Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 35 (amendements appelés par priorité)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 35 (amendements appelés par priorité)

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 2058, portant article additionnel après l’article 35.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le délai actuel entre l’évaluation des besoins en soins requis pour les personnes hébergées en Ehpad et le versement effectif du financement au sein du forfait global relatif aux soins est long, bien trop long, puisqu’il atteint presque deux ans. Or, selon la Drees – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques –, la durée moyenne de séjour dans ces établissements est d’environ deux ans et demi. Il est donc urgent de verser plus rapidement les fonds afin de coller au plus près aux besoins des établissements, déjà sous-dotés, et de soulager les personnels d’une charge de travail croissante. S’il reste en complet décalage avec la réalité du terrain, le forfait perdra de sa pertinence.
Cet amendement propose donc de réduire de six mois ce délai, en fixant au 31 décembre de l’année précédente, et non plus au 30 juin, la validation des besoins en soins. Nos aînés méritent un traitement de qualité. Faisons en sorte d’améliorer leur prise en charge.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Si l’on comprend bien l’avantage qu’il y aurait pour les Ehpad à voir ce délai raccourci, une telle modification ne serait pas neutre pour l’organisation du travail budgétaire de la représentation nationale. Retenir la date du 30 juin pour la détermination des dotations correspondant aux besoins en soins des résidents nous obligerait à nous prononcer dès le mois de juin sur les objectifs de dépenses que nous avons à définir dans le PLFSS. Avis défavorable pour des raisons légistiques.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 2895.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Cet amendement vise à autoriser les dons de jours de congé au bénéfice des aidants à l’échelle de plusieurs entreprises, grâce à des plateformes de collecte servant d’intermédiaires entre entreprise donneuse et entreprise receveuse. Il m’a été inspiré par une association d’entreprises œuvrant pour l’intégration des salariés victimes de cancer, qui se propose de tester ce dispositif interentreprises.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable. Si nous comprenons bien l’intérêt des dons de jours de congé au sein d’une même entreprise, nous considérons que leur extension à l’échelle de plusieurs entreprises nécessiterait des concertations en amont car cela risquerait de déstabiliser l’organisation du travail dans chaque société.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Comme je l’ai indiqué, nous allons travailler à l’élaboration d’une nouvelle stratégie en faveur des aidants, que nous construirons avec les acteurs concernés. Nous mettrons bien évidemment au cœur de nos réflexions la question de l’accompagnement des aidants salariés. La proposition que vous venez de faire y aurait sa place. Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Madame la rapporteure, comme il s’agit de jours de congé non pris par les salariés, ces dons ne déstabiliseraient pas les entreprises. En outre, il s’agit d’entreprises qui sont d’accord pour mener une expérimentation collective et en tirer des enseignements en vue d’une éventuelle généralisation du dispositif.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Maintenez-vous votre amendement ?

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3321.

M. Jean-Christophe Combe : Il a pour objet de créer un parcours de rééducation et de réadaptation coordonné pour les enfants en situation de polyhandicap ou atteints de paralysie cérébrale. Rappelons que lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le Président de la République avait annoncé la mise en place d’un parcours de soins de rééducation et de réadaptation pour ces enfants. L’objectif est de permettre l’intervention coordonnée de professionnels de santé de ville conventionnés – médecins, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes – et non conventionnés – ergothérapeutes, psychomotriciens – auprès des enfants cérébrolésés ou polyhandicapés. Un accompagnement précoce est en effet un facteur clef pour développer leur motricité et surtout leur autonomie.
Les enquêtes disponibles au niveau national ont mis en évidence des difficultés d’accès aux soins de rééducation et de réadaptation. Le coût des actes non pris en charge par l’assurance maladie ou encore la complexité du parcours constituent autant de freins.
Ces constats font aujourd’hui écho aux récentes publications de la Haute Autorité de santé, qui recommande une prise en charge précoce et soutenue avec des professionnels formés pour l’accompagnement de ces publics. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : J’ai envie de vous dire, monsieur le ministre : enfin ! En effet, ce que vous proposez est attendu depuis très longtemps et c’est, entre nous soit dit, la moindre des choses que nous puissions faire à l’égard de toutes les familles concernées, qui sont désemparées.
Le cadre de votre proposition est assez bien défini : il s’agit d’aider au diagnostic et d’assurer la prise en charge d’un parcours de rééducation et de réadaptation pour des enfants en situation de polyhandicap de degré léger à modéré – puisqu’ils ne sont pas placés en institution. Pour certains, il ne sera pas très difficile de réaliser ces bilans et de les accompagner si leur état se stabilise, même si le tableau peut parfois être impressionnant, notamment dans les cas de paralysie cérébrale.
Là où votre dispositif devrait prendre toute sa portée, c’est dans les cas de polyhandicap évolutif. Pour vous donner un exemple qui m’a beaucoup touchée, j’ai rencontré récemment la mère d’une jeune femme de 16 ans qui, au motif que sa maladie neurodégénérative très rare, la maladie de Sanfilippo, est aussi appelée Alzheimer de l’enfant, s’est retrouvée dans un accueil de jour pour malades d’Alzheimer. Il reste donc encore beaucoup à faire en la matière et il convient de prendre en charge l’aide et le parcours des personnes concernées.
Vous avez évoqué une équipe pluridisciplinaire : c’est indispensable. Néanmoins, irez-vous jusqu’au bout et prévoirez-vous également le remboursement des appareillages et des aides techniques – sachant que des aides humaines existent déjà ? Envisagez-vous des prises en charge globales ? Parce que face à la mosaïque de cas – chaque enfant souffre d’une atteinte différente de la maladie –, la réponse devra être ouverte et adaptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il serait difficile de s’opposer à cet amendement de bon sens du Gouvernement, qui concerne les enfants en situation de polyhandicap. Toutefois, ce sujet recoupe un problème bien plus large : celui de la désertification médicale qui touche nos territoires. Tous ceux qui siègent au sein des commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées savent que lorsqu’elles prescrivent un bilan à un enfant en situation de handicap ou victime de troubles, il peut s’écouler des mois, voire des années, avant qu’il soit réalisé. Vous avez évoqué l’urgence de la situation : il faudrait réfléchir à une meilleure organisation sur le terrain, comme la possibilité d’un accès prioritaire à des médecins spécialisés, afin que ces bilans soient réalisés et que les enfants concernés bénéficient, ensuite, des prestations adaptées. (M. Thibault Bazin applaudit.)
Par ailleurs, je rejoins ce qui vient d’être dit : il faudra également faciliter l’accès des familles au matériel nécessaire.