Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 35 (amendements appelés par priorité)(suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 35 (amendements appelés par priorité)(suite)

debate, 26/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voyez, nous ne sommes pas sectaires : nous soutenons le Gouvernement lorsqu’il va dans le bon sens !

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : C’est l’exception qui confirme la règle !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2245 et 2515.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2245.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La possibilité pour un opérateur d’exploiter un Ehpad suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics. Cette dernière entraîne de facto la perception par l’opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie, qui lui permettent de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Cette autorisation d’exploitation représente donc un actif public dont bénéficie un opérateur privé. Les Ehpad partiellement agréés à l’aide sociale ont la liberté de fixer, pour la section hébergement, les tarifs dont les résidents doivent s’acquitter et à partir desquels sont dégagés des profits.
Ces profits doivent contribuer au financement de l’adaptation de notre société face à l’enjeu démographique auquel fait face notre pays : aussi un système de redevance solidaire 4664serait-il appliqué sur les bénéfices réalisés par les opérateurs sur la partie hébergement. Les recettes seraient directement affectées au budget investissement de la CNSA.
J’ajoute que cette mesure correspond à l’une des propositions du rapport d’information sur le contrôle des Ehpad réalisé par les sénateurs Bernard Bonne et Michelle Meunier en 2022. Elle permettrait de limiter la recherche du profit dans ce secteur et de dégager de nouvelles sources de financement pour l’accompagnement de nos aînés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 2515 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Instaurer une telle redevance pour la reverser à la CNSA aurait pour effet d’accroître le coût pour les résidents, dans la mesure où les établissements concernés percevraient moins de financements et devraient les compenser par un reste à charge plus important.
Par ailleurs, je rappelle que les habilitations à l’aide sociale sont une prérogative des conseils départementaux : elles sont décidées en fonction des besoins, qui sont identifiés et diffèrent d’un département à l’autre. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je regrette que nous ne puissions pas avoir un débat plus approfondi : il aurait dû se tenir, d’ailleurs, lors de l’examen de la troisième partie – pour laquelle vous avez déclenché le 49.3 –, sur laquelle nous avions déposé des amendements en ce sens.
Que la détention d’une autorisation publique permette de réaliser des profits, pourquoi pas ? C’est le cas des concessions d’autoroutes ou des opérateurs de téléphonie mobile à qui le Gouvernement a attribué des licences en contrepartie du versement d’une redevance, précisément justifiée par la délivrance d’une autorisation publique. Alors qu’il nous faut trouver des financements pour la branche autonomie et la CNSA, cette proposition, qui vise ni plus ni moins à obliger les opérateurs détenteurs d’une autorisation publique et dégageant de la profitabilité à s’acquitter d’une redevance, va dans le bon sens.
Je le dis à Mme la rapporteure dont la réponse ne m’a pas convaincu : la répercussion d’une telle redevance sur le reste à charge des résidents ne s’opérerait pas de manière aussi mécanique qu’elle l’affirme. Nous formulions d’ailleurs d’autres propositions visant, notamment, à encadrer les tarifs d’hébergement : je suis en effet favorable si ce n’est à leur plafonnement du moins à leur encadrement. Les contrôles des autorités publiques, qu’il s’agisse de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ou des chambres régionales des comptes, ont été renforcés sur la section hébergement. Il faudra bien, un jour ou l’autre, réfléchir à la possibilité de fixer un prix raisonnable, si on veut éviter des débordements tels que ceux que nous avons connus.
Le débat sur la redevance, qui s’applique s’agissant d’autres autorisations publiques, mérite mieux que d’être balayé du revers de la main. C’est peut-être normal à cet instant de nos discussions, mais ce sujet trouverait sa place dans une réflexion sur la diversification des financements : les profits dégagés par ces établissements permettraient de financer la modernisation des Ehpad publics.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne suis pas non plus convaincue par la réponse de Mme la rapporteure. Vous dites que cette mesure s’appliquerait au détriment du reste à charge des résidents en Ehpad. Mais, ce n’est pas ce qui est écrit dans mon amendement : les recettes seront prélevées sur les profits des établissements. Cela ne changera rien en ce qui concerne le reste à charge : les établissements n’augmenteront pas le coût du séjour, notamment la part relative à l’hébergement ; en revanche, cela diminuera un peu leurs profits. Il me semble que ce serait une juste répartition des charges.

Un député du groupe LR : Ce n’est pas faux.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laurence Cristol, pour soutenir l’amendement bknoek 2190.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement a annoncé il y a quelques jours une nouvelle stratégie nationale : « Agir pour les aidants ». Une littérature abondante met en évidence un état de santé physique et mental dégradé chez les 11 millions d’aidants – je le constate d’ailleurs régulièrement au cours de mes consultations. Nous leur devons un accompagnement : celui-ci existe, mais il est porté par une multiplicité d’acteurs et de dispositifs, parfois dispersés dans les caisses de retraite, les complémentaires ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Or les aidants ont besoin de lisibilité en la matière.
C’est pourquoi je vous propose d’entériner, par cet amendement, la création d’un parcours d’accompagnement harmonisé pour les proches aidants et les aidants familiaux, qui passera notamment par la prise en charge d’une visite médicale spécifique. (MM. Éric Alauzet, Jean-Marie Fiévet et Jean-François Rousset applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Avis défavorable puisque la CNSA peut déjà activer deux leviers financiers en la matière : d’une part, un budget d’intervention pour les actions d’accompagnement des aidants ; d’autre part, le financement d’actions de prévention et d’accompagnement des aidants, grâce au concours qu’elle verse aux départements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Je partage évidemment votre souhait d’un renforcement et d’une meilleure articulation des actions en faveur des proches aidants, confrontés à l’illisibilité de certains dispositifs. Néanmoins, votre proposition n’y répond que de manière imparfaite. D’abord parce que, pour mettre en œuvre de tels parcours, la priorité demeure que les aidants se reconnaissent comme tels ; cela passe par l’élaboration de repères et d’outils à destination des professionnels mobilisés auprès d’eux et de 4665leurs proches. La Haute Autorité de santé a été saisie sur ce sujet et doit publier des recommandations de bonnes pratiques pour 2023.
Ensuite, votre proposition met l’accent sur les bilans de santé que vous souhaitez voir mieux coordonnés, alors que c’est bien sur un parcours, au sens d’une prise en charge globale, qu’il faut travailler. Enfin, l’expérimentation proposée dans l’amendement tel qu’il est rédigé ne concernerait que les proches aidants de personnes âgées et non ceux qui œuvrent aux côtés de malades ou de personnes en situation de handicap – mis à part ceux qui sont rémunérés en tant qu’aidants familiaux. Or de tels parcours doivent concerner tous les aidants. Je vous suggère donc de retirer votre amendement et vous propose que ce sujet vienne alimenter l’élaboration de la stratégie « Agir pour les aidants » à laquelle vous venez de faire référence.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laurence Cristol.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je pense que nous devrons en effet réfléchir, dans les prochains mois, à ce sujet important. J’entends toutefois vos arguments et je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je reprends l’amendement, madame la présidente.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, c’est un bon amendement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 916, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, bknosek 739, 916, 610 rectifié, 605 rectifié, 604 rectifié et 1724, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 604 rectifié et 1724 sont identiques.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 739.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons qu’un rapport soit remis au Parlement pour évaluer les conséquences de la non-revalorisation de certains professionnels du social et du médico-social à la suite du Ségur de la santé. Ce rapport s’intéresserait en particulier aux professionnels qui assurent la prise en charge des personnes handicapées…

Une députée du groupe LFI-NUPES : Des personnes en situation de handicap !

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : …et en grande vulnérabilité.
Mon intention n’est pas d’alourdir les débats ; je souhaite au contraire que nous poussions le plus loin possible l’examen des amendements. Permettez-moi néanmoins une remarque. Tout à l’heure, nous avons adopté à l’unanimité un amendement du Gouvernement traitant des enfants polyhandicapés – preuve que nous savons travailler tous ensemble. Les enfants polyhandicapés ont besoin de psychomotriciens à leurs côtés ; or ceux-ci ne sont toujours pas reconnus, et leur intervention n’est toujours pas remboursée – un amendement a été rejeté à ce sujet. Cette situation nuit à la prise en charge globale de ces jeunes et de toutes les personnes handicapées. Je profite de l’occasion pour soulever dès à présent ce problème, en espérant que cela nous fera gagner du temps par la suite – puisque nous ne pourrons malheureusement pas mener le débat à son terme.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 916.

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Il traite des oubliés du Ségur. Quand nous avons examiné l’article 4, j’ai déjà dit combien il était nécessaire de revaloriser la rémunération de ces professionnels oubliés ; j’ai aussi interrogé M. le ministre à ce sujet lors des questions au Gouvernement, sans succès.
Vous ne pouvez pas faire l’économie de rouvrir ce chantier, monsieur le ministre. La revalorisation de 183 euros issue du Ségur est une bonne chose, mais elle a créé de fortes disparités entre les personnels. Ces écarts pèsent sur le secteur de manière dramatique et le désorganisent. Aussi demandons-nous la remise d’un rapport visant à identifier les professionnels du soin, du médico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la santé et des accords Laforcade.
Au-delà, nous vous demandons surtout de rouvrir ce chantier, car les métiers en question, dont les salaires sont déjà faibles, subissent une perte d’attractivité. Plus le temps passe, plus les conséquences sont dramatiques – vous le savez d’ailleurs, puisque vous avez été destinataire d’un récent courrier du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso), qui ne cache pas son inquiétude. Ne laissez pas la situation s’enkyster, au motif que les employeurs doivent prendre leurs responsabilités et augmenter les salariés exclus de la prime. Il revient au Gouvernement de régulariser une crise qu’il a contribué à créer et de mettre fin aux disparités. C’est une question de justice et d’équité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 610 rectifié.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il ne passe pas une journée sans que l’un d’entre nous ne reçoive un courriel, un SMS ou un appel de personnels ou de responsables d’établissements du secteur médico-social, nous faisant part des difficultés qu’ils rencontrent parce qu’ils n’ont bénéficié ni du Ségur 1, ni du Ségur 2, ni des accords Laforcade. Plus de 230 000 personnes seraient concernées. Nous demandons qu’un rapport dénombre ces oubliés du Ségur : celles et ceux qui travaillent en cuisine, qui font le ménage, qui font du secrétariat ou de la comptabilité, mais aussi qui dirigent des structures médico-sociales. Nous ne les oublions pas. Vous ne les oubliez peut-être pas non plus, mais eux se sentent oubliés. Pour agir, il faut dresser un état des lieux de leur situation. Nous espérons donc que cet amendement, qui fait consensus, sera adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 605 rectifié.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il converge avec les amendements précédents. Pour compléter les excellents arguments de M. Delaporte, je tiens à souligner la sincérité des acteurs de ce secteur. Comme vous dans vos territoires, je suis sollicité par ces professionnels. Il y a trois semaines, place du Palais-Royal, des organismes aussi divers que l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucra4666tifs sanitaires et sociaux (Uniopss), France terre d’asile ou la Fédération des acteurs de la solidarité nous ont alertés sur les difficultés d’application du Ségur et les lacunes qui persistaient.
La continuité de l’accompagnement social et médico-social interdit de tracer des frontières dans les équipes entre les services administratifs, techniques ou généraux, qui sont aussi, pour partie, en contact avec les personnes accompagnées. Vous me répondrez que le rapport que nous sollicitons relève de la Mecss ; j’espère qu’elle y travaillera – encore doit-elle être installée, madame la présidente, mais cela arrivera bientôt.
Nous souhaitons obtenir une cartographie objective des métiers sanitaires, médico-sociaux et sociaux, pour apprécier souverainement les efforts qu’il reste à faire depuis le Ségur et depuis la mission utile de Michel Laforcade. Cela ne pourra que rassurer tous les acteurs. Nous devons donner la priorité aux métiers des secteurs social, médico-social et sanitaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Guedj, pouvez-vous poursuivre avec la défense de l’amendement bknoek 604 rectifié ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il rejoint l’amendement de Mme Fiat qui a été voté tout à l’heure. Nous souhaitons dresser un constat objectif des conséquences des revalorisations salariales accordées au personnel des Ehpad : ont-elles creusé des écarts entre certaines catégories ? Ont-elles suscité des mouvements entre les établissements relevant du public, de l’associatif et du privé, voire une compétition avec le secteur sanitaire ?
Notre amendement remet également sur le métier la question du taux d’encadrement du personnel soignant dans les Ehpad. Elle a certes reçu une réponse satisfaisante avec l’amendement de Mme Fiat, mais abondance de biens ne nuit jamais ! Vous conforterez cette demande et ferez œuvre utile si vous votez notre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1724.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ignore si l’abus de rapports nuit à la santé – si ce n’est à celle du cabinet ministériel ! Les sujets que soulève mon amendement ayant déjà été débattus ou faisant l’objet de demandes de rapports, je le retire. Nous pourrons ainsi avancer dans nos débats et examiner l’ensemble des articles de la quatrième partie du PLFSS.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Défavorable sur l’ensemble des amendements. Vous ne voulez parler que des oubliés du Ségur, mais remettons l’église au milieu du village, et rappelons quelques chiffres : les revalorisations ont atteint 12 milliards d’euros en 2022, dont 3,2 milliards pour la seule branche autonomie. Elles ont donné lieu à des augmentations de salaire de 183 euros net pour 700 000 personnes.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous n’avons jamais dit le contraire ! Nous l’avons même voté !

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Plutôt que de consacrer l’essentiel de votre temps à débusquer les dysfonctionnements et à regarder le verre à moitié vide, reconnaissez qu’un effort inédit et historique a été consenti. Pour avoir travaillé dans une association, j’aurais aimé savoir ce qu’il en était quand la gauche était au pouvoir !
Il est vrai que certaines situations compliquées nous sont signalées. Pour y répondre de façon précise, il faut faire confiance au dialogue social : des discussions sont en cours, notamment sur la question majeure du rapprochement de deux conventions collectives, celle des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – dite convention 51 –, et celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – dite convention 61. Vous en conviendrez : nous ne saurions imposer des augmentations de façon unilatérale, sans revoir les points d’indice et les situations particulières des professionnels et des établissements. La situation d’un comptable dans un siège social n’est évidemment pas comparable à celle d’un éducateur spécialisé ou d’une aide-soignante.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Je souscris pleinement aux arguments de Mme la rapporteure et à son avis défavorable. Je l’ai souvent répété : l’État a énormément fait pour revaloriser les salaires dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Il leur a consacré 12 milliards d’euros, dont près de 4 milliards pour la seule branche autonomie. Il faut mettre chaque acteur face à ses responsabilités, à sa juste place. Nous ne sommes pas responsables de la crise sanitaire à laquelle nous avons apporté une réponse massive ; de fait, on ne saurait nous faire grief de cette réponse. Le Ségur de la santé est né dans un contexte de crise sanitaire, pour répondre à des préoccupations et à un besoin de reconnaissance de tous les professionnels qui se sont mobilisés pendant la crise. Il était justifié par la situation, mais il nous a donné une mauvaise habitude.
Je reconnais néanmoins que certains problèmes persistent en matière de salaires, outre le manque d’attractivité des métiers que nous traiterons de façon plus large. Je vous propose de laisser le dialogue social s’installer dans les branches, entre les syndicats et les organisations professionnelles. Le Ségur a mis sens dessus dessous les grilles salariales dans chacune des branches et chacun des secteurs.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous le reconnaissez !

M. Jean-Christophe Combe : Il est temps de revenir à un dialogue social normal, et que se tiennent des négociations salariales plus structurées. De même que j’ai renvoyé les employeurs à leurs responsabilités, je renvoie les départements aux leurs : ils devront s’emparer prioritairement de la question des bas salaires dans les mois à venir, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires – en effet, les personnels que vous qualifiez d’oubliés du Ségur sont souvent les moins bien payés. J’invite les employeurs à concentrer leurs efforts sur ces rémunérations dans les prochains mois. Pour sa part, l’État participera, comme chaque année, à l’évolution de la masse salariale du secteur. Il sera au rendez-vous, mais cessez de faire peser toutes les responsabilités sur lui. Je ne pense pas que le rôle du Parlement soit d’élaborer les conventions collectives et les grilles salariales de ce secteur.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je dirai quelques mots de soutien à ces amendements, en particulier à celui de M. Taupiac. Les revalorisations salariales qui découlent du Ségur vont évidemment dans le bon sens. Elles témoignent du sacrifice énorme 4667que consentent les professionnels de la santé, auxquels je veux rendre hommage. La difficulté tient à la grande diversité des catégories concernées : personnel soignant au sens strict, administratifs, techniciens, etc. Dans ce contexte, un effort d’harmonisation est souhaitable. Nous sommes sans cesse interpellés – comme vous, probablement – par des professionnels qui s’estiment lésés, à juste titre. Il faut donc poursuivre l’harmonisation, en prenant en considération le sacrifice de chacun. Tel est le sens de ces amendements que nous soutenons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Permettez-moi une taquinerie, madame la rapporteure : vous reprochez aux députés de la gauche de n’avoir rien fait pendant l’avant-dernier quinquennat, mais je crois savoir que les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont concoctés par Bercy et par le ministère de la santé. À l’époque, qui était à la tête de Bercy ? Emmanuel Macron.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous n’avez même pas voté le Ségur !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Rendons à César ce qui est à César : rien n’a été fait quand Emmanuel Macron était aux manettes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ceux que vous qualifiez d’oubliés sont en fait des exclus du Ségur. Olivier Véran a reçu tous les acteurs, après quoi il a décidé d’exclure d’un trait de plume certaines catégories professionnelles. Il les avait pourtant toutes reçues sans en oublier aucune ! Je le répète, il en a exclu certaines. Les mots ont leur importance : ces professionnels ne sont pas des oubliés.
Vous prônez toujours la culture du compromis et ne cessez de dire qu’il faut travailler ensemble de manière transpartisane. En janvier 2021, j’ai déposé une proposition de loi sur les exclus du Ségur : en juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, Bruno Le Maire m’a dit, la main sur le cœur, qu’il allait me recevoir pour évoquer ma proposition de loi : j’attends toujours !
Il faut avancer, et je le dis d’autant plus sincèrement que j’ai voté contre le Ségur !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : En effet !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Car, comme je vous l’avais dit, il n’a en aucun cas empêché la fatigue et les démissions. Il lui manque trois éléments indispensables : des moyens humains, financiers et techniques. Lors d’une séance de questions au Gouvernement, Olivier Véran, alors ministre des solidarités et de la santé, nous avait dit, lui aussi la main sur le cœur, qu’il allait nous transmettre les chiffres démontrant que nous avions tort. Nous les attendons toujours ! Nous risquons d’attendre encore, probablement parce que Mme Fiat avait raison et que les soignants continuent de démissionner.
Arrêtez d’exclure des salariés du Ségur et trouvez des solutions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je reviens sur les exclus, les oubliés – peu importe la façon dont on les nomme –, ceux qui n’ont pas bénéficié de la revalorisation salariale de 183 euros par mois. Ils sont nombreux et ils gèrent la prise en charge quotidienne des patients, notamment des personnes handicapées maintenues à domicile. On ne peut pas balayer ces demandes de rapport, madame la rapporteure générale, en disant que 700 000 personnes ont bénéficié de la revalorisation pour un coût de 12 milliards d’euros. En effet, le problème concerne justement ceux qui ne font pas partie de ces bénéficiaires.
Nous ne disons pas que rien n’a été fait – ne transformez pas nos propos –, mais le compte n’y est pas pour certaines personnes. Ne revenons pas sur le montant de 12 milliards d’euros, car l’absence d’indexation de l’Ondam sur l’inflation représente, comme par hasard, 12 milliards d’euros ! Vous ne nous enlèverez pas de l’idée que vous reprenez d’une main ce que vous avez donné de l’autre.
Les professionnels de santé paramédicaux oubliés et exclus du Ségur travaillent comme les autres ; on peut également évoquer les personnes exerçant des fonctions support – restauration, blanchisserie, etc. –, indispensables à l’organisation des soins. Ces personnes sont importantes pour la cohésion des équipes dans les établissements médico-sociaux.
Vous ne m’avez pas répondu, monsieur le ministre – mais la soirée n’est pas terminée ! –, sur les psychomotriciens, qui ne sont toujours pas reconnus comme des professionnels de santé. Cette absence de reconnaissance constitue un frein pour les familles dont les enfants ont besoin de consulter ces praticiens : la prise en charge se fait donc à deux vitesses, en fonction du revenu des familles. (M. Arthur Delaporte applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens, à titre personnel, l’amendement bknoek 916 de M. Taupiac. Cela a été rappelé par nos collègues, nous sommes régulièrement interpellés dans nos circonscriptions au sujet des oubliés du Ségur.
Il faut reconnaître l’effort sans précédent accompli par le Gouvernement pour aider les professionnels de santé et revaloriser leur salaire. Nous constatons toutefois, pour le déplorer, que subsistent des trous dans la raquette. Le rapport demandé serait de nature à nous éclairer sur la situation des différentes professions puisque nous sommes saisis chaque semaine par de nouveaux professionnels ; il pourrait également évaluer le coût budgétaire d’une revalorisation des exclus du Ségur ; enfin, il renverrait chaque acteur – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre – à ses propres responsabilités. Ce rapport serait de nature à éclairer notre assemblée sur le travail qu’il nous reste à accomplir.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je donne la parole à deux autres orateurs avant que M. le ministre reprenne la parole. Six orateurs se seront exprimés, mais le sujet est important.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit effectivement d’un sujet important, qui revient régulièrement dans nos débats. Le Ségur n’était pas un cadeau de la majorité, celle-ci a été contrainte de le faire ! En effet, les soignants s’étaient mobilisés dans tous les hôpitaux bien avant la crise sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Quand la crise est survenue, vous avez été obligés de faire un geste pour aider l’hôpital à tenter de sortir la tête de l’eau.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Vous étiez dos au mur !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne l’avez jamais fait quand vous étiez au pouvoir !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les décisions que vous avez prises à ce moment-là, Caroline Fiat vient de le dire à sa façon, étaient insuffisantes car elles ne rattrapaient pas toutes les années pendant lesquelles rien n’avait été fait pour les soignants ; en outre, elles étaient parcellaires et inégalitaires ; enfin, elles ont divisé les équipes dans les hôpitaux. Vous avez privilégié les primes et vous avez reconnu, monsieur le ministre, que cette politique avait abouti à une situation quelque peu chaotique. Admettons donc qu’il y a du bazar et remettons de la cohérence dans le système, avec des mesures sur lesquelles on ne revienne plus.
Il faut agir pour ceux et celles que l’on appelle effectivement les exclus du Ségur. Par ailleurs, nous ne sommes pas encore au bout du chemin de la reconnaissance de tous les métiers de l’hôpital public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un hasard si la voix des exclus du Ségur se fait entendre sur presque tous les bancs de l’Assemblée. En effet, il n’y a pas une semaine sans que je ne sois saisi dans ma permanence, dans la Manche, d’une demande de rendez-vous pour m’expliquer la situation.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Moi, c’est pareil avec les travaux à Paris !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Des soignants de diverses catégories me font part de leur incompréhension. Personne ne conteste les efforts consentis par le Gouvernement – je n’ai pas besoin de me pincer le nez pour le reconnaître – mais il y a, dans le secteur médico-social notamment et dans les fonctions support en particulier, d’énormes trous dans la raquette. C’est bien gentil de dire que des centaines de milliers de personnes sont concernées par le Ségur quand plusieurs dizaines de milliers n’en bénéficient pas.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Des centaines de milliers !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela crée, outre de l’injustice et de l’incohérence, des problèmes de recrutement pour les établissements, frappés par les transferts et les démissions de personnels.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai constaté dans la Manche, des personnes démissionnent pour aller ailleurs, là où ils peuvent toucher les 183 euros supplémentaires par mois. Et c’est bien normal qu’ils agissent ainsi ! Dans une année, cela représente une somme énorme,…

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : C’est bien de le reconnaître !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …à plus forte raison en période d’inflation élevée. Il faut passer la vitesse supérieure et, comme l’a dit un de mes collègues, combler les trous de la raquette. Élaborer un rapport est bien le minimum car ce n’est pas la raquette qu’il faut changer, c’est le court qu’il faut refaire complètement pour obtenir un dispositif correct.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Je souhaite réaffirmer, pour la clarté des débats, la position claire du Gouvernement. Je vous remercie d’avoir reconnu que les sommes mobilisées sont exceptionnelles et énormes. Non, le Gouvernement n’était pas obligé de le faire.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais si !

M. Jean-Christophe Combe : Non.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : On l’a fait, vous ne l’aviez pas fait !

M. Jean-Christophe Combe : Être un responsable politique consiste à faire des choix ; le gouvernement d’Emmanuel Macron est le premier à avoir fait ce choix ; jamais aucun gouvernement n’avait réalisé un tel effort de reconnaissance et de revalorisation des professions de santé, de l’accompagnement, du lien et du soin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Aucun gouvernement n’avait accompli un tel effort, il faut avoir l’honnêteté de le dire et de le reconnaître.
Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de problèmes de reconnaissance salariale et d’attractivité des métiers, mais ce n’est pas à l’État de les régler ; il y a des lieux pour poser ces questions, l’État et les collectivités locales devant accompagner les discussions. Il faut tourner la page de la méthode Ségur, qui a effectivement créé des distorsions dans les secteurs et dans les conventions collectives.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous le reconnaissez !

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Nous n’avons jamais dit le contraire !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est pour ça que nous avons dit que ce n’était pas une bonne idée !

M. Jean-Christophe Combe : Les employeurs doivent se réapproprier les questions salariales et y répondre. Madame Fiat, il y a, me semble-t-il, une contradiction dans vos propos : vous défendez à juste titre la reconnaissance de la valeur des diplômes des aides-soignantes et des infirmières diplômées d’État, donc vous ne pouvez pas dire qu’il faut accorder la revalorisation de 183 euros mensuels à tous les salariés non diplômés qui travaillent dans les établissements de santé.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais bien sûr que si !

M. Jean-Christophe Combe : Si l’on donnait 183 euros à tout le monde, les grilles salariales seraient écrasées et les diplômes perdraient de leur valeur. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. ) Un travail plus structurel est nécessaire.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quel pipeau ! Vous êtes d’une mauvaise foi hallucinante !

M. Jean-Christophe Combe : On voit bien que vous n’avez jamais géré d’entreprise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) On voit bien que vous n’avez jamais élaboré de politique salariale dans une entreprise ! Il y a un problème de salaire que les employeurs doivent régler, mais donner 183 euros à tout le monde n’aurait aucun sens, et vous le savez très bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)