Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)
debate, 14/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets donc aux voix l’amendement bknoek 1658.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 932 et 2691.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 932.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lors d’une cession de droits sociaux, les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte à prépondérance immobilière (Sempi) sont soumis à un droit d’enregistrement réduit de 0,1 %, alors que le droit commun d’enregistrement s’élève à 5 %. Les foncières solidaires ne bénéficient pas de cet avantage et sont soumises au taux de droit commun. Cet amendement vise à leur appliquer le taux réduit de 0,1 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 2691.
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : M. de Courson vient d’expliquer les aspects techniques de l’amendement. Je rappelle que les foncières solidaires construisent des logements très sociaux au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation. Au vu de cette activité, nous pensons qu’elles pourraient se voir appliquer le taux de 0,1 % de droit d’enregistrement. Je suis tenté d’ajouter que ce n’est que justice ; justice fiscale, bien sûr.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La commission a rejeté ces amendements qui dépassent le point d’équilibre trouvé l’an dernier, assez récemment donc. Nous avons appliqué à certaines sociétés foncières solidaires le taux le plus favorable de droit d’enregistrement. La mesure était ciblée sur les sociétés foncières agissant en faveur de l’habitat très social ; vous proposez à présent de l’étendre à l’ensemble des foncières ayant reçu l’agrément Esus. Mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Je répondrai brièvement à M. Sitzenstuhl. Il a raison sur le fait qu’il ne faut pas s’écarter des débats ; mais lorsque nous parlons de la marche de dimanche, nous restons dans le cadre des débats. (« Oh ! » et « Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.) Si vous me laissez finir sans m’interrompre, je suis sûr que je peux vous en convaincre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Guiraud, je vous invite à vous exprimer pour ou contre les deux amendements en discussion.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : J’y viens ! Je souhaitais simplement saisir cette occasion pour répondre, afin d’éviter de devoir faire un rappel au règlement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous pouvez faire un rappel au règlement si vous le souhaitez…
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : L’Assemblée nationale n’est pas hermétique aux faits de notre société.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais bien sûr !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Lorsqu’il s’agit comme ici de la vie chère et de l’immobilier, l’Assemblée nationale ne saurait rester déconnectée de la réalité sociale. Ainsi, lorsque je défendais tout à l’heure un amendement relatif au PFU et aux dividendes, j’ai mentionné la rémunération du patron de TotalEnergies. C’est un sujet de société légitime. Merci donc de ne pas nous ressortir le même refrain : en parlant de marche, de manifestation, nous sommes pile-poil dans le sujet qui nous occupe, celui de la vie chère. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknoeks 784 et 1060, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 784, 1060 et 931, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 784 et 1060 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 784.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il vise à rectifier une distorsion fiscale par laquelle les cessions de biens immobiliers sont soumises à une assiette fiscale différente selon qu’ils sont détenus directement ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI). En effet, les transactions de biens immobiliers sont soumises aux DMTO au taux de 4,8 % de la valeur du bien dans la quasi-totalité – 98 % – des départements. En revanche, lors de la cession de biens immobiliers via une SCI, les droits d’enregistrement se calculent certes au taux de 5 %, mais sur une assiette particulièrement amoindrie, puisque la totalité des emprunts contractés par la société immobilière vient en déduction de la valeur des biens.
Pour illustrer cela par un exemple simple, la cession d’un bien valant 200 000 euros sous le régime des DMTO donne lieu à 9 600 euros de droits de mutation. La même transaction effectuée par l’intermédiaire d’une SCI ayant contracté un emprunt de 60 000 euros ne donne lieu qu’à 2 000 euros de droits d’enregistrement.
Il s’agit clairement d’une injustice, d’autant que les personnes passant par une SCI pour détenir des biens sont souvent des contribuables aisés ayant recours à ce système à des fins d’optimisation fiscale, notamment pour alléger les droits de succession. Nous proposons donc de rétablir au moins un peu d’équité fiscale en alignant l’assiette des droits d’enregistrement acquittés par les SCI sur l’assiette des DMTO, à savoir la valeur brute du bien immobilier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 1060.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est identique à celui que vient d’exposer M. Sansu. Il vise effectivement à limiter les comportements consistant à contourner l’impôt, en évitant en l’occurrence de s’acquitter des DMTO grâce au recours à une société à prépondérance immobilière. Nous proposons de redéfinir l’assiette des droits d’enregistrement pour la cession de titres immobiliers, afin d’éviter ces comportements d’évasion fiscale. En effet, en recourant à des montages bien réfléchis, les sociétés à prépondérance immobilière parviennent à réduire comme peau de chagrin les droits qu’elles doivent payer, mitant d’autant les recettes des collectivités territoriales. Or les particuliers s’acquittant des DMTO lors de l’achat d’un bien immobilier ne peuvent pas prétendre à de telles déductions. Ce déséquilibre favorise les comportements de ceux qui refusent de contribuer comme tout le monde au financement de l’action publique. Dans un souci d’équité fiscale et de limitation 4198des abus, nous proposons donc d’asseoir les droits d’enregistrement sur la valeur réelle des immeubles et droits immobiliers détenus par les sociétés à prépondérance immobilière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 931.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il tend non seulement à limiter les abus, mais à proposer une mesure de justice.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les personnes physiques qui vendent un bien immobilier paient des droits d’enregistrement calculés à partir de la plus-value totale, et ce, qu’elles se soient ou non endettées pour acquérir ce bien. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une société, le montant de l’endettement est déduit de la valeur taxable.
Appliquons la même règle à tout le monde. De deux choses l’une : soit nous permettons aux personnes physiques comme aux personnes morales de déduire leur éventuel endettement affecté au bien mis en vente, soit nous ne tenons compte de l’endettement dans aucun des deux cas. Cette deuxième option répond d’ailleurs au souci d’accroître les recettes fiscales auquel, monsieur le ministre délégué, je vous crois sensible.
M. le ministre délégué pourra peut-être nous indiquer l’ordre de grandeur des recettes qui en découleraient.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela aiderait bien les collectivités !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout à fait, surtout les départements, et un peu les communes, à hauteur de 1 ou 2 %.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Lorsqu’on vend une société, le passif entre en ligne de compte. Il n’est donc pas illogique de prendre en compte l’endettement dans le cas qui nous occupe. La commission a rejeté ces amendements, car une telle proposition est inapplicable ; le législateur avait tenté en vain de la mettre en œuvre par la loi de finances pour 2012, et avait dû y renoncer après deux ans.
La situation que vous tentez de prévenir est constitutive d’un abus : s’il s’agit d’un montage, il est d’ores et déjà condamnable à ce titre.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non, la constitution d’une SCI n’est pas un montage condamnable !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si une personne crée une société dans le but exprès de contourner l’impôt, il s’agit bel et bien d’un abus de droit condamnable par la loi.
Par ailleurs, ces amendements tendent à appliquer les droits de mutation aux cessions de parts sociales. J’y suis défavorable, car ces opérations relèvent fiscalement des droits d’enregistrement perçus par l’État. Une imposition au bénéfice des collectivités ne se justifie pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : L’amendement vise à taxer au même taux les opérations d’achat immobilier, que le bien soit acheté en direct ou par l’acquisition de parts d’une société à prépondérance immobilière. De fait, l’assiette des droits de mutation à titre onéreux peut être différente dans l’un et l’autre cas.
Une taxe a effectivement été créée en 2012 afin de tenter de remédier au problème, mais elle a été supprimée en 2014, en accord avec les notaires, car il était notamment très difficile de distinguer la valeur brute de la valeur nette, c’est-à-dire d’identifier les parts qui relèvent respectivement de l’immobilier et du reste.
Je rappelle tout d’abord que, lorsque des schémas sont élaborés à des fins d’optimisation fiscale, la direction générale des finances publiques peut intervenir, qualifier l’abus de droit – cela arrive régulièrement – et recouvrer les droits dus. Ensuite, je suis ouvert aux propositions qui pourraient être faites dans ce domaine dès lors que le dispositif a pour objectif de lutter contre les abus et les fraudes et non d’alourdir la pression fiscale qui s’exerce sur la vente ou l’achat de biens immobiliers. Je suis prêt à y travailler avec vous.
Encore une fois, le mécanisme proposé rappelle trop celui qui avait été créé en 2012 et qui a été abandonné deux ans plus tard parce qu’il ne fonctionnait pas.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet déjà de sanctionner les personnes qui achètent un bien dans le seul but de contourner la loi et d’éviter l’impôt. Les amendements, même s’ils partent d’une bonne intention, ne me paraissent donc fondés ni juridiquement ni comptablement. En outre, dès lors que la SCI compte plusieurs associés, il est tout à fait logique de déduire le passif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mon amendement n’est sans doute pas parfait. Aussi, je me réjouis de l’ouverture de M. le ministre. Mais il faut être dans la vraie vie : on sait très bien que des personnes acquièrent des biens en ville en passant par une SCI pour échapper aux DMTO et, ne nous leurrons pas, faciliter la succession. Ce n’est pas acceptable.
Lorsque le bien immobilier est attaché à une entreprise, on peut entendre qu’une SCI le loue à l’entreprise. Mais, là, il s’agit, pour la plupart, de maisons d’habitation qui, du reste, dans les grandes métropoles, servent ensuite à faire de la location Airbnb. Il faut donc se pencher sur la question.
Je vous propose de voter ces amendements, qui seront des amendements d’appel, au même titre que celui de notre collègue concernant l’érosion côtière. Ainsi, vous serez obligés d’y revenir.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 784 et 1060.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3575.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement a trait aux entreprises individuelles qui ont opté pour l’IS, car une clarification paraît nécessaire concernant l’assiette taxable en cas de cession de tout ou partie de ce type d’entreprise. Lorsqu’on cède des parts de société, l’assiette est constituée de la valeur nette, donc l’actif immobilisé plus l’actif circulant moins les dettes. Il me semble important que, pour les cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, le régime soit le même que pour les cessions de parts – je rappelle qu’il s’agit d’entreprises soumises à l’IS.
Par ailleurs, je rappelle que lorsque l’on achète un bien en direct, on peut l’amortir, alors que lorsque l’on achète un bien soumis à l’impôt sur les sociétés – il faudra peut-être creuser la question en ce qui concerne les entreprises individuelles ayant opté pour l’IS –, on peut difficilement pratiquer l’amortissement.
En résumé, cet amendement apporte une clarification sur l’assiette taxable en cas de cession en précisant qu’elle est nette : elle ne comprend pas le passif et il n’est pas tenu compte de la trésorerie notamment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis favorable. Nous vous avions indiqué, cher collègue, que votre amendement devait être optimisé sur certains points. Vous y avez retravaillé, et il remplit désormais pleinement l’objectif visé, que nous partageons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : L’amendement permet de clarifier le régime des DMTO en cas de cession d’une entreprise individuelle. Il tire utilement les conséquences de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. J’émets donc un avis favorable, et je remercie le président Mattei et son groupe pour cette clarification utile.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les amendements bknosek 1488, 1483, 1484 et 1485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il s’agit de mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale.
Alors que les achats de foncier sont, dans le droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire a été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, qui consiste à appliquer un droit fixe de seulement 125 euros. Ce dispositif devait favoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadre familial.
Or, il a été détourné, dans certains cas, de son objectif initial. Il est en effet utilisé à des fins d’optimisation fiscale par certaines personnes et certaines sociétés qui se constituent en sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) non exploitantes afin de bénéficier du droit de mutation à 125 euros. Cela conduit à des situations ubuesques, puisque des opérations immobilières d’une valeur de plusieurs millions d’euros sont taxées à hauteur de 125 euros.
Pour mettre fin à cette injustice qui nourrit la spéculation foncière, nous proposons que seules les sociétés constituées depuis au moins trois ans avant la cession puissent bénéficier, sous certaines réserves – que je pourrais détailler ultérieurement –, du droit fixe de 125 euros dans le cadre des cessions de parts de SCEA.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous mettez le doigt sur un véritable risque de fraude.
Cependant, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, Joël Giraud, qui était alors rapporteur général, avait préféré un système que je considère comme plus simple, à savoir une condition d’ancienneté de trois ans de la SCEA pour pouvoir bénéficier du droit fixe. Ce garde-fou nous paraît satisfaisant. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Comme l’a dit M. Sansu à propos du sien, ces amendements peuvent être considérés comme des amendements d’appel. Je vous invite donc à les adopter pour que vous puissiez vous plonger dans le détail des dispositifs proposés par M. Potier et que nous puissions en rediscuter très vite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je fais confiance à M. Potier, mais la SCEA est une société d’exploitation agricole. J’ai donc du mal à concevoir qu’elle puisse ne pas exploiter. Si le problème a été traité par le rapporteur général sous la précédente législature, c’est sans doute qu’il est réel, même si, dans mon environnement, je ne l’ai jamais rencontré. S’il existe des SCEA de ce type et que la volonté est de frauder, il faut sans aucun doute que le Parlement se saisisse de la question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de supprimer la taxe sur les partages, qui est perçue dans des moments difficiles de la vie que sont les divorces, les séparations de corps ou les ruptures de pacte civil de solidarité (pacs). Le taux de cette taxe a déjà été abaissé de 2,5 % à 1,8 % à compter du bk1erek janvier 2021 et à 1,1 % au bk1erek janvier 2022. Il faut poursuivre dans cette voie et aller au bout en supprimant cette taxe.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable. C’est François Fillon qui avait porté le taux de cette taxe à 2,5 % pour tous les partages. Nous l’avons abaissé, dans les cas que vous avez cités, à 1,1 % pour tenir compte des circonstances difficiles dans lesquelles le partage intervient. Il s’agit tout de même d’une recette de 400 millions d’euros pour l’État.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis que le rapporteur général, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 247 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2558, 1794 et 815, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2558.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement est le premier d’une série qui a trait aux droits de succession et de mutation à titre gratuit (DMTG). Il s’agit d’un amendement d’appel, car j’ai parfaitement conscience que nous n’allons pas réformer entièrement la fiscalité des transmissions par un simple amendement au projet de loi de finances, qui plus est défendu par l’opposition.
Notre objectif est, ici, de citer quelques chiffres, tirés du rapport de France Stratégie ainsi que d’un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE). Mais si ces chiffres sont faux, monsieur le ministre, je vous demande de les démentir et de nous donner les vrais.
L’héritage représente 60 % du patrimoine total des Français, contre 35 % dans les années 1970. Cela veut dire que le creusement des inégalités de patrimoine est dû à l’héritage et non aux revenus du travail. Par conséquent, si l’on ne veut pas d’une société de rentiers, d’héritiers, il faut réformer entièrement les droits de succession. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Cependant, on ne le fera pas sans l’accord des Français. Or, depuis des années, on travestit la vérité en leur faisant croire que les droits d’imposition sur l’héritage sont confiscatoires alors que 65 % des successions sont totalement exonérées – j’insiste sur ce chiffre. S’il n’est pas exact, monsieur le ministre, je vous demande de le démentir, je serai la première à reconnaître mon erreur.
Il reste que 35 % des héritiers paient des droits de succession, c’est vrai. Mais si les taux d’imposition affichés sont élevés, en réalité ils sont très faibles, car il existe une multitude de niches sous la forme d’assurances vie et de régimes d’exonération, dont ne profitent que les très hauts patrimoines – je m’arrête là, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 1794.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il est effectivement temps d’exposer la véritable situation de l’héritage dans notre pays, comme nous pouvons le faire en nous appuyant sur la note publiée par le Conseil d’analyse économique en décembre 2021.
Chaque année, 300 milliards d’euros sont transmis. Selon le CAE, 35 % à 40 % échappent à l’impôt par des dispositifs de niche. Ces dispositifs d’optimisation ne profitent pas au commun des mortels, ni même aux 10 % des Français les plus riches ; ils favorisent particulièrement les 1 %, et même les 0,1 % des Français les plus riches. En effet, le taux effectif d’imposition sur les successions des 0,1 % les plus riches est de 10 %. Il est inférieur au taux effectif sur les plus basses successions, qui s’élève à 15 %.
Il faut donc changer radicalement notre fiscalité sur les transmissions, de manière à permettre aux Français, dans leur immense majorité, de transmettre le fruit de leur travail, tout en évitant de retourner à une société de rentiers qui nous ramène au début du siècle dernier. Actuellement, les sommes perçues par le premier centile des héritages sont supérieures aux revenus cumulés pendant l’ensemble de la vie des travailleurs du premier centile des revenus. Vous n’arrêtez pas de nous dire qu’il faut rémunérer le travail, mais le système qui perdure privilégie les héritiers et les rentiers.
Nous devons supprimer les niches qui permettent cette optimisation, revoir le barème pour exonérer totalement les classes moyennes et moderniser notre système afin qu’il corresponde aux familles actuelles. C’est un chantier immense, mais nous devons l’entreprendre pour atteindre enfin la justice fiscale et pour agir en faveur des classes moyennes en leur permettant de transmettre leur patrimoine tout en évitant de reconstituer une société de rentiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 815.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’argumenterai dans le même sens que Mmes Pires Beaune et Taillé-Polian, pour expliquer pourquoi il est nécessaire de repenser le système des donations et des successions.
La France devient une société de rentiers, d’héritiers. Pour la première fois en 2021, les 500 plus grandes fortunes ont accumulé plus de 1 000 milliards d’euros ; c’est la première fois qu’on dépasse ce chiffre monstrueux. Ce n’est donc pas le travail qui paie, mais la rente. Nous devons affronter ce problème.
Comme l’a dit Antoine Léaument, on met souvent en avant les petits pour protéger les gros. C’est le cas pour les droits de succession, au sujet desquels on entretient beaucoup d’idées fausses. Ainsi, les droits de succession ne touchent pas les classes modestes, et ils ne touchent que très peu les classes moyennes. Sans doute peut-on apporter des améliorations en ce qui concerne les droits indirects, mais nous l’avons déjà fait pour les droits directs.
Nous devons concentrer nos efforts sur les exonérations de droits de succession grâce à des niches fiscales telles que l’assurance vie ou le pacte Dutreil, qu’il faut réformer. En outre, les DMTG ne doivent plus s’appliquer au coup par coup : on ne doit pas regarder les stocks, mais les flux tout au long de la vie.
Certains amendements visent à faire passer les droits de donation exonérée de toute imposition de 100 000 à 150 000 euros pour les enfants et les petits-enfants. Ainsi, une personne qui a deux enfants et quatre petits-enfants pourrait leur donner 900 000 euros tous les dix ans… Franchement, la coupe est pleine, on ne parle pas là de personnes dans le besoin !
Nous voulons mettre en œuvre ce que propose le CAE dans la note « Repenser l’héritage » : instaurer un système de DMTG en flux et non en stock, qui soit progressif et qui ne touche pas les couches modestes et moyennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Madame Pires Beaune, je respecte trop le travail que vous avez accompli, notamment en présentant une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, pour prétendre faire le tour d’une telle question en donnant un avis nécessairement bref.
Vous l’avez dit fort justement : une révolution telle que celle que vous proposez, qui présente à mes yeux des avantages, ne peut pas être traitée au détour d’un PLF, car elle demande un travail de fond.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous sommes d’accord.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Du reste, comme vous l’avez souligné, il est avant tout nécessaire que les Français y consentent.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, que j’expliquerai en faisant quelques remarques.
D’abord, vous supprimez toute modulation de la fiscalité en fonction du lien de parenté, ce qui revient à ne pas reproduire sur le plan fiscal les différences qui structurent le droit civil, en défavorisant les enfants et les petits-enfants par rapport à une longue tradition. Je comprends pourquoi vous le proposez, mais j’y vois un premier obstacle.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas un obstacle !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Un deuxième obstacle réside dans votre proposition de fonder l’imposition sur ce que le contribuable a reçu tout au long de sa vie, sans plus tenir compte du lien avec celui qui transmet, ni du moment où intervient chaque transmission. Or les Français sont attachés au patrimoine qu’eux-mêmes transmettent à leurs héritiers ou donataires. Nous touchons là la question du consentement à l’impôt.
Vous avez bien dit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il est en effet nécessaire de travailler, avec la majorité, sur le consentement à l’impôt sur les successions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Gabriel Attal : Madame Pires Beaune, vous avez déposé un amendement d’appel. Il est vrai qu’une réforme en profondeur du droit des successions nécessite un vrai débat au sein de la représentation nationale, mais aussi avec les Français, qui sont très sensibles à cette question. Certes, des chiffres, des analyses, des propositions éloquentes sont publiés par différents organismes ; cependant, quand on échange avec les Français, on se rend compte que les choses sont encore plus complexes.
Ainsi, des Français conscients qu’ils ne sont pas personnellement concernés par certaines dispositions relatives aux droits de succession sont opposés à leur modification pour des raisons de principe. Comme ils me l’ont souvent dit, ils considèrent que des revenus qui ont été taxés tout au long de la vie ne doivent pas l’être, ou du moins pas dans des proportions démesurées, au moment du décès et de la transmission aux enfants. Cela dit beaucoup de leur rapport à la propriété et à la terre, et nous devons le prendre en considération.
Ce sujet a donné lieu à un débat dans le cadre de la campagne présidentielle, et les candidats ont avancé des propositions différentes. Les propositions d’Emmanuel Macron étaient claires : passer l’abattement de 100 000 à 150 000 euros en ligne directe et passer l’abattement à 100 000 euros en ligne indirecte. Voilà l’engagement que le Président de la République a pris devant les Français en indiquant qu’il serait tenu au cours de son quinquennat, sans donner de précisions concernant le calendrier.
Nous aurions pu faire le choix d’instaurer ces mesures dès 2023. Pour des raisons budgétaires, dès lors que nous devrons dépenser beaucoup plus que prévu en 2023 pour protéger le pouvoir d’achat des Français, instaurer le bouclier tarifaire, continuer d’accompagner les Français les plus modestes et prendre des décisions fiscales qui auront un impact sur la vie économique et sur l’emploi, nous avons décidé de ne pas mettre en place ces mesures dès l’année prochaine, mais au cours des années suivantes. Nous pourrons alors tenir ce débat et confronter les différents projets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est un débat très important. J’exprimerai un point de vue personnel. Alors même que je viens plutôt de la partie droite de notre spectre politique, je suis sensible aux arguments développés par nos collègues qui viennent de la gauche. Nous pouvons nous accorder sur les constats.
Cette question mérite un débat approfondi, au cours duquel nous pourrions trouver des dispositions transpartisanes. La manière dont vous posez les termes du débat me paraît cependant poser deux difficultés. Premièrement, depuis plusieurs décennies, des politiques successives ont visé à réduire l’imposition des transmissions. Les propositions que vous avancez conduiraient donc, d’une certaine façon, à revenir sur des droits acquis. Nos compatriotes de la classe moyenne pourraient le percevoir de façon extrêmement agressive, car il est très difficile de revenir sur un droit qui a été octroyé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Les droits des travailleurs, les droits sociaux par exemple !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Mon intervention n’est pas polémique, mais vise à participer à la réflexion. Ces décisions ont été prises par les gouvernements précédents pour aider la classe moyenne.
Deuxièmement, certains secteurs de notre économie, comme l’agriculture et la viticulture, sont confrontés à d’importants problèmes de transmission. Nous réfléchirons certainement à la manière de les faciliter. Les propositions que vous faites compliqueront la transmission et poseront donc des difficultés dans ces secteurs. Je sais que vous êtes nombreux, à gauche, à être élus dans des circonscriptions agricoles et viticoles, et que vous savez donc que les agriculteurs et les viticulteurs souhaitent que les transmissions soient facilitées.
C’est donc un beau débat, mais il faut faire attention à tous les « effets de bord », comme le disent les fiscalistes, et à tous les effets pervers que des solutions simplistes pourraient engendrer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’accorderai une prise de parole par groupe, puisque ce débat est largement ouvert.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ne nous trompons pas de débat. Beaucoup parlent du barème et se préoccupent fort justement de la transmission pour les classes moyennes. Mais actuellement, ce sont les classes moyennes qui paient. Les taux réels qui leur sont appliqués sont bien supérieurs aux taux qui sont appliqués aux très riches, et notamment aux 1 % et même aux 0,1 % des héritages les plus importants – je vous ai donné les chiffres. Il y a là une injustice majeure.
Les recettes perçues au titre des DMTG sont beaucoup plus supportées par les classes moyennes que par ceux qui disposent d’un fort patrimoine. Actuellement, je vous le dis, une forme de « revenu universel » existe : les 0,1 % des héritiers les plus riches n’ont pas besoin de travailler, car ils gagnent davantage par l’héritage que les 1 % des travailleurs les mieux rémunérés. Vous qui nous rebattez les oreilles en disant qu’il faut rémunérer le travail, saisissez-vous de ce sujet. Il faut revenir sur toutes ces niches qui n’ont pas du tout prouvé leur efficacité économique, mais qui sont fort bien utilisées par celles et ceux qui savent les utiliser, or ce sont toujours les mêmes.
Il y a là un enjeu très important de consentement à l’impôt. Nous proposons justement d’augmenter le barème pour que les Français soient plus nombreux à ne rien payer. En réalité, il est tout à fait possible de concentrer les recettes de l’État sur ceux qui ont accumulé – et je ne parle pas de 100 000 euros ou 200 000 euros. Le premier centile hérite actuellement de 4,2 millions d’euros en moyenne après imposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je voudrais réagir à ce qu’ont dit Mme Pires Beaune et mon collègue berrichon Nicolas Sansu. Vous soulevez un véritable problème. Je ne tomberai pas dans le débat sur la lutte des classes, dont je pense qu’il a été tranché par l’Histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ah, ça, on verra ! (Sourires.)
M. François Jolivet (Les Républicains) : En revanche, il y a une conséquence du vieillissement de la population et de l’évolution démographique de notre pays que nous n’avions pas anticipée : depuis la génération de nos parents, quand on hérite, on est déjà retraité. Comme le disait Nicolas Sansu, on a affaire à des rentiers – même si, d’une certaine façon, tout le monde est rentier quand il hérite…
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Mais non !
M. François Jolivet (Les Républicains) : …même une personne de la classe moyenne.
De nombreuses études de grandes institutions au service de l’État ont souligné qu’il manquait trois ou quatre points de PIB. Et pour cause : les héritiers n’ayant pas besoin de l’argent dont ils héritent, celui-ci n’alimente plus l’économie.
Au-delà du sujet des droits de succession pour les riches et les très riches – encore qu’une fois que nous les aurons tous plumés, le problème sera intact –, je pense que notre assemblée devrait étudier plus précisément les conséquences du vieillissement de la population, en particulier son incidence sur les actifs circulant au sein des familles, car aujourd’hui, beaucoup de jeunes n’ont pas l’argent dont ont pu disposer leurs parents et leurs grands-parents, pourtant issus de la classe moyenne. (Mme Taillé-Polian s’exclame.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme l’a dit notre collègue Charles Sitzenstuhl, c’est un débat de fond intéressant, et qui met en évidence nos visions opposées de l’économie et de la société. Si j’étais un peu taquin, je dirais à mon collègue François Jolivet, qui a dit que la lutte des classes avait été tranchée par l’Histoire, de faire attention : il y a la semaine prochaine quelques manifestations qui pourraient bien réactiver le sujet… (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Et allez, c’est reparti !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : D’ailleurs, puisque vous avez parlé d’un droit difficile à retirer, j’espère effectivement qu’il vous sera difficile de révoquer certains droits, comme la retraite à 60 ans.
S’agissant de l’héritage, nous sommes en désaccord. Pour notre part, nous estimons que la société ne doit pas être régie par la concurrence libre et non faussée partout – car c’est bien là la question. Nos amendements ne tendent pas à vous pousser à renier vos valeurs libérales : nous proposons seulement de partir du principe qu’aujourd’hui, la concurrence n’est ni libre, ni non faussée. En effet, en matière de transmission de patrimoine et d’héritage, le principe de concurrence libre et non faussée est vicié, puisqu’il existe une captation de plus en plus forte, et de plus en plus injuste, du patrimoine. Nous avons une autre manière de répondre à l’injustice.
Je vous rappelle que dans notre pays, si l’héritage médian est de 70 000 euros, il se trouve que 0,1 % des héritiers les plus riches reçoivent 13 millions d’euros tandis que la plupart des gens héritent en réalité de quasiment rien. Voilà ce qui est injuste.
Renforcer la taxation sur la transmission du patrimoine et les droits de succession va-t-il ou non créer une société un peu plus juste ? Telle est la question. Mais cela nécessite l’intervention de l’État. Il ne s’agit pas de renier les principes du libéralisme, simplement d’en corriger certains effets à la marge.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Franck Allisio.
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Notre impôt sur les successions est le plus élevé d’Europe, mais il est aussi complètement mité – un vrai gruyère ! En effet, ceux qui possèdent le patrimoine le plus important y échappent, parce qu’ils peuvent payer pour être conseillés. À nouveau, cet impôt touche donc essentiellement les classes moyennes et les classes moyennes supérieures, qui paient le maximum. En France, le niveau de l’abattement est trop bas : le rehausser permettrait aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures de ne pas être les plus frappées par cet impôt.
Par ailleurs, si aujourd’hui, dans notre pays, on ne peut plus s’enrichir par le travail, mais uniquement par l’héritage, c’est précisément parce que nous sommes les vice-champions du monde des impôts ! C’est bien parce que le travail est taxé qu’il ne permet pas de s’enrichir.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il faut juste augmenter les salaires !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Une question mérite d’être posée : quelles conséquences entraînerait la facilitation des donations et successions ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est une bonne question.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le patrimoine resterait probablement moins figé, et la trésorerie pourrait être réinjectée dans l’économie réelle.
C’est une question qui divise l’hémicycle. À droite, nous pensons qu’il faut faciliter la circulation du patrimoine et mieux tenir compte du lien familial. Je rappelle qu’aujourd’hui, les personnes héritent en moyenne à l’âge de 50 ans ; en 2050, ce sera à 58 ans. Nous devons donc favoriser des transmissions s’effectuant au profit de personnes plus jeunes, afin de financer les études et l’installation des enfants, de les aider à accéder à la propriété.
Cela nécessite des outils fiscaux. Peut-être faut-il augmenter le montant des abattements et mener une réflexion sur la temporalité. En outre, nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe autour de nous : les régimes d’imposition en vigueur en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis sont beaucoup plus favorables qu’en France, il faut en tenir compte.
Nous souhaitons améliorer le dispositif et c’est le sens des amendements que nous avons déposés – au vu de cette intervention, vous pourrez en considérer certains comme étant défendus, madame la présidente.
Je voudrais également revenir sur la transmission des entreprises. Au cours de la précédente législature, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, on nous a annoncé une grande loi relative à la transmission d’entreprise, mais celle-ci n’a jamais été déposée. Or c’est un sujet essentiel du débat sur les successions et les donations…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Fondamental !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …d’autant que, dans les années à venir, beaucoup de chefs d’entreprise vont prendre leur retraite. Il me semble nécessaire de faire le point sur ce sujet, car fluidifier la transmission des entreprises permettra aussi de réinjecter dans l’économie réelle la trésorerie dont nous avons besoin.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je suis très heureux que nous ayons pu débattre de ce sujet intéressant. Nous devrions d’ailleurs poursuivre la réflexion – peut-être en commission des finances ? Il faut que nous puissions formuler des propositions, car je crois sincèrement que nous pouvons faire œuvre utile sur cette question, en proposant des mesures limitant l’aggravation des inégalités sans alourdir la charge des classes moyennes et des classes moyennes supérieures. Lisez la note du Conseil d’analyse économique, dont le diagnostic est limpide :…
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Oui, limpide !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …entre 1970 et 2020, les plus grandes fortunes ont vu leur patrimoine exploser grâce à l’héritage ! Or, à part pour faire la une de Challenges, je ne suis pas sûr que les superpatrimoines soient très utiles pour le pays.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils permettent de garder les entreprises en France !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les superpatrimoines ne servent pas qu’à ça, monsieur Maillard !
Mener une réflexion permettrait de trouver des mesures qui rapporteront de l’argent à l’État tout en évitant le mitage du dispositif, qui ne fait la fortune que des cabinets d’avocats fiscalistes ! Je pense sincèrement qu’il est possible de trouver une voie qui génère des recettes supplémentaires tout en protégeant la transmission de la propriété privée pour nos compatriotes.
Même si ce n’est pas ce qui m’anime le plus le matin en me levant, ça n’en reste pas moins un sujet important, cher à nos compatriotes. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, il serait utile que nous mettions en place un groupe de travail sur ce sujet. (M. Charles Sitzenstuhl et M. Pierre Cazeneuve applaudissent.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un sujet important, qui touche à l’un de nos principes constitutionnels : le droit de propriété.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui, bien sûr !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : On peut ne pas s’accorder sur une vision de la société et vouloir en changer, mais il faut faire très attention. Je rappelle qu’aux termes de l’article 777 du code général des impôts, la tranche marginale pour les transmissions en ligne directe entre parents et enfants est taxée à 45 %. En réalisant plusieurs successions, la fortune se trouve donc rapidement écrêtée.
Au vu des amendements que vous avez déposés, chers collègues de la gauche, vous envisagez d’écarter également l’article 787 B du même code, qui prévoit des avantages en matière de transmission d’entreprise. Là encore, il faut faire très attention ! Je rappelle que l’usine UPSA, pour prendre un exemple célèbre, a été vendue à des fonds de pension étrangers justement parce que la succession familiale était impossible.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Voulez-vous vraiment que l’ensemble de notre tissu industriel soit racheté par des fonds de pension étrangers ? Si nous continuons comme cela, nous ne pourrons pas garder nos entreprises, puisque nous ne pourrons pas les transmettre.
Il existe des systèmes vertueux, encore faut-il que tout le monde le soit. La durée de détention et de conservation des titres est un sujet important, d’autant que les plus-values, les abattements et les cessions peuvent favoriser les effets d’aubaine. Le sujet des successions entre collatéraux ou entre personnes étrangères est plus compliqué – je sais que La France insoumise a proposé des dispositifs incluant des 4204abattements même en l’absence de lien de parenté, il faudrait y réfléchir. Il faudrait également s’interroger sur les avantages fiscaux en matière d’assurances vie : la tranche marginale pour leur transmission est taxée à 31,25 % – un taux moins élevé que pour les transmissions en ligne directe !
Il faut donc tout remettre à plat et mener une réflexion globale. Il faudra veiller à préserver des équilibres fragiles tout en favorisant la transmission entre les générations et la solidarité entre les jeunes et les anciens, car l’héritage, c’est aussi une affaire de famille. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En ce domaine, agissons avec grande prudence. Tout d’abord, il faut choisir entre la conception anglo-saxonne de l’héritage, qui permet de donner à qui l’on veut, et la conception française, qui privilégie la transmission familiale – je pense d’ailleurs qu’il faut la conserver.
Seulement, nous vivons de plus en plus âgés : or, hériter à 65 ans ou 70 ans, ça vous fait une belle jambe ! Votre vie est faite. Ainsi, tout dispositif tendant à favoriser la transmission plus tôt par les grands-parents vers leurs enfants, voire leurs petits-enfants, pour les aider à s’installer dans la vie, me semble aller dans la bonne direction. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Deuxième sujet très important : la transmission des entreprises. Ne vous trompez pas : si vous massacrez les entreprises – surtout celles qui ont réussi –, vous allez favoriser la concentration du capital, et ce sera un désastre économique pour notre pays. Si nous voulons maintenir un capitalisme familial, il faut en tirer les conséquences : c’est la loi dite Dutreil, qui vise à faciliter la transmission des entreprises familiales, souvent bien plus dynamiques que des multinationales gérées à partir de Hong Kong ou New York, d’ailleurs.
Enfin, il faut bien réfléchir au problème posé par la concurrence internationale. Vous ne pourrez jamais empêcher des gens fort riches d’aller s’installer dans des pays où la fiscalité est bien différente de la nôtre pour préparer leur succession. On ne peut donc pas raisonner uniquement dans une optique franco-française.
Monsieur le président de la commission, je pense moi aussi qu’il serait intéressant que l’on crée un groupe de travail pour engager une réflexion au long cours sur ces sujets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt M. Sitzenstuhl, et il est vrai que la transmission du patrimoine chez les agriculteurs et les viticulteurs est un problème important : il va falloir réfléchir à des dispositifs pour les faciliter. Pendant qu’il parlait, une autre collègue, sur les bancs de la gauche, a alors crié : « Et les travailleurs, alors ? » Mais demandez aux travailleurs et aux salariés s’ils n’ont pas envie de pouvoir transmettre leur patrimoine comme ils veulent, que ce soit à leurs enfants ou à des associations caritatives !
M. le ministre délégué a rappelé – et je le souligne, pour une fois que je me trouve d’accord avec lui – que sont d’abord en cause, dans l’héritage, les droits de propriété du défunt. Si quelqu’un a consacré toute sa vie à un patrimoine, à une entreprise, non sans acquitter au passage des impôts considérables, au nom de quel principe sa mort autoriserait-elle l’État à s’emparer de la majeure partie de ses biens ? En fait, il y a entre nous une véritable différence de philosophie. Comme d’autres avant moi, j’insiste sur le fait que la France est l’un des pays où les successions et donations sont le plus imposées, ce qui crée un réel problème de concurrence : on ne peut, pour échapper au fisc, transplanter son château aux États-Unis, mais on peut le faire de sa société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’observe que M. le ministre délégué n’est pas revenu sur les chiffres cités, ce qui revient à confirmer que 65 % des successions ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal. Cessons donc de tenter de faire peur aux Français avec l’épouvantail des DMTG ! Cela confirme également que 87 % de nos concitoyens héritent de moins de 100 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont là des chiffres qu’il convient de répéter, car ils justifient une réforme des droits de succession, et aucune réforme ne saurait se passer de pédagogie !
Par ailleurs, M. Mattei, je crois, a évoqué à juste titre l’assurance vie. Au début des années 1980, celle-ci représentait 5 % du patrimoine des Français ; aujourd’hui, 45 %. Or savez-vous qu’en France, seules 1 900 personnes, très précisément, ont hérité de contrats d’assurance vie représentant plus de 850 000 euros ? Est-ce la société que nous voulons pour nos enfants ? Je vais retirer mon amendement, car il ne serait pas adopté ce soir, mais je vous invite à réfléchir sérieusement à une réforme qui rende la fiscalité de la succession plus juste, plus conforme à ce que nous espérons tous, c’est-à-dire l’harmonie et la cohésion plutôt qu’une société de rentiers. Pour cela, il faut commencer par informer nos concitoyens de ce en quoi consistent réellement les droits de succession. Je m’adresse à M. le ministre délégué :…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …Bercy devra nous communiquer des données, anonymisées, bien entendu. Il conviendra également de changer de paradigme, le système le plus simple et intelligible consistant à taxer, au-dessus d’un certain seuil, le total de l’héritage reçu tout au long de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’évolution de la part de l’héritage au sein des fortunes devrait retenir toute notre attention, car elle heurte les principes de la République. L’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur laquelle repose la Constitution, est formulé comme suit : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Autrement dit, il ne suffit pas d’être bien né pour disposer de privilèges refusés aux autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les rédacteurs visaient à l’époque la noblesse de sang ; mais au lieu du mérite et de l’effort, c’est désormais la naissance qui constitue la principale source de richesse. Les chiffres sont éloquents : plus de 60 % des patrimoines procèdent de l’héritage, contre environ 35 % en 1970. Les 10 % de Français les plus riches 4205possèdent 211 fois plus que les 10 % les plus pauvres ; ils détiennent plus de la moitié du patrimoine privé, alors que la moitié la plus modeste de la population n’a quasiment rien !
Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Et l’article 2 de cette même Déclaration des droits de l’homme, qui institue un droit naturel et imprescriptible à la propriété ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Laissez-moi finir, chère collègue. Pour en revenir à la question du consentement, monsieur le ministre délégué, vous avez raison ; ce qui ne laisse pas d’être étonnant, c’est que beaucoup de Français se sentent solidaires de ceux que concernerait une plus lourde taxation des héritages, alors qu’un tiers d’entre eux n’hérite de rien…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Exactement !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …et un autre tiers, comme l’a dit Mme Pires Beaune, de si peu qu’ils n’ont aucun droit à acquitter. Libre à Mme Ménard d’imaginer des ouvriers contraints de payer de tels droits, mais, je le répète, seul un tiers de nos concitoyens y est assujetti – et plus on gravit l’échelle sociale, plus l’héritage se concentre. Disons-le clairement, au risque de choquer : depuis quelques décennies, nous assistons à la constitution d’une noblesse d’argent, ce qui est contraire à nos principes républicains. Bien évidemment, il faut intervenir ! Des réformes se trouvent sur la table : Gabriel Attal a évoqué l’idée d’Emmanuel Macron de porter de 100 000 à 150 000 euros l’abattement applicable aux successions en ligne directe. Cela ne ferait que renforcer le phénomène ; d’autres projets sont donc nécessaires, même si l’Assemblée n’en débattra pas cette année. D’ores et déjà, nous sommes convenus avec le bureau de la commission de lancer rapidement une mission d’information. Encore une fois, cette situation contrevient aux principes républicains, ce qui la rend inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 1792.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Le vaste débat que nous avons sur ces sujets doit se poursuivre : c’est pourquoi cet amendement porte sur la transmission de l’assurance vie. Cet instrument financier, qui visait notamment à financer certaines politiques publiques, ne correspond plus du tout à ses objectifs ;…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous auriez pu dire simplement « défendu » ! Cela fait une heure que nous discutons de tout cela !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : …il s’est métamorphosé en une niche fiscale qui nous coûte chaque année 4 à 5 milliards. Le ministre délégué soutient que chaque euro dépensé pourrait servir à illustrer la devise « efficience, efficacité, évaluation » : en l’occurrence, il n’en est rien, alors même que toute niche équivaut à une dépense fiscale. Comme sur bien d’autres points, vous vous retrouvez donc en totale contradiction avec vous-mêmes.
Afin de pouvoir accélérer par la suite, je saisis d’ailleurs cette occasion de parler de la loi Dutreil et de la transmission des entreprises : certes, il convient qu’elles puissent continuer de vivre après le décès de leur propriétaire, mais l’État doit-il pour autant faire en sorte qu’elles restent dans la même famille ? C’est un débat philosophique que nous devons avoir. Ne serait-il pas plus logique, plus républicain, que les héritiers n’en conservent qu’une partie et que l’autre revienne aux salariés, par exemple ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y aurait ainsi davantage de redistribution et moins de reproduction des inégalités sociales ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ma réponse portera sur votre amendement, madame Taillé-Polian, que votre emballement vous a un peu fait perdre de vue… Les positions des uns et des autres étant bien connues, puisque le débat n’a rien d’inédit, je serai bref. Tout d’abord, contrairement à la caricature que vous en faites, l’assurance vie constitue un produit financier extrêmement populaire : 40 % des ménages en détiennent une, 38 millions de Français en sont bénéficiaires. Ensuite, alors que son encours s’élève à 1 800 milliards d’euros, son rendement demeure assez faible : elle n’est donc attractive qu’en raison de l’avantage fiscal que vous souhaitez supprimer. Enfin, elle continue bel et bien de financer des politiques publiques,…
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …de même qu’elle finance certaines entreprises ou encore la dette française. Cet argent ne reste pas dans un coffre : il irrigue la société ! Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Mattei, M. Maillard s’était manifesté avant vous pour demander à intervenir. La parole est donc à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’opposition me bâillonne, madame la présidente ! Plus sérieusement, le sujet étant d’une extrême importance, je souhaitais réagir à une remarque intéressante du président Coquerel. Comment se fait-il donc que les Français, qui, en majorité, ne laissent à leur décès qu’un capital très faible – l’héritage médian, vous l’avez dit, s’élève à 70 000 euros –, désapprouvent l’idée d’un alourdissement des droits de succession dont ne pâtiraient pourtant que les plus aisés ? N’est-ce pas tout simplement que n’ayant pas reçu d’héritage, ils désirent, au terme d’une vie de travail, en transmettre un à leurs enfants ? Au-delà de nos divergences de sensibilité, une réflexion sur ce point sera en effet la bienvenue.
Concernant la transmission des entreprises, à laquelle sont liées les principales niches fiscales, on ne peut pas se plaindre que les années 1980 et 1990 aient vu une bonne partie de nos TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) passer aux mains de fonds d’investissement étrangers,…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …et vouloir désormais recommencer à empêcher leur transmission d’une génération à l’autre, que les Allemands, par exemple, sont parvenus à assurer continuellement. Évidemment, il ne faut pas qu’une noblesse se constitue, que la distorsion s’accentue entre les héritiers et les autres. En revanche, puisque ceux qui perdent leurs 4206parents sont désormais eux-mêmes des personnes âgées, il faut qu’ils puissent hériter plus tôt : pour cela, nous devons faciliter la transmission.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Pourquoi pas ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que nous pouvons entendre, après les avis, un orateur s’exprimer pour l’amendement et un autre contre. J’ai cru comprendre que M. Maillard était dans ce dernier cas ;…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme la présidente (Parti socialiste) : …monsieur Mattei, je suppose que vous êtes également contre ?
Un député du groupe GDR-NUPES : Vous verrez qu’il sera pour !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’avoue que je suis contre, madame la présidente…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est par conséquent à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En effet, je voterai pour cet amendement. Nous l’avons dit : il ne fait aucun doute que l’assurance vie est devenue un outil d’optimisation fiscale. Lorsque le rapporteur général nous parle de sa popularité, il a raison, car énormément de ménages en possèdent une. Ce qu’il ne dit pas, c’est que leur encours moyen s’élève à 30 000 euros, tandis qu’un quart des 1 800 milliards que représentent ces contrats est détenu par seulement 1 % des souscripteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 1793.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il a trait à une autre niche fiscale : le démembrement de propriété, c’est-à-dire la possibilité de donner sa maison tout en en conservant l’usufruit, si bien que les droits de succession s’appliquent uniquement à la nue-propriété, et non à la valeur totale du bien comme dans le cas de ceux qui ignorent cette astuce.
Voilà donc clairement un autre outil d’optimisation ! Pourquoi ne pas le dire ?
Nous souhaitons mettre fin à cette niche comme aux autres, et la majorité des Français ne seraient même pas touchés, car le montant des biens que transmettent la plupart d’entre eux ne serait pas taxé selon le barème que nous proposons. Il ne s’agit pour nous que de mettre un coup d’arrêt à un système d’optimisation utilisé par des gens qui ont un gros patrimoine.
On estime à 2 ou 3 milliards d’euros le coût du démembrement, à 4 milliards celui du dispositif lié à l’assurance vie, et à 4 milliards celui du pacte Dutreil : niche après niche, cela finit par représenter une belle partie de l’optimisation totale, et il nous faut agir en jouant sur tous les tableaux.
Je souhaite la création de la mission d’information évoquée par le président de la commission des finances ; elle permettra d’aller plus loin et de promouvoir une réelle justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable. Cette fois, chère collègue, je ne vous suis plus. Le bon sens permet à chacun de comprendre que l’on taxe différemment la transmission totale d’un bien et celle d’un bien dont on n’aura pas l’usage. Il ne s’agit pas d’optimisation, mais simplement, le plus souvent, du souhait de quelqu’un qui veut transmettre un bien tout en continuant d’y habiter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable, pour les mêmes excellentes raisons que celles présentées par le rapporteur général.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Amendement après amendement, on semble découvrir scandale après scandale. Là, c’est le tour de l’usufruit, qui a pourtant une histoire qu’il faut connaître. Dans les familles agricoles, un partage s’effectuait pour que l’un des enfants puisse travailler les terres et qu’un autre garde la maison des parents à condition qu’il les loge jusqu’à leur décès. La valeur avec et sans démembrement ne peut pas être identique. Ça a du sens de laisser l’usage à un ancien en assurant une transmission plus tôt, en particulier pour la transmission des exploitations agricoles. C’est également vrai pour les cessions de PME, puisque nous souhaitions que les propriétaires puissent passer le relais en étant plus jeunes.
On ne va pas critiquer tous les systèmes de transmission qui ont et conservent leur utilité.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ils sont dévoyés aujourd’hui !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. David Guiraud.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On va avoir droit à une leçon de morale ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un peu dommage d’entendre ça… En réalité, nous avons ouvert un beau et important débat, et nous pouvons bien y consacrer un peu de temps. M. Maillard a posé une bonne question : comment se fait-il que des gens qui n’héritent de rien et ne transmettent rien soient si attachés à l’héritage ? Ma défunte grand-mère n’avait quasiment pas d’argent. Elle en mettait tout de même un peu, très peu, dans une boîte, pour laisser quelque chose… J’avoue que ça m’énervait, que je n’en voyais pas l’intérêt. Quelle transmission notre société doit-elle valoriser ? Je ne pense pas que ce devrait être avant tout celle des biens matériels.
Nous ne parlons pas de taxer les héritages pour le plaisir de les capter,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un peu quand même !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais parce que le seul héritage dont les classes populaires bénéficient, c’est le service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut donc que nous nous donnions les moyens de financer des services publics de qualité.
Lorsque nous souhaitons taxer à 100 % toute partie d’un héritage dépassant 12 millions d’euros, ce n’est pas gratuit : c’est destiné à financer une allocation d’autonomie qui doit permettre à tous les jeunes d’étudier sans avoir à travailler en même temps.
Voilà où doivent se situer nos débats. Le président Coquerel le soulignait : si l’on est partisan de la concurrence libre et non faussée, comment peut-on regarder comme juste l’héritage qui met toutes les richesses aux mains d’une poignée de gens, sans aucun rapport avec le mérite ? C’est injuste. Nous vous demandons de corriger cette faille et seulement cette faille. Ce serait une bonne chose de le faire dès maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 254.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je constate que le sujet des successions et des donations nous intéresse tous et que tous les groupes se sont déjà exprimés. Une mission d’information est, semble-t-il, prévue au sein de la commission des finances, et le ministre délégué a clairement indiqué que la loi ne serait pas modifiée cette année sur le sujet. Comme nous avons de très nombreuses autres questions à examiner, je me contenterai à l’appel des prochains amendements du groupe Les Républicains d’indiquer qu’ils sont défendus afin que nous puissions avancer. Je suggère que nous abordions rapidement d’autres problèmes, car nous savons que notre temps est limité. (Mme Sophia Chikirou applaudit.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est la voix de la sagesse !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le temps est suspendu au choix du Gouvernement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je suis défavorable à l’amendement, mais favorable à la suggestion de Mme Louwagie. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 305 de Mme Véronique Louwagie et 1040 de M. Charles de Courson sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1652 de Mme Michèle Tabarot et 246 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de six amendements bknosek 5, 7, 277, 490, 767 et 770 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 5 et 7 de Mme Emmanuelle Anthoine et 277 de Mme Véronique Louwagie, sont défendus.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 490.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : La durée de vie augmente et l’âge moyen auquel on hérite recule en proportion. Les enfants héritent aujourd’hui lorsqu’ils sont déjà installés dans la vie, alors qu’ils sont eux-mêmes déjà parents, voire grands-parents. Parce que les épargnes constituées ne circulent plus, il paraît de bonne politique de favoriser la transmission anticipée du patrimoine entre générations afin que les enfants et petits-enfants bénéficient de capitaux et soient en mesure d’investir.
Pour permettre une transmission fluide et non grevée par l’impôt de l’épargne familiale, on pourrait ramener de quinze à sept ans le délai qui permet de bénéficier de certains abattements ce qui aiderait les générations plus jeunes à s’installer et à investir dans l’économie, au lieu de laisser dormir du patrimoine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 767 de Mme Véronique Louwagie et 770 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
Le groupe Les Républicains m’informe qu’il retire la demande de scrutin public qu’il venait de déposer sur l’amendement bknoek 767. Je rappelle qu’une telle demande doit être déposée avant l’appel de l’amendement concerné.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous sommes tous d’accord : le sujet est important et nous devons y consacrer du temps au-delà de l’approche budgétaire qui est la nôtre aujourd’hui. Notre majorité s’est engagée à regarder de près le problème dont traitent les amendements, et elle modifiera probablement la loi afin de tenir compte de l’augmentation significative de l’espérance de vie, des nouvelles formes de famille, des lignes indirectes, de la question des gros patrimoines…
Tout cela est en partie inscrit dans le programme électoral du Président de la République. Si nous n’avons pas aujourd’hui les moyens financiers d’avancer rapidement – je le reconnais sans aucune honte –, nous voulons absolument agir au cours de la législature. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les raisons déjà évoquées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Sans allonger nos débats, je souhaite réitérer une demande. Dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative de 2020, la majorité avait adopté une disposition temporaire exonérant les dons consentis aux proches avant le 30 juin 2021 dans la limite de 100 000 euros. Monsieur le ministre délégué, il serait bon d’évaluer cette mesure telle qu’elle a fonctionné durant un an si nous voulons réévaluer demain les droits de mutation et de succession.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 1742.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Les cinq personnes les plus riches de notre pays possèdent autant que les 17 millions les plus pauvres ! S’il y a un problème concernant les revenus, c’est bien entendu les différences de patrimoines qui sont les plus grandes. Notre amendement propose donc d’établir une juste taxation de l’héritage en renforçant la progressivité du barème.
L’héritage est un sujet de conversation qui déchire souvent les familles. L’Assemblée est un peu une grande famille, et je suis heureux que nous ayons cette conversation – nous avons d’ailleurs déjà dit ce soir beaucoup de choses très justes sur ce sujet. Il a ainsi été précisé que deux tiers des héritages n’étaient pas taxés, qu’un héritier sur deux recevait moins de 70 000 euros, et qu’un Français sur trois n’héritait de rien.
Nous proposons un abattement unique de 120 000 euros par enfant et par parent. Et, au-delà de 12 millions d’euros, tout irait à la France afin de constituer, comme l’expliquait M. Guiraud, le patrimoine de ceux qui n’ont rien, c’est-à-dire des services publics à la hauteur de notre très riche pays. Cette dernière disposition, qui concernerait entre 800 et 1 000 personnes, permettrait de collecter 10 milliards d’euros. On cherche de l’argent : voilà une belle façon de collecter 10 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Nous sommes tous des héritiers et des héritières de notre histoire. Je vous invite à en écrire une nouvelle page, dimanche (Exclamations sur les bancs du groupe RE), à partir de quatorze heures, place de la Nation, à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ? (Brouhaha sur les bancs du groupe RE.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’était pour vous faire rire, collègues !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chers collègues, c’est pour vous faire plaisir que nous n’avons pas prévu de séances samedi et dimanche, afin que vous puissiez aller je ne sais où ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC.) Pour ma part, je n’en profiterai cependant pas pour m’y rendre également ! (Sourires et « Oh ! » sur divers bancs).
Quant à votre amendement, cher collègue Bex, il serait confiscatoire puisqu’il prévoit un taux d’imposition de 95 % sur la dernière tranche. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 392.
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Il propose de donner un coup de pouce raisonnable aux 60 % de familles françaises qui sont propriétaires de leur logement. N’en déplaise à l’hémisphère gauche de cette assemblée, la maison familiale est souvent le fruit d’une vie entière de travail. Elle ne constitue en rien un privilège bourgeois, mais plutôt un patrimoine durement acquis qui se transmet aux générations qui suivent. Vous le savez, nos parents ou nos grands-parents ont souvent acheté de leur temps des terrains ou des biens à des coûts largement inférieurs à la valeur qui leur est accordée aujourd’hui par le marché de l’immobilier. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’exonérer les héritiers en ligne directe des droits de succession sur les biens immobiliers du défunt, à hauteur de 300 000 euros.
L’impôt sur les successions est considéré par près de 80 % des Français comme l’impôt le plus injuste, et je ne peux qu’être d’accord avec eux. Ce fut l’un des grands combats de mon prédécesseur Lionnel Luca, député de ma circonscription de 1997 à 2017 : dénoncer le caractère injuste et confiscatoire de cet impôt. Le présent amendement vise à le rendre plus juste ; il ne propose pas une exonération totale des droits de succession, mais éviterait simplement à de nombreuses familles d’avoir à vendre la maison familiale pour s’acquitter des droits de succession sur leur patrimoine. Nous voulons, au Rassemblement national, que le patrimoine des Français reste aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Votre amendement aurait un coût très élevé, cher collègue. Pour cette simple raison, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Quelle argumentation !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe LFI-NUPES n’est évidemment pas favorable à cet amendement. Sachez cependant, chers collègues, que l’hémisphère gauche, tout comme l’hémisphère droit et comme de nombreuses familles, est attaché aux maisons familiales. Cela ne nous pose pas de problème. J’ai bien noté, en revanche, que les députés du RN n’ont pas voté en faveur de la taxe Tobin que nous avons proposée pour contrer la spéculation immobilière. Celle-ci empêche de nombreux jeunes, en particulier sur les littoraux et dans les zones tendues, d’accéder au logement, que ce soit en accession à la propriété ou en location. Nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part, collègues, à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 8, 62, 314, 771, 936, 1367, 2135 et 2949, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 62, 314, 771, 936, 1367, 2135 et 2949 sont identiques.
Sur ces amendements bknoek 62 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknoek 8 de Mme Emmanuelle Anthoine et bknoek 62 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
La parole est à Mme Anne-Sophie Frigout, pour soutenir l’amendement bknoek 314.
Mme Anne-Sophie Frigout (Rassemblement national) : Il vise à indexer les plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Au moment où près de deux tiers des vignerons ont 50 ans ou plus, la question de la transmission de leur exploitation est d’ores et déjà posée. Comme vous pouvez l’imaginer, nos vignerons ne peuvent pas être plus fiers qu’au moment où ils transmettent leur domaine, fruit de leur labeur, à leurs enfants. Ils vivent très mal le fait de ne pas pouvoir le faire – car non, la succession et la fiscalité qui en découle ne sont pas leurs alliées. En Champagne par exemple, celui qui hérite d’un hectare doit parfois verser jusqu’à 100 000 euros à l’administration fiscale.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Tout dépend du prix du terrain !
Mme Anne-Sophie Frigout (Rassemblement national) : Certains consacrent plusieurs décennies à rembourser les frais de succession. Avec l’inflation qui s’ajoute à l’explosion du prix du vignoble, les transmissions vont s’avérer – et s’avèrent déjà – de plus en plus coûteuses. Comme souvent, ce sont surtout les maisons familiales et les petits vignerons qui sont en danger. Nul ici ne peut se résoudre à voir nos pépites transmises à des investisseurs qui n’ont pas l’amour de la terre et du raisin. Nous devons agir. C’est pourquoi j’en appelle au pragmatisme économique : nous devons restaurer le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, tel qu’il existait avant 2012. C’est du bon sens et je vous invite, chers collègues, à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 771 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 936.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Jusqu’en 2012, il existait une indexation du barème des droits de succession. Il y fut mis un terme, car l’inflation avait pratiquement disparu. Celle-ci étant de retour, il est proposé de rétablir l’indexation comme avant 2012.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1367.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme vient de le dire mon collègue de Courson, le mécanisme d’indexation existait avant 2012 pour faire face à l’inflation. Or, depuis le début de l’année 2022, l’inflation revient au galop. La Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC) nous a soufflé cet amendement pour que soit remise en œuvre l’indexation, afin de faire face à cette inflation bien réelle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2135 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 2949.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Cela vient d’être dit : à partir du moment où l’inflation revient à un niveau important, il convient de réindexer le plafond. Nous espérons que cet amendement de bon sens sera soutenu sur l’ensemble des bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de la discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Certains de ces amendements plaident pour un allégement des droits de succession tandis que d’autres proposent de les augmenter : comme on le voit, les propositions qui sont faites sont loin d’obtenir l’unanimité ni même une majorité des suffrages. Comme nous nous y sommes engagés, nous mènerons une réflexion à ce sujet, qui devrait aboutir à modifier à la fois le seuil et la fréquence de l’abattement.
Lorsqu’elles sont de taille importante, les exploitations agricoles, viticoles en particulier, peuvent bénéficier du dispositif Dutreil, qui offre une alternative. Je voudrais également rappeler, monsieur de Courson, que l’indexation sur l’inflation a constitué une parenthèse et ne s’est appliquée que de 2008 à 2012. Il est vrai que la non-indexation actuelle produit un effet, mais nous avons prévu de rehausser les seuils. Enfin, les amendements qui viennent d’être défendus proposent des abattements qui toucheraient l’ensemble des successions, et non pas simplement les exploitations agricoles. Or nous souhaitons aider nos agriculteurs en modifiant spécifiquement le seuil d’abattement des successions agricoles : je vous propose que nous y revenions à l’occasion d’un amendement qui sera examiné un peu plus tard ce soir. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Il est également défavorable, pour les mêmes raisons. J’insiste : la question de la transmission des exploitations viticoles est évidemment très importante. Un amendement à venir, déposé par le groupe MODEM me semble-t-il, permettra de répondre de façon plus ciblée et moins coûteuse à la demande qui a été exprimée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous comprenons mal les argumentations développées par le rapporteur général et le ministre délégué. La loi prévoit des plafonds, dont l’inflation réduit la valeur en euros constants. Nous ne comprenons pas pourquoi il ne serait pas possible de les indexer. Ce serait du bon sens. Si l’on s’est mis d’accord sur un plafond, autant l’indexer sur l’inflation. La monnaie perdant de la valeur, cela me semble une évidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre argument, monsieur le rapporteur général, est très surprenant. C’est un peu comme si vous nous expliquiez qu’il ne faut pas revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu ; c’est exactement la même chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) L’argument est pauvre, c’est le moins que l’on puisse dire ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 62, 314, 771, 936, 1367, 2135 et 2949.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 282 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.