Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Discussion générale
debate, 07/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Comme chaque fin d’année, nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Ce collectif de fin d’année comprend aussi des mesures nouvelles, rendues indispensables par une inflation inédite qui mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Certes, cette inflation permet d’engranger des recettes supplémentaires. Les recettes de l’État seront ainsi supérieures de 32,8 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale et de 5,2 milliards à celles de la première loi de finances rectificative de cet été : les recettes de l’impôt sur les sociétés dépasseront de 19 milliards d’euros la prévision de la loi de finances initiale et celles de l’impôt sur le revenu augmenteront de 11,1 % par rapport à 2021. Toutefois, les moindres recettes de la TVA en août et en septembre et l’inflation, qui atteint des sommets inégalés depuis quarante ans, ne présagent rien de bon.
Dans ces conditions, le Gouvernement a fait le choix de maintenir des mesures de protection et de soutien à destination des Français, avec 2,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles. C’est avec satisfaction que nous accueillons ces mesures, notamment la prolongation de quinze jours de la ristourne de 30 centimes sur le litre à la pompe, qui a été adoptée cet été sur la proposition des députés du groupe Les Républicains. De nouveaux crédits étaient également nécessaires pour aider nos universités, nos Crous et nos armées à supporter les surcoûts d’énergie et de carburant.
Il n’en demeure pas moins que, si le niveau des recettes permet de réduire le déficit de 2022 à 4,9 % du PIB contre 5 % prévu en loi de finances initiale, celui-ci reste extrêmement élevé puisqu’il atteint 172,3 milliards d’euros.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas parlé de la dette. Si le ratio de la dette publique rapportée au PIB devrait s’améliorer de 1,3 point en 2022 grâce à la croissance économique, la France reste dans le quinté des pays européens les plus endettés, ce qui doit tous nous préoccuper au plus haut point. D’ailleurs, comme le souligne très justement le HCFP, « le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de man?uvre suffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face à l’avenir à des chocs macroéconomiques » et « suppose un effort collectif reposant sur la mise en ?uvre de mesures de maîtrise de la dépense couplées à la recherche d’une plus grande efficacité de celle-ci. »
C’est là que le bât blesse car les dépenses, hors crise et hors relance, continuent de progresser en volume : leur augmentation en volume sera, en 2022, de 0,8 % si on la déflate par l’indice des prix à la consommation hors tabac et de 3,4 % si on la déflate par les prix du PIB. Vous ne vous inscrivez toujours pas dans une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, ce dont atteste une nouvelle fois ce projet de loi. J’en veux pour preuve l’augmentation des plafonds d’emplois, de 907 pour l’État et de 174 pour les opérateurs. La situation reste donc préoccupante.
Loin de vous décerner le satisfecit que vous revendiquez, monsieur le ministre délégué, les députés du groupe Les Républicains vous demandent une nouvelle fois de faire preuve de courage alors que notre dette devient de plus en plus insoutenable. Le désendettement de notre pays doit impérativement être érigé en priorité ; dans cette optique, nous devons en finir avec la fuite en avant des dépenses publiques. Vous n’avez que trop tardé : ne reculez pas, une fois de plus, devant vos responsabilités.
Il reste par ailleurs des angles morts dans ce projet de loi.
Cet été, grâce à un amendement de notre collègue Jérôme Nury, un amendement visant à soutenir les ménages qui se chauffent au fioul a été voté, mais le compte n’y est pas pour les foyers qui se chauffent aux pellets de bois. Nous devons apporter une réponse – j’ai bien noté vos propos indiquant qu’une solution pourra être trouvée – à ces ménages qui ont adopté ce mode de chauffage vertueux.
Le projet de loi ne contient aucune mesure nouvelle sur la rénovation thermique des logements. C’est un enjeu d’autant plus important que le dispositif MaPrimeRénov’ aurait bien besoin, lui aussi, d’une grande rénovation. Il faut à la fois l’ouvrir aux classes moyennes et le simplifier pour le rendre plus accessible. Nous avons déposé plusieurs amendements sur cette question, l’un d’entre eux visant, à l’initiative de notre collègue Thibault Bazin, à inciter les bailleurs à agir sur la rénovation thermique, qui contribue à la diminution de la facture énergétique des locataires.
Avant de conclure, je voudrais dire quelques mots d’un amendement qui traduit le combat que mène notre collègue Marc Le Fur pour informer les contribuables. Adopté en commission des finances après un avis de sagesse du rapporteur général, que je remercie, il vise à afficher le taux moyen et le taux marginal de prélèvement sur l’avis d’imposition du contribuable. Cette mesure nous parait importante car elle répond à un souci de transparence et renforce le principe du consentement à l’impôt.
Vous l’aurez compris, nous réservons notre vote en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements, notamment ceux qui portent sur la rénovation thermique des logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. François Jolivet et Jimmy Pahun applaudissement également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Le projet de loi de finances rectificative que nous sommes appelés à examiner cet après-midi est semblable en de nombreux points aux collectifs budgétaires de fin d’année des années précédentes. Il ne vise pas, comme celui que nous avons adopté en juillet dernier, à réagir à un changement de conjoncture, ou, comme celui voté en juillet 2017, à réorienter la politique économique après un changement de majorité, mais bien plus à régulariser les crédits ouverts en fonction de prévisions plus proches de l’exécution réelle.
Comme toute entreprise, l’État adapte son budget à la trajectoire réelle des dépenses. C’est une exigence de sincérité. Des annulations de crédits de la mission Engagements financiers de l’État, à hauteur de 2 milliards d’euros en raison d’une sinistralité nettement plus faible qu’anticipé sur les PGE, ou de la mission Recherche et enseignement supérieur répondent à ce besoin.
Nous avons adopté l’an dernier l’excellente proposition de loi organique de Laurent Saint-Martin et Éric Woerth ; dans le cadre de l’examen de cette proposition, nous étions quasiment tous tombés d’accord sur le constat que ces lois de finances rectificatives de fin d’année étaient différentes des autres collectifs budgétaires et que, partant, il fallait les examiner différemment.
Plus encore, comme le relevait la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (Milolf), l’examen des collectifs budgétaires de fin d’année était souvent dévoyé. Il l’était d’abord par le Gouvernement, qui profitait souvent de cette occasion pour insérer des dispositions de nature fiscale sans impact sur l’année en cours, alors que ces mesures auraient dû figurer dans le projet de loi de finances initiale examiné au même moment par le Parlement. Il était aussi dévoyé par les parlementaires, qui en profitaient souvent pour rejouer le match et déposer de nombreux amendements de nature fiscale déjà discutés quelques semaines auparavant lors de l’examen du PLF.
Pour éviter ces dévoiements, la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dite Woerth Saint-Martin, a instauré une loi de finances de fin de gestion, loi de finances spécifique à ces collectifs budgétaires de fin d’année et différente des lois de finances rectificatives classiques. Le champ de cette loi de finances de fin de gestion est restreint : il exclut ainsi toute disposition relative aux ressources fiscales, sauf affectation de recettes pour l’année en cours, et il limite à l’année en cours les mesures relatives aux crédits budgétaires. Cet encadrement est logique puisque le Parlement examine la loi de finances initiale au même moment – le PLF pour 2023 sera ainsi discuté la semaine prochaine en séance publique au Sénat.
Bien que le collectif budgétaire que nous examinons en cette fin d’année soit le dernier à ne pas être soumis à ces nouvelles règles, le texte du Gouvernement semble déjà s’inscrire, comme du reste l’an dernier et en 2019, dans le futur cadre organique. Il me semble, chers collègues, que nous devrions dès maintenant essayer, nous aussi, de nous astreindre à respecter ces nouvelles normes.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne votera pas les amendements identiques à celui qu’avait déposé M. Jean-Paul Mattei sur les superdividendes lors de l’examen du PLF, même si nous sommes toujours persuadés que la mesure est juste et nécessaire – juste parce qu’elle taxerait mieux les distributions exceptionnelles de dividendes résultant de profits exceptionnels, et nécessaire parce qu’elle encouragerait l’investissement et un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises.
Ces amendements prévoyant toutefois de taxer les superdividendes distribués en 2023 et 2024, il n’y aurait aucun sens à insérer ces dispositions dans un projet de loi de finances rectificative pour 2022. L’amendement de M. Mattei doit continuer de cheminer dans la navette du PLF, notamment pour améliorer son champ en adaptant le périmètre des entreprises concernées ou en traitant de la question des holdings.
À la suite du ministre délégué et du rapporteur général, j’appelle l’attention sur les deux chèques énergie exceptionnels prévus par l’article 9 du présent texte. Ceux-ci seront distribués dans les prochaines semaines pour aider nos concitoyens à affronter la hausse des prix de l’énergie – qu’il s’agisse de gaz, d’électricité, de fioul ou de pellets de bois. Dès décembre, 40 % des ménages bénéficieront ainsi de 100 euros ou plus d’aide de l’État. Voilà ce à quoi doit servir une loi de finances de fin de gestion : à faire face en 2022 aux besoins de 2022 et à rien d’autre. Notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Les mésaventures budgétaires se succèdent dans cet hémicycle depuis quelques semaines ; la recherche du consensus affichée par le Gouvernement laisse place à la brutalité de la procédure, certes constitutionnelle, du 49.3.
Un chiffre devrait nous interpeller : cinq sur trente-quatre ; c’est le nombre de missions budgétaires du projet de loi de finances pour 2023 qui ont été examinées en séance publique avant que le Gouvernement ne recoure à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur l’ensemble du texte, alors que l’intégralité des trente-quatre missions avaient été examinées en commission. Une telle décision n’est pas neutre. Combien d’amendements, parfois adoptés à l’unanimité en commission, n’ont pas pu être examinés ici ? De plus, 96 amendements sur les 122 adoptés en séance publique ont été supprimés du texte retenu après application du 49.3.
Les acteurs économiques, associatifs, culturels, les collectivités territoriales, les outre-mer ou encore le secteur de la justice attendaient fébrilement des solutions. Pour eux, l’espoir de surmonter la crise économique – que nous commençons à peine à entrevoir – est ainsi douché.
Monsieur le ministre délégué, vous revenez devant nous pour nous présenter un deuxième PLFR qui contient certaines avancées, comme les chèques énergie, les aides aux universités, aux acteurs de la recherche, aux Crous, aux agriculteurs ou à l’armée. Cependant, ces mesures manquent parfois de clarté. Ainsi, alors que le coût du premier chèque énergie exceptionnel est chiffré à 1,8 milliard d’euros, le budget prévoit 2 milliards en autorisations d’engagement et 1,5 milliard seulement en crédits de paiement dans le programme 174, ce qui laisse présager un déploiement en plusieurs temps, dont une partie en 2023. Le calendrier de la distribution aux foyers français de ce chèque reste donc flou.
J’en viens au second chèque énergie exceptionnel, d’un coût de 230 millions d’euros, instauré à l’initiative des oppositions lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, en juillet dernier, pour aider les ménages se chauffant au fioul. Cette mesure est vague, elle aussi, car rien n’est précisé sur les conditions d’éligibilité ni 5164sur les modalités éventuelles de contrôle. Surtout, il aurait été opportun de prévoir des mesures d’aide aux Français ayant adopté un mode de chauffage plus vertueux écologiquement, comme les bûches et pellets – j’espère que les amendements permettront de corriger ce manque.
Par ailleurs, pourquoi ce PLFR prévoit-il une enveloppe de 6 millions d’euros pour une campagne de communication sur la fin de la redevance audiovisuelle ? Celle-ci mentionnera-t-elle les risques pour le financement et l’indépendance de l’audiovisuel public ? Tant que nous y sommes, pourquoi ne pourrions-nous pas, nous aussi, bénéficier d’une campagne de communication, aux frais de l’État, à chaque fois que nous faisons adopter un amendement ? Il y a mieux à faire des deniers publics.
Enfin, pour la plupart des programmes concernés par ce PLFR, notamment les 123 et 352, les documents budgétaires ne distinguent pas les annulations de crédits mis en réserve de celles qui font suite à une sous-consommation. Or cette distinction est nécessaire car l’annulation de crédits sous-consommés peut révéler des problèmes de fond plus importants. Il y va de la sincérité de nos débats.
Je formulais tout à l’heure le constat de l’absence de considération du Gouvernement et de la majorité pour le débat parlementaire. Les différents recours au 49.3 sont avant tout des échecs pour le Gouvernement, qui démontre son incapacité à s’inscrire dans la discussion démocratique. Ils marquent également un coup d’arrêt pour les amendements pourtant votés en commission ou en séance publique mais écartés par le Gouvernement.
Ainsi, en tant que rapporteur spécial de la mission Recherche et enseignement supérieur, je me vois contraint de déposer sur le PLFR 2 des amendements au PLF pour 2023 adoptés en commission et finalement abandonnés arbitrairement par le Gouvernement. J’imagine que plusieurs de mes collègues députés, sur tous les bancs, sont assujettis à cette même contrainte.
L’exécutif peut-il sincèrement ignorer l’opposition en la muselant d’abord sur le PLF, puis en lui en accordant un débat dégradé sur un texte assez mineur, tel qu’un projet de loi de finances de fin de gestion, certes amélioré par des chèques énergie très utiles ? Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) portera une attention toute particulière à la qualité des débats et à la capacité d’écoute du Gouvernement sur ce PLFR. C’est à la lumière du respect de ces deux exigences que nous nous prononcerons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont nous commençons l’examen est tout à la fois un collectif budgétaire de fin d’année classique et un outil pour parfaire les mécanismes de protection face à l’inflation.
En effet, le présent texte procède à l’ouverture et à l’annulation de crédits en fonction des besoins de gestion constatés en cette fin d’année. Il ne contient pas de mesures fiscales à proprement parler, ce dont nous pouvons nous réjouir compte tenu du rôle d’un tel texte. Je tiens d’ailleurs à nous mettre en garde, chers collègues : un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion ne peut être considéré comme le match retour des débats du PLF. Ces deux textes financiers n’ont pas le même objet, et des dispositifs fiscaux structurants ne sauraient être introduits ici par voie d’amendement. Nous avons eu des débats nourris sur la partie fiscale du PLF pour 2023 ; ils étaient nécessaires et ils ont, je crois, enrichi la réflexion de chacun. Il s’agit désormais, au travers de ce projet de loi de finances rectificative, de corriger les ouvertures de crédits pour l’année 2022 et de prendre si besoin des mesures d’urgence dont l’effet doit être immédiat. C’est précisément l’objet du texte qui nous est présenté par le Gouvernement.
Ainsi, il permettra à 12 millions de ménages de bénéficier d’un chèque énergie exceptionnel pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. Ce chèque pourra être utilisé rapidement pour payer les factures, quelle que soit l’énergie utilisée, et complétera ainsi le chèque spécifique destiné aux ménages se chauffant au fioul, dont nous avions voté la création cet été. Le groupe Horizons et apparentés souhaite que, conformément aux annonces de la Première ministre, une enveloppe spécifique soit en outre ouverte pour les ménages se chauffant aux pellets de bois. Ceux-ci ont en effet été encouragés par des politiques publiques nécessaires à se tourner vers ce mode de chauffage, à la place d’autres plus polluants. Ne proposer aucun accompagnement pour ces ménages alors que nous aidons, à juste titre, ceux qui se chauffent au gaz, à l’électricité ou au fioul, enverrait un mauvais signal à même de rompre la confiance, au préjudice de notre ambitieuse politique de transition énergétique.
Par ailleurs, la remise de 30 centimes sur le litre de carburant sera prolongée jusqu’à mi-novembre, avant de passer à 10 centimes jusqu’à la fin de l’année. Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, notre groupe plaide, si besoin et en fonction de l’évolution des prix, pour qu’une aide bénéficiant aux travailleurs soit instaurée à l’avenir. Nous devons cibler autant que possible les aides, afin de concilier justice sociale et bonne utilisation des deniers publics.
Autre motif de satisfaction, le groupe Horizons et apparentés se félicite du soutien apporté aux universités, aux opérateurs de recherche et aux Crous face à la hausse des prix de l’énergie par le biais d’un fonds de soutien de 275 millions d’euros. De même, les armées seront aidées pour l’achat de carburants opérationnels dans un contexte géopolitique qui nous oblige à un soutien franc et massif des militaires.
J’en viens enfin aux ouvertures de crédits au profit du ministère de l’agriculture. D’un montant de plus de 450 millions d’euros, elles financeront l’indemnisation économique de l’impact de la guerre en Ukraine, de la grippe aviaire, de la crise de la filière porcine ou encore de l’épisode de gel du printemps dernier. En plus des difficultés structurelles que rencontrent les agriculteurs, l’année 2022 a été particulièrement éprouvante pour le monde agricole français. Dans la lignée de la politique menée depuis 2017, le Gouvernement et la majorité se tiennent aux côtés des agriculteurs français.
Les différentes mesures contenues dans ce texte respectent l’enveloppe budgétaire. La prévision de déficit public est même revue à la baisse, ce dont nous ne pouvons que nous satisfaire. Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de ce projet de loi de finances rectificative pour 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce deuxième projet de loi de finances rectificative de l’année prévoit au total 2,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Parmi ces dépenses, mentionnons le soutien financier de 275 millions d’euros aux universités, aux opérateurs de recherche et aux Crous pour faire face aux surcoûts énergétiques, ainsi que les 5165200 millions d’euros destinés à couvrir l’augmentation des dépenses de carburant de l’armée. Le chèque énergie exceptionnel qui sera versé à 12 millions de foyers constitue la principale mesure de ce texte ; s’y ajoute la prorogation de la ristourne gouvernementale sur le carburant, de 30 centimes par litre, dont le coût est estimé à 440 millions d’euros.
Dans le prolongement de celle-ci, nous vous proposons de nouveau une mesure beaucoup plus efficace et extrêmement peu coûteuse : la limitation de la vitesse à 110 kilomètres heure sur l’autoroute. Cette mesure, évoquée depuis le Grenelle de l’environnement il y a presque vingt ans et proposée à nouveau par la Convention citoyenne pour le climat, avait été écartée par le Président de la République, qui la jugeait impopulaire. Or rouler à 110 kilomètres heure au lieu de 130 permet de réduire de 20 % le carburant consommé et de 20 % les émissions de gaz à effet de serre : c’est donc une mesure compatible avec le plan de sobriété du Gouvernement, qui préserve en outre le pouvoir d’achat, qui réduit notre dépendance aux énergies fossiles et nous permet de retrouver une souveraineté énergétique, qui améliore la balance des paiements et qui – là est l’essentiel – sauve des vies humaines. Les Françaises et les Français ne s’y trompent pas, comme le montre le sondage Ifop du mois de juillet : 63 % des personnes interrogées sont favorables à la limitation de vitesse à 110 kilomètres par heure sur l’autoroute. Hier encore, un sondage de l’institut Elabe indiquait que sept Français sur dix soutenaient cette mesure. Le Président de la République devrait donc revoir sa position.
Stanislas Guerini lui-même, ministre de la transformation et de la fonction publiques, approuve cette évolution. Il a affirmé la semaine dernière avoir demandé – simplement « demandé », certes – à l’ensemble des agents publics de rouler à 110 kilomètres heure avec leur véhicule de service sur l’autoroute. Je le disais, cette mesure est compatible avec la maîtrise de la dette financière et la réduction de notre dette climatique. J’insiste à nouveau, les trajets en voiture sont à l’origine de plus de 50 % des gaz à effet de serre émis par le secteur des transports, ce qui représente 16 % de l’ensemble des émissions nationales. Cette mesure serait donc efficace et peu chère !
Venons-en au volet des recettes du texte. Celles de TVA sont revues à la baisse, ce qui traduit la surestimation par le Gouvernement de leur dynamisme. Selon le président du HCFP, interrogé en commission des finances, il ne s’agit pas d’une baisse mais simplement d’une « croissance […] amoindrie », de 9 % au lieu de 11 %. En tout état de cause, vous conviendrez avec moi qu’il s’agit bien d’un recul par rapport aux prévisions du Gouvernement. Cela conduit à nous interroger à nouveau sur la pertinence, d’une part, de la stratégie de suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de compensation de celle-ci par l’octroi d’une fraction de TVA, et, d’autre part, du financement de l’audiovisuel par la TVA affectée.
Cette stratégie pourrait fragiliser davantage les finances des collectivités, mais également l’audiovisuel public : en fonction de la conjoncture économique ou des priorités gouvernementales, les moyens qui lui seront attribués par l’affectation d’une part de la TVA sont susceptibles de diminuer, entraînant inévitablement une dégradation de la qualité de service. La production de l’information par l’audiovisuel public nécessite des ressources autonomes et ne doit pas dépendre de la couleur politique d’un gouvernement.
Par ailleurs, nous constatons la hausse des recettes de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le capital. Elle atteste que les revenus du capital sont dynamiques et qu’une véritable contribution de solidarité sur les superprofits et les superdividendes est possible. Pourtant, le Gouvernement a combattu cette mesure en recourant au 49.3 sans qu’elle ait même été examinée !
Nous regrettons que tous les secteurs ayant réalisé des superprofits ne soient pas mis à contribution. Cela aurait contribué à réduire davantage le déficit public, tout en finançant des mécanismes de solidarité.
Enfin, les mesures d’urgence du projet de loi devraient être accompagnées de réformes structurelles favorables à la planification écologique, à la sortie des énergies fossiles et au développement des emplois verts non délocalisables. Le vote du groupe Écologiste-NUPES sur ce texte dépendra des avancées du Gouvernement pendant son examen et de l’adoption de mesures en faveur d’une écologie sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Nous entamons aujourd’hui l’examen du budget rectificatif de fin de gestion de 2022. Il s’agit d’un texte technique, mais il prend place dans une période compliquée – c’est un euphémisme – pour beaucoup de nos concitoyens.
L’inflation est toujours aussi forte, elle ne décroît pas et elle se concentre sur l’énergie ainsi que sur les produits alimentaires. Ils connaissent plus de 15 % d’augmentation, or ce sont deux des postes qui pèsent le plus dans les budgets des plus modestes. Dans ce contexte économique qui semble perdurer, la nécessité d’agir fortement, en adoptant des mesures pérennes et lisibles, se fait de plus en plus pressante. Pourtant, comme celui de juillet, ce PLFR fait le choix de mesures d’appoint qui visent à colmater les brèches. Vous ne changez pas de stratégie.
Pour faire face, vous mobilisez de nouveau la politique du chèque. Quand le chèque énergie classique ne suffit plus, vous dégainez le chèque énergie exceptionnel, d’un montant de 100 ou 200 euros, pour compenser les insuffisances de votre bouclier tarifaire énergie, un bouclier troué qui laissera passer 15 % de hausse des prix en janvier. Bien sûr, les 40 % de Français éligibles prendront ce chèque. Comme on dit chez nous, « c’est mieux que rien ! » Mais quel horizon leur proposez-vous ? Celui d’attendre perpétuellement un chèque d’appoint, distribué au gré des envies du gouvernement en place ? Une telle politique n’est pas tenable.
Les Français ne demandent pas l’aumône, ils veulent vivre décemment de leur salaire ou de leur retraite, sans avoir à solliciter une obole. Nous ne le dirons jamais assez, la question du pouvoir d’achat doit se résoudre par les salaires : porter le SMIC à 1 600 euros, adopter l’échelle mobile des salaires, revaloriser le point d’indice des fonctionnaires et les montants des retraites sont autant de mesures que la situation économique et sociale de notre pays exige, mais que ce gouvernement refuse systématiquement de prendre depuis cinq ans.
Pour le reste, ce texte vise à déployer des mesures de soutien. Celle destinée aux universités était indispensable car la situation financière de certaines d’entre elles devenait si alarmante qu’elles songeaient à prolonger les vacances. De telles situations, dans un pays aussi riche, constituent un avertissement et révèlent le niveau de dégradation de certains services publics.
De la même manière, la cote d’alerte des finances des collectivités territoriales est désormais atteinte, et le filet de sécurité ne changera rien à l’affaire, malgré les 320 millions d’euros débloqués : les critères sont trop restrictifs et l’aide ne profitera qu’aux très petites communes.
Toutefois, les restrictions épargnent un opérateur, c’est France compétences. Le présent PLFR prévoit une dotation supplémentaire de 2 milliards d’euros, soit une dotation globale de 9 milliards en 2022. Créé en 2018, France compétences est un astre mort qui ne fonctionne pas. Ces crédits supplémentaires pourraient néanmoins être utiles s’ils étaient destinés à financer davantage la formation professionnelle, mais tel n’est pas le cas. Ils n’ont qu’une vocation : financer encore et encore les contrats d’apprentissage et d’alternance que signent les entreprises. Ce tonneau des Danaïdes ne peut constituer une politique de formation tenable, a fortiori si elle s’accompagne, comme c’est votre intention, du démantèlement des lycées professionnels.
Sans changement de cap politique majeur, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne pourra que s’opposer à ce nouveau projet de loi de finances rectificative, dans la continuité de la précédente et du projet de loi de finances.
Nous abordons l’examen de ce texte sans espoir de le modifier profondément, mais avec la volonté d’avancer sur les points les plus essentiels, à savoir la fiscalité, les outre-mer, les collectivités territoriales et les charges des locataires. Dans cette perspective, nous avons déposé un nombre réduit d’amendements, en faveur desquels nous espérons qu’une majorité se dégagera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai trois grandes remarques à formuler sur ce projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice.
Premièrement, les finances publiques continuent de se détériorer. Vous estimez le déficit structurel à 3,6 % du PIB, alors que le HCFP l’évalue à 4,2 %. En effet, vous vous référez à l’indice des prix à la consommation,…
M. Gabriel Attal : Ben oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …plutôt qu’à l’indice implicite de prix du PIB, qui est beaucoup plus représentatif. Ensuite, vous prenez comme référence la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont vous estimez vous-même qu’elle est dépassée, au lieu de vous appuyer sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Pour mémoire, le solde structurel s’établissait à – 1,3 % du PIB en 2020. Je ne sais pas si vous vous rendez compte : nous sommes passés de – 1,3 à – 4,2 %, soit une dégradation de presque trois points !
Deuxièmement, les recettes fiscales connaissent une croissance exceptionnelle. Celles de l’impôt sur le revenu ont augmenté de 10 %, et passent de 78,7 à 87,4 milliards d’euros ; celles de l’impôt sur les sociétés ont augmenté de 27 %, passant de 46,3 milliards en 2021 à 59 milliards, selon votre estimation pour 2022. Les recettes globales de la TVA passent de 163,2 milliards en 2021 à 186,7 milliards en 2022, soit 23,5 milliards, presque 15 %, d’augmentation. Cependant, la part qui revient à l’État s’effondre, puisqu’elle n’est plus que de 51 % ; ce qui explose, ce sont la part des collectivités locales, qui perçoivent désormais 20 % de la TVA nette, et celle de la sécurité sociale, qui se monte à 29 %.
Il ne faut pas s’étonner, mes chers collègues, si les prélèvements obligatoires augmentent très fortement par rapport à 2021, puisque leur taux augmente de 0,9 %, pour atteindre 45,2 % du PIB, soit une hausse de 22 milliards. Pour rappel, il se montait à 45,3 % en 2017 : le poids des prélèvements obligatoires en France n’a aucunement baissé ces cinq dernières années.
Monsieur le ministre délégué, vous évoquez 50 milliards de réduction d’impôts, mais il ne s’agit pas d’une réduction d’impôts. Vous prévoyez une baisse de 50 milliards pour éviter l’explosion du poids des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale, lequel sinon augmenterait de deux points.
Troisièmement, je ne comprenais pas pourquoi la dette n’augmentait pas de quelque 172 milliards, c’est-à-dire du montant du déficit prévisionnel de 2022. Je m’étonnais beaucoup que la variation nette de la dette publique de l’État atteigne 120 milliards, soit un écart de 52 milliards avec le montant attendu. C’est très simple : cette illusoire diminution résulte de prêts que l’État a mobilisés en 2021, à hauteur de 2 % du PIB. Les comptes du Trésor ont connu un subit accroissement de trésorerie en 2021, puisque nous n’avions pas besoin de cet argent. Si l’on dissipe cette illusion, l’endettement passe de 110,8 % en 2021 à 111,5 % du PIB en 2022.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires essaie de défendre des positions équilibrées. J’ajoute donc que ce projet de loi de finances rectificative contient de bonnes mesures.
C’est le cas du chèque énergie fioul, que nous demandions depuis juillet. C’est aussi le cas de la prolongation pour quinze jours de la remise à la pompe. Toutefois, le caractère indifférencié de la mesure pose problème : il aurait fallu la concentrer en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. Nous saluons également la compensation aux départements de la revalorisation du RSA, à hauteur de 120 millions. Notre groupe avait défendu un amendement en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances, et il avait été adopté par la commission.
Vous n’avez pas suffisamment mis en valeur un autre aspect essentiel : vous réglez vos dettes à l’égard de la sécurité sociale. Je vous en félicite, puisque notre groupe soutenait également cette mesure.
Cependant, plusieurs éléments posent problème. D’abord, le texte prévoit d’accorder 100 millions d’euros d’aides à l’Ukraine. Cela fait de nous le douzième donateur à la République ukrainienne. Notre groupe a déposé des amendements visant à augmenter cette somme, qui nous ridiculise : nous ne pouvons pas prétendre soutenir le peuple ukrainien et nous contenter de verser 100 millions.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ensuite, ce n’est pas nouveau, vous ne réalisez aucune réduction de dépenses et les annulations de crédit sont fictives, qu’il s’agisse des 2 milliards d’euros du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE), ou des 2 milliards au titre de la sinistralité des PGE – vous nous demanderez de réinscrire ces crédits dans le collectif budgétaire de 2023.
Pour toutes ces raisons, notre groupe ne se prononcera pas en fonction du texte que vous nous soumettez, mais de l’adoption par le Parlement des amendements que nous défendrons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Le présent texte nous invite à la plus grande humilité, tant la gestion budgétaire a été marquée cette année par des aléas sans précédent : un choc énergétique inédit depuis quarante ans, la guerre aux portes de l’Europe, une inflation inconnue depuis des années.
Il est pour nous tous l’occasion de saluer l’ensemble des administrations, centrales et déconcentrées, qui ont subi les aléas de cette gestion. Il est aussi l’occasion de rendre hommage à l’action du Gouvernement qui a su répondre efficacement aux conséquences du conflit ukrainien, qu’il s’agisse de l’accueil de nos compatriotes victimes de l’agression russe ou de l’impact direct et indirect de ce conflit sur la vie de nos concitoyens.
Ce texte est enfin l’occasion de rappeler que la gestion de crise n’est pas incompatible avec nos objectifs en matière de finances publiques : en 2022, le déficit aura diminué de 1,6 % du PIB et la dette de 1,3 %. Parce que nous avons été sérieux en matière de finances publiques, nous avons pu financer les mesures qui protègent les Français des conséquences des crises multiples et inédites que nous connaissons.
Les résultats sont là et ils sont éloquents : grâce aux efforts de la majorité et du Gouvernement, l’inflation en France est la plus faible de la zone euro et la croissance est au rendez-vous, contre toutes les prévisions et contre tous les oiseaux de mauvais augure.
Être sérieux, c’est être précautionneux des deniers publics, pour refuser la double fatalité de la dette et de l’impôt quand adviennent les crises. Être sérieux, c’est compter – oui, compter – pour garantir à chaque Français la protection qui lui est due en temps de crise, à raison de ses capacités contributives ; c’est compter pour offrir à chaque entreprise la protection qui lui est due, dans un contexte économique inédit depuis quarante ans. Au fond, être sérieux, c’est considérer que la mesure est une vertu sur le plan économique comme sur le plan politique, et que le n’importe quoi budgétaire se paie toujours d’une manière ou d’une autre.
Oui, le déficit public a diminué de près de 5 milliards d’euros depuis la présentation du projet de loi de finances, avec un cadrage macroéconomique inchangé que le HCFP a reconnu crédible. Ces bonnes nouvelles nous permettent de financer les ouvertures de crédits que la crise inflationniste rend indispensables.
Les dépenses sont en baisse de près de 1 milliard d’euros par rapport à la présentation du projet de loi de finances pour 2023, tandis que les recettes sont en hausse, notamment celles liées aux plus-values mobilières. Cela montre bien que pour augmenter les recettes, il faut paradoxalement baisser les impôts. Dans une publication en date d’octobre, France Stratégie indique que les recettes issues de la fiscalité du capital n’ont pas diminué depuis les réformes de 2018, bien au contraire.
Les ouvertures nettes de crédits sont intégralement consacrées à la crise inflationniste : le chèque énergie exceptionnel, le prolongement de la ristourne sur le prix du carburant, mais aussi l’aide aux universités, défendue par le rapporteur spécial Thomas Cazenave, ainsi que le soutien indispensable aux armées.
Je me réjouis également de l’esprit de responsabilité dont fait montre le Gouvernement en compensant à l’euro près l’ensemble des ouvertures de crédits rendues nécessaires par la gestion budgétaire. On pense aux aléas climatiques et agricoles ; en tant que rapporteur spécial pour la mission Immigration, asile et intégration, je pense aussi aux dépenses engagées pour les protégés temporaires ukrainiens, qui seront intégralement financées par ce budget rectificatif. Nous ne pouvons que nous en enorgueillir.
Ce projet de loi de finances s’inscrit dans la droite ligne des textes déposés depuis 2018 et dans le travail de sincérisation des budgets initiaux. Depuis 2018, un terme a été mis aux sous-budgétisations initiales, qui avaient pour conséquence des ouvertures de crédits difficiles et inconsidérées en fin d’année. Cette nouvelle configuration redonne toute sa portée à l’autorisation parlementaire et permet à ce texte de se concentrer sur l’essentiel de sa mission : la gestion budgétaire de fin d’année. Beaucoup l’ont dit avant moi, il préfigure la révision organique défendue par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, qui ont élaboré à cette fin une loi de finances spécifique.
Nous pouvons tous nous en réjouir. Trop souvent, les lois de finances rectificatives de fin d’année sont considérées comme des sessions de rattrapage du projet de loi de finances – une seconde mi-temps. Ce n’est pas cela qui se joue aujourd’hui : ce texte est centré sur les dépenses nécessaires pour continuer à protéger les Français des effets de l’inflation et pour conserver notre place de champion d’Europe en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Ce deuxième PLFR est décevant car il ne répond pas aux défis d’une année 2023 qui s’annonce difficile à bien des égards. Monsieur le ministre délégué, vous ne vous attaquez pas aux causes de la crise énergétique. Depuis cet été, vous refusez, en brandissant des arguments d’autorité, un vrai débat constructif. C’est dommage, mais nous continuerons à montrer aux Français qu’une autre voie est possible.
Les aides proposées aux agriculteurs sont largement insuffisantes, alors que l’indépendance alimentaire est devenue un véritable enjeu depuis la crise ukrainienne. Comme nous l’avons déjà indiqué lors des discussions sur le PLF, le manque de moyens alloués aux armées pose une vraie question quant à notre capacité à supporter un conflit majeur. Par ailleurs, rappelons l’urgence, pour les armées, de pouvoir reconstituer un stock de munitions en cas de conflit prolongé, enjeu déjà soulevé dans le rapport d’information des députés Mirallès et Thiériot de février 2022.
La prévision de déficit pour 2022 s’améliore de 0,1 point par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative adoptée cet été, principalement en raison du contexte inflationniste. Il est donc trompeur de présenter cette hausse de recettes comme une amélioration de l’économie, alors qu’elle n’est que le résultat de la flambée de l’inflation.
Ce PLFR est peu ambitieux pour la protection des Français : dès le 15 novembre, ils paieront à la pompe 20 centimes de plus par litre de carburant, en raison de la baisse de l’aide de l’État de 30 à 10 centimes par litre. Comment les retraités iront-ils chez le médecin ou faire leurs courses ? Comment les parents emmèneront-ils chaque jour leurs enfants à l’école ou à des activités périscolaires ? Comment pourront-ils vivre normalement avec de telles hausses, quand leurs salaires stagnent ou n’augmentent que très légèrement ? Vous abandonnez tous ces Français qui vivent hors des grands centres urbains et qui sont obligés de se servir quotidiennement de leur véhicule, alors que les transports publics sont saturés – en particulier en Picardie.
Tout le monde est touché par cette crise : n’aider que les gros rouleurs est un non-sens ! Les classes moyennes sont encore une fois les grandes oubliées du PLFR. Si le Gouvernement prévoit de prolonger la ristourne sur le prix du carburant en 2023, qu’il le dise ici et maintenant, devant la représentation nationale ; sinon, ce PLFR serait une fois de plus insincère.
Depuis l’élection présidentielle, nous proposons une baisse de la TVA à 5,5 % sur toutes les énergies. Cette baisse est une mesure d’aide efficace et déflationniste, mais surtout pérenne. L’énergie est indispensable à tous, aux ménages comme aux entreprises. Qui peut se passer d’énergie, tant pour utiliser son véhicule que pour recharger son téléphone, aller sur internet ou tout simplement faire fonctionner son réfrigérateur ?
Mme Bénédicte Auzanot (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : L’énergie est un produit de première nécessité : lui appliquer le taux réduit de TVA n’en est que plus évident. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous allez nous reprocher d’être généreux avec l’argent de l’État, mais c’est votre utilisation de l’article 49, alinéa 3, qui a empêché l’instauration de nouvelles recettes alors qu’un amendement sur les superdividendes avait été adopté dans cet hémicycle. Ces ressources auraient pu soutenir les commerçants et les PME en souffrance, en redistribuant les trop-perçus des aides versées aux grands groupes pendant la crise du covid. La crise énergétique touche les Français, mais également les petits commerces et les PME les plus modestes.
Le Gouvernement a recommandé de porter des cols roulés.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Mission accomplie ! (M. Sébastien Chenu montre son col roulé.)
M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Je ne doute pas que cette mesure sera très efficace auprès des particuliers, mais elle n’aura pas d’impact sur l’économie réelle. Dans toutes nos circonscriptions, des commerçants et des chefs de PME, qui viennent de renouveler leurs contrats électriques et gaziers, ne savent déjà pas comment payer leurs factures ! Je me réjouis que sous la pression du groupe Rassemblement national et des oppositions vous ayez intégré un chèque énergie fioul dans ce PLFR, même s’il reste bien insuffisant face à l’augmentation démentielle des prix, que les foyers ne pourront absorber.
Quant au bois de chauffage, rien n’est prévu à son sujet, alors que l’on a incité les foyers à s’équiper de chaudières à granulés – ces fameux pellets dont les prix se sont envolés et qui font actuellement l’objet d’une véritable spéculation.
Monsieur le ministre délégué, vous versez des larmes de crocodile sur les difficultés des Français face à la flambée des prix de l’énergie, mais ce n’est pas ce qu’ils attendent de vous : ils veulent des actions concrètes et pérennes, pour leur assurer des hivers durant lesquels ils n’auront pas froid. L’examen du PLFR sera toutefois l’occasion de revenir sur certains amendements au PLF 2023 non discutés, et de débattre à nouveau de certains amendements balayés par Mme la Première ministre avec le 49.3.
Bien sûr, il est difficile de rejeter en bloc ce PLFR car certains articles apportent quelques aides à nos concitoyens, bien qu’elles soient souvent superficielles ou insuffisantes. Avec ce PLFR, le Gouvernement rate encore l’occasion d’aller plus loin dans la défense de l’économie et de nos concitoyens. C’est un PLFR terne, creux, un peu perdu, somme toute à l’image du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Il y a comme un air de déjà-vu : nous voici rassemblés pour la seconde fois pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; un texte budgétaire de plus, qui se limite à la poursuite du saupoudrage ponctuel face à l’inflation. Votre politique est celle de l’effet d’annonce permanent : à chaque fois, les aides sont provisoires et soumises à conditions ; à chaque fois, les chèques sont en bois, les boucliers percés et les primes pas à la hauteur. Tous ces petits gestes ont un point commun : laisser bien tranquilles celles et ceux qui profitent de la crise pour s’enrichir. Alors qu’un Français sur dix dépend de l’aide alimentaire, les cinq premières fortunes ont doublé leur richesse depuis le début de la crise. Alors qu’une personne sur cinq a froid dans son logement et que 12 millions de personnes subissent la précarité énergétique, TotalEnergies et Engie enregistrent des milliards de bénéfices, qui se transforment en milliards de dividendes.
Que trouve-t-on dans ce PLFR ? Tout d’abord, 12 milliards d’euros d’ouverture de crédits, notamment pour un chèque énergie supplémentaire. La multiplication des chèques démontre toute l’impuissance de votre prétendu bouclier tarifaire, qui gèle les prix à la hausse. Pour un Gouvernement obsédé par le déficit et la dette, vous avez une fâcheuse tendance à gaspiller l’argent. Tant que les prix ne sont pas bloqués, ces chèques partent immédiatement en fumée parce que l’inflation est trop forte. Les premiers à en profiter seront encore une fois les multinationales de l’énergie ; ce n’est pas la ristourne de 20 centimes qui va atténuer les profits de TotalEnergies.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Absolument !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Il y a évidemment des aides bienvenues, notamment pour les universités. Mais les aides pour les étudiants annoncées dans les médias sont dérisoires : ce n’est pas avec 1 repas par jour à 1 euro qu’on répondra à l’explosion de la précarité étudiante ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Les étudiants payent des loyers, doivent chauffer leur logement, prennent les transports et mangent en principe trois fois par jour, comme tout le monde.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Il leur faut un véritable revenu pour faire face à l’explosion des prix, comme l’allocation d’autonomie que nous proposons. Rien de ce que vous annoncez ne leur permettra de sortir la tête de l’eau.
Une nouvelle fois, vos mesures sont insuffisantes et coûteuses ; votre texte ne change rien – ou pas grand-chose. Tant que vous refuserez de parler des salaires et de la répartition de la valeur entre le travail et le capital, les Français et les Françaises continueront de s’appauvrir. L’Insee mesure déjà l’inefficacité de vos mesures : l’augmentation des revenus au second semestre, à la suite des mesures ponctuelles adoptées cet été, ne compense même pas les pertes enregistrées au premier semestre. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) parle de la plus forte baisse du pouvoir d’achat depuis quarante ans et estime que celui-ci continuera de se dégrader en 2023.
Une nouvelle fois, la coconstruction tant vantée en début de mandat n’existe pas vraiment. Monsieur le rapporteur général, en commission des finances, samedi, vous avez 5169vanté la tenue d’un beau débat, mais vous avez rejeté les amendements visant à aider les banques alimentaires et les utilisateurs de chaudière à bois. Peut-être la présente discussion nous réservera-t-elle une bonne surprise ? Vous refusez aussi d’examiner à nouveau les amendements pourtant adoptés démocratiquement pendant l’examen du PLF et balayés honteusement par plusieurs 49.3.
Comment faire pour lutter contre la vie chère ? Vous ne pouvez pas prétendre avoir tout essayé. Les réponses structurelles existent, mais il faut d’abord augmenter les salaires, à commencer par le SMIC qui entraînera tous les autres ; vous l’avez refusé cet été, avec la droite et le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Il faut indexer les salaires sur l’inflation – certains de nos voisins européens le font –, mais vous l’avez refusé cet été, avec la droite et le Rassemblement national. (Mêmes mouvements.) Il faut bloquer les prix et revenir sur la marchandisation de l’énergie, mais vous l’avez refusé cet été, avec la droite et le Rassemblement national.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Et la mère Noël !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Il faut taxer les superprofits, mais vous l’avez aussi refusé, avec la droite et le Rassemblement national. (Mêmes mouvements.)
J’insiste, car vous n’avez de cesse de faire croire que nous serions, avec le Rassemblement national, les deux faces d’une même pièce. Mais quand on regarde vos votes, la vérité éclate ! Non seulement le Rassemblement national n’a pas changé, comme il nous l’a honteusement démontré la semaine dernière, mais il est aussi un parti libéral – comme ceux de la majorité –, qui préfère aider les actionnaires plutôt que de répartir les richesses entre toutes et tous. (Mêmes mouvements.)
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je souhaite revenir sur les échanges précédents et remercier l’ensemble des orateurs de la discussion générale. Je tiens à rappeler le principe de ce texte : accompagner nos concitoyens avec des mesures supplémentaires pour faire face à l’inflation des prix de l’énergie.
L’inflation se poursuit au niveau mondial. Depuis le début de la crise, il y a un an, nous avons agi en instaurant un bouclier tarifaire, en bloquant les prix du gaz et en limitant à 4 % la hausse des prix de l’électricité au lieu des 40 % prévus pour 2022. Cet été, nous avons pris des mesures fortes avec un premier PLFR. Celui que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la même logique et poursuit l’accompagnement de nos concitoyens. Le financement du chèque énergie exceptionnel s’élève à 1,8 milliard d’euros ; il permettra de verser en fin d’année un chèque de 100 à 200 euros à 12 millions de nos concitoyens.
Le texte prévoit aussi des dispositifs pour les opérateurs. Les universités et les Crous sont particulièrement fragilisés par l’augmentation des prix de l’énergie. Pour les aider à payer leurs factures, pour qu’ils puissent continuer à accueillir des étudiants, à chauffer et à éclairer les bâtiments, nous devons les aider. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu un fonds de 275 millions d’euros, afin d’aider les opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à traverser l’hiver ; pour ce faire, ma collègue Sylvie Retailleau a beaucoup travaillé avec eux. Nous voulons des amphis pleins et des étudiants qui vont à l’université plutôt que des étudiants contraints de travailler à nouveau à distance à cause de l’augmentation des prix de l’énergie.
Nous accompagnons également les armées, avec 200 millions d’euros pour les carburants opérationnels. Les prix du pétrole augmentent, ce qui a un impact sur tous les carburants, y compris ceux utilisés par les armées.
À la suite de la discussion générale, je veux insister sur plusieurs points. J’ai entendu plusieurs prises de parole constructives visant à améliorer le texte. Un consensus se dégage sur l’ensemble des bancs pour adopter une mesure complémentaire d’aide à nos compatriotes qui se chauffent au bois, car le bouclier tarifaire ne s’applique jusqu’à présent qu’aux prix du gaz et de l’électricité. Cet été, vous avez voté 230 millions d’euros d’aide aux ménages se chauffant au fioul ; la prime sera disponible dans les prochains jours. Nous devons accompagner nos compatriotes qui se chauffent au bois car ils n’ont pas reçu d’aide spécifique, même si certains sont éligibles au chèque énergie.
Nous aurons l’occasion de débattre de plusieurs amendements déposés sur la seconde partie du PLFR relative aux dépenses. Je le redis, le Gouvernement est ouvert à l’adoption d’une mesure visant à accompagner nos concitoyens se chauffant au bois. Sur d’autres sujets, nous pourrons continuer à avancer ensemble dans l’intérêt de nos concitoyens pour faire face à la situation à laquelle notre pays et le monde sont confrontés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)