Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)

debate, 14/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme Bergé rappelait tout à l’heure que le patrimoine moyen d’une famille s’élève à quelque 240 000 euros. Imaginons une famille avec deux enfants, ce qui est à peu près la moyenne aussi : vous divisez le patrimoine par deux, cela fait 120 000 euros. En remontant le plafond de l’abattement à 150 000 euros, cette famille moyenne n’aura plus à payer de droits de succession. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous parlez des grandes fortunes ! Mais les grandes fortunes, ce n’est pas leur problème : 100 000 ou 150 000, pour eux, ce sont des caramels mous, comme on dit chez moi. Cette mesure est faite pour les petits et les moyens patrimoines.

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Donc pas pour Mélenchon !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut donc voter ces amendements. L’amendement de notre collègue Vincendet s’appliquerait au bk1erek janvier 2024 : il ne contrevient donc pas à la volonté de M. le ministre délégué chargé des comptes publics, qui souhaitait en commission des finances que nous prenions cette mesure l’année prochaine. Votons donc la dès maintenant pour qu’elle s’applique l’an prochain, sans conséquence pour le budget pour 2023 ! Cette proposition est pleine de sagesse, et j’espère que tous ceux qui ont été élus sur cette promesse vont voter cet amendement en masse, à commencer par Mathieu Lefèvre, qui avait déposé le même – et je l’en félicite. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On refait le débat : je n’ai pas changé d’avis ! J’ai seulement une question très simple. M. Mattei a raison de parler de réflexion globale : il faut notamment englober les transmissions indirectes, qui posent un problème.
Monsieur Vincendet, c’est tout de même 150 000 euros par enfant et tous les quinze ans : ce n’est pas 150 000 euros une fois, au cours d’une vie, pour toute la famille ! Cela fait une jolie petite somme, tout de même.
Monsieur le ministre délégué, ce que j’aimerais connaître, c’est l’évaluation du nombre de personnes concernées par ce passage de 100 000 à 150 000. Nous verrons alors s’il est judicieux d’augmenter le plafond. Vraiment, le président Mattei a raison : il faut nous pencher sur ces questions.
Puisque vous êtes sur nos bancs depuis très peu de temps, monsieur le ministre délégué, je vous demande : savez-vous si l’amendement Mattei voté mercredi soir sera conservé par le Gouvernement ? (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’Observatoire des inégalités indique que 87 % des Français héritent de moins de 100 000 euros pendant toute une vie : vous conviendrez avec moi que cet amendement ne s’adresse pas à tout le monde, mais à une petite partie de la population.
Monsieur le rapporteur général, vous estimiez tout à l’heure le coût de cet amendement à 2 milliards d’euros. Je suppose donc qu’il a fait l’objet d’une étude d’impact : pourrait-elle alors nous être transmise, puisque nous devons réunir un groupe de travail dans les mois qui viennent sur le sujet ? Je suis favorable à ce travail, pour ma part, et je ne comprends pas que nos collègues d’habitude si attachés à l’évaluation, comme M. de Courson, proposent de voter cet amendement. Vous avez voté cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020 : il doit être possible de l’évaluer, de savoir qui a profité de cette disposition, et pour quels montants ! Ces éléments nous sont indispensables. (Mme Raquel Garrido applaudit.)
Évaluons ce qui a été voté il y a presque deux ans, regardons si la disposition a été efficace et à qui elle a profité. Ensuite seulement nous pourrons voter en connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de commencer par féliciter M. le ministre délégué, qui a été brillamment réélu dimanche dans sa circonscription. Je suis très heureux de le retrouver sur les bancs du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Exclamations sur les autres bancs.) Je vois que cette introduction provoque de l’émoi. Il a bien été réélu, et j’en suis très content.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Dissolvez, on verra bien qui sera réélu !

M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais, lorsque nous évoquons ce sujet des successions, particulièrement douloureux pour beaucoup de Français, que nous sortions des caricatures. Je regrette que celles-ci prennent souvent le dessus dans nos discussions, ici ou ailleurs. Or c’est un débat qui a du sens et, comme l’a dit M. Mattei, un débat sur lequel il faut prendre le temps.
Le groupe Horizons et apparentés souhaite que la promesse du Président de la République, que nous avons relayée dans chacune de nos circonscriptions, soit tenue. Mais il faudra certainement aller plus loin dans notre réflexion, et ce n’est pas un débat qui peut se résoudre au détour d’un amendement à la loi de finances.
Je formule moi aussi le vœu que nous tenions un vrai débat sur le sujet, en traitant la question de façon globale. En tant que Corse, j’aimerais notamment que nous parlions des droits de succession dans l’île, afin de régler les problèmes qui se posent dans ce territoire où j’ai la chance d’avoir été élu. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Madame Pires Beaune, le chiffre que je vous donnais est une estimation très rapide à partir de ce qui s’était passé en 2012, lorsque nous avons fait le chemin inverse en passant de 150 000 à 100 000 euros. C’est un chiffre pour une seule année, et donc pas vraiment une mesure d’impact.
Les Français sont, je crois, très attachés à la transmission – des valeurs, de la culture, mais aussi du patrimoine. Loin des caricatures, la mesure dont nous parlons aurait aussi une vraie efficacité économique. Transmettre à quelqu’un qui a 60 ans, ce n’est pas la même chose que de transmettre à quelqu’un qui a 30 ans : le second a des besoins plus importants, et cet argent sera réinjecté plus rapidement dans l’économie.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Très bien !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est aussi, je crois, un moteur de création de valeur. Quand vous travaillez, si vous pensez que votre patrimoine sera fortement taxé, je crois que vous ne créez pas la même valeur que si vous pensez qu’il sera honnêtement, justement taxé. C’est donc vraiment un sujet d’efficacité économique.
Nous avons eu ce soir un excellent débat ; M. le ministre délégué a fait des ouvertures, et le président de la commission a déclaré vouloir une mission sur ce sujet. Rendez-vous donc l’année prochaine pour tenir nos engagements en 2024 et en 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Rendez-vous est pris !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Rendez-vous est pris, en effet. Je voudrais seulement verser quelques chiffres au débat dès ce soir. Qui pourrait être concerné par cette mesure ? Aujourd’hui, selon le Conseil d’analyse économique (CAE), « 50 % des individus auront hérité de moins de 70 000 euros tout au long de leur vie ». Voilà quel est l’héritage médian. « En revanche, moins de 10 % des individus héritent de plus de 500 000 euros » ; parmi eux, « le top 1 % des héritiers d’une génération recevra en moyenne plus de 4,2 millions d’euros nets de droits ». Je voudrais aussi rappeler qu’avec l’abattement de 100 000 euros tous les quinze ans, une personne peut, de sa naissance à son quarante-cinquième anniversaire, recevoir 1,28 million d’euros sans impôt. Avec votre proposition, cette somme s’élèverait à 2,8 millions d’euros. Cela coûterait 7 milliards d’euros à l’État.
Madame Bergé, vous expliquiez qu’il s’agissait de transmettre le fruit du travail de toute une vie. Le problème, c’est que, de génération en génération, la part du travail s’amenuise, tandis qu’il est de plus en plus important d’être bien né, d’avoir eu la chance de naître dans une famille riche. Au bout d’un moment, on naît de moins en moins égaux en droit. C’est un problème de fond. Nous aurons le temps d’y réfléchir, mais il me semble qu’il faut garder ces chiffres en tête, tout comme il faut être conscient d’un paradoxe : la plupart des Français se sentent solidaires de ces personnes qui possèdent des richesses qu’eux-mêmes ne verront jamais que de loin, alors que si, ces richesses n’étaient pas taxées, ils s’en trouveraient desservis : les 7 milliards que coûterait cette mesure servent à financer des services publics 4219et des mécanismes de solidarité dont profitent ces Français, encore une fois très majoritaires, qui n’ont pas ou peu d’héritage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Certains de ces amendements sont très proches de la promesse présidentielle, et je vous réaffirme ce soir que cette promesse sera tenue. J’entends votre envie de la voter dès ce soir, monsieur de Courson, mais je veux vous rassurer : cette promesse sera tenue comme l’ont été toutes les promesses fiscales qui ont été faites en 2017.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais quand ?

M. Jean-Noël Barrot : Soyez ambitieux : nous vous proposons d’aller plus loin peut-être, ou en tout cas d’enrichir les promesses présidentielles grâce à un travail parlementaire qui sera mené pendant l’année qui s’ouvre. Ainsi, une proposition issue des travaux de votre assemblée pourra être votée dans le projet de loi de finances pour 2024. Nous ne souhaitons pas le faire cette année car, encore une fois, cette mesure coûte 3 milliards d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Deux milliards, trois, quatre, sept… Ça change tout le temps !

M. Jean-Noël Barrot : Cela nous empêcherait d’atteindre la barre de 5 % de déficit que nous nous sommes fixée.
Madame Pires Beaune, la mesure « Grégoire » sur les donations fléchées vers l’investissement dans la résidence principale ou dans les entreprises n’est pas tout à fait similaire à celle que nous examinons ici. Cela dit, le travail qui sera mené par la commission des finances, auquel j’invite tous ceux qui le souhaitent à participer, sera l’occasion d’évaluer les réformes passées, donc d’enrichir la réforme à venir. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2282.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 480 et 1820.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 261 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 1791, 1743, 1739, 1278, 2234 et 2942, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1278, 2234 et 2942 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 1791.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le présente au nom de Sophie Taillé-Polian. Même à cette heure tardive, nos débats sont tout à fait passionnants, car ils témoignent de l’évolution de la conception de l’héritage à travers les années, voire les siècles.
Je commencerai d’ailleurs mon propos en citant le comte de Saint-Simon qui, à en croire ce que je lis, est apprécié au plus haut niveau de l’État. Il disait : « À chacun selon ses capacités, à chaque capacité selon ses œuvres. » Saint-Simon n’était pas un révolutionnaire, mais ses disciples voyaient l’héritage comme le droit de naître avec le privilège de ne rien faire. Ainsi, les saint-simoniens considéraient que les héritiers sont conditionnés pour ne rien apporter à la société, puisque rien ne les pousse à entreprendre et à créer plus de richesses à partager. Ils proposent en outre de faire de l’État le seul héritier, et donc d’allouer la richesse du défunt au collectif, en le subordonnant à l’intérêt général. C’est incroyable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas sûr que Mélenchon lègue toute sa fortune à l’État !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sans aller jusque-là, un économiste, peut-être un peu plus mou et modéré, préconisait le plafonnement de l’héritage, qui laisserait aux héritiers une part raisonnable dont ils pourraient profiter sans causer des inégalités démesurées. Il s’agit de John Stuart Mill qui, à ma connaissance, n’était pas non plus un révolutionnaire. Cette idée, comme le courant du saint-simonisme, remonte au bkXIXeek siècle.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Que faites-vous du droit à la paresse ?

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au bkXXIeek siècle, dans cette assemblée, on nous propose de relever l’abattement sur les successions de 100 000 à 150 000 euros, et ce par parent et par enfant. Une telle mesure n’a pas été adoptée, mais le père d’une famille de deux enfants peut néanmoins donner 100 000 euros à chacun de ses enfants, tout comme le peut la mère.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Attention à la caricature !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au total, nous atteignons ainsi la somme de 400 000 euros, laquelle aurait pu être renouvelée sans fiscalisation tous les dix ans, et non plus tous les quinze ans, si d’autres amendements avaient été adoptés.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame la députée.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous voyez donc les possibilités de transmission qui sont aujourd’hui envisagées.

Mme la présidente (Renaissance) : Votre temps est écoulé, chère collègue.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement vise donc… (Mme la présidente coupe le micro. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 1743.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli visant à calculer l’imposition sur l’héritage en tenant compte de toutes les donations reçues antérieurement. En effet, le Conseil d’analyse économique nous apprend que l’héritage contribue de manière croissante à l’accroissement des inégalités. L’héritage moyen du 0,1 % des plus riches est près de 180 fois plus important que l’héritage médian et, à l’autre bout du spectre, 50 % de nos concitoyens héritent de moins de 70 000 euros au cours de leur vie – beaucoup n’héritant d’ailleurs que de galères et parfois de dettes, n’étant dotés que de leur force de travail pour s’en sortir. On nous a rappelé tout à l’heure qu’on pouvait hériter également de valeurs et de culture, mais le patrimoine est tout de même plus sonnant et trébuchant. Comme disait Coluche : « Si l’argent ne fait pas le bonheur, rendez-le ! » (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Notre système est mité par des exonérations nombreuses, généreuses et focalisées sur les plus riches, permettant au 0,1 % des plus riches d’hériter en moyenne de 13 millions d’euros tout en n’ayant à s’acquitter que de 10 % de droits de succession, au lieu des 45 % prévus. C’est pourquoi nous nous retrouvons avec de véritables dynasties. Je sais que, sur vos bancs, vous êtes majoritairement attachés au mérite, à la lutte contre l’assistanat et, évidemment, au refus de l’éloge de la paresse. Mais nous nous sommes déjà retrouvés sur plusieurs amendements depuis le début de cette semaine et nous avons voté en bonne intelligence,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Avec le RN ?

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : …de sorte de construire un bon texte : nous pouvons à nouveau le faire en adoptant ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1739.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : À l’heure actuelle, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans sa succession, lors de sa mort. Ce laps de temps est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme, notamment pour aider les étudiants à financer leurs études ou un jeune couple à acheter son premier logement – nous en avons parlé tout à l’heure. Il vous est donc proposé de ramener ce délai à cinq ans, pour accélérer encore les transmissions et ainsi éviter de faire de l’État l’héritier principal des Français.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1278 de Mme Emmanuelle Anthoine et 2234 de Mme Sophie Mette sont défendus.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement bknoek 2942.

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : À l’heure actuelle, dans le cadre d’une donation ou d’une succession, l’État perçoit ce qu’on appelle des droits de mutation. Ceux-ci sont calculés en tenant compte des donations déjà consenties, qui accroîtront le montant de l’impôt dû à l’État, exception faite des donations remontant à plus de quinze ans, qui ne sont pas prises en compte et qui ne font donc pas partie du rappel fiscal.
L’objectif de cet amendement est de favoriser la transmission du patrimoine agricole et viticole au profit des jeunes générations, afin de favoriser le renouvellement de la population paysanne. Il vise ainsi à réduire la règle du rappel fiscal aux seules donations effectuées depuis moins de dix ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, au lieu des quinze années actuellement en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette longue discussion commune contient de nombreux amendements qui, d’une certaine manière, se neutralisent. Certains visent en effet à réduire la fiscalité, quand d’autres tendent à l’accroître. Dans la mesure où il n’y a pas de consensus, je propose d’appliquer la règle que nous avons arrêtée tout à l’heure et de travailler l’année prochaine à l’enrichissement de la promesse du Président de la République relative à l’héritage, en vue de modifier la fiscalité à partir de 2024. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 1789.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il porte sur le pacte Dutreil, qui a été créé en 2003 pour renforcer l’exonération de la transmission des biens professionnels. Il prévoit un abattement de 75 % des droits de mutation, à condition que les héritiers conservent leurs titres pendant quatre ans. Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifs fiscaux contribuant le plus à l’accentuation des inégalités patrimoniales liées à l’héritage.
En effet, selon le Conseil d’analyse économique, les héritiers d’une succession ayant bénéficié du pacte Dutreil reçoivent des parts sociales d’une valeur moyenne de 2 millions d’euros. Nous observons en outre une hausse tendancielle des transmissions usant de ce dispositif : selon les données de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine, elles étaient inférieures à 700 en 2008 et 2009, tandis qu’elles ont dépassé les 2 000 de 2018 à 2020.
Le Conseil d’analyse économique évalue à plusieurs milliards d’euros le coût de ce dispositif d’exonération fiscale. Il calcule également que si ces transmissions étaient taxées selon le barème actuel des successions en ligne directe, le gain pour les finances publiques atteindrait 3 à 4 milliards d’euros – ces chiffres ne me semblent pas pouvoir être contredits. Ainsi, comme la littérature économique ne permet pas de prouver l’intérêt pour les entreprises de favoriser leur reprise par les héritiers de leurs détenteurs, nous proposons l’abrogation du pacte Dutreil. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le dispositif Dutreil, qui consiste effectivement en un abattement fiscal de 75 %, est un outil de stabilisation et de transmission des entreprises. Il nous intéresse, car s’il est vrai qu’une partie du patrimoine échappe ainsi à la fiscalité, la transmission d’entreprises contribue au maintien de l’activité économique. Il s’agit d’un dispositif absolument essentiel et nous aurions plus à perdre à taxer fortement les transmissions plutôt qu’à maintenir une fiscalité réduite – quoique assortie de certaines conditions. C’est une question de préservation des emplois et de création de valeur. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : En plus de l’excellent argument du rapporteur général relatif à la dimension économique du pacte Dutreil et à ce qu’il apporte à la croissance de la France, je pointe également un enjeu de souveraineté. En effet, certaines familles détenant des entreprises seraient bien en peine de les transmettre si ce dispositif n’existait pas. Nous risquerions ainsi de voir certaines de nos petites et moyennes entreprises (PME) et de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) tomber entre des mains étrangères ou d’investisseurs moins attentifs à la vitalité des territoires dans lesquelles ces sociétés sont implantées, ce qui ne manquerait pas de les fragiliser.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Noël Barrot : Pour des motifs aussi bien économiques que de souveraineté, il importe donc de préserver le pacte Dutreil : avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je crois également que le pacte Dutreil revêt une importante dimension de souveraineté nationale. Vous citiez certains chiffres plutôt importants, chère collègue, mais sans ce dispositif et même en ligne directe, le taux d’imposition sur les transmissions s’élèverait à 45 %.
Imaginez le cas d’une entreprise à actionnariat familial, qui maintient et crée des emplois mais dont le dirigeant décède. Les héritiers doivent-ils être obligés de la vendre pour payer les droits ? Vous semblez préférer, madame Arrighi, qu’elle soit rachetée par un fonds de pension étranger – puisqu’il faudra bien lui trouver un acquéreur – à sa conservation dans le giron français ! Je vous rappelle que le pacte Dutreil est assorti de contraintes, notamment en matière de durée de conservation des titres – rien n’empêche d’ailleurs que l’on revoie ces durées – et que, même avec un abattement de 75 %, on est parfois obligé d’avoir recours au paiement fractionné, car la trésorerie de l’entreprise ne permet pas toujours de payer les droits de succession.
On peut par principe défendre l’équité fiscale, mais ce que vous proposez serait une catastrophe pour notre tissu de PME, car cette disposition ne concerne pas que les grands groupes. Quant aux très grands groupes, ils s’organisent autrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Louis Margueritte.

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Le président Mattei a fort bien dit les choses. Ce qui est en jeu ici, ce n’est pas la transmission à titre privé, ce sont la transmission et la croissance de nos PME et de nos ETI. Or, du fait de la difficulté de transmission, la France souffre en la matière d’un déficit majeur, notamment par rapport à l’Italie et à l’Allemagne, qui ne sont pas, que je sache, des pays ultralibéraux. Nous avons donc une vraie difficulté avec ces entreprises qui ont de la valeur mais n’ont pas la trésorerie nécessaire pour acquitter les droits de succession. Par valeur, j’entends de l’actif, de l’immobilier, une clientèle, qui génèrent du chiffre d’affaires et permettent de soutenir l’emploi. Or cette valeur est taxable, et les droits peuvent atteindre des montants très importants. Il faut donc faire l’inverse de ce que vous préconisez.
Le pacte Dutreil est plutôt une réussite, d’autant qu’il a été simplifié par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), laquelle a procédé à des aménagements et à des allégements d’un processus réputé assez compliqué. Il s’accompagne en outre de beaucoup de garde-fous, qui permettent d’abord à l’entreprise de continuer à tourner sans perdre ni sa gouvernance ni ses compétences. C’est donc un dispositif qui doit être préservé, et les députés du groupe Renaissance voteront contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement bknoek 785.

M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe GDR-NUPES propose, lui, non pas de supprimer le pacte Dutreil mais de le modifier. Conscients de la nécessité de pérenniser l’activité de certaines petites entreprises qui pourrait être remise en cause en cas de succession, nous souhaitons néanmoins limiter le pacte Dutreil afin qu’il ne constitue pas un outil d’optimisation fiscale. Ainsi cet amendement propose-t-il de plafonner à 2,5 millions d’euros l’exonération prévue par le pacte.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je laisse de côté la question de l’optimisation fiscale qui ne me paraît pas majeure ici, pour insister sur le fait qu’en choisissant un tel seuil vous excluez du dispositif les moyennes et les grandes entreprises, qui courraient donc un risque que nous ne voulons pas prendre. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 1788.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lorsque j’ai entendu M. Mattei évoquer nos petites entreprises familiales et la difficulté à les garder sur notre territoire en cas de décès de leur fondateur, j’ai cru qu’il défendait mon amendement de repli. (MM. Jean-Paul Mattei et Bruno Millienne protestent.) Je le 4222remercie donc des arguments qu’il a développés en soutien à cet amendement, qui limite l’application du pacte Dutreil à la catégorie des micro-, petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Je n’ai rien à rajouter à ce que vous avez dit.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 181 et 276.
L’amendement bknoek 181 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens absolument à faire la promotion d’un pacte qui existe depuis vingt ans et qui a probablement permis le développement d’un grand nombre d’entreprises puisque, chaque fois qu’une entreprise fait l’objet d’une succession, les actionnaires sont mis à contribution, ce qui diminue d’autant les capacités d’investissement dans le développement de l’entreprise et donc dans la création de richesse.
Le nombre de nos ETI est une faiblesse car, pour elles, l’étape de la succession est toujours difficile, le risque étant de les voir tomber aux mains de prédateurs. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de simplifier le dispositif Dutreil, en substituant à l’engagement collectif de deux ans et à l’engagement individuel de quatre ans, un unique engagement individuel de chaque actionnaire pour une période de six ans. Il s’agit d’une solution qui, outre qu’elle accroît la durée de l’engagement, offre, en désolidarisant celui-ci, davantage de souplesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si le pacte Dutreil offre une forte exonération, c’est au prix d’un haut niveau de contrainte. Si vous allégez les obligations d’engagement des héritiers – en tout cas les obligations collectives – vous le déséquilibrez. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Si l’on veut préserver ce dispositif, il convient de ne pas trop en alléger les contraintes, au risque de voir le Conseil constitutionnel y déceler une rupture d’égalité. Passer d’un engagement collectif, très contraignant, à un simple engagement individuel rendrait l’exonération fiscale moins justifiable au regard de l’égalité devant l’impôt. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’amendement de notre collègue propose une simplification du dispositif qui n’équivaut pas nécessairement à un raccourcissement des délais : il existe aujourd’hui des pactes réputés acquis qui sont beaucoup plus courts. Je ne suis donc pas entièrement convaincu par les réponses du rapporteur général et du ministre délégué. Cela étant, bien qu’il me paraisse techniquement fondé, je ne soutiendrai pas cet amendement, car il me paraît hasardeux de consolider des dispositifs aussi importants au détour d’un amendement. Encore une fois, tout cela mériterait une réflexion globale.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 122 de M. Nicolas Forissier et 243 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 118 et 117 de M. Nicolas Forissier sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 799 et 1378.
L’amendement bknoek 799 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1378.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai proposé tout à l’heure de diminuer les délais en matière de donation. Il s’agit ici d’augmenter les plafonds, puisque, actuellement, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, les donations, si elles sont affectées par le donataire à certaines activités ; l’augmentation du plafond de la donation à 150 000 euros et la levée du délai fixé faciliteraient la transmission de certains biens. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons déjà parlé abondamment de ce sujet, madame Ménard. C’est une des pistes à suivre, mais pas avant 2024. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement entend en quelque sorte prolonger le dispositif créé par le projet de loi de finances rectificative de 2020, déjà évoqué par Christine Pires Beaune. Une exonération avait été créée pour les sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dès lors que la donation était affectée à la construction de la résidence principale par le donataire.
Nous proposons de pérenniser ce dispositif d’aide à l’accession à la propriété pour des enfants ou des petits-enfants, en posant pour condition que les fonds reçus soient affectés à l’acquisition d’un bien immobilier et en supprimant le plafond de 100 000 euros. Nous résoudrions ainsi une grande partie des problèmes qui touchent au logement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La suppression du plafond que vous demandez va à l’encontre de tout ce que nous défendons depuis quelques jours. En outre, les enfants peuvent déjà bénéficier de 30 000 euros de dons en argent. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 795 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2829, 162 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 2829, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : L’alignement du régime fiscal des donations des parents au profit des petits-enfants sur celui des donations des parents au profit des enfants paraîtrait comme un véritable soutien de l’État aux familles. Bien des enfants et petits-enfants ne jouissant de la mobilité intergénérationnelle du capital qu’au moment de la succession, cette mesure inciterait bon nombre de Français qui ont déjà constitué un patrimoine à effectuer des donations de leur vivant aux générations qui suivent, afin que celles-ci puissent à leur tour investir et se constituer un patrimoine.
Cet amendement est d’autant plus logique que les jeunes générations ont de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété ou à se constituer une épargne. Notre but est ici de les aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 162 et 161 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons déjà évoqué cette question. Je comprends l’intérêt économique de vos amendements, qui auraient pour effet d’injecter de l’argent plus rapidement dans le circuit économique. Je rappelle qu’il est actuellement possible de recevoir 31 865 euros en exonération de droits de donation de chacun de ses grands-parents tous les quinze ans et donc quatre fois cette somme pour une personne ayant ses quatre grands-parents. J’émets un avis défavorable car cette mesure coûterait beaucoup d’argent.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Nous avons débattu tout à l’heure des successions. Un groupe de travail parlementaire sur les transmissions pourrait se saisir également de la question des donations. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à participer aux travaux de ce groupe de travail.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je voudrais appuyer les propos du rapporteur et du ministre délégué. Nous devons travailler durant ce quinquennat afin de faire en sorte que les transmissions intergénérationnelles soient plus fluides. Monsieur Masson, notre groupe votera donc contre votre amendement car les échéances prévues ne nous conviennent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2829.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3251 et 3248, pouvant être soumis à une discussion commune.
Pour chacun de ces deux amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 3251.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Je propose de porter à 100 000 euros l’abattement prévu par l’article 790 B du code général des impôts pour les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, sur la part de chacun des petits-enfants. Cette modification favoriserait la circulation de l’argent dans l’économie et soutiendrait les jeunes, particulièrement les jeunes familles. Notre politique fiscale doit encourager la transmission entre générations.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous gardez la parole, madame Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 3248.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Cet amendement de repli vise à porter l’abattement à 50 000 euros, toujours dans l’esprit d’encourager la transmission entre générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons déjà abondamment discuté de ces questions. Mon avis reste défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Raquel Garrido.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la deuxième fois que nos collègues du groupe Rassemblement national proposent des amendements en faveur des millionnaires. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Un député RN : Cent mille euros, ce sont des millionnaires ?

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Prenons l’exemple d’une transmission de parents à leurs enfants. Notre collègue Sansu a fait le calcul tout à l’heure : un couple avec trois enfants peut leur donner sans impôt 600 000 euros tous les quinze ans. Vous voulez augmenter ce seuil à 900 000 euros. Les personnes qui disposent d’une telle somme sont des millionnaires. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)
Avec cet amendement, vous faites pareil pour les grands-parents. Un couple de grands-parents peut facilement avoir dix petits-enfants. S’ils donnent 100 000 euros à chacun de leurs petits-enfants, on arrive à 1 million d’euros sans impôt !

Un député RN : C’est la même erreur que pour les HLM !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Les gens qui vous ont placés ici, ce ne sont quand même pas que des millionnaires. Les millionnaires élisent plutôt les macronistes ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je suis surprise à chaque fois de voir comment vous vous coalisez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je m’étonne d’être accusé de mener une politique en faveur des millionnaires par quelqu’un qui n’a pas voté un texte qui donnait 20 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français qui travaillent. La vérité, c’est que, sans millionnaires, il n’y aurait pas de salariés qui ont l’honneur de travailler tous les jours.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci patron !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Madame, la différence entre vous et nous, c’est que nous n’opposons pas les Français les uns aux autres. Nous souhaitons vivre dans la concorde, les uns avec les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Sauvez les riches !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3251.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3248.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1653, 2466, 3249 et 3250, pouvant être soumis à une discussion commune.
Je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public pour l’amendement bknoek 2466 et pour l’amendement bknoek 3249.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1653, de Mme Michèle Tabarot, est défendu.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 2466.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Notre collègue du groupe La France insoumise a une vision complètement caricaturale de la question. Nous avons déjà parlé, et nous en reparlerons, de gens qui ont hérité d’une maison de famille située dans une zone où les biens immobiliers sont devenus très chers.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : À Montretout par exemple !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous pensez à Saint-Cloud ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je pense par exemple à nos compatriotes corses. Certains possèdent des maisons de famille qui ont pris de la valeur. Afin d’éviter la vente de la maison pour payer les frais de succession et maintenir ainsi ce bien dans la famille, il est nécessaire de faciliter les donations. Essayez donc de ne pas avoir une vision caricaturale opposant les riches aux pauvres car vous passez à côté de la réalité de ce que vivent beaucoup de nos compatriotes.
Le présent amendement vise à aligner le barème des successions entre parents et enfants sur celui des successions entre grands-parents et petits-enfants. La situation actuelle des jeunes est de plus en plus compliquée et il est légitime de prendre toutes les mesures pour les aider à démarrer dans la vie, notamment pour acquérir un premier logement.
En réinjectant ainsi dans l’économie de l’argent qui dort, et en direction des jeunes, on créerait de la richesse et des recettes fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 3249.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Je propose de réduire de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal tel que prévu par l’article 790 G du code général des impôts. Cette évolution permettrait de favoriser « les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce […] ».
Il est légitime que les Français puissent transmettre le fruit de leur travail – parfois le résultat de plusieurs décennies de dur labeur – à leurs enfants, petits-enfants, aux membres de leur famille sans s’inquiéter de prélèvements trop élevés, parfois perçus comme confiscatoires.
Nous devons donc réduire le délai du rappel fiscal dans un souci de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous laisse la parole, madame Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 3250.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Cet amendement de repli propose de réduire de quinze à douze ans le délai de rappel fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne doute pas de l’efficacité économique du dispositif que vous proposez. C’est d’ailleurs une des pistes que nous voulons évaluer eu égard à l’engagement du Président de la République. Toutefois, nous avons défini une méthode de travail et je vous invite à vous y rallier. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Je réaffirme la proposition du Gouvernement d’ouvrir un chantier sur les successions – promesse du candidat Emmanuel Macron – et, plus largement, sur les transmissions, y compris les donations, si cette assemblée souhaite aborder cette question. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2466.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3249.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix, à main levée, l’amendement bknoek 3250.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements bknosek 1228 et 1229, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1228 concerne les mutations des exploitations agricoles, notamment du foncier agricole. La transmission des terres et bâtiments est aujourd’hui difficile pour les familles car les montants à payer sont relativement importants.
Aussi proposons-nous, afin de favoriser la transmission familiale des exploitations, d’exonérer de droits de mutation la transmission des terres et des bâtiments au bénéfice du repreneur lorsqu’elle est effectuée dans un cadre familial avec engagement de conservation des biens pendant une durée de vingt-cinq ans, ce qui correspond, en règle générale, à la durée d’un bail de carrière.
C’est un enjeu important. Nous constatons que, pour les exploitations agricoles d’une certaine taille, notamment dans la viticulture, le foncier quitte des mains françaises pour entrer dans le patrimoine d’habitants de pays voisins. Il est regrettable que des richesses de cette nature ne restent pas propriété française.
Pour ce qui est de l’amendement de repli bknoek 1229, il vise à exonérer de droits ces mutations à hauteur de 90 %.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les immeubles à usage agricole sont déjà éligibles à tous les dispositifs de transmission de droit commun. Comme vous le savez, en cas d’héritage d’un bien loué à bail rural à long terme – c’est-à-dire d’une durée supérieure à dix-huit ans –, les droits sont exonérés à 75 %, jusqu’à 300 000 euros. Cet avantage est significatif ; il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier ce taux. Toutefois, l’amendement bknoek 3572 de M. Mattéi que nous examinerons plus tard, nous permettra de faire évoluer le plafond de cette exonération.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Je souscris aux arguments développés par le rapporteur général. Madame la députée, je vous demande de retirer ces amendements et de vous rallier à l’amendement bknoek 3572 de M. Mattei, qui tend à relever le plafond de la franchise partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la transmission de certains biens ruraux donnés à bail.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 797, 798 et 1312, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 798 et 1312 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 797.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Afin que nos forêts soient gérées de manière durable et pour les mettre en valeur en matière économique, cet amendement de Mme Dalloz vise à moder4226niser le régime « Sérot-Monichon », qui résulte d’une loi du 16 avril 1930. Actuellement, dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime permet l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière. Or ces documents ne permettent qu’une prise en compte minimale des enjeux liés à la biodiversité et au climat.
L’amendement vise à réserver l’exonération de 75 % aux bénéficiaires contribuant de façon significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation de ces puits de carbone, en insistant particulièrement sur le rôle des sols forestiers. Les effets de l’exonération seraient ainsi optimisés au profit de ceux dont la gestion de la forêt est la plus durable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 798 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 1312.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Mme Bonnivard a bien présenté les enjeux. Cet amendement de Mme Jourdan tend d’une part à baisser le taux de l’actuelle exonération « Sérot-Monichon » de 75 % à 50 % pour les bénéficiaires ayant une simple garantie de gestion durable, et d’autre part à ajouter une exonération à 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone.
J’ajoute que le choix de passer par un système fiscal incitatif permet de ne pas modifier l’ensemble des critères de gestion forestière prévus par le code forestier, ce qui impliquerait un changement brusque pour l’ensemble des gestionnaires – cette précision était destinée à M. de Courson, dont je regrette l’absence en séance.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’exonération fiscale de 75 % des droits de succession pour les propriétés forestières est déjà assortie de conditions que je trouve très strictes en matière de développement durable, avec des renvois adaptés au code forestier. Je ne vois pas l’intérêt de durcir ces conditions, car cela risque de diminuer l’investissement dans les forêts. Je donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 796, 1377, 1276, 2232, 2939 et 2993, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 796 et 1377, d’une part, bknosek 1276, 2232, 2939 et 2993, d’autre part, sont identiques.
L’amendement bknoek 796 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1377.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée – dix-huit ans.
La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de la valeur élevée de ces biens, incite les propriétaires à reporter cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par les héritiers les incitent à vendre les biens. L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ces héritiers est alors menacée de dislocation. Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer ce phénomène, que je vous propose de corriger par le biais de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 1276.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Comme l’a indiqué Mme Ménard, la fiscalité actuelle incite les propriétaires à reporter la transmission de terres agricoles et de vignes et les héritiers à vendre ces biens – parfois à des étrangers –, menaçant ainsi l’unité des exploitations – c’est le cas dans certains vignobles de ma circonscription.
Le présent amendement prévoit donc un engagement de conservation très long, de vingt-cinq ans, pour les héritiers ne reprenant pas l’exploitation, ce qui constituerait une garantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2232 de Mme Sophie Mette est défendu.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 2939.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous réussirons peut-être à nous mettre d’accord avec la gauche sur cet amendement. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) J’illustrerai le problème avec l’exemple de Pauillac, où j’habite. L’hectare de vigne y vaut 2,5 millions d’euros. Certains petits viticulteurs de cette commune n’exploitent ces terres si onéreuses que pour vendre leur bouteille à 15 euros, si bien que la rentabilité est quasiment nulle et que la transmission des exploitations est très difficile. Les vignes sont donc vendues à de grands châteaux des alentours, qui appartiennent de plus en plus souvent à des patrons du CAC40 ou à des fonds de pension.
Le dispositif proposé permettrait d’éviter l’aggravation de ce phénomène. J’espère que les bancs de la gauche se réveilleront pour soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 2993 de M. Benjamin Dirx est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’avancerai le même argument que tout à l’heure : les immeubles à usage agricole sont déjà éligibles à tous les dispositifs de transmission de droit commun. Les grosses exploitations que vous évoquez peuvent bénéficier de l’exonération Dutreil.
Je vous demande de retirer ces amendements, au profit du bknoek 3572, qui concerne le régime fiscal de biens agricoles loués à bail à long terme, que nous examinerons plus tard. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis. L’exonération en vigueur est significative, pour de bonnes raisons, mais, pour ce type de transmissions, il ne convient pas d’aller plus loin. L’amendement bknoek 3572 de M. Mattei qui vise à relever le plafond d’exonération de DMTG en cas de transmission de biens agricoles loués à bail à long terme permettra de régler une partie des problèmes évoqués. Je vous demande donc le retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1277 de Mme Emmanuelle Anthoine, 2233 de Mme Sophie Mette et 2941 de M. Grégoire de Fournas sont défendus.