Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 (suite)
debate, 17/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2663.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 288 et 560.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 288.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans un contexte où notre pays peine déjà à répondre à la demande de logements, cet amendement vise à anticiper la contraction de l’offre locative et de la construction dans les années à venir. Afin de pérenniser le niveau de l’offre locative et de la construction neuve, nous proposons de ne pas attendre la crise et soulignons la nécessité de redonner 4261de l’air aux bailleurs privés. À cette fin, nous proposons d’encourager les bailleurs privés en exemptant pour trois ans de l’IFI les logements neufs ou refaits à neuf.
Un député du groupe LR : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 560 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (La France insoumise) : J’interviendrai brièvement pour répéter une chose : les réductions d’impôts en faveur de l’investissement locatif ne fonctionnent pas. C’est sur elles que s’appuie notre système depuis des années, et cela n’a pas empêché la crise du logement que nous vivons actuellement. Prenons l’exemple du dispositif Pinel, qui représente la plus importante de ces réductions d’impôts. Les députés de la majorité eux-mêmes, pourtant prêts à toutes les exonérations fiscales – suppression de l’ISF, instauration de la flat tax, et j’en passe – reconnaissent que le dispositif Pinel ne fonctionne pas, qu’il s’agit d’une niche fiscale appelée à disparaître.
Par conséquent, une mesure qui exempterait de l’IFI tel ou tel investissement locatif n’aurait d’autre effet que de favoriser les patrimoines les plus importants et d’encourager la concentration du patrimoine immobilier, qui a pour principale conséquence d’empêcher les classes moyennes et populaires d’avoir accès au logement. En outre, il creuserait le déficit public. Soyez réalistes : constatez que cette voie mène à l’échec et qu’il faut, pour résoudre la crise du logement, agir sur d’autres leviers, en luttant par exemple contre la spéculation foncière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je trouve ces amendements intéressants, mais j’émettrai une remarque. Dans les zones tendues et les zones touristiques, il ne faudrait pas qu’un tel dispositif serve à exonérer les locations du type Airbnb, ce qui pénaliserait les locations qu’il vise à encourager. Si cette proposition est retravaillée à l’avenir, il conviendra de vérifier qu’elle ne favorise pas ces pratiques.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le seuil de 1,3 million d’euros, à partir duquel un patrimoine immobilier est assujetti à l’IFI, a été fixé en 2018. Compte tenu de l’augmentation du prix de l’immobilier dans certaines zones, ce seuil pose un réel problème de justice. En effet, il avait été choisi en fonction d’une situation donnée qui a, depuis, évolué : en 2022, un patrimoine immobilier de 1,3 million d’euros ne représente plus du tout la même valeur qu’en 2018 ! Nous devons vraiment y réfléchir.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre à M. Martinet, je ferai remarquer que ces amendements ne proposent pas une réduction d’impôt, mais de limiter le périmètre d’un impôt existant qui met en difficulté des personnes susceptibles d’investir dans l’immobilier, d’agir sur la crise du logement. Nous constatons tous la réalité de cette crise, les chiffres sont là. Or un impôt de cette nature dissuade de nombreuses personnes d’investir dans l’immobilier ; c’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1063, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 442 et 1776.
L’amendement bknoek 442 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 1776.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Il tend à soustraire entièrement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’impôt sur la fortune immobilière. Cette évolution serait de nature à défendre l’enracinement des Français. Le choix d’intégrer la résidence principale du contribuable à l’assiette et au calcul de l’IFI est profondément injuste : il ne faut pas matraquer fiscalement les Français à ce point, a fortiori quand il s’agit de leur résidence principale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette mesure serait non seulement coûteuse pour les finances publiques, mais profiterait aux plus fortunés. Comme vous le savez, la résidence principale fait déjà l’objet d’un abattement de 30 %, qui permet d’écarter la grande majorité des classes moyennes supérieures – pas tout le monde, certes – de l’IFI, auquel elles auraient sans cela été assujetties. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable. Je me suis tout à l’heure opposé avec vigueur à des amendements proposant de réduire à 400 000 euros le seuil d’assujettissement de la résidence principale à l’IFI ; cependant, grâce à l’abattement de 30 %, une personne n’ayant d’autre bien immobilier que sa résidence principale ne paie l’IFI que si la valeur de cette résidence excède 1,7 million d’euros.
Votre amendement toucherait donc uniquement les contribuables possédant une résidence principale dont la valeur est supérieure à 1,7 million d’euros. L’IFI concerne 150 000 foyers fiscaux : les en exempter ne me paraît pas une priorité.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Par cet amendement, vous proposez de supprimer l’IFI sur la résidence principale. Il existe un argument récurrent en faveur de la suppression des impôts 4262des riches : le risque de fuite du capital. Mais comme son nom l’indique, l’immobilier ne bouge pas. Il ne risque donc pas de déménager.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est pas faux.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Revenons-en au débat qui nous opposait tout à l’heure : nous débattions de la suppression de l’impôt sur la fortune en général, c’est-à-dire de l’impôt dont relèvent les valeurs mobilières que sont les actions et les obligations. En d’autres termes, nous parlions de l’impôt sur la fortune des cinq milliardaires qui détiennent autant de biens que 27 millions de Français : Bernard Arnault, du groupe LVMH, 149 milliards d’euros de richesses ! Alain et Gérard Wertheimer, du groupe Chanel, 80 milliards d’euros de richesses ! Axel Dumas et la famille Hermès, 78 milliards d’euros de richesses ! Françoise Bettencourt Meyers, du groupe L’Oréal, 62 milliards d’euros de richesses ! Rodolphe Saadé, de la CMA CGM, 36 milliards d’euros de richesses !
J’ai fait le calcul, car cela m’amusait : leurs fortunes réunies représentent 4 563 fois le montant du jackpot de l’EuroMillions organisé mardi prochain. Et cela, c’est insupportable lorsque 2 000 personnes meurent dans la rue chaque année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est d’autant plus insupportable que votre président de la République, M. Macron…
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Pas « notre » président, c’est « le » Président de la République !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …avait promis en 2017 qu’il n’y aurait plus une personne dans la rue avant la fin de l’année. Avec cette réforme de l’ISF, vous avez attaqué l’impôt, supprimé la solidarité et doublé la fortune des 500 plus riches familles du pays. Il est temps, désormais, de faire exactement l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je m’attriste, une fois de plus, de ce débat caricatural. Les députés de la NUPES revivent en permanence un éternel conflit de classes…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela existe !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …complètement hors-sol, qui ne correspond pas à la réalité. Vous savez très bien comment a évolué le marché immobilier français depuis des années. Votre réaction est d’ailleurs paradoxale, puisque vous défendiez la semaine dernière des amendements visant à tenir compte de l’inflation immobilière dans les territoires touristiques et côtiers, qui exclut bien des gens de l’accès à la propriété immobilière. Il en découle logiquement qu’il existe de nombreuses personnes de classe moyenne ou populaire ayant hérité de biens immobiliers familiaux situés dans une zone comme la Baie de Somme, à l’origine pas très riche…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La richesse de notre pays, c’est les soignants !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …et qui, en raison de l’inflation immobilière, sont contraintes de se séparer de leur bien familial sous peine de devoir payer des taxes trop élevées pour elles.
Cet amendement ne concerne donc pas uniquement les personnes très riches. Il vise à protéger les familles françaises possédant un bien familial enraciné. Oui, la nation doit reconnaître le caractère sacré de l’enracinement familial, de l’enracinement territorial. On a le droit de vivre et de travailler au pays, là où ont vécu ses ancêtres, là où on veut voir naître et éduquer ses enfants, là où on veut transmettre ! Il existe une rupture entre les générations, une rupture de transmission. Ce n’est pas une question de lutte des classes, c’est une question de transmission d’un héritage. Le fil du temps est lié au fil de la terre, qui mérite qu’on le respecte et qu’on le valorise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il y a dans le territoire une valeur spirituelle, immatérielle.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est bien du fascisme !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ici, c’est la République !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Chers collègues de la NUPES – je pourrais aussi m’adresser à vous, collègues de la majorité, mais de toute façon, quoiqu’on propose, vous n’écoutez pas et vous racontez n’importe quoi –, il y a d’autres façons de taxer le patrimoine. Nous en avons proposé une, que vous n’avez pas votée. Je le répète : il y a d’autres façons de taxer le patrimoine que de taxer les valeurs familiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Je souhaite intervenir sur trois points.
Premièrement, nous, députés de la majorité, ne sommes pas tous issus des classes que vous décrivez, ou plutôt que vous haïssez. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il y en a pourtant des représentants à la NUPES, et là, ça la dérange moins.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Puisque vous aimez les prénoms, je vous en citerai : je suis la fille d’Ibrahima et Mariam, ouvrier et ouvrière, retraités, touchant une faible pension que cette majorité a rehaussée. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Deuxièmement, si je suis ici, comme plusieurs personnes issues de vos rangs, c’est parce qu’un certain monsieur, en 2017, a fait en sorte que nous puissions, nous aussi, faire partie de l’Assemblée nationale. Si elle inclut désormais des infirmières, de simples employés, c’est parce qu’Emmanuel Macron a bien voulu nous en ouvrir les portes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : On n’a pas attendu Macron pour cela !
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Vos grands penseurs ont piétiné le sol de la buvette pendant des années, entre eux ! (Les protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES se prolongent et s’intensifient. – Certains députés battent lentement et ostensiblement des mains au-dessus de leur tête en souriant.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est quoi ce mépris ? Vous êtes dingues ou quoi ?
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Enfin, vous pensez représenter Marc, Sasha, Fatim et bien d’autres. Vous parlez de l’ISF, de l’APL : nous savons ce qui s’est passé sur ce dossier. Mais l’histoire 4263retiendra que nous avons voté le fameux « quoiqu’il en coûte » pour protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Frédéric Mathieu s’exclame.) Nous avons également voté, avec certains d’entre vous, les textes de cet été qui avaient vocation à protéger les Français. Vous qui aimez les études, les chiffres, j’espère que vous avez bien lu celui qui est paru dans Le Monde le 4 octobre dernier : 53 % des Français – je dis bien 53 % ! – estiment que l’opposition de La France insoumise est trop radicale et qu’à trop vouloir vous opposer, vous vous discréditez ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour conclure, laissez-moi vous dire que vous ne représentez pas Ibrahima et Mariam, ni tous ceux avec qui j’ai grandi. Vous êtes une bande de tiktokeurs qui cherchent le buzz ! (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de manière prolongée.)