Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 32 (appelé par priorité)
debate, 25/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : La semaine dernière, les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ont bien travaillé, en défendant des amendements de revalorisation salariale et de pérennisation du financement de la sécurité sociale, pour en finir avec les suppressions de lits, mais le débat a été interrompu par le recours au 49.3 Pourtant, ce week-end, le ministre de la santé et de la prévention, dont je regrette l’absence aujourd’hui, a déclaré que « les débats dans l’hémicycle [n’étaient] pas à la hauteur des enjeux ».
Après avoir recouru au 49.3 et à la procédure d’examen par priorité pour les articles 32 et suivants, au détriment de l’article 16, quel culot vous avez de nous accuser ainsi ! Vous passez en force, car en réalité, je le répète, c’est vous, au Gouvernement, qui n’êtes pas à la hauteur – c’est d’ailleurs l’accusation que 4 000 soignants en pédiatrie ont portée contre vous ce week-end encore ; c’est vous qui prévoyez de nouvelles économies pour l’hôpital ; c’est vous qui utilisez tous les moyens pour esquiver les débats ! Dites-nous au moins si nous aurons le temps d’achever l’examen de ce texte ou si vous comptez de nouveau recourir au 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À travers l’article 32, le Gouvernement entend renforcer la transparence financière des établissements et services médico-sociaux. Alors que le scandale Orpea occupe encore tous les esprits, nous ne pouvons que soutenir une telle initiative, car nous avons besoin de davantage de contrôles, de transparence et de régulation. Monsieur le ministre, quelles démarches ont été entreprises par les ARS – agence régionale de santé – en matière de contrôle ? Combien de dérives ont été détectées ? Quelles actions ont été menées pour y mettre fin ?
Madame la rapporteure générale, l’article 32 va dans le bon sens en matière de régulation financière. Cela étant, il me semble insuffisant pour éviter les dérives dues à la financiarisation de certains établissements. Pour compléter le dispositif proposé, nous vous proposerons des amendements. En l’état, l’article 32 se limite aux abus des établissements d’hébergement. Pourtant, comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales le sait bien, des abus, également liés à la financiarisation, ont aussi été constatés dans ce que l’on pourrait appeler les néocentres de santé. Enfin, des alertes nous sont parvenues concernant de sociétés de téléconsultation, où la qualification des professionnels de santé n’est pas garantie et où les données sont parfois transmises à l’étranger pour interprétation. Monsieur le ministre, il est urgent de s’atteler à ces questions.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les présentes dispositions font suite à la révélation de la gestion scandaleuse des établissements de l’entreprise Orpea, qui a alimenté la chronique pendant de nombreuses semaines et a permis de braquer le projecteur sur des pratiques qui ne sont sans doute pas propres à l’entreprise en question. Celles-ci s’expliquent par le désir de dégager des profits lors de l’accompagnement de nos anciens, ce qui pose des questions lourdes sur l’organisation de notre système d’aide à l’autonomie, d’accompagnement, d’accueil et d’hébergement de ces personnes.
Les présentes dispositions sont minimales et soulèvent beaucoup de questions. Nos propositions n’ont pas toujours trouvé grâce aux yeux de ceux qui examinent la recevabilité, notamment financière, des amendements. Il faudrait pourtant discuter de la séparation entre les budgets soins et dépendance des établissements et de l’imputation de leurs dépenses de personnel.
Des contrôles supplémentaires pourraient être diligentés mais, au fond, comment pouvons-nous contrôler à la fois les groupes et les établissements ? Pour dire les choses avec douceur : voulons-nous continuer à laisser des organismes à but lucratif – c’est-à-dire ayant pour objet de dégager des profits – gérer aussi massivement les établissements qu’aujourd’hui ? Nous ne pouvons continuer ainsi : la faiblesse des services publics est à la source des problèmes. Il faut donc les développer et s’attaquer à l’idée qu’il est possible de dégager des profits sur le dos de nos anciens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : L’article 32 prévoit le renforcement du contrôle des établissements pour personnes âgées. Le scandale Orpea a mis en lumière la nécessité de compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État, notamment des agences régionales de santé. Très bien ! Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires y est favorable.
Comme j’ai pu le dire dans la discussion générale sur le PLFSS, les établissements sociaux et médico-sociaux n’ont pas à craindre les contrôles. Ceux-ci sont au contraire nécessaires et utiles pour améliorer leur pratique. Lorsque l’on dirige un établissement sanitaire et social, c’est au contraire l’entre-soi de l’entreprise, du groupe, de l’association qu’il faut dépasser : les contrôles y aident. Toutefois, ces contrôles restent souvent uniquement administratifs et se fondent seulement sur des critères chiffrés, les fameux indicateurs de qualité. C’est nécessaire, mais insuffisant. Pour rendre les contrôles plus efficaces et pertinents, les inspecteurs des ARS doivent bénéficier du temps nécessaire pour mener une analyse de fond. La baisse des effectifs de ces agences au cours des dernières années n’y aide pas, vous en conviendrez.
Plutôt que les contrôles, c’est le travail mené dans les établissements lui-même qui doit faire l’objet de toute notre attention. Nous aurons beau mener tous les contrôles possibles, le manque d’effectif dans les Ehpad rend inéluctables les scandales qui se succèdent dans notre pays. Je n’oppose pas les établissements en fonction de leur statut – public, privé ou associatif – mais de leur démarche, vertueuse ou non.
Oui, les groupes privés qui pratiquent une tarification élevée ont une responsabilité majeure lorsque des actes de maltraitance se multiplient dans leur structure, mais notre priorité, pour améliorer l’accompagnement de nos aînés, quels que soient les Ehpad, est d’assurer la présence d’un nombre suffisant d’aides-soignantes et d’infirmières auprès des résidents. Or les immenses difficultés de recrutement dans les Ehpad l’empêchent. Monsieur le ministre, vous avez proposé la création de 3 000 postes. C’est largement insuffisant. Le contrôle est indispensable, mais ne mettons pas la charrue avant les bœufs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Dans le livre Les Fossoyeurs, publié cette année, Victor Castanet révélait la faiblesse du contrôle public des Ehpad du groupe Orpea et la maltraitance mal dissimulée derrière la façade luxueuse mais trompeuse de ces établissements qui rationnent la nourriture – les carences étant compensées par des prescriptions hyperprotéinées – et les protections hygiéniques, tout en bénéficiant de rétrocessions des fournisseurs sur leurs achats pour le soin et la dépendance, alors que ceux-ci sont financés par les fonds publics. La commission des affaires sociales s’est saisie du sujet, avec une mission flash. Elle a formulé des préconisations et a réfléchi au modèle d’Ehpad souhaitable pour l’avenir, en pensant aux personnels de ces établissements, eux aussi victimes d’un système qui vise le profit.
De son côté, le Gouvernement a diligenté une inspection de l’Igas – Inspection générale des affaires sociales – et a renforcé les contrôles – l’ouverture de 150 postes supplémentaires a ainsi été programmée. L’article 32 marque une nouvelle étape, avec des mesures fortes, pour renforcer la transparence financière et comptable des établissements et compléter l’arsenal juridique à la disposition des ARS. Le contrôle portera sur les Ehpad locaux et sur les instances gestionnaires centralisées où sont adoptées certaines décisions structurantes, hélas, au service prioritaire des intérêts financiers.
Le travail en commission a conduit à renforcer les sanctions. J’appelle également votre attention sur l’amendement de la rapporteure Caroline Janvier qui renforce le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur ces établissements, afin de le rendre plus effectif.
Adoptons toutes les mesures nécessaires pour garantir un accompagnement digne et un environnement sain et bien traitant pour les résidents et les professionnels.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexis Jolly.
M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : Au début de l’année, le scandale des maisons de retraite Orpea agitait la France et exposait dans les médias ce que tout le monde savait : les prestations des maisons de retraite sont onéreuses alors que la qualité n’est clairement pas au rendez-vous. Pire encore, un nombre important d’établissements pratique une politique de réduction des dépenses et de maximisation des profits. Si cette gestion augmente la rentabilité, elle transforme l’accueil des résidents en nuisant aux conditions de vie des personnes âgées et à la qualité des prestations fournies et des soins proposés.
Cette situation n’est pas nouvelle. Les personnes âgées, particulièrement celles qui n’ont pas de famille pour les défendre et les visiter, subissent parfois des conditions de résidence particulièrement pénibles. Le Gouvernement souhaite donc, à travers cet article, renforcer les conditions de contrôle des maisons de retraite. Nous regrettons qu’il n’ait pas diligenté une enquête plus tôt et qu’il ait attendu que le scandale explose pour réagir à une situation que personne n’ignorait.
Nous sommes d’accord pour accentuer le contrôle sur les entreprises et les sociétés n’étant pas gestionnaires des établissements de santé, en leur interdisant notamment les programmations financières visant à accroître la rentabilité des maisons de retraite au détriment des résidents. Cependant, les agences régionales de santé ne sont pas aptes à exercer un pouvoir de contrôle renforcé. Puisqu’elles agissent à un niveau trop décentralisé, elles affaiblissent la capacité de l’État à contrôler la gestion de ces établissements. Le contrôle doit être confié aux préfets de régions, qui peuvent encadrer les pratiques plus en amont, de manière plus cohérente, afin de mieux prévenir ces abus. Les députés du groupe Rassemblement national voteront donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne pouvons que nous satisfaire de ces mesures visant à mieux contrôler les Ehpad privés, notamment, après tous les scandales évoqués plus tôt. Toutefois, demandons-nous aussi si le principe de lucrativité dans le secteur du soin et de l’accompagnement lui-même est acceptable. Pour nous, du côté gauche de l’hémicycle, la réponse est plutôt non. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Disons le lucidement, les établissements privés lucratifs, qu’ils appartiennent au champ sanitaire ou médico-social, déterminent actuellement l’offre en matière de soins et d’accompagnement, parce que nous les avons laissés faire. 4587Comment, dès lors, recréer un service public dans ce domaine, en accompagnant la transformation nécessaire ? Pour nous, membres du groupe Écologiste-NUPES, cela passe au moins par l’interdiction de l’objectif de lucrativité dans ce secteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je soutiens les propos de M. Laurent Panifous. En tant qu’ancien directeur d’établissement, je confirme l’importance de la question des contrôles. Depuis les fameuses évaluations externes, ils sont le plus souvent menés sur le fondement de pièces administratives. Or la seule manière de contrôler un établissement est de s’y rendre. Nous avons donc besoin d’inspecteurs des ARS pour visiter les établissements, vérifier l’accompagnement des résidents et les repas, écouter les salariés, s’imprégner de l’atmosphère et prendre finement la mesure du quotidien. J’insiste sur ce point : la seule manière d’effectuer de véritables contrôles est de se rendre sur place et d’aller au contact du personnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous passons à l’examen des amendements.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 486, 582, 866 et 1106.
La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 486 de la commission des affaires sociales.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je laisse à M. Bazin le soin de présenter l’amendement identique bknoek 582.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 582.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je remercie Mme la rapporteure pour son élégance. Le présent amendement est issu d’un travail parlementaire, mené notamment par mon collègue Patrick Hetzel. Une des dérives que le scandale Orpea a mises au jour n’a pas été suffisamment prise en considération. Les besoins sont importants ; les financements sollicités sont parfois publics, parfois privés, de sorte que de petits épargnants financent les chambres d’établissements hébergeant des personnes en situation de dépendance. Or certains établissements ont instauré une pratique scandaleuse, qui consiste à transférer leur activité dans l’immédiat voisinage. Le transfert de l’autorisation d’exploitation dans un autre immeuble vide l’investissement initial de son sens et les petits épargnants se retrouvent spoliés.
Ces amendements identiques visent donc à permettre aux autorités compétentes de bloquer un transfert d’activité lorsqu’il porte préjudice aux petits épargnants. Il a été adopté lors de l’examen en commission des affaires sociales – j’en remercie la commission, madame la présidente. J’espère qu’il en ira de même en séance.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement identique bknoek 866 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1106.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise à protéger les épargnants en luttant contre les transferts d’activités dans de nouveaux locaux. Nous soutenons cette mesure.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : La commission des affaires sociales a adopté ces amendements identiques parce que leurs auteurs mettent le doigt sur un vrai problème. Nous sommes nombreux à avoir reçu les sollicitations de petits épargnants floués, alors qu’il s’agit d’un investissement que la puissance publique encourage, puisqu’il bénéficie d’un crédit d’impôt.
Néanmoins, à la lumière de différents échanges, il apparaît que ce dispositif n’est pas la bonne solution. D’abord, il confie aux ARS le soin d’empêcher que de telles situations ne se produisent. Or, si les ARS sont compétentes pour vérifier la qualité de l’accompagnement et le respect des normes de sécurité, elles ne le sont pas pour contrôler le modèle économique et éviter que des épargnants ne soient abusés. Deuxièmement, le crédit d’impôt qui vise à encourager ces investissements n’a pas vocation à être pérennisé – M. le ministre nous en dira plus à ce sujet. Ces situations malheureuses ne devraient donc plus se reproduire. Pour ces raisons, j’émets à titre personnel un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Combe : Je répondrai d’abord aux interventions sur l’article. Je me réjouis d’être ici et d’avoir l’occasion de discuter avec vous des mesures que nous examinons,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Merci, monsieur le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : …car elles sont très importantes pour l’avenir du secteur ainsi que pour adapter la réponse aux besoins d’accompagnement des personnes âgées, notamment en matière d’autonomie. Je connais vos attentes – certains les ont d’ailleurs énoncées pendant les questions au Gouvernement. Nous allons donc prendre le temps d’évoquer ces questions.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Pas seulement de les évoquer, de légiférer ! Nous sommes législateurs !
M. Jean-Christophe Combe : Évidemment, nous n’épuiserons pas le sujet dans les prochains mois. Dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au bien vieillir, nous aurons l’occasion d’enrichir notre vision et notre politique en matière d’accompagnement des personnes âgées et en matière d’autonomie.
À mes yeux, l’article 32 est essentiel parce qu’il tend à renforcer le choc de transparence que nous préparons depuis le début de l’année, conformément au souhait de Brigitte Bourguignon, qui m’a précédé dans ces fonctions, afin de résoudre les problèmes soulevés par le scandale Orpea. Nous nous sommes engagés à contrôler les 7 500 Ehpad en deux ans et les contrôles ont commencé. Avant cette mission, un Ehpad était contrôlé en moyenne tous les vingt ou trente ans : désormais, chacun le sera tous les deux ans. Nous avons également renforcé les effectifs dans les ARS : 120 personnes viendront compléter des ressources déjà importantes, puisque 500 agents sont aujourd’hui mobilisés, sur 2 700 qui peuvent l’être, afin de procéder aux contrôles. C’est considérable. Ces mesures sont attendues – la priorité est d’assurer la qualité de service des Ehpad et la sécurité de leurs résidents.
L’article 32 permettra de renforcer et de sécuriser ces mesures, et d’aller plus loin. Près de 600 établissements ont déjà été contrôlés, contrôles qui ont donné lieu à quelque 1 000 recommandations, 642 prescriptions, 193 injonctions et 3 saisines du procureur. Le résultat est donc déjà probant. Vous vous interrogez sur le déroulement de ces contrôles. Ils commencent par un contrôle simple sur pièces. Si c’est nécessaire, une enquête complémentaire est menée sur place, dans les Ehpad. Si la situation qu’on y découvre n’est vraiment pas satisfaisante, que l’Ehpad a fait l’objet de multiples signalements, une inspection est diligentée. On estime que les inspections approfondies concerneront 10 % environ des Ehpad, afin de faire cesser certaines pratiques.
Comme vous le savez tous, les Ehpad sont connus dans les territoires : les élus, notamment les conseillers départementaux, ainsi que les agents des ARS, savent ce qui s’y passe, ce qui permet de constituer un faisceau d’indices afin d’adapter les contrôles. Évidemment, nous sommes également à l’écoute de la représentation nationale pour aiguiser notre vigilance et renforcer les contrôles.
Les amendements identiques que vous défendez visent à protéger les petits épargnants qui ont investi dans un Ehpad en cas de transfert d’activité dans de nouveaux locaux. Les autorités – agence régionale de santé et conseil départemental – valident le projet de déménagement sur le fondement des besoins sociaux et médico-sociaux, identifiés et priorisés dans le schéma régional de santé et dans le schéma d’organisation sociale et médico-sociale, ainsi qu’en fonction de l’offre présente dans le territoire. Les critères d’appréciation concernent en priorité la conformité aux normes en vigueur des lieux d’hébergement et de soins, ainsi que les attentes des personnes âgées et de leur famille. Les autorités ne sont d’ailleurs pas en mesure d’examiner les liens contractuels entre les gestionnaires des Ehpad ou la filière immobilière du groupe et les copropriétaires qui ont investi dans les chambres. L’appréciation vise vraiment à assurer l’adéquation du service avec les besoins exprimés, la sécurité et la qualité de la prestation.
S’agissant de la protection des droits des investisseurs dans le cadre des changements d’implantation, le code de la consommation a été modifié en 2016, afin de prévoir une obligation d’information sur les risques liés aux investissements locatifs. Ainsi, le non-respect des obligations renforcées de transparence qui s’appliquent à la commercialisation de biens immobiliers dans les Ehpad est sanctionné. Par ailleurs, le dispositif de réduction d’impôt dont bénéficient les personnes qui investissent dans les Ehpad prendra fin au 31 décembre 2022. Les investissements de cette nature seront donc moins attractifs à l’avenir.
En résumé, notre priorité est de laisser les autorités de contrôle et de tarification adapter l’offre aux besoins. D’autres lieux seront plus propices à la discussion sur la protection des petits épargnants, notamment par le renforcement du code de la consommation et leur information préalable. En conséquence, l’avis sur ces amendements identiques est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, il est très urticant de vous entendre commencer votre intervention en nous renvoyant au Conseil national de la refondation. Nous sommes ici pour délibérer et faire la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES – M. Gérard Leseul applaudit également.) Vous nous renvoyez à des discussions qui ont cours à l’extérieur, alors que nous avons été élus pour légiférer. C’est un problème : je vous l’ai déjà dit, mais je le répète, parce que c’est agaçant.
Ensuite, ces amendements identiques soulignent que la financiarisation du secteur, ici dans le domaine immobilier, constitue un des éléments du problème. J’ai entendu plusieurs fois l’argument selon lequel la puissance publique n’est pas capable d’investir dans l’immobilier et qu’il faut laisser cet aspect au secteur privé, qui en a les compétences. On voit le résultat. D’abord, il y a de l’argent public en jeu, ensuite, cela pose des problèmes aux investisseurs, en particulier aux petits épargnants, ainsi qu’aux résidents, qui sont parfois déplacés d’un établissement à l’autre, parce qu’on a décidé de changer l’Ehpad de lieu, voire de localité.
Selon moi, il faut que l’autorisation d’exploitation soit attachée à un établissement spécifique et que l’autorité de tutelle soit en mesure d’autoriser ou de refuser les transformations. Sinon, cela pèse sur la vie des résidents. Les amendements identiques que nous examinons vont dans cette direction. Quant au dispositif que vous avez évoqué, il est insuffisant.
Enfin, j’élargis mon propos à la question de l’emploi de l’argent public. C’est en effet en grande partie de l’argent public qui finance le secteur. Des gens viennent pour faire des profits. Ils les réalisent au détriment de l’État, du Trésor public, des résidents, des salariés, mais au bénéfice des actionnaires. Ce système ne peut pas perdurer. Ces amendements visent à ériger un garde-fou : le groupe GDR-NUPES les soutiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il a raison !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est juste !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis très déçu par le changement de position depuis l’examen en commission, puisque l’adoption de ces amendements identiques constituait à mon sens une avancée. Toutefois, j’entends vos arguments. La vérification attendue fait-elle partie des premières missions de l’ARS ? Non. Pouvons-nous pour autant détourner le regard de pratiques qui peuvent se révéler abusives et scandaleuses ? Non plus, car c’est la confiance dans notre système qui est en cause.
Vous arguez que le dispositif fiscal prendra fin au 31 décembre. Mais nous savons bien ici ce qu’il en est des niches : vous pourriez créer l’an prochain ou dans deux ans un autre dispositif visant à favoriser les investissements dans les Ehpad. L’article 32 tend à lutter contre les abus. Ce dispositif y a sa place. S’il est adopté, il permettra d’intervenir en cas de changement de lieu, peu importe l’évolution des lois fiscales. Derrière l’immobilier se cachent des montages qui demain prendront peut-être d’autres formes. Quand on transfère un site, on spolie ceux qui ont participé au financement, notamment l’assurance maladie, dont dépend la section soins.
Les Ehpad, même privés à but lucratif, reçoivent des financements de la puissance publique ; leur autorisation d’ouvrir relève de l’ARS – on peut fermer un Ehpad qui ne respecte pas les règles. D’une certaine façon, l’ARS a un droit de regard sur l’immobilier.
Pour certains épargnants, participer au financement de places d’hébergement avait peut-être un sens économique plutôt que financier : il pensait apporter sa pierre à la nation. Si on veut construire un modèle de sécurité sociale qui ait de la considération pour les acteurs respectueux des règles, les montages immobiliers donnant lieu à des fraudes, on doit lutter contre tous les abus, même ceux qui ne sont pas directement liés à l’assurance maladie.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement vise à permettre à l’ARS de bloquer les transferts d’activités pour protéger les petits épargnants. S’il faut protéger ceux qui ont investi, toutefois, dans un grand nombre de cas, ces demandes de transfert sont motivées par des contraintes réelles : les chambres, dépourvues de salles de douches, font moins de dix mètres carrés et les bâtiments ne permettent pas une amélioration.
L’amendement vise à protéger les copropriétaires, mais ce faisant, il empêcherait l’amélioration des conditions de vie des résidents, qui est prioritaire : il leur faut des chambres de qualité et d’une taille suffisante, équipées de salles de bains – leur absence est le problème majeur rencontré dans ce type d’établissements. Nous ne pouvons donc bloquer les transferts d’activités.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : Je rappelle que le dispositif actuel s’éteint à la fin de l’année. De plus, l’ARS a pour rôle de fournir une offre adaptée aux besoins et d’assurer la qualité de vie et la sécurité des résidents. La sécurité des petits épargnants relève de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le sujet, plus vaste, est celui des montages et des investissements immobiliers. Il appartient aux ARS de faire plus attention lorsqu’elles délivrent les autorisations.
Vous questionnez la place des acteurs privés commerciaux dans ce secteur : un équilibre est nécessaire pour offrir le choix aux Français. On ne peut pas se priver de l’investissement privé, mais il est nécessaire de l’encadrer : un choc de transparence doit avoir lieu, afin que les acteurs privés commerciaux ne détournent pas l’argent public. Quoi qu’il en soit, je le répète, nos concitoyens doivent avoir le choix : c’est pourquoi nous avons besoin de ces acteurs.
Vous avez également évoqué le CNR : la place des personnes âgées est un sujet de société qui ne doit plus être un débat d’experts. Les citoyens doivent s’en saisir, ce qui ne dépossédera pas l’Assemblée nationale. Je vous invite d’ailleurs à participer aux réflexions du Conseil national de la refondation et à vous emparer de ses conclusions.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oui, bien sûr !
M. Jean-Christophe Combe : Comme je l’ai dit, il n’y a ni tabou ni totem : s’il faut une loi, il y aura une loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 591.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Si nous saluons la création de l’accord préalable des autorités de tarification à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) directement avec le groupe d’Ehpad, la rédaction actuelle de l’article 32 ne nous satisfait pas. Elle entend en effet que cet accord préalable ne se fasse qu’à la demande du groupe, ce qui ne nous semble pas pertinent. Nous proposons donc une rédaction différente, faisant disparaître la mention « à la demande » du groupe, afin de rendre la main aux autorités de tarification. Il s’agit d’un amendement de bon sens et de clarté concernant les procédures.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Le Gouvernement souhaite encadrer le recours aux CPOM de groupe, en permettant à l’ARS et au conseil départemental de s’y opposer. La règle serait alors la suivante : un CPOM pourrait être signé avec le groupe titulaire des autorisations des Ehpad concernés ; élargir pour le groupe le CPOM aux Ehpad sur lesquels il exerce un simple contrôle devient dérogatoire et les autorités de contrôle pourront s’y opposer. L’amendement vise donc à supprimer, dans la rédaction de l’article 32, la précision selon laquelle ces demandes sont à l’initiative d’un groupe : il ne modifie pas le sens de la disposition et maintient la capacité des autorités de tarification à s’opposer à ces CPOM. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 566.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 32 va dans le bon sens : il fait expressément référence aux dispositions de l’article L. 233-3 du code du commerce, c’est-à-dire aux seules personnes morales de droit privé commercial. Il présente toutefois un défaut : il pourrait exclure les groupements relevant d’autres formes juridiques – vous en avez connu, monsieur le ministre. Or des abus existent, notamment dans les néocentres de santé. Leur forme est en apparence non commerciale : ce sont des associations mais, derrière, existent différentes structures, comme des sociétés de conseil, et une importante financiarisation.
Il faut donc élargir le champ d’application de l’article 32 en précisant que toute forme de groupement est concernée, quel qu’en soit le statut juridique. Cela permettrait de se prémunir contre d’éventuels dysfonctionnements au-delà des seules personnes morales de droit privé commercial.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article. Vous craignez, monsieur le député, que les dispositifs de contrôle ne concernent que les Ehpad privés à but lucratif. Or les articles L. 313-12 et L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles sont expressément mentionnés dans l’article 32. Par conséquent, l’ensemble des structures, qu’elles soient privées à but lucratif, privées à but non lucratif – c’est-à-dire associatives – ou publiques, sont concernées par les dispositifs de contrôle prévus à l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Certaines dispositions de l’article 32 visent l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment celles concernant les reprises de résultats excessifs ou les astreintes de sanctions 4590financières. S’agissant des groupes d’Ehpad commerciaux faisant l’objet de montages financiers complexes, l’affaire Orpea a montré qu’il est nécessaire de renforcer les obligations de transparence financière – ce que nous avons fait –, ainsi que le pouvoir des autorités de contrôle et de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – en matière de récupération d’indus.
Quant aux gestionnaires de droit privé à but non lucratif, leurs relations financières avec leurs sièges sociaux sont déjà encadrées par la loi et les dispositions réglementaires. Elles sont notamment contrôlées dans le cadre des négociations de frais de siège avec les agences régionales de santé. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai hésité avant de demander la parole : peut-être devrais-je réserver mon intervention à je ne sais quel Conseil national de la refondation ? Finalement, j’ai décidé d’intervenir ici, monsieur le ministre, ne vous en déplaise.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’un n’empêche pas l’autre !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons besoin de contrôle partout : dans les établissements privés à but lucratif, dans les établissements à but non lucratif et dans les Ehpad publics. La situation dans laquelle on a plongé l’ensemble de ces établissements par l’insuffisance des investissements depuis des années a créé partout des situations de souffrance des personnels, des directions parfois et des résidents.
Je maintiens toutefois qu’une distinction doit être faite entre les établissements publics et ceux à but non lucratif d’une part, et les établissements à but lucratif d’autre part : faire commerce de la vulnérabilité introduit des biais et pose des problèmes dont nous avons eu des illustrations dramatiques avec l’affaire Orpea. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Fort des avis motivés de la rapporteure et du ministre, je retire l’amendement. Tout le monde est contrôlé, tant mieux. J’appelle tout de même votre attention sur les mécanismes, de plus en plus innovants, et sur l’ingéniosité des montages : on constate une forme d’ubérisation. J’espère que nous aurons l’occasion de parler des néocentres de santé, qui ne figurent pas dans le PLFSS, mais qui sont un vrai sujet.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans le cadre du CNR ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, c’est ici que nous nous exprimons, pas au CNR ! C’est devant la représentation nationale qu’il faut débattre des sujets.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci, monsieur Bazin !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : On peut faire les deux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : S’agissant de la cavalcade financière, un point est important : en changeant d’établissement lorsque les charges d’un immeuble augmentent pour les résidents – au bout de douze ans –, on laisse la charge à d’autres. Ces montages de transferts successifs constituent donc une forme d’abus. Bien que cela ne relève pas de votre administration, monsieur le ministre, il faut cependant lutter contre ces abus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 568.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de précision concerne l’alinéa 4 : il vise à permettre de négocier l’utilisation des éventuels reports à nouveau dans le cadre du nouveau CPOM.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Demande de retrait, sinon, avis défavorable : cet amendement est superfétatoire, puisque c’est exactement le sens de l’article 32,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le retire !
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je vous remercie.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 594.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Lors de la signature du CPOM, les départements et les ARS sont libres de prendre en compte l’état des trésoreries des Ehpad – leurs reports et leurs réserves. Comme ce n’est pas une obligation, les CPOM ne sont pas toujours adaptés à l’état financier réel des Ehpad. Cet amendement vise à contraindre les départements et les ARS à prendre obligatoirement en compte ces éléments, afin de conclure des CPOM adaptés.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : L’esprit du CPOM et du dialogue de gestion intervenant lors de sa contractualisation consiste précisément à permettre aux autorités de tarification et de contrôle d’une part, et aux organismes gestionnaires d’autre part, d’apprécier les besoins de financement et les actions qui seront lancées pendant la période couverte par le CPOM.
C’est donc essentiel. L’esprit de la loi du 2 janvier 2002 et des suivantes, qui ont développé le recours au CPOM, est d’offrir un espace de négociation et de discussion. Nous ne devons pas figer les échanges entre les autorités de tarification et de contrôle et les établissements, en rendant obligatoire la prise en compte des reports et des réserves. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Nous ne devons pas revenir sur le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire, quel que soit son statut. Vous l’avez dit, la libre affectation du résultat vise à responsabiliser les gestionnaires, dans le respect des modalités définies dans le CPOM. L’article 32 prévoit la possibilité pour les autorités de récupérer des excédents et des réserves excessifs lors du renouvellement du CPOM. Ainsi, l’objectif est atteint : je suis donc également défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 3096 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 569, 1082 et 1590.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 569.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à sécuriser le dispositif prévu à l’alinéa 4 par un décret d’application définissant, à l’issue d’une concertation, les critères d’appréciation, assortis d’indicateurs, des conditions d’exploitation qui justifieraient la reprise d’excédents.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1082 de M. Philippe Juvin est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1590.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a été proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Il vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État sera pris afin de mieux encadrer le dispositif prévu à l’alinéa 4 de l’article 32. Il est indispensable de sécuriser ce dispositif par un décret d’application définissant, à l’issue d’une concertation, les critères d’appréciation, assortis d’indicateurs, des conditions d’exploitation qui justifieraient la reprise d’excédents.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : J’émets un avis défavorable puisque, par ces amendements, vous proposez de préciser par décret les critères qui permettent d’apprécier l’opportunité de la reprise d’un excédent. Or la rédaction de l’article est très précise puisqu’elle prévoit qu’« il peut être tenu compte […] de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation ».
Par ailleurs, le code de l’action sociale et des familles regorge d’articles qui précisent ce que sont les conditions d’exploitation, en se fondant sur le respect des droits des usagers, sur les conditions matérielles et sur les conditions de réalisation des missions. Je suis défavorable à une rédaction trop précise qui, je le répète, rigidifierait les échanges entre les autorités de tarification et les organismes gestionnaires.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Un tel décret n’est pas nécessaire. En effet, ces reprises interviendront à l’issue d’un diagnostic financier partagé avec le gestionnaire. Les Ehpad sont déjà protégés par la loi puisque les agences régionales de santé et les conseils départementaux ont l’obligation de justifier leur décision, conformément au code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, je m’engage à rédiger une instruction en ce sens à l’attention des autorités de tarification et de contrôle. Par conséquent, je suis défavorable à vos amendements.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, je vous ai écoutée rappeler les principes, c’est très bien. Toutefois, dans nos circonscriptions, des établissements, qu’ils soient publics ou privés à but non lucratif, rencontrent une vraie difficulté – vous le savez, monsieur le ministre. Ils demandent la signature d’un CPOM, afin d’inscrire leur action dans une dynamique pluriannuelle s’accompagnant d’engagements réciproques. Or les autorités de tutelle – tant l’ARS que les conseils départementaux – tardent à les signer, alors que cette pratique vertueuse devrait être, au contraire, encouragée.
Je fonde beaucoup d’espoirs dans l’instruction que vous venez d’annoncer et que les acteurs de nos territoires vont attendre avec impatience. Ils se demandent comment ils finiront l’année, puisqu’ils ne peuvent anticiper le montant des crédits non renouvelables qui leur seront versés pour les aider à faire face à l’inflation, notamment à l’augmentation du coût des approvisionnements, et pour répondre aux besoins de recrutement pour remplacer les absences, notamment dues à la crise sanitaire. Les autorités de tarification doivent communiquer davantage, afin que les gestionnaires puissent prévoir. En effet, certains investissements peuvent être freinés en l’absence de visibilité pluriannuelle. L’instruction permettra également de clarifier les attentes à l’égard des autorités de tutelle. Je retire mon amendement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements identiques bknosek 2752, 2821 et 3128, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 2229, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 567.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À la lecture de l’alinéa 4, on peut avoir l’impression que seuls les reports à nouveau excédentaires seront pris en compte pour fixer le tarif de l’établissement. Or quand on connaît les structures, on sait que les reports à nouveau sont plutôt déficitaires – tel est le cas de celles dans lesquelles je siège. Dès lors, il serait intéressant de préciser que le report à nouveau peut être déficitaire ou excédentaire, afin, lors du renouvellement du CPOM, de discuter du tarif, en prenant en considération la situation de l’établissement – qu’elle soit très bonne ou mauvaise. De nombreux établissements souscrivent à cette idée car, souvent, ils ont une histoire ou des besoins spécifiques qui peuvent être liés à leur patrimoine immobilier ou aux activités complémentaires demandées par les autorités de tutelle.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable. Vous avez raison de rappeler que beaucoup d’établissements réclament une visibilité pluriannuelle. La question ne se pose que lorsqu’un CPOM a été signé. Du reste, vos arguments se 4592contredisent parce qu’à partir du moment où un CPOM est signé, la visibilité pluriannuelle – qui est nécessaire – est assurée.
Le corollaire de la réforme de la tarification, qui s’est accompagnée de l’instauration des états prévisionnels de recettes et de dépenses – EPRD –, est la responsabilisation des organismes gestionnaires. Dans le cadre du CPOM, signé pour une durée de cinq à sept ans, ils peuvent décider de reprendre leurs déficits d’une année sur l’autre. Il ne serait pas responsable de les autoriser, à l’expiration du CPOM, à reprendre des déficits qui n’auraient pas été gérés durant les cinq à sept années de celui-ci.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Je confirme que cet amendement va à l’encontre de la philosophie de la réforme tarifaire dont le corollaire est la responsabilisation des organismes gestionnaires – la rapporteure l’a rappelé. Or l’objet de la disposition n’est pas de revenir sur ce principe mais d’autoriser la reprise des excédents sans lien avec les projets et les besoins de la structure. Du reste, en cas de difficultés financières, le gestionnaire conserve la possibilité de signer un plan de retour à l’équilibre financier, qui sera annexé au CPOM renouvelé. Ce plan peut s’accompagner d’aides financières qui doivent être laissées à l’appréciation de l’autorité de tarification. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Lorsque je me suis exprimé sur cet article, je vous ai dit que le groupe Les Républicains y était favorable. Il faut lutter contre les abus, mais la modification de la loi – on le constate d’ailleurs dans d’autres domaines que celui de la santé – peut, pour le coup, affecter des personnes qui ne commettent pas d’abus.
Les établissements devront s’adapter aux réalités du terrain, tant avant la conclusion d’un CPOM, lorsque le gestionnaire hérite de la situation financière d’un établissement, variable d’un établissement à l’autre, que durant son exécution ou à son échéance, puisque certaines situations peuvent entraîner des déficits. Je comprends le principe de responsabilité, mais on doit aussi se confronter à la réalité du terrain, en s’intéressant à ceux qui sont vertueux et à ceux qui sont confrontés à des imprévus. Les baisses d’activité résultant de la crise sanitaire n’avaient pas été anticipées et certains déficits, dus notamment à l’inflation, n’avaient pas été prévus dans les CPOM en cours d’exécution. Nous devons autoriser à prévoir ces cas, non pas pour les encourager, mais pour engager la discussion : il s’agit non pas de reprendre les déficits, mais d’avoir une discussion à ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : Vous avez invoqué la vraie vie. Je vous invite à avoir à l’esprit les événements de ces deux dernières années. Entre le moment où le CPOM est signé et celui où il arrive à échéance – soit cinq années –, le gestionnaire discute avec les autorités de tarification et de contrôle qui s’adaptent. Le but n’est pas de mettre en difficulté les opérateurs. De même, lors de la crise sanitaire, l’État a soutenu l’ensemble des opérateurs, en ne laissant personne au bord du chemin. Ce n’est pas cette précision qui améliorera la qualité du cadre de dialogue entre les gestionnaires et les autorités de tarification et de contrôle.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement bknoek 2317.
M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Il vise à encadrer les contrôles des Ehpad réalisés par les ARS et les conseils départementaux. À l’instar de mes collègues du groupe Rassemblement national, j’adhère à la nécessité de renforcer les contrôles sur ces établissements.
Je suis élu dans un département, le Nord, dans lequel les coûts des Ehpad sont tout simplement prohibitifs pour nombre de familles. Dans ce contexte, il est inacceptable que certains établissements fassent en toute impunité du chiffre sur la misère humaine. Tel est le cas du groupe Orpea, déjà évoqué, qui s’est littéralement gavé avec les économies parfois bien maigres de personnes en fin de vie, alors même qu’il bénéficiait d’aides publiques. Je tiens également à souligner que d’autres Ehpad, notamment dans ma circonscription, offrent une prestation convenable et indispensable à nos aînés.
Dans ce contexte, mon amendement vise à assurer non seulement une meilleure efficacité des contrôles, mais aussi une plus grande transparence, en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État précise clairement les conditions d’exploitation sur lesquels ils sont réalisés. Ce dispositif est en quelque sorte gagnant-gagnant. Les ARS et les conseils départementaux pourront s’appuyer sur des critères objectifs et tangibles pour contrôler et, si nécessaire, sanctionner. Les Ehpad auront une vision clarifiée de ce qui est attendu en matière de transparence et de gestion financière. Les établissements vertueux n’ont rien à craindre tandis que ceux s’écartant des règles ne pourront pas justifier d’un manque d’information en cas de rejet de leurs dépenses ou de sanctions – c’est là où le bât blesse.
Monsieur le ministre, vous pouvez constater que nous savons être constructifs quand vos propositions vont dans le bon sens, ce qui est assez rare. J’espère ainsi que vous donnerez une suite favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable à votre amendement qui propose deux éléments. D’abord, vous proposez de définir a priori les critères justifiant la reprise des excédents dans le cadre de la négociation. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet : la rédaction de l’article, qui mentionne les conditions d’exploitation, est suffisamment précise pour ne pas avoir besoin d’être complétée par un décret.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Vous proposez également que les autorités de tarification publient, a posteriori, un rapport détaillé, ce qui me semble superfétatoire. En effet, la négociation d’un CPOM dure plusieurs mois, avec beaucoup d’échanges et de transmission de documents : à l’issue de cette procédure, l’autorité de tarification a eu le loisir d’expliciter ses motifs quant à la prise en compte des reports ou des excédents.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Je vais vous décevoir, car la notion de « conditions d’exploitation » se réfère à des conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements, déjà définies par décret comme étant rapportées à la situation particulière d’un établissement, compte tenu de sa taille et de ses projets. Si les projets de 4593l’établissement, validés par les autorités, impliquent la présence d’excédents, ceux-ci doivent lui être conservés. Je l’ai dit, l’ensemble des décisions des autorités de contrôle et de tarification doivent, de toute façon, être justifiées, à l’issue d’un diagnostic financier partagé entre l’autorité et le gestionnaire. À cet égard, je me suis engagé à produire une instruction, pour appeler l’attention des autorités de contrôle et de tarification sur ce sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement pose problème à double titre. Tout d’abord, cela vient d’être rappelé, la notion de « conditions d’exploitation » n’est en rien confuse, puisqu’il existe des éléments de définition. Ensuite, puisque nous parlons de confiance, il faut aussi évoquer la compétence, la qualification et l’expertise des autorités administratives chargées des contrôles : les conditions d’exploitation ne sont pas examinées uniquement au regard d’un plan comptable, d’un tableur Excel ou de je ne sais quelle nomenclature préfabriquée. Il convient également d’évaluer les choses dans leur contexte : le pouvoir d’appréciation de l’administration participe également de la qualité de la motivation de la décision administrative.
Cet amendement relève donc, au mieux, d’une méconnaissance de la façon dont les choses fonctionnent. Au pire, il donne l’impression qu’il faut sanctionner les autorités de tarification, mais pas trop, ce qui pose un vrai problème politique, surtout après le scandale Orpea et le trafic que génère l’or gris. Lorsque j’entends un député dire qu’il ne faut pas trop sanctionner les Ehpad, parce que, dans sa région – toutes les régions sont logées à la même enseigne –, on en a besoin, c’est se préparer à devenir les otages de futurs scandales et de futurs drames, sous prétexte que des groupes sont en proie à des appétits incontrôlables. Oui, il faut donner aux services les moyens de contrôler et à l’administration un pouvoir discrétionnaire en la matière. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1285.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les années se suivent et ne se ressemblent pas. L’année dernière, j’avais défendu un amendement visant à taxer à 100 % les dividendes des Ehpad privés lucratifs. J’ai redéposé le même cette année, mais il a été déclaré irrecevable.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Adressez-vous au Conseil national de la refondation !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous aviez beaucoup ri du fait que les Insoumis veuillent taxer à 100 % les Ehpad privés lucratifs, arguant qu’ils voyaient toujours tout en noir : « Nous ne pouvons pas, madame Fiat, vous laisser dire que les Ehpad privés lucratifs maltraitent plus leurs résidents ! Mais voyons, madame Fiat, que vous passe-t-il par la tête ? ».
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quelle actrice !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quelques mois plus tard est sorti le livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, et votre discours a changé : « Oh là là, les Ehpad privés lucratifs maltraitent plus que les autres ! » Mon groupe et moi-même vous le disions pourtant depuis cinq ans !
J’ai beaucoup d’humour, mais avec certaines limites (Rires sur quelques bancs du groupe RN) : c’est pourquoi j’espère que, peut-être, vous entendrez raison cette année. Cet amendement de repli vise à ce que les Ehpad qui font des bénéfices et qui n’augmentent pas les salaires ou n’embauchent pas de personnels supplémentaires reversent à la CNSA une partie de leurs profits – on ne leur prend pas tout. Si l’argent pris aux résidents ne sert pas à les nourrir, à les traiter dignement ou à recruter du personnel, qu’il soit au moins versé à une caisse commune, pour que tout le monde en bénéficie, notamment les établissements publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable. D’une part, le dispositif proposé s’appliquerait à l’ensemble des organismes, qu’ils soient publics, privés non lucratifs – donc associatifs – ou commerciaux. Prenons l’exemple d’une association ou d’un établissement public : en cas de difficulté à recruter et d’excédents dus à des crédits de dépenses de personnel non consommés, ils ne bénéficieraient plus des financements permettant l’embauche d’une art-thérapeute ou d’une animatrice.
D’autre part, en réalité, l’article 32 répond davantage à la problématique que vous soulevez et qui a été mise en lumière avec l’affaire Orpea : l’objectif est de mieux contrôler la façon dont les dépenses sont exécutées, avec différents outils, tels que la comptabilité analytique ou l’éventuelle reprise des excédents – cette possibilité existe déjà dans l’article. Elle est préférable à la fixation d’un seuil qui toucherait toutes les catégories d’établissements et reviendrait sur la souplesse de gestion actuelle, qui bénéficie beaucoup – j’ai travaillé dans le secteur associatif, je suis bien placée pour le savoir – aux associations, qui disposent de plus d’autonomie grâce aux CPOM et au principe de la libre affectation des résultats.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Défavorable également !
M. Jean-Christophe Combe : Je partage bien sûr votre volonté que les financements publics destinés au recrutement dans les Ehpad ne puissent plus être détournés, notamment par les groupes commerciaux, caractérisés par des montages juridiques et financiers complexes, qui échappaient jusqu’ici en partie au contrôle des autorités. Tel est l’objet de la mesure forte, qui, associée au décret d’avril dernier, crée un véritable choc de transparence financière et permet aux autorités de contrôler, outre les Ehpad, le groupe qui les dirige. De plus, puisqu’il n’est pas toujours possible d’isoler les sommes détournées au niveau d’un Ehpad, la CNSA pourra les récupérer directement auprès du groupe.
Par ailleurs, la rédaction envisagée ne semble pas atteindre le but recherché, puisque le dispositif s’appliquerait quel que soit le statut de l’Ehpad. Il serait également très complexe à mettre en œuvre : plusieurs seuils devraient être déterminés, en fonction de l’option tarifaire de l’établissement. En outre, la CNSA, si elle peut se substituer aux agences régionales de santé pour un groupe d’Ehpad, n’est pas l’interlocuteur budgétaire direct de ces établissements et n’est matériellement pas en capacité de récupérer les excédents. Enfin, une contractualisation sur des objectifs de recrutement et une éventuelle récupération lors du renouvellement du CPOM 4594apparaissent plus adaptées qu’un système automatique, notamment pour tenir compte des difficultés de recrutement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Alors que l’amendement vise les bénéfices excessifs, on nous répond sur le cas des associations non lucratives. Il me semble donc qu’existe un décalage très fort entre le sujet que nous évoquons et les réponses politiques qui nous sont apportées. Il ne date d’ailleurs pas d’aujourd’hui. J’ai regardé, afin d’étayer nos discussions, l’évolution de l’action Orpea depuis que nous examinons le texte en commission, c’est-à-dire depuis le 10 octobre dernier : de 10,01 euros, elle est passée à 14,74 euros. (M. Sylvain Maillard s’exclame.) Les Ehpad craignent la régulation que nous envisageons à un point tel que leur cours boursier a pris 50 % !
Bref, notre amendement souligne que la liberté tarifaire et les manœuvres financières afférentes sont une menace pour l’existence des personnes en Ehpad, tant pour celles qui y sont hébergées que pour celles qui y travaillent. Dès lors, la liberté tarifaire, que nous entendons contraindre et limiter, en attendant de la supprimer une bonne fois pour toutes, constitue une menace à triple titre : elle construit des fossoyeurs – l’ouvrage, dont c’est le titre, l’indique bien : enterrer des personnes permet de faire des profits, puisque ces enterrements découlent des économies réalisées auparavant. Cette liberté fait également des bourreaux, puisque ce sont les privations et la maltraitance qui sont à l’origine de la rentabilité. Enfin, le système créé des spéculateurs, dès lors que l’on a intérêt à investir de l’argent dans une maison de retraite, non pas pour prendre soin des personnes qui y sont abritées, mais uniquement et exclusivement pour en tirer un profit financier, ayant vocation à grossir dans un futur proche. La liberté tarifaire est une menace pour tous : il faut y mettre fin avant qu’elle ne nous dévore. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une caricature !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Caroline Fiat, car le forfait soins ne doit servir qu’à une seule chose : financer des soins, donc du personnel pour les effectuer. Thésauriser l’équivalent budgétaire de ce forfait aura pour seul effet de mettre en difficulté les personnels et les personnes âgées de ces établissements. Le cas Orpea, souvent cité dans cet hémicycle, doit nous alerter : l’argent public doit servir uniquement aux fins auxquelles il est destiné – ni à faire des profits, ni à thésauriser, mais à soigner les personnes les plus âgées résidentes. Cet amendement est donc bienvenu et bien pensé, puisque l’argent sera reversé à la CNSA. Du point de vue éthique, il faut absolument voter pour cet amendement : je compte sur votre sens de la responsabilité à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 3098 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2752, 2821 et 3128.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2752.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il vise à étendre à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes les pouvoirs de contrôle sur les Ehpad et leurs groupes gestionnaires. L’article 32 introduit en effet des dispositions nouvelles dans la manière dont les contrôles sont effectués et dans les documents concernés – nous l’avons peu évoqué, mais la comptabilité analytique permet un examen très fin de la façon dont sont utilisés les fonds, les dépenses de personnel, les investissements et les actions menées.
D’une part, la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes pourront examiner non seulement les établissements et les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, mais aussi les sièges sociaux et les services communs des personnes morales, sous l’égide desquelles la gestion desdits établissements est organisée ; d’autre part, elles contrôleront la globalité des produits et des charges d’un établissement ou d’un service, notamment – nous en avions beaucoup parlé au moment de l’affaire Orpea et dans le cadre de la mission flash sur la gestion financière des Ehpad – la section hébergement, qui échappait jusqu’à présent au contrôle.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement bknoek 2821.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le groupe Horizons et apparentés propose cet amendement anti-scandale Orpea. Nous nous souvenons tous des révélations du livre Les Fossoyeurs et de l’émoi qu’il a suscité. Sous la précédente législature, la commission des affaires sociales avait organisé un cycle d’auditions sur cette affaire, mais les nombreux dirigeants d’Orpea que nous avions interrogés ne nous avaient guère apporté de réponses de qualité.
Nous voulons tirer les conséquences de ce scandale. Après l’audition en commission de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, nous proposons d’étendre le périmètre d’intervention de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes, de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales, afin de leur permettre de contrôler tous les établissements privés et d’éviter d’autres scandales Orpea.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement bknoek 3128.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Le groupe Renaissance propose lui aussi d’étendre les compétences de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes pour leur permettre de contrôler ces établissements. Il n’est pas question de stigmatiser tous les Ehpad, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Cette disposition permettra de rendre les contrôles plus efficaces, ce qui est plus que nécessaire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Vous proposez de renforcer les compétences de contrôle de l’Igas, de l’IGF, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à l’égard des groupes gestionnaires d’Ehpad. À cette fin, vos amendements complètent la définition des structures et 4595organismes soumis aux contrôles afin de mieux prendre en considération les montages juridiques intégrant plusieurs entités pouvant contribuer à la gestion des Ehpad.
Pour les juridictions financières, ils instaurent une compétence de contrôle verticale, permettant d’examiner non seulement les établissements mais également les sièges sociaux des groupes. Pour ces mêmes juridictions, ils instaurent une compétence de contrôle horizontale, portant sur la globalité des produits et des charges d’un établissement ou d’un service. Ce contrôle est également étendu aux prestations annexes – c’est important – et aux suppléments parfois facturés aux résidents, lesquels peuvent, en effet, représenter un risque d’augmentation significative, voire indue, des restes à charge.
Ces amendements sont parfaitement cohérents avec la politique que nous conduisons depuis le début de l’année dans le cadre du choc de transparence. À la marge, ils actualisent le code des juridictions financières pour tenir compte de la création de la branche autonomie. En conséquence, j’y suis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : N’étant pas bégueules, nous soutenons ces amendements identiques qui vont dans la bonne direction. Au moment de la crise Orpea, Caroline Janvier, Jeanine Dubié et moi-même avions réalisé une mission flash relative à la gestion financière des Ehpad. Parmi les modifications que nous avions jugées nécessaires figuraient celles qui sont proposées ici. De mon point de vue, ces mesures vont donc, je le répète, dans le bon sens.
En revanche et contrairement à vous, je ne crois pas que ces contrôles supplémentaires suffiront à résoudre les problèmes soulevés par l’affaire Orpea. Sur ce point, nous sommes clairement en désaccord. Il faut faire davantage de contrôles, en essayant d’éviter les phénomènes de silos que nous avions constatés : certains contrôles étant effectués par l’Igas, d’autres par la direction générale des finances et d’autres par l’Inspection du travail, le contrôle global n’est pas toujours assez efficace. J’espère que les mesures proposées permettront de régler aussi ce problème de cloisonnement.
Comme vous, madame la rapporteure, j’insiste sur la nécessité d’un contrôle de la section hébergement. On considère que c’est du commerce alors qu’il s’agit de l’hébergement de personnes – qui devrait d’ailleurs être compris dans un forfait de prise en charge globale des personnes en fonction de leur situation d’autonomie. Dans le cadre de notre mission flash, nous avions bien constaté que le contrôle de l’hébergement était un peu resté dans l’ombre.
Tout en approuvant ces amendements, j’estime que les questions formulées sur ces bancs méritent d’être approfondies.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous faisons le même constat. Nous voterons évidemment pour ces amendements, tout en nous étonnant que ces mesures n’aient pas été intégrées dans le texte initial. Tant mieux si les parlementaires ont pu l’enrichir dans ce sens. En fait, ce sont des réponses pertinentes aux attentes révélées en creux par la mission de l’Igas et de l’IGF concernant Orpea, lesquelles entrent en résonance avec les réalités que nous connaissons bien, les uns et les autres.
Il reste pourtant une difficulté : la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, l’Igas et l’IGF ne pourront procéder qu’à des inspections et des contrôles assez ponctuels. Vous aviez prévu un plan de contrôle systématique de tous les Ehpad dans les deux ans, ce qui soulève la question des moyens. Pierre Dharréville vient de mentionner le cœur de la prérogative : la possibilité pour des autorités tarificatrices de contrôler la section hébergement dans des établissements pour lesquels ils ne procèdent pas à la tarification – d’où une petite contradiction. Actuellement, le contrôle s’effectue sous forme d’un suivi budgétaire. Celui-ci n’a peut-être pas la profondeur que l’on pourrait espérer – c’est un ancien président de conseil départemental qui vous le dit –, mais il a au moins le mérite d’exister pour les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Le suivi régulier, même dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu avec des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, c’est-à-dire principalement des établissements privés commerciaux, ne peut pas porter sur la section hébergement.
Ces amendements ont beau être pertinents, ils n’éteignent pas le débat sur ce point. Comment la puissance publique peut-elle contrôler régulièrement – c’est-à-dire tous les ans, de la même manière que pour la tarification – la section hébergement de ces établissements, en les obligeant à ouvrir leurs comptes ? Cette question renvoie à un amendement, que je défendrai un peu plus tard. Il me semble que le meilleur des contrôles serait de plafonner les tarifs d’hébergement dans ces établissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements m’inspirent trois questions pour M. le ministre. Premièrement, je veux bien que l’État veille à tout, mais quelle est la place des départements dans ce dispositif ? Deuxièmement, quel sera le coût, pour le budget de l’État, des renforts et moyens supplémentaires que le président de la Cour des comptes ne manquera pas de nous demander pour assumer cette nouvelle responsabilité ?
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Troisièmement, va-t-on demander aux personnes âgées hébergées en Ehpad de supporter indirectement ces coûts et par quel biais ? J’aimerais savoir si nous ne sommes pas en train d’alourdir la facture des personnes âgées.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Excellente question !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : Les départements seront bien sûr associés à toutes ces missions de contrôle et à tous les échanges avec les inspections, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, puisqu’ils partagent la responsabilité de la gestion de ces établissements. S’agissant de la nécessité de renforts à la Cour des comptes, je n’ai pas les éléments pour vous répondre, mais je vais m’intéresser au sujet. Concernant le reste à charge pour les familles, nous visons le même objectif. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre du Conseil national de la refondation – je n’ose le dire.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est déjà bien d’hésiter !
M. Jean-Christophe Combe : Quoi qu’il en soit, nous aurons à débattre du modèle économique et du reste à charge pour les familles. Notre objectif, en particulier depuis le début de la crise inflationniste, est de protéger les familles de l’augmentation des prix. Je le répète ici : je demande à tous les opérateurs et à tous les financeurs – départements et collectivités – de veiller à protéger le reste à charge des familles. Nous avons mis en place suffisamment de dispositifs pour que ce soit possible.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2752, 2821 et 3128.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 2229.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Puisque tout le monde se réjouit de l’adoption de ces amendements, nous allons surveiller les Ehpad. Contrôler, contrôler, contrôler ! Il y a pourtant un couac, comme c’est d’ailleurs souvent le cas dans vos textes : vous voulez augmenter les contrôles et les moyens qui y sont consacrés, mais vous avez omis l’obligation de sanctionner. Il y aura des contrôles, mais les sanctions seront facultatives. Quitte à aller contrôler et à donner plus de moyens pour le faire, il faut sanctionner ! Les établissements doivent avoir peur des sanctions et, surtout quand ils trichent, ils doivent être sanctionnés.
Cet amendement rédactionnel propose donc de remplacer « peut enjoindre » par « enjoint », « peut prononcer » par « prononce » et « peut en outre être » par « est ». Je le répète : si sanction il doit y avoir, sanction doit être donnée. Il faut donner un coup d’arrêt à tous ces établissements qui profitent du flou des textes de loi concernant les sanctions. Pour notre part, nous proposons de sanctionner tout établissement qui ne jouera pas le jeu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Autant je serai favorable aux amendements à venir qui visent à durcir les sanctions en matière de pourcentage de chiffre d’affaires et de montant des astreintes, autant je ne suis absolument pas favorable au principe de l’automaticité des sanctions et des peines de façon générale. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quand vous faites un excès de vitesse, avez-vous le choix ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe : Même avis. L’automaticité n’est pas légale. La procédure doit s’inscrire dans un débat contradictoire et la sanction éventuelle est laissée à l’appréciation de l’autorité de contrôle et de tarification. Je suis favorable au renforcement des contrôles et des sanctions, mais non à l’automaticité de ces dernières qui doivent intervenir, je le répète, à l’issue d’un débat contradictoire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Votre réponse est totalement incohérente. Vous prétendez être pour un renforcement des contrôles et un durcissement des sanctions, mais vous ne les infligerez pas. On parle là de maltraitance institutionnelle, de personnes âgées – qui sont des êtres humains (Exclamations sur les bancs du groupe RE) – à qui l’on rationne la nourriture ou qui se retrouvent avec des escarres parce qu’on leur met des protections à moindre coût. On parle de personnels en souffrance. Et vous, vous dites que ces établissements ne seront pas sanctionnés.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ce n’est pas du tout cela !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Voilà ce que vous écrivez dans un texte de loi. C’est inadmissible ! Où sont les personnes choquées par Les Fossoyeurs ? Où sont les personnes choquées par le rapport Fiat-Iborra ? Où sont les personnes qui disaient « plus jamais ça dans notre pays » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment voulez-vous que l’on avance, si vous ne sanctionnez pas les établissements ? Les personnes âgées sont des êtres humains qui méritent que les propriétaires et gestionnaires de ces établissements aient peur d’une sanction. Ils doivent se dire : la France sanctionnera si je fais n’importe quoi. Cet amendement est un amendement de bon sens destiné à faire plier ceux qui trichent sur le dos des êtres humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Quelques mots pour répondre à Mme Fiat. Où sont ceux qui ont été heurtés par les faits rapportés dans le livre Les Fossoyeurs, demandez-vous ? Je vous le dis : ils sont ici, devant et derrière moi, à droite comme à gauche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous avons tous été heurtés à la lecture de ce livre : vous n’avez pas, chère collègue, le monopole de l’humanité.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Alors votez pour l’amendement !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Le souci de la dignité des personnes âgées, nous l’avons tous. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Et alors ? Qu’est-ce que vous faites ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous savons tous que ce sont bien évidemment des êtres humains. Il n’est pas acceptable que vous prétendiez nous le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ensuite, les sanctions seront prononcées…
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Lesquelles ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : …dans un autre cadre. Mme la rapporteure l’a précisé et nous y reviendrons ultérieurement. Il est question ici de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui ne sont pas le cadre pertinent pour appliquer les 4597sanctions : elles le seront selon d’autres modalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2229.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 3101 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.