Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Article 7

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Article 7

debate, 08/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il traite d’un tout autre sujet : chaque année, j’ai le grand bonheur d’être rapporteure spéciale de la mission Direction de l’action du Gouvernement, et je constate que cette année – la presse l’a suffisamment relayé –, le gouvernement Élisabeth Borne est le plus cher qu’ait connu la bkVeek République. De nombreux recrutements ont été effectués au profit notamment du secrétaire général du nouveau Conseil national de la refondation, du groupe interministériel de contrôle, du secrétariat général du Gouvernement, du haut-commissariat au plan, de la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ou encore de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sans parler de la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, que vous avez créée l’année dernière. Tous ces organismes demandent des emplois supplémentaires ; sur six mois, cela représente 53 équivalents temps plein (ETP), mais sur une année complète, il y aura 106 ETP de plus dans le périmètre du budget de la Première ministre.
Pour ces raisons, je vous propose de supprimer l’alinéa 5 du présent article. Essayons de faire comme les collectivités territoriales : aussi bien avec moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Chère collègue, je connais et je comprends votre volonté d’examiner dans le détail la direction de l’action du Gouvernement, mais les services de la Première ministre se sont vu confier des missions supplémentaires, probablement liées à la gestion de la crise et à la planification écologique. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Le relèvement du plafond des autorisations d’emplois concernant les services de la Première ministre est lié à l’installation, le 4 juillet 2022, d’un nouveau Gouvernement comprenant davantage de ministères.

M. Jean-Yves Bony : Tout le problème est là !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

M. Marc Le Fur : Vous connaissez le souci de notre groupe politique de lutter contre la gabegie administrative et d’économiser les derniers publics (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES), en particulier quand existent des doublons. Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer un poste : celui de secrétaire général de la mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourquoi un député du littoral vous propose-t-il cette suppression ? On a récemment parlé de ce poste car son actuel titulaire, ancien préfet de police de Paris, a laissé un souvenir quelque peu mitigé dans les locaux de la préfecture.
Cependant, loin d’être ad hominem, cet amendement tend à supprimer un doublon : le poste de secrétaire général pouvait parfaitement se justifier lorsqu’il n’y avait pas de ministre – il fallait bien assurer une coordination –, mais nous avons désormais un secrétaire d’État chargé de la mer, ce dont je me réjouis car nous demandions depuis longtemps à revenir à ce qui existait par le passé. Hervé Berville, ce jeune secrétaire d’État, a très bien commencé sa tâche, mais il est chaperonné par un secrétaire général à la mer qui a le même champ de compétences que lui. Rien ne justifie l’existence d’un secrétaire général dès lors qu’il existe un secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : J’espère qu’il n’y a pas de règlement de comptes derrière ces applaudissements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Chers collègues, la Première ministre a un conseiller en santé et un conseiller militaire, alors qu’il existe un ministre de la santé et de la prévention, et un ministre des armées.

M. Sébastien Jumel : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-René Cazeneuve : Le secrétaire général de la mer, dont la première mission est de conseiller la Première ministre sur ce sujet, a aussi la responsabilité des préfets de la mer. C’est une fonction totalement distincte de celle du secrétaire d’État. À défaut d’un retrait, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un député du groupe LFI-NUPES : Défendez votre collègue, monsieur le ministre délégué !

M. Gabriel Attal : Tout d’abord, monsieur Le Fur, je vais être très clair : le secrétaire d’État chargé de la mer a autorité sur le secrétaire général de la mer, et non l’inverse comme vous l’avez suggéré dans votre intervention.
Ensuite, j’ajouterai un exemple à ceux donnés par le rapporteur général : il y a une secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, mais aussi un directeur d’administration chargé de la jeunesse. Les ministres et secrétaires d’État ont besoin d’avoir une administration à leur côté pour coordonner les politiques et pour animer les services de l’État sur les territoires. Il est donc heureux pour les politiques maritimes que nous ayons un secrétaire général de la mer – et j’espère que cela va durer.

M. Ugo Bernalicis : M. Lallement a laissé un goût amer ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais oui ! Notre collègue Le Fur soulève un bon argument. Pour ma part, j’aurais préféré que l’on en revienne à un ministre de plein exercice plutôt qu’à un secrétaire d’État. Cela étant, si j’en crois les informations publiées dans Ouest-France à l’occasion de l’ouverture aujourd’hui des assises de l’économie de la mer à Lille, le secrétaire d’État remplit bien son rôle puisqu’il a fait une intervention sur le pavillon français et contre le dumping maritime. Pour le coup, j’apprécierais de faire l’économie proposée par M. Le Fur. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Une fois n’est pas coutume, je veux exprimer la solidarité des Normands avec les Bretons.
Tout d’abord, je regrette aussi l’absence d’un ministère de plein exercice, que la façade maritime de la France aurait justifié.
Ensuite, il n’a échappé à personne que le secrétaire général de la mer n’est pas un conseiller. Il a mis sept jours à rencontrer tous les services du secrétariat d’État en oubliant une seule personne : le secrétaire d’État lui-même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est quand même une petite marque de défiance, voire de condescendance à l’égard d’un secrétaire d’État dont, comme d’autres, j’apprécie les prises de position sur différents sujets : il affirme sa volonté de lutter contre le dumping social dans le trafic trans-Manche ; il manifeste des velléités de critiquer la senne démersale, contrairement à Emmanuel Macron qui s’est couché à Bruxelles quand il a été question de cette technique de pêche. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est pas le sujet !

M. Sébastien Jumel : Je veux encourager le jeune secrétaire d’État à poursuivre l’ardente obligation de prendre soin de la mer. Pour cela, nous n’avons pas besoin d’un doublon. Le secrétaire d’État dispose de divers services et d’une direction interrégionale de la mer (Dirm) pour gérer l’administration dont il a la charge. Il n’a pas besoin d’un secrétaire général qui va faire doublon ou le chapeauter. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun : Il faut essayer de faire la part des choses. Le secrétaire général de la mer est chargé de l’action de l’État en mer, mise en place après la catastrophe de l’ Amoco Cadiz, afin de prévenir les drames et marées noires qui pourraient survenir.

M. Sébastien Jumel : Il faut mettre un amiral !

M. Jimmy Pahun : Il n’y a pas mieux organisé en France. Rappelons qu’un bateau entre dans la Manche toutes les minutes et demie, ce que nécessite un service maritime fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 151.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :