Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

debate, 14/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement bknoek 3224.

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Je sais que vous serez sensible à cet amendement, monsieur le ministre délégué, car nous connaissons votre attachement au monde associatif et votre engagement en sa faveur. S’il m’a été suggéré par les bénévoles d’Indre-et-Loire, le grand nombre de députés signataires démontre qu’il est soutenu par l’ensemble des bénévoles de France. Il vise simplement à reconnaître l’engagement des bénévoles de toutes les associations reconnues d’utilité publique. La législation en vigueur permet aux bénévoles imposables de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de leurs frais kilométriques. Nous proposons que les bénévoles qui ne sont pas imposables puissent quant à 4151eux bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leur engagement associatif. Je sais que cette proposition a un coût, mais les bénévoles contribuent à la vitalité de nos territoires et favorisent notamment la transmission au sein d’associations culturelles ou éducatives : leur rôle est essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Alors que nous nous apprêtons à examiner une série d’amendements proposant des crédits d’impôt, je crains, sur le fond, de paraître plutôt désagréable à un certain nombre d’entre vous.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est le rôle du rapporteur général !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cependant, je suis aussi là pour rappeler notre objectif de rester dans la limite de 5 % de déficit. Or les crédits d’impôt, en particulier lorsqu’ils s’ajoutent à d’autres dispositifs, ont pour effet direct d’alourdir notre déficit. Je m’en tiendrai donc à une règle que l’on pourrait qualifier de principe, pour éviter la multiplication des crédits d’impôt supplémentaires.
Comme vous l’avez fait à juste titre, madame la députée, je voudrais saluer l’engagement des bénévoles qui font vivre nos associations et nos territoires. Vous savez que nous avons déjà fait un effort en leur faveur, dans le cadre de la loi de finances rectificative adoptée au mois d’août, en alignant le barème kilométrique des bénévoles sur celui des professionnels.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à Pierre Cordier !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet effort me semblant suffisant, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je connais votre engagement en faveur des associations et des bénévoles, madame Colboc, et tiens à le saluer. Comme vous, je salue les millions de bénévoles qui font vivre les associations dans notre pays (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR) et favorisent le lien social, la cohésion et la fraternité en s’engageant au service de l’intérêt général.
Cela a été dit hier soir : s’agissant des dons aux associations, la France dispose du régime de réduction d’impôt le plus généreux au monde. Alors qu’il est théoriquement lié aux dons financiers, une forme d’exception a été acceptée avec son ouverture aux frais des bénévoles. Vous proposez d’élargir cette exception mais cela me semble difficile, à la fois pour les raisons budgétaires exposées par le rapporteur général et parce qu’il convient de maintenir la cohérence de ce régime de réduction d’impôt.
Nous avons pris des mesures cet été, que le rapporteur général a rappelées : nous avons étendu aux bénévoles des associations le barème kilométrique le plus généreux, celui qui s’applique aux frais professionnels.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Grâce aux Républicains !

M. Gabriel Attal : Oui, grâce aux Républicains notamment. Il faut le reconnaître, même s’il me semble que des amendements avaient également été déposés par des membres de la majorité.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout de même, ça va mieux en le disant.

M. Gabriel Attal : Un bénévole qui n’est pas imposable peut en effet percevoir une indemnité kilométrique de la part de l’organisme au sein duquel il s’engage. Le renforcement du barème que nous avons décidé me semble constituer un geste important. Je ne pourrai malheureusement pas donner de suite favorable à votre proposition mais j’entends votre propos, madame la députée. Il est effectivement important que nous continuions à soutenir nos bénévoles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Au vu des éléments exposés par le rapporteur général et compte tenu de la volonté d’avancer sur la question des bénévoles non imposables, exprimée hier à l’occasion d’un amendement de Mme Brulebois, je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est repris !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Soit, je vais donc le mettre aux voix. (Mme la présidente met l’amendement no 3224 aux voix.) Le résultat du vote à main levée étant douteux, nous allons procéder au vote par scrutin public. Nous devons simplement attendre quelques instants avant que l’appareil de vote soit mis en route.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il faut annoncer le scrutin puis attendre cinq minutes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Non : au titre de l’article 65 de notre règlement, la présidence de séance peut déclencher un scrutin public et dans ce cas, le délai habituel de cinq minutes ne s’applique pas, comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler.