Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Justice (état G)

Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Justice (état G)

debate, 27/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en venons aux amendements à l’état G relatifs aux objectifs et indicateurs de la mission Justice.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1324.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à remplacer l’indicateur « Taux d’occupation des établissements pénitentiaires » par un indicateur « Taux de surpopulation carcérale », car c’est bien cette donnée qu’il faut suivre si l’on veut éliminer la surpopulation carcérale. Elle empêche de mener un travail correct et sérieux en détention qui permettrait la réinsertion, mission pourtant confiée à la prison et à l’administration pénitentiaire.
Nous proposons également d’introduire un nouvel indicateur intitulé « Seuil d’occupation des établissements pénitentiaires sous l’effet du mécanisme de régulation carcérale ». Afin d’éviter de repousser ad vitam aeternam le moratoire sur l’encellulement individuel, comme le Gouvernement nous proposera de le faire dans quelques instants par des méthodes un peu douteuses, nous proposons que les personnes les plus proches de la sortie d’un établissement pénitentiaire libèrent leur place pour la laisser aux entrants, en particulier aux personnes sous mandat de dépôt.
J’ai entendu le garde des sceaux nous expliquer que l’on pousserait en quelque sorte du pied ceux qui seront les plus proches de la sortie. C’est ce qu’il a prévu dans l’un de ses derniers textes puisqu’il veut automatiser la libération sous contrainte à trois mois de la fin de la peine. C’est une sorte de coup de pied à trois mois de la sortie : on vous met dehors à la va-comme-je-te-pousse. Moi, je préfère que l’on fixe un cadre plus respectueux des condamnations prononcées par les magistrats et que les propositions de sortie des personnes les plus proches de la fin de leur peine soient fondées sur le constat d’une surpopulation carcérale. C’est d’ailleurs un peu ce qui s’est produit pendant la crise du covid.
Je vous signale au passage qu’à la suite de cette période et de ces libérations, on n’a pas enregistré d’explosion de la récidive. Il n’y en a eu ni plus ni moins qu’auparavant. Cela montre que la prison n’est peut-être finalement pas la bonne solution.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Selon son exposé sommaire, vous souhaitez créer un « taux de décroissance carcérale » – même si le dispositif proposé ne correspond pas à cette ambition. Sur le fond, vous le savez, nous sommes en désaccord. Je pense que la prison est un instrument nécessaire, à côté des peines alternatives à l’incarcération. J’estime surtout indispensable de construire de nouvelles places. Cela pose un problème de ne pas réussir à le faire dans les délais fixés. Le retard du plan « prison » a des conséquences directes sur le taux d’occupation des établissements pénitentiaires. Le taux de 138 % pour les maisons d’arrêt est vertigineux. Heureusement qu’il nous est communiqué : cela nous permet de prendre conscience du problème. À mon sens, il s’agit donc d’un indicateur essentiel que nous devons conserver. À titre personnel, je suis en conséquence défavorable à l’amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On arrive au cœur de plusieurs questions qui animent nos débats aujourd’hui. Monsieur le ministre, vous dites vouloir créer des places de prison car votre objectif final, c’est l’encellulement individuel et un taux maximum d’occupation des prisons de 100 %. Actuellement, ce taux est de 129 %. Ce qui est embêtant, c’est que vous prévoyez de le porter à 131 % en 2023 et à 134,6 % en 2025. On a du mal à comprendre ! Alors que vous souhaitez construire des places de prison en vue d’assurer l’encellulement individuel, les taux d’occupation carcérale que vous envisagez n’ont rien de normal et compromettront votre objectif.
Avec l’amendement bknoek 1854, le Gouvernement entend reporter la date jusqu’à laquelle il peut être dérogé au principe du placement en cellule individuelle, initialement fixée au 31 décembre 2022. Il s’agit là d’un cavalier législatif qui n’a rien à faire dans le projet de loi de finances. Nous nous battrons pied à pied pour vous convaincre de ne surtout pas faire cela. En l’occurrence, l’indicateur que mon collègue Bernalicis vous propose de créer permettra d’améliorer les conditions de détention dans les prisons en réduisant la surpopulation carcérale.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 1851.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Le présent amendement vise à créer un indicateur de performance pour connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral. Nous avons évoqué à plusieurs reprises les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV). Ils sont intéressants mais – et c’est bien logique –, ils ne concernent que les personnes volontaires. L’indicateur que nous proposons permettra d’adapter, de dimensionner et de mieux piloter ces programmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cette idée est intéressante. La radicalisation, de toute évidence, est un mal qui ronge nos prisons et sur lequel la représentation nationale devrait avoir une information plus précise. Le bleu budgétaire comprend déjà un indicateur portant sur le taux des détenus radicalisés ayant suivi un PPRV. Ce taux est adéquat et permet au ministère de la justice d’effectuer un pilotage. La commission, après plusieurs débats sur la question, auxquels vous avez participé, a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1851.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 1855.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Nous évoquons régulièrement le problème de la récidive, quoique nous en tirions parfois les uns et les autres des conséquences opposées. Il n’existe pas à proprement parler d’indicateur pour la récidive. Les derniers chiffres publiés en 2018 concernent l’année 2016. Nous proposons donc de créer un indicateur portant sur le taux de récidive annuel jusqu’à cinq ans pour chacun des régimes de peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a lui aussi été rejeté par la commission. L’absence d’un indicateur sur le taux de récidive est liée non seulement à des difficultés d’ordre méthodologique mais aussi à l’absence de données pour le construire. Nous sommes d’accord, cela n’est pas satisfaisant et le ministère de la justice peut mieux faire en matière de pilotage.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Évidemment, on a besoin de savoir où l’on va. Une mission d’évaluation des politiques pénitentiaires débutera dans quatre jours au sein de la direction de l’administration pénitentiaire. Elle permettra d’approfondir utilement le sujet. Vous avez raison, il faut que l’on puisse procéder à des évaluations : sur le plan de la politique pénale, comme dans d’autres matières, il est très utile de savoir si l’on est efficace ou non. Ces outils d’évaluation, nous ne les avions pas ; nous souhaitons les développer. Je suis très attaché à ce que, désormais, nous ayons la culture de ces indicateurs, qui n’était pas acquise au sein du ministère de la justice. Je souhaite que l’on évolue sur ces questions et je rejoins ce que vous dites, monsieur le député. Toutefois, la mission d’évaluation que j’évoquais vous donnera les mêmes informations que l’indicateur que vous souhaitez mettre en place. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1855.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :