Projet de loi de finances pour 2023 : Outre-mer
debate, 28/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous abordons maintenant l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer bk(noek 292, annexe 32 ; bknoek 285, tome XI ; bknoek 341, tome V).
La parole est à Mme Karine Lebon, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Christian Baptiste et moi-même sommes fiers de vous présenter les crédits de la mission Outre-mer, en cette Journée internationale de la langue et de la culture créoles. Nout kiltir, nout kozé, nout lidantité, nout gayar ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, applaudit également.)
Les crédits de la mission Outre-mer pour 2023 font l’objet d’une hausse de 1,15 % en autorisations d’engagement (AE) et de 0,69 % en crédits de paiement (CP), augmentation qui demeure bien faible eu égard aux besoins réels de nos territoires. Certes, ti ash i koup gro bwa, mais quand même !
Nous appelons donc à la vigilance, car certains dispositifs particulièrement importants dans cette période inflationniste ne sont pas réévalués. En effet, les crédits du programme 138, Emploi outre-mer, apparaissent en recul à la fois en AE en CP. C’est la conséquence de la baisse des crédits de l’action 01, Soutien aux entreprises, qui représente à elle seule près de 81 % des crédits du programme. Il s’agit du mécanisme d’exonérations de cotisations patronales qui s’applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants ultramarins, et la baisse de ses crédits serait la conséquence d’une mesure de 4896périmètre : certains crédits ne figureraient plus dans le programme et seraient basculés dans le budget de la sécurité sociale.
L’examen du projet de loi de finances (PLF) est pour nous l’occasion d’exprimer nos doutes sur ce dispositif d’aide aux entreprises et de demander une nouvelle évaluation, notamment pour déterminer s’il profite aussi aux ultramarins eux-mêmes, aux locaux. C’est l’objet de l’amendement bknoek 455 que Christian Baptiste et moi-même avons déposé.
L’action 02, Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, connaît, pour sa part, une hausse de 10,41 % en AE et de 12,88 % en CP, notamment afin de financer une extension du service militaire adapté.
Cependant, cela ne signifie pas que tous les financements sont en hausse. Nous déplorons ainsi la diminution des CP finançant l’aide au fret, ce qui nous étonne fortement dans la situation économique actuelle. Voilà pourquoi Christian Baptiste et moi-même soutiendrons les amendements identiques bknosek 448, 391 et 1651, visant à la remise d’un rapport au Parlement sur ce dispositif, qui présente, pour reprendre les mots du ministère chargé des outre-mer, des « marges importantes d’amélioration ».
Quant aux crédits du programme 123, Conditions de vie outre-mer, ils progressent de 7,2 % en AE et de 6,24 % en CP. Nous constatons une reconduction ou une légère hausse des crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, à l’exception de l’action 01, Logement, dont les CP sont en baisse. Nous prenons acte de cette augmentation globale, mais dénonçons la baisse des crédits finançant les dispositifs relatifs au logement, alors même que l’Union sociale pour l’habitat (USH) et l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM) signalent l’urgence de la situation.
Il est urgent d’adopter des moyens plus ambitieux en matière de construction de logements et de logements sociaux. C’est l’objet de l’amendement d’appel bknoek 505 que nous présenterons avec Christian Baptiste et, plus généralement, nous soutiendrons ceux visant à instaurer une forte hausse de la LBU – ligne budgétaire unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – MM. Christian Baptiste, rapporteur spécial, et Philippe Naillet applaudissent également.)
Par ailleurs, il est étrange que les crédits de l’action 03, Continuité territoriale, demeurent inchangés. Il est temps d’augmenter la participation de Ladom – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – au titre des dispositifs de continuité territoriale et d’élargir ces derniers. Nous soutiendrons les amendements visant à aller en ce sens et formulons un regret : les dispositifs destinés à mieux accompagner les enfants malades des outre-mer n’ont pu être discutés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Revoir ce dispositif est nécessaire : nous y reviendrons lors de la discussion des amendements sur les crédits de la présente mission.
Pour conclure, abordons les dépenses fiscales qui, sur la mission Outre-mer, soutiennent les investissements productifs et le logement. En effet, les entreprises ultramarines et les acteurs sociaux nous ont signalé le risque d’insécurité juridique planant sur certains dispositifs devant s’éteindre d’ici à la fin de l’année, ce qui pourrait remettre en cause certains investissements.
Grâce à un amendement du groupe GDR-NUPES déposé sur la première partie du projet de loi de finances et heureusement repêché pour figurer dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale – même si nous déplorons évidemment ce procédé –, la plupart de ces dispositifs de dépenses fiscales seront prolongés. Il ne s’agit néanmoins pas de mesures nouvelles, mais de reconductions. Il reste beaucoup à faire, particulièrement en faveur du pouvoir d’achat, et nous nous étonnons de l’absence de tout dispositif spécifique à cette question au sein de la mission Outre-mer.
Les crédits de cette mission n’ont pas été adoptés en commission. Si je voulais être provocatrice, je citerais Fiodor Dostoïevski, qui parlait de l’humain comme d’« un être qui s’habitue à tout ». Or moi qui suis élue d’un des territoires d’outre-mer, je ne m’habituerai jamais à la pauvreté exacerbée, aux infrastructures délabrées et aux conditions de vie délétères, que personne ne jugerait acceptables ailleurs. Non, la misère n’est pas moins pénible au soleil.
La rupture d’égalité est là, sous nos yeux, et les crédits alloués à cette mission sont loin d’être suffisants pour remédier au décrochage. Il est temps d’en prendre conscience et de travailler ensemble pour trouver les solutions nécessaires. Si le Gouvernement ne fait pas zorèy koshon dan marmit pwa et accepte certains amendements clés – et si le 49.3 ne vient pas interrompre nos débats –, nous pourrions, selon nos individualités, changer notre vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Bien bonjou tout moun ! Je tiens d’abord à souligner le fait que j’adhère totalement à l’analyse livrée par Karine Lebon, avec qui je partage la fonction de rapporteur spécial sur la mission Outre-mer et avec laquelle j’ai plaisir à collaborer.
L’examen des crédits de cette mission est, pour bon nombre d’entre nous, un moment important qui s’inscrit dans une dynamique de changement et de contestation, initiée depuis les élections présidentielle et législatives. Plus qu’une surprise, le vote des outre-mer au premier et plus encore au second tour a constitué un électrochoc, signe d’un malaise profond et d’une contestation aiguë de la politique budgétaire menée par l’État depuis des années dans nos territoires.
C’est ainsi que, durant la rédaction de notre rapport, nous avons constaté des disparités de traitement laissant penser que, parfois, la diversité des outre-mer est insuffisamment prise en considération et que, compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires ultramarins, leurs demandes sont ignorées, voire qu’ils sont tout simplement abandonnés.
Afin d’illustrer mon propos, j’évoquerai trois thématiques majeures, en commençant par la problématique de l’eau potable.
Encore aujourd’hui, nous constatons en matière d’accès à l’eau potable une inégalité entre les populations de ces départements et celles résidant dans l’Hexagone – sachant que 4897certains territoires ultramarins n’y ont pas accès du tout. Ce problème ne date pas d’hier et nous pouvions espérer un véritable engagement de l’État afin de garantir l’effectivité de l’accès à l’eau potable pour l’ensemble des outre-mer.
Je suis d’autant plus sensible à cette question que je viens d’une circonscription particulièrement touchée, de manière structurelle, par un accès insuffisant à l’eau potable. À cet égard, nous saluons l’effort du Gouvernement, qui a accordé une enveloppe de 10 millions d’euros pour améliorer la situation. Mais dans la mesure où la pérennisation du système de distribution d’eau potable dont la Guadeloupe aurait besoin est estimée à 2 milliards d’euros, nous sommes loin du compte. Notons également que compléter des dispositifs existants, tels que le plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile), qui ne tient pas suffisamment compte des situations particulières, pourrait aussi être intéressant.
J’évoquerai ensuite le fléau que constituent les invasions d’algues sargasses, qui est de la plus haute importance pour les départements et régions d’outre-mer. À cet égard, le plan Sargasses II, doté de 36 millions d’euros sur six ans pour toute la zone Antilles-Guyane, est évidemment très insuffisant. Pour rappel, les sargasses viennent des eaux internationales, puis pénètrent les 300 mètres de zone économique exclusive qui relèvent de la compétence de l’État. Ces algues ne sont pas imputables à nos populations, mais celles-ci en subissent les effets sur la santé et l’économie. En conséquence, l’investissement de l’État doit être revu.
Enfin, troisième thématique, la cherté de la vie constitue un véritable problème structurel dans les départements et régions d’outre-mer, et ne fait que s’accentuer dans le contexte inflationniste actuel. Or les maigres dispositifs identifiés dans notre rapport spécial ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Qu’il me soit permis d’illustrer mon propos en évoquant le dispositif de l’aide au fret, qui ne fait l’objet que de crédits inchangés s’élevant à 8,3 millions d’euros, ou encore le bouclier tarifaire énergétique ultramarin, qui fait fi des spécificités des entreprises de ces territoires en ne s’appliquant pas au gaz naturel routier.
Un autre problème ne cesse de prendre de l’ampleur : l’augmentation abusive du prix des billets d’avion en provenance et à destination des territoires ultramarins, laquelle contrevient au principe même de continuité territoriale. Sur ce point, nous regrettons que, malgré les diverses sollicitations des parlementaires ultramarins, aucun dispositif ne soit prévu dans les crédits relatifs aux outre-mer pour répondre en urgence et sérieusement à cette augmentation des prix des billets d’avion.
Ainsi, nous attendons beaucoup des différents rapports que nous avons demandés, dont celui de mon collègue Johnny Hajjar sur la constitution des prix outre-mer. La situation est complexe et la cherté de la vie mine l’existence de nos compatriotes depuis de nombreuses années.
Nous arrêterons notre position en fonction de la discussion qui s’ouvre et dans l’intérêt de nos compatriotes ultramarins. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : Dans un contexte de crises multiples et récurrentes, les moyens de la mission Outre-mer affichent, pour l’année 2023, une hausse de près de 300 millions d’euros. Cette augmentation est cependant toute relative, car elle provient pour les deux tiers d’une hausse prévisionnelle et mécanique de compensations d’allégements des charges patronales, qui suit une baisse intervenue les années précédentes.
Les choix politiques traduits dans les crédits de la mission font naître plusieurs insatisfactions qui justifient l’avis défavorable que j’ai rendu en commission.
Tout d’abord, je déplore que certains crédits comme le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) proviennent en grande partie de la hausse de l’impôt sur le revenu des ménages ultramarins ; parler d’investissements de l’État pour l’outre-mer alors qu’ils sont financés par les impôts des ultramarins est d’autant plus paradoxal que ces investissements sont nettement plus faibles que dans l’Hexagone.
Deuxièmement, je regrette que les compensations par péréquation des baisses de dotations aux collectivités ne dépassent pas 40 %, quand elles atteignent 100 % dans l’Hexagone. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Troisièmement, je regrette que les moyens de certaines actions, pourtant essentielles, comme la continuité territoriale, le logement ou l’aide au fret, ne soient pas renforcés.
Enfin, j’observe que les priorités de la mission Outre-mer visent à gérer nos problèmes en bout de chaîne, à travers le service militaire adapté (SMA), les contrats de redressement en outre-mer (Corom) et l’ingénierie de l’Agence française de développement (AFD), quand il faudrait un traitement équitable de nos territoires en amont, pour éviter les échecs scolaires qui mènent au SMA (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), les déficits qui mènent aux Corom et le manque de moyens des collectivités pour recruter des cadres qui conduit au recours à l’ingénierie financée par l’AFD.
Mes chers collègues, la vie chère, thème choisi dans la deuxième partie de mon rapport, est un phénomène à la fois ancien et très actuel, qui résulte de la conjonction de plusieurs phénomènes.
En premier lieu, les niveaux de vie et les revenus sont significativement moins élevés dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que dans l’Hexagone ; en effet, le niveau de vie médian le plus haut atteint 17 000 euros alors qu’il frôle les 24 000 euros en Île-de-France. Selon une étude réalisée à La Réunion, la vie chère s’expliquerait à 80 % par un problème de revenu et à 20 % par un problème de prix. C’est dans un tel contexte que l’impôt sur le revenu des foyers des départements d’outre-mer a connu, depuis 2017, un accroissement cinq fois plus fort que dans l’Hexagone, à cause de la baisse de l’abattement fiscal.
En second lieu, les prix sont structurellement et conjoncturellement plus élevés que dans l’Hexagone. Selon l’Autorité de la concurrence, les écarts de prix sont particulièrement criants dans l’alimentaire : ils ont atteint 38 % en Martinique en 2019. Ces différences considérables s’expliquent par plusieurs facteurs : nos territoires sont des terres de consommation des productions françaises et européennes ; notre insularité, si l’on excepte la Guyane, et notre éloignement 4898génèrent des surcoûts permanents ; enfin, l’étroitesse du marché intérieur provoque une faiblesse concurrentielle qui consolide des positions oligopolistiques. À cela s’ajoute l’inflation conjoncturelle du fait de la globalisation et des éléments de fiscalité dans la formation des prix. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Troisièmement, les collectivités territoriales souffrent d’un sous-financement structurel et conjoncturel. Malgré la péréquation, il manque près de 150 millions d’euros par an. En outre, nous pâtissons d’un manque de financement conjoncturel dû aux baisses de dotations pour financer la dette publique – si l’on cumule les années 2022 et 2023, le trou atteint 400 millions d’euros.
Enfin, la vie chère découle du désengagement budgétaire de l’État, qui a procédé à des coupes claires dans des mesures soutenant l’économie et le pouvoir d’achat. Ainsi, on a supprimé la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) en 2018 pour 100 millions d’euros, on a allégé les cotisations sociales des travailleurs indépendants pour 40 millions d’euros, on a baissé l’abattement de l’impôt sur le revenu pour 70 millions d’euros – avec une visée finale de 400 millions d’euro – et l’on a fixé comme objectif une diminution de la défiscalisation, qui doit passer de 1 milliard d’euros à moins de 500 millions.
Quelles sont les solutions à apporter ? Il faut prioritairement changer le regard porté sur les territoires d’outre-mer. Une vision globale et un plan d’action à court, moyen et long terme sont aussi nécessaires.
Il y a lieu de prendre immédiatement des mesures fiscales et financières pour agir directement sur le pouvoir d’achat, les charges des entreprises et les prix. Pour cela, il faut instaurer la TVA à 0 % comme cela a déjà été fait à Mayotte et en Guyane, rétablir l’abattement fiscal pour redonner du pouvoir d’achat et déployer un dispositif « zéro charge » sur cinq ans pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Pour les collectivités territoriales, il convient de compenser par péréquation les 400 millions d’euros manquants comme cela a été fait à Marseille, de créer un fonds d’urgence doté des 80 millions d’euros non consommés par la mission Outre-mer et d’exempter les départements d’outre-mer (DOM) de nouvelles baisses de dotations.
Plus structurellement, il faut renforcer la continuité territoriale pour le transport de marchandises et de passagers, notamment en octroyant une dotation de continuité territoriale équitable à l’instar de la Corse, et agir sur le désenclavement numérique. Des mesures réglementaires seraient également utiles, je pense en particulier à une tarification maritime proportionnelle à la valeur du bien transporté. Sur les priorités stratégiques et politiques, il convient d’augmenter la production locale et la diversification, de développer les échanges économiques avec les bassins régionaux voisins (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) et de converger autour de l’appel de Fort-de-France pour plus de subsidiarité, d’initiative locale et de développement endogène. J’ai également demandé l’installation d’une commission d’enquête parlementaire sur le coût de la vie dans nos territoires.
Comme vous pouvez le présumer, je ne voterai pas les crédits de cette mission, même si nous nous concerterons entre collègues en fonction de l’évolution de la situation. Je terminerai par une citation d’Aimé Césaire : « C’est quoi une vie d’homme ? C’est le combat de l’ombre et de la lumière… C’est une lutte entre l’espoir et le désespoir, entre la lucidité et la ferveur… Je suis du côté de l’espérance, mais d’une espérance conquise, lucide, hors de toute naïveté. » (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Le budget des outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2023 illustre le cruel manque d’ambition et de vision du Gouvernement pour ces territoires. Nos compatriotes d’outre-mer souffrent déjà de nombreux désavantages – immigration hors de contrôle, insuffisance du pouvoir d’achat aggravée par la vie chère, chômage de masse et crises sanitaires à répétition aux Antilles et à Mayotte.
Plus que d’un budget cosmétique, les outre-mer ont besoin d’un véritable choc de moyens et, une fois encore, ce budget n’est pas à la hauteur. Soucieux de dépasser le strict périmètre de la mission Outre-mer, auquel les problèmes qui affectent ces territoires ne se réduisent pas, j’ai choisi de consacrer une partie de mon rapport au thème de la sécurité.
Je ne rappellerai ici que quelques événements récents qui illustrent la dégradation des conditions de vie que représente cette insécurité pour les ultramarins. En septembre dernier, une opération « île morte » a eu lieu à Mayotte en réponse à des affrontements entre bandes ou avec la police, et à des caillassages de bus scolaires et de véhicules ; en Guyane, les assises de la sécurité ont été convoquées le 30 septembre dernier après la recrudescence d’actes délictueux ; comment oublier enfin qu’à l’automne dernier, les Antilles ont été le théâtre d’un véritable embrasement social au cours duquel les forces de l’ordre ont essuyé des tirs à balles réelles de la part des émeutiers ? Au-delà des coups de projecteur médiatiques ponctuels sur tel ou tel sujet, les chiffres parlent d’eux-mêmes ; pour n’en citer qu’un, les faits de coups et blessures volontaires sont au nombre de 4,5 pour 1 000 personnes habitant l’Hexagone contre 7,4 en moyenne dans les DROM, 8,4 en Guadeloupe et 9,8 en Guyane. L’incapacité, ou le manque de volonté du Gouvernement à apporter une réponse efficace à ces problèmes, en dépit de hausses de moyens au cours des dernières années, constitue une trahison de la promesse républicaine à laquelle nul ne devrait se résoudre.
Les conséquences de l’insécurité sont directes et quotidiennes pour plus de 2 millions de nos compatriotes ultramarins. Comment vivre normalement lorsque l’on craint en permanence de se faire agresser ou d’être victime d’un vol violent ? Comment aller travailler si les routes sont bloquées ? Comment assurer une éducation à ses enfants si votre voiture, le car scolaire ou même l’école ont été incendiés ? Nous devrions aussi prendre garde aux conséquences de l’insécurité sur le tourisme et l’attractivité économique de ces territoires.
Les sources de l’insécurité sont plurielles, mais elles naissent dans notre incapacité à contrôler correctement les frontières des territoires d’outre-mer. Dans un environnement géographique souvent instable et économiquement défavorisé, la porosité des frontières expose ces territoires à différents trafics – armes, stupéfiants, migrants. S’ensuivent des règlements de compte, des infractions violentes et des coups de 4899sang causés ou facilités par l’emprise de stupéfiants et d’alcool ou par la proximité d’armes, comme l’ont mis en lumière les auditions préparatoires à la rédaction de mon rapport. Ces phénomènes sont évidemment aggravés par la présence de personnes en situation irrégulière, souvent habituées à une violence banalisée et entraînées par la précarité vers les trafics ou les infractions lucratives. La situation sécuritaire à Mayotte, submergée par une immigration incontrôlable en provenance des Comores, illustre suffisamment cet état de fait.
Ces territoires connaissent aussi une situation socio-économique dégradée par rapport au reste de la France, même si des nuances locales sont évidemment à apporter. Le chômage, les difficultés familiales, la pauvreté et l’immigration de masse sont le terreau de cette insécurité. Mes chers collègues, au cours des auditions, les représentants des syndicats de policiers m’ont parlé de leurs conditions de travail dans les territoires d’outre-mer : ils m’ont dit que, si rien ne changeait dans les dix prochaines années, la situation deviendrait incontrôlable en Guyane et à Mayotte ; ils ont également fait part de leur lassitude d’être auditionnés au Parlement sans que rien ne change. Puisse leur alerte être non pas simplement écoutée mais réellement entendue, afin que l’ensemble de nos compatriotes ultramarins connaissent enfin le cadre de vie apaisé auquel ils ont droit. Mon rapport – que je vous invite à lire – propose des axes de réflexion qui pourront, je l’espère, inspirer les personnes de bonne volonté prêtes à se saisir du sujet et à lui apporter une réponse politique à la hauteur des attentes des ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous allons à présent écouter les porte-parole des groupes, qui disposent chacun de cinq minutes.
La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (SOC) (Parti socialiste) : Le précédent quinquennat n’a apporté que déception et colère chez une grande partie des citoyens ultramarins. Ces sentiments se sont traduits dans les urnes en avril et en juin derniers. Les populations attendent des réponses fortes à leurs difficultés quotidiennes, mais également un autre chemin vers plus de justice, de différenciation et de responsabilité.
Si l’on ne peut pas tout attendre de la mission Outre-mer – les politiques publiques en faveur de nos territoires se retrouvent d’ailleurs dans 102 programmes et 31 missions –, on est en droit d’espérer qu’elle montre une autre voie, les outre-mer se trouvant à la croisée des chemins. Cependant, vous nous proposez, monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, de continuer sans rien changer : ce n’est pas acceptable quand tout urge, tout presse et quand la fracture sociale ne cesse de grandir. Nous ne doutons pas de votre bonne volonté, mais celle-ci ne suffit pas. Les réponses qu’apportent les crédits de la mission ne sont pas à la hauteur de la situation actuelle.
Le montant alloué à la construction de logements sociaux est insuffisant ; vous ne prenez aucune mesure spécifique pour protéger le pouvoir d’achat ; il n’y a aucune augmentation de l’aide au fret ; vous ne déployez aucun programme d’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau potable dans l’ensemble des territoires ultramarins. Il faut le dire, ce budget se place dans la continuité des précédents. Il n’apportera pas de réponse efficace aux problèmes de logement, d’éducation, de cherté de la vie, de santé, d’égalité des chances, d’emploi, d’accès aux droits, d’infrastructures et de dynamique économique.
Il est encore à l’image des contrats de convergence et de transformation (CCT) signés en 2019, lesquels ne sont finalement que les anciens contrats de plan État-région (CPER) recyclés. Les CCT sont prorogés d’un an, un an de perdu avant les prochains contrats.
Construire un avenir meilleur pour nos territoires et nos familles passe par la santé, notamment par la hausse du coefficient géographique. Les centres hospitaliers universitaires (CHU) sont de véritables plateformes sanitaires dans les bassins de vie ; ainsi, le CHU de La Réunion est non l’établissement des seuls Réunionnais mais celui de tout l’océan Indien : il y a dix ans, il accueillait 400 de nos sœurs et frères mahorais, cette année, les évacuations sanitaires atteindront le nombre de 1 500. Chlordécone, Sargasses dans le bassin atlantique, il faut agir sur la santé et la prévention ; l’alcool, les violences intrafamiliales, le surpoids, l’obésité et les grossesses précoces détruisent les vies plus que dans l’Hexagone.
Construire un avenir meilleur pour nos concitoyens et les jeunes générations passe par une politique volontariste du logement. Monsieur le ministre délégué, ensemble, avec les acteurs concernés et les élus locaux, il est temps que l’on réforme en profondeur ce secteur. Il faut réviser les normes, répondre au problème de la maîtrise et de l’aménagement du foncier, limiter le coût des matériaux de construction et élaborer en urgence une loi de programmation pluriannuelle de l’habitat.
Tout cela est essentiel pour offrir en quantité des logements adaptés. On ne peut pas s’épanouir et construire pleinement sa vie sans un logement digne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES – M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis, applaudit également.) Faut-il encore rappeler ici que 80 % de la population ultramarine est éligible au logement social ?
Construire un avenir meilleur dans les mois et années à venir passera par une politique volontariste pour lever les freins de nos entreprises. Trop d’entre elles souffrent d’un manque de fonds propres et les délais de paiement se sont allongés. Elles s’en trouvent paralysées, alors qu’elles sont le meilleur levier pour la création d’emplois. Or la situation actuelle est inquiétante économiquement et donc socialement. Les défaillances sur certains territoires se multiplient, mais, là encore, les solutions sont possibles.
La question des mutations, des affectations et de l’application du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) doit se faire dans une pleine transparence pour que nous avancions ensemble sur ce sujet dans l’intérêt général. Il faut faire du retour des ultramarins sur leur territoire une priorité politique ! Nous avons besoin du savoir-faire et de l’expertise de notre jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES – M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis, applaudit également.)
Il faut aussi des moyens pour renforcer la protection de la biodiversité.
Je termine avec bien sûr – encore et toujours – la vie chère, fléau qui étrangle aujourd’hui les plus modestes et qui s’est trouvé amplifié ces derniers mois par la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières.
Nous présenterons, monsieur le ministre délégué, de nombreuses propositions au cours des débats sur cette mission. Nous espérons que vous serez à l’écoute. Les effets 4900d’annonce de hausse ou de consolidation de budget ne peuvent plus être entendus comme une volonté de soutien particulier à nos territoires. Parce que ce budget ne répond pas aux attentes de nos territoires, de nos entreprises et de nos familles, nous ne voterons pas en l’état – je dis bien en l’état : avant la discussion – les crédits de cette mission pour 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Agnès Carel.
Mme Agnès Carel (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Les territoires ultramarins ont, cette année, une place à la hauteur des enjeux auxquels ils sont confrontés : 2,9 milliards d’AE et 2,8 milliards de CP en 2023, soit une hausse de 11 % des crédits alloués à cette mission.
Ces montants ne sauraient néanmoins être regardés sans tenir compte de l’effort budgétaire global de l’État en outre-mer, tous ministères confondus, qui s’élève à 21,7 milliards de CP en 2023, soit une hausse de 500 millions.
Les crédits de la mission permettront de financer les quatre axes prioritaires dégagés par le Gouvernement.
Premièrement, et cela nous semble incontournable, ces crédits contribueront à répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants des territoires ultramarins, particulièrement en matière environnementale : 10 millions pour le financement de l’amélioration de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe ; 4 millions pour l’initiative Kiwa dans le Pacifique et, surtout, 3,5 millions en faveur de la lutte contre les sargasses, dont on sait à quel point elles rendent la vie dure à nos concitoyens antillais. En outre, nous saluons l’attribution de 283 millions à la politique du logement afin de promouvoir un habitat décent et adapté aux populations ultramarines, notamment aux plus modestes d’entre elles. Ils permettront de construire des logements locatifs sociaux, d’améliorer le parc existant et de résorber l’habitat insalubre.
Deuxièmement, ce budget vise à contribuer à la création de valeur sur chaque territoire avec, notamment, le doublement des moyens en faveur de la diversification agricole. Ils doivent être salués au regard de la contribution du ministère de l’agriculture pour renforcer la production locale et améliorer l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins, qui est fondamentale.
Le groupe Horizons est particulièrement attaché aux deux derniers axes prioritaires.
Troisièmement, le renforcement de l’ambition républicaine pour et grâce aux habitants des territoires. Nous saluons l’augmentation de 35 millions des crédits de paiement dédiés au SMA qui permettra d’accueillir davantage de volontaires et de renforcer leurs compétences et qualifications à l’issue de leur parcours, tout en prenant mieux en compte les besoins des publics spécifiques, comme les mères célibataires et les mineurs décrocheurs. Il faudra poursuivre les efforts engagés en vue de rendre ce dispositif encore plus attractif pour les jeunes femmes dans le cadre de la politique de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’objectif d’un taux d’insertion des volontaires stagiaires du SMA en fin de contrat de 82,5 % pour 2023 est à la hauteur de l’ambition visée par ce dispositif.
Tout cela ne saurait être réalisé sans un soutien important aux collectivités territoriales ultramarines. Le groupe Horizons se réjouit du réabondement du fonds outre-mer (FOM) à hauteur de 10 millions et de la stabilisation des moyens du FEI, avec 112 millions pour 2023. L’attention portée à l’école, avec un soutien pour les équipements scolaires qui s’élève, entre autres, à 15 millions pour la Guyane, 22,8 millions pour Mayotte et 12 millions pour Wallis-et-Futuna, est fondamentale.
Quatrièmement, avec un programme entier consacré à l’emploi en outre-mer, le travail occupe également une place centrale dans cette mission, la place qu’il doit avoir. Ainsi, 1,75 milliard d’AE et de CP sont consacrés au renforcement de la compétitivité des entreprises et à la qualification professionnelle des actifs ultramarins, notamment des jeunes, dont le taux de chômage est malheureusement encore deux à trois fois plus élevé que dans l’Hexagone. La qualification professionnelle est un enjeu majeur pour l’emploi. Grâce au SMA, quatre-vingt-dix-huit formations réparties en douze familles professionnelles sont proposées aux 6 000 volontaires.
Comme vous le constatez, le groupe Horizons et apparentés estime que ce budget est à la hauteur des enjeux auxquels sont confrontés nos concitoyens ultramarins. Nous voterons donc les crédits de cette mission budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les territoires ultramarins sont des joyaux de la République, mais nos compatriotes ultramarins souffrent : pauvreté, pollution, chômage, services publics dégradés, jeunesse désespérée. Tous les maux qui incarnent les inégalités et les injustices y sont amplifiés. Je pourrais vous citer des chiffres : les 38 % du taux de chômage à Mayotte ; le record du taux de pauvreté, qui se monte à 50 % en Guyane ; le taux de décrochage scolaire, deux fois plus élevé qu’en métropole, ou les chiffres de la mortalité infantile, dont l’écart avec l’Hexagone est bouleversant.
Mais la langue des chiffres est si peu de chose au regard des vies abîmées par la misère, apeurées par les désordres du climat, maltraitées par le délabrement continu des mécanismes de solidarité et de protection républicaine qui fondent notre contrat social.
Je veux vous parler d’Olivia, qui témoignait sur le réseau social TikTok, il y a quelques mois. En faisant ses courses en Martinique dans un hypermarché qui affichait une comparaison avec les prix de l’Hexagone, elle constatait que, à chaque fois, le différentiel était de 100 % ! Depuis, la flambée des prix a rendu la vie encore plus chère, sans que les salaires suivent.
Je veux vous parler de Jade, qui témoignait sur Guadeloupe La Première de l’aide qu’elle apporte à sa mère avec son salaire d’apprentie : « J’essaie de faire de mon mieux pour ne pas que ma mère pleure. Tous les jours, c’est compliqué, mais on essaie quand même. » Sa mère, dans le même reportage, répondait : « On ne fait pas des enfants pour qu’ils subissent ça. »
Je veux vous parler d’Annaëlle, 28 ans, guadeloupéenne également, qui déclarait dans Slate : « J’ai passé mes concours dans le paramédical avec le CHU de Pointe-à-Pitre. J’ai eu 19,52 sur 20, et je n’ai pas eu de place. Ça m’a dégoûtée et je suis partie. »
Monsieur le ministre délégué, chers collègues, la République, c’est un territoire multiple, c’est une constitution et des lois, c’est une histoire et des symboles, mais 4901surtout c’est, et cela doit être, une promesse : celle de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Cette devise est devenue un slogan creux dans le quotidien de tant de nos compatriotes, notamment et massivement dans les territoires ultramarins.
On n’est pas libre quand on a faim, quand on subit les pollutions et les maladies qu’elles engendrent. On n’est pas égaux quand on subit plus qu’ailleurs le poids des injustices et de l’inaction climatique. Il n’y a pas de fraternité possible quand le contrat social est disloqué par le recul des services publics et des solidarités.
Comment peut-on tenir la promesse républicaine quand l’eau courante manque pour la moitié des Polynésiennes et des Polynésiens, quand elle est contaminée au mercure en Guyane ou quand son prix s’élève à 5,40 euros le mètre cube en Martinique ?
Comment peut-on tenir la promesse républicaine lorsque la seule perspective pour les jeunes en Guyane, c’est d’être sur liste d’attente pour faire la mule ?
Comment peut-on tenir la promesse républicaine quand votre réponse à la jeunesse en quête de liberté et d’autonomie est un service militaire adapté ? Voilà une vision pour le moins paternaliste, ringarde et déconnectée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) L’avenir, monsieur le ministre délégué, ne peut avoir l’architecture d’une caserne : il doit avoir celle d’une université, de services publics de proximité, de lieux de culture et de vie artistique, d’un environnement enfin protégé de ce qui le détruit, le pollue et apporte les maladies et les risques.
Comment peut-on tenir la promesse républicaine quand vous passez à côté des grands défis d’avenir pour les territoires ultramarins, comme ceux de la souveraineté énergétique et alimentaire ou encore du vieillissement ?
Alors, comme pour tous les volets de ce budget, vous nous direz que c’est mieux que si c’était pire. Nous avons des désaccords politiques majeurs sur bien des sujets. C’est légitime, c’est normal et c’est même souhaitable en démocratie, n’en déplaise aux tenants du « en même temps » ou aux adeptes du 49.3 compulsif. Mais nous devrions nous retrouver, nous rassembler, pour que, unie, la nation adresse à ses territoires les plus injustement frappés par les maux qui la traversent, le message, non d’une aumône, mais de l’engagement que la promesse républicaine sera tenue partout, pour toutes et pour tous.
Votre mantra, c’est « libérer les énergies ». Beau slogan des néolibéraux derrière lequel se cache souvent l’inverse de la politique qu’il affiche. Libérer les énergies, dans les territoires d’outre-mer comme pour tout le reste du pays, c’est vaincre la pauvreté, premier asservissement des individus, laquelle n’est pas le fruit d’une fatalité, d’un ordre naturel, mais d’un choix politique : celui de préserver l’accaparement des richesses et des ressources par une infime minorité de privilégiés.
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C’est très vrai !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne vaincra pas les inégalités qui frappent les ultramarins sans affronter cette réalité. Or, depuis le début de la discussion budgétaire, vous vous refusez à remettre en cause vos dogmes. C’est regrettable. Les écologistes ne voteront pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Victor Castor.
M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Le temps n’est plus à se faire piéger par cet exercice budgétaire de routine : les drames qui se jouent en outre-mer exigent que nous en sortions. Le budget consacré aux outre-mer pour l’année 2023 est présenté en hausse. Pour autant, il est insuffisant, insincère, inadapté et incohérent.
Votre budget n’est pas à la hauteur des enjeux, car il est uniquement comptable. Il est révélateur d’une gestion étatique dépassée, qui ne s’attaque pas aux crises structurelles que nous connaissons.
Votre budget n’est pas sincère, parce qu’il n’a pas été préparé sur des données objectives. Il est inutile de lister ici les indicateurs qui décrivent des situations catastrophiques : vous les connaissez.
Quand comprendrez-vous que le rôle de la puissance publique est d’accompagner ces territoires dans leur développement et vers leur émancipation ? Votre gouvernement doit définitivement changer de regard et d’approche, afin de transformer la relation de l’État avec nos pays. Nos populations, nos peuples exigent respect et dignité. Pour cela, nous voulons mettre tous nos atouts à notre profit.
En outre-mer tout est urgent, car les situations s’aggravent : des populations isolées, vivant largement au-dessous du seuil de pauvreté ; une insécurité écologique, énergétique, sanitaire, sociale et économique ; des pollutions à grande échelle – essais nucléaires en Polynésie, chlordécone en Guadeloupe et Martinique, mercure en Guyane – autorisées ou favorisées par l’État et des trafics eux aussi à grande échelle : prostitution, immigration, drogues et armes.
Ce budget 2023 des outre-mer est inadapté, parce qu’il a été pensé pour l’outre-mer, mais sans l’outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES – M. Roger Chudeau applaudit également.) Cette pratique courante ne trompe ni les collectivités territoriales ni les parlementaires que nous sommes. Elle ne trompe même pas les services déconcentrés de l’État. Vous ignorez les mises en garde, vous bafouez les parlementaires et in fine vous vous moquez de l’outre-mer ! Vos budgets pour l’outre-mer seront toujours d’une arrogante suffisance, mais largement insuffisants quant aux enjeux.
Les dispositifs créés ou pérennisés par le budget 2023 ne sont que des tentatives de bricolage, alors qu’il faut bâtir ces pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Oui, monsieur le ministre délégué, il faut des plans exceptionnels, sous forme de lois de programmation dédiées au développement endogène, afin que chacun de nos territoires puisse enfin bénéficier de recettes supplémentaires.
J’en donnerai deux exemples. Alors que le territoire guyanais est grand comme le Portugal ou l’Autriche, il n’est desservi que par deux routes qui bordent à peine le littoral – et dans quel état elles sont ! Par ailleurs, partout en outre-mer, en matière d’accès aux besoins primaires, à l’énergie, à l’eau potable, aux soins, au logement, nous sommes loin du compte. Chacun de ces investissements demande plusieurs centaines de millions d’euros. Oui, il 4902faut des milliards d’euros dans le cadre du rattrapage et des réparations historiques jamais menés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Le projet de budget pour 2023 est aussi jonché d’incohérences. Il ne prévoit aucun plafonnement du prix des billets d’avion ni aucun contrôle des situations de monopole aérien alors qu’en outre-mer, à défaut d’offre de soins et de formation, nous sommes obligés de nous exiler vers l’Hexagone pour être soignés et formés. (Mêmes mouvements.) Autre incohérence, des augmentations sont prévues pour favoriser la réinsertion des jeunes en décrochage scolaire mais en Guyane, pour construire des écoles, les collectivités doivent acheter du terrain à l’État, alors même que ce foncier ne lui appartient pas.
Par ailleurs, l’empilement des dispositifs économiques et budgétaires complexes n’aide pas les entreprises mais les tue. Tant que les économies des territoires d’outre-mer demeureront des économies de comptoir qui favorisent l’importation au détriment de l’exportation, ces entreprises ne pourront pas se développer. Les surcoûts engendrés par ce modèle économique rendent inopérants les dispositifs anti-inflation pensés par et pour l’Hexagone. Ainsi, en outre-mer, le filet de sécurité contre l’inflation est troué avant même d’être déployé.
Puisque l’outre-mer rapporte à la France, ces politiques ambitieuses sont finançables par les bénéfices tirés des ressources locales. Il est temps pour mon pays, la Guyane, de se développer avec toutes ses ressources, sans blocage administratif inique. Il est temps que le centre spatial, exonéré de charges, paye les impôts qui reviennent au territoire guyanais.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, cher collègue.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Il est temps pour la Guyane de bénéficier des retombées du marché du carbone. En définitive, cet insuffisant projet de budget pour 2023 doit prendre en compte l’enclavement, la cohérence géographique, les réalités démographiques, historiques et culturelles.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Si vous n’avez pas l’intelligence politique d’entendre nos choix, nos voix – je dis bien nos voix, qui viennent de l’âme de nos territoires –,…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de conclure.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : …vous devrez affronter de nouvelles crises sociales majeures en outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (LIOT) (Parti socialiste) : Chers collègues ultramarins, réjouissons-nous autant que l’honneur et la faveur qui nous sont faits l’exigent : nos collègues de l’Hexagone nous ont laissé un hémicycle de 600 places, pour nous seuls ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Certes, deux ou trois d’entre eux sont restés ; les plus courageux, peut-être, ceux qui se préoccupent des outre-mer.
Depuis la dernière élection, j’ai entendu des débats passionnés, parfois houleux ; je ne compte plus les recours au 49.3. Pourtant, aujourd’hui, comme chaque année lors de l’examen de cette mission, nous, ultramarins, nous retrouvons seuls dans l’hémicycle.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Je suis là !
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : C’est que vous venez des outre-mer, chère collègue. Monsieur le ministre délégué, je vous rappelle que le premier texte d’ampleur examiné sous cette législature, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ne contenait initialement pas une seule mesure pour les territoires ultramarins ; la même absence s’est répétée dans la première partie du projet de budget pour 2023.
Cette mission comporte plusieurs lacunes évidentes. L’effort en matière de logement reste trop limité face à la crise qui frappe les territoires ultramarins. Alors que 80 % des foyers ultramarins sont éligibles aux logements sociaux, seuls 15 % d’entre eux en bénéficient. Un effort permanent et soutenu en matière de construction était nécessaire, or la hausse de 1,8 % des moyens consacrés au logement social est trop faible, sans parler du manque de moyens pour lutter contre l’habitat insalubre.
Nous avons pourtant besoin de construire davantage de logements de haute qualité environnementale. Les besoins se font particulièrement sentir en centre-bourg pour les personnes âgées, mais aussi pour les actifs, car nous devons préserver la mixité sociale. Les crédits sont également trop limités pour soutenir l’acquisition et la réhabilitation des logements. Rappelons que 60 % des logements du parc privé sont vétustes.
En outre, des failles et des ratés marquent l’accompagnement des ultramarins face à la vie chère. Je regrette tout particulièrement l’absence d’un réel coup de pouce aux familles qui subissent l’inflation et la hausse des prix de l’alimentation et des carburants. C’est au quotidien que nos concitoyens ultramarins doivent faire face aux surcoûts des produits alimentaires liés en particulier à l’éloignement et à la structure des marchés. C’est au quotidien qu’ils doivent s’acquitter du prix élevé des carburants, car il faut savoir que dans plusieurs territoires d’outre-mer comme la Guadeloupe, nous n’avons pas bénéficié de la ristourne sur les carburants accordée par certaines sociétés dans l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Il faut enfin toucher un mot des tarifs prohibitifs des billets d’avion pour nos concitoyens ultramarins se rendant dans l’Hexagone ou en retournant. Ladom, chargée de la continuité territoriale, ne pourrait-elle pas prendre en charge une partie des billets d’avion pour que les natifs des outre-mer qui résident ou travaillent dans l’Hexagone puissent revenir à des prix abordables sur leur territoire, au moins une fois par an ?
Les retards structurels par rapport aux départements hexagonaux sont gigantesques et nous ne pouvons chaque année que constater le sous-investissement public. Que fait le commissaire au plan ? Je ne l’ai jamais entendu. Ne pouvons-nous pas travailler ensemble pour dépasser le modèle colonial et permettre un développement structuré et cohérent ?
Nous réclamons depuis des années la prise en compte de nos spécificités, mais le Gouvernement persiste à ne pas adapter les lois et règlements aux différents territoires. Je 4903ne reviendrai pas sur l’absence de réponse politique à la suspension des personnels de santé non-vaccinés. Nous en parlons tous les jours et attendons des réponses.
La semaine dernière, en commission des finances, nous avons débattu et notre groupe a pu faire adopter plusieurs amendements – je pense en particulier au mien, qui vise à abonder les crédits pour assurer la continuité territoriale et prendre en charge les frais de transport des parents ultramarins devant se rendre dans l’Hexagone pour y faire soigner leur enfant…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, cher collègue.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : …ou aux amendements visant à renforcer le fonds de secours. J’espère, monsieur le ministre délégué, que vous réserverez un accueil favorable à ces propositions légitimes. Nous ne savons pas ce qui peut se passer – peut-être passerons-nous sous les fourches caudines du 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (RE) (Les Verts) : Nous parlons de onze territoires français, onze territoires qui sont la France sur trois océans. Ce sont les territoires d’outre-mer, mais je retiens surtout que ce sont des territoires qui connaissent les fractures et les blessures parmi les plus douloureuses de la République. Nos collègues d’outre-mer ont à cœur de les décrire. Ils ont pour cela des connaissances et une légitimité incomparables avec les miennes ; je les laisserai donc faire. Leur jugement sera sans doute sévère quant aux politiques menées ; je l’entends. Mais de quand datent les politiques qui ont créé cette douloureuse réalité ? C’est en décennies qu’il faut calculer. Alors que nous discutons de votre politique, monsieur le ministre délégué, prenons donc la mesure du poids du temps dans ce débat. Mon rôle est de soutenir ce projet de budget et je le ferai avec conviction parce que je pense qu’il le mérite.
Soyons clairs : parce qu’il confronte les déséquilibres criants dans les territoires aux limites de l’annualité budgétaire, le budget des outre-mer est toujours décevant. Une évaluation est nécessaire pour savoir si nous allons dans le bon sens, c’est-à-dire si les politiques publiques qui sont menées depuis cinq années permettent de résorber les déséquilibres.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : C’est clair : non !
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Si cette évaluation ne peut se résumer à un alignement de chiffres, ceux-ci ont leur force. Je me souviens de votre prédécesseure de 2017, Mme Ericka Bareigts dont chacun connaît la volonté et l’efficacité. Elle se disait fière du budget de l’outre-mer qu’elle venait de faire voter par l’assemblée d’alors. Ce budget mobilisait 2 milliards d’euros. Il est maintenant, à périmètre constant, de près de 3 milliards d’euros. Mais l’action de l’État concernant les outre-mer dépasse largement les crédits prévus dans cette mission. Le budget que présentait madame Bareigts s’inscrivait dans une action d’ensemble d’un montant de 15 milliards d’euros. Cette année, le document de politique transversale avance que le soutien de la nation aux outre-mer est de plus de 20 milliards d’euros. Quant aux dépenses fiscales, elles s’élèvent à près de 7 milliards d’euros actuellement, contre 4 milliards d’euros en 2017. En prenant tous ses éléments en compte, le soutien de la nation sera donc de 28 milliards d’euros en 2023 alors qu’il était de 19 milliards d’euros en 2017, lors du dernier budget présenté par le gouvernement de François Hollande. C’est une augmentation de 45 %.
Puisque les chiffres globaux sont parfois trop grossiers, j’en retiendrai un à titre d’exemple. Le financement du service militaire adapté avait été porté à 57 millions d’euros dans le PLF pour 2017 ; il sera de 72 millions d’euros en 2023. Il faut saluer l’engagement du Gouvernement.
Je comprends bien l’urgence. La question est de savoir si nous pouvons aller plus vite et plus loin ; je pense qu’elle se posait déjà durant la dernière année du gouvernement Hollande. Oui, nous pouvons aller plus vite, et d’ailleurs nous le faisons, avec cette croissance de 45 % du soutien de la nation en cinq ans. Nous allons également plus loin, parce que nous prenons en compte, sans déni ni faux-semblants, des problèmes nouveaux ou autrefois mis sous le tapis. Nous avons décidé d’agir contre les sargasses avec un budget de 3,5 millions d’euros ; sur la politique de l’eau, avec la refonte de l’organisme de gestion en Guadeloupe, pour 10 millions d’euros, et l’application renforcée du plan Eau DOM pour plus de 180 millions d’euros depuis six ans.
D’autres politiques demandent du temps et dépassent le cadre d’un simple budget. La ligne budgétaire unique qui contient les crédits affectés aux politiques du logement repart à la hausse, avec 4 millions d’euros supplémentaires. C’est une bonne chose. Conséquence d’une nouvelle méthode de travail, la consommation des crédits alloués était de 108 % l’année dernière, alors qu’elle était de 58 % en 2016. En matière de logement, les problèmes sont techniques, fonciers, financiers, économiques et logistiques. C’est un tissu économique et territorial entier qui n’arrivait pas à suivre, avec pour conséquence un volume de crédits non consommés considérable, supérieur à 700 millions d’euros.
Nous avons remis les choses à plat. Les plans Logement outre-mer successifs sont là. Le premier a sans doute eu du mal à trouver sa cible ; le deuxième a fait largement bouger les choses ; le troisième doit être coconstruit afin de mordre plus agressivement sur ce défi, et je sais que chacun aura à cœur d’y contribuer. Je serai, pour ma part, particulièrement attentif à la lutte contre l’habitat indigne. Mener des politiques publiques, c’est aussi garantir leur efficacité.
C’est parce que nous avons créé des plateformes d’ingénierie puis le fonds outre-mer que les projets aboutissent. C’est parce que les contrats Corom sont signés que les collectivités locales concernées peuvent à nouveau intervenir sur leur territoire. Ce budget les soutient encore cette année, à raison de 10 millions d’euros chacun. Toutefois, comme vous l’avez dit en audition, monsieur le ministre délégué, sans renforcer les compétences, sans reformer le système des normes, sans libérer le foncier, nous ne franchirons pas une étape significative. (M. le ministre délégué chargé des outre-mer acquiesce.)
L’avenir des outre-mer ne se limite pas à une logique de réparation ni d’urgence. Nous sommes nombreux à croire à leur développement régional. L’idée n’est pas forcément nouvelle mais elle est confortée par l’accumulation des crises. Celles-ci, parce qu’elles auront immanquablement pour effet de restreindre les mobilités, redéfiniront l’importance des espaces régionaux. Parce qu’ils sont la France – État démocratique et social, et État de droit –, parce qu’ils sont eux-mêmes, avec leur richesse, les outre-mer peuvent être des territoires majeurs de leur univers régional, pour la plus grande prospérité et le plus grand rayonnement de chacun de ces territoires et de la République tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Excellent !
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Excellent pour ignorer la réalité des outre-mer, oui ! (Sourires sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (RN) (Rassemblement national) : Comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, le budget des outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2023 illustre le cruel manque d’ambition et de vision du Gouvernement pour ces territoires.
Si les Français d’outre-mer sont confrontés aux mêmes difficultés que les Français de métropole,…
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : De l’Hexagone !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …et à bien d’autres encore, plus spécifiques, l’éloignement rend souvent les problèmes plus aigus, tandis que les pouvoirs publics les prennent moins bien en considération. Ces problèmes sont l’insécurité, faute d’une volonté politique et de moyens, notamment en matière pénale ; une immigration hors de contrôle, qui déstabilise les sociétés locales et aggrave la délinquance et la criminalité ; un pouvoir d’achat insuffisant, inférieur à celui de la métropole,…
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : De l’Hexagone !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …ce qui constitue une injustice aggravée par la vie chère ; un chômage de masse, conséquence d’une absence de politique économique adaptée aux spécificités ultramarines ; une incapacité à maîtriser les frontières, notamment en Guyane et à Mayotte ; des crises sanitaires à répétition aux Antilles et à Mayotte.
Le budget des outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2023 ne résout en aucune manière ces difficultés.
Par comparaison avec les crédits votés en 2022, les autorisations d’engagement comme les crédits de paiement stagnent. Nous pourrions même estimer à juste titre qu’ils reculent, en tenant compte de l’inflation. Les montants sont insuffisants au regard des défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins ; ils confirment au minimum un désintérêt, pour ne pas dire un mépris, du Gouvernement.
Un député du groupe RN : Très bien !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : En particulier, au sein du programme Emploi outre-mer, les crédits de soutien aux entreprises diminuent, alors que leur montant dans la loi de finances pour 2022, déjà en baisse, était justifié par la crise sanitaire. D’autres actions importantes, comme Financement de l’économie, Continuité territoriale et Insertion économique et coopération régionales ne connaissent aucune augmentation, ce qui, compte tenu des prévisions d’inflation, revient en réalité à diminuer fortement les crédits en euros courants.
Monsieur le ministre délégué, mesdames et messieurs, nos compatriotes ultramarins souffrent. Ils souffrent de ce mépris d’État. Nos outre-mer doivent faire l’objet d’un véritable choc des moyens, et non de poudre aux yeux, comme ce gouvernement sait si bien en jeter. Nos compatriotes ultramarins méritent par ailleurs la création d’un grand ministère d’État de la France d’outre-mer et de la politique maritime, ainsi que Marine Le Pen le propose depuis des années. Depuis trop longtemps, le peu d’intérêt manifesté par les gouvernements successifs s’est traduit par le déclassement du ministère de l’outre-mer dans la hiérarchie ministérielle, jusqu’à mettre nos outre-mer sous tutelle du ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Perceval Gaillard.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Sans ce qu’il est convenu d’appeler depuis Paris « les outre-mer », la France serait une puissance continentale moyenne, sans réels moyens d’action en dehors de l’Europe. La France, deuxième espace maritime mondial ? C’est nous. La France, puissance spatiale et base de lancement de satellites ? C’est nous. (M. Davy Rimane applaudit.) La France, puissance géostratégique, présente dans tous les océans et sur toutes les grandes routes commerciales ? C’est nous. La France qui abrite 10 % de la biodiversité mondiale ? C’est nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Pourtant, nos territoires, aussi riches, divers et variés soient-ils, connaissent encore des réalités socio-économiques que l’on pourrait qualifier de postcoloniales : taux de pauvreté beaucoup plus important que la moyenne nationale ; manque d’infrastructures ; problèmes d’accès à l’eau potable, en particulier à Mayotte et en Guadeloupe ; toute-puissance des monopoles, responsables de la vie chère ; concentration de la propriété foncière ; non-reconnaissance de nos langues et de nos identités culturelles ; exil de notre jeunesse.
Face à ces problèmes de fond, qui ne datent pas d’hier, l’État central a toujours alterné entre compréhension sur la forme et répression sur le fond (Mêmes mouvements), entre la carotte assimilationniste et le bâton colonialiste. Sans jamais, évidemment, remettre en cause le statu quo, ni menacer les intérêts économiques puissants qui mettent en coupe réglée nos économies.
D’un côté, les assises des outre-mer ; de l’autre, le GIGN (Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale), envoyé en Guadeloupe et en Martinique, au lieu des soignants et des bouteilles d’oxygène réclamés par la population. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) D’un côté, le Livre bleu de l’outre-mer ; de l’autre, la répression des gilets jaunes à La Réunion – trois Réunionnais éborgnés en trois semaines de mouvement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
C’est dans ce contexte qu’il nous faut appréhender l’examen des crédits de la mission Outre-mer. Fondamentalement, ce budget ne tient pas compte des grands enjeux économiques et sociaux, écologiques et climatiques, alimentaires et énergétiques qui concernent nos territoires. Ce budget est sensiblement le même que celui des six années précédentes. Il est frappé du même sceau : une conception découlant d’une vision schématique et centralisée des outre-mer.
Ce budget permettra-t-il de relever les défis de la pauvreté et de l’illettrisme, de la lutte contre les monopoles et les oligopoles, du réchauffement climatique et de la transition écologique, de la souveraineté alimentaire et de l’autonomie énergétique ? La réponse est évidemment non.
Nous sommes dans une situation où les inégalités sont quasiment institutionnalisées. Et l’on continue toujours à déployer les mêmes dispositifs, sans jamais les évaluer. Que l’on songe seulement aux dépenses fiscales, avec les défiscalisations et les allègements de cotisations sociales pour les 4905entreprises – loi Pons, loi Perben, loi Queyranne, loi Paul, loi Girardin, loi Pinel, c’est un millefeuille de lois ! Ces dispositifs ne sont pas destinés à nos TPE ni à nos PME. Ils n’ont jamais permis d’effacer les séquelles du modèle colonial, de l’économie de comptoir et du colbertisme. Aucun d’entre eux n’a jamais fait reculer notre dépendance vis-à-vis des monopoles d’importation et des situations d’oligopole. Aucun n’a jamais permis à nos économies de trouver les voies d’une insertion dans nos environnements géo-économiques.
Il y a, à Paris, depuis fort longtemps, un impensé colonial (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), qui se traduit année après année, ici à l’Assemblée nationale, par des budgets sans vision et sans moyens. Examinons seulement la question de notre autonomie énergétique. Tout le monde est pour, du moins dans les discours, pourtant notre dépendance aux énergies fossiles extérieures n’en finit pas d’augmenter. Par exemple, EDF a ouvert trois centrales à charbon ces dix dernières années, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Pire encore, très récemment, Albioma, acteur clé de notre mix énergétique à La Réunion, qui produit 46 % de notre électricité à partir de la bagasse, est passé sous pavillon américain, à la suite d’une offre publique d’achat du fonds de pension KKR, avec la bénédiction de la Banque publique d’investissement (BPIFrance), sans qu’aucun ministre concerné ne souhaite se saisir du dossier.
Sommes-nous « des Français à part entière ou des Français entièrement à part », interrogeait Aimé Césaire à son époque, il y a très longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) « Nou lé pa plis, nou lé pa moin, respekt anou » – « Nous ne sommes pas plus, mais nous ne sommes pas moins, respectez-nous » –, lui répondait en écho dans cet hémicycle, des années plus tard, notre regretté Laurent Vergès. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Un spectre hante la France et la République. Un spectre hante ces murs. Celui du colonialisme et de ses variantes post ou néocoloniales modernes.
Vous affirmez vouloir combattre les monopoles, lutter contre la pauvreté, planifier la transition écologique ? Chiche ! Bloquez les prix, taxez les superprofiteurs de crise, augmentez les salaires, les retraites et les minima sociaux ! Allez chercher l’argent là où il est, et redistribuez-le ! (Mêmes mouvements.) Fermez nos centrales à charbon et investissez massivement dans la géothermie, les énergies marines, le solaire ou l’éolien !
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES ne votera pas, en l’état, ce budget. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR) (Union pour un mouvement populaire) : S’il est un point sur lequel nous pouvons nous accorder, c’est que ce budget a réussi ce que nous avons échoué à accomplir : rassembler tous les députés d’outre-mer dans l’opposition. (M. Davy Rimane applaudit.)
Ce projet de budget est le premier exercice de traduction de la politique du Gouvernement en outre-mer. Il matérialise donc le passage des mots à l’action. Malheureusement, j’ai le sentiment qu’il y a erreur de traduction !
En effet, depuis que vous êtes ministre délégué chargé des outre-mer, vous avez tenu des propos encourageants, qui nous semblent répondre, à tout le moins en partie, aux attentes des ultramarins. Je vous remercie de la meilleure écoute dont vous faites montre et de la volonté, que je pense sincère, d’entretenir un dialogue positif et d’inscrire l’action de l’État dans une véritable démarche de coconstruction avec les outre-mer.
Cependant, tous les orateurs l’ont souligné – sauf M. Guillaume Vuilletet, qui ne connaît pas les réalités ultramarines : la progression affichée des crédits de la mission Outre-mer est essentiellement sous-tendue par la hausse mécanique des exonérations de charges patronales, prévue par les organismes de sécurité sociale. L’augmentation atteint 203 millions par rapport à 2022, ce qui représente les deux tiers de la croissance budgétaire annoncée et 61 % des crédits de paiement totaux de la mission.
Les mesures nouvelles inscrites au budget se concentrent sur l’appui au service militaire adapté, qui bénéficie d’une enveloppe en augmentation de 28 millions d’euros. Nous nous en félicitons car, en la matière, vous passez incontestablement des paroles aux actes.
Cependant, l’accompagnement des collectivités territoriales ne progresse que de 34 millions, notamment pour respecter les engagements de l’État dans l’accord entre l’État et la Guyane – 20 millions –, pour timidement subventionner l’accès à l’eau en Guadeloupe – 10 millions – et pour construire de nécessaires abris anticycloniques en Polynésie – 4 millions. C’est finalement bien peu au regard des enjeux, des besoins et des attentes.
Nous regrettons que la ligne budgétaire unique consacrée au logement outre-mer ne progresse que de 1,8 % en euros courants : compte tenu de la forte augmentation des coûts dans le secteur du bâtiment, cela se traduira par une baisse des capacités à construire et à rénover.
Le fonds exceptionnel d’investissement est un outil de cofinancement important pour les territoires qui nécessitent des investissements structurels. Là encore, nous craignons que, du fait de l’inflation, sa stabilisation entraîne une baisse des capacités réelles à accompagner les collectivités d’outre-mer.
Enfin, le manque de suivi et de pilotage par l’État du déploiement des contrats de convergence et de transformation, vertement dénoncé dans un récent rapport de la Cour des comptes sur les financements de l’État en outre-mer, conduit le Gouvernement à allonger d’un an leur mise en œuvre.
Finalement, dans un contexte de forte inflation qui touche en particulier le coût des transports – le prix du transport aérien de passagers dans l’Océan indien a augmenté de 30 %, celui du fret de marchandises de 650 % en deux ans –, provoquant un effet multiplicateur sur les coûts de la construction, le budget pour 2023 ne permettra ni la croissance du PIB ni l’amélioration des conditions de vie des ultramarins, pourtant durement touchés par la cherté de la vie.
De plus, la mission ne rassemble que 13 % des dépenses budgétaires de l’État consacrées aux outre-mer. Or l’examen de l’ensemble des crédits révèle une baisse de l’effort en euros constants, comme le souligne implicitement le document de politique transversale : « L’effort global de l’État en outre-mer en 2023 est stable par rapport à 2022 soit 20,1 [milliards en 4906autorisations d’engagement] et 21,7 [milliards en crédits de paiement]. » Un budget stable en période d’inflation, c’est un budget qui baisse !
C’est le cas, en particulier, des crédits dédiés à la promotion d’un aménagement durable et de la transition écologique : moins 8 % pour une priorité affichée du Gouvernement, voilà qui n’est pas commun ! De même, il n’est pas commun de chanter l’égalité républicaine lorsque le département le plus pauvre de France, à savoir Mayotte, où sévit une discrimination sociale intolérable par rapport aux autres départements français, perçoit des crédits par habitant presque deux fois moindres qu’en moyenne en outre-mer – 3 900 euros en population réelle contre 7 800.
Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de rappeler que les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et la commission des finances ont rejeté le budget que vous présentez ; je ne vois pas comment le groupe Les Républicains pourrait le voter en l’état. Pour le modifier, nous défendrons deux amendements, auxquels le groupe LR est très attaché. Je pense en particulier à l’amendement bknoek 1126 qui vise à étudier la création de zones économiques, fiscales et douanières spéciales dans les départements d’outre-mer, afin de répondre à l’échec des politiques publiques qui prétendent, depuis soixante-dix ans pour certains territoires, établir l’égalité économique et sociale.
Je crains que votre budget ne soit adopté sans le vote d’aucun député ultramarin, ce qui creuserait encore le fossé qui sépare les outre-mer du reste de la communauté nationale. (M. Jean-Philippe Nilor applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frantz Gumbs.
M. Frantz Gumbs (Dem) (Union pour un mouvement populaire) : Vue de chez moi, la France hexagonale, c’est Paris et la tour Eiffel, le bon vin et le bon fromage. À fréquenter cet hémicycle depuis quelques mois, je comprends mieux cette vérité : ce qui est loin des yeux est souvent loin du cœur. C’est peut-être pourquoi nous sommes si peu nombreux. Heureusement, le nombre ne fait pas la qualité ! (Applaudissements sur tous les bancs.) Ainsi, nous évoquons cet après-midi la réalité des uns, qui n’est souvent que virtuelle pour les autres. Face à elle, le Gouvernement nous présente un budget.
Répond-il aux besoins et aux enjeux ? Certainement pas à tous. Mais on ne peut nier qu’il apporte quelques réponses à de vraies questions. On ne peut nier l’augmentation de 11 % des crédits de la mission Outre-mer. Cela traduit la volonté du Gouvernement, en particulier la vôtre, monsieur le ministre délégué, de poursuivre et de renforcer l’accompagnement dont l’outre-mer a plus que jamais besoin, étant donné les crises successives que la France, surtout les territoires ultramarins, ont subies. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se réjouit de l’engagement du Gouvernement, que cette progression traduit.
Les crédits de cette mission serviront à pallier, au moins partiellement, les situations conjoncturelles tout à fait inextricables de certains de nos territoires : les échouements de sargasses, qui provoquent des problèmes de santé publique et engendrent des coûts de traitement insupportables pour les budgets des collectivités qui en sont victimes ; le problème de la distribution d’eau potable en Guadeloupe, qui bénéficie d’une dotation de 10 millions. C’est certainement insuffisant, mais c’est déjà ça.
Au-delà des situations conjoncturelles, ce budget se doit surtout de traiter les différentes problématiques structurelles qui caractérisent les territoires de l’outre-mer français. En effet, l’outre-Atlantique et l’outre-Pacifique ont des caractéristiques socio-économiques communes, mais doivent être considérés en fonction des bassins de vie où ils se trouvent. Parmi les caractéristiques communes figurent le sous-développement économique chronique et la vie chère, exacerbée par un contexte international défavorable. La deuxième priorité de ce budget consiste à encourager la création de valeur, en soutenant l’activité économique à travers la poursuite de l’exonération de cotisations sociales ; de plus, il combat la vie chère grâce à la prolongation du bouclier qualité prix. Ce n’est peut-être pas encore suffisant, mais c’est déjà ça.
Je note également le doublement de la dotation destinée à la diversification agricole. La dépendance trop importante de nos territoires aux importations de denrées alimentaires n’est pas soutenable. Elle contredit les préceptes vertueux de développement durable et de sobriété écologique, vers lesquels nous devrions tendre. Si cette démarche de réduction de la dépendance alimentaire permettait d’avoir des produits de bonne qualité à moindre prix, un grand pas aurait été fait.
La richesse des territoires repose sur la qualité des hommes et des femmes qui l’habitent, et qui doivent aussi en bénéficier. C’est pourquoi je me réjouis du maintien des efforts en matière de formation à travers l’aide à la continuité territoriale. Je me réjouis aussi qu’une réflexion sur les missions et l’organisation de Ladom soit en cours. Cependant, quelles que soient les bonnes idées, les bonnes volontés et les sommes annoncées, certains territoires ne disposent simplement pas de la technostructure nécessaire pour monter et mener les projets d’une certaine envergure. Là encore, je me réjouis de l’accompagnement prévu en matière d’ingénierie. Il est toutefois souhaitable que cette expertise venue de Paris soit aussi l’occasion d’améliorer celles des territoires.
Pour terminer, je souhaite que nous prêtions une attention toute particulière à la manière dont la loi est élaborée, afin de nous permettre à nous, parlementaires, d’apporter beaucoup plus en amont les adaptations nécessaires, eu égard aux caractéristiques particulières de chacun de nos territoires. Je salue les efforts budgétaires du Gouvernement pour les outre-mer. Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera en faveur des crédits de cette mission. (Mme Maud Petit applaudit.)
Un député du groupe GDR-NUPES : Tout ça pour ça ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les porte-parole des groupes s’étant exprimés, la parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. Jean-François Carenco : Je regrette que les députés n’habitant pas « l’archipel France et la Guyane » – comme on dit maintenant, monsieur Castor –, soient si peu présents. Je me réjouis, quelques mois après ma prise de fonction, de vous présenter ce budget en hausse. Celle-ci semble peut-être insuffisante à certains, mais il faut regarder la réalité en face : les crédits augmentent sensiblement et les missions sont tournées vers le quotidien de nos concitoyens ultramarins. Les budgets ne sont pas à même de résoudre tous les problèmes de ces territoires ; comme me le disent les présidents de collectivités, les maires et les parlementaires que je rencontre, c’est la volonté de travailler ensemble pour atteindre les mêmes objectifs qui le permet.
Je commencerai par un rappel général : le budget de l’État dédié à l’archipel France et à la Guyane est bien plus large que la seule mission Outre-mer que nous examinons. Au total, 32 missions et 101 programmes y concourent, correspondant à 20,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 21,7 milliards en crédits de paiement, soit une hausse de 500 millions par rapport à 2022. Aux parlementaires qui ont avancé que cela pouvait manquer d’ambition, je rappelle que les mêmes crédits s’établissaient à 13,7 milliards en 2012 et à 16,6 milliards en 2017. Pour débattre sereinement, nous devons regarder la vérité en face. (Mme Agnès Carel applaudit.)
Au-delà de la mission Outre-mer, plusieurs autres missions qui concourent à l’effort budgétaire et financier dans les territoires ultramarins dépassent le milliard d’euros : Enseignement scolaire, 6,1 milliards ; Relations avec les collectivités territoriales, 2,3 milliards ; Écologie, développement et mobilité durables, 2,3 milliards ; Solidarité, insertion et égalité des chances, 1,9 milliard ; Sécurités, 1,3 milliard.
S’agissant des finances locales, nous pouvons nous réjouir de l’achèvement en 2023 du rattrapage de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), conformément à l’engagement du Président de la République. Depuis 2016, ce rattrapage s’élève à 150 millions. Les collectivités ultramarines profiteront aussi de la progression nationale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 300 millions, qui augmentera la part forfaitaire de leur dotation. Du côté des investissements, la création du fonds vert, doté de 2 milliards, est une chance que nous saisirons ensemble, je l’espère.
Je ne peux pas non plus évoquer ce budget sans parler des aides déployées pour lutter contre la vie chère. Dans le paquet « pouvoir d’achat » que vous avez voté l’été dernier, 19 millions d’aide d’urgence ont été fléchés vers les outre-mer. Idéalement, il faudrait qu’il n’y en ait pas, parce qu’il n’est pas satisfaisant que certains n’aient pas d’autre solution que de dépendre des aides pour manger. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et moi-même avons lancé une démarche dite Oudinot du pouvoir d’achat ; elle aboutira le 21 novembre, avec la signature d’engagements dans chaque territoire et d’engagements nationaux avec les plus importants acteurs responsables des augmentations de prix.
Un mot sur l’octroi de mer, qui a augmenté de 11 % et alimente les recettes des collectivités locales. Personne n’en parle ; il rentre tout seul ! La plupart des collectivités locales ont répondu favorablement à ma demande d’en transférer une partie dans l’Oudinot du pouvoir d’achat. Je salue cet engagement, inexistant auparavant. La refonte de l’octroi de mer est un chantier que le Président de la République a souhaité ouvrir lors de sa campagne. L’objectif est bien de transformer l’économie ultramarine, afin de la rendre créatrice de valeur ; ainsi, il ne me paraît pas normal qu’en Guadeloupe, 80 % du poisson consommé soit importé.
Cette refonte sera un moyen de conforter les ressources des collectivités locales, dont l’octroi de mer constitue actuellement une ressource essentielle ; de maintenir et de mieux orienter la production locale, sans que cela se fasse au détriment des consommateurs les plus fragiles ; de protéger l’environnement. La refonte a déjà démarré – nous en avons beaucoup parlé avec les présidents de collectivités locales – et elle aboutira. Le Président de la République l’a confirmé lors de la réunion des élus ultramarins le 7 septembre dernier, en réponse à l’appel de Fort-de-France. Je vous invite à écouter et à regarder.
Avant de vous présenter plus précisément l’évolution de la mission Outre-mer, je souhaite dire un mot des débats sur la première partie du PLF. S’agissant des outre-mer, quatre amendements, issus de différents bancs, ont été retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité : la prolongation des dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2029 ; la prolongation pour un an de l’expérimentation du duty free aux Antilles ; l’exonération des frais d’inscription des actes de notoriété au livre foncier de Mayotte ; la prorogation du dispositif de défiscalisation pour la rénovation des logements libres – ce soir, nous parlerons beaucoup de logement, qui bénéficiera de moyens renforcés.
Je forme le vœu que nos discussions se poursuivent dans ce même esprit de dialogue constructif. Je souhaite insister sur la prolongation de la défiscalisation : c’est un geste fort, qui s’inscrit dans la lignée des engagements du Président de la République. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) La défiscalisation ne consiste pas toujours à payer moins d’impôts ; elle peut aussi consister à payer cash des investissements. Vous avez été nombreux à la demander, pour donner de la visibilité aux investisseurs outre-mer ; c’est désormais chose faite, reconnaissons-le. Cette visibilité étant acquise, il est important que nous fassions, avec Gabriel Attal, un travail d’évaluation sur le champ de l’investissement productif. Les efforts de défiscalisation doivent se tourner vers l’investissement productif. Les travaux seront menés avec les parlementaires intéressés ; il s’agit de s’assurer que ces dispositifs contribuent à la création de valeur.
Pour en revenir à la mission Outre-mer et à ses deux programmes, les moyens sont en hausse de 300 millions, soit 11 %. Si on neutralise les compensations des exonérations de cotisations sociales patronales, la hausse est de 8 %. Ce sont les chiffres ! La priorité absolue de la mission Outre-mer consiste à répondre aux préoccupations du quotidien, en portant une attention particulière aux sujets environnementaux. Durant nos débats, nous reviendrons certainement sur le SMGEAG (syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe) et plus généralement sur l’eau en Guadeloupe. Ce n’est pas un problème de crédits, mais de feuille de route et de gouvernance. Nous signerons dans les prochains jours un document de gouvernance commune entre l’État, le président du SMGEAG, celui du conseil régional et celui du conseil départemental. Il nous a seulement fallu un mois et demi à deux mois pour que tout le monde se mette d’accord ; acceptez de le regarder ! Le problème n’est pas un manque d’argent, mais un manque d’organisation. Nous sommes parvenus à une bonne organisation, qui se traduira dans les faits d’ici à trois semaines, le temps de fixer une date de signature.
À Mayotte, j’ai signé une autorisation de débourser 411 millions pour l’eau potable ; et j’entends dire qu’il n’y a pas d’argent ? Il s’agit maintenant de déterminer le lieu d’implantation de la troisième bassine ; vous croyez que c’est au Gouvernement de prendre cette décision ? Il faut également lancer l’appel d’offres pour la construction de la deuxième usine de dessalement d’eau de mer ; vous croyez que c’est à moi de rédiger le cahier des charges ? J’y travaille pourtant avec le président du conseil départemental, M. Ousseni, auquel je rends hommage. Nous allons réussir à lancer ce projet ensemble, mais ce n’est pas un problème d’argent. Nous examinons un texte budgétaire, c’est vrai, mais il s’agit avant tout de travailler ensemble pour atteindre des objectifs. Les différentes réunions que nous avons tenues à ce sujet m’ont rendu confiant.
De la même manière, la lutte contre les sargasses n’est pas un problème d’argent. J’ai entendu des inexactitudes dans vos interventions ; l’État paie tous les investissements ! L’enjeu était d’identifier trois opérateurs qui rassemblent tout le monde. Cela a été fait à Saint-Martin, monsieur Gumbs, assez facilement puisque le maire est également le président du conseil territorial – et moi, je paie. Nous essayons d’avancer en Martinique. Le président du conseil régional, M. Chalus, vient de signer, avec les collectivités et l’État, la constitution du groupement d’intérêt public (GIP). Il a gagné sa lutte contre les sargasses et ce n’était pas un problème d’argent.
L’État doit se mettre d’accord avec les collectivités locales sur une politique et sur une trajectoire financière. Le principal enjeu, c’est la consommation des crédits depuis deux ans. Il n’y a pas besoin de crédits supplémentaires ; nous devons nous efforcer de bien les consommer. La LBU n’est consommée que depuis deux ans. Je suis en train de travailler sur le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) ; je réunis l’ensemble des sociétés de HLM dans un mois, elles me diront si elles ont besoin de crédits. Quoi qu’il en soit, nous parlerons de tout cela au fur et à mesure de l’examen des amendements budgétaires. (M. Guillaume Vuilletet applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons aux questions-réponses. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est fixée à deux minutes. La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, merci d’être avec nous ; au moins, vous êtes là ! Votre budget – vous le dites avec ostentation – est en hausse de 11 %. Lorsqu’on remarque que c’est nettement insuffisant, eu égard aux retards structurels de développement des outre-mer, vous annoncez que l’effort budgétaire global de l’État en outre-mer, tous ministères confondus, s’élève pour 2023 à 20 milliards.
Venons-en à vos priorités. Nous les partageons, car elles affichent une belle ambition.
Vous prenez l’engagement de répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants, c’est bien. Mais il y a plus grave. Dans les outre-mer, les populations vivent depuis des années un drame quotidien : le problème de l’eau se pose avec une acuité qui fait douter de l’efficacité de la puissance publique et de l’espérance républicaine. Les populations l’ont fait entendre et l’ont crié dans les urnes lors des élections présidentielles.
S’agissant de la Guadeloupe, vous avez mesuré l’ampleur du problème, vous avez évoqué la dimension technique, même la question de l’affermage. Comment comptez-vous traduire cette prise de conscience dans le budget alors que, selon les évaluations des experts, il faudrait plus de 1 milliard pour régler le problème ? Comment envisager une amélioration significative alors que le budget ne prévoit que 10 millions pour la Guadeloupe ? Sommes-nous à la hauteur, pouvons-nous établir un plan comme celui annoncé à Marseille, dans lequel l’État et les collectivités lanceraient un gros chantier d’intérêt national ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : S’agissant de chantiers d’intérêt national, vous n’allez pas être déçu. En effet, je discute avec la maire de Saint-Laurent-du-Maroni, le maire de Mamoudzou, le président du conseil départemental de Mayotte, M. Ousseni, et le maire de Pointe-à-Pitre pour lancer des opérations d’intérêt national – OIN – et créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national – Splain. Ma réponse est donc simple.
S’agissant de l’eau, nous dépenserons 80 millions d’euros par an durant dix ans. Cela fait trente ans que nous n’avons pas alloué autant de moyens. Si le problème est réglé en dix ans, nous serons satisfaits. Il n’y a aucune raison que l’État paie 80 millions tous les ans. Nous devons donc trouver un financement à hauteur de 10 millions. Quand la feuille de route sera signée par tous les acteurs, alors je pourrai apporter la preuve à tous ceux qui financent ce projet qu’il sera lancé. Mais elle doit être signée dans les quinze prochains jours.
Du reste, le Fonds européen de développement régional – Feder –, dont la région Guadeloupe, présidée par M. Chalus, est l’autorité de gestion, est prêt à allouer d’importants moyens financiers. À cet égard, je n’ai pas d’état d’âme. J’ai négocié des prêts à soixante ans avec la Caisse des dépôts et consignations et l’AFD. Il n’y a aucune raison de financer par l’impôt national l’intégralité des travaux prévus pour durer cent ans. Un plan financier sera établi dans le cadre de la convention tripartite qui sera signée d’ici à quinze jours. J’espère que ces mesures répondent à vos préoccupations.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES) (Le Progrès) : Je souhaite évoquer l’explosion de la pauvreté dans les territoires ultramarins et l’importance d’assurer la continuité territoriale. Dans le PLF, les crédits alloués à l’action 03, Continuité territoriale, du programme 123 ne fait l’objet d’aucune augmentation par rapport à l’année précédente. Les crédits relatifs à la continuité des personnes autant qu’à celle des biens étaient déjà sous-dotés.
Or vous n’êtes pas sans savoir que notre pays traverse une grave crise économique et énergétique, qui a un impact direct sur la continuité territoriale. En effet, l’augmentation du coût du kérosène résultant de la crise énergétique a pour répercussion directe l’augmentation du coût des billets d’avion. Selon un chiffre dévoilé cette semaine par la direction générale de l’aviation civile, le prix du billet d’avion au départ des outre-mer a augmenté de 32 % au mois de septembre. Le fret est également concerné par ces hausses historiques qui se répercutent sur le prix des marchandises alors que ces territoires sont fortement dépendants de l’importation.
Les ultramarins assistent impuissants à l’inflation et à l’augmentation de la pauvreté, qui battait déjà de bien tristes records. Selon les chiffres officiels de l’Insee, 29 % des Martiniquais, 34 % des Guadeloupéens, 38 % des Réunionnais, 50 % des Guyanais, 77 % des Mahorais vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Ce constat et la multiplication des crises multifactorielles que nous traversons auraient dû conduire votre gouvernement à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée à la continuité territoriale. Monsieur le ministre délégué, eu égard la hausse des prix, les crédits alloués à budget constant ne stagnent pas mais diminuent. 4909Vous nous proposez donc un budget en baisse, pour ne pas dire en berne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPE.) Quels dispositifs et quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour assurer véritablement la continuité territoriale des biens et des personnes en outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, et Écolo-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Je regrette que vous résumiez la question de la continuité territoriale à celle de l’augmentation des prix, qui ont crû de 14 % en moyenne. Je vous apporterai deux éléments de réponse.
Le premier effort que fait le Gouvernement, c’est de sauver les compagnies aériennes. Les députés de La Réunion auraient pu vous le dire, l’État a versé environ 150 millions d’euros pour sauver Air Austral. C’est le premier volet des crédits accordés à l’aide à la continuité territoriale. Le dossier, sur lequel je travaille avec Mme Bello, est instruit à Bruxelles, et devrait être conforme au régime des aides d’État. La même question se pose aux Antilles avec Corsair, dont le sauvetage devrait être aussi coûteux. Elle se posera demain peut-être avec d’autres compagnies. Je ne débattrai pas davantage de ces sujets importants sur lesquels sont investis des centaines de millions d’euros. Pourrait-on parler de continuité territoriale à Mayotte et aux Antilles si nous avions abandonné Air Austral et Corsair ?
Notre seconde action pour la continuité territoriale, qui fera l’objet de plusieurs amendements, concerne l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité. Lorsque j’ai pris mes fonctions, Ladom était dépourvue de président, de directeur général et de feuille de route. Cela faisait un an qu’elle n’était pas dirigée.
Nous avons choisi le directeur général ; une fois son contrat signé, il viendra se présenter. Nous avons également résolu le problème de la présidence, afin que l’Agence puisse établir une politique culturelle et une politique des transports, en prévoyant par exemple des mesures pour les parents d’enfants malades. Une fois que le président et le directeur général auront pris leurs fonctions, Ladom mettra en œuvre une nouvelle politique.
M. Mansour Kamardine et : M. Elie Califer. Peut-on savoir qui est le président ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (GDR-NUPES) (Tavini Huiraatira) : Dans nos pays, s’ajoute parfois aux difficultés déjà évoquées par tous mes collègues, celle d’être atteint d’un handicap physique, moteur ou psychique.
Très souvent, les collectivités locales ont pris des mesures pour assurer aux personnes handicapées le meilleur accueil possible dans les bâtiments publics et une insertion professionnelle dans la fonction publique territoriale. Mais qu’en est-il de l’aménagement des bâtiments publics gérés par l’État et de l’insertion professionnelle au sein de la fonction publique d’État ?
Il y a peu de temps, nous avons examiné l’ordonnance tendant à adapter à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Un des articles prévoit justement d’améliorer l’insertion des personnes handicapées dans les communes. Toutefois, quand une personne handicapée est recrutée par une commune non équipée, celle-ci, faute de pouvoir lui proposer un emploi à la hauteur de ses compétences, ne pourra que lui proposer un emploi subalterne. Ma question est simple : quelles actions l’État met-il en œuvre pour rendre les bâtiments qu’il gère accessibles aux personnes handicapées, et pour assurer l’accueil et l’insertion professionnelle de celles-ci au sein de la fonction publique d’État dans nos collectivités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Je vous remercie pour votre question qui a le mérite de m’alerter sur ce sujet que je ne connais pas. Je ne peux donc vous répondre oralement, mais je le ferai par écrit.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Voilà au moins de la modestie, j’approuve !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Maillot.
M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES) (Pour La Réunion) : À La Réunion, le logement social est né au Chaudron. En 1965, la première pierre fut posée par la Société immobilière du département de La Réunion – SIDR – et les livraisons de logements se succédèrent à un rythme soutenu jusqu’en 1973, année de la neuvième et dernière opération. Aujourd’hui, la grande partie du parc social réunionnais a plus de vingt ans. Il est vétuste, le bâti est souvent dégradé du fait des conditions climatiques difficiles mais aussi des matériaux inadaptés. La réhabilitation est donc devenue un enjeu prioritaire. C’est un volet capital de la politique du logement.
Pourtant, les moyens budgétaires sont encore très faibles et peu d’opérations sont menées malgré l’ambition du plan logement 2. Répondre aux immenses besoins en logements passe forcément par la réhabilitation du parc social. Dès lors, un véritable plan d’investissement doit être établi, doté du montant adéquat de crédits et prévoyant l’élargissement aux immeubles hors quartiers prioritaires de la politique de la ville du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique, ainsi que la structuration d’une véritable filière spécialisée. Les interventions en site occupé demandent des compétences particulières. Il faut former nos jeunes aux nouveaux et nombreux métiers en lien avec ces chantiers.
Investir dans la réhabilitation, c’est améliorer les logements où vivent et rêvent les miens ; c’est leur permettre de réaliser des économies d’énergie ; c’est également leur donner la chance de disposer d’un foncier aménagé et limiter l’étalement urbain. Dans les années 1960, le Chaudron, quartier emblématique dont je suis si fier, a été construit selon les principes du fonctionnalisme en vogue dans l’urbanisme. Entre les immeubles d’habitation et les grandes zones industrielles voisines, le boulevard a été et reste une frontière infranchissable. D’un côté, nous avons les minima sociaux et de l’autre, les grands groupes. La réhabilitation serait l’occasion de mettre fin à cette séparation.
Les enjeux sont multiples mais ma question est simple : avez-vous l’intention d’établir avec les bailleurs et les acteurs locaux un programme spécifique pour la réhabilitation des logements à La Réunion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis, applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Je voudrais d’abord mentionner les actions de qualité menées à La Réunion – vous ne les ignorez pas. Premièrement, en 2017, on réhabilitait 835 logements par an ; ce chiffre se monte désormais à 2021. Partons de ce constat, même si ce chiffre est sans doute insuffisant.
Deuxièmement, dans un mois, je réunirai tous les promoteurs et tous les bailleurs sociaux, quel que soit leur statut, pour porter une ambition.
S’agissant des moyens, je maintiens que les crédits alloués dans le cadre de la LBU sont suffisants – le ministère n’en a jamais manqué – et s’ils faisaient défaut en cours de gestion, de nouveaux crédits seraient alloués.
Votre première satisfaction, mesdames et messieurs les députés, devrait être qu’enfin, depuis deux ans, les crédits budgétaires de la LBU sont consommés, ce qui signifie que les bailleurs sociaux, les maires, les présidents de collectivités se sont saisis du problème et que l’État les accompagne.
Au-delà de la LBU, Action logement a accepté de reporter les 400 millions d’euros de prêts sur le précédent plan d’investissement volontaire – PIV. Ainsi, en 2023, ces 400 millions s’ajouteront à la dotation ordinaire en prêts. Les prêts ne seront pas tous consommés.
J’ajoute qu’il existe un autre levier : la défiscalisation. Je discute avec Action logement pour que des moyens supplémentaires très significatifs – au-delà de ce que les uns ou les autres m’ont demandé – soient alloués à la réhabilitation, au titre de la dotation du Fnap. Je n’ai pas encore gagné mais si je parviens à obtenir ces moyens, ils ne seront destinés qu’à la réhabilitation.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Marcellin Nadeau.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : J’aurais pu vous interpeller sur la question des tarifs exorbitants pratiqués dans le domaine du transport aérien, qui empêchent de très nombreuses familles de nos pays d’espérer de nécessaires et légitimes retrouvailles en cette fin d’année, ce qui fait déjà scandale.
J’aurais pu vous interpeller sur l’évolution de la situation des sargasses, dont souffrent les populations de nos îles, notamment sur la façade atlantique en Martinique, au nord comme au sud.
J’aurais encore pu vous interpeller sur la cherté de la vie dans nos pays ou sur la situation des enseignants nouvellement titularisés, qui n’est toujours pas réglée.
Mais pour l’heure, mon propos se concentrera sur la non-garantie du droit fondamental d’accès à l’eau dans nos territoires, contraire aux conventions internationales pourtant signées par la France. À ce propos, trois questions se posent.
La première est celle de la performance des réseaux. En effet, si le rendement des réseaux est de 80 % dans l’Hexagone, il est seulement de 53 % dans les dix outre-mer. Et que dire d’une partie importante de la population qui n’a tout simplement pas accès à l’eau comme en Guyane et à Mayotte ?
La seconde question est celle qui révèle de très fortes disparités quant au prix moyen du mètre cube d’eau. En Martinique, ce prix est deux fois plus élevé que dans la France hexagonale.
Enfin, ma troisième question concerne la qualité même de l’eau, très éloignée de celle distribuée dans l’Hexagone. À La Réunion, pour prendre cet exemple, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est jugée insuffisante.
Ces éléments montrent à quel point la gestion privée de l’eau est catastrophique. L’absence de politique publique en la matière est fortement dommageable pour nos peuples. Aussi, mon ultime demande, monsieur le ministre délégué, porte sur la création d’une véritable commission d’enquête, qui débouche sur une vraie loi de programmation, afin de permettre un rattrapage – pour ne pas dire une réparation – en faveur de la population : celle-ci a droit d’accéder enfin à une eau de qualité, en quantité suffisante. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Je suis surpris que vous n’ayez pas prononcé certains mots que vous avez en tête, quant à la qualité des élus locaux – que, pour ma part, je respecte. La gestion de l’eau a toujours été une compétence des collectivités locales. (M. Antoine Léaument proteste.) C’est ainsi !
Vous avez évoqué différents sujets. Tout d’abord, concernant Mayotte, je ne reviens pas sur les 411 millions d’euros déjà débloqués, ni sur la tentative de travail en commun : je le redis, il n’y a pas besoin d’argent pour l’eau à Mayotte. S’agissant de la Guadeloupe – c’est important –, 10 millions d’euros ont été crédités et le reste suivra dans un plan de financement, comme je l’ai indiqué à M. le député Califer, dès que le directeur du programme aura signé, dans les quinze prochains jours.
Concernant la Martinique, j’attends que les titulaires de la délégation de service public (DSP) évoquent le sujet avec moi. De quel droit expliquerais-je aux maires ou aux présidents que ce qu’ils font est nul ? En revanche, si ce sont eux qui m’en parlent, nous travaillerons ensemble, comme nous l’avons fait à Mayotte, en Guadeloupe, et comme nous voulons le faire à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’État est prêt à travailler avec les responsables et il n’y a pas besoin d’argent supplémentaire. Commençons par nous mettre d’accord sur les objectifs, j’y suis prêt et j’attends d’être saisi. Quant à la commission d’enquête, je vous rappelle qu’il y en a eu une en 2020, à l’initiative du groupe La France insoumise. Je n’ai donc pas à m’exprimer sur les travaux que vous souhaitez engager, puisqu’ils sont en cours.
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Et la loi de programmation ? Il faut 650 millions en Martinique !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire (LIOT) (Les Républicains) : Si le dispositif de l’octroi de mer – impôt datant du bkXVIIeek siècle – peut probablement être amélioré pour mieux protéger la production locale, il est pourtant inconcevable de suggérer sa suppression, et irresponsable d’envisager sa diminution. Après la suppression de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), va-t-on à nouveau priver les collectivités d’outre-mer d’une recette essentielle, notamment pour les communes ? En effet, les recettes d’octroi de mer représentent environ et en moyenne 37 % des recettes réelles de fonctionnement des communes à Mayotte, 27 % à La Réunion, 33 % en Guadeloupe, 34 % en Martinique et 36 % en Guyane.
Déclarer que l’on va redonner du pouvoir d’achat aux familles ultramarines en jouant sur l’octroi de mer est erroné, puisque 69 des 153 produits du bouclier qualité prix (BQP) sont des productions locales soumises à la TVA – hormis le riz –, mais pas à l’octroi de mer.
En outre, s’il y avait une baisse d’octroi de mer sur les 84 autres produits, cela toucherait toute la catégorie de produits, même les plus onéreux – par exemple, le chocolat de luxe – et non uniquement les marques les moins chères. Nul doute, monsieur le ministre délégué, que la balle est dans votre camp.
L’État doit faire l’effort de lutter contre la vie chère dans l’ensemble des outre-mer, en portant la TVA à zéro – je le réclame depuis des années – sur les produits de première nécessité, comme c’est déjà le cas en Guyane et à Mayotte. S’il choisit de supprimer l’octroi de mer, ce sont les collectivités d’outre-mer qui en supporteront les conséquences financières, notamment les communes : elles n’auront pas d’autre solution que d’augmenter les impôts locaux et les diverses taxes, sans redonner de pouvoir d’achat aux familles ultramarines, bien au contraire.
La seule mesure concrète et efficace serait donc de supprimer la TVA sur les produits et services de première nécessité, au lieu d’agiter sans cesse par démagogie l’épouvantail de l’octroi de mer, qui n’est nullement responsable de la vie chère. Allez-vous enfin acter la TVA à 0 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Il y a deux questions, sur l’octroi de mer et sur la TVA. Je rappelle que le taux de la TVA sur les produits de première nécessité est de 2,1 % en outre-mer et de 0 % à Mayotte – c’est d’ailleurs là, monsieur Kamardine, que l’octroi de mer est le plus élevé, mais c’est un autre sujet. La diminution de 2 % de la TVA aurait pour effet immédiat de constituer une marge nouvelle : à l’exception des détaillants, en vingt-quatre heures – une semaine tout au plus –, les prix augmenteraient de 2 % et l’effet de la mesure serait nul.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Jean-François Carenco : Ce n’est donc pas la bonne solution, qui réside dans la création de valeur sur place – acheter des produits locaux, au bon prix.
La véritable question est donc celle de l’octroi de mer. Qui vous a dit que nous voulions le supprimer ? La rumeur ? Ne la croyez surtout pas. Je le répète, l’octroi de mer est un système hérité de l’ancien temps, mais il a pour vertu de donner de l’argent et des recettes aux collectivités locales – régions et communes. Il est donc hors de question de supprimer cette recette, qui présente l’avantage d’être un outil de politique économique de création de valeur locale. De plus, mieux utilisé, il pourrait être un véritable outil écologique pour protéger l’environnement. Tel est notre sujet. J’ajoute qu’il est impossible de discuter de l’octroi de mer sans évoquer la taxe sur l’essence et le fait qu’il nous faille promouvoir, en outre-mer aussi, des véhicules électriques. Vous proposez de supprimer une partie – considérable – des recettes des collectivités locales, mais cela forme un tout, madame la députée, dans lequel je m’oppose à la suppression de l’octroi de mer.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (RE) (Calédonie ensemble) : Mon propos portera sur deux points. Le premier est l’indemnité temporaire de retraite (ITR), qui vient abonder les retraites prises par les fonctionnaires d’État dans certains territoires ultramarins. Depuis 2008, une loi a décidé l’extinction de l’ITR. Je n’ai cessé, lors de mon premier mandat, notamment dans un rapport rédigé en 2021 avec deux collègues, de dénoncer cette disparition. Celle-ci aurait pour conséquence de diminuer le taux de remplacement – le niveau des retraites comparé aux anciens traitements –, qui est de 40 % et qui est inférieur de dix points à la moyenne nationale. Or, comme certains collègues l’ont rappelé, le coût de la vie dans nos territoires est supérieur de 30 % à 40 %.
Autre illustration, les estimations montrent qu’après la disparition de l’ITR, le pouvoir d’achat des retraités de la fonction publique d’État sur ces territoires sera divisé par deux. En mars 2022, à l’initiative des précédents ministres en charge des retraites, des outre-mer et de la fonction publique, un comité s’est réuni, mais il n’a pas pu poursuivre ses travaux en raison des échéances électorales. Vous savez, nous en avons parlé régulièrement, je souhaite que ce comité reprenne ses travaux rapidement, et que la nécessaire réforme ait lieu. Ma question est la suivante : quelle est la perspective de reprise des travaux visant à réformer l’ITR ?
Enfin, j’évoquerai la question des récifs, puisque l’Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor) figure dans le budget de l’outre-mer. J’avais déposé un amendement pour abonder un peu plus les crédits de cette initiative, qui est absolument nécessaire, mais il a été déclaré irrecevable. Faut-il rappeler la responsabilité particulière de la France qui possède 20 % des récifs coralliens à la surface de la planète et 30 % des récifs du programme Pristine, sans parler de sa responsabilité collective et humaine ? Une dotation supplémentaire sera-t-elle accordée à l’Ifrecor en 2023 ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Je veux tout d’abord vous rendre hommage, monsieur le député, car c’est vous qui avez relancé l’affaire de l’ITR, laquelle n’était plus à l’ordre du jour. La réunion que vous appelez de vos vœux, pour relancer le processus, aura lieu – mon collègue Stanislas Guerini et moi-même en sommes convenus – le 13 janvier après-midi. Je vous livre ce scoop. Ma réponse est donc positive.
S’agissant des 500 000 euros que vous réclamez pour l’Ifrecor, je ne les ai pas obtenus dans le budget, mais ils figureront dans l’exécution budgétaire, je m’y engage devant la représentation nationale.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Ah, voilà enfin une réponse, bravo !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Rambaud.
M. Stéphane Rambaud (RN) (Député, 16ᵉ législature) : La France dispose du deuxième espace maritime du monde. Cette promesse pour l’avenir, la France la doit à l’outre-mer, qui concentre 90 % de notre espace maritime. Or, la souveraineté de la France en mer – la protection de nos eaux – est menacée dans les faits par de multiples activités illégales. Pire encore, elle est contestée en droit par d’autres pays, notamment dans le Canal du Mozambique. À cet égard, il serait bon de dénoncer et d’enterrer toute tentative d’accord de cogestion dans cette zone, autour des îles Éparses et de l’île Clipperton. La mer, c’est aussi toute une économie bleue à développer, notamment pour l’exploration de nodules polymétalliques, 4912mais également pour les hydrocarbures. Rappelons que depuis la loi Hulot, toute exploration d’hydrocarbures en mer est désormais interdite en France. Quel gâchis, par idéologie ! À ceux qui prétendent que la France ne dispose pas d’hydrocarbures en mer, il faut dire que nous n’en savons rien.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Stéphane Rambaud (Député, 16ᵉ législature) : Les campagnes de recherche sismique et les maigres forages concernent des espaces maritimes très réduits. Tout reste à explorer et à découvrir. L’outre-mer terrestre, au bénéfice de nos compatriotes français ultramarins, aurait naturellement vocation à devenir la plateforme de l’économie bleue.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Toujours plus écolo !
M. Stéphane Rambaud (Député, 16ᵉ législature) : Où sont les projets ? Où sont les investissements ? La protection, l’exploration et la valorisation des zones économiques exclusives françaises sont devenues l’objet d’une compétition internationale – la Chine en tête – et de convoitise. Monsieur le ministre délégué, où est l’ambition de la France, pour son espace maritime immense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Sur la question sur le pétrole, la réponse est non. (M. Jiovanny William applaudit.) Nous n’avons pas à faire des choses que le monde entier réprouve.
Le sujet de la sécurité dans le Canal du Mozambique et des revendications du pays voisin, Madagascar, relève de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères – nous sommes en lien fort avec elle : la réponse est claire, c’est non également.
Concernant la richesse, je vous invite à regarder ce qui se passe dans les Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) : les ressources que sont les poissons, notamment les légines, y sont protégées, certes de l’environnement marin, mais aussi des pêcheurs réunionnais : cela se passe très bien et l’on n’en parle pas.
Quant aux moyens en matière de défense, il ne s’agit pas directement de mon sujet, mais de celui de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de M. le ministre Sébastien Lecornu, qui connaît parfaitement l’outre-mer.
Je vous répondrai par écrit sur les moyens supplémentaires affectés pour les ultramarins.
J’ajoute que, sur l’exploitation des richesses de l’outre-mer, il nous faut maintenant travailler avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour acquérir deux bateaux nouveaux, à l’horizon de 2035. Il faut en parler maintenant, notamment pour travailler dans les Taaf, qui sont une richesse exceptionnelle. Je vous ai donc rassuré sur les questions de la sécurité et sur Madagascar. Le reste n’appartient pas à la politique du gouvernement actuel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES) (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Mon collègue Perceval Gaillard l’a bien exprimé : c’est un budget qui ne tient pas compte des grands enjeux. Permettez-moi de vous interroger sur deux sujets concrets, sur lesquels, je l’espère, vous répondrez de façon très précise. J’évoquerai en premier lieu le congé de solidarité, instauré par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000. Lors de votre audition par la commission des lois, le 20 octobre dernier, votre réponse a été catégorique. Vous avez fait référence à votre âge – 70 ans –, en proclamant que la tendance était celle-là. C’est un scoop : vous êtes favorable à la retraite à 70 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourtant, l’une des solutions à l’emploi des jeunes pourrait être le rétablissement du congé de solidarité, afin de permettre aux anciens de libérer les postes. Le dispositif qui a fait ses preuves en outre-mer a été abrogé en 2007. Ma question est simple : êtes-vous favorable à l’inclusion des jeunes ou souhaitez-vous que les postes soient éternellement occupés par les anciens qui souhaitent partir ? Êtes-vous prêt à prendre le temps d’étudier la question ?
J’en viens à un deuxième point : les colis postaux. À titre d’exemple, le coût d’envoi d’un colis de 30 euros, partant de l’Hexagone vers La Réunion, est de 136,55 euros, tandis qu’à l’intérieur de l’Hexagone s’applique une péréquation tarifaire, à un tarif unique de 32,70 euros, soit quatre fois moins, quelle que soit la distance.
Comme si ce n’était pas suffisant, depuis le bk1erek juin 2022, La Poste applique des taxes exorbitantes à la réception des colis, qui vont d’une vingtaine d’euros jusqu’à 797 euros supplémentaires. C’est encore pire dans le sens de La Réunion vers la métropole : les colis sont taxés à différents taux dès que la valeur dépasse 45 euros. Mon collègue Philippe Nilor vous a déjà interpellé à propos de cette véritable injustice.
Monsieur le ministre délégué, sans rejeter la responsabilité sur un autre, comment comptez-vous mettre un terme à ces abus, pour ne pas parler d’arnaques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Vous m’interrogez sur la retraite, le travail des jeunes et les colis postaux.
S’agissant des retraites, je ne vais pas en parler aujourd’hui mais me défausser puisque le sujet sera traité dans le cadre de la réforme en préparation.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Quel courage !
M. Jean-François Carenco : En ce qui concerne le travail des jeunes, la solution n’est pas à chercher dans une substitution, mais dans la création d’entreprises, de valeur, de richesses – c’est d’ailleurs récurrent dans toutes vos questions. Le but fondamental est de donner des perspectives de travail à tous les jeunes car – c’est un drame – la population diminue en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Pas à Mayotte !
M. Jean-François Carenco : Nous devons travailler pour réussir à contrer ce phénomène, sachant que la solution n’est pas de remplacer un salarié par un autre plus jeune.
Sur le dédouanement, vous avez raison. Une réforme est intervenue entre octobre 2021 et juin 2022, selon les territoires. Elle visait en principe à améliorer le recouvrement des taxes dues en jouant sur le taux de dédouanement des colis. Je 4913m’en suis ouvert aux responsables de La Poste en termes francs et forts, et j’espère obtenir une réponse positive. Après la réforme, entre 2021 et 2022, les recettes fiscales sur les colis ont augmenté 110 % en Guadeloupe et de 62 % en Martinique. Cela me paraît totalement abusif. Nous y travaillons, et j’espère obtenir une réponse dans les trois semaines, en tout cas avant la fin de l’année.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aimerais prendre la parole, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis navrée, mais je ne peux pas vous la donner pendant l’échange de questions et réponses avec le Gouvernement.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je pensais avoir le droit d’intervenir à tout moment.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Si vous en êtes d’accord, je vais appeler les crédits de la mission et vous donner la parole ensuite.