Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Vote solennel
debate, 25/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 bk(nosek 272, 282).
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux (RN) : Nous voici de nouveau réunis pour discuter du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, texte qui a été profondément amendé dans cet hémicycle. Il a en premier lieu fait l’objet de différents ajouts, motivés par un objectif de légère baisse des dépenses fiscales, par des engagements en matière de transition écologique ou par une volonté de rationalisation de l’action des opérateurs de l’État.
Plusieurs articles ont surtout été supprimés, et nous ne les regretterons pas. Il en est ainsi de l’article 11, qui concernait le plafond des autorisations d’emploi de l’État et de ses opérateurs et imposait une règle unique pour traiter des situations potentiellement très différentes ; de l’article 12, qui fixait pour trois ans les plafonds de crédits des missions du budget général de l’État sans s’appuyer sur une réelle réflexion quant au contenu des dépenses considérées et aux voies et moyens permettant de les réduire ou, à l’inverse, de les augmenter ; des articles 13, 16 et 23, qui prévoyaient la réduction des concours financiers de l’État aux collectivités locales et surtout intégraient ces dernières dans un système contraignant de baisse des dépenses, toujours en euros courants – système inadapté, contraire à l’esprit de la décentralisation et qui plus est inutile, dans la mesure où il n’est pas besoin de forcer des collectivités pour qu’elles prêtent attention à la limitation de leurs dépenses ; et enfin des articles 17, 18 et 19, qui fixaient des objectifs de dépenses des régimes de sécurité sociale, qui n’étaient de même pas forcément adaptés à la situation actuelle ni aux besoins existants, et qui anticipaient le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Malgré ces suppressions, le texte demeure insatisfaisant ; c’est notamment le cas de son article bk1erek, qui approuve un rapport annexé présentant les objectifs et la trajectoire prévus, et qui souffre de trois tares majeures. Tout d’abord, il s’agit encore d’un exercice d’autosatisfaction. Nous devrions pourtant y être habitués : vous êtes les plus beaux, les plus forts, les plus intelligents. Vous nous le dites régulièrement et quand vous ne le dites pas, vous le pensez tellement fort que c’est tout comme. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Eh bien voyez-vous, au risque de vous décevoir, nous n’arrivons pas à le croire !
Deuxièmement, vos perspectives s’appuient sur des prévisions de croissance et d’inflation que de nombreuses institutions considèrent comme très optimistes, pour ne pas dire irréalistes. En outre, vous citez à l’appui de vos chiffres un ensemble de réformes qui n’ont pas été votées par le Parlement et dont les contours ne lui ont même pas été présentés. De là à dire que vous faites fi de la représentation nationale, il n’y a qu’un pas que je franchirais volontiers si vous aviez eu recours au 49.3… Oh, mais en fait, vous l’avez utilisé deux fois ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Enfin, vous considérez comme nuls et non avenus les risques de crise économique induits par la hausse du coût de l’énergie et des matières premières. De tels risques pèsent tout particulièrement sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui doivent parallèlement rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE), et aussi sur le secteur-clé du bâtiment, spécialement fragilisé dans un contexte de recul important de la construction.
Vous voulez donner l’impression d’un ciel dégagé ; pour ma part, j’aurais tendance à paraphraser Clint Eastwood : quand je suis dans un tunnel et que je vois de la lumière au bout, je crains toujours, avec vous, que ce soit un train qui arrive en face. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl : Et la préférence nationale ?
M. Philippe Lottiaux : Alors évidemment, même s’il est moins imparfait qu’au début, nous ne pourrons voter ce texte. Je le sais, vous allez jouer le chœur des vierges éplorées : « Comment ? Il n’y a pas de programmation, quelle horreur ! Qu’allons-nous devenir ? Et notre crédibilité ? »
Sur ce point, je voudrais dire deux choses. Tout d’abord, à court terme, mieux vaut peut-être pas de programmation qu’une programmation factice, dont le seul objet serait de complaire à l’Union européenne. Car n’oublions pas que c’est tout de même cela le but : présenter à la Commission un joli document, pour que M. Macron passe pour un bon élève auprès de sa chère Ursula von der Leyen. Il faudra d’ailleurs que l’on m’explique de quel droit celle-ci semble de plus en plus présider aux destinées de notre pays. En tout 4576état de cause, l’existence d’un tel document est un symbole supplémentaire de notre perte de souveraineté au profit de l’Union européenne.
Enfin, comment nous satisfaire d’une programmation qui continue à nous ranger, pour les cinq années à venir, comme un pays recordman des prélèvements obligatoires, des déficits publics et de la dette ? Eh oui, outre qu’elle est irréaliste, votre programmation est insatisfaisante. Elle devrait tenir compte des défis auxquels nous faisons face, tout en réduisant le déficit public et le poids des prélèvements obligatoires en mettant fin à certaines gabegies liées à l’idéologie européiste, libre-échangiste et immigrationniste qui nous mène à la dérive.
De cela, nous aurions pu discuter, car vous saviez dès son passage en commission que le texte ne pourrait pas être adopté en l’état. Mais vous n’avez pas fait ce choix. Vous vous targuez de dialoguer, mais pour vous, le dialogue n’est en fait qu’une tragicomédie en cinq actes. Premier acte : vous expliquez d’un ton docte ce que vous avez décidé. Deuxième acte : vous écoutez d’un air condescendant vos contradicteurs. Troisième acte : vous leur expliquez qu’ils n’ont rien compris, parce que vous avez forcément raison. Quatrième acte : vous faites ce que vous voulez, quoi qu’on vous ait dit. Cinquième acte éventuel : si vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez, vous recourez au 49.3 et criez à l’irresponsabilité de ceux qui osent ne pas être d’accord avec vous. Fin de la pièce.
Voilà votre vision du dialogue ! Mais, et ce texte le démontre, les ressorts sont désormais visibles, car la suffisance de vos discours ne saurait indéfiniment masquer l’insuffisance de vos résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Charlotte Leduc.
M. Hadrien Clouet : Bravo ! Enfin une oratrice !
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES) : Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Je ne vais pas faire durer le suspense longtemps. Le groupe LFI-NUPES combat ce texte depuis son premier passage en commission ; malgré nos amendements, malgré son rejet par la commission des finances et malgré la suppression de huit de ses vingt-six articles en séance, le Gouvernement persiste et ne change pas de cap. Eh bien nous aussi, nous persistons et signons en vous proposant, chers collègues, de rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous l’avons dit à maintes reprises, ce texte ne fait que programmer l’austérité pour les cinq années à venir, en prévoyant de contenir la croissance des dépenses publiques à 0,6 % par an, soit bien moins que la croissance tendancielle des dépenses publiques qui s’établit à 1,35 % par an. Le Gouvernement fait le choix de la dégradation continue de nos services publics déjà exsangues. Quelle irresponsabilité à l’heure où les immenses défis climatiques, géopolitiques et sociaux qui se dressent devant nous devraient nous conduire à des investissements publics d’ampleur dans l’intérêt du plus grand nombre !
La semaine dernière, vous avez amorcé un mauvais feuilleton antidémocratique : nous avons subi deux 49.3 en moins de quarante-huit heures. Je parle de feuilleton car ce sont les mots mêmes de la Première ministre – « 49.3, deuxième épisode » –, prononcés à l’entrée de l’Assemblée. Et on le sait, d’autres épisodes suivront, rapidement, à la chaîne, sur les textes budgétaires, comme un mauvais feuilleton dont la fin de chaque épisode est connue et mauvaise, parce que votre problème, c’est que vous ne maîtrisez pas le scénario. Le décor a changé, les actrices et les acteurs font de la rébellion, refusent d’être de simples figurants, réécrivent les dialogues, et ça, ça ne vous plaît pas ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors on baisse le rideau : « 49.3, the end. »
Mais quel dommage pour vous : dans l’épisode « Loi de programmation des finances publiques », vous n’avez pas la main. Pas de 49.3 à gaspiller sur ce texte car celui-là, vous souhaitez le garder sous la main, prêt à être dégainé pour passer en force votre réforme des retraites dont personne ne veut.
Pas de 49.3, donc, sur ce projet de loi. Que ce soit en commission des finances ou en séance, nous avons eu la possibilité de dialoguer, d’amender, de rejeter une partie de votre copie. Nous le savons, vous le savez, vous n’avez pas de majorité pour faire voter ce texte. Vous n’avez pas de majorité pour corseter la politique budgétaire du pays pour les cinq ans à venir et imposer votre objectif dépassé de retour aux sacro-saints 3 % du PIB de déficit à l’horizon 2027. Parce que c’est bien de cela qu’il s’agit : d’un rejet sur le fond, d’un rejet de votre idéologie austéritaire, et non pas d’une posture, comme vous le laissez entendre.
Mais vous continuez dans le déni le plus complet. Vous avez justifié votre usage du 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2023 par l’absence de majorité alternative à la vôtre. Pourtant, le rejet par l’Assemblée de huit des vingt-six articles du texte montre bien une chose : vous n’êtes pas majoritaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quand nous refusons majoritairement, en séance, l’article 13 qui visait à plafonner les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, nous, députés de la NUPES, disons non à l’austérité. Quand nous rejetons majoritairement l’article 23 qui prévoyait de contraindre ces mêmes collectivités à réduire leur budget de fonctionnement d’ici à 2027, nous, députés de la NUPES, disons non à l’austérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand nous rejetons l’article 11 qui contraignait fortement les possibilités de recrutement de nouveaux agents publics en cas de besoin, nous, députés de la NUPES, disons non à l’austérité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand, enfin, nous supprimons majoritairement les articles 17, 18 et 19 par le biais desquels vous entendiez réaliser des économies sur les dépenses d’assurance maladie, nous disons non et encore non à votre austérité mortifère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
À quoi sert dès lors votre projet de loi, maintenant que nous en avons rejeté la plupart des articles emblématiques ? À rien ou à pas grand-chose. Ce n’est plus qu’un texte bancal, détricoté, mais qui reste déprimant dans sa réclamation mécanique d’une austérité inconséquente et absurde. Ce projet est déjà caduc et il l’était même d’emblée car, rappelons-le, il s’appuie, pour les années à venir, sur des hypothèses macroéconomiques fantaisistes, tant en matière de croissance qu’en matière d’inflation.
Oui, une autre loi de programmation des finances publiques était possible. Si vous aviez écouté nos mises en garde, peut-être auriez-vous revu votre copie. Si vous nous aviez proposé un texte qui programmait les cinq années à venir 4577en partant des besoins du peuple et en planifiant résolument la bifurcation écologique dont l’humanité a besoin, alors vous auriez pu trouver une majorité d’idées pour faire voter votre texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous vous avons proposé tant d’amendements pour sortir de l’austérité, pour réarmer nos services publics face aux défis collectifs qui nous attendent ou encore pour faire en sorte que le retour à l’équilibre budgétaire soit obtenu par un renforcement de la progressivité fiscale et non par des économies qui pénalisent les plus fragiles. Vous ne nous avez pas écoutés. Vous nous avez moqués, déconsidérés en nous présentant comme irresponsables.
M. Thibault Bazin : Vous l’êtes tout de même un peu…
Mme Charlotte Leduc : Aujourd’hui, c’est vous les irresponsables qui, seuls, sans majorité, continuez à foncer droit dans le mur, à vous enfoncer dans l’inaction sociale et climatique avec un enthousiasme hautain et une orgueilleuse certitude.
Mme Sophia Chikirou : Exactement !
Mme Charlotte Leduc : C’est pourquoi nous voterons contre ce texte et nous vous invitons, chers collègues, à le rejeter avec nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR) : Le présent projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 était très attendu par tous ceux qui se préoccupent de l’état très alarmant des comptes publics – et cela d’autant plus que la précédente loi de programmation des finances publiques votée au début du quinquennat précédent n’a jamais été respectée par le Gouvernement et la majorité En marche, qui s’en sont écartés dans des proportions jamais connues jusqu’alors.
Or un tel texte a une importance considérable puisqu’il définit une trajectoire pour les finances publiques pour les cinq années à venir. Il fixe le cap à tenir et le chemin à suivre pour atteindre des objectifs préalablement définis.
Au vu de l’importance des enjeux, cette loi de programmation aurait donc dû avoir un impact déterminant et traduire une réelle volonté politique, celle consistant à s’attaquer enfin au redressement des finances publiques et d’en finir avec le désolant triptyque français des trois « d » : dette, déficit et dépense. La situation, vous ne l’ignorez pas, est des plus critiques puisque la France a le taux de dépenses publiques le plus élevé d’Europe et fait partie des cinq pays d’Europe dont la dette dépasse 100 % du PIB.
Mais, hélas, ce texte constitue une énième occasion manquée et se révèle pour le moins décevant tant il nous confirme que le Gouvernement n’a toujours pas pris conscience de l’impérieuse nécessité pour la France de se désendetter. Quand la charge de la dette explose à ce point et rend notre dette quasi insoutenable, la responsabilité impose de prendre enfin ce problème à bras-le-corps et d’en faire une priorité politique.
Or, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, nous savons tous que le redressement des comptes publics exige du courage et impose beaucoup d’efforts. Dès lors, si, dès le début de la législature, vous ne montrez aucune ambition ou si peu de volonté, comment croire qu’en cinq ans, nous pourrons redresser la barre ?
Même le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) déplore une trajectoire « peu ambitieuse, notamment au regard des engagements européens de la France » et regrette un redressement des finances publiques insuffisant. Rendez-vous compte que la réduction du déficit est repoussée à 2027 – pas dans un an, pas dans deux ans, pas même dans trois mais dans seulement cinq ans, autant dire une éternité, alors que les taux d’intérêt remontent à vitesse grand V pour dépasser 2,5 %.
M. Jean-Yves Bony : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie : À titre indicatif, le déficit est prévu à 5 % du PIB en 2023, contre 1,5 % en Allemagne et 3 % en moyenne dans la zone euro.
Pire encore, la loi de programmation est bâtie sur des hypothèses que tous les instituts sérieux jugent complètement irréalistes.
Au-delà de leurs critiques et de leurs mises en garde, les députés du groupe Les Républicains ont été force de proposition, dans l’intérêt de la France et des Français.
M. Vincent Descoeur : Très juste !
M. Jean-Pierre Vigier : En effet, nous l’avons toujours été !
Mme Véronique Louwagie : Dans un esprit de responsabilité, et parce que le taux de dépenses publiques pour 2023 sera supérieur de plus de huit points à celui de l’Allemagne et de six points à la moyenne de celui de la zone euro, nous vous avons proposé par amendement de réaliser 20 milliards d’euros d’économies d’ici à 2025 dans le secteur administratif, le tout de manière indolore pour les Français.
M. Alexandre Holroyd : Ben voyons !
Mme Véronique Louwagie : Il s’agissait non pas de supprimer des services publics essentiels à nos concitoyens, mais de débureaucratiser le pays en votant un grand plan de sobriété bureaucratique. L’esprit de ce dernier, c’était : moins de Cerfa, plus de services. Il s’agissait de faire le tri parmi les opérateurs de l’État, en recherchant notamment ceux qui font doublon, comme le secrétariat général à la mer. Il s’agissait de réduire la masse salariale des administrations centrales pour en finir avec les lourdeurs administratives et la bureaucratie tatillonne,…
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
Mme Véronique Louwagie : …quand Emmanuel Macron lui-même dénonçait en 2021 « un État bedonnant et malvoyant ».
M. Vincent Descoeur : Il faut oser le faire !
Mme Véronique Louwagie : Il s’agissait enfin d’enrayer l’inflation normative qui paralyse le pays et se chiffre en milliards d’euros, en étendant à toutes les nouvelles normes le principe « une règle entrante, une règle sortante ».
M. Nicolas Forissier : Très bien !
Mme Véronique Louwagie : Selon l’OCDE, le coût des services publics en France est supérieur de 84 milliards d’euros au coût moyen des services publics dans les autres pays d’Europe.
Je terminerai par l’examen de la loi de programmation en séance publique. La majorité s’est offusquée de la suppression des articles 16 et 23 qui concernent la trajectoire des dépenses des collectivités territoriales. C’est un comble que le Gouvernement, qui refuse de réduire le train de vie de l’État, veuille imposer aux collectivités locales des contraintes qu’il ne s’applique pas à lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Pierre Vigier : Très juste !
M. Nicolas Forissier : Il faut rappeler tout cela !
Mme Véronique Louwagie : Non, monsieur le ministre délégué, quand les dépenses dérapent de près de 60 milliards d’euros en 2023 alors que la dépense courante a augmenté de près de 140 milliards d’euros au cours du précédent quinquennat,…
M. Nicolas Forissier : Exactement !
Mme Véronique Louwagie : …il ne peut être donné de leçons aux communes, aux départements, aux régions qui présentent, année après année, des comptes à l’équilibre.
M. Jean-Pierre Vigier : Comme un bon père de famille.
Mme Véronique Louwagie : Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, même si ce texte a été largement détricoté par l’Assemblée – avec la participation des députés du groupe Les Républicains –, cela ne suffit pas à modifier la trajectoire que vous avez choisie. Nous voterons donc contre le projet de loi. Mais, parce que nous sommes parfaitement raisonnables et constructifs et vu les contacts déjà pris, nous faisons totalement confiance au Sénat pour amender substantiellement le projet de loi afin de le rendre plus ambitieux et plus conforme à l’intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Yves Bony : Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Dem) : Je tiens avant tout à m’adresser à ceux qui doutent, à ceux qui auraient l’intention de rejeter le projet de loi. Arrêtons-nous sur les raisons avancées ici et là pour ne pas voter ce texte pourtant déterminant. Outre un prétendu manque d’ambition, certains opposants y lisent une absence de volonté de réduction du déficit structurel et, partant, de la dette publique. Permettez-moi de vous confondre par des arguments qui, je l’espère, vous feront changer d’avis et voter le texte.
Revenons un instant sur la période 2008-2014. En raison de la crise des dettes souveraines, la France avait procédé à un rééquilibrage budgétaire très important, notamment par de fortes hausses des prélèvements obligatoires pour les entreprises et surtout les ménages, tuant dans l’œuf la timide reprise de l’économie européenne, avec des conséquences désastreuses pour les finances publiques. Chers collègues, ne reproduisons pas les erreurs passées. Nous vous proposons une stratégie à long terme.
Autre grande leçon tirée de cette période : lors de la précédente crise, la forte hausse des dettes publiques de certains pays de l’Union européenne et l’absence d’un mécanisme budgétaire commun avaient conduit à la crise des dettes souveraines. Pour limiter ce risque, nous avons enfin décidé de nous doter d’une faculté budgétaire commune – le plan de relance européen, financé par un endettement commun.
Notez qu’un rejet du texte pourrait conduire à une remise en cause des versements attendus du plan national de relance et de résilience au titre des années 2022 et 2023.
Mme Véronique Louwagie : Faisons confiance aux sénateurs !
M. Mohamed Laqhila : Soulignons en outre que notre objectif de limitation de la hausse des dépenses publiques à 0,6 % en volume, soit quasiment deux fois moins que la croissance potentielle, est le plus ambitieux depuis l’institution des lois de programmation des finances publiques. J’en veux pour preuve les interventions régulières du président Coquerel pour en dénoncer la prétendue austérité.
D’autres, encore plus incohérents à mon sens, nous expliquent que l’objectif de baisse des dépenses n’est pas suffisant, ce que je peux tout à fait entendre, mais s’insurgent en même temps contre la participation des collectivités à l’effort de maîtrise des finances publiques. Vous considérez donc, chers collègues membres du groupe Les Républicains, que c’est à l’État seul de faire ce travail. Je crois pouvoir affirmer que la situation de l’État est en partie due au soutien sans faille que nous apportons aux collectivités – ce que montrent la garantie de recettes mise en place en 2020 et 2021, grâce à laquelle l’État a pris à sa charge les pertes de recettes des collectivités dues au covid, ou encore le filet de sécurité qui aidera en 2022 et en 2023 celles qui seront fragilisées par la hausse des prix de l’énergie. Les collectivités, au même titre que les autres administrations publiques, doivent contribuer à l’effort de redressement des finances publiques, et les modalités proposées dans ce projet de loi étaient, pour le groupe Démocrate, les bonnes.
Quant aux autres groupes – je m’adresse ici aux extrêmes –, vous qui avez voté hier, main dans la main, la motion de censure du Gouvernement…
M. Hadrien Clouet : C’était un crime de lèse-majesté, manifestement !
M. Mohamed Laqhila : …dites aux Français que, sous couvert de lutte contre l’austérité, c’est en réalité votre profonde europhobie qui vous anime. Retenez donc ce proverbe, chers collègues : c’est quand le ciel est bleu qu’on répare le toit.
M. Sylvain Maillard : Excellent !
M. Mohamed Laqhila : Or, avec une dette dépassant 110 % du PIB, si nous voulons à l’avenir avoir des marges de manœuvre budgétaires pour répondre à d’éventuelles crises, nous devons maîtriser l’évolution des finances publiques. Ce texte comprend des dispositifs intéressants pour contenir l’évolution de la dépense et de la dette publiques : évaluations plus poussées ; limitation dans le temps des dépenses fiscales et des aides aux entreprises ; trajectoire claire de baisse des dépenses « brunes » pour mieux faire face à la dette climatique…
Pour toutes ces raisons, objectives, responsables et protectrices de l’avenir de nos concitoyens, les députés du groupe Démocrate voteront le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste.
M. Christian Baptiste (SOC) : En août dernier, dans ce même hémicycle, nous avons discuté du projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027, qui nous était présenté par ce même gouvernement, et qui visait les mêmes objectifs que le présent projet de loi de programmation des finances publiques : rassurer les marchés, rassurer la Commission européenne, rassurer la Cour des comptes. Il s’agit donc de rassurer, rassurer et encore rassurer, mais à quel moment allons-nous justement rassurer les Françaises et les Français ? (MM. Hadrien Clouet, Benjamin Lucas et Marcellin Nadeau applaudissent.)
Le groupe Socialistes et apparentés est navré de constater qu’à défaut d’aborder les questions d’urgence sociale qui concernent directement les Français, cette assemblée se trouve aujourd’hui mobilisée pour discuter d’un texte dont l’utilité n’est que très relative en droit interne.
Avec les annonces grandiloquentes qui ont accompagné l’installation du Conseil national de la refondation, nous pensions qu’une nouvelle ère de dialogue et d’écoute s’était ouverte entre le Gouvernement et les collectivités territoriales. C’est avec beaucoup de regrets que nous avons constaté l’inverse.
Nous en voulons pour preuve le contournement du CNEN – Conseil national d’évaluation des normes –, dont la consultation est pourtant prévue par la loi avant le dépôt de tout projet de loi affectant les finances des collectivités. Ce n’est pas nous qui le disons, mais le président même de cette institution, qui a dénoncé le « contournement consternant » des collectivités, après que le Gouvernement a décidé de ne pas saisir cette instance sur le texte sur lequel nous nous apprêtons à nous prononcer.
C’est sur ce fondement que, fait marquant et inédit au cours de la bkVeek République, nous rejetterons ce texte. Celui-ci dessine une France privilégiant la rigueur budgétaire au détriment des besoins d’investissement de nos territoires, alors même que, vous le savez aussi bien que nous, les lois de programmation sont des textes « non contraignants, reposant sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes », et dont les « objectifs n’ont que rarement été atteints », pour reprendre les mots du Haut Conseil des finances publiques.
Le Gouvernement ne semble donc pas vouloir rompre avec cette tradition d’optimisme, au mieux volontariste, au pire insincère. Pour ne citer qu’un exemple, les hypothèses d’écart de production en 2022, de moins 1,1 point de PIB potentiel, et de croissance potentielle entre 2022 et 2027, de 1,35 % par an, sont qualifiées d’« optimistes » par le Haut Conseil.
Au-delà de son optimisme, il nous est permis de douter du sérieux même du Gouvernement. En effet, son hypothèse de croissance dépend d’effets épatants et immédiats des réformes du RSA, des retraites, de l’assurance chômage et de l’apprentissage. Nous ne connaissons ni leurs modalités, ni leur impact, ni même leur calendrier, mais ces réformes produisent donc déjà des effets miraculeux dans l’imaginaire du Gouvernement.
Pour en revenir au texte, nous déplorons l’absence totale de dispositions concrètes destinées à sérieusement lancer la planification de la transition écologique. Or, vous le savez, la crise énergétique que nous connaissons nous commande d’agir rapidement et efficacement. Nous nous devons d’être au rendez-vous, d’être à la hauteur des enjeux, ne serait-ce que pour garantir aux Français l’accès aux énergies dont ils ont besoin au quotidien.
De la même manière, nous déplorons que le projet de loi de programmation des finances publiques soit à ce point déconnecté de la réalité que vivent nos collectivités. Elles sont censées disposer de très grandes réserves, et vous estimez de manière descendante et sans aucune concertation avec elles que le moment est venu de limiter leurs dépenses de fonctionnement.
Je prendrai le cas des Antilles. Le saviez-vous ? La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin ou encore Saint-Barthélemy font partie des îles les plus menacées par la submersion marine due au dérèglement climatique. Le saviez-vous également ? Selon un rapport du Giec, certaines de ces zones pourraient devenir inhabitables d’ici à 2040.
Vous le comprenez bien, en pareilles circonstances, imposer une baisse des dépenses de fonctionnement à ces collectivités revient à compromettre leur avenir et à les empêcher de se doter des moyens humains qualifiés afin de répondre à leurs préoccupations majeures.
Il est regrettable de le dire, mais il importe de le souligner : le projet de loi de programmation des finances publiques, telle qu’il nous est soumis, fait totalement fi du contexte économique que connaissent nos concitoyens…
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Christian Baptiste : …et semble déconnecté des spécificités de nos collectivités.
Mme la présidente : Votre temps est écoulé, cher collègue.
M. Christian Baptiste : Nous ne voterons donc évidemment pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Arthur Delaporte : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (HOR) : Le projet de loi de programmation des finances publiques a fait l’objet d’un examen attentif en séance publique – attentif, ou plutôt abrasif, puisque huit articles ont été supprimés. Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer dans quelques minutes a en effet été fortement dénaturé, même si des avancées sont à noter, telles que le meilleur bornage dans le temps des dépenses fiscales, la meilleure évaluation de ces dernières, le plafonnement des taxes affectées et l’établissement d’un état des lieux des missions et des emplois des opérateurs de l’État.
Plusieurs amendements adoptés permettront aussi une meilleure maîtrise et une meilleure évaluation de la dépense publique, notamment fiscale. La volonté de créer une loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique et celle d’engager les plus grandes collectivités territoriales à s’inscrire dans une démarche de budget vert vont également dans le bon sens.
Nous ne doutons pas que la navette permettra d’enrichir encore ce projet de loi et, surtout, de rétablir les dispositions supprimées, qui sont indispensables. Nous connaissons l’attachement de nos collègues sénateurs au sérieux budgétaire et à la bonne gestion des finances publiques.
Car si une loi de programmation des finances publiques n’a pas de portée contraignante sur les projets de loi de finances annuels, elle n’en demeure pas moins un texte d’une grande importance.
D’abord, elle nous permet – à nous parlementaires – de mener à bien notre rôle de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement et des politiques publiques. Elle fournit en effet des outils comparatifs indispensables au suivi de la politique économique et de la gestion de nos finances publiques.
Ensuite, ce texte fixe un cap, une boussole à suivre lors des cinq années à venir. Le rétablissement des finances publiques est bien une nécessité. Pour y parvenir, il est indispensable que les objectifs soient gravés dans le marbre de la loi. Et pour voir loin, il nous faut un cap clair et cohérent : c’est ce que proposait ce projet de loi de programmation dans sa rédaction initiale.
Enfin, de ce texte dépend notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires et des acteurs extérieurs. La France a pris des engagements au niveau européen qu’elle doit tenir. La parole de la France est quelque chose qui compte et elle ne saurait être bradée sur l’autel de la politique politicienne. Au-delà même de la parole donnée, la fixation d’une trajectoire constitue un gage de sérieux vis-à-vis de nos créanciers, des investisseurs, de tous les acteurs qui pensent – à raison – que la France est un pays fort, aux fondamentaux solides et doté d’une vision d’avenir.
Ne nous mentons pas : le redressement des finances publiques n’est pas un caprice de techno, ni une lubie dépassée, mais une absolue nécessité pour préserver notre souveraineté et ne pas hypothéquer l’avenir de nos enfants. Le mirage de l’argent magique s’est évanoui. La remontée des taux d’intérêt, qui frôlent les 3 %, nous rappelle que notre pays ne peut se permettre de vivre au-dessus de ses moyens.
Nous ne pouvons nous soustraire à la réalité. Nous ne devons pas être dans le déni. Nous ne pouvons pas être le seul pays à se passer d’une programmation sérieuse de ses finances publiques. Nous ne devons pas être le seul pays à laisser filer la dépense publique et à considérer comme normal de consacrer près de 60 milliards d’euros par an à la charge de la dette. Nous ne serons pas le seul pays pour lequel une dette publique de 3 000 milliards d’euros n’est pas un problème. Nous mettre des œillères en nous privant d’une loi de programmation des finances publiques n’aura pas d’effet, sinon celui de foncer vers le précipice avec le pied sur l’accélérateur.
Le groupe Horizons et apparentés votera donc ce projet de loi de programmation pour les années 2023 à 2027, et ce même s’il a été fortement amoindri, car nous sommes convaincus que la navette permettra d’aboutir à un texte cohérent et structuré.
Mme Véronique Louwagie : Merci, les sénateurs !
Mme Lise Magnier : Le plus dur et le plus important sont devant nous : appliquer la feuille de route que j’ai évoquée. Il nous faudra faire des choix courageux, mener des réformes ambitieuses et justes, et résister aux sirènes de la facilité. Notre groupe sera aux côtés du Gouvernement de façon responsable, car notre rôle est tout simplement d’assurer notre avenir et de préserver notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Avant de donner la parole à Mme Christine Arrighi, j’informe que le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Chère collègue, vous avez la parole.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES) : Par ces temps de 49.3 successifs,…
M. Benjamin Lucas : Et intempestifs !
Mme Christine Arrighi : …intempestifs, vous avez raison, et qui témoignent à suffisance de l’incapacité ou de l’absence de volonté du Gouvernement de tenir compte du choix électoral des Françaises et des Français, nous voici à nouveau réunis pour nous exprimer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Le Gouvernement a répété à l’envi ses éléments de langage, espérant sans doute que par la répétition le mensonge devienne vérité. Le mensonge est celui d’une opposition qui serait sans propositions, qui ne serait que de blocage. Je rappelle d’ailleurs qu’il n’y a pas une opposition, mais des oppositions.
M. Bruno Millienne : Eh oui, aucune majorité alternative n’est possible !
Mme Christine Arrighi : Et je profite de cette occasion pour revenir, au contraire, sur les nombreux amendements que la NUPES a défendus en commission et ici même en séance, afin d’améliorer ce texte de programmation des finances publiques.
Au total, les membres de notre intergroupe ont déposé soixante et un amendements, dont vingt et un pour le groupe Écologiste-NUPES. Ils visaient à dire non au pacte « de confiance », à maîtriser les dépenses de fonctionnement des collectivités de manière raisonnée, à accompagner l’investissement durable, à préciser les dépenses non pilotables des collectivités, à améliorer le ratio entre les dépenses considérées comme défavorables pour l’environnement et celles considérées comme favorables, ou encore à établir une programmation du financement de la transition écologique. Ces amendements contenaient des mesures raisonnables, soutenues par des élus responsables de tous bords. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Telle est la vérité, mes chers collègues, preuves à l’appui.
Je rappelle qu’en démocratie, gouverner, c’est aussi écouter et surtout tenir compte des propositions faites dans l’intérêt du pays, particulièrement lorsqu’on se prévaut de suivre une nouvelle méthode de dialogue. Le rejet du projet de loi de programmation des finances publiques en commission des finances est donc la conséquence du refus de prendre en considération des propositions de coconstruction venant des autres groupes, alors qu’elles sont en phase avec les besoins des collectivités territoriales et des citoyens.
Face à la volonté du Gouvernement de réduire aveuglément les déficits publics, nous avons proposé l’octroi de moyens suffisants pour le financement des services publics, seuls à même, en ces temps de crises qui se succèdent et se percutent, de jouer le rôle d’amortisseur social pour les plus précaires.
Face au souhait de baisser les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5 % par an en volume, nous avons proposé de limiter cette baisse à 0,1 % par an, afin de permettre aux collectivités d’accélérer leurs investissements en faveur de la transition écologique et énergétique, en vue de limiter les dépenses énergétiques, de réduire la consommation d’énergies fossiles et d’atténuer les effets du dérèglement climatique.
Par opposition au pacte « de confiance » du Gouvernement, nous avons prôné la construction d’une relation de confiance digne de ce nom, qui repose sur la reconnaissance pleine et entière des collectivités comme racines de la République. Voilà pourquoi, en cette période difficile pour les finances publiques, nous nous sommes opposés à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mesure qui fait perdre 8 milliards d’euros aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Par ce choix, nous marquons également notre opposition à la politique fiscale de l’offre du Gouvernement, qui est toujours au profit des mêmes.
Mme la présidente : Chers collègues, veuillez vous installer dans le calme et écouter Mme Arrighi.
Mme Christine Arrighi : Monsieur Attal, après le « quoi qu’il en coûte », le « combien ça coûte ? » pour l’écologie n’est pas une question à se poser (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), car cela revient à nier l’urgence sociale et écologique, qui pourrait conduire à l’effondrement des piliers de notre existence même. L’austérité budgétaire sera-t-elle donc votre seule obsession jusqu’à la fin du quinquennat ? Allez-vous brider les dépenses, alors même que les besoins sociaux, énergétiques et écologiques sont prégnants ?
Hier, à Toulouse, la température s’élevait à 29,6 degrés. La Garonne et l’Ariège sont à leur plus bas étiage depuis des dizaines d’années. Nous avons proposé des marges de manœuvre, telles que l’établissement d’une contribution de solidarité sur les superprofits ou d’un ISF – impôt de solidarité sur la fortune – climatique, la progressivité de la taxation des dividendes, ou encore la taxation des superdividendes – mesure d’ailleurs votée dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais vous les avez toutes rejetées.
Contrairement à vous, nous souhaitons une maîtrise du déficit et de la dette publics qui tienne compte des difficultés rencontrées par notre pays, avec des investissements massifs pour éviter les crises à venir dans les secteurs des transports, du logement et des services publics. Mais, je le répète, vous avez tout rejeté !
Face à votre politique d’assurance des chocs, qui consiste, telles des rustines, à apporter des solutions ponctuelles à des difficultés structurelles, nous défendons une ambitieuse politique de prévention et de prospective, qui passe par la planification écologique, le développement des emplois verts, la sortie des énergies fossiles et la justice sociale.
« Gouverner, c’est prévoir » : vous gouvernez sans prévoir malgré les alertes qui se font de plus en plus pressantes. Comme en commission, nous voterons contre ce projet de loi de programmation des finances publiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) : Le 24 avril dernier, j’ai voté pour Emmanuel Macron au second tour de l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon : Complice !
M. Nicolas Sansu : Je ne l’ai pas fait pour son projet, pour la retraite à 65 ans, pour l’allégeance au marché libéralisé de l’énergie qui fait tant de mal ou pour frapper durement les personnes privées d’emploi quand certains se gavent, non, je l’ai fait tout simplement par amour de la République et par souci de faire vivre nos valeurs communes. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) « Quand les blés sont sous la grêle, fou qui fait le délicat » disait le poète. En ces temps où la guerre est à nos portes et où les nationalismes s’exacerbent, poussant à la haine et à la division, il faut bien entendre, messieurs les ministres, que des millions de Français, comme moi et comme les députés de gauche, ont fait ce geste salutaire qui n’était pas un geste d’adhésion. Notre main n’a pas tremblé, car elle ne tremble jamais pour battre l’extrême droite, qui a encore donné libre cours à sa haine lors des questions au Gouvernement de cet après-midi.
Dès lors, le Président de la République n’a pas de majorité…
M. Emeric Salmon : Si, la vôtre !
M. Nicolas Sansu : …favorable à son projet présidentiel et les Français ne s’y sont pas trompés, en ne lui accordant pas de majorité absolue, ici, à l’Assemblée nationale. Alors, toutes vos circonvolutions et vos rodomontades visant à expliquer que le projet présidentiel doit être déroulé coûte que coûte relèvent de l’incantation et risquent de se fracasser sur la colère et la mobilisation sociale. Au cours de tous les débats budgétaires, avec tous les collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, rassemblant les députés communistes et des députés d’outre-mer, nous n’avons cessé de promouvoir un autre chemin pour notre pays, à même de répondre aux crises sociale, climatique et démocratique.
Alors que les 500 plus grandes fortunes ont vu leur patrimoine doubler en moins de trois ans…
Plusieurs députés du groupe RN : Grâce à vous !
M. Nicolas Sansu : …et que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, il faut retrouver l’égalité, en déployant un impôt plus juste et plus progressif, un impôt qui s’attaque à la rente. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Les effets de l’inflation, la perte de pouvoir d’achat des couches modestes et moyennes et votre refus d’augmenter les salaires ne détruisent pas seulement des vies, ils pénalisent notre économie. L’égalité, c’est aussi redonner du souffle à nos services publics, à commencer par la santé si malmenée, avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) qui subit une baisse nominale de 0,8 %.
M. Sébastien Jumel : Eh oui !
M. Nicolas Sansu : Il faut retrouver le chemin de la liberté. Libérons-nous du carcan imposé par les traités européens de Maastricht et de Lisbonne ! Ce carcan pèse sur les peuples et représente un modèle profondément injuste qui nous conduit à lâcher notre souveraineté sur l’énergie…
M. Emeric Salmon : C’est le programme de Marine Le Pen, ça !
M. Nicolas Sansu : …et qui place les citoyens, les PME et les collectivités territoriales devant un mur ; un modèle qui conduit à transférer toujours davantage de richesses produites vers la rémunération du capital.
Il faut retrouver le chemin de la fraternité, celui d’une France ouverte et généreuse, une France qui aura compris que les migrations, conséquences directes de guerres et de crises climatiques que le capitalisme financier engendre, nécessitent de l’humanité et non des barbelés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Si la France s’aligne sur des gouvernements européens nationalistes et d’extrême droite, elle perdra non seulement son âme, elle coupera le fil de son histoire.
Mme Stéphanie Galzy : Complice !
M. Nicolas Sansu : La précipitation à adouber de tels gouvernements est une erreur.
C’est en ayant en tête l’exigence de porter haut nos valeurs communes de la République, par des politiques publiques ambitieuses, généreuses, par des politiques qui combattent un système profondément inégalitaire, que nous avons défendu l’idée d’une loi de programmation des finances publiques différente. Personne ne peut accepter que l’on assèche les services publics comme votre projet de loi le propose : un seul exemple, l’enseignement scolaire, dont le budget augmentera en 2023 mais baissera en 2024 et en 2025 en tenant compte de l’inflation.
M. Benjamin Lucas : Il a raison !
M. Nicolas Sansu : Personne ne peut accepter la maltraitance faite à l’assurance maladie, avec l’oubli du financement du grand âge et la destruction de la santé publique. Personne ne peut accepter le sort réservé aux collectivités territoriales : toutes les associations d’élus communaux ont dénoncé cette situation, mais vous continuez à serrer le garrot financier qui les asphyxie.
C’est pourquoi ce projet de loi de programmation des finances publiques, même famélique, doit être rejeté. Il est urgent d’abandonner cette voie de l’échec, dont l’issue pourrait ressembler à l’Italie : ne soyez pas les Mario Draghi de ce côté des Alpes ! Et c’est parce que nous sommes responsables, que nous proposons, avec tous les groupes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, un projet différent, juste, efficace et porteur de jours heureux, un projet qui associe l’égalité pour tous les territoires de la République, dans l’Hexagone comme outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT) : Je vais vous faire une confidence (« Ah ! » sur plusieurs bancs) : le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) a hésité entre voter pour ou voter contre ce projet de loi. Voter le texte présentait l’avantage de contraindre le Gouvernement à transmettre au Sénat un texte vidé de sa substance – et si le Sénat avait de l’humour, il l’aurait voté conforme pour faire respecter le vote de l’Assemblée nationale ; rejeter le texte avait le mérite de la clarté mais l’inconvénient de permettre au Gouvernement de faire examiner par le Sénat son texte initial. Je ne ferai pas durer le suspense très longtemps : par souci de clarté et pour maintenir la cohérence du vote de notre groupe en commission et lors des débats en séance publique, nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les trois principales critiques que notre groupe a adressées au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 demeurent, même si, en commission comme en séance publique, les votes de l’opposition ont fortement atténué le caractère négatif de ce texte.
La première critique a trait aux collectivités locales. Messieurs les membres du Gouvernement, vous persistez dans la dérive jacobine : ce texte est, comme le projet de loi de finances, fondamentalement contraire aux principes fondateurs de la démocratie locale, en particulier de la décentralisation. En somme, vous êtes thatchériens quand nous sommes tocquevilliens. L’article 23 du projet de loi, abrogé en séance publique, est un nouvel avatar du pacte de Cahors, qui fut un échec. Pourquoi voulez-vous recréer une tutelle sur des collectivités locales qui dégagent globalement un excédent de fonctionnement leur permettant d’avoir un taux d’autofinancement élevé et de ne pas peser sur les déficits publics ? Pourquoi, alors que la dette publique locale décline – elle ne représente que 10 % du PIB – et que, contrairement à celle de l’État, elle est exclusivement affectée à l’investissement ?
Ce texte poursuit également le démantèlement de la fiscalité locale en ôtant, en deux ans, au bloc communal et aux départements la CVAE, composante majoritaire de la contribution économique territoriale (CET) qui s’était substituée à la taxe professionnelle : cette première réforme avait retiré aux collectivités locales le droit de fixer le taux de la CVAE mais avait maintenu la territorialisation de l’assiette, quand votre seconde réforme supprime la territorialisation et poursuit le démantèlement de la fiscalité locale. Il ne reste presque plus, pour les départements et les régions, d’impôts locaux dont les assemblées délibérantes peuvent fixer les taux ; pour le bloc communal, il reste le foncier bâti dont la pérennité est d’ailleurs menacée par le nouveau report de la réforme de l’assiette.
Deuxième critique : vous réduisez des impôts à crédit sans diminuer le taux de prélèvements obligatoires dans la durée et sans faire baisser le déficit public suffisamment rapidement. Est-il sérieux de supprimer, en deux ans, la CVAE, pour un coût brut de 8 milliards d’euros, la redevance audiovisuelle pour 3 milliards et la dernière tranche de la taxe d’habitation pour 2,8 milliards, alors que le déficit public est maintenu à 5 % du PIB en 2023 ? Le HCFP prévoit d’ailleurs un déficit public inférieur aux 5 % que vous annoncez en 2022 mais supérieur à 5 % en 2023, du fait d’hypothèses trop optimistes sur les taux d’intérêt à dix ans – 2,5 % à la fin de 2023 alors qu’ils se situaient à 2,7 % au début de ce mois ; ainsi que sur le taux de croissance – 1 % en volume alors que les prévisions se dégradent de mois en mois et oscillent actuellement entre 0 % et 0,6 % –, et sur le baril de pétrole – vous avez retenu un prix de 85 dollars alors qu’il a dépassé 90 dollars et s’achemine vers 100 dollars à cause de la position de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep).
Troisième critique : vous augmentez excessivement les dépenses publiques et vous n’avez pas le courage de faire des économies structurelles. Comme l’a affirmé le HCFP, votre affichage d’une baisse de 1,5 % en volume des dépenses publiques est une présentation fallacieuse qui dissimule une augmentation de 0,7 %, obtenue par l’utilisation de l’indice implicite des prix du PIB et non l’indice des prix à la consommation et par l’élimination des effets des mesures ponctuelles liées à la crise énergétique. Vous dépensez 45 milliards d’euros en 2023 pour limiter à 15 % la hausse des prix de l’électricité et du gaz et vous financez cet énorme coût par les reversements des contrats à prix 4583garantis des énergies renouvelables pour 10 milliards d’euros et par les versements des entreprises énergétiques pour 20 milliards, ce qui laisse 15 milliards nets à financer dans le budget de l’État. Ces mesures sont des mesures générales qui font baisser l’indice des prix à la consommation de 3,2 %, mais le courage aurait consisté à concentrer les aides sur nos concitoyens les plus en difficulté, ce qui serait plus juste socialement et plus économe des deniers publics : nous avions d’ailleurs défendu cette approche dès le mois de juillet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Notre groupe votera donc, je le répète, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (RE) : Que n’a-t-on entendu sur ce projet de loi de programmation ! Rarement une trajectoire aura été autant combattue ! Mes chers collègues, je voudrais vous convaincre qu’en la refusant et en la vidant de sa substance économique, non seulement vous en videz le sens politique, mais surtout vous participez de notre affaiblissement collectif. De ce point de vue, au moins ce texte aura-t-il permis de clarifier la répartition des rôles avec, d’un côté, ceux qui refusent toute forme de maîtrise de nos dépenses publiques et, de l’autre, ceux qui considèrent que le sérieux budgétaire a une valeur parce que derrière chaque euro de dépense, il y a soit un euro de dette, soit un euro d’impôt.
M. Benjamin Lucas : Qu’est-ce que c’est ringard !
M. Mathieu Lefèvre : Le camp de la responsabilité, d’un côté, et l’alliance des contraires au service de l’anomie budgétaire, de l’autre. J’observe que nous avons à la fois le « quoi qu’il en coûte » et le « quoi qu’il en soit », tous les prétextes étant bons pour battre la majorité du Président de la République,…
Plusieurs députés du groupe RN : Oui !
M. Mathieu Lefèvre : …fût-ce au mépris de la cohérence idéologique. Majorité de circonstance quand la droite et la gauche réunies rejettent, de concert, l’évolution la plus favorable de nos dépenses de santé depuis dix ans ; majorité de circonstance quand la droite et la gauche rejettent tous les outils qui nous permettent de maîtriser les dépenses de fonctionnement de nos collectivités ; majorité de circonstance quand la droite et la gauche rejettent l’idée même que nous puissions poursuivre des objectifs chiffrés de finances publiques, conformément à nos engagements européens et au service de la préservation de notre souveraineté financière.
M. Benjamin Lucas : Mauvais perdant !
M. Mathieu Lefèvre : Mes chers collègues, en proposant de rejeter cette loi de programmation, vous affaiblissez à la fois notre pays en Europe et votre propre rôle de parlementaires en matière d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement. Vous vous tirez une balle dans le pied. C’est d’ailleurs la première loi de programmation à s’inscrire dans un cadre rénové, d’initiative parlementaire, à l’issue de l’excellent travail mené par Éric Woerth et notre ancien collègue Laurent Saint-Martin, à qui nous devons rendre hommage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Au fond, que les partis extrêmes rejettent ce texte parce qu’ils considèrent que la contrainte financière n’existe pas et que l’on peut s’endetter à l’infini est assez cohérent avec leur ligne politique. Quand on ne veut pas voir que l’on est malade, on ne prend pas sa température.
M. Benjamin Lucas : C’est la justice sociale et la démocratie qui sont malades !
M. Mathieu Lefèvre : Mais j’en appelle aux partis de Gouvernement : si vous rejetez cette loi, vous cassez le thermomètre qui pourrait nous servir collectivement de corde de rappel. Ce n’est pas moi qui le dis, mais un ancien ministre socialiste, Pierre Moscovici.
En proposant de ne pas adopter cette loi, vous affaiblissez le Parlement et vous rejetez l’ensemble de ses prérogatives en matière de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement. La loi de programmation des finances publiques est avant tout une boîte à outils à votre service. Refuser la loi de programmation, c’est refuser d’admettre qu’il nous appartient d’évaluer l’action publique sur la base de revues annuelles thématiques des politiques publiques ; refuser la loi de programmation, c’est refuser de se donner de la visibilité, c’est refuser de prévoir, ce qui est, me semble-t-il, l’apanage du législateur, en particulier du législateur financier.
M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas avec cette arrogance que vous y arriverez, monsieur Lefèvre !
M. Mathieu Lefèvre : De ce point de vue, comment allez-vous vérifier sans loi de programmation si le Gouvernement tient ses engagements en matière de verdissement des politiques publiques, de réduction des dépenses fiscales et sociales ou de taxes affectées ? Sur quelle base allez-vous vous fonder pour critiquer les hypothèses macroéconomiques du Gouvernement quand vous n’aurez plus aucun texte pour le faire ?
M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas avec cet argument que vous allez nous convaincre !
M. Mathieu Lefèvre : Plus grave encore : rejeter ce texte, c’est nous affaiblir collectivement et affaiblir le Président de la République en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN : Il s’affaiblit tout seul !
M. Mathieu Lefèvre : Que l’on soit d’accord ou non avec lui, vous pouvez participer de son affaiblissement, mais vous ne nous entraînerez jamais dans votre chute. Il ne faut pas être grand clerc pour se rendre compte de la difficulté devant laquelle se trouverait notre pays s’il était le seul à ne pas disposer d’une trajectoire rendant crédible la réalisation de ses objectifs financiers. Pire encore, comme l’a rappelé le ministre, le bénéfice des aides européennes pourrait être ralenti du fait de ce rejet. J’en appelle donc à la responsabilité de tous les partis qui croient dans cette belle idée d’Europe et qui refusent d’affaiblir notre souveraineté financière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je le dis à nos collègues socialistes, à vous qui avez transcrit le traité européen dans notre droit interne et qui avez présidé à la rénovation des lois de programmation : ne reniez pas l’esprit de responsabilité qui, fut un temps, vous animait encore.
Je m’adresse à ceux qui aspirent à gouverner notre pays un jour : vous pouvez être en désaccord total avec le projet de budget mais, en votant contre le projet de loi de programmation, vous faites sauter une borne de responsabilité. Un jour, si les Français vous en donnent mandat, vous aurez à présenter au peuple un nouveau projet de loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)