Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 33 (amendements appelés par priorité)(suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 33 (amendements appelés par priorité)(suite)

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder – s’il souhaite s’exprimer sur l’amendement en discussion.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien le cas. Mme Valentin pointe en effet un problème réel que rencontrent les Ssiad. J’ajoute que nous sommes en train de reproduire ce qui s’est passé lors de l’examen de l’article 4, lorsque le Gouvernement a été conduit à appliquer le 49.3 sur la partie recettes du PLFSS :…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : …vous créez les conditions d’un désaccord car vous n’écoutez pas. Lors de l’examen de l’article 4, nous avons refusé de voter l’Ondam rectifié car nous le trouvions insincère compte tenu du montant de l’inflation.
Aujourd’hui, nous vous disons qu’il faut améliorer les conditions du maintien à domicile en revalorisant les Ssiad. Lors de l’examen de l’article 3, vous avez opposé entre elles les différentes branches de la sécurité sociale, et le ministre délégué, Gabriel Attal, a opposé la ville à l’hôpital. Maintenant, vous cherchez à nous opposer aux départements. Vous agissez ainsi à chaque fois que nous sommes sources de proposition. Vous créez les conditions pour dégainer tranquillement votre 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est exactement ça !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur amendement bknoek 2486, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 489.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Ma collègue Annie Vidal le présentera, mais je souhaite m’exprimer sur ce que vient de se passer. Nous avons pris le risque de créer un cadre de travail transpartisan,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En quoi était-ce un risque ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : …ce que beaucoup d’entre nous considéraient comme un signe de naïveté. Nous avons abouti à une proposition qui tend à améliorer substantiellement les finances des organismes de services à domicile, dont nombre de députés ont relevé et relayé les difficultés. Or celle-ci vient d’être saccagée par des groupes d’opposition qui n’ont en commun que la volonté de s’opposer systématiquement au Gouvernement et à sa majorité. Je regrette vivement cette façon de travailler. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Combien avez-vous saccagé d’amendements, avant le 49.3 ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est de la caricature !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous êtes une très bonne actrice, madame Janvier !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en revenons aux amendements en discussion. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 489.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je regrette aussi profondément l’adoption de ce sous-amendement, car son application reviendrait à augmenter le reste à charge pour les bénéficiaires…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, madame Vidal, veuillez vous en tenir à l’amendement bknoek 489.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il concerne également l’aide à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de consolider le financement des services d’aide grâce à l’institution d’un tarif plancher. La loi du 20 juillet 2021 a, quant à elle, garanti le principe du libre choix du mode d’intervention de la tierce personne à domicile. Pour mémoire, il existe trois modes d’intervention : le prestataire, le mandataire et l’emploi direct. Les deux derniers prennent en charge environ 50 % du service à la personne. L’année dernière, nous avons envisagé de définir un tarif de référence pour l’APA à domicile des personnes employeurs sous le mode mandataire ou d’emploi direct. Un rapport a été demandé sur le sujet, qui devait être remis au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement demande d’avancer cette date au 30 juin 2023, ce qui nous permettra de reprendre lors du prochain PLFSS la réflexion sur la pertinence d’un tarif de référence.