Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Souhaitez-vous faire un rappel au règlement, madame Arrighi ?
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, je voulais simplement indiquer, puisque j’ai oublié de le faire, que je demandais la levée du gage.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : On ne peut pas lever le gage sur les amendements de crédits, chère collègue.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 296.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous n’ignorez pas que les départements de la Somme, du Pas-de-Calais et de l’Oise ont été frappés par de violentes intempéries qui ont provoqué des dégâts importants dans plusieurs communes, situées pour la plupart dans des zones rurales et dépourvues de grands moyens, comme les ménages qui y vivent, du moins dans ma circonscription. Cet amendement vise à servir l’intérêt général en les aidant à surmonter cette épreuve. Je tiens à préciser que je l’ai transmis aux autres députés de mon département, qui sont de tous bords et qui n’ont sans doute pas eu le temps de répondre compte tenu des délais.
Face à ce drame qui affecte des Françaises et des Français, j’espère que cet amendement sera adopté, même s’il émane du Rassemblement national. D’ailleurs, comme je l’ai dit au rapporteur général, libre au Gouvernement ou à la majorité de le sous-amender si le montant ne correspondait pas aux données des services de l’État. J’espère vraiment que nous réussirons à nous entendre pour procurer aux habitants concernés, alors que l’hiver arrive, le soutien financier dont ils ont besoin en vue de réaliser les travaux nécessaires dans les maisons, ou dans les écoles et les autres infrastructures touchées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bien entendu, je tiens à exprimer mon soutien et ma solidarité aux victimes de cette catastrophe. Il faut absolument trouver une manière de les aider : quant au reste, ignorant si celle que vous proposez serait la bonne, ainsi que les montants en cause, je laisserai le ministre se prononcer.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : À mon tour, j’assure nos compatriotes de la solidarité et du soutien du Gouvernement. Nous avons tous à cœur de les accompagner ; Gérald Darmanin s’était d’ailleurs immédiatement rendu sur place. Je considère donc votre amendement comme un amende5291ment d’appel, monsieur Tanguy, et j’entends vous rassurer : tous les dispositifs prévus en pareil cas ont été dotés des crédits nécessaires et seront mobilisés en faveur des sinistrés. Un service du ministère de l’intérieur et des outre-mer, la mission « Catastrophes naturelles » est chargée d’indemniser les collectivités locales non assurables ; les particuliers seront accompagnés non seulement par les assureurs, mais aussi par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, que gère la Caisse centrale de réassurance (CCR). Je le répète, n’ayez aucune inquiétude. Par ailleurs, si votre amendement était adopté, il renforcerait la partie du fonds Barnier destinée à la prévention, non celle qui aide les sinistrés et qui dispose déjà de moyens suffisants ; du moins aura-t-il permis d’assurer à nos concitoyens de la Somme et du Pas-de-Calais qu’ils seront dûment accompagnés. Je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Compte tenu de votre réponse, monsieur le ministre délégué, je ne vois aucun problème à retirer l’amendement. J’observe en revanche – il ne s’agit pas d’une attaque, mais d’une remarque – que bien que ma circonscription soit la plus touchée, je n’ai été tenu au courant de rien, pas plus que mes collègues Emmanuel Blairy, pour la première circonscription du Pas-de-Calais, et Philippe Ballard, député de la deuxième circonscription de l’Oise. Encore une fois, je retire mon amendement ; pour autant, si vous l’acceptez, j’aimerais être dorénavant informé des mesures prises, du suivi des dossiers, notamment ceux des communes, afin que nous puissions travailler en bonne intelligence.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je m’engage évidemment à ce que toutes les informations vous soient communiquées.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 618.
M. Gabriel Attal : Il vise à lever le gage de l’amendement bknoek 434 de Mme Louwagie ayant trait à MaPrimeRénov’.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On tend la main à tout va !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 422 de M. Mickaël Bouloux est défendu. Je précise que, venant avant le bknoek 618, il avait été retiré faute de crédits – crédits que l’adoption du bknoek 618 vient de rétablir.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 185, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 488.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : En septembre, quatre membres du Gouvernement, dont les ministres de l’intérieur, de la transition écologique et de la transition énergétique, ont demandé aux services déconcentrés de l’État de tout mettre en œuvre afin d’accélérer l’instruction des dossiers de projets éoliens et photovoltaïques. Ceux-ci représentent 10 gigawatts, dont près de 4,7 pour l’éolien terrestre, qui concerne 214 dossiers ; ils sont prêts à être concrétisés, ce qui nous apporterait une aide précieuse dans la perspective d’un hiver qui s’annonce compliqué. Or, en cette période d’urgence absolue, les moyens alloués aux services instructeurs ne suffisent pas à faire aboutir ces projets. C’est pourquoi cet amendement vise à financer la création de 100 postes, à raison de 50 000 euros chacun, soit 5 millions pour accélérer et réussir la transition énergétique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette accélération du développement des énergies renouvelables constitue un objectif que nous partageons, comme en témoigne le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui nous arrivera bientôt du Sénat. Je vous propose donc d’y travailler dans le cadre de l’examen de ce texte spécifique, plus adapté, et de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 185.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il a déjà été soumis à l’Assemblée dans le cadre de l’examen des précédents textes financiers. Mesure sociale importante, il s’agit de créer un dispositif de prime aux actifs les plus modestes de Corse, qui s’ajouterait au mécanisme national de remise sur les carburants.
En effet, l’Autorité de la concurrence a constaté en Corse une situation de monopole en matière d’approvisionnement et de distribution du carburant ; le Gouvernement n’a pas pour autant appliqué l’article L. 410-2 du code de commerce, qui lui aurait permis de réguler les prix, et la collectivité de Corse n’a pas compétence pour agir. Le résultat, c’est que le litre de carburant coûte entre 9 et 12 centimes de plus que sur le continent – 9 centimes pour le sans-plomb 95, 12 pour le gazole. Or, dans l’île, 86 % des actifs se rendent au travail en voiture, contre 75 % dans l’ensemble de la France ! Pour 2,3 millions d’euros, ce qui constitue un coût fort modeste, les 20 % les moins aisés de ces 115 000 actifs pourraient recevoir une prime compensant ces écarts de prix.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En plus des dispositifs nationaux, cher collègue, la Corse bénéficie d’un taux de TVA réduit à 13 %. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 185.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 518.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement d’appel, qui aurait pu être intégré à la série des amendements en faveur du fret, de la régénération et de la modernisation du ferroviaire. Nous vous alertons une nouvelle fois sur le défaut d’investissements dans les trains de nuit. L’Autriche, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège et la Suisse ont inversé la tendance et développé leur offre dans ce domaine ; en France, depuis une trentaine d’années, cette même offre régresse continuellement. Or la montée actuelle des préoccupations écologiques au sein de la société modifie le contexte ; c’est pourquoi, nous appelons l’attention du Gouvernement sur les trains de nuit.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous partageons votre objectif, chère collègue, et nous avons d’ores et déjà inversé la tendance en relançant des trains de nuit, notamment les lignes Paris-Nice, Paris-Tarbes-Lourdes, bientôt Paris-Aurillac et Paris-Bayonne, sans compter huit autres lignes en projet. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 522.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il a trait aux coopératives culturelles et artistiques ayant le statut de société coopérative d’intérêt collectif (Scic) ou de société coopérative de production (Scop). Ces structures génèrent une économie d’intérêt général, dont l’utilité sociale répond aux besoins des territoires. Elles sont pourtant soumises à la même fiscalité que les entreprises, pour la TVA et l’impôt sur les sociétés, et écartées des aides publiques à l’emploi, désavantages majeurs face aux associations. Cet amendement vise donc à accroître de 5 millions d’euros les crédits de l’action 04 Économie sociale, solidaire et responsable du programme 305, afin de subventionner ces coopératives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si le problème réside dans la fiscalité de ces structures, c’est à ce niveau qu’il faut le traiter : des subventions le résoudront d’autant moins qu’elles s’ajouteraient à celles que versent déjà les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et le ministère de la culture. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 463.
M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement d’appel souligne l’importance de veiller à la consommation des crédits alloués à la formation des enseignants du second degré, lesquels sont chaque année sous-consommés car les intéressés n’ont pas l’obligation de se former au cours de leur carrière. Or la formation continue joue un rôle essentiel dans la valorisation de leur métier, dans son attractivité et dans l’épanouissement de ceux qui l’exercent. Il est donc crucial de les inciter à y recourir, d’une part en les informant de leurs droits, d’autre part en leur offrant des formations accessibles et adaptées à leurs besoins. Philippe Fait et moi-même, cosignataires de l’amendement, souhaitons interroger le Gouvernement sur sa volonté d’atteindre la pleine consommation de ces crédits et, plus largement, d’élaborer une programmation pluriannuelle des dépenses de formation, afin d’accompagner la montée en puissance de la formation continue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La volonté est intacte, puisque ces crédits sous-consommés sont néanmoins reconduits d’année en année sans diminution de leur montant. Je vous demande de retirer l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir l’amendement bknoek 465.
M. Philippe Fait (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’amendement précédent, il a trait à la consommation des crédits consacrés à la formation initiale et continue des enseignants, mais il s’agit ici de ceux du premier degré. Ces crédits étant largement sous-utilisés, il convient de veiller, avant toute augmentation, à ce qu’ils soient intégralement consommés et à ce que chaque enseignant ait accès à une formation de qualité, répondant à ses attentes. Nous devons donc engager une réflexion d’ampleur sur la nécessité d’une programmation pluriannuelle des dépenses de formation en vue d’accompagner les évolutions de l’école du futur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Même avis que précédemment, cher collègue : je le répète, nous devons comprendre pourquoi ces crédits sont peu utilisés et inciter à leur consommation. Je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 425.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits destinés au financement d’une campagne de communication sur la fin de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Cette dernière mesure, décidée par le Gouvernement, menace le financement pérenne et stable de l’audiovisuel public, donc son indépendance ; par conséquent, il n’y a pas lieu de s’en vanter. Le montant retenu par l’amendement – 5 millions d’euros – est arbitraire en raison du manque de précision des documents budgétaires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je comprends le message politique de votre amendement, cher collègue. Il me paraît cependant important d’informer les Français d’une mesure qui les concerne directement puisqu’il s’agit d’une baisse d’impôt de 138 euros. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 427 de M. Mickaël Bouloux est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement bknoek 278.
Mme Christelle D’Intorni (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient les revenus de ces derniers. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle, qui permet à toute personne dépourvue de ressources suffisantes d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.
L’ensemble des rapports, qu’ils aient été produits par des parlementaires ou par une mission ad hoc – en dernier lieu, le rapport de la mission Perben publié le 2 juillet 2020 –, concluent cependant que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est actuellement insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, la majorité des avocats travaillent à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle, puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.
Alors que l’inflation est en forte augmentation sur l’année 2022 et que le garde des sceaux a annoncé une hausse de 8 % du budget de la justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le présent amendement propose de revaloriser immédiatement le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle de 36 à 42 euros ; l’adoption de cette mesure suivrait la recommandation du rapport Perben, qui préconisait de porter la valeur de l’UV à 40 euros, et rattraperait l’inflation.
C’est un amendement symbolique, vous l’aurez compris. Monsieur le ministre délégué, entendez les professionnels du droit qui ont plus que jamais besoin de cette revalorisation.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Elle a raison. Très bonne initiative.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Une revalorisation a eu lieu il y a deux ans, chère collègue, augmentant l’UV de 32 à 34 euros, suivie d’une autre l’an dernier, qui l’a portée à 36 euros. Le comité des états généraux de la justice ne propose pas à ce stade de procéder à une nouvelle revalorisation de l’UV, contrairement à ce qui est fait pour les rémunérations des huissiers et des notaires. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 350, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 609.
M. Gabriel Attal : Il permet de lever le gage de l’amendement bknoek 207 qui sera défendu par M. Masséglia et le groupe Renaissance, visant à apporter un soutien de 5 millions d’euros aux éditeurs de presse pour les aider à faire face au renchérissement du coût du papier qui les fragilise actuellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est favorable aux deux amendements : celui de notre collègue Masséglia et celui du Gouvernement qui lève le gage.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Lors de l’examen du PLF, nous avions supprimé le crédit d’impôt pour un nouvel abonnement à un titre de presse, dans l’idée d’utiliser les ressources ainsi économisées pour soutenir la presse ; celle-ci souffre en effet de l’envolée des prix du papier et de l’énergie. Le présent amendement propose de libérer et de flécher 5 millions d’euros. Je sais que des échanges ont lieu entre le secteur de la presse et l’exécutif : cette somme n’est qu’une première étape et, en fonction des échanges, un accompagnement financier pour l’année 2023 pourra être envisagé lors de la nouvelle lecture du PLF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je confirme l’avis favorable de la commission.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Le Gouvernement émet également un avis favorable, afin de soutenir les éditeurs de presse. Je remercie le groupe Renaissance qui a défendu cet amendement. Véronique Louwagie en avait défendu un similaire également, tout comme les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) – je vois Géraldine Bannier se manifester ! Bref, le sujet a suscité un très large rassemblement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 448.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il a le même objet que le précédent. J’avais été alertée par les éditeurs de presse diffusant leurs titres dans ma circonscription. Ils avaient bien noté que l’amendement défendu par M. Masséglia lors de l’examen du PLF n’avait pas été retenu dans le texte transmis au Sénat après l’utilisation du 49.3. J’imagine toutefois que le Gouvernement n’a pas l’intention de leur allouer 10 millions d’euros, donc je retire mon amendement – à moins d’un élan de générosité ce soir ! (Sourires.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur général, y aura-t-il un élan de générosité ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis désolé que cet amendement n’ait pas été placé en discussion commune avec le précédent, qui porte exactement sur le même montant. Dans la mesure où ce dernier a été adopté, je demande le retrait de celui-ci.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Dommage qu’il y ait eu un 49.3 !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis. L’objectif étant d’apporter une aide ponctuelle à la presse cet hiver, la somme de 5 millions est suffisante.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 571.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Cet amendement, dont la première signataire est Estelle Youssouffa, vise à renforcer à hauteur de 30 millions d’euros les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Dans le cadre de la première loi de finances rectificative adoptée cet été, nous avions voté une aide spécifique de 15 millions d’euros pour les territoires d’outre-mer. L’avis est donc défavorable cette fois-ci.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 350.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il vise le même objectif que celui que vient de présenter ma collègue. J’entends, monsieur le ministre délégué, qu’il faille accélérer les débats, mais nous abordons ici la question de la vie chère outre-mer. Comme vous le savez, certains produits, alimentaires notamment, peuvent être jusqu’à 38 % plus cher que dans l’Hexagone. Nous savons que l’ensemble de nos compatriotes sont frappés par l’inflation, mais les ultramarins subissent la vie chère depuis très longtemps. En outre, les taux de pauvreté et de chômage sont largement supérieurs à ceux de l’Hexagone : 18 % des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivités d’outre-mer, alors qu’ils ne représentent que 3 % de la population française, et le taux de pauvreté y varie entre 33 % et 77 %. La vie chère y est donc plus cruellement ressentie.
La majorité des membres de cette assemblée avaient adopté un amendement similaire à celui-ci lors de l’examen du PLF, mais il a malheureusement été écrasé par le recours à l’article 49.3. Nous avons aujourd’hui la possibilité d’adopter un nouvel amendement qui allouerait 14 millions d’euros – une somme qui n’est pas à la hauteur des besoins, mais qui constituerait une première aide – à un fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère outre-mer. Vous avez l’occasion, chers collègues, de réaffirmer notre soutien à nos compatriotes d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon et M. Jean-Claude Raux applaudissent également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est ce que nous avons fait, madame la présidente Panot, dans le cadre de la loi de finances rectificative que nous avons adoptée au mois d’août, en allouant 15 millions d’euros pour la fin de l’année. Il existe des aides spécifiques, comme le bouclier qualité prix (BQP) dans les territoires de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, dont le ministre délégué chargé des outre-mer s’est engagé à étudier l’extension dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement pourrait servir en quelque sorte de réparation. Ceux de nos collègues qui étaient présents le soir où nous avons examiné la mission Outre-mer se souviennent que nous avons vécu un grand moment de démocratie parlementaire et que nous avons été témoins de l’unanimité de tous nos collègues d’outre-mer, quelle que soit leur couleur politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES).
Je ne le critique pas, mais le ministre délégué chargé des outre-mer disait que ce n’était pas une question d’argent. En face de lui, des collègues d’outre-mer – qui étaient nombreux également du côté droit de l’hémicycle – affirmaient au contraire que c’était bien des financements qui étaient nécessaires pour faire en sorte que l’égalité soit rétablie entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, ou au moins qu’elle progresse. Les amendements retenus par le Gouvernement dans le PLF passé à la moulinette du 49.3 ne sont pas à la hauteur de ce qui avait été voté ce soir-là.
L’adoption du présent amendement ne rétablirait pas le montant d’environ 200 millions d’euros qui avait été débloqué par le vote de trente amendements, mais il amélio5295rerait la situation. Je souhaite donc vivement qu’il soit adopté, d’autant qu’il constituerait une forme de reconnaissance pour nos collègues d’outre-mer dont certains avaient parcouru 20 000 kilomètres pour faire entendre leur voix et leurs revendications ce soir-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un député du groupe LFI-NUPES : Allez, courage monsieur le ministre !
M. Gabriel Attal : Nous avons tous à cœur d’accompagner nos concitoyens qui résident outre-mer. Je voudrais rappeler que le projet de loi de finances initial prévoyait déjà une augmentation de 14 % du budget des outre-mer – il faut remonter assez loin pour trouver une telle hausse en l’espace d’un an ! Par ailleurs, les amendements qui ont été retenus par le Gouvernement dans le texte adopté à l’issue du recours au 49.3 autorisent 53 millions d’euros de dépenses supplémentaires au bénéfice des outre-mer. J’ajoute que les ultramarins bénéficient bien sûr des mesures prises ces derniers mois en faveur du pouvoir d’achat : la revalorisation des prestations sociales, des pensions de retraite et des salaires des agents publics, le bouclier énergétique, le chèque énergie exceptionnel qui sera versé à la fin de l’année et l’aide d’urgence exceptionnelle de rentrée. Par ailleurs, mon collègue Jean-François Carenco mène actuellement un « Oudinot de la vie chère » dans le but d’apporter des réponses structurelles.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Houdini, plutôt ! C’est de la magie ?
M. Gabriel Attal : Enfin, dans la première loi de finances rectificative votée cet été, nous avions adopté des crédits exceptionnels à hauteur de 15 millions d’euros qui sont encore en train d’être dépensés. Compte tenu de toutes ces initiatives déjà engagées, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il faut sortir des vœux pieux. Le 28 octobre, lors de l’examen de la mission Outre-mer, nous avons réussi à vivre un grand moment de vie parlementaire. Il manquait de nombreux députés de l’Hexagone, et les revendications des députés ultramarins ont été entendues. Quelques jours après, les amendements votés ont été balayés par le 49.3 : 50 millions, c’est bien loin des 200 millions que nous avions obtenus le 28 octobre.
S’agissant du bouclier qualité prix, il faudrait savoir : quand cela arrange le Gouvernement, la suppression de la TVA ne se répercuterait pas dans les magasins, mais le BQP permettrait, lui, de contrôler la vie chère ! Le Gouvernement n’est pas très cohérent à ce sujet ! Quant à l’« Oudinot de la vie chère », je reprendrai les mots de mon collègue Nicolas Sansu : c’est plutôt un Houdini de la vie chère ! Enfin, nous dénonçons depuis le mois de juillet le fait qu’aucune mesure spécifique aux outre-mer ne figure dans les différents textes budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 350.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 572.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Cet amendement de Mme Estelle Youssouffa tend à renforcer la continuité territoriale à Mayotte en rendant gratuite la navette qui assure la liaison entre Grande-Terre et Petite-Terre, moyennant un transfert de crédits de 5,625 millions d’euros. Ce passage à la gratuité permettra d’améliorer l’accès à l’administration, le processus de départementalisation et l’accès au droit.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce service relève du conseil général de Mayotte et n’est pas du ressort de l’État. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis. J’ajoute que sur les 53 millions d’euros supplémentaires prévus par les amendements au PLF qui ont été retenus, 5 millions seront consacrés à la continuité territoriale.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 575.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Ce nouvel amendement de Mme Youssouffa vise à augmenter les crédits alloués au programme Conditions de vie outre-mer au profit du chèque alimentaire à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le PIB par habitant y est de 9 706 euros, contre 23 059 euros en Guadeloupe, 22 148 à La Réunion et 15 260 en Guyane. En outre, 84 % de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire 959 euros par mois et par ménage, et le chômage touche plus d’un actif sur quatre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Les 15 millions d’euros que la première loi de finances rectificative consacre spécialement à l’aide alimentaire dans les territoires ultramarins sont en cours de déploiement. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 298 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 551.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : La mission Recherche, dont je suis le rapporteur spécial, n’a pas pu être abordée lors de l’examen du PLF. Je présente donc cet amendement pour vous alerter sur la part croissante de la recherche sur projet au détriment des financements récurrents.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 560.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il vise à compenser le coût, pour les universités, de l’augmentation de la valeur du point d’indice. Un financement est certes prévu dans le PLF pour 2023, malgré des incertitudes, mais le ministère n’a pris aucun engagement pour 2022. Or France Universités estime ce coût à 180 millions d’euros pour la période allant du bk1erek juillet au 31 décembre. Cet amendement vise à couvrir le montant à hauteur de 150 millions.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons déjà adopté une mesure d’aide exceptionnelle aux universités. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 588.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il vise à étendre à tous les étudiants, et non plus seulement aux boursiers, le bénéfice du ticket-restaurant universitaire à 1 euro. Chaque jour, les files s’allongent devant les points d’aide alimentaire, et la précarité touche un nombre croissant d’étudiants, qui ont du mal à se nourrir. Cette mesure de bon sens destinée à aider les étudiants devrait recueillir le consensus de l’Assemblée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous assumons l’objectif de cibler le dispositif en direction des étudiants les plus fragiles. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir les amendements bknosek 549, 546, 548 et 547, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Ces amendements sont issus de mon rapport spécial sur la mission Recherche. J’ai identifié plusieurs organismes de recherche qui ont besoin d’une compensation de la hausse des prix de l’énergie : l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (Ifpen), l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (Ipev) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il est vrai que ce PLFR prévoit un fonds de compensation du surcoût de l’énergie pour les universités, qui sera doté de 275 millions. Je crois comprendre que l’Ipev sera compensé à ce titre de 3 millions ; l’amendement bknoek 548 est donc satisfait et je le retire. Le Gouvernement peut-il me répondre sur les trois autres cas, pour que je puisse éventuellement retirer les amendements correspondants ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je connais votre engagement en faveur de la compensation des instituts de recherche. Nous allons cependant voter dans le présent PLFR – du moins je l’espère – une aide exceptionnelle de 275 millions en faveur de ces établissements. Votre demande sera donc largement satisfaite ; avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : En l’absence d’information plus précise, je confirme le retrait de l’amendement bknoek 548 mais je maintiens les trois autres.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement bknoek 604.
Mme Francesca Pasquini (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à revenir sur l’annulation de 80 millions d’euros de crédits alloués à la mission Relations avec les collectivités territoriales. Même si cette annulation vous semble justifiée, elle constitue un mauvais symbole, d’autant plus que nous n’avons pas pu examiner cette mission en séance et qu’aucune de nos propositions n’a été abordée. Certaines d’entre elles auraient pourtant mérité toute notre attention, comme celle sur l’impérative rénovation thermique des bâtiments scolaires.
On observe déjà les effets de la mauvaise gestion de l’énergie. La semaine dernière, un collège a annoncé qu’une classe de Segpa – section d’enseignement général et professionnel adapté – devrait fermer pendant plusieurs mois cet hiver car elle est trop coûteuse à chauffer. Ces situations inacceptables auraient pu être anticipées par un ambitieux plan national de rénovation pour réduire les coûts et les émissions de CO2.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons aussi dénoncer une fois de plus l’inaction du Gouvernement face à la crise grave que traversent les cantines scolaires. Les collectivités locales souffrent d’une explosion de leurs coûts de fonctionnement et certaines d’entre elles ont fait le choix douloureux d’augmenter le prix des repas. Cette situation est intenable car pour de nombreux enfants pauvres, le repas de la cantine est leur seul repas. Nous lançons donc un cri d’alerte afin que le Gouvernement se saisisse de ce problème et accompagne le secteur de la restauration collective. C’est un impératif de justice sociale et de souveraineté alimentaire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il me semble que vous n’avez que partiellement défendu ce que vise l’amendement. Vous proposez de revenir sur l’annulation des crédits qui correspondaient à la réserve de précaution. Nous constatons en fin d’exercice qu’il n’a pas été possible de dépenser la totalité de ces crédits qui, pour beaucoup, relèvent de différentes dotations comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Il arrive en effet que des projets soient hélas reportés d’une année, ce qui empêche de consommer les crédits. Voilà pourquoi nous supprimons la réserve de précaution. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 616.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à allouer davantage de moyens à la prévention des déchets afin d’en réduire le volume. Les systèmes de collecte et de traitement des déchets fonctionnent, mais la prévention, quant à elle, dépend du bon vouloir des collectivités, certaines n’ayant ni les moyens ni le personnel nécessaires à y consacrer. On ne saurait se contenter de l’enfouissement, qui est un drame environnemental, ni de l’incinération. La collecte des biodéchets à la source entrera en vigueur au bk1erek janvier 2024. Il faut consacrer davantage de moyens pour accompagner les collectivités et les syndicats de traitement des déchets afin d’améliorer la prévention à la source – tout simplement parce que le meilleur moyen d’éviter de traiter un déchet, c’est de ne pas le produire.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Elle a raison !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En effet, elle a raison. C’est pourquoi depuis quelques années, nous ramenons à 5,5 % le taux de TVA sur l’ensemble des activités de traitement des déchets, parallèlement à une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – afin d’aider les collectivités territoriales. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 591, 593 et 595.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 591.
M. Gabriel Attal : Cet amendement, que j’ai annoncé en début de débat, donne corps à l’engagement fort que la Première ministre a pris de majorer exceptionnellement de 33 millions la dotation de continuité territoriale (DCT) au profit de la Corse et de ses habitants.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement bknoek 593.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que le ministre délégué vient d’exposer brièvement, ajuste la dotation de continuité territoriale pour tenir compte de l’inflation. Il faut en effet prendre en considération l’insularité de la Corse et la hausse des prix des carburants. Par ce geste de 33 millions d’euros, le Gouvernement tient compte des difficultés que rencontre la Corse et, à titre personnel, je ne peux que m’en féliciter.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 595.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous prenons acte avec satisfaction de la réponse positive que le Gouvernement a donnée à la demande d’augmenter de 33 millions la DCT afin de compenser le surcoût pour le transport maritime lié à la hausse des prix des carburants pour cette année. C’est un pas important. Néanmoins, la question de l’évolution dynamique de cette dotation face aux coûts à venir n’est pas réglée. Le même problème de surcoût se produira en 2024 pour la délégation de service public aérienne. Nous ne pourrons donc pas nous arrêter là ; il faudra discuter davantage. L’enjeu est simple : la Corse est une île et a besoin de ses transports.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 509 par le groupe Rassemblement national, sur le bknoek 367 par le groupe La France insoumise et sur le bknoek 426 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques en discussion ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis ravi que ce coup de pouce important soit accordé à la Corse et à ses habitants ; avis favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous sommes conscients de l’état des finances publiques et mesurons donc la portée de l’effort que le ministre délégué vient d’annoncer. Cet effort, néanmoins, se justifie : dans une île, le coût du carburant est démultiplié car le prix des transports pèse directement sur la vitalité des entreprises et le niveau de vie des ménages. Il est donc juste d’aider la collectivité de Corse dans ce secteur.
Avec plusieurs collègues, j’ai déposé un amendement visant à prolonger cette aide car l’économie a besoin de stabilité. Nous prenons acte du geste consenti mais hélas, les prix de l’énergie vont continuer d’augmenter et, inévitablement, nous aurons à débattre à nouveau de cette question lors des prochains textes budgétaires – et pas seulement pour la Corse. En attendant, merci pour ce geste.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 514 de Mme Valérie Rabault est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 509.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Cet amendement devrait être transpartisan puisqu’il renvoie à un enjeu humain et non pas politique. En France, le harcèlement scolaire touche chaque année 700 000 enfants. En voyant certains d’entre vous bavarder, chers collègues, je me dis que cela n’intéresse pas forcément tout le monde… (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est bien dommage car le harcèlement fait beaucoup de mal, non seulement pendant qu’il est subi mais malheureusement aussi après, car il peut affecter pendant toute leur vie ceux qui en ont été victimes. Si l’on en croit les associations, l’accompagnement qu’il nécessite, notamment au plan psychologique, peut engendrer pour une famille 500 euros de frais par mois.
Cet amendement, que j’avais déposé sur le projet de loi de finances pour avoir plus de marges de manœuvre, vise à créer un nouveau programme dédié aux soins pour les enfants harcelés. Il permettrait de prendre en charge, au moins en partie, dans un premier temps, les frais liés au suivi médical des victimes. Il s’agit en quelque sorte d’un investissement sur l’avenir car les enfants se construisent à l’école et si on ne les aide pas à surmonter leurs difficultés, c’est toute leur vie qui risque d’être affectée.
Je vous invite, chers collègues, à aller au-delà de vos étiquettes politiques pour soutenir toutes ces victimes qui n’ont rien demandé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous verrons au moment du vote qui sont les vrais humanistes !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous abordez en effet une cause transpartisane qui nous mobilise tous. La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité pour nous. C’est ainsi que nous lui avons consacré une loi spécifique, adoptée en mars dernier, qui crée un délit de harcèlement scolaire. Nous avons lancé le programme Phare – programme de lutte contre le harcèlement à l’école – et nous veillons à sensibiliser et à informer tous les personnels du milieu scolaire. En outre, un numéro d’écoute, le 3020, a été mis en place pour les victimes et leurs familles. Enfin, une enveloppe est destinée à soutenir les associations de lutte contre le harcèlement scolaire. Pour toutes ces raisons, retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons. J’ajouterai que la prise en charge psychologique relève du budget de la sécurité sociale et que nous avons instauré le dispositif MonPsy qui permet depuis cette année aux personnes en proie à des souffrances psychiques, y compris les enfants à partir de 3 ans, de bénéficier de consultations chez des psychologues en ville remboursées par l’assurance maladie.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je ne l’ai pas évoquée pour ne pas allonger mon intervention mais la loi adoptée en mars constitue une avancée, je le reconnais bien volontiers. Comme elle a été examinée au moment où la guerre en Ukraine a éclaté, elle est passée inaperçue et de nombreuses familles ignorent que le harcèlement scolaire est désormais un délit. Il serait bon que le Gouvernement communique davantage à ce sujet.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est la spécialité de ce gouvernement, la communication, il devrait pouvoir faire quelque chose !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Certes, il existe un numéro d’écoute et des fonds alloués aux associations mais il manque un programme spécifique dédié aux soins à prodiguer aux victimes. J’aurais aimé pouvoir en parler dans le cadre du projet de loi de finances, mais cela n’a pas été possible, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’en déduis que vous maintenez votre amendement, monsieur Mauvieux.
La parole est à M. Philippe Fait.
M. Philippe Fait (Député, 16ᵉ législature) : La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité du Président de la République, comme l’a rappelé hier le ministre de l’éducation nationale, M. Pap Ndiaye. Elle s’appuie entre autres sur le programme Phare et le numéro d’écoute 3020. À cela s’ajoute la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, dont la date cette année est le 10 novembre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 509.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On sait où sont les humanistes !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cet amendement vise à augmenter les moyens de cette belle structure qu’est l’Établissement français du sang (EFS) qui est confronté à des difficultés de gestion de ses ressources humaines, notamment en matière de recrutement et de fidélisation, les conditions de travail se dégradant toujours plus. L’assurance maladie lui a apporté 25 millions et nous proposons que l’État mette à son tour au pot, à hauteur également de 25 millions. Cela permettrait de financer une révision des rémunérations à la hauteur des enjeux de la mission de service public de l’EFS et des revalorisations salariales. Celles-ci s’imposent d’autant plus que la prime Ségur a été refusée aux salariés de cet établissement.
Ce sont des sujets dont nous aurons l’occasion de reparler car la situation de l’EFS ne peut que nous préoccuper toutes et tous sur ces bancs.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’assurance maladie verse en effet directement à l’EFS une dotation de 25 millions, à laquelle s’ajoute une dotation exceptionnelle de 52991 million d’euros dans le texte retenu par le Gouvernement pour le PLF à la suite d’une initiative de notre collègue Bertrand Sorre. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il faut soutenir l’EFS, c’est un impératif de solidarité. Rappelons qu’il rencontre des difficultés pour recruter des médecins dans les établissements régionaux et former des infirmiers pour les collectes, et répétons que son personnel n’a pas bénéficié de la prime Ségur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 512.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel de Valérie Rabault vise à interpeller le Gouvernement sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Ehpad. Les revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur devaient donner lieu à compensation intégrale par l’État et les départements ; or ce n’est pas toujours le cas.
Le décret du 16 février 2021 applicable à la fonction publique territoriale précise que tous les personnels des Ehpad sont concernés par le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) sauf les personnels médicaux. Il prévoit que l’application du CTI-socle est immédiate, sans délibérations. Les Ehpad ont donc versé ce complément salarial et se trouvent maintenant confrontés à de graves difficultés, notamment de trésorerie. C’est le cas par exemple d’un petit Ehpad de ma circonscription, Les Mésanges bleues.
Je vais retirer l’amendement mais j’aimerais avoir la certitude que ce problème va être regardé de près dans des délais rapides.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 568.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel vise à construire une véritable stratégie d’investissement pour l’hôpital public et les Ehpad publics. Le Gouvernement s’est vanté de consentir un « effort historique pour l’hôpital public » mais une fois retirés les 13 milliards de reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), il ne reste que 6 milliards d’investissement. Le projet annuel de performances (PAP) n’apporte une visibilité que sur 2,5 milliards, ce qui correspond au calendrier des décaissements programmés jusqu’en 2025. Pour les 3,5 milliards restants, il n’y a pas d’échéancier connu, selon le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France.
Notre amendement dégage les fonds nécessaires à la programmation et à la planification que les acteurs du secteur hospitalier et médico-social appellent de leurs vœux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable à cet amendement d’appel. Je pense que nous pouvons travailler ensemble sur le plan d’aide à l’investissement (PAI) prévu par le Ségur. Les crédits arriveront à mesure que les projets se concrétiseront. De très nombreux projets, qui attendaient depuis longtemps d’être lancés, sont déjà mis en œuvre.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 578.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Nous avons déposé cet amendement d’appel pour connaître la position du Gouvernement sur l’absence d’aide médicale d’État (AME) à Mayotte.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette dérogation au dispositif de l’AME a été instituée pour éviter un phénomène d’attractivité des soins dispensés à Mayotte, compte tenu de l’importance des flux migratoires dans cette zone. Les difficultés qu’éprouvent parfois les Mahorais pour accéder aux soins risqueraient d’être accentuées par la mise en place de l’AME.
Pour le centre hospitalier de Mayotte, c’est de toute façon l’agence régionale de santé (ARS) qui prend en charge sur ses crédits les frais liés aux soins délivrés aux non-assurés sociaux.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 580.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, à la suite de votre réponse, je dois vous dire ma déception et, sans nul doute, celle de Mme Youssouffa et des Mahorais.
Cet amendement tend à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation sociale à Mayotte.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 581.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la nécessité de revaloriser certaines allocations à Mayotte. Il faut savoir que les montants de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnages âgées (ASPA) sont inférieurs de moitié à ceux versés en France métropolitaine.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le plan ambition Mayotte 2025 prévoyait de nombreuses avancées en matière sociale, notamment la mise en place des compléments de l’AAH et une revalorisation de l’AAH et de l’ASPA 5300à 50 % du montant métropolitain, ce qui, compte tenu du niveau de vie sur place, rend le montant de ces deux allocations proportionnellement plus élevé.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Savez-vous que 84 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Par ailleurs, l’AAH a été fortement revalorisée depuis 2017.
Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 610.
M. Gabriel Attal : Il permet de lever le gage attaché à l’amendement bknoek 426 de Mme Pires Beaune qui prévoit une dotation exceptionnelle de 40 millions d’euros au bénéfice des associations d’aide alimentaire. Je précise qu’il pourrait s’appliquer aussi aux amendements bknosek 462 de Mme Lebon et 383 de M. Coquerel proposant que la même somme leur soit allouée. Toutefois, l’avis du Gouvernement ne sera favorable que pour l’amendement bknoek 426 car il veut s’en tenir à 40 millions et non pas approuver trois dotations de 40 millions chacune.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Saluons cet effort important, qui résulte d’un large consensus entre les différents groupes de notre assemblée : 40 millions de crédits supplémentaires seront ainsi alloués aux banques alimentaires, qui ont besoin de cet argent et le méritent évidemment, étant particulièrement sollicitées en ce moment. J’émets donc un avis favorable sur les amendements bknosek 610 du Gouvernement et 426 de Mme Pires Beaune.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit de l’un des amendements qui nous tenaient particulièrement à cœur. Plusieurs amendements ont été déposés par les différents groupes de la NUPES en vue de soutenir l’aide alimentaire, à hauteur de 40 millions d’euros. Toutefois, soyons clairs : cette aide, qui s’inscrit dans le projet de loi de finances pour 2022, répond à la préoccupation première de finir l’année. Mais la conjoncture économique ne semblant pas devoir s’améliorer en 2023, l’amendement bknoek 367 qui prévoit un montant de 400 millions devra, s’il n’est pas adopté aujourd’hui, être débattu de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, puisque le besoin en matière d’aide alimentaire restera plein et entier. Nous devrons nous emparer de cette question afin d’affronter ce qui se profile, au vu de l’augmentation des coûts de l’aide alimentaire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 367.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : En France, 8 millions de personnes ont besoin de l’aide alimentaire pour vivre. Nous aurions pu résoudre le problème à la racine depuis plusieurs mois déjà, en augmentant le Smic notamment ou en revalorisant les minima sociaux et en permettant aux plus jeunes d’y accéder. Cela n’a pas été fait : le résultat, c’est que les files d’attente devant les réseaux d’aide alimentaire s’allongent et que ces derniers ne cessent d’appeler à l’aide parce qu’ils ne parviennent pas à faire face à la pauvreté grandissante dans notre pays.
Nous venons d’adopter un amendement qui prévoit un soutien à hauteur de 40 millions d’euros. Toutefois, le Secours populaire estime qu’il faudrait au moins 200 millions supplémentaires pour faire face à la demande croissante.
L’adoption de notre amendement, qui se veut encore plus ambitieux, permettrait d’affronter véritablement la situation de crise que traverse notre pays et de répondre à l’urgence première, celle de la faim – aussi stupéfiant que cela puisse paraître au sein de la sixième puissance économique mondiale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui de Mme Pires Beaune. Il est pour l’heure question de crédits permettant de tenir jusqu’à la fin de l’année : le montant de 40 millions nous semble le mieux calibré pour ce faire. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Demande de retrait également, au profit de l’amendement de Mme Pires Beaune dont le gage a été levé. L’objectif, comme vient de le rappeler le président Coquerel, est de finir l’année et le montant proposé par votre collègue est plus réaliste. J’ajoute que des crédits supplémentaires sont d’ores et déjà inscrits dans le PLF pour 2023.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Madame Panot, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est maintenu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 367.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 426.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous aurions aimé ne pas devoir présenter un tel amendement, dont l’objectif est d’augmenter les crédits alloués aux associations qui délivrent des colis alimentaires. Mais celles-ci sont, elles aussi, confrontées à la hausse du coût de l’énergie et à l’augmentation du 5301prix du carburant : elles utilisent des véhicules pour effectuer les ramasses et des chambres froides qui consomment beaucoup d’électricité. Surtout, elles ont vu arriver de nouvelles populations qui ne fréquentaient pas les Restos du cœur, ni les banques alimentaires, ni le Secours catholique, ni le Secours populaire.
Le présent amendement, comme les amendements suivants de Mme Lebon et de M. Coquerel qui sont semblables au mien – les nouvelles règles de la Lolf sont, à cet égard, curieuses –, prévoit d’affecter un montant supplémentaire de 40 millions d’euros à des associations habilitées à distribuer de l’aide alimentaire, afin de leur permettre de faire face, je le répète, à l’afflux de nouvelles populations et à la hausse des dépenses de carburant et d’énergie. (M. Philippe Brun applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur cet amendement, comme il pourrait l’être sur les deux autres qui sont identiques – je suis également un peu surpris par notre manière de travailler ce soir. Toutefois, si nous adoptions les trois, les crédits se cumuleraient, ce qui n’est pas possible. C’est pourquoi je suis favorable au premier et demande le retrait des amendements bknosek 462 et 383.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis favorable sur l’amendement bknoek 426, comme le rapporteur général.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 462.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est identique au précédent. Les associations qui œuvrent au quotidien à cette mission d’utilité publique qui consiste à prendre soin des plus démunis ne demandent pas l’aumône. Il est clair que 200 millions d’euros n’auraient pas été du luxe face aux conséquences de la crise dont vous portez la responsabilité. De quoi s’agit-il en effet ? La mauvaise politique que vous menez…
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Oh là là !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …aboutit au fait que les débuts de mois ressemblent désormais aux fins de mois : de plus en plus de populations, notamment les salariés modestes, sont en situation d’exclusion et se retrouvent confrontées au syndrome du frigo vide et des difficultés à se nourrir.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas très constructif !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela semble faire rire sur certains bancs. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.) J’arrive même parfois à lire sur vos visages, lorsqu’ils sont impassibles devant la misère du monde. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Par ailleurs, votre incapacité à instaurer un bouclier tarifaire sur l’énergie contraint les associations, qui sont des outils majeurs de cohésion sociale dans nos villes, à utiliser les fonds collectés pour leur budget pour régler des dépenses d’énergie ou de fonctionnement. De ce fait, elles consacrent des ressources qui devraient leur permettre de remplir des missions d’utilité publique à nourrir les énergéticiens.
Nous voterons bien sûr l’amendement visant à engager 40 millions d’euros.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Tant mieux !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela ne mange pas de pain, c’est déjà ça mais ça ne fait pas la maille ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dois-je comprendre que vous retirez l’amendement bknoek 462 ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous attendons de connaître le résultat du vote sur l’amendement bknoek 426.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Il sera adopté, bien sûr !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 383.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : J’insiste sur cet amendement qui est important et que nous avions d’ailleurs présenté en commission des finances : la minorité présidentielle l’avait alors rejeté. Je suis ravie de constater aujourd’hui qu’il recueille votre assentiment – du moins je l’espère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Selon les estimations, les prix des produits alimentaires auront augmenté, d’ici à la fin de l’année, de 12 %. En outre, et cela fait partie d’ailleurs de leurs revendications, les banques alimentaires et les associations sont exclues du bouclier tarifaire et pâtissent énormément, à l’heure actuelle, de la hausse des coûts de l’énergie, qui représentent 10 % à 20 % de leurs charges. Or cette énergie a augmenté de 20 %.
De ce fait, comme l’a rappelé M. Jumel, il arrive d’ores et déjà que des camions frigorifiques ou des chambres froides ne soient plus utilisés, parce que vous n’avez pas agi avant. Je me réjouis donc que vous le fassiez aujourd’hui, afin de soutenir ces missions essentielles que l’État n’assure pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Heureusement que des bénévoles se mobilisent pour le faire : je pense à ceux des Restos du cœur, de la Croix-Rouge et de tant d’autres associations qui accomplissent ce travail formidable. Merci à eux ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je reformule ma question : si l’amendement bknoek 426 est adopté, retirerez-vous l’amendement bknoek 383 ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous verrons !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 426.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pourrions-nous connaître les noms des quatre personnes qui ont voté contre ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Madame Lebon, l’amendement bknoek 462 est-il maintenu ?
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Jumel, retirez-vous l’amendement bknoek 383 ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous le retirons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, je vous informe que je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public sur les amendements bknoeks 492 et 487.
Sur l’amendement bknoek 621, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suspends la séance pour cinq minutes et remercie chaque responsable de groupe de me rejoindre en bas du perchoir.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ah oui ! Parce que cela n’avance pas !