Projet de loi de finances pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2023 : Suspension et reprise de la séance

debate, 18/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
L’amendement bknoek 344 de Mme Véronique Louwagie est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 111, 346, 1181, 1214 et 1095, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 111, 346 et 1181 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a pour objet d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution (DEP), tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 40 000 euros de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 500 euros de déduction, dans la limite de 150 000 euros de résultat.
La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude imposent une augmentation des seuils et du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent atteindre plus rapidement un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience. Pour maintenir le ratio actuel, le plafond pluriannuel de déduction devra être relevé à 240 000 euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 346 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 1181.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme l’a expliqué mon collègue, il tend à augmenter les plafonds de l’épargne de précaution des agriculteurs, et pas uniquement pour faire face à l’inflation : les aléas climatiques étant de plus en plus réguliers et violents, nous devons absolument permettre aux agriculteurs d’anticiper les variations de résultat et de charges sociales qu’ils entraînent pour assurer la pérennité de leur exploitation et se projeter plus sereinement dans l’avenir. Quoi qu’on en pense, les aléas climatiques iront croissant : alors que de nombreuses structures agricoles disparaissent partout en France, il faut offrir aux agriculteurs de la souplesse. La pérennité des exploitations est un enjeu de souveraineté alimentaire, que le Gouvernement lui-même revendique à travers sa politique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknoeks 1214 et 1095 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous abordons plusieurs séries d’amendements relatifs à la déduction pour épargne de précaution – d’ailleurs, vu leur nombre, je pense que ce dispositif est un succès ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Lancée en 2018 ou 2019, si ma mémoire est bonne, la DEP tendait à pallier les conséquences d’aléas climatiques de plus en plus réguliers sur le chiffre d’affaires et les revenus des agriculteurs. Le dispositif avait alors été adopté à une très large majorité. Même si ce n’est pas le sujet, je précise que le dispositif procède de la même logique que l’assurance récolte, adoptée il y a moins d’un an et qui est déployée petit à petit dans les filières. Il permettra à nos agriculteurs d’être bien mieux assurés face aux conséquences des aléas climatiques d’une saison sur l’autre. La DEP est un outil largement plébiscité par les agriculteurs aujourd’hui…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …car il procure un avantage fiscal significatif. En effet, lors d’une bonne année, les agriculteurs peuvent mettre en réserve une partie de leurs profits, réserve qui sera définitivement exonérée d’impôt lors d’éventuels résultats négatifs les années suivantes.
Ce bel avantage fiscal doit rester relativement limité, sans quoi il deviendrait un instrument d’optimisation. Certains amendements prévoient des cas limites ; d’autres visent à un relèvement trop important de seuils dont je rappelle qu’ils ont été déterminés il y a seulement deux ou trois ans. C’est pourquoi, chers collègues, je vous propose de les retirer au profit de l’amendement bknoek 3140 de la commission des finances, lequel prévoit, non de relever, mais d’indexer le plafond de la DEP, ce qui répondra également à l’attente des agriculteurs et des syndicats agricoles. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Comme le rapporteur général, je me réjouis que la DEP, issue de la réforme de la fiscalité agricole qu’a conduite cette majorité, soit désormais plébiscitée non seulement par les agriculteurs, mais par l’ensemble des formations politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Lors de sa création, nous avons opté pour des seuils nettement supérieurs à ceux des dispositifs préexistants, la DPI et la DPA. Dès lors, il n’est pas évident qu’à peine quelques années plus tard, les relever soit devenu une nécessité ! Les aléas climatiques auxquels vous faites référence existaient à l’époque ; par ailleurs, la réforme de l’assurance récolte ou les dispositifs d’accompagnement des agriculteurs élaborés dans le cadre du plan de relance constituent autant d’avancées majeures en la matière.
L’adoption de l’un de ces amendements n’aboutirait qu’à créer un effet d’aubaine pour les exploitants agricoles qui réalisent déjà le plus de bénéfices, notamment grâce à la hausse conjoncturelle des prix des céréales. Les leviers d’action appropriés, en revanche, consistent d’une part à prolonger la DEP, ce que nous vous proposerons sous peu par voie d’amendement, d’autre part à appuyer les agriculteurs au moyen de l’assurance récolte et du soutien direct à l’investissement face aux aléas climatiques que permet le plan de relance. Je le répète, rehausser les seuils profiterait aux exploitations les plus rentables, non aux plus fragiles. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur. Nous entendrons ensuite Mme Trouvé, conformément à la règle selon laquelle, après les avis, peuvent intervenir un orateur pour et un contre ; exceptionnellement, j’admettrai une troisième prise de parole, celle de M. de Courson, qui avait déposé un amendement intégré à cette discussion commune et ne s’est pas trouvé dans l’hémicycle à temps pour le soutenir.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous connaissez mon franc-parler : je vous dirai donc qu’en matière agricole, votre majorité, au cours de la précédente législature, a échoué à peu près sur toute la ligne,…

Plusieurs députés du groupe RE : C’est faux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …en particulier concernant la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. Peut-être y aura-t-il une loi Egalim 2 ; en attendant, nous ne voyons pas venir grand-chose. Le seul point positif reste donc la création de la DEP, substituée à une DPA quelque peu étriquée.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, la DEP est une bonne chose. Pour l’expliquer aux députés des villes, qu’il importe de ne pas confondre avec les députés des champs (Sourires), elle repose sur une idée simple : la déduction fiscale de l’épargne qu’un agriculteur constitue durant les bonnes années – les vaches grasses, en termes bibliques – permet d’affronter les mauvaises – les vaches maigres. Tout cela va fort bien, monsieur le rapporteur général, lorsqu’il y a de bonnes années ; or, contrairement aux céréaliers, les éleveurs n’en ont pas connu depuis la création du dispositif et, en gros, ne disposent donc pas de cette épargne de précaution.
Je crois fortement en la DEP, car des deux moyens de se protéger en prévision des moments difficiles, le mécanisme fiscal présente l’avantage, par rapport à l’assurance, de ne pas exiger d’intermédiation coûteuse : l’exploitant décide lui-même de distraire de ses bénéfices une épargne qu’il se restitue lorsqu’il en a besoin. Je conviens qu’il est nécessaire d’arbitrer entre les amendements de cette discussion commune, mais en tout état de cause, les agriculteurs qui ont le mérite de s’organiser pour s’éviter de mauvaises passes doivent y être encouragés. Tel est l’objectif de la DEP, d’où l’intérêt de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il se trouve que je suis une députée des villes, mais agronome depuis vingt ans et même membre de l’Académie d’agriculture de France. (« Bravo ! » et applaudissements sur divers bancs.) Cela vous embête, n’est-ce pas, chers collègues ? L’épargne de précaution, créée afin que les agriculteurs disposent d’un matelas suffisant pour faire face aux fluctuations des prix et aux caprices du climat, présente l’inconvénient d’accroître les inégalités entre ceux qui peuvent épargner et ceux qui ne le peuvent pas ; comme en témoignent de nombreuses études, cette sélection accélère à son tour la concentration des entreprises agricoles au détriment des petites et moyennes exploitations.
S’agissant de la variabilité des prix, peut-être le seul remède efficace serait-il d’en revenir à la régulation des marchés, telle qu’elle existait avant les années 1990, avec des outils visant à contrôler à la fois les volumes et les prix des diverses productions. En cinq ans, le Gouvernement n’a cependant pas fait mine d’entreprendre le nécessaire bras de fer avec l’Union européenne !
Quant aux aléas climatiques, le meilleur moyen de les affronter réside dans une vaste transition agroécologique, permettant d’adapter les races et variétés aux écosystèmes, ou encore de diversifier les productions au sein d’une même exploitation agricole. Encore une fois, le Gouvernement ne suit absolument pas une telle trajectoire : considérez seulement la faiblesse du budget agroenvironnemental, la suppression des aides au maintien de l’agriculture biologique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, tout le monde était d’accord pour créer la DEP : le problème, c’est que son montant ne peut excéder 40 000 euros par an et 150 000 euros cumulés au total. Si nous sommes nombreux à proposer le relèvement de ces plafonds, c’est tout simplement parce que les producteurs de végétaux et une partie des viticulteurs ont connu une année faste. Ces prix extraordinaires ne dureront pas longtemps ; nous avons donc tout intérêt à renforcer ces entreprises, afin qu’elles puissent ensuite traverser les inévitables mauvaises années. Il ne s’agit pas d’exonération, monsieur le ministre délégué, puisque cette épargne est taxée lorsque l’exploitant l’utilise, mais d’un lissage permettant d’ajuster le revenu ! Je le répète, relever ces deux seuils serait agir dans l’intérêt de l’agriculture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Louis Margueritte.

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Alors que la DEP devrait nous rassembler, il est regrettable que les Insoumis cherchent à susciter la polémique au sujet de l’action du Gouvernement en matière agricole. Nous avons eu dans ce domaine deux excellents ministres, Marc Fesneau et Julien Denormandie, qui ont fait beaucoup en faveur des exploitants. Je suis, pour ma part, un député des champs : interrogez tous les agriculteurs que vous voudrez, ils vous répondront que nous avons fait le job, que nous les soutenons, que nous défendons notre modèle agricole, l’élevage, les exploitations ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Séquence publicitaire : un peu de cirage et une brosse à reluire !

M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Quelle que soit la taille de l’exploitation, qu’il s’agisse d’élevage, de céréales ou de vin, la DEP s’est révélée un dispositif plus souple et plus clair que la DPI et la DPA, qu’elle a fusionnées. Quant à la crainte que les entreprises agricoles croissent trop vite, que la France se mette à ressembler sur ce point aux États-Unis, ce dont nous sommes d’ailleurs assez loin, elle est rendue sans objet par le fait que la DEP ne bénéficie aux grandes exploitations que dans des limites strictes : 150 000 euros pluriannuels, 600 000 euros pour un groupement. Encore une fois, nous pouvons donc nous réjouir de l’existence d’un dispositif qui fonctionne, qui est lisible, reconnu et soutenu – chose suffisamment rare pour être soulignée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Comme le propose le rapporteur général, l’amendement qu’il convient d’adopter est celui de la commission des finances, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 111, 346 et 1181.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatorze amendements identiques, bknosek 3140, 61, 219, 313, 1065, 1073, 1120, 1282, 1366, 1473, 1616, 1900, 2900 et 3361.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3140.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si vous le permettez, madame la présidente, M. Le Fur ou Mme Bonnivard pourrait le soutenir à ma place.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur général. La DEP est une bonne chose, comme je le disais tout à l’heure, et sa création a fait l’objet d’un relatif consensus. J’avais travaillé à un rapport en ce sens avec feu notre collègue François André, qui appartenait au groupe socialiste – peut-être certains, dans cet hémicycle, se souviennent-ils de lui. Dans l’ensemble, nos préconisations furent suivies, sauf au sujet de l’actualisation. Je peux comprendre le rejet des amendements précédents, le ministre délégué nous ayant fait observer qu’ils entraîneraient un suravantage pour les céréaliers, qui ont réalisé cette année des bénéfices considérables ; mais au sujet de l’indexation du plafond de la DEP, je raisonne pour le présent et l’avenir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Excusez-moi, cher collègue : vous n’êtes pas cosignataire de l’amendement et ne pouvez donc pas le soutenir ! (Rires.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est Mme Dalloz qui aurait dû prendre la parole !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oh là là !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je me vois au regret de couper votre micro, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit pourtant d’un amendement de la commission des finances, dont je suis membre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Eh oui, mais…
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En bonne collègue, je laissais faire : Marc Le Fur a toutes les connaissances nécessaires à la défense de cet amendement, bien que ce soit moi qui l’aie en effet déposé lors de l’examen du texte par la commission. Je suis ravie de son adoption par celle-ci et je m’en félicite d’autant plus qu’il compte désormais des cosignataires dans tous les groupes. Quant au reste, je ne m’étendrai pas : peut-être Marc Le Fur aura-t-il l’occasion d’y revenir plus longuement ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est identique au précédent, mais je souhaitais insister sur ce que vivent désormais les agriculteurs – je pense aux viticulteurs savoyards, confrontés au gel, à la grêle, aux maladies de la vigne, et dont l’horizon s’assombrit d’année en année. L’assurance récolte constitue une bonne mesure ; encore faudra-t-il que le budget de l’État demeure à la hauteur des besoins, ce à quoi nous veillerons.
Il est absolument nécessaire que les dispositifs d’investissement innovants destinés à la protection des exploitations soient déployés, car les agriculteurs veulent vivre de leur métier et protéger leur production. À la suite de mes collègues Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur, je me félicite de cet amendement très consensuel car la DEP constitue un très bon outil dans le contexte très particulier de l’évolution climatique que nous connaissons. Le présent amendement a pour objectif d’indexer son plafond sur l’inflation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les entreprises agricoles et viticoles, en particulier dans le département de la Loire, subissent des aléas climatiques et économiques à un rythme qui ne cesse de s’accentuer. La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du régime des calamités agricoles. Depuis sa création, la DEP n’a pas évolué. Or aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne, afin que celui-ci s’adapte à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Sophie Frigout, pour soutenir l’amendement bknoek 313.

Mme Anne-Sophie Frigout (Rassemblement national) : Il vise à indexer sur l’inflation le plafond de la déduction pour épargne de précaution. Face aux menaces économiques et climatiques, de nombreuses entreprises agricoles et viticoles cherchent à se protéger des aléas. Cela est bien légitime, tant une dégradation du contexte économique, le gel ou un coup de vent peuvent gâcher une récolte, abîmer les efforts entrepris voire détruire le travail de toute une vie. Dans la Marne, beaucoup se souviennent du violent orage de juin 2021 qui a balayé une grande partie de la Champagne-Ardenne. Ces épisodes ont tendance à se multiplier. Or la DEP n’a pas évolué depuis sa création et, avec une inflation générale qui frôle aujourd’hui 6 %, il est urgent d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne. Cet amendement permettra également de soutenir les filières du champagne et du vin, ainsi que l’ensemble de nos agriculteurs face aux risques. Nous devons maintenir et renforcer la DEP car elle a fait ses preuves ; il faut améliorer ce dispositif fiscal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1065.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je suis heureux du débat que nous avons depuis quelques minutes car nous assistons à la reconnaissance, de façon unanime sur les bancs de l’hémicycle, de l’efficacité d’un dispositif créé par notre majorité en 2019, la dotation pour épargne de précaution. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) Si nous en discutons aujourd’hui, en effet, c’est bien parce que la simplification intervenue a constitué un succès ; elle répondait à une attente forte du monde agricole, les dispositifs antérieurs étant complexes. Ce soir, nous débattons de la façon de renforcer la DEP en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation.
Monsieur Le Fur, vous avez qualifié le bilan de notre majorité en matière agricole d’inexistant ou de nul – je ne me souviens plus du terme exact employé.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Sauf s’agissant de la DEP !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je m’inscris en faux et la majorité le fait avec moi : elle peut être fière de son bilan en matière agricole. Nous avons créé la DEP, nous avons fait voter la grande réforme de l’assurance agricole avec Julien Denormandie, à la fin de la précédente législature ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Un député du groupe LR : Vous n’étiez pas là !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Le Président de la République a annoncé une grande loi d’orientation agricole pour le début de l’année prochaine (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), qui répond elle aussi à une attente très forte s’agissant de la transmission des exploitations. Enfin, puisque vous aimez les chiffres chers collègues, les chiffres de notre balance agricole extérieure sont excellents ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas la bonne fiche !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : L’excédent agroalimentaire français atteint 1 milliard d’euros en août 2022 ; il a progressé de près d’un demi-milliard depuis août 2021. Cette balance agroalimentaire positive, c’est bien sûr d’abord le résultat du travail des agriculteurs, mais aussi de celui de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1073 de M. Nicolas Forissier est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 1120.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : En tant qu’ancien rapporteur spécial du commerce extérieur, je voudrais éclairer l’ensemble de nos collègues en leur donnant les chiffres réels. Pour la première année de son histoire, la France aura importé en 2021 plus de produits agricoles qu’elle n’en aura exporté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) Je crois pour ma part qu’il ne faut pas se réjouir trop vite. Je ne suis pas dans la polémique politique : je pense que nous devons avoir conscience de l’importance de l’enjeu de la souveraineté agricole pour nourrir les Français. Attention à ne pas faire d’esbroufe, mon cher collègue, autour de ce sujet.

Plusieurs députés du groupe LR : Très bien ! Bravo !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : S’agissant de l’indexation sur l’inflation de la déduction pour épargne de précaution, il s’agit d’une volonté largement partagée sur tous les bancs. Je voudrais en profiter pour poser une question à M. le ministre délégué : nous avons voté à l’unanimité, à la fin de la législature précédente, la réforme de l’assurance récolte. La représentation nationale et tous les agriculteurs de France se posent aujourd’hui la même question : où en est cette réforme, monsieur le ministre délégué ? Entrera-t-elle bien en vigueur, comme prévu, à partir du bk1erek janvier 2023 ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1282 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1366.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement très consensuel, déposé par les députés de nombreux bancs, vise à protéger les agriculteurs et viticulteurs. Je pense à ces derniers en particulier car, depuis deux ou trois ans, ils ont subi des aléas climatiques qui les ont placés dans des situations particulièrement difficiles, notamment dans l’Hérault et le Biterrois. Depuis sa création, la déduction pour épargne de précaution n’a pas évolué, malgré une inflation qui est aujourd’hui réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne, afin que celle-ci colle mieux à la réalité vécue par nos agriculteurs et nos viticulteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques. Il convient pour cela d’indexer les sommes à épargner sur l’indice mensuel des prix à la consommation, dans le but d’aider les agriculteurs, c’est une évidence, mais aussi de garantir notre souveraineté alimentaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1473 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1616.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Lorsque vous êtes venu dans le Jura en avril 2021, monsieur le ministre délégué, pour soutenir les viticulteurs dans le vignoble jurassien dévasté par le gel, ils vous l’ont dit : la déduction pour épargne de précaution est un excellent outil, c’est la meilleure assurance récolte qui puisse exister. Ils n’avaient pas pu tirer les fruits de leur récolte exceptionnelle de 2018 car la DPA ne le permettait pas. La déduction pour épargne de protection, quant à elle, est un outil extraordinaire, beaucoup plus souple que la DPA, qui permet aux agriculteurs d’utiliser les sommes déduites pour faire face à leurs dépenses et même pour investir. Aujourd’hui, avec la multiplication des aléas climatiques, la DEP est vraiment le meilleur des outils.
Comme vous l’ont dit les viticulteurs, monsieur le ministre délégué, il conviendrait d’en indexer le plafond sur l’inflation, et vous avez porté un intérêt particulier à leur demande. La commission des finances a accepté de prolonger la DEP jusqu’en 2025, ce qui est effectivement nécessaire.
Je voudrais enfin répondre à M. Le Fur, qui prétend que notre majorité ne ferait rien pour l’agriculture.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est vrai !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, il a raison.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je pense au contraire que peu de gouvernements ont fait autant pour l’agriculture, monsieur Le Fur ! Mme Lambert, présidente de la FNSEA – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, que nous avons vue récemment, l’a reconnu elle-même ! Il y a unanimité sur le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1900.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, en milieu rural on dit « Faute de grives, on mange des merles » : eh bien puisque nous avons repoussé la forte réévaluation de la DEP, nous nous contenterons d’une indexation des seuils ! Nous devrions d’ailleurs réindexer tous nos seuils régulièrement, plutôt que de nous réveiller dix ans après avec des seuils considérablement trop bas. J’espère que tout le monde votera cet amendement de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement bknoek 2900.

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : La DEP est un excellent dispositif, comme cela vient d’être reconnu sur quasiment tous les bancs. Il a été créé en 2019 et il est aujourd’hui très important de l’indexer, afin de faire face aux différents épisodes que nous avons connus. (M. Fabrice Brun s’exclame.) J’y viens, monsieur Brun ! Je vais revenir sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure. C’est donc un dispositif que nous souhaitons renforcer.
Mais comment pouvez-vous dire, collègues, que nous n’avons rien fait pour l’agriculture ? Comment dire cela alors que l’ensemble de nos caves coopératives peuvent bénéficier de la transformation en allègement de charges directes du CICE dont elles ne pouvaient pas bénéficier auparavant ? Lorsque sont survenus d’importants épisodes de gel comme ceux que nous avons connus l’an dernier, qui était présent pour le monde viticole avec plus de 1 milliard d’euros ? C’est bien ce Gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes les meilleurs !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est presque aussi bien que quand Bruno Le Maire était ministre de l’agriculture, sous Sarkozy ! (Sourires.)

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Et lorsque nous avons voulu taxer les géants du numérique, et qu’on nous a répondu avec la taxe Trump, qui a été là pour la contrer ? C’est encore nous ! Oui, nous sommes présents pour le monde agricole et nous continuerons de l’être.
Je voudrais évoquer aussi la transmission. Nous avons voté, lors de la précédente législature,…

Un député du groupe LR : Et nous alors ?

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : …une exonération de 75 % des droits sur les transmissions de baux ruraux jusqu’à 300 000 euros. Vendredi dernier, après vingt-trois heures trente, nous avons monté ce dispositif à 500 000 euros – avec une exonération de 50 % au-delà. Merci, monsieur le ministre délégué ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On verra ce qu’il restera dans le texte du 49.3 !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 3361 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général. S’agissant d’un amendement de la commission, je suppose que vous y êtes favorable ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je voudrais donner à titre personnel un avis de sagesse, en vous expliquant pourquoi, et préciser certains points.
S’agissant d’abord de la réforme de l’assurance récolte, elle a été votée au mois de mars de façon expresse. Les ordonnances ont été publiées le 29 juillet et, à ma connaissance, la loi entrera en vigueur à partir de l’année prochaine. De très nombreux échanges ont eu lieu entre le ministère et les organisations syndicales pour déterminer le niveau des trois seuils. Au premier, celui de faible intensité, les aléas restent du ressort et de la responsabilité de l’agriculteur ; le deuxième, de moyenne intensité, relève des assureurs ; enfin, le troisième seuil, celui de catastrophe, est du ressort de l’État et de son assurance. Le soutien qu’apporte l’État en assurant 90 % d’indemnisation est fondamental, car le nombre d’exploitants choisissant de s’assurer va augmenter de façon très significative, ce qui contribuera à réassurer les assureurs également. Ce dispositif a été voté, plébiscité par l’ensemble de la profession, et sera effectif l’année prochaine ; nous pouvons nous en féliciter.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a été voté à l’unanimité !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Probablement, mais je ne m’en souviens plus.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Si, à l’unanimité !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Tant mieux : cela veut dire que nous pouvons nous retrouver derrière nos agriculteurs. Ce dispositif essentiel vient compléter la DEP.
Vous dites, monsieur de Courson, que la DEP n’est pas une exonération. C’en est potentiellement une, tout de même : lorsqu’un agriculteur réalise une très bonne année, il ne paye pas d’impôt, par définition, sur les recettes qu’il met alors en réserve. Si l’année d’après il enregistre des pertes qu’il compense au moyen de la réserve, il ne payera jamais d’impôts sur ces sommes. Tant mieux, ce dispositif de lissage des recettes est fait pour cela : il doit permettre aux agriculteurs de passer les bonnes comme les mauvaises années. Ce n’est pas spécifiquement un dispositif d’exonération ou d’optimisation mais, en permettant de lisser les recettes, il peut conduire un exploitant à payer un peu moins d’impôts.
Enfin, si j’ai émis un avis de sagesse, c’est pour une double raison. D’abord, je considère que l’indexation doit rester l’exception : une indexation totale ne serait pas satisfaisante pour la bonne gestion des finances publiques. Ensuite, j’estime que c’est un procédé biaisé de prendre en compte l’inflation pour les bénéfices alors qu’elle affecte les revenus et le chiffre d’affaires.
Avis de sagesse à titre personnel, donc, sur ces amendements identiques soutenus par une grande diversité de groupes, ce qui me ravit car c’est une très bonne nouvelle pour nos agriculteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Nous constatons que toutes et tous soutiennent nos agriculteurs dans cet hémicycle, en tout cas dans les mots – car il y en a qui les soutiennent aussi dans les actes et, en l’occurrence, c’est ce que ne cesse de faire cette majorité depuis cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est pas ce qu’ils disent !

M. Gabriel Attal : Monsieur Brun, vous m’avez posé des questions précises sur l’assurance récolte et je peux vous dire que nous avons beaucoup travaillé cet été avec mon collègue Marc Fesneau pour transformer cette promesse du Président de la République en résultats concrets au service de nos agriculteurs.
Dès 2023 – cela se traduit dans la deuxième partie du projet de loi de finances – une contribution de l’État pour ce nouveau régime de couverture des risques climatiques en agriculture sera mise en place avec des crédits budgétaires à hauteur de 256 millions d’euros. À cela s’ajoutent le doublement du plafond de la taxe affectée au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), qui passera de 436760 millions à 120 millions d’euros, et les crédits européens du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). L’enveloppe totale permettra d’atteindre, dès 2023, un niveau de soutien public à la gestion des risques en agriculture de 560 millions d’euros.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le Président de la République s’était engagé sur 600 millions d’euros !

M. Gabriel Attal : Mais j’y viens, monsieur Brun ! Ce dispositif va monter en puissance, car les crédits budgétaires continueront d’augmenter jusqu’aux 600 millions d’euros promis par le Président de la République. Vous voyez que la majorité est au rendez-vous et prend ses responsabilités avec cette grande innovation protectrice qu’est la réforme de l’assurance récolte.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est bien pour cela que nous l’avons votée !

M. Gabriel Attal : Monsieur Le Fur, vous avez tenté de montrer que la majorité n’était pas aux côtés des agriculteurs mais l’on sait que vous comptez voter contre ce PLF. Vous expliquerez donc à ces mêmes agriculteurs que vous étiez contre l’unification à 5,5 % du taux de TVA sur l’alimentation animale, prévue dans ce PLF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous leur expliquerez encore que vous étiez contre l’élargissement de l’exonération de la taxe à l’essieu pour les véhicules agricoles, qu’ils soient utilisés au transport des récoltes ou à d’autres opérations, mesure de simplification majeure. C’est un amendement que vous avez déposé, madame Louwagie !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vois que vous savez, vous, ce qui va figurer dans la version finale du PLF !

M. Gabriel Attal : Vous leur expliquerez encore que vous étiez contre la prorogation du crédit d’impôt sur la haute valeur environnementale (HVE), contre la prolongation de la DEP pendant trois ans, contre le dispositif d’assurance récolte, contre le relèvement du plafond d’exonération pour les droits de transmission des baux ruraux à long terme…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Mais on ne sait pas quels amendements vous conserverez après le 49.3 !

M. Gabriel Attal : On ne peut pas affirmer, d’un côté, que cette majorité ne fait rien pour les agriculteurs, et de l’autre, voter contre ce PLF et donc contre ces mesures de soutien aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.) Il faut être cohérents : soit on est pour, soit on est contre !

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Quelle mauvaise foi !

M. Gabriel Attal : J’en viens aux amendements identiques en discussion. Lorsque nous avons mis en place la DEP, reconnue de manière quasi unanime comme étant un bon outil et plébiscitée par nos agriculteurs, nous avons retenu des seuils très nettement supérieurs à ceux qui s’appliquaient dans les dispositifs précédents, la DPI et la DPA. Ces seuils plus généreux couvrent les aléas. Et, madame Brulebois, je me souviens bien de ce déplacement que j’ai effectué dans votre beau département du Jura, il y a quelques mois. J’avais en effet échangé avec les viticulteurs à ce sujet. Je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée pour les agriculteurs au moment où nous prolongeons ce dispositif car cela correspond à une attente forte de leur part.
Les amendements que nous examinons visent à indexer le plafond de la DEP sur l’inflation. Il faut savoir qu’aucun seuil de bénéfices ne fait l’objet d’une telle indexation. C’est une question de principe. Une indexation automatique revient en effet à faire perdre le contrôle de l’évolution des dépenses fiscales – dépenses que l’État n’a pas à tirer sur son budget mais qui naissent de pertes de recettes – alors que de nombreux groupes, en particulier ceux de la majorité présidentielle, ont fait part ici de leur volonté de maîtriser ces dépenses.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous, c’est le contrôle de l’inflation que vous perdez !

M. Gabriel Attal : Pour ces raisons, j’émets comme le rapporteur un avis de sagesse sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) J’entends la préoccupation qu’ils expriment mais je dis simplement qu’il faut prendre garde à la logique de maîtrise des dépenses fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)