Projet de loi de finances pour 2023 : Après l’article 44 (suite)
debate, 27/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 1842.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il s’agit d’une demande de rapport concernant les experts en langue créole nécessaires dans les territoires ultramarins eu égard à la difficulté que certains justiciables ont à se faire comprendre et à comprendre le personnel de justice auquel ils sont confrontés.
En commission, on m’avait opposé que le code de procédure pénale offre la possibilité aux magistrats de désigner au pied levé une personne pouvant, pour les besoins de l’audience, assurer la traduction. Le problème, c’est que c’est impossible en garde à vue, puisqu’il n’y a pas de magistrat. À La Réunion, puisque j’ai l’exemple en tête, 120 000 personnes souffrent d’illettrisme ; on ne peut pas se contenter de leur demander de faire l’effort de bien parler le français.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Les ressortissants étrangers non francophones ont systématiquement droit à un expert traducteur ; ce n’est pas le cas de certains citoyens français qui, ne pouvant recourir aux services d’un expert en langue créole, ne bénéficient pas d’un égal accès à un procès équitable et à la justice.
Tout comme nous avons adopté un peu plus tôt un amendement en faveur de Mayotte, je demande à l’Assemblée d’adopter l’amendement bknoek 1842 en faveur des territoires d’outre-mer. Il ne propose pas un transfert consistant à déshabiller un budget pour en habiller un autre mais simplement la rédaction d’un rapport permettant de déterminer le budget nécessaire pour le recrutement d’experts en langue créole en outre-mer. J’espère qu’il fera l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Avis de sagesse à titre personnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Même ça !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est sans doute inconstitutionnel de demander un rapport ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’appuie avec force cet excellent amendement de notre excellente collègue Emeline K/Bidi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors que beaucoup appellent au pragmatisme, c’est le refus d’un tel amendement qui est ubuesque.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Dans nos territoires, les personnes qui ne maîtrisent pas toutes les subtilités du français ou qui ne le comprennent pas avouent parfois, devant le juge, des actes répréhensibles qu’ils n’ont pas commis !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Personne ne peut accepter cela.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Ce sont des simulacres de procès, mais le Gouvernement décide de laisser faire ! De quelle justice parle-t-on ? J’appelle tous nos collègues conscients des difficultés de nos territoires à soutenir cet amendement, malgré l’opposition injustifiée de M. le garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1843 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avis de sagesse.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 1902.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellente loi !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …a étendu le droit à une scolarité sans violence et reconnu le harcèlement scolaire comme un délit pénal. Ce texte s’appuie sur trois piliers – la prévention, l’accompagnement et la protection – et prévoit notamment de renforcer la formation des forces de l’ordre et des magistrats sur les violences scolaires et les infractions concurrentes afin de minimiser les risques de requalification des faits. Afin de garantir la pleine efficacité de la loi, il faut éviter que les faits les plus graves soient requalifiés en actes de harcèlement et que les faits de harcèlement soient requalifiés en infractions moins graves, délictuelles ou contraventionnelles.
L’amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant un état des lieux des formations dispensées aux forces de l’ordre et aux magistrats dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire. Lorsque la justice est saisie d’un fait de harcèlement scolaire, c’est que la société a échoué en matière de prévention. Reste que les forces de l’ordre et les magistrats doivent être mieux formés à la prise en charge du harcèlement scolaire.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, ne retirez pas votre amendement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Avis de sagesse à titre personnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Favorable !
M. Éric Dupond-Moretti : Presque, mais je vous invite tout de même à retirer cet amendement, monsieur Balanant. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme le suivant, dont vous êtes également l’auteur, il porte sur un sujet majeur et concerne une thématique qui vous est chère, nous le savons, et pour laquelle votre engagement mérite d’être salué. Je propose que nous y travaillions ensemble, comme je l’ai proposé tout à l’heure sur un sujet différent, mais en même temps très proche. La porte de la Chancellerie est ouverte. Sur certains sujets, on ne peut jamais considérer que tout a été fait – ce serait hérétique. Ils sont trop graves pour juger que le travail est terminé. Venez à la Chancellerie – et, bien que l’impératif me soit interdit lorsque je m’adresse à vous, réfléchissez à ma demande de retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, mais je préfère maintenir l’amendement. Il risquerait autrement d’être repris puis adopté… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Bon courage !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vous sais engagé sur cette question et je ne doute pas que nous allons travailler ensemble. C’est d’ailleurs en partie grâce à vous et à la Chancellerie qu’un délit pénal de harcèlement scolaire a été créé ; c’est une véritable avancée. Vis-à-vis des victimes et des personnes engagées dans la lutte contre le harcèlement scolaire, je me dois cependant d’assurer un droit de suite sur la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, que j’ai défendue lors de la législature précédente. Nous avons besoin d’un rapport pour avancer sur le sujet, comme nous aurons besoin d’un rapport sur le sujet du prochain amendement, que je vais présenter dans quelques instants. Je maintiens donc l’amendement, monsieur le ministre, en toute sympathie.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je remercie notre collègue Erwan Balanant d’avoir maintenu l’amendement bknoek 1902, tout comme je le remercie d’avoir déposé l’amendement bknoek 1900 sur les infanticides, qui a été adopté par l’Assemblée après avoir été repris. Les députés du groupe La France insoumise soutiendront également l’amendement bknoek 1904, que nous examinerons ensuite.
Sur des sujets aussi graves, qui nous concernent tous, je ne comprends pas pourquoi vous demandez le retrait des amendements, monsieur le garde des sceaux ! Au cours des dix heures de débat qui viennent de s’écouler, vous n’avez pas émis un seul avis favorable sur une quelconque proposition d’un député, quel que soit son groupe !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Aucune coconstruction !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre groupe a proposé un amendement de repli sur la création d’une liste complémentaire de 146 postes pour les auditeurs de justice ; notre collègue socialiste a proposé un amendement visant la création de 50 postes de greffiers : vous avez tout refusé, même les amendements de repli et d’archi-repli !
M. Éric Dupond-Moretti : Quatre mille magistrats en un an !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement a le droit de donner son avis !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors que nous arrivons au terme de cette journée, ayez un sursaut de coconstruction et agissons ensemble ! Comme les infanticides, le harcèlement scolaire est un sujet qui nous concerne tous. Affirmons-le haut et fort ! Il n’est plus temps de retirer des amendements en échange de je ne sais quelles promesses de la Chancellerie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Bravo !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien parlé !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Révolution !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 1904.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous ne pouvez pas imaginer la satisfaction que j’ai ressentie en écoutant les propos de Mme Garrido ! Je serai ce soir le plus heureux des hommes ! (Exclamations et rires sur divers bancs.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : Attention, monsieur Corbière !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pendant la précédente législature, votre groupe a été le seul à ne pas soutenir le projet de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, chère collègue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Je suis heureux, ce soir, de voir que nous avons avancé sur le sujet !
Quant à l’amendement bknoek 1904, il formule également une demande de rapport pour améliorer la situation de nos enfants. Il est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avis de sagesse.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le précédent amendement n’a pas été adopté, mais mon invitation reste valable, monsieur le député. Elle ne dépendait naturellement pas du vote de l’Assemblée nationale.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : Quant à votre remarque sur la coconstruction, madame Garrido, elle a même fait sourire Mme la présidente !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ne prenez pas la présidence à partie !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous parlez de coconstruction, mais que m’avez-vous proposé aujourd’hui ? D’embaucher immédiatement 4 000 magistrats ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, 146 auditeurs !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne pouvez pas vous attendre à ce que je sois favorable à un tel projet ! Vous avez aussi proposé que les candidats admissibles deviennent magistrats sans passer l’oral ! (« Non, c’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : En les inscrivant sur liste complémentaire, comme à l’éducation nationale !
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous ai répondu que ce serait faire comme à « L’École des fans » : tout le monde aurait la même note !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On le fait chez les enseignants !
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà le type de mesures que vous m’avez proposées. Ne vous étonnez donc pas de ne pas être suivis et surtout, ne venez pas pleurer sur la coconstruction. Vous voulez coconstruire sur du sable ; quant à nous, nous voulons construire sur du solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est quand même mieux à Beauvau : là-bas, au moins, ils ont 4 milliards !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le garde des sceaux, je tiens à préciser, pour votre bonne information, que l’une de mes nombreuses qualités, aux yeux de mes collègues, est d’être toujours souriante au perchoir ! (MM. Antoine Léaument et Benjamin Lucas applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1904.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission Justice.