Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Outre-mer (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2023 : Mission Outre-mer (état B) (suite)

debate, 28/10/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Pour respecter la recommandation de mon collègue Nilor, je vais aller à l’essentiel : il vise à demander l’adaptation du bouclier tarifaire aux entreprises ultramarines. Vous l’avez bien compris, il s’agit d’un amendement d’appel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Excusez-moi de le rappeler, mais le tarif de vente réglementé s’applique dans l’ensemble des territoires des îles de l’archipel France et de la Guyane ; il s’applique aussi pour les très petites entreprises (TPE), celles qui comptent moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros – elles constituent une très large majorité, voire la quasi-totalité des entreprises ultramarines. Le bouclier tarifaire s’applique donc complètement et j’en suis assez fier…

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Non, il ne s’applique pas !

M. Jean-François Carenco : Si, il s’applique, je l’ai dit, pour les petites entreprises.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Non !

M. Jean-François Carenco : Vous m’expliquerez, alors, comment ce qui a été décidé par la CRE – Commission de régulation de l’énergie – pourrait ne pas s’appliquer aux TPE et aux personnes physiques.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Les personnes physiques, d’accord, mais il y a le reste !

M. Jean-François Carenco : Les personnes physiques et les petites entreprises, voilà ! Écoutez, quand même !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Zen !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On gagne du temps, là !

M. Jean-François Carenco : Pour les grandes entreprises, le débat est en cours. Votre amendement d’appel ne mérite pas que je prenne position publiquement, mais je peux émettre un avis de sagesse.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 141.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à créer une aide budgétaire de 10 millions d’euros, afin de répondre urgemment aux surcoûts d’approvisionnement en énergie supportés par les entreprises industrielles et de services des Drom. Les critères d’attribution de l’aide actuelle ne répondent pas à la situation très préoccupante des entreprises ultramarines, pour qui les coûts d’achat de l’énergie peuvent représenter jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires. Il est donc indispensable d’assouplir le critère lié au doublement du prix de la facture et d’intégrer le gazole non routier (GNR) au dispositif, car il est très utilisé par nos industries. Je précise que le transfert de crédits depuis le FEI n’aura aucune conséquence matérielle sur les politiques publiques que celui-ci permet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Cet amendement est semblable au précédent ; nous considérons donc qu’il est satisfait. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, j’écoute très attentivement les débats depuis tout à l’heure et je vous ai entendu parler des entreprises. Or non, le bouclier tarifaire ne s’applique pas aux entreprises ! Je vous encourage à faire preuve d’un peu plus de respect pour la représentation nationale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements bknoeks 1033 et 1036, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir les amendements bknosek 1033 et 1036, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de ces deux amendements, le Gouvernement devrait très facilement tomber d’accord avec nous. Monsieur le ministre délégué, vous êtes revenu de Mayotte à la fin du mois d’août ; nous avons ensuite eu l’occasion de discuter, y compris devant la commission des lois, et vous avez reconnu que ses infrastructures se trouvent dans une situation très difficile. Certains mettent huit heures chaque jour pour aller au travail et en revenir, ce qui pose de vrais soucis en termes de santé. Les deux amendements tendent à développer un peu plus les infrastructures mahoraises, pour permettre à nos populations de circuler de manière plus fluide. Je suis certain que nous sommes d’accord là-dessus et que le Gouvernement émettra un avis favorable ; je l’en remercie par avance.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Nous pensons toutefois qu’il faudra davantage contractualiser dans le cadre des contrats de convergence et de transformation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : En effet, les infrastructures de circulation et de transport à Mayotte sont ce que vous décrivez : ceux qui vont travailler le matin au centre de Mamoudzou, le chef-lieu, mettent quatre heures à l’aller et quatre heures au retour. En accord avec le président de la collectivité territoriale, avec le maire de Mamoudzou et le maire de Koungou, nous avons dépêché sur place une mission du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin de savoir exactement quels travaux réaliser tant en ce qui concerne les déviations que les routes elles-mêmes, et qu’il s’agisse de poursuivre le projet Caribus ou de construire un téléphérique horizontal. Nous attendons que la mission nous rende son rapport.
C’est un investissement prioritaire et les 10 millions d’euros que vous proposez n’ont pas à servir à cela ; il faut d’abord achever la réalisation du projet Caribus – c’est en bonne voie – et proposer des investissements très lourds et très sérieux qui s’inscriront, je l’espère, dans le prochain CCT – que nous rebaptiserons peut-être pour l’appeler comme partout ailleurs. À cette fin, nous avons entamé des discussions avec chaque président de collectivité et nous allons travailler avec les parlementaires pour tâcher d’aboutir en 2024. Nous entendons apporter une grande nouveauté : des prêts à soixante ans.
Nous veillons avec les collectivités à ce que les sommes débloquées par le Fonds européen de développement régional (Feder), dans certains secteurs, et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans d’autres, soient consacrées à des investissements décidés en commun. Il y a l’apport des ministères, celui de la mission Outre-mer : nous devons prendre le temps de réfléchir à l’emploi de cet argent dans la nouvelle génération de CCT, à partir de 2024. Si nous n’avions pas décidé de reporter cette opération, nous aurions fait un grand pas en arrière sur la nature des investissements.
La totalité des investissements nécessaires outre-mer, ce sont plusieurs dizaines de milliards d’euros. Cette question doit donc faire l’objet, j’y insiste, d’une réflexion commune avec toutes les collectivités et tous les ministères concernés, pour aboutir à un plan complet. (M. Philippe Naillet applaudit.) Et même si cela ne se fera pas en un an, nous y parviendrons. J’émets donc sur ces deux amendements un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1033.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1036.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1485.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel vise à prolonger les aides aux médias, télévisions et radios en outre-mer, ce qui est essentiel pour garantir le pluralisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Cet amendement concerne le ministère de la culture, à qui je le communiquerai. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1551.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : À La Réunion, le centre régional des ?uvres universitaires et scolaires (Crous) dispose d’à peine 1 500 logements pour près de 8 000 demandes. Le présent amendement vise donc à combler l’insuffisance dramatique de logements pour les étudiants dans les régions d’outre-mer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Cet amendement relève du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, raison pour laquelle je donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : En Polynésie, la moitié des étudiants vivent avec moins de 30 000 francs Pacifique par mois, soit moins de 250 euros, alors que le prix moyen d’une chambre en résidence universitaire est de 32 000 francs, à savoir 278 euros. Se loger relève donc du luxe pour la plupart des étudiants polynésiens, en particulier les étudiants marquisiens, pa’umotu ou mangareviens, qui viennent des archipels éloignés – l’ensemble du territoire polynésien est dispersé sur 5 millions de kilomètres carrés – et doivent donc quitter leur île pour s’installer à Tahiti. L’amendement vise à augmenter le budget de l’État consacré à l’aide au logement étudiant (ALE) afin que davantage d’étudiants puissent en bénéficier. L’année dernière, seuls 400 étudiants boursiers sur 4 700 étudiants inscrits ont pu la percevoir, sachant, je le répète, que la moitié vit avec moins de 30 000 francs par mois.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Cet amendement concerne lui aussi le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, voire le territoire de la Polynésie. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Tematai Le Gayic.

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Je ne comprends pas pourquoi cet amendement relèverait du territoire de la Polynésie et pas de la mission Outre-mer, qui finance déjà ce programme dont nous souhaitons seulement augmenter les crédits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1584.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Entre 1999 et 2014, la population des plus de 65 ans a été multipliée par 1,5 en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion. Selon l’Insee, la part des personnes âgées de plus de 60 ans devrait doubler entre 2005 et 2030. Nous allons devoir faire face au défi du vieillissement. Or nos territoires manquent de structures d’accueil : le parc d’Ehpad, dont l’offre est trois fois plus faible dans les territoires d’outre-mer, est déficient, vétuste, voire délabré. En outre, les places en Ehpad sont trop chères pour une grande partie de la population qui vit dans la précarité, avec des pensions de retraite très modestes – plus de 20 % des retraités, dans les DOM, perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), contre 4 % dans l’Hexagone. Il faut également préciser que la part des seniors en perte d’autonomie dans les départements et collectivités d’outre-mer est supérieure à la moyenne nationale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je rappelle que le logement des seniors est finançable sur la LBU. Surtout, des mesures ont été prévues en la matière par la loi de finances pour 2022. A ainsi été ouvert le financement des logements foyers à l’APL foyer, ce qui permettra une meilleure solvabilisation des personnes âgées – un effort a donc été fait. En outre, les résidences autonomie ont été ouvertes aux territoires d’outre-mer par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. Ces résidences autonomie sont des ensembles de logements pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1491 de M. Philippe Naillet est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1100, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1396, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous propose d’appeler successivement les treize amendements suivants, qui concernent la continuité territoriale, et de demander ensuite leur avis à la commission et au Gouvernement, avant de les mettre successivement aux voix.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1106.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de faire face aux surcoûts de transport. Quand on se prend dans les gencives une augmentation de 30 % des prix du transport, il faut renforcer les moyens attribués à la mobilité. Nos compatriotes ultramarins ont aussi vocation à aller à Paris !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 1100.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Comme vous le savez, Mayotte est composée de deux îles, la Petite-Terre et la Grande-Terre. La première accueille la préfecture, mais aussi l’aéroport, ainsi que de nombreux services administratifs. Se déplacer entre la Petite-Terre et la Grande-terre est indispensable – inévitable. Aussi, en raison de la particularité insulaire de Mayotte, le présent amendement vise à rendre la navette – une barge – gratuite.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1500 de M. Philippe Naillet, 1582 de M. Frédéric Maillot et 547 de M. Philippe Dunoyer sont défendus.
La parole est à M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1396.

M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : La Martinique et la Guadeloupe subissent une baisse démographique importante. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) permet à des jeunes d’aller se former à l’extérieur. Dans l’idée d’assurer la continuité territoriale, il s’agirait de financer pour la première fois le retour au pays, le « sens inverse », afin de revitaliser nos territoires, notamment les deux que je viens de mentionner.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 1550.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Cet amendement a pour objet d’abonder de 1 million d’euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport et des indemnités forfaitaires journalières de résidence des parents habitant dans un territoire ultramarin et devant se rendre dans l’Hexagone pour y faire soigner leur enfant atteint d’une pathologie lourde – je pense aux cancers pédiatriques, qui sont des réalités humaines quelque peu particulières dans le sens où les deux parents tiennent souvent à accompagner leur enfant. Il s’agit bien ici de pathologies très lourdes, très longues, au point que les familles sont parties six, huit, dix mois voire plus, ce qui n’est pas sans conséquence sur le travail des parents. L’idée ici est de disposer d’une ligne de crédits qui permettra de s’adapter à la spécificité de chaque territoire, qui est fonction du plateau technique des centres hospitaliers.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Steve Chailloux, pour soutenir l’amendement bknoek 1341.

M. Steve Chailloux (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à abonder le fonds de continuité territoriale pour permettre une revalorisation du plafond de prise en charge du billet d’avion par l’aide à la continuité territoriale (ACT).
Le principe de continuité territoriale vise à renforcer la cohésion entre les territoires français et à atténuer les contraintes découlant de l’isolement de certains d’entre eux par une prise en charge partielle du billet d’avion entre le territoire d’outre-mer et la France hexagonale. Or, le montant maximum de prise en charge s’élève à 640 euros en Polynésie et ne permet pas de pallier l’enclavement maritime dont souffre mon peuple. Ce montant est dérisoire au regard tant du coût d’un billet d’avion aller-retour entre la Polynésie française et la France, près de 3 300 euros, que du coût de la vie dans cette collectivité d’outre-mer, qui réduit drastiquement le pouvoir d’achat de ses habitants. Ces éléments montrent, d’une part, qu’en Polynésie et ailleurs dans les territoires d’outre-mer, la vie est chère et, d’autre part, que l’ACT, aide souhaitable à disposition de tous les ménages, reste insuffisante. Pire, l’insuffisance de ce plafond fragilise les liens familiaux de mon peuple. Or dans la culture maorie, la famille est une institution sacrée autour de laquelle gravitent toutes les constructions socio-anthropologiques de chaque Polynésien. L’insignifiance de ce plafond continue d’isoler les Polynésiens les uns des autres. Nous proposons donc d’augmenter de 600 000 euros les crédits alloués à la continuité territoriale.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1020 de M. Nicolas Metzdorf, 576 de M. Tematai Le Gayic, 1015 et 1034 de M. Max Mathiasin et 1499 M. Stéphane Lenormand sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces treize amendements ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je laisserai Christian Baptiste s’exprimer également, mais je puis dire dès à présent que nous sommes évidemment favorables à tous ces amendements, étant donné qu’il est nécessaire d’agir dans le domaine de la continuité territoriale. Les prix ont tellement augmenté que Ladom nous a dit avoir inventé les billets d’avion hors taxes, les crédits alloués à la continuité territoriale ne servant qu’à payer les taxes d’aéroport.
J’appelle votre attention sur la situation particulière des enfants malades venant d’outre-mer pour se faire soigner, sujet que je défends depuis la législature précédente – la proposition de loi que j’avais déposée n’avait pu être discutée. J’en avais également parlé au ministre délégué chargé des comptes publics lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et M. Attal m’avait assuré que cette question serait traitée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais, comme ma sœur Anne, je n’ai rien vu venir ! An atendan, kabri i manz salad, comme on dit chez nous en créole : en attendant, la chèvre mange la salade – c’est-à-dire qu’on attend toujours ! Or j’estime qu’il s’agit d’une question suffisamment importante pour qu’on s’en saisisse vraiment.
Voyez-vous, un enfant ultramarin malade quitte tout ce qui est nécessaire à sa guérison quand il doit partir à 8 000 ou 10 000 kilomètres de chez lui. Il quitte un climat, un environnement, des amis, une famille, une fratrie, car cette dernière n’apparaît jamais dans l’équation : l’assurance maladie ne prend en charge qu’un seul billet d’avion. Et si l’état de l’enfant ne lui permet pas de voyager sans un accompagnant médical, c’est le billet de ce dernier qui est payé, non celui du parent. Certes, le département compense, mais vous reconnaîtrez qu’il existe une sacrée faiblesse dans ce domaine et qu’il convient que nous remédiions de toute urgence de cette double peine pour les enfants malades qui viennent des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Je profite de cette occasion pour revenir sur l’expression « archipel France et la Guyane », que le ministre délégué a plusieurs fois utilisée. Il est vrai que nous connaissons très bien la dimension archi4943pélagique de l’outre-mer en général, mais sachez qu’il existe au sein même de cet ensemble un très grand nombre d’archipels différents, et que l’avenir même de notre pays passe par la continuité territoriale.
Certains disent que le soleil ne se couche jamais en France. Cela signifie que nous devons accorder une attention particulière à nos îles, comme à la Guadeloupe ou en Polynésie, car derrière ces archipels, les populations souffrent doublement de l’insularité. Ils assument déjà un surcoût au sein de l’archipel France et de la Guyane vis-à-vis de l’Hexagone, et sont parfois défavorisés au sein même de leur archipel en fonction de leur lieu de résidence. Voilà pourquoi nous devons avoir une approche prospective de la continuité territoriale, en lien avec les acteurs territoriaux. Territorialisons la continuité territoriale en termes de politiques publiques !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je tiens d’abord à rappeler que l’effort de l’État pour sauver les compagnies aériennes qui opèrent outre-mer est considérable. Ce sont plus de 300 millions d’euros que nous devons débourser en mesures de défiscalisation, sachant que quand il n’y a pas de bénéfices, c’est tout bonnement de l’argent frais que nous sortons.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour le service public !

M. Jean-François Carenco : J’insiste, nous fournissons un important travail pour que les trois compagnies qui opèrent outre-mer – je ne parle pas d’Air France – ne s’effondrent pas totalement.
Deuxièmement, je reconnais que nous avons des problèmes avec certaines petites compagnies aériennes. Nous devons œuvrer pour que la desserte de Wallis soit maintenue, c’est une question importante, et pour renforcer celle de Saint-Martin, qui est clairement insuffisante.
Il y a enfin la question du tarif des billets. Je le répète, il faut réformer Ladom. Un nouveau directeur prendra ses fonctions dans les quinze prochains jours et une véritable politique devra être élaborée s’agissant des billets. Il ne nous faut pas une simple agence de voyages, mais bien une politique favorable aux transports, pour les étudiants ou encore pour les personnes âgées. Définissons ensemble cette politique et il n’y aura pas de problème pour l’appliquer.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception du bknoek 1015, qui vise à abonder les crédits consacrés à la continuité territoriale, afin de permettre une prise en charge des frais de transport des parents résidant dans un territoire d’outre-mer et devant se rendre dans l’Hexagone pour y faire soigner un enfant. Vous avez très bien expliqué les choses, madame la rapporteure spéciale, et j’adhère totalement à vos propos. Je donne un avis favorable à cet amendement de M. Mathiasin et indique que le Gouvernement compensera le transfert s’il est adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions et sur quelques bancs des groupes RE, LR et LIOT.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Comme quoi le Gouvernement tient ses promesses !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public, sur les amendements bknosek 390 et 389 par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement bknoek 1642 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je précise simplement que dès le début, nous avons pris la décision de voter l’amendement bknoek 1015. Il y a un angle mort dans le dispositif d’accompagnement des enfants devant être hospitalisés dans l’Hexagone et c’est une très bonne nouvelle que nous arrivions à une solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions et quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1100.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1396.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous indique qu’il ne nous reste plus que soixante-treize amendements à discuter et que nous en avons examiné trente-trois au cours de la dernière heure. Chacun a tenu parole et permis l’accélération des débats : je vous en remercie. Nous devrions pouvoir achever l’examen de la mission Outre-mer d’ici deux heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
La parole est à M. Johnny Hajjar, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 390.

M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement de fond qui vise à lutter contre la vie chère en développant et en augmentant la production locale, ce qui suppose d’accroître la diversification agricole. Certes, les moyens consacrés à cet objectif sont en augmentation, mais ils sont insuffisants eu égard à l’urgence ; je propose donc de les renforcer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes bien évidemment favorables à cet amendement, qui me donne l’occasion de préciser que plus que l’autonomie, c’est la souveraineté alimentaire que nous visons. C’est pour progresser dans la diversification, procéder à l’agrotransformation et surtout créer de la valeur ajoutée que nous soutenons cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je rappelle que les crédits proposés pour la diversification agricole des outre-mer passent de 3 à 6 millions d’euros pour 2023, sachant que le ministère de l’agriculture consacrera aussi 45 millions à cette politique dans le cadre du programme 149, Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et que le Posei – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – concourt également à hauteur de 45 millions dans ce domaine, montant que je cherche à augmenter.
L’ensemble de ces fonds soutiennent la production agricole locale, afin d’aller vers ce qu’on appelle l’autonomie alimentaire, ou du moins afin de cesser d’importer ce qu’on peut produire sur place, créant ainsi des emplois. Au total, ce sont donc 96 millions d’euros qui nous permettent d’établir une véritable politique, à quoi s’ajoutent les perspectives de renégociation du Posei. J’affirme ne pas pouvoir aller plus vite et rends un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : En soutien de M. le ministre délégué, je rappelle que les documents de politique transversale indiquent clairement que les crédits du ministère de l’agriculture relatifs aux outre-mer sont passés de 187 millions d’euros en 2021 à 207 millions en 2023. Cette très forte progression vient conforter celle décidée par le ministère de l’outre-mer s’agissant de l’innovation. Il me semble donc que les crédits sont bien au rendez-vous.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 390.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 988.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il vise à abonder de 4 millions d’euros les crédits consacrés à l’aménagement du territoire et plus précisément aux filières agricoles de diversification. L’objectif partagé par tous est la souveraineté alimentaire. Pour cela, les filières agricoles de diversification jouent un rôle essentiel et leur développement doit donc être accompagné. C’est l’objet des mesures prises par le Ciom – conseil interministériel de l’outre-mer –, qui font l’objet de crédits rattachés à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mais ces derniers ne sont pas accessibles à tous, voire ne sont pas même sollicités en raison de la longueur des délais de versement, de l’insuffisante valorisation de l’agroécologie et de la complexité des dispositifs, qui ne permettent pas aux agriculteurs de programmer sereinement leurs productions de fruits et légumes. Cet amendement vise donc à mieux les accompagner dans leur développement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : La commission a rendu un avis défavorable, mais Karine Lebon et moi-même sommes favorables à cet amendement. Nous venons de l’expliquer, la souveraineté alimentaire est nécessaire et passe par la diversification et l’accroissement de la valeur ajoutée, sachant que cette politique a aussi un impact sur l’économie touristique de nos territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Tout en vous demandant si ces 4 millions d’euros que vous allez approuver s’ajouteront aux 3 millions que vous avez votés tout à l’heure, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à trois amendements portant sur la question du fret, que nous pouvons examiner de manière groupée.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 389.

M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : La vie chère est notamment alimentée par une grave progression du coût du fret, qui a un impact sur les prix. Compte tenu de la baisse des crédits de paiement consacrés à l’aide au fret, le présent amendement vise à régulariser et à compenser les pertes pour lutter contre la vie chère.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 1615.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Les répercussions des crises qui se sont succédé dans le monde sont démultipliées dans les territoires d’outre-mer où tous les secteurs d’activité dépendent du trafic 4945maritime et aérien. Les entreprises ont du mal à suivre l’explosion du coût du fret, nécessaire à leurs approvisionnements, et beaucoup n’ont pas survécu à la crise. La pénurie des conteneurs, dont le prix a été multiplié par quatre, persiste en raison d’une demande trop forte et du manque de matériaux nécessaires à leur fabrication.
Alors que le virus est toujours présent et que l’on craint une nouvelle reprise épidémique, le fret maritime et aérien est affecté par la hausse des cours du pétrole. La ristourne de 750 euros décidée par les armateurs ne suffira pas à juguler l’augmentation des prix. L’inflation s’élève actuellement à 4,5 % en Guadeloupe et à 7,2 % en Polynésie ; elle frappe des populations qui vivent dans une très grande pauvreté, d’un niveau cinq à quinze fois supérieur à celui que l’on rencontre dans l’Hexagone. L’augmentation des prix dégrade mécaniquement le pouvoir de vivre des ménages, qui subissent depuis longtemps déjà la cherté de la vie.
Dans un tel contexte, il est incompréhensible que l’aide au fret diminue, et nous vous demandons d’adopter cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 1642.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Je partage les propos qui viennent d’être tenus par mon collègue qui siège de l’autre côté de l’hémicycle. Le coût du fret pèse effectivement très lourdement sur le portefeuille des ultramarins. On a beaucoup parlé des superprofits en pointant du doigt TotalEnergies et CMA CGM ; cette dernière s’en est très bien sortie, mais à nos frais (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), nous qui devons importer tout ce que nous consommons.
Dans les territoires pauvres, il n’y a pas eu le moindre geste de la part du Gouvernement pour lutter contre la cherté de la vie – le bouclier qualité prix (BQP) à Mayotte ne comprend que soixante-dix produits et n’est même pas mis en œuvre. Les Mahorais en sont rendus à importer de la nourriture par conteneurs provenant de Dubaï. Les prix ont maintenant explosé. Il faut donc travailler sur le fret et faire un geste.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Le PLF pour 2023 ne contient aucune revalorisation des crédits d’aide au fret. Il va falloir évaluer ce dispositif, qui pose problème. Nous sommes favorables à l’amendement bknoek 389, qui vise à abonder de 5 millions d’euros l’aide au fret. J’invite les auteurs des amendements bknosek 1615 et 1642 à les retirer si le premier était adopté.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je partage totalement votre constat sur la hausse actuelle du coût du fret – le sujet est difficile mais nous avons engagé des négociations –, mais hélas, une simple augmentation des crédits n’apportera pas de réponse satisfaisante. En effet, ce dispositif d’aide au fret ne fonctionne pas ! Les crédits sont structurellement sous-consommés ; 2,37 millions d’euros ont été mandatés en 2019 pour 6 millions programmés, 2,7 millions mandatés en 2020 pour 6,3 millions programmés, 2,48 millions mandatés en 2021 pour 6,7 millions programmés.
Cette sous-consommation est due au fait que nous instruisons ces crédits comme des crédits européens, avec toutes les difficultés que cela suppose. Vous l’avez souligné, madame Lebon, il faut complètement réformer ce dispositif qui ne marche pas. Si vous abondez les crédits de 5 millions d’euros, vous ne ferez qu’accroître la non-consommation de 5 millions. Je souhaite que l’État travaille avec les collectivités locales et l’Union européenne pour changer le dispositif, qui ne consomme jamais plus de 2,7 millions d’euros en une année. L’avis est défavorable pour cette raison.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : J’ai du mal à entendre qu’une condition n’est pas satisfaisante alors qu’elle est nécessaire. Il faut augmenter l’aide au fret. Qu’un autre problème s’ajoute, soit. Il ne sert cependant à rien de disposer d’un mécanisme d’aide au fret si nous ne pouvons pas agir directement sur la baisse du prix des produits dans nos territoires pour soutenir les ménages.
Je réfute l’argument selon lequel les recettes étant votées, les dépenses seraient fixées : dans ce cas, que faisons-nous là ?

M. Jean-François Carenco : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : De quoi discutons-nous si nous ne pouvons pas modifier les dépenses ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il y a une loi !

M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pas nécessaire d’assurer l’équilibre des dépenses de l’État avec les recettes, contrairement aux collectivités territoriales. Il y a une urgence, que nous devons prendre en compte en augmentant l’aide au fret.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 389.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1052.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rappeler que ma petite-fille a vocation à devenir présidente de l’Assemblée nationale comme mon petit-fils a vocation à être ministre des outre-mer. Pour cela, ils doivent recevoir une éducation digne de ce nom et bénéficier d’un réseau à haut débit, par lequel toutes les formations sont désormais dispensées. Dans ce domaine également, Mayotte fait partie des territoires totalement oubliés.
L’amendement alloue donc 5 millions d’euros supplémentaires au déploiement du haut débit pour que notre archipel y ait accès.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements bknosek 1528, 1408 et 1377, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1052 ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée. Il faut vérifier si le CCT de Mayotte comprend bien des actions en faveur du haut débit.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Le haut débit ne fonctionne pas non plus dans la forêt guyanaise où l’on se sert des installations du Suriname. S’agissant de la proposition de M. Kamardine, Mayotte est effectivement l’un des départements qui, avec la Guyane, souffre de la plus faible couverture fixe à très haut débit. Cette situation n’est pas satisfaisante, et je suis pleinement conscient du potentiel de développement de Mayotte en matière numérique, puisque le territoire vient de se doter d’un centre de données flambant neuf.
Nous rattraperons le retard actuel : 4,5 millions d’euros sont provisionnés à cet effet, mais ils ne sont pas engagés. Cette enveloppe devrait certes se révéler insuffisante, mais commençons par la consommer ! Oui, monsieur Kamardine, nous aurons besoin de davantage de crédits, mais plus tard, pas aujourd’hui. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1067 de M. Mansour Kamardine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Pour une fois, je ne suis pas favorable à l’amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Parce qu’il vient du groupe Les Républicains ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : L’augmentation des crédits alloués à l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle est gagée sur une amputation des crédits dédiés au logement. Je suis opposée à cette diminution.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je me rallie à l’avis de la commission. (Rires sur plusieurs bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1528.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il vise à vous alerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte, doté de 5 millions d’euros.
Ce département vit dans un climat de violence quotidienne. En 2020, selon les chiffres du service statistique interministériel de sécurité intérieure, le taux d’homicide moyen y était cinq fois supérieur à celui de l’Hexagone, le taux de coups et blessures volontaires y était deux fois supérieur et les vols violents y étaient trois à quatre fois plus nombreux. La situation n’a fait que s’aggraver depuis 2008.
Le fonds renforcerait l’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements comme des caméras de vidéosurveillance ou pour l’amélioration de l’éclairage public, qui a un impact direct sur l’insécurité. Ce besoin a été mis en lumière par un rapport du Sénat de juin 2021 consacré à la sécurité à Mayotte.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée, dans la mesure où cette question relève tout à la fois de la compétence du ministère de l’intérieur et de celle du ministère des outre-mer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Les dépenses relatives à la sécurité dans les territoires ultramarins relèvent de la mission Sécurités du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Les crédits augmentent : 1 311 policiers et gendarmes sont en poste à Mayotte en 2022, et 442 postes supplémentaires ont été créés au cours du dernier quinquennat. L’île bénéficie du renfort permanent de quatre escadrons de gendarmerie mobile depuis la fin du mois d’août, complétés par la présence depuis cette semaine d’un peloton d’intervention de la garde républicaine pour lutter contre la hausse des violences dans le territoire. Les efforts sont faits et ils seront poursuivis dans la mission Sécurités. J’émets un avis défavorable en raison de la mauvaise orientation – je n’ai pas dit inutilité – de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Comme ces crédits ont vocation à soutenir les collectivités locales par le biais d’un fonds, on peut considérer que l’inscription de ces crédits dans la mission Outre-mer est correcte. Leur fléchage vous appartient d’ailleurs, monsieur le ministre délégué.
Au reste, si vous faisiez ce qu’il fallait, la situation ne se dégraderait pas d’année en année. Il est donc temps d’agir, et l’amendement vous en donne l’occasion. (Mme Marine Hamelet applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1528.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 1408.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : En Guyane, l’orpaillage illégal constitue un grave problème écologique et sécuritaire. Cette activité est une source d’importants trafics d’armes et de drogue. Malgré 4947le travail remarquable des militaires engagés sur le terrain – que je tiens à saluer –, la lutte contre l’orpaillage illégal reste difficile. Voilà pourquoi nous voulons augmenter de 4,5 millions d’euros la dotation mise à la disposition du préfet au titre de l’opération Harpie.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Vous mettez le doigt sur un sujet crucial pour la Guyane. En 2021, l’Assemblée nationale a travaillé sur cette question, dans le cadre d’une commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. J’ai interrogé mes collègues guyanais pour pouvoir répondre correctement à votre amendement ; ils m’ont dit que l’opération Harpie était un échec et qu’il fallait élaborer un autre dispositif. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, ils interviendront après M. le ministre délégué car ils connaissent mieux le sujet que moi. En attendant, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : L’action la plus efficace contre l’orpaillage illégal consiste à traiter parfaitement quelques sujets relatifs à l’orpaillage légal. En attendant, les crédits que vous souhaitez abonder ne relèvent pas de la mission Outre-mer mais de la mission Sécurités.
Vous avez raison, madame la rapporteure spéciale, ce sujet est important ; nous en discutons avec les parlementaires guyanais et j’en parlerai avec le président de l’Assemblée de Guyane, Gabriel Serville.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils sont ici, les parlementaires guyanais !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie pour cette proposition d’aide supplémentaire, mais le dispositif Harpie 2 n’est pas performant : il y a au cœur du parc amazonien plus de garimpeiros aujourd’hui qu’il n’y en avait avant le début des opérations Harpie. Nous avons dénoncé l’inefficacité de ce dispositif. On comprend mal pourquoi la France, qui est capable de projeter des forces armées hors de ses frontières, n’arrive pas à éradiquer l’orpaillage illégal dans la forêt guyanaise. Il faut changer ce dispositif. Nous ne sommes donc pas favorables à l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous devons écouter ces critiques pour faire évoluer le dispositif, mais l’État – nous en avons parlé en commission – est présent en Guyane et dans les outre-mer en matière de sécurité. J’invite ceux qui le souhaitent à lire les annexes du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui prévoit de déployer quatre brigades de gendarmerie supplémentaires en Guyane et quatre autres à Mayotte. Il est évident que les dispositifs qui ne sont pas efficaces doivent être revisités, mais les efforts se poursuivent.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1408.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1496.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à ce que tout rapport, étude ou document commandé par l’autorité publique intègre les populations ultramarines, qui représentent près de 4 % de la population française.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je suis évidemment favorable au principe proposé par M. le député d’affiner la lecture de ce qui se passe outre-mer dans l’ensemble des rapports – c’est aussi pourquoi nous versons une dotation à la chaire outre-mer de Sciences Po et soutenons de nombreuses études – mais je ne comprends pas pourquoi cet amendement coûterait 3,8 millions d’euros. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 624.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Par cet amendement qui vise à créer un fonds de soutien à la transition énergétique à hauteur de 3,8 millions, je relaie une demande de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle a réalisé un diagnostic sur l’habitation dans notre territoire et identifié plusieurs maisons anciennes qui sont de véritables passoires énergétiques. Pour y remédier, elle a mis en place un programme qui a pris un tour particulier du fait du doublement des prix de l’énergie. En effet, ces maisons sont pour la plupart habitées par des retraités dont les revenus sont assez faibles, et qui sont donc lourdement affectés.
L’adoption de cet amendement permettrait à la collectivité de lancer son programme beaucoup plus rapidement. Chiffré à 8 millions pour couvrir à hauteur de 30 % les frais liés à la rénovation énergétique, il est indispensable, vu les rigueurs de notre hiver.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : La transition énergétique est un sujet important qu’il faut aborder de manière globale, tant à Saint-Pierre-et-Miquelon où le climat est froid que dans d’autres territoires au climat chaud. Par ailleurs, le nouveau programme proposé par votre amendement d’appel ne me semble pas opérationnel en l’état. Pour ces deux raisons, je donne un avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Je rappelle à la représentation nationale que le Gouvernement a accepté de soutenir la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-4948Miquelon en ce qui concerne l’aide au fioul, dans des conditions qui me semblent satisfaisantes – mais nous en reparlerons lors de mon déplacement sur place.
La mesure que vous proposez est inscrite à l’identique dans le volet relatif à la maîtrise de la demande d’énergie (MDE) du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui est en voie de finalisation. Les mesures d’économie d’énergie, y compris pour les particuliers, seront ainsi financées par les recettes de la contribution au service public de l’énergie (CSPE) dans la limite des surcoûts de production évités.
Votre amendement n’a donc pas lieu d’être. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon attend la signature de la PPE depuis près de trois ans et demi déjà. Ses élus l’ont votée par deux fois sans jamais obtenir de réaction. Je sais que vous avez repris ce dossier avec beaucoup plus de volontarisme que vos prédécesseurs mais je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 1113.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : L’an dernier, 1 652 décasages ont été effectués à Mayotte. Afin de protéger la population de notre île tout en préservant sa biodiversité, mais aussi en limitant les risques sanitaires, ces actions de destruction des bidonvilles sont, malheureusement, nécessaires. Le coût d’une telle opération est de 1 500 euros par construction illégale. Or ce sont les maires de l’archipel qui doivent payer cette addition. Est-ce normal ? La majorité de ces destructions s’accompagnent de l’arrestation d’individus en situation irrégulière. Autrement dit, ceux qui construisent illégalement à Mayotte entrent illégalement sur notre territoire, faute de protection des frontières par l’État. Il me paraît donc juste, compte tenu du caractère régalien des décasages et des besoins spécifiques de Mayotte, que ce soit l’État qui paye pour ces opérations.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco : Sauf erreur, il me semble – je vérifierai – que les opérations de décasage réalisées dans le cadre de l’article 197 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) sont déjà financées. Les montants suivants ont été réalisés : en 2021, 3,5 millions en AE et 2,5 millions en CP ; en 2022, 3 millions en AE et 2,5 millions en CP. À ce stade, je fais confiance à mes services, qui m’ont transmis ces informations. Votre demande me semble donc satisfaite. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : À ce stade, je fais confiance à mes maires, qui payent l’addition.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1377 et 1006, que nous pouvons examiner en même temps.
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1377.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : L’ouragan Fiona qui s’est abattu sur la Guadeloupe en septembre a conduit à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ce qui garantit l’indemnisation des victimes.
Le présent amendement, proposé par Marine Le Pen, a pour objet d’augmenter de 3 millions les crédits consacrés au fonds de secours pour les outre-mer (Fsom). Cette augmentation permettra de couvrir l’indemnisation des biens des particuliers non assurés et des dégâts provoqués par une cause non reconnue dans l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Il est proposé d’imputer cette hausse de crédits sur l’action 06, Collectivités territoriales, du programme 123, Conditions de vie outre-mer, en transférant le même montant depuis les crédits de l’action 01 du programme 138, Emploi outre-mer. En cas d’adoption du présent amendement, il est naturellement demandé au Gouvernement de compenser ce transfert.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 1006.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il est similaire à l’amendement précédent, qui a été très bien présenté, à l’exception du montant d’abondement du fonds de secours, qui est ici de 2 millions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable à l’amendement bknoek 1006, mais défavorable à l’amendement bknoek 1377. Le fonds de secours est doté de 10 millions en AE et 8,5 millions en CP. Il est important de garantir ces moyens eu égard, hélas, à la fréquence des catastrophes naturelles.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Ce fonds est débloqué en cas de catastrophe naturelle. Il était pratiquement vide lors de l’arrivée de Fiona, mais nous avons obtenu en huit jours son abondement à hauteur de 10 millions d’euros, montant qui s’avère suffisant à ce stade. Je ne doute pas qu’en cas de catastrophe naturelle, nous saurons décider aussi rapidement des transferts de crédits qui permettront de trouver les quelques millions nécessaires. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Nous parlons ici de personnes qui sont mal assurées ou qui ne le sont pas du tout. Je rappelle que les glissements de terrain ne sont pas pris en compte. Comme vous-même sans doute, je reçois de nombreux courriers de particuliers dont les terrains ont subi des dégâts pour des montants atteignant plusieurs dizaines de milliers d’euros. Je retirerai mon amendement si vous pouvez nous garantir que ces personnes en situation de détresse, car les dégâts subis ne sont pas indemnisés par les compagnies d’assurances, seront bien aidées par le fonds de secours.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco : Le Fsom existe pour aider les personnes qui ne sont pas assurées et qui bénéficient de l’arrêté de catastrophe naturelle. C’est la règle.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : En nous disant qu’il pourra trouver les quelques millions manquants en cas de catastrophe naturelle, M. le ministre délégué avoue à demi-mot qu’il manquera de l’argent dans le fonds. Dans ces conditions, pourquoi ne pas approuver les deux amendements ? Sans ces crédits, ces millions d’euros que vous pourrez approuver en quelques jours, vous devrez bien les piocher dans les crédits alloués à d’autres programmes. Approuvons donc dès maintenant ce montant, qui servira quoi qu’il arrive.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Je l’ai dit plusieurs fois et je le redis : l’État a répondu avec promptitude aux dégâts occasionnés par l’ouragan Fiona et M. le ministre délégué, avec qui je suis en dialogue constant, s’est rendu rapidement en Guadeloupe. Il a reconnu par arrêté l’état de catastrophe naturelle. Je lui fais donc confiance et je retire mon amendement.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je le reprends !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous ne devons pas adopter ces amendements, pour une raison simple. L’existence d’un fonds de secours est justifiée, de façon quasi symbolique, pour faire face à des événements qui, par nature, ne sont pas prévisibles. Qu’il soit abondé à hauteur de 10, 12 ou 15 millions, peu importe. Ce qui importe, c’est que les fonds soient disponibles pour répondre aux urgences. M. le ministre délégué a été clair : l’État ne se contente pas de finir par trouver des fonds, il les trouve systématiquement dès lors qu’une catastrophe survient. Ayons confiance en l’État, qui est toujours au rendez-vous dans ces cas. La suspicion exprimée par ces amendements est illégitime.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1377.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Heureusement que nous sommes là pour vous aider, monsieur Mathiasin ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 1442.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à accroître l’expertise en matière d’ingénierie dans les outre-mer. Actuellement, l’AFD – Agence française de développement – bénéficie d’une enveloppe de plus de 53 millions d’euros pour accompagner les projets des collectivités d’outre-mer. Nous demandons qu’un dispositif conventionnel lui permette d’employer les cadres d’outre-mer dans ses bureaux d’études, lorsqu’elle obtient de telles missions d’accompagnement d’ingénierie.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Notre avis sur cet amendement d’appel est favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Vous le savez, nous travaillons avec l’AFD à des dispositifs permettant de pérenniser l’établissement local de cadres – il faut éviter que les équipes repartent une fois la mission achevée. Une implantation dans l’océan Indien et une autre dans l’océan Atlantique sont ainsi prévues.
Nous répondrons ainsi à votre demande. Elle est tout à fait justifiée, mais la mesure doit s’intégrer dans la réforme de l’assistance technique de l’AFD et le transfert de crédit de 2 millions d’euros prévu dans l’amendement n’est pas nécessaire. La convention sera signée avec l’AFD avant la fin de l’année.
Ainsi, si nous sommes favorables au principe et à l’objectif avancés, nous sommes défavorables au financement proposé et donc à l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements bknoeks 721, 768, 769 et 776, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 1561.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Je relaie ici la stratégie de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon face au réchauffement climatique, à l’élévation du niveau de la mer et surtout à l’érosion du trait de côte qui la frappe, comme la plupart des territoires.
Nous avons été particulièrement affectés cette année, la tempête Fiona ayant en fin de parcours infligé d’importants dégâts, notamment dans la commune de Miquelon-Langlade. Des interventions urgentes seront nécessaires après l’hiver pour protéger des routes, des voies d’accès et des biens.
La collectivité est déjà fortement engagée. De mes contacts avec les services techniques, il ressort qu’un surcoût de près de 2 millions d’euros en 2023 est à prévoir pour la préservation des voies de circulation. C’est une course contre la montre ; un apport de l’Assemblée nationale serait bienvenu pour appuyer cette stratégie.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Il est vrai que dans les régions ultramarines, la transition environnementale pose un vrai problème ; il faut y consacrer les moyens nécessaires et nous sollicitons l’aide du Gouvernement, mais elle doit s’inscrire dans une démarche globale en lien avec les acteurs territoriaux. Avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Le vrai problème, en l’occurrence, est le déplacement du village de Miquelon. Il est nécessaire, vu la force des risques de submersion. Le phénomène ne sera naturellement pas aussi rapide que lors d’une inondation liée à un barrage mais il suffit à imposer le déplacement de la commune.
Monsieur Lenormand, vous demandez le transfert de 2 millions d’euros de crédits pour la réfection de la route de l’isthme de Miquelon à Langlade, mais soyez assuré que je prendrai ces fonds sur le FEI dès le mois de janvier, si vous me le demandez. Je vous propose de retirer l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Vos propos ne sont pas tombés dans l’oreille d’un sourd. Je vous fais confiance, puisque vous vous êtes engagé, et je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 721 et 1643 peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 721.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous affirmons que la politique de l’État en faveur du développement économique des territoires dits d’outre-mer ne peut se limiter à des exonérations de charges patronales, de surcroît octroyées quasi exclusivement aux grandes entreprises. Celles-ci sont sous-représentées dans notre tissu économique, et lorsqu’elles y sont installées, elles se trouvent souvent en situation de monopole ou d’oligopole – en tout cas en position dominante.
Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’outre-mer, ces exonérations ne fonctionnent pas et contribuent à systématiser l’offensive contre les cotisations sociales.
L’amendement tend donc à créer un fonds d’urgence économique Outre-mer pour expérimenter d’autres solutions plus pertinentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 1643.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : J’approuve les propos de M. Nilor et appelle votre attention sur le sinistre économique dans lequel sont plongés la majeure partie des territoires ultramarins, malgré leurs immenses richesses et leurs talents. J’ai été déçue de constater que les demandes d’élargissement des zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang) n’ont pas été approuvées. Il faut pourtant créer des possibilités pour nos entreprises, les aider à se développer et à développer Mayotte.
D’autres leviers que la seule exonération de cotisations patronales doivent être actionnés. J’espère une réflexion nouvelle, afin d’améliorer le climat économique dans nos territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : L’avis est favorable pour le bknoek 721, adopté en commission. Les situations de monopole posent problème dans les outre-mer de l’océan Indien, puisque ceux-ci sont dépourvus de brigade inter-régionale d’enquêtes de concurrence propre et dépendent de celle de Paris. Les dossiers s’amoncellent donc et les problèmes ne sont pas traités ; c’est une urgence, monsieur le ministre délégué. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : J’ai bien évidemment été saisi de ce projet de création d’une brigade inter-régionale.
Madame Youssouffa, mes services m’indiquent qu’un dispositif unique de zone franche nouvelle génération a été créé en 2019 – je vais étudier cela de plus près, puisque nous avons de nouveau un débat sur la réalité des faits.
S’agissant des aides économiques, je rappelle que la défiscalisation est majeure et que la Première ministre a décidé de sa prorogation jusqu’en 2025, dans le projet de budget pour 2023. C’est un effort considérable.
Je ne crois pas que la création d’un fonds de 1 million suffise à changer les choses. Il faut plutôt une grande mobilisation des entreprises. J’ai reçu il y a quinze jours l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’outre-mer – qui sont constituées en chambre unique dans certains départements. Nous souhaitons travailler avec elles et leur avons demandé un rapport sur leur action.
Je précise que dans le cadre des futurs CCT, qui remplacent les contrats de plan État-région en outre-mer, tous les responsables des collectivités et des CCI sont d’accord pour tracer un chemin économique jusqu’à 2030. En s’appuyant sur les atouts de ces territoires et en effaçant leurs difficultés, grâce, je l’espère, à des zones franches – je vérifierai ce point –, nous pourrons créer de la valeur et des emplois.
Par l’amendement bknoek 721, vous demandez 1 million d’euros. C’est toujours bon à prendre, direz-vous, mais je ne sais pas comment il serait utilisé. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 721.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 768.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous proposons de créer un centre d’examen dans chaque territoire d’outre-mer et de garantir l’égalité de traitement lors des épreuves des concours de la fonction publique. Si la multiplication des 4951lieux d’examen pour les épreuves d’admission apparaît impossible pour certaines voies de recrutement, il reviendra à l’État de prendre en charge les frais de déplacement et de logement, le cas échéant.
Actuellement, étant donné le coût du passage d’un concours administratif dans l’Hexagone, de nombreux jeunes ultramarins sont incapables de se présenter, pour des raisons financières ; souvent, ils s’autocensurent à cause de cela.
Une dérogation leur permettant de passer les concours dans leur propre département ou territoire permettrait également d’enrichir le vivier de la fonction publique. (« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 1645, qui porte sur le même sujet.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit en effet d’assurer l’égalité des chances pour les étudiants ultramarins et d’enrichir la fonction publique nationale de talents venus de tout l’archipel français.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Il est favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Le recrutement dans les corps de catégorie B et C est déconcentré et peut-être organisé au niveau local. Quant aux autres corps, nous prenons en compte les contraintes inhérentes à chaque concours. Les candidats des territoires les plus éloignés qui le souhaitent peuvent passer les épreuves sur place, en visioconférence ; ceux qui, à l’inverse, veulent se rendre en métropole peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais de transport au titre de la continuité territoriale. La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer a prévu une aide financière spécifique pour cela. Selon la DGOM, vos amendements sont donc satisfaits ; je vous demande de les retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : L’an dernier, pour certaines épreuves du Capes, les candidats ultramarins ont été interdits de visioconférence et ont donc dû se rendre dans l’Hexagone, sans y disposer d’un logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Ils ont finalement été logés grâce à nos relations avec la mairie de Paris ; l’hébergement aurait sinon été trop cher. Non, monsieur le ministre délégué, la visioconférence n’est pas toujours possible ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 768.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux deux amendements suivants que nous pourrons examiner conjointement.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 769.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Nous proposons la création d’un fonds de construction d’urgence de refuges pour les animaux errants. En effet, loin de la carte postale idyllique, la présence de tels animaux est problématique pour quiconque vit ou se rend dans les territoires d’outre-mer, notamment à La Réunion. Cette île compte quelque 300 000 chiens et chats errants pour 850 000 habitants. Les chiffres montrent d’eux-mêmes l’ampleur du désastre.
En outre, dans cette île, les animaux capturés sont piqués dans plus de 80 % des cas, faute de refuge et de famille d’adoption en nombre suffisant. Par ailleurs, comme le rappelait opportunément un article de Libération de l’an dernier, en 2017 par exemple, 6 500 animaux ont dû être ramassés sur les routes après avoir été écrasés.
Il faut donc construire de nouveaux refuges, afin de recueillir les animaux domestiques abandonnés ainsi que les animaux errants. Nous vous invitons ainsi à anticiper le problème et à appliquer dans les outre-mer une des dispositions de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 1649.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : En demandant la création d’un fonds de construction d’urgence de refuges pour les animaux errants, j’appelle votre attention sur la situation à Mayotte, où l’on estime le nombre de chiens errants se situe entre 15 000 et 30 000, dont beaucoup sont utilisés par les délinquants pour attaquer et menacer la population locale. Ces animaux errants posent également des problèmes sanitaires puisqu’ils ne sont ni vaccinés ni suivis. La construction de refuges constituerait une première étape pour endiguer le problème et mettre fin à cette maltraitance animale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Défavorable.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Allez !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’aimez pas les animaux !

M. Jean-François Carenco : Je préfère les hommes !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 769.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 776.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il vise à étendre le passeport mobilité aux personnes engagées dans un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). On connaît la situation économique et sociale, pourtant de nombreux secteurs, notamment la culture et l’artisanat, bénéficient chaque année d’un regain d’intérêt et suscitent corollairement une éclosion d’initiatives associatives. Très souvent engagées dans des projets de forte valeur pour leur territoire, celles-ci font appel à des bénévoles ou à des professionnels, qui recourent à leurs connaissances traditionnelles et empiriques pour encadrer le public et transmettre leurs compétences. Beaucoup ne peuvent accéder à la VAE, parce qu’ils n’appartiennent pas aux publics ciblés par les dispositifs de mobilité de Ladom, qu’il s’agisse du passeport mobilité formation ou du passeport mobilité étude.
J’insiste sur l’importance de ce dispositif, particulièrement pertinent, qui vise à réparer cette injustice. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 776, accepté par la commission et le Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : C’est un triomphe !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à consolider la place des collectivités ultramarines dans leur bassin de vie, dans le cadre des coopérations régionales. À titre d’exemple, Mayotte doit se tourner vers la côte est de l’Afrique, dans la perspective du développement économique qui s’annonce. Nous avons besoin de ces moyens. Toutes les collectivités expriment une forte demande en ce sens. Jusqu’à cette année, je n’avais pas eu la chance de convaincre les rapporteurs spéciaux.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je regrette, monsieur Kamardine, mais l’avis est défavorable, même si les outre-mer ont besoin de mieux s’intégrer dans leur environnement international – c’est l’objet de l’action 07, Insertion économique et coopération régionales, avec les fonds de coopération régionale. Elle est dotée de 969 500 euros en AE et d’autant en CP. Votre amendement tend à retirer 1 million d’euros à l’action 03, Pilotage des politiques des outre-mer, or la progression prévue pour 2023 est justifiée – il s’agit d’ajuster le montant inscrit dans le PLF pour tenir compte des surexécutions de l’an passé. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Avis défavorable. Comme Mme Lebon l’a souligné, le Fonds de coopération régionale (FCR) finance déjà l’insertion, à hauteur de 874 000 euros en 2022. Par ailleurs, les régions ultrapériphériques, dont Mayotte fait partie, ont accès aux programmes Interreg, dont la dotation pour les RUP s’élève à 159,2 millions pour la période allant de 2021 à 2027. Mayotte participe au programme Interreg océan Indien, qui dispose de 63 millions d’euros, et au programme Canal du Mozambique, avec 10 millions d’euros.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1055, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 770, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 1010.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il a été adopté par la commission des finances. Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à abonder de 1 million d’euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales, afin de développer l’ingénierie nécessaire pour une meilleure utilisation des crédits. Encore une fois, dans son rapport « Les financements de l’État en outre-mer », publié le 24 mai 2022, la Cour des comptes pointe du doigt la sous-exécution des dépenses votées dans le budget des outre-mer. Les difficultés que les collectivités rencontrent pour monter leurs projets expliquent la sous-consommation des crédits. Il est donc nécessaire de renforcer le soutien à l’ingénierie locale, ainsi que les effectifs et les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1644 est relatif au même sujet. Je vous propose de le soutenir tout de suite, madame Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à créer une agence de soutien et de coordination à l’ingénierie locale des collectivités ultramarines, afin que nous n’entendions plus les 4953membres du Gouvernement nous expliquer qu’en outre-mer, nous ne savons pas dépenser : nous apprendrons, et plutôt deux fois qu’une !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes évidemment favorables à ces amendements. Toutefois, si le bknoek 1010 était voté, nous demanderions à Mme Youssouffa de retirer le bknoek 1644.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Comme je l’ai déjà expliqué, des négociations sont en cours pour créer deux plateformes d’assistance technique, l’une dans l’océan Indien, l’autre dans l’océan Atlantique. Ce dispositif est doté de 10 millions d’euros. Sa réforme favorisera l’intégration de jeunes – ou moins jeunes – originaires d’outre-mer. Il est donc préférable à un fonds doté de 1, 2 ou 3 millions.
L’avis est donc défavorable, au profit d’une autre solution.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1055.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à renforcer les moyens de la protection civile outre-mer. Sous la précédente législature, j’ai été rapporteur pour avis de la commission des lois sur les questions liées à la sécurité civile outre-mer. Le rapport a montré que les collectivités ultramarines sont confrontées à des menaces de tous ordres – tsunamis, volcans, éboulements, cyclones… Il est même nécessaire de créer des observatoires. Au large de Mayotte, un volcan sous-marin fait l’objet d’une surveillance : quand on en vient, on comprend l’urgence d’adopter cette proposition.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Comme je l’ai souligné à propos de la sécurité intérieure, la sécurité civile relève des crédits de la mission Sécurités, rattachée au ministère de l’intérieur, et non des crédits de la mission Outre-mer. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1055.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1065 de M. Mansour Kamardine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. Jean-François Carenco : Mais non, monsieur Kamardine : vous savez que dans le cadre des contrats de convergence et de transformation de 2019 à 2022, l’Agence nationale du sport et le ministère délégué chargé des outre-mer financent déjà 56 millions d’euros. Nous avons prévu d’abonder les crédits de 7 millions d’euros par an chacun, soit 14 millions en 2022,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais nous sommes en 2022 !

M. Jean-François Carenco : …et les CCT seront prolongés dans les mêmes conditions en 2023. La somme me paraît suffisante.
Je précise que si la Guyane consomme tous les crédits mis à sa disposition, aucune collectivité de Mayotte n’a déposé de demande sur ce volet. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je suis content que M. le ministre délégué ait développé son argumentaire, car les faits le démentent. Mayotte a l’ambition d’organiser en 2027 les Jeux des îles de l’océan Indien, et a demandé au Gouvernement un plan de soutien en ce sens.
En 2016, l’Inspection générale de la jeunesse et des sports et l’Inspection générale de l’administration ont mené un rapport conjoint, qui établit que Mayotte est la collectivité la moins bien lotie en équipements.

M. Jean-François Carenco : Oui !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Certes, un effort est consenti, mais je vous le dis publiquement, monsieur le ministre délégué : les dix-sept communes de Mayotte ont toutes déposé un dossier, car elles ambitionnent de construire des équipements et de participer à l’organisation des Jeux pour profiter de la fête sportive. Peut-être les demandes ne sont-elles pas parvenues jusqu’à vous. Quoi qu’il en soit, je demande aux autres députés de soutenir cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Effectivement, votre réponse, monsieur le ministre, en dit long. Le 20 juillet 2022, à l’occasion des questions au Gouvernement, j’ai interrogé Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’organisation des Jeux de l’océan Indien à Mayotte. Elle nous a fait une réponse de Normand.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il ne faut pas critiquer les Normands !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis d’accord !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement a été incapable de dire explicitement que Mayotte accueillerait effectivement ces jeux, avec le soutien du Gouvernement. Vous venez d’expliquer qu’il n’y aura pas d’investissements supplémentaires à Mayotte et que nous en serons donc techniquement 4954incapables, faute de disposer des infrastructures. Je vous demande un éclaircissement à ce sujet – et un avis favorable à l’amendement de M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 1464.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons accompli de belles choses en cette soirée (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs), nous avons même adopté des amendements à l’unanimité !

Un député du groupe LFI-NUPES : La classe !

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons fait mieux encore : j’ai défendu par anticipation cet amendement un peu plus tôt, à la place de l’amendement bknoek 1442, que j’avais mis de côté dans l’intention de dire seulement « défendu », afin d’aller vite. La commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable et nous avons adopté le dispositif. En réalité, c’est le présent amendement bknoek 1464 qui concerne l’AFD et l’ingénierie.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous n’avons pas voté l’amendement bknoek 1464.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Ce n’est pas grave, nous allons voter maintenant !

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons été très cohérents, mais quand j’ai défendu l’amendement bknoek 1442, j’ai présenté le bknoek 1464.

Mme la présidente (Renaissance) : Je le mets aux voix ?

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr, et nous allons l’adopter à l’unanimité, pour bien terminer l’histoire, et parce que les suivants seront des amendements d’appel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Favorable sur le fond, mais défavorable au niveau financier.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1497 de M. Philippe Naillet est défendu.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 770, qui porte sur le même sujet.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : À travers cet amendement, mon groupe et moi-même proposons l’expérimentation d’un fonds national d’aide au paiement des loyers dans les territoires d’outre-mer, où le mal-logement et l’habitat insalubre sont un fléau. Dans de nombreuses localités d’outre-mer, les loyers sont parfois plus élevés que dans les grandes métropoles de l’Hexagone, ce que confirme indiscutablement la carte des loyers publiée par le ministère de la transition écologique en décembre 2020. Cet amendement est inspiré par une proposition de la Fondation Abbé Pierre. (M. Perceval Gaillard applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Défavorable.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Vous n’êtes quand même pas contre l’Abbé Pierre ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous soutenons la position du Gouvernement sur l’amendement bknoek 770, parce que des initiatives existent déjà. En ce qui concerne l’amendement bknoek 1497, je reconnais qu’il est nécessaire de revoir les systèmes de zonage. Les outre-mer ne sont pas pris en compte comme il le faudrait s’agissant des APL – aides personnelles au logement – ou des dispositifs d’aide à la défiscalisation – zones A, B ou C ou I et II. Une réflexion permettrait d’ajuster les aides aux niveaux de revenus, afin de favoriser la construction et le logement des ultramarins.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Les chiffres sont clairs : 80 % des demandeurs de logement dans nos territoires ont droit au logement locatif très social (LLTS), mais celui-ci ne représente que 12 % du parc locatif. Mécaniquement, les demandeurs qui obtiendront un logement social d’une autre catégorie auront des difficultés à payer leur loyer. C’est un réel problème.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 770.

Mme la présidente (Renaissance) : (Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1503 de M. Philippe Naillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Avis défavorable, car le dispositif existe déjà. Pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués en France métropolitaine par les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent. Il n’y a donc pas de discrimination en ce domaine. Un rapport de décembre 2018 du Comité consultatif du secteur financier – qu’il faudrait mettre à jour – concluait que la convergence des tarifs bancaires 4955entre les Drom et la métropole était réussie. Suite à cet amendement, je vais saisir ce comité pour qu’il procède à des observations et des calculs à ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1529 de M. Olivier Serva est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1694.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Les délais de paiement sont un problème pour les entreprises des territoires d’outre-mer. Selon une étude récente, ils se sont malheureusement allongés de deux jours et demi. Cet amendement d’appel vise donc à instaurer, par le biais de BPIFrance, un dispositif pour y remédier.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Dans l’ensemble des Drom, les collectivités locales cumulent environ 800 millions d’euros d’impayés – c’est énorme. Réduire les délais de paiement apporterait un soutien exceptionnel à toutes les entreprises. Les collectivités finissent toujours par payer, mais certaines le font un peu tardivement, pour des raisons que nous connaissons tous. Les premiers à souffrir de ces retards de paiement sont les hôpitaux. Une simple mesure est insuffisante ; il faut instaurer un système d’affacturage public semblable au système de cession Dailly. Nous y travaillons avec l’Agence française de développement et nous y associerons BPIFrance suite à votre amendement. À ma demande, les chambres de commerce et d’industrie ont rejoint les discussions, qui sont bien engagées. La création d’un tel système représenterait une bouffée d’oxygène exceptionnelle pour les entreprises – plus que le million d’euros évoqué tout à l’heure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Nous suivrons l’avis du ministre. J’avais déposé l’année dernière un amendement comparable, visant à bâtir un système d’affacturage en complément du dispositif Corom. Cela me paraissait être un moyen de demander une plus grande rigueur aux communes participantes, tout en leur permettant de continuer à se développer. La volonté de progresser en ce domaine est partagée : continuons à travailler à l’élaboration d’un tel système, dont la version proposée dans cet amendement me semble un peu fruste.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1727.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Les entreprises réunionnaises ont un problème structurel de faiblesse de leurs fonds propres. Or sans fonds propres, il est quasiment impossible pour une entreprise d’investir, de se développer et, surtout, de recruter. Cet amendement d’appel vise à lancer une réflexion à ce sujet, afin de soutenir l’activité économique et la création de richesses.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Défavorable, en raison de la dimension financière de l’amendement. Sur le fond, M. Naillet a raison.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 1546.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Il vise à soutenir la construction d’un deuxième barrage à Saint-Pierre-et-Miquelon, dernière opération nécessaire à la consolidation des réserves d’eau du territoire. Le premier barrage avait été construit dans les années 2000. La collectivité et l’État ont travaillé de pair sur cet important chantier, mais un léger surcoût, dû à quelques ajustements et à la conjoncture économique, est à prévoir. L’amendement a pour objectif de porter la participation de l’État de 25 % à 32 % du coût total de l’opération, soit 900 000 euros supplémentaires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : L’amendement est satisfait. Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 311 de la commission des lois est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je vais le défendre, puisque je l’ai fait adopter en commission. J’avais déposé un amendement similaire, qui a été déclaré irrecevable.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour une fois, vous allez être majoritaire, monsieur Vuilletet !

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Vous avez raison ! Au cours de la précédente législature a été adoptée la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, concernant les indivisions successorales, qui immobilisent une grande part du foncier outre-mer. Parce que les successions ne sont pas réglées, 30 % à 40 % du foncier est ainsi immobilisé. Cette loi permet des avancées, mais elle n’a pas totalement trouvé sa cible. Un rapport d’évaluation, que j’ai réalisé avec Serge Letchimy à la fin de la précédente législature, a montré que les notaires avaient du mal à s’engager dans les démarches, parce qu’elles sont coûteuses – il faut rechercher les indivisaires – et risquées au plan juridique – si un indivisaire est oublié, par exemple.
Il y a un intérêt public, pour les communes, à urbaniser et à aménager certains des terrains ainsi immobilisés. L’amendement vise, grâce à une aide de 500 000 euros, à accompagner les communes qui souhaitent s’engager dans les démarches relatives aux indivisions successorales couvertes par la loi Letchimy.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1146, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1507, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur les crédits de la mission Outre-mer, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1126 de M. Mansour Kamardine est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Défavorable : je n’ai pas besoin de cet argent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 1540.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : La seule forêt boréale française se trouve dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis 1952, comme d’autres milieux fragiles, elle a perdu environ 35 % de sa surface, notamment en raison du réchauffement climatique. La collectivité territoriale a instauré un programme de préservation de la forêt, reconduit chaque année, qui prend la forme d’opérations de reboisement dont la technicité et l’efficacité sont désormais avérées. Cet amendement vise à financer une opération ponctuelle de reboisement, qui permettrait à la collectivité de doubler son action de préservation de cet espace naturel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Un programme annuel de l’ONF – Office national des forêts – soutient les opérations de régénération des arbres menées par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et contribue ainsi à la préservation de cette forêt boréale française unique. Les crédits de l’ONF correspondant à cette action, d’un montant de 2,5 millions en 2022, sont maintenus pour 2023. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 1146.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à renforcer les capacités de pilotage des politiques de l’État concernant l’appui à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie. C’est un sujet qui intéresse tout le monde, surtout par les temps qui courent, en raison de la cherté des matières premières. Par ailleurs, une récente décision européenne prévoit l’arrêt de la vente de véhicules neufs à moteur thermique.
Nous avons donc intérêt à allouer des moyens supplémentaires pour permettre à l’État de prendre toute sa place dans le cadre de ce pilotage, aux côtés des collectivités néo-calédoniennes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Le principe est louable, mais vous ponctionnez des crédits de l’action 01, Logement. Si le Gouvernement ne lève pas le gage, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Tant les trois usines de nickel que les actions à mener sur l’énergie représentent quelques milliards d’euros. Leur allouer 50 000 euros, c’est insuffisant. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1146.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l’amendement bknoek 1507.

M. Jiovanny William (Député, 16ᵉ législature) : D’abord, je vous remercie d’être présents pour les outre-mer, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez.
Cet amendement concerne le service militaire adapté, le SMA, qui est une voie de réinsertion pour nos jeunes dont vous connaissez l’intérêt. Il vise à allouer 45 000 euros au programme Emploi outre-mer afin d’accueillir des apprentis dès l’année 2023 au sein du SMA dans l’archipel de France et de Guyane, ainsi que vous l’appelez depuis peu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1507.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 1426.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Cet amendement d’appel vise à étendre à l’ensemble des communes des outre-mer l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.
Puisque nous arrivons à la fin des débats, je veux en profiter pour vous remercier d’avoir été à l’écoute des outre-mer et de nous avoir permis de débattre jusqu’au bout de la nuit ; c’est une marque de respect à l’égard des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Si nous sommes très contents d’avoir été écoutés ce soir, nous serons également très fiers d’avoir été entendus. J’espère donc que le soleil des outre-mer ne sera pas gâché par l’ombre du 49.3. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Plusieurs députés des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Nous y sommes favorables, car les outre-mer sont confrontés à un vrai problème de chômage. Étendre cette expérimentation serait de bon sens.
Je profite également de cette dernière prise de parole avant le vote des crédits de la mission pour vous dire, monsieur le ministre délégué, que vous n’avez pas fait zorèy koshon dan marmit pwa comme je l’ai dit lors de la discussion générale. Vous avez écouté nos problèmes, nous avons échangé.
Ce soir, je suis très contente car je constate que le dialogue a repris. L’année dernière, l’examen du budget de la mission Outre-mer m’avait laissé un goût amer : aucun de nos amendements n’avait été adopté et nous n’avions pas débattu. En ce qui me concerne, et ce sera également le cas des collègues du côté gauche de l’hémicycle, je voterai les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Sans exagérer, nous avons vécu une séance historique. Je suis député depuis quelque temps – c’est mon troisième mandat – et je n’ai jamais vécu un moment aussi fort, durant lequel les spécificités de nos territoires ont été comprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je tiens à vous remercier, madame la présidente, ainsi que tous ceux qui sont présents à cette heure tardive. S’il est vrai que l’hémicycle n’est pas rempli – mais nous ne nous attendions pas à ce qu’il le soit –, il l’est davantage que les années précédentes. Lorsque c’est en bonne voie, je considère qu’il faut le dire. Il faut encourager davantage de collègues du groupe Renaissance à assister aux débats. Nous sommes contents d’avoir fait adopter beaucoup d’amendements ; si vous aviez été plus nombreux, cela nous aurait embêtés, mais nous y aurions vu un signe d’intérêt pour les enjeux de nos territoires.
Ce soir, la démocratie semble gagner la partie sur tapis vert. J’espère que cette démocratie ne sera pas bafouée par une décision unilatérale et que les amendements qui ont été démocratiquement votés au sein de cet hémicycle seront retenus par vous, monsieur le ministre délégué. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa et M. Mansour Kamardine applaudissent également.) Comme vous êtes un homme de parole, engagez-vous tout de suite devant nous : dites-nous quel sort sera réservé à tous ces amendements de bon sens que nous avons votés à une large majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Vous connaissez bien l’organisation des débats à l’Assemblée : vous savez qu’il n’y a pas d’explications de vote sur les crédits, donc vous intervenez maintenant ! (Sourires.)

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’ai oublié de dire que, bien entendu, nous voterons avec force, détermination et conviction les crédits de la mission Outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Tout d’abord, je tiens également à remercier toutes celles et ceux qui sont présents. Au mois de juillet, nous avions déjà fait une nuit blanche et il y avait plus de monde ; néanmoins, je vous remercie de votre présence à cette heure-ci.
Pour reprendre les propos de mon collègue Nilor, nous voterons avec force les crédits de la mission Outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous espérons, monsieur le ministre délégué, que vous saurez vous faire entendre pour que tous les amendements qui ont été votés soient retenus lors du recours au 49.3 lundi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Au nom des députés du groupe Écologiste-NUPES, je veux également exprimer notre émotion devant ce que nous avons fait ce soir et cette nuit. Des centaines de nos compatriotes nous regardent dans tous les territoires d’outre-mer, ils ont vu ces débats qui font honneur à notre Parlement. Nous avons montré que nous étions capables de voter à l’unanimité des amendements, dont certains déposés par l’opposition. Nous pouvons et nous devons nous en réjouir en ces temps tumultueux.
Mme la rapporteure spéciale a employé plusieurs expressions qu’elle nous a fait découvrir. Je suis d’origine picarde, et chez nous, on dit qu’il y a les diseux et les faiseux. Ce soir, nous avons dit beaucoup et nous avons voté. Je vous encourage, monsieur le ministre délégué, ainsi que le Gouvernement, à être maintenant des faiseux et à ne pas abîmer le lien qui s’est créé (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) lors du recours au 49.3. Je vous invite à ne pas saper la confiance que nos compatriotes d’outre-mer ont placée dans le Parlement et dans sa 4958capacité à répondre aux urgences de leur quotidien comme à relever les grands défis de l’avenir de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Madame la présidente, je connais votre intérêt pour les outre-mer. D’ailleurs, vous avez failli rester notre ministre et pour nous, vous auriez été une ministre de cœur, connaissant bien les outre-mer.
Je tiens à remercier les rapporteurs. Chers collègues, vous avez été brillants, vous avez pris des positions équilibrées. (Mme Estelle Youssouffa applaudit.) Monsieur le ministre délégué, vous nous avez écoutés. Je tiens à remercier le président Brotherson et mes collègues sur tous les bancs.
Monsieur le ministre délégué, ce n’est pas par pure fantaisie et ce n’est pas non plus parce que nous avons voulu profiter d’une aubaine que nous avons présenté nos amendements, qui exposent précisément l’ensemble des enjeux ultramarins. Vous l’avez remarqué, nos amendements révèlent – je le dis souvent – nos retards et les inégalités qui sévissent encore dans les outre-mer. C’est un appel à la prise de conscience : nos économies doivent être traitées avec égalité pour que nous puissions arriver à lancer, d’un commun accord avec nos élus locaux et les instances locales, de véritables projets de développement structuré et de rattrapage pour les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : À mon tour, madame la présidente, je tiens à saluer votre présence, et à vous dire combien nous l’apprécions ce soir, à cette heure tardive, alors que rien ne vous obligeait à présider les débats.
Monsieur le ministre délégué, quand nous avons commencé ce débat, nous vous avons demandé de nous écouter. En effet, nous considérons qu’après soixante-quinze ans de départementalisation au cours desquels l’État a souvent dit ce qui était bon pour nous, le moment est venu pour nous de dire nous-mêmes ce qui est bon pour nous. Ce soir, nous avons dit ce qui nous paraît bon pour nous, et vous nous avez écoutés.
Au nom du groupe Les Républicains, nous serons très heureux de vous apporter notre soutien en votant ce budget. Je salue la qualité de nos rapporteurs et l’ambiance qui a régné ce soir. J’espère qu’une telle ambiance continuera de régner, parce que l’outre-mer est vivante et heureuse quand elle est considérée. Ce soir, l’outre-mer est heureuse car elle est considérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Max Mathiasin applaudit aussi.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Nous nous réjouissons que la démocratie ait parlé. Ce soir, les députés qui n’appartiennent pas à la majorité présidentielle, et en premier lieu ceux du groupe présidé par Marine Le Pen, ont recadré le budget d’austérité que le Gouvernement prévoyait pour nos outre-mer.
Ce soir, les députés du groupe Rassemblement national ont, une fois de plus, démontré qu’ils œuvraient pour l’intérêt général et sans sectarisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Un grand nombre d’amendements n’auraient pas été adoptés sans les voix des députés du groupe Rassemblement national.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Récupération politique !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Je ne désespère pas de faire comprendre à nos collègues de l’autre côté de l’hémicycle, qui agissent encore parfois avec sectarisme, qu’agir avec bon sens, comme le font les députés du groupe Rassemblement national, est raisonnable – cette soirée l’aura démontré. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais le plus important est que nos outre-mer auront été entendus grâce à la mise en extrême minorité de la Macronie. Les prochains jours seront décisifs et nos compatriotes ultramarins suivront l’actualité de très près, en se demandant si le Gouvernement respectera la démocratie. Le 49.3 va tomber, ce n’est pas une surprise. Monsieur le ministre délégué, les députés du groupe Rassemblement national vous demandent de tenir compte des amendements démocratiquement adoptés ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Il importait à la majorité présidentielle de débattre sereinement et sincèrement des crédits de la mission Outre-mer comme en témoignent votre présence, madame la présidente, la volonté du ministre délégué chargé des outre-mer de discuter et de trouver des compromis, ainsi que la demande de la majorité de ne pas recourir au 49.3 pendant l’examen de ces crédits, afin que les débats aillent à leur terme.
Il était important pour nous d’échanger, d’entendre les problèmes que vous avez soulevés. Bien entendu, il sera compliqué pour nous, eu égard au nombre d’amendements de l’opposition qui ont été adoptés, de voter les crédits de cette mission. À l’origine, nous souhaitions voter contre (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES), mais compte tenu des discours constructifs et consensuels que nous avons entendus, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 1426 ?

M. Jean-François Carenco : Il semble que l’Assemblée ne soit pas informée que le cahier des charges pour le dépôt des candidatures a été modifié en 2022 pour tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins. La commune du Port est susceptible de se porter officiellement candidate,…

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : C’est la seule à bénéficier de l’expérimentation.

M. Jean-François Carenco : …tandis que d’autres communes, notamment de Martinique, pourraient s’engager. L’arrêté ayant été modifié début 2022, l’amendement est satisfait et je vous invite à le retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Permettez-moi de dire quelques mots, madame la présidente, tout d’abord pour vous saluer et vous remercier d’avoir présidé cette séance sur les crédits de la mission Outre-mer. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je 4959salue la qualité du travail des rapporteurs, celle des amendements, ainsi que votre écoute, monsieur le ministre délégué. La discussion en séance aujourd’hui a été essentielle, puisqu’elle nous a permis d’aller au fond des problèmes que connaissent les outre-mer depuis maintenant trop longtemps. Des amendements ont été adoptés, sur le logement, sur la vie chère, sur le fret et sur bien d’autres thématiques encore. Le moment est important et redonnera de l’espoir aux populations ultramarines. Rien ne serait pire qu’un 49.3 venant effacer tout cela dans quelques jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je vous le dis, monsieur le ministre délégué, si ce que nous avons fait ce soir se révélait être un jeu de dupes, la colère des populations ultramarines serait terrible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les crédits de la mission Outre-mer.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :