son extinction n’est pas une très bonne méthode et ne donne pas suffisamment de visibilité. Les niches fiscales sont conçues pour inciter les acteurs économiques à agir d’une certaine manière. S’ils n’ont aucune visibilité sur le devenir d’un dispositif un an avant sa disparition, les investisseurs arrêtent de l’utiliser.
Il faut donc absolument évaluer les dépenses fiscales de manière continue – ne serait-ce que parce que cela donne probablement moins de travail – et présenter une simple synthèse des travaux la dernière année, pour savoir si le mécanisme doit être prolongé ou non. Nous devons nous efforcer d’employer cette méthode, d’autant qu’à défaut, personne ne tirera les conséquences des évaluations. Or il est indispensable de le faire : si son objectif est atteint, il faut prolonger la dépense fiscale ; sinon, il faut la supprimer.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mon amendement étant satisfait sur le fond, je le retire et remercie le rapporteur général et le ministre délégué pour leur écoute.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3023, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2452.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de notre collègue Serva porte sur les fonds d’investissement de proximité outre-mer. Nous souhaitons que le législateur les soutienne plus fortement en revenant aux modalités en vigueur avant 2020.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne peux retenir votre proposition de lever pour les FIP outre-mer une condition applicable à l’IR-PME pour l’ensemble des versements dans des fonds. En effet, afin de bien cibler l’avantage fiscal, les versements sont retenus à proportion du quota d’investissement éligible réalisé par le fonds. Cela signifie que lorsqu’un FIP outre-mer investit 70 % de son actif dans des sociétés éligibles outre-mer et 30 % dans des sociétés non éligibles, les versements sont retenus à hauteur de 70 % et non de 100 %. Ce paramètre résulte de la mise en conformité avec le droit européen et le régime des aides d’État. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 923 et 2549.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 923.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat Sieg, service d’intérêt économique général. Nous souhaitons que le taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour ce type d’investissement soit rehaussé, passant de 18 % à 25 % de façon pérenne.
Les foncières Sieg, qui agissent sans but lucratif, ont pour vocation de soutenir les personnes en situation de fragilité. D’après une étude menée par l’Insee, les mesures mises en place pour lutter contre les effets de la crise sanitaire ont contribué fortement à diminuer les inégalités de revenus et la pauvreté en 2020. Dans le même temps, la collecte des foncières solidaires a connu une baisse inédite. Il faut donc les encourager.
Au vu de l’effet incitatif important et de l’absence de surcompensation sur les derniers exercices, l’association Fair – Financer, accompagner, impacter, rassembler – propose de porter de manière permanente le taux de réduction de l’impôt sur le revenu à 25 % pour les investissements au capital des foncières Sieg dans le cadre de l’IR-Sieg.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2549.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il vise également à prolonger le dispositif adopté et qui prévoit un taux de réduction de 25 % de l’impôt sur le revenu pour les plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires disposant du mandat Sieg.
Nous avons en effet constaté qu’avant la mise en place de ce nouveau dispositif, l’investissement dans les foncières solidaires avait baissé de 13 % mais que depuis sa création, ce type d’investissement était au contraire en hausse. Nous voulons donc soutenir ces sociétés. La prolongation du dispositif est une façon de les aider.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vos amendements sont partiellement satisfaits puisque nous venons de proroger d’un an cet avantage accordé aux IR-PME en intégrant les foncières solidaires. Je demande le retrait de ces amendements et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous dites que nos amendements sont « partiellement » satisfaits. Mais ce que nous demandons, c’est de prolonger le dispositif existant, c’est-à-dire le taux de réduction de 25 %. Si M. le ministre délégué et M. le rapporteur général acceptent d’appliquer cette mesure, je retire l’amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons voté il y a quelques minutes le maintien du taux exceptionnel de 25 % jusqu’à la fin 2023.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bknoek 121.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Par cet amendement, nous proposons le rétablissement, pour une durée de quatre ans – je me réfère au besoin de visibilité évoqué tout à l’heure par Éric Woerth – d’un dispositif qui permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise d’entreprise, une fraction du capital d’une PME.
Nous connaissons les difficultés que de nombreuses entreprises rencontrent aujourd’hui – et auxquelles elles seront confrontées demain. La reprise d’une entreprise, notamment lorsqu’elle est en difficulté, est une manière de contribuer fortement à la survie et au développement des emplois dans nos territoires.
Le dispositif qui existait il y a quelques années fonctionnait très bien, ne coûtait pas très cher – environ 5 millions d’euros de dépenses fiscales, ce qui n’est pas excessif – et s’est révélé très incitatif et pratique, notamment pour attirer des souscripteurs dans le cadre de la reprise d’une entreprise et pour permettre de solidifier, tout en le diversifiant, le capital des repreneurs. Avec cette mesure de bon sens et peu coûteuse, nous prenons le chemin que le Gouvernement souhaite suivre – avec raison selon moi.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La commission n’a pas souhaité réactiver ce dispositif un peu ancien – créé en 2002, il était en vigueur jusqu’en 2011 – en raison de son coût. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Votre amendement vise à réactiver un dispositif créé en 2011, à la fin du quinquennat de M. Sarkozy. Nous n’y sommes pas favorables car, depuis, d’autres mesures ont été prises pour atteindre ce même 4081objectif – le financement de nos entreprises et de l’économie réelle. Je pense à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, à la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou encore au renforcement de la mesure de réduction d’impôt dite Madelin – nous en avons parlé tout à l’heure.
Tout cela crée un cadre très propice à l’investissement dans les PME. Ces mesures n’étaient pas en vigueur à l’époque du dispositif de 2002 mais aujourd’hui l’objectif est satisfait.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je retire mon amendement. Cependant, monsieur le ministre délégué, je tiens à préciser, même si j’ai bien compris votre propos, que les avantages fiscaux que vous avez mentionnés, tels que la flat tax, ne s’adressent pas forcément aux mêmes personnes. La mesure évoquée dans cet amendement cible des personnes de terrain, notamment en milieu rural, susceptibles d’intervenir en souscrivant au capital d’une PME ou d’une TPE. Cette situation mérite donc d’être examinée avec attention. J’aimerais que nous puissions retravailler sur cette mesure de proximité au cours des prochaines années. (M. le ministre délégué acquiesce.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 1451, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1452, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknosek 3129 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et par le groupe Écologistes-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknosek 2018 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Enfin, sur l’amendement bknoek 3402 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknoeks 1451, 1452, 3129, 547, 626, 2020, 3269, 1122, 3402 rectifié, 2018, 2835 et 3260, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3129, 547, 626, 2020 et 3269 sont identiques, de même que les amendements bknosek 2018, 2835 et 3260.
Les amendements bknosek 3129 et identiques font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3548.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements bknoeks 1451 et 1452, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Ce sont des amendements de notre collègue Naegelen.
Nous savons que les personnes âgées vivant en Ehpad bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leur hébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Par définition, cette mesure ne s’applique donc qu’aux personnes redevables de l’impôt. Les personnes aux faibles ressources, non imposables, ne bénéficient pas, elles, de cet avantage fiscal.
Notre amendement bknoek 1451 a donc pour objet de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt pour permettre aux personnes non imposables de bénéficier d’une disposition fiscale. (Bruit de conversations.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Excusez-moi, cher collègue, nous ne vous entendons pas. Que ceux qui veulent converser sortent de l’hémicycle afin de laisser M. Castellani s’exprimer.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je vais tâcher de me faire entendre. Par cet amendement, nous proposons en outre d’aligner le taux et le plafond applicables pour ce dispositif à ceux en vigueur pour le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, soit 50 % des dépenses dans une limite annuelle de 12 000 euros.
Dans le même esprit que le précédent, l’amendement de repli bknoek 1452 prévoit une réduction d’impôt de 25 % et non plus de 50 %.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3129 de la commission des finances.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet amendement ayant été adopté en commission contre l’avis du rapporteur général, je propose que Mme Pires Beaune le défende en présentant son amendement identique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 547.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vous remercie de me laisser la parole pour soutenir cet amendement dont notre groupe est à l’origine. Je tiens surtout à préciser qu’il a été rédigé à la suite de la remise de rapports – non seulement le rapport d’évaluation que j’ai eu le plaisir de commettre mais aussi le rapport Libault puisqu’il s’agit ici du grand âge.
Aujourd’hui, si vous êtes en Ehpad, vous avez droit à une réduction d’impôt. Cela signifie que seuls ceux qui paient un impôt bénéficient d’une aide fiscale. Pour ces résidents, le reste à charge médian – j’insiste sur cet adjectif –, après toutes les aides, qu’il s’agisse de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’APL, l’aide personnalisée au logement ou de l’ASH, l’aide sociale à l’hébergement, s’élève à 1 850 euros par mois.
En revanche, si vous restez à domicile, vous avez droit à un crédit d’impôt pour le recours à un service d’aide à une personne dépendante. Le reste à charge est alors de 60 euros par mois en moyenne.
D’un côté, vous n’êtes pas aidé et votre reste à charge s’élève à 1 850 euros ; de l’autre, vous êtes aidé quels que soient vos revenus, vous restez chez vous avec une aide à domicile et votre reste à charge est de 60 euros.
La justice voudrait qu’on transforme la réduction d’impôt en crédit d’impôt afin que toutes les personnes hébergées en établissement spécialisé aient droit, elles aussi, à une aide fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo ! Évidemment !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement a été approuvé par la commission des finances et j’espère sincèrement que tout le monde s’y ralliera. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Le coût de la mesure que nous proposons a été évalué par l’administration fiscale en 2018 : il est estimé à 675 millions d’euros. Je présenterai un amendement de repli sans gage, mais s’il faut gager le présent amendement, je propose que, pour les personnes employant une aide à domicile et dont le reste à charge n’est que de 60 euros par mois et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 54 000 euros, le crédit d’impôt soit transformé en réduction d’impôt. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 626 de M. Christophe Naegelen est défendu.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 2020.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous souhaitons tous que nos parents ou, pour les plus jeunes d’entre nous, nos grands-parents puissent rester à domicile. L’article 200 quater A du code général des impôts, introduit en 2018, prévoit ainsi un crédit d’impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées réalisant les dépenses d’installation ou de remplacement des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité. Les personnes les plus modestes ont pu bénéficier de ce crédit d’impôt.
Ce crédit est limité aux dépenses qui seront réalisées jusqu’au 31 décembre 2023, comme si les personnes dépendantes ne devaient plus l’être à partir de cette date – nous y reviendrons ultérieurement.
Le présent amendement obéit à la même logique que celle suivie par le législateur en 2018 pour l’appliquer aux personnes accueillies en établissement spécialisé afin que les plus modestes d’entre elles puissent bénéficier d’un crédit d’impôt plutôt que d’une réduction d’impôt.
J’ajoute que nous défendrons un autre amendement avec un gage différent de celui-ci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 3269.

Mme Stella Dupont (En commun) : Nous avons beaucoup travaillé à l’Assemblée, au cours des dernières années, sur l’autonomie et le grand âge, en lien notamment avec la ministre Brigitte Bourguignon, très mobilisée sur cette question. De nombreux rapports, dont le rapport Libault, ont été produits, une cinquième branche, celle de l’autonomie, a été créée – il s’agit d’une avancée importante, sérieuse et réelle – et on consacre de plus en plus de moyens à l’accompagnement, à domicile ou en établissement.
Toutefois, la réalité de l’accompagnement individuel est inéquitable. Christine Pires Beaune l’a évoqué. Nous devons procéder à un rééquilibrage. Il est anormal qu’une personne qui paye des impôts puisse bénéficier d’une réduction d’impôts pour payer son reste à charge en Ehpad, qui s’élève en moyenne à 1 850 euros, alors qu’une personne qui n’est pas imposable ne bénéficie pas de cette aide fiscale. Elle peut certes solliciter l’aide sociale du département, mais cette aide n’est pas ouverte à toute personne non imposable, car le département considère les revenus de la famille, des enfants et des ayants droit pour l’octroyer. En conséquence, il arrive souvent que la famille doive participer au paiement du reste à charge.
Il est donc urgent et nécessaire de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3548 aux amendements bknoek 3129 et identiques.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce sous-amendement peut faire l’objet d’un consensus. Il faut prendre en compte le grand âge avec des financements à la hauteur des ambitions. Nos aînés peuvent, quand ils en ont la possibilité, choisir leurs modalités d’accompagnement, à domicile ou en établissement, mais, quelle que soit la modalité choisie, cela reste très compliqué. Ainsi, il est anormal que seule une réduction d’impôt soit accordée aux personnes faisant le choix d’un accompagnement en établissement.
Les amendements identiques dont nous venons de discuter proposent la solution du crédit d’impôt pour l’accompagnement en établissement. Afin de financer ce crédit d’impôt, nous proposons que le revenu fiscal de référence à partir duquel le contribuable ne bénéficie plus de la réduction d’impôt pour un accompagnement à domicile soit porté de 54 000 à 70 000 euros. Ainsi la création du crédit d’impôt proposée par ces amendements ne coûterait rien aux finances de l’État grâce à un jeu à somme nulle entre une réduction d’impôt qui disparaît pour certains et un crédit d’impôt instauré pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 1122, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1122.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons progresser et nous l’avons fait par le passé. Il y a quelques années, nous avons ainsi voté le crédit d’impôt pour le maintien à domicile. J’ai été, avec d’autres, à l’initiative de cette disposition qui a représenté un progrès considérable car elle a réduit le reste à charge pour les familles.
La question qui nous occupe aujourd’hui est celle de l’hébergement en établissement. Quelque 75 % des personnes hébergées ne disposent pas de revenus suffisants pour payer leur hébergement. L’amendement propose donc que le mécanisme du crédit d’impôt soit étendu à l’hébergement. Or la plupart des personnes hébergées ne payent pas d’impôt et ne bénéficient donc pas de la réduction d’impôt.
Cet amendement ne se distingue de celui défendu par Mme Pires Beaune que par le périmètre d’application du crédit d’impôt.
Nous nous sommes battus pendant des années en commission des finances pour limiter le cumul des niches fiscales, fixé aujourd’hui à 10 000 euros maximum. Je propose simplement d’étendre cette limite au crédit d’impôt que nous appliquerions à l’hébergement en structure.
Nos compatriotes attendent des mesures rapides. N’attendons pas la mise en place de la cinquième branche, dont on nous parle depuis des années. Cette proposition permettrait d’appliquer le crédit d’impôt dès cette année et nous ferions ainsi œuvre utile, comme nous l’avons fait par une initiative parlementaire pour le maintien à domicile.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 3402 rectifié.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : J’ai été content de voir un consensus se former en commission des finances grâce au travail de Mme Pires Beaune, car ces amendements permettraient de rétablir l’équité fiscale. Il est en effet incompréhensible que les foyers modestes ne reçoivent pas d’aide fiscale pour l’hébergement en Ehpad.
Par le présent amendement nous soutenons l’initiative de Mme Pires Beaune, qu’elle a défendue en commission avec rigueur et esprit d’ouverture.
J’espère donc que nous pourrons également aboutir à un consensus dans cet hémicycle afin de rétablir l’équité et la justice sociale et faire respecter le principe de solidarité nationale et le principe constitutionnel d’égalité des charges et des droits devant l’impôt – la vraie question étant de savoir comment la situation actuelle est possible. C’est une question grave que le soin apporté à nos aînés ; aussi le groupe Rassemblement national soutient-il cette démarche de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement national.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 2018.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À la différence de l’amendement bknoek 2020, cet amendement n’est pas gagé. Il s’agit de rétablir l’équité fiscale, mais aussi de lutter contre le travail au noir. L’esprit de cet amendement est donc le même que l’amendement bknoek 2020, mais il me semble plus pertinent. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2835.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai exposés lors de mon intervention sur l’amendement bknoek 547. Je souhaite simplement dire que, au-delà du fait de savoir si l’amendement que nous adopterons sera gagé ou pas, ce sont plus de 400 000 personnes hébergées en établissement que nous allons aider, à hauteur maximale de 2 500 euros par an. C’est important quand on sait que le reste à charge est de 1 800 euros en moyenne après perception de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’aide sociale à l’hébergement ou de l’aide personnalisée au logement, et que les retraites dans les territoires ruraux s’établissent entre 800 et 1 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 3260.

Mme Stella Dupont (En commun) : La question du financement d’une telle mesure est légitime. On peut être en désaccord sur ses modalités de financement, mais permettre aux foyers non imposables de bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’hébergement est une mesure juste et attendue.
Je rappelle que, lors de la précédente législature, nous avions proposé un reste à charge zéro pour les familles, en fonction de leur niveau de revenus. Il ne s’agit donc pas de quelque chose de nouveau. Nous devons concrétiser cette proposition aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous partageons tous l’objectif de soutenir les anciens qui sont dans les Ehpad. Je rappelle à certains collègues que la cinquième branche existe, nous l’avons créée ; elle est financée par une part de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette question doit s’inscrire dans une politique du grand âge, ce qui serait plus ambitieux que de défendre un amendement visant à transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt.
Notre politique vise à maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées à domicile – nous sommes ici nombreux à partager cet objectif. Madame Pires Beaune, je ne comprends pas certains de vos amendements qui visent à plafonner le crédit d’impôt pour les personnes maintenues à domicile. Tant mieux si c’est plus intéressant du point de vue financier, mais peut-être ai-je mal compris.

Mme Christine Pires Beaune : et Mme Claudia Rouaux. En effet, vous avez mal compris !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Notre politique vise à permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles. C’est la raison pour laquelle nous lancerons MaPrimeAdapt’ le bk1erek janvier de l’année prochaine.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le bk1erek janvier 2024 !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous avez raison, merci pour cette précision.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Et à condition que le gage soit levé !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les différents dispositifs doivent s’articuler les uns avec les autres. Par définition, seules les personnes imposables bénéficient de la réduction d’impôt, créant une inégalité entre les personnes dépendantes. Il faut aussi prendre en considération le fait que les personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu bénéficient d’allocations d’un montant supérieur. Tant l’APL que l’APA sont versées sous condition de revenu.
Il est compliqué de savoir de quel côté penche la balance entre le dispositif existant, en vertu duquel les personnes qui paient l’impôt sur le revenu bénéficient d’une réduction d’impôt et celles qui ne sont pas imposables se voient verser des aides sociales dont le montant est supérieur à la réduction d’impôt – ce qui est normal –, et celui que vous proposez. Cumuler ces deux dispositifs n’est pas la bonne solution. J’émets un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception de l’amendement bknoek 3129 pour lequel j’émets un avis favorable au nom de la commission mais défavorable, à titre personnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela ne doit pas toujours être facile d’être rapporteur général. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Rien n’est facile aujourd’hui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le problème est évident. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a voté…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Par erreur !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …à une large majorité l’amendement déposé en séance en son nom. J’en profite pour saluer l’excellent travail des commissaires des finances durant l’examen du PLF sur tous les amendements qui ont modifié le projet de budget du Gouvernement.
La situation n’est pas tenable. J’ai entendu ce que vous avez dit : il faut favoriser la garde à domicile. J’en déduis que les personnes à domicile bénéficieraient d’un crédit d’impôt, contrairement à celles tout aussi défavorisées qui sont obligées d’aller en Ehpad. Or on ne peut privilégier les unes par rapport aux autres, chacun en conviendra. Il existe une inégalité de fait que les exposés sommaires de certains amendements ont d’ailleurs pointée. Pour bénéficier de la réduction fiscale, tous nos concitoyens doivent se trouver dans la même situation : ils doivent payer l’impôt sur le revenu, ce qui suppose qu’ils perçoivent un certain niveau de revenu.
Il doit y avoir une égalité de traitement entre les personnes qui peuvent encore choisir la garde à domicile…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le maintien à domicile !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …– et, croyez-moi, les personnes qui peuvent encore choisir essaient de rester à domicile – et toutes celles qui doivent aller en Ehpad. Je vous invite à voter cet amendement qui, je pense, sera adopté à une large majorité. Je serais le Gouvernement, je donnerais un avis favorable ; dès lors, il y aurait consensus et cela éviterait au Gouvernement d’être mis en minorité. (Mme Sophia Chikirou et M. Benjamin Lucas applaudissent.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?

M. Bruno Le Maire : Il faut toujours avoir à l’esprit ce qu’on retire à certains de nos compatriotes avant de voter.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !

M. Bruno Le Maire : Le débat majeur sur les Ehpad, le grand âge, l’accompagnement des personnes qui ont des enfants en situation de handicap ou des parents très âgés mérite que nous prenions le temps nécessaire et que chacun réfléchisse et vote en conscience.
Je passe rapidement sur le coût du dispositif prévu par l’amendement bknoek 1451 qui s’élève à près de 2 milliards d’euros. Pour des raisons financières que j’ai déjà énoncées, il me paraît déraisonnable ici de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt : c’est trop coûteux, d’autres solutions doivent donc être trouvées.
La commission en a trouvé une grâce à Mme Pires Beaune qui propose un dispositif dont le montant, 160 millions d’euros, est, cette fois-ci, raisonnable – je le reconnais bien volontiers. L’amendement est gagé sur l’ouverture du crédit d’impôt pour les services à la personne aux seules personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 54 000 euros, soit environ 4 000 euros par mois.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est très dangereux !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il y a un sous-amendement !

M. Bruno Le Maire : Très concrètement, les dizaines de milliers de personnes qui gagnent 4 000 euros par mois et qui appartiennent à la classe moyenne favorisée, bénéficient de quelques centaines d’euros par mois pour garder un enfant en situation de handicap dans des conditions qui soient les plus dignes et les plus acceptables possible et pour pouvoir aller travailler,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

M. Bruno Le Maire : …pour garder un père…

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Eh oui !

M. Bruno Le Maire : …ou une mère à domicile, très âgés, en situation de dépendance. Et c’est ainsi qu’ils bouclent leur budget. Vous leur retirez cette aide du jour au lendemain.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison ! Voilà la vérité !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y a un sous-amendement, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire : Au moment de voter, je vous demande de bien peser ce que vous faites. (M. Fabien Di Filippo applaudit.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà la vérité !

M. Bruno Le Maire : Cette mesure – mais ce n’est que mon humble avis – mettra en difficulté financière des dizaines de milliers de nos compatriotes qui ont construit leur budget de sorte qu’ils peuvent faire garder leurs enfants en situation de handicap ou leurs parents chez eux, en bénéficiant de ce crédit d’impôt. À tout le moins, cela mérite une discussion, des études, des analyses plus approfondies que celles qui ont déjà été menées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
En deuxième lieu – ce n’est peut-être pas l’argument le plus important mais je le mentionne tout de même –, ce secteur emploie 800 000 personnes, emplois qui peuvent être menacés car il n’y aura plus de crédit d’impôt. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mais non !

M. Bruno Le Maire : Le crédit d’impôt avait été créé pour trois raisons : la première, c’était pour accompagner les personnes ; la deuxième, c’était pour créer des emplois ; la troisième, c’était pour éviter le recours au travail dissimulé – nous courons aussi ce risque, c’est peut-être un sujet moins important mais je le mentionne malgré tout. (Mêmes mouvements.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce n’est pas un argument !

M. Bruno Le Maire : Une autre voie existe, que, personnellement, je privilégierais : favoriser une politique du grand âge et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap qui soit ambitieuse et généreuse. Je rappelle que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que l’Assemblée va examiner bientôt, 360 millions d’euros supplémentaires seront consacrés au maintien des personnes à domicile (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non !

M. Bruno Le Maire : …et 210 millions supplémentaires seront alloués aux Ehpad.
Une fois de plus, chacun votera en conscience sur des sujets majeurs. Pensez simplement à ce que vous retirez, à qui vous le retirez,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison à 100 % !

M. Bruno Le Maire : …et aux déséquilibres familiaux que votre vote risque de créer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Fabien Di Filippo applaudit également.) J’émets un avis défavorable sur toute la série d’amendements en discussion commune.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le mieux est l’ennemi du bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nombreux étant ceux qui souhaitent s’exprimer, je donnerai la parole à un orateur par groupe.
Nous commençons par Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous souscrivons à la philosophie de l’amendement de la commission des finances dès lors qu’il vise à rétablir l’équité fiscale en faveur des plus fragiles en les faisant bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils sont hébergés en Ehpad.
En revanche, M. le ministre l’a rappelé, nous sommes en total désaccord avec le gage qui privera des dizaines de milliers de personnes de crédit d’impôt.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le revenu fiscal de référence de 54 000 euros est atteint lorsque deux personnes d’un même foyer gagnent 2 000 euros par mois, alors qu’elles embauchent ou peuvent être dépendantes. Ainsi, vous créerez une iniquité fiscale entre les personnes pouvant bénéficier de certains crédits d’impôt (M. Mathieu Lefèvre applaudit), au lieu d’en corriger une autre affectant d’autres personnes. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Ce n’est pas notre état d’esprit puisque nous défendons pour notre part les classes moyennes qui ont travaillé toute leur vie.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Il y a un sous-amendement !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ces familles ont également besoin d’être accompagnées lorsqu’un de leurs membres devient dépendant ou lorsqu’elles ont un enfant en situation de handicap – M. le ministre l’a très bien dit. Il y a également le risque de détruire des centaines de milliers d’emplois de personnes embauchées par ces foyers.
Nous sommes favorables à l’amendement bknoek 2835, à condition d’en connaître le coût et si le gage est levé, mais nous sommes défavorables à celui de la commission des finances dont l’esprit est complètement différent. Nous sommes également favorables à l’amendement bknoek 1122 de M. Le Fur.

Mme Stella Dupont (En commun) : J’ai défendu un des amendements en discussion, tout de même, j’ai droit à la parole !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai annoncé que je donnerais la parole à orateur par groupe. Je ne vais pas arbitrer au sein de chaque groupe donc je vous demande de vous mettre d’accord.
La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : J’exposerai trois arguments pour répondre à M. le ministre. Le premier concerne le financement de la mesure et le plafonnement du crédit d’impôt pour les services à la personne. Le sous-amendement de M. Sansu relève à 70 000 euros par an le plafond du revenu du ménage au-dessous duquel il peut bénéficier d’un crédit d’impôt ; nous ne parlons pas des classes moyennes – ou donnez-moi une définition plus précise de la classe moyenne car, j’ai fait rapidement le calcul, les 10 % ou 20 % des ménages les plus aisés perçoivent de tels revenus.
Deuxième argument, le Gouvernement a la possibilité de lever le gage si jamais il le souhaite. Si le financement de la mesure constitue un blocage, levez le gage. Ne vous inquiétez pas, c’est un investissement au service des personnes âgées qui, dans tous les cas, sera utile.
Troisième argument, comme réponse alternative aux amendements que nous proposons, vous avez évoqué la politique ambitieuse que vous entendez mener en faveur du grand âge. Je me permets de donner un exemple pour contester ce qualificatif d’« ambitieux » : vous nous soumettez un PLFSS qui prévoit la création de 3 000 postes en Ehpad pour l’année prochaine, soit moins d’un demi-poste par établissement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le ministre, au vu de la situation terrible de ces établissements, ce n’est pas une politique ambitieuse.
Or vous avez ici concrètement l’occasion d’aider financièrement des familles à payer un hébergement en Ehpad, d’améliorer le financement de ces établissements grâce à des solutions fiscales et sociales justes. Chers collègues, s’il vous plaît, ne passez pas à côté de cette occasion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Nous ne soutiendrons pas ces amendements. Le système en vigueur prévoit que ceux qui ne paient pas d’impôts sont éligibles à l’APA, à l’ASH et à l’APL – d’ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement de la commission le rappelle.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Si l’on vote la création du crédit d’impôt qui s’ajouterait à ces prestations sociales, on constatera une distorsion : des personnes ne paieront rien du tout,…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ça n’existe pas !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Mais si !
…tandis que vous pénaliserez celles qui paient des impôts sur le revenu et qui ne bénéficieront pas du crédit d’impôt mais de la seule déduction fiscale sur leurs revenus. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est la vérité !
Ce dispositif créerait donc, je le répète, une distorsion entre les personnes imposables et les non imposables : pour ces dernières, tout sera pris en charge, mais pas pour ceux qui sont imposables. Quid, dès lors, du soutien que nous devons nous apporter les uns aux autres ?

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous n’avez rien compris !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Autre sujet d’inquiétude : quand les Ehpad apprendront que tous les frais sont couverts, ils augmenteront leurs tarifs, c’est une certitude. Il faut en avoir conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jérôme Guedj et Mme Claudia Rouaux protestent.)
Enfin, vous remettez en question un principe défendu de longue date sur tous les bancs : la famille. L’article 205 du code civil dispose que les enfants doivent accompagner leurs parents. Or cette mesure aurait pour effet de faire cesser l’accompagnement de certains parents.
Sur le fond, c’est une bonne idée, mais la méthode est mal choisie. Nous devons réfléchir dans le cadre de la cinquième branche pour élaborer un dispositif égalitaire et acceptable pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : C’est clair !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bon argumentaire !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui, monsieur le rapporteur général, nous soutenons le maintien à domicile, quand il est possible. Personne ici, j’imagine, n’oppose le maintien à domicile et le placement en Ehpad ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourtant, c’est bien ce que vous faites avec votre amendement !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je dépose le même amendement depuis cinq ans et depuis cinq ans j’entends la même réponse : vous allez mener une politique du grand âge. Je reconnais bien volontiers que vous avez créé la cinquième branche, néanmoins, je suis désolée, nous n’avons pas résolu le problème du reste à charge.
Pour répondre à Mme Goulet, j’ajoute qu’on ne prendra jamais tout en charge. Tout simplement parce que le dispositif prévoit un plafond de 10 000 euros par an : même avec un maximum de crédit d’impôt, il y aura toujours un reste à charge.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il n’y aura pas de concurrence, ce n’est pas vrai : là-dessus, vous mentez ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et LR.)
Le reste à charge des personnes qui bénéficient de l’APA, de l’APL et de l’ASH atteint 1 380 euros par mois – 1 380 euros ! Le chiffre n’est pas de moi, il est dans le rapport Libault. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Si le Gouvernement lève le gage, je suis bien plus favorable à l’amendement bknoek 2835 qu’à celui de la commission. Sans levée de gage, c’est ce dernier qu’il faut voter, modifié par le sous-amendement bknoek 3548 de M. Sansu. Avec ce dispositif, le plafond de revenus pour bénéficier de l’aide au maintien à domicile n’exclura plus les personnes qui gagnent 4 000 euros par mois, que vous évoquiez, mais celles qui gagnent plus de 6 000 euros. (Mêmes mouvements.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Voilà !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est pour un foyer ! C’est toujours la même chose, avec les socialistes !

Un député du groupe LR : C’est la chasse aux classes moyennes !