Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 9 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 9 (suite)

debate, 08/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 246 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour clarifier le débat, je vais lire l’exposé sommaire de l’amendement.
Afin d’encourager les investissements productifs dans certains secteurs d’activité jugés prioritaires pour l’économie et les emplois,…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : De quoi parlez-vous, monsieur Lachaud ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais de l’amendement bknoek 246 ! (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.) J’ai bien le droit de parler ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Allez-y.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …on a institué en 1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer communément appelé « défiscalisation ». Ce dispositif, qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs… (Murmures persistants sur les bancs des groupes RE et Dem.) Suis-je bien le seul à avoir la parole ? Ce dispositif, qui consiste… (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Une députée du groupe LFI-NUPES : Il a le droit de parler, comme tout le monde ici !

Plusieurs députés du groupe Dem : Il n’est pas signataire de l’amendement !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : M. Lachaud a demandé à intervenir sur l’amendement, comme le règlement intérieur le lui permet. Lui seul a la parole.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce dispositif, disais-je, qui consiste soit à mobiliser des fonds propres d’investisseurs privés pour assurer le financement des programmes d’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, soit à octroyer à l’exploitant ultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer ses investissements, a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer l’activité et de créer ou de maintenir de nombreux emplois outre-mer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP – bâtiment et travaux publics –, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore des logements intermédiaires ou sociaux.
Selon l’auteur de l’amendement, le dispositif a démontré son efficacité, ce qu’aurait confirmé le Président de la République lors de son allocution en Polynésie française en juillet dernier, et a été régulièrement prorogé depuis sa création.
Cependant, compte tenu de l’effort d’investissement nécessaire pour relancer l’économie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) dans les départements et collectivités d’outre-mer, et pour sortir de la crise de la covid-19, l’échéance actuelle du dispositif…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Veuillez conclure.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …bla bla bla ! Tout ça pour vous dire que nous sommes contre l’amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 308 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 111.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il vise à revaloriser et à indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable également.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : L’amendement concernant l’agriculture, je me dois de réagir. En effet, la question agricole est éminemment importante pour nous qui voulons des revenus et des prix rémunérateurs pour nos agriculteurs.
J’en profite pour regretter que les avancées que nous avons permises dans le cadre du débat sur le PLF aient été bloquées. Nous n’avons même pas abordé l’agriculture, puisque l’examen du texte s’est arrêté à la discussion générale : le 49.3 est tombé avant qu’on arrive aux crédits en question.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Quel rapport avec l’amendement ?

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Cela ne prédit rien de bon quant à votre volonté de prendre en compte les besoins des agriculteurs. J’aurais aimé, nous aurions tous aimé un grand débat sur l’agriculture dans le cadre du PLF. (« Chut ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne faites qu’attaquer les agriculteurs !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je trouve regrettable que nous n’en ayons pas eu l’occasion. La souveraineté alimentaire, la transition agroécologique, la baisse de l’endettement de nos exploitations (Protestations continues sur les bancs des groupes RE et Dem),…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Parlez de l’amendement, madame Trouvé !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …et la volatilité des revenus des agriculteurs sont autant de sujets éminemment importants pour nos paysages, pour nos ressources naturelles et pour l’alimentation des citoyens.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est puéril !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le spectacle vivant ayant été très pénalisé, l’amendement propose d’accompagner le développement du secteur du spectacle vivant privé en prolongeant jusqu’en 2026 le crédit d’impôt en faveur des producteurs de spectacle vivant, actuellement limité dans son existence jusqu’à 2024.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Le présent amendement s’intéresse au spectacle privé, auquel il propose d’octroyer des crédits. Mais le spectacle vivant est aussi soutenu par les pouvoirs publics qui, au niveau local comme au niveau national, stimulent la création.
Malheureusement, ils n’ont pas assez de sous, notamment pour chauffer, dès cet hiver, les salles et les bâtiments municipaux et départementaux. Concrètement, il serait peut-être 5318préférable de garder l’argent dans les caisses de nos collectivités pour qu’elles puissent payer les factures d’électricité cet hiver, plutôt que de donner de l’argent au secteur privé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 356, 361 et 328 de M. Jean-Philippe Tanguy sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il vise à prolonger le crédit d’impôt collection jusqu’au 31 décembre 2025, afin de ne pas pénaliser les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises (PME) du secteur du textile, de l’habillement et du cuir.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 444.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il tend à créer, à titre expérimental, un nouveau taux de 40 % au sein de l’article 224 quater E du code général des impôts concernant le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) lorsque les investissements réalisés poursuivent des objectifs environnementaux. Il s’agit naturellement de favoriser tout ce qui contribue à la transition écologique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le régime en vigueur est déjà dérogatoire. Cet amendement, s’il était adopté, risquerait de contrevenir au droit européen.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 471.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à instaurer un taux relevé de TVA à 33 % sur un certain nombre de biens ou de services de luxe. Un taux majoré de TVA existait en France jusqu’en 1992 ; il atteignait 33,3 % entre 1970 et 1982 – vous aurez noté qu’il s’agit d’une période pendant laquelle la France n’était pas en crise. Ce taux a ensuite été progressivement abaissé avant de disparaître, notamment sous l’impulsion de la réglementation de l’Union européenne.
Il existe néanmoins une possibilité pour les gouvernements nationaux de taxer des biens spécifiques, tels que les produits de luxe, par le biais des droits d’accise, qui sont des impôts indirects sur la consommation ou l’utilisation de certains produits. Les droits d’accise sont souvent appliqués sur les boissons alcoolisées, sur le tabac ou encore sur les produits énergétiques. Des règles doivent être respectées pour ces trois produits, mais les États membres de l’Union européenne sont libres d’introduire leurs propres droits d’accise sur tout autre produit de leur choix, par exemple sur les voitures ou les bateaux de luxe. Ce pourrait tout à fait être le cas de la France. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le présent amendement est contraire à la directive européenne en vigueur. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je tiens à soutenir cet amendement de notre collègue Eva Sas. Il est possible, en France, d’instaurer une progressivité du taux de TVA. Nous le disons à de nombreuses reprises : la TVA est un impôt particulièrement injuste, surtout à l’égard des classes populaires et des classes moyennes. Ici, nous avons une belle proposition : appliquer un taux de TVA relevé sur des produits inaccessibles pour la plupart des citoyens et qui, en grande majorité, s’écartent très largement de l’intérêt général puisqu’ils sont nocifs pour notre environnement. L’amendement est logique par rapport à d’autres propositions que nous avons formulées, qui consistaient toutes à appliquer un taux réduit de TVA à des produits, des biens ou des services essentiels, notamment pour ce qui est de la nourriture ou des déplacements. Voilà pourquoi notre groupe votera cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 446.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit de 2,1 % en Corse sur les huiles essentielles – je parle de la Corse, mais on peut imaginer des sous-amendements qui étendraient le dispositif à d’autres territoires, d’autant que les huiles essentielles sont produites un peu partout. En Corse comme ailleurs, nous devons lutter contre la concurrence des pays qui produisent à bas coûts. Par ailleurs, on peut faire référence au taux applicable aux huiles alimentaires. Il s’agit de soutenir tout un tissu de très petites entreprises.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’amendement est contraire à la directive européenne relative à la TVA. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 439.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à décaler d’une année l’ensemble des échéances pour que la fiscalité sur le tabac en Corse s’aligne sur celle de la France continentale. Nous demandons ce qu’il est convenu d’appeler une sortie en sifflet. Par effet de normalisation, le prix du tabac en Corse va s’aligner progressivement sur le prix général du tabac, ce qui fera peser une contrainte énorme sur les entreprises de 5319l’île. C’est pourquoi il convient de leur donner le temps de s’adapter. Le contexte fiscal est très pénalisant pour les buralistes corses, qui subissent de toute évidence une perte significative non seulement de la clientèle touristique continentale, mais aussi de la clientèle locale. Le présent amendement témoigne d’une demande très forte, réitérée par l’ensemble du tissu des buralistes corses. Je vous demande vraiment de réfléchir à cette sortie en sifflet : sans remettre en cause le mécanisme général, elle permettrait d’octroyer un délai supplémentaire aux entreprises corses afin qu’elles s’adaptent à cette évolution particulièrement pénalisante.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le présent amendement vise à préserver les transmissions viticoles familiales en relevant l’abattement sur les donations et les successions en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Évidemment, nous partageons ce souci du maintien des exploitations viticoles. Mais je ne pense pas que c’est en actionnant ce type de levier que nous devons nous y prendre. Pour mieux transmettre ces exploitations, nous devrions plutôt soutenir les petites fermes et veiller à ce qu’elles ne s’agrandissent pas toujours plus. Cela permettrait justement d’éviter qu’elles deviennent impossibles à transmettre. Je suggère que l’on ait un véritable débat – j’espère qu’il aura bien lieu, car nous en avons été privés lors de l’examen de la loi de finances – sur le soutien des exploitations agricoles, pour qu’elles soient pérennisées. Il est temps de faire cesser cette politique agricole qui favorise toujours plus l’agrandissement des exploitations et ne valorise pas les petites et moyennes exploitations.
J’ajoute que, malheureusement, nous n’avons jamais eu de débat sur la politique agricole commune (PAC) et son application en France. Pourtant, de nombreuses organisations agricoles demandent une redistribution des aides de la PAC qui, en favorisant non pas le nombre d’hectares, mais le nombre d’actifs, répondrait au problème de l’accroissement de la taille des exploitations. Arrêtons de soutenir toujours plus le capital foncier au détriment du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Hors sujet !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 109 de Mme Emmanuelle Anthoine et 304 de M. Jean-Philippe Tanguy sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknosek 314 et 330, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements, bknosek 539, 369, 460, 470, 484, 583 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 460, 470, 484 et 583 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 539.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je le retire au profit de l’amendement bknoek 484, madame la présidente.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 369. Je vous propose de défendre en même temps l’amendement bknoek 382, cher collègue.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous voulons développer l’énergie électrique d’origine photovoltaïque. Aujourd’hui, le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative aux installations photovoltaïques revient pour 50 % à l’intercommunalité et pour 50 % au département. Les communes d’implantation, qui parfois sont obligées d’aménager une voirie d’accès, ne touchent rien. S’agissant des éoliennes – nous avons réformé cela il y a plusieurs années – le produit de l’Ifer revient pour 20 % aux communes, pour 50 % à l’intercommunalité et pour 30 % au département. Les amendements bknosek 369 et 382 visent donc à aligner la répartition du produit de l’Ifer photovoltaïque sur celle de l’Ifer éolien.

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 460.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous devons pouvoir développer les installations photovoltaïques et, pour ce faire, il nous faut inciter les communes à les accueillir. Le présent amendement vise donc à réduire la part départementale du produit de l’Ifer de 50 % à 30 %, de maintenir celle de l’EPCI à 50 % et d’allouer une part de 20 % aux communes. C’est une répartition qui me semble plus juste.
J’émets un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les trois amendements identiques bknosek 470, 484 et 583. Sur les amendements bknosek 369 et 382, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 470 de Mme Lise Magnier, 484 de Mme Christine Pires Beaune et 583 de Daniel Labaronne sont défendus.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je n’ai pas entendu le ministre délégué donner l’avis du Gouvernement !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de me dire comment je dois présider la séance, monsieur Jumel ! Il me restait à appeler en discussion un dernier amendement. Le rapporteur général prend toujours la parole en premier et le ministre délégué donnera l’avis du Gouvernement tout de suite après, ne vous 5320inquiétez pas. Je vous remercie de me rappeler ainsi à l’ordre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
Je m’apprêtais donc à dire que l’amendement bknoek 382 de M. Charles de Courson a été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : J’avais prévu d’émettre un avis de sagesse, mais j’observe qu’un important travail a été accompli entre les groupes. En conséquence, je demande que soient retirés les amendements bknosek 369 et 382 au profit des amendements identiques bknosek 460, 470, 484 et 583.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur de Courson, les amendements bknosek 369 et 382 sont-ils retirés ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, je les retire, madame la présidente. Ce qui compte, c’est d’arriver à cette solution ; tout le monde est d’accord, peu importe l’amendement qui est adopté in fine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ces amendements, qui sont de bon sens. Ils permettront, je l’espère, de développer les installations photovoltaïques. Notez que certaines communes ne souhaitaient plus mettre à disposition des terrains ou refusaient d’accomplir les efforts pour en trouver. C’est très bien que l’on parvienne à cet accord, même si 20 % du produit de l’Ifer, ce n’est pas énorme par rapport à la globalité des recettes. Du reste, M. le ministre délégué ne peut qu’être d’accord avec nos propositions, car elles n’affectent en rien les finances de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 87, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 393, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 611 du Gouvernement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement tout à fait technique. (Sourires.) Il existe une bizarrerie : les immeubles agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais, quand plusieurs exploitants agricoles se mettent ensemble pour édifier en commun un bâtiment, ils doivent s’acquitter de cette taxe. L’amendement propose la neutralité fiscale afin d’encourager ce type de regroupement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 611.

M. Gabriel Attal : Il vise à recentrer l’amendement en spécifiant que les bâtiments doivent être utilisés dans le cadre de l’activité agricole.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 510 de Mme Sophie Blanc est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 314 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il vise à donner aux communes le pouvoir d’instaurer une surtaxe sur les maisons secondaires allant jusqu’à 80 % de la part de la cotisation de taxe d’habitation leur revenant, contre 60 % actuellement. Il vise aussi à augmenter le nombre de communes pouvant utiliser ce dispositif en intégrant les communes littorales et limitrophes ainsi que les communes de montagne, elles aussi concernées par l’accroissement du nombre de résidences secondaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour mettre fin à la pression croissante sur l’immobilier, l’amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de majorer de 100 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, contre un maximum de 60 % actuellement permis par la loi. En effet, l’augmentation de la demande de résidences secondaires fait flamber les prix des logements, lesquels deviennent inaccessibles aux classes moyennes et populaires. Beaucoup de personnes travaillant sur les littoraux ne peuvent absolument pas s’y loger : c’est notamment le cas dans le golfe du Morbihan, où il arrive que 70 % des logements d’une commune soient des résidences secondaires. La part croissante de résidences secondaires a également de graves conséquences écologiques, car la seule solution pour permettre l’installation des jeunes est la construction de logements neufs.
Nous faisons de nombreuses propositions constructives ouvrant de nouvelles marges de manœuvre fiscales aux collectivités locales pour une fiscalité plus juste répondant aux problèmes des territoires, en l’occurrence celui de l’accès au logement ; si vous refusez tous ces leviers fiscaux, vous contraindrez les collectivités locales soit à dégrader les services publics de proximité, soit à augmenter la fiscalité locale pour tous.

Un député du groupe HOR : Comme Hidalgo !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat. Nous avons élargi la définition de « zone tendue » pour passer de 1 200 à 5 000 communes éligibles à la surtaxe de 60 % sur la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, lesquelles peuvent également être soumises à la taxe sur les logements vacants. C’est une source supplémentaire de recettes pour les collectivités territoriales. Demande de retrait au profit des dispositions adoptées dans le projet de loi de finances pour 2023.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur général, vous avez là l’occasion de réparer l’absence de débat du projet de loi de finances sur les collectivités locales. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Ces amendements sont extrêmement importants à plus d’un titre. D’abord, face à la crise du logement,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous en connaissez quelque chose ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …il est extrêmement bénéfique de taxer les résidences secondaires car, dans des zones tendues, notamment celles à forte attractivité touristique, bon nombre de nos concitoyens n’arrivent plus à se loger du fait de la cherté des loyers organisée par la rareté même des biens. Il faut donc inciter les propriétaires à rendre les logements accessibles. Ensuite, augmenter de 100 % la taxe sur les logements vacants pour les communes qui le souhaitent, c’est aussi respecter la libre administration des communes. Visiblement, le Gouvernement a un problème avec le respect de la libre administration des communes,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et Paris a un problème avec son budget !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …puisqu’il n’a cessé de supprimer leurs ressources propres et de saper leur capacité de décider elles-mêmes de leur budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est la mairie de Paris qui a un problème de budget !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : 10 milliards d’euros de dette à Paris ! La ville est bien gérée !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Rectifiez ce virage austéritaire accéléré à l’encontre des communes, qui sont un pilier de notre République, et permettez l’adoption de ces amendements, notamment celui qui porte à 100 % la majoration possible de la taxe sur les résidences secondaires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Claire Guichard.

Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : On entend sans cesse parler de ces horribles personnes qui possèdent des résidences secondaires mais, personnellement, je connais dans ma circonscription beaucoup de gens qui vivent dans un logement social et qui ont investi pour leur retraite dans une résidence secondaire située là où ils sont nés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 314.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 87.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 362, 157 et 388, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 157 et 388 sont identiques.
Les amendements bknoek 362 de M. Jean-Philippe Tanguy et 157 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 388.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement très important qui concerne l’imposition du foncier bâti.
Vous savez que, depuis 2018, l’assiette de la taxe foncière est indexée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Si nous ne faisons rien, en 2023, cette assiette augmentera de 7 %, c’est-à-dire qu’en septembre prochain, si les collectivités n’ont pas bougé les taux, les gens devront s’acquitter d’une taxe dont le montant aura augmenté dans une proportion bien supérieure à leurs revenus. Je rappelle que, dans la loi de finances rectificative, nous nous étions mis d’accord pour ne réévaluer les loyers que de 3,5 %. Je propose donc de plafonner la réévaluation de l’assiette de 2023 à 3,5 % – et 2,5 % dans les DOM-TOM, qui sont un cas particulier.
Si nous ne faisons rien, à taux inchangé, l’imposition du foncier bâti augmentera de 2,8 milliards d’euros l’année prochaine ; si vous adoptez mon amendement, l’augmentation sera limitée à 1,4 milliard, ce qui est déjà considérable. Voilà la proposition que je vous fais et, si nous n’adoptons pas l’amendement, au moins chacun sera-t-il au courant des conséquences qui ne manqueront pas de susciter les réactions de nos concitoyens en septembre-octobre 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est exact, cher collègue. Néanmoins, l’année prochaine, les collectivités territoriales devront faire face à une hausse significative de leurs dépenses d’énergie et de personnel, et il y aurait un paradoxe à amputer dans le même temps la taxe foncière qui constitue leur recette principale. Il me semble préférable de ne pas changer les règles. Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis défavorable. Je note avec intérêt que certaines communes ont annoncé qu’elles baisseraient leur taux pour compenser la revalorisation liée à l’inflation, ce qui rendra l’évolution neutre pour leurs concitoyens.

M. Philippe Vigier : Pas à Paris !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce que vous venez de dire est l’expression de la technocratie délirante.

Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai été pendant trente-sept ans maire de ma commune…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et parlementaire depuis trente ans !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et j’avais le taux le plus bas du département ; je ne l’ai jamais bougé. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est une commune riche !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce que je peux vous dire, c’est que les communes qui baisseront leur taux seront une infime minorité. Les citoyens iront voir leur maire pour lui demander : « Comment se fait-il que mon impôt sur le foncier bâti augmente de 7 % ? » Certains maires astucieux leur répondront : « Allez voir votre député, moi je n’y suis pour rien, nous n’avons pas touché au taux, ce n’est pas nous qui fixons l’assiette. » Alors ils iront interroger leur député : « Qu’avez-vous fait ? » Si vous votez mon amendement, vous pourrez leur répondre : « Nous avons fait notre devoir et nous avons voté une revalorisation de 3,5 %, ce qui est tout à fait raisonnable. » Si nous ne votons pas ces amendements, vous leur direz : « On n’a pas vu, on ne savait pas. » Si, on savait ; tout le monde sait.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le député de Courson a raison : aujourd’hui, la politique du Gouvernement met les collectivités locales et les communes à l’agonie.

M. Joël Giraud et plusieurs députés du groupe Dem : C’est l’inverse !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est le contraire !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Elles n’ont pas les moyens de maintenir les services publics qui relèvent de leur responsabilité, car les transferts de compétences n’ont pas été accompagnés de transferts financiers. Cette année, les collectivités ont été contraintes d’augmenter le taux des taxes locales et les gens l’ont senti passer. Il est facile pour le Gouvernement de dire : « On baisse les impôts », mais il faut que les services publics continuent à fonctionner. Si nous laissons l’assiette augmenter de manière incontrôlée, cela entraînera une nouvelle augmentation incontrôlée de la fiscalité locale. Il est essentiel que le Gouvernement prenne ses responsabilités et redonne aux collectivités locales les moyens d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Tantôt vous voulez augmenter les impôts, tantôt vous voulez les baisser….

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 363 de M. Jean-Philippe Tanguy et 119, 129 et 128 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 291.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit d’instaurer un taux majoré de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les transactions supérieures à 1 million d’euros, ce qui permettrait à la fois aux départements et aux communes qui touchent une part de DMTO de bénéficier de ressources complémentaires. Ce dispositif ne toucherait pas tout le monde et permettrait de trouver quelques subsides pour nos départements, auxquels on vient tout de même d’enlever 20 % de l’Ifer sur les projets photovoltaïques – au passage, je tenais à le souligner.
Mon amendement peut être retravaillé, mais il permettrait donc de définir un taux spécifique majoré pour les grosses transactions de plus de 1 million d’euros. La mesure concernerait peu de monde dans certains départements tandis que d’autres y gagneraient beaucoup ; c’est le problème, mais on pourrait envisager une péréquation pour que les départements les plus riches aident les plus pauvres.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avec l’amendement que vous avez vous-même voté, nous n’avons rien retiré aux départements.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le dispositif entrera en vigueur à partir de janvier 2023 et je peux vous rassurer : l’Ifer sera dynamique pour les départements, tant pour les parcs existants que pour les nouvelles installations – on vérifiera les chiffres si vous le souhaitez. Quant aux DMTO, ils ont pratiquement doublé en cinq ans.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pas partout !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En augmentant le taux, vous risquez de diminuer le nombre de transactions, donc de diminuer les recettes des départements. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais soutenir mon collègue Sansu et retirer mon amendement bknoek 85 au profit du sien, bien mieux rédigé. Dans la période que nous vivons, il faut donner de nouvelles marges de manœuvre aux départements et je vous invite donc à voter son amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 102 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 566 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 617.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est question des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement, qui concernent les éoliennes, les panneaux photovoltaïques, mais aussi les emplacements dans les campings, etc. Cela fait des années qu’ils ne sont pas indexés sur l’inflation. Je propose donc de rattraper cette non-indexation, ce qui entraînerait une augmentation de l’assiette taxable de 19 %. Afin de ne plus y revenir, je prévois également l’indexation de ces tarifs spécifiques sur l’indice des prix à la construction.
Le dispositif que je propose pose problème par rapport au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, puisqu’il concerne les éoliennes – pour lesquelles la taxe est calculée à l’unité, au pylône – et les projets photovoltaïques auxquels on applique un quantum au mètre carré. Le Gouvernement a donc déposé un sous-amendement afin d’exclure du champ de l’indexation les éoliennes et le photovoltaïque ; j’y suis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 617.

M. Gabriel Attal : Le sous-amendement exclut effectivement de l’actualisation des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement les énergies renouvelables ainsi que les habitations de camping.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 199 de M. Jérôme Nury est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 416.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Le présent amendement propose de décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de permettre aux communes d’agir librement sur le montant de la taxe d’habitation des résidences secondaires.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La liaison des taux est un élément protecteur, tant pour les entreprises que pour les particuliers s’agissant des résidences secondaires. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 330, pour lequel la demande de scrutin public a été retirée.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Dans la continuité de ce que vient de défendre M. Bouloux, il s’agit de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les communes littorales ou limitrophes de ces dernières, mais aussi dans les communes de montagne et celles situées en zone tendue. Dans ces communes, il faut absolument délier la réévaluation de la taxe foncière payée par des propriétaires parfois modestes de celle de la taxe d’habitation sur les maisons secondaires pour pallier la crise du logement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 264 de M. Philippe Lottiaux est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 396.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lorsque nous avons créé la contribution climat énergie, nous avons oublié qu’il existait du bio-GPL – gaz de pétrole liquéfié. Il s’agit donc de distinguer la taxation du GPL non bio, maintenue telle quelle, de la taxation différentielle sur le bio-GPL afin d’encourager le recours à ce carburant.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 489 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 197.

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Je propose de relever de 19 millions d’euros à 75 millions l’abattement applicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de négoce agricole sur lequel est assise la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. L’objectif de l’amendement est d’apporter un soutien financier aux négociants agricoles qui voient leur chiffre d’affaires et, mécaniquement, le montant de leur C3S augmenter fortement en raison de l’accroissement du coût des matières premières, notamment des produits agricoles, alors même que leurs marges s’affaiblissent. Le relèvement de l’abattement serait donc un moyen de les soutenir dans cette période de forte instabilité des prix des céréales.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne suis pas favorable à l’idée de créer une différence de traitement au bénéfice des négociants agricoles. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 354 de M. Jean-Philippe Tanguy et 19 de M. Sébastien Chenu, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 531 de Mme Christine Pires Beaune et 365 de Mme Marine Le Pen sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 333, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements bknoeks 392 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 378.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous étions tous d’accord pour créer la déduction pour épargne de précaution ; je propose de la pérenniser.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cette mesure figure déjà dans le projet de loi de finances pour 2023. Demande de retrait.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknoeks 349 de M. Jean-Philippe Tanguy et 114 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : J’ai demandé la parole !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je ne vous avais pas vue. J’ai mis aux voix l’amendement bknoek 114 ; vous pourrez prendre la parole sur le suivant.
L’amendement bknoek 305 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il y a tout de même un vrai problème : tous les amendements défilent sans aucune discussion. Le projet de loi de finances a fait l’objet de 49.3 à n’en plus finir et, alors que le PLFR aurait pu être l’occasion d’un véritable débat, les amendements ne sont même plus présentés. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.) Si vous ne voulez pas débattre maintenant, levons la séance et reprenons nos débats plus tard. Nous, nous avons envie de discuter et de débattre au sein de cette assemblée. Puisque personne n’a présenté l’amendement sur la haute valeur environnementale, je vais le faire.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Quel rapport avec l’amendement en discussion ?

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il nous était proposé de favoriser la certification « haute valeur environnementale » (HVE). Or ne pas mettre en avant la certification HVE est l’une des grandes revendications de nombreuses organisations agricoles environnementales puisque c’est un label très accessible pour la plupart des exploitations. Il vaudrait bien mieux soutenir l’agriculture biologique et le label AB. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je souhaite que nous puissions avoir un vrai débat sur la manière dont on peut réellement soutenir l’agriculture biologique, en sachant que les objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim, ne sont absolument pas tenus, à l’image, de manière plus globale, des objectifs de développement de l’agriculture biologique en France, ce que je trouve très dommageable à la fois pour la santé de nos concitoyens et pour la préservation de notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la députée, pour la bonne compréhension des débats, sous-entendez-vous que, sous ma présidence, les débats n’ont pas lieu correctement dans cet hémicycle ? (Exclamations sur divers bancs.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je peux témoigner que c’est le cas !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai du mal comprendre votre intervention, ma chère collègue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 360 de M. David Guiraud est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 334 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 334 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à introduire une taxation sur les superprofits des producteurs et des distributeurs d’énergie assise sur les ventes effectuées en France, ce qui permettrait de taxer la totalité des superprofits, y compris lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est réalisé à l’étranger.
Cette mesure, proposée par plusieurs ONG, devrait rapporter entre 10 et 20 milliards d’euros aux finances de l’État. Ce chiffre est à comparer avec les montants des mesures adoptées la semaine dernière à l’initiative de la NUPES dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Le Gouvernement nous a dit qu’il était impossible de prévoir 12 milliards pour la rénovation thermique des bâtiments et 3 milliards pour le développement du ferroutage, des trains de nuit et des trains du quotidien, soulignant que ces mesures étaient trop chères et qu’il n’y avait pas de ressources pour les financer.
Cet amendement permet de faire rentrer dans les caisses de l’État des recettes suffisantes pour investir dans la transition énergétique et le développement du ferroviaire. Soyez cohérents : adoptez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises. Nous préférons transposer les deux dispositifs européens qui permettront de rapporter 26 milliards à l’État. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis défavorable puisque nous allons récupérer 26 milliards de superprofits dans l’énergie.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Sans rallonger nos débats, permettez-moi de poser la question : est-ce qu’on respecte le Parlement ? On vous l’a répété maintes fois, monsieur le ministre délégué, votre chiffre mélange toutes les énergies et l’information que vous donnez est fausse. Vous trompez les Français ! En réalité, 19 milliards viennent des énergies renouvelables, qui ont bénéficié d’un tarif encadré, et du remboursement par les énergéticiens des subventions qui leur ont été accordées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cet amendement, quant à lui, porte sur le carburant ! Un chauffeur de taxi m’a confié tout à l’heure sa peur que le bouclier tarifaire prenne fin. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Prenez le métro !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Que compte faire le Gouvernement en 2023 pour récupérer les 7 milliards qu’il a donnés aux compagnies pétrolières pour subventionner le pétrole ?

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Pour les taxis, il faut du pétrole. Sinon, il y a le métro !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Nous n’avons aucune idée de la manière dont vous comptez affronter la crise énergétique. Cessez d’embrouiller les Français et respectez le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous ne prenez jamais le métro ! Vous êtes insupportables ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et LIOT.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Respectez l’hémicycle !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 333.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 459.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il tend à instituer une taxe sur les profiteurs de la guerre en Ukraine.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Avis défavorable. Des sanctions sont d’ores et déjà appliquées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 130 de Mme Emmanuelle Anthoine, 25 de Mme Véronique Louwagie et 213 de M. Vincent Rolland sont défendus.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Quelle mascarade !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Lamentable !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 392 et 417.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 392 de la commission des finances.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je propose à Mme Pires Beaune de le défendre.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 417.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Par cet amendement de la commission nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets de la spéculation sur le marché des pellets et des bûches de bois. Après la multiplication par trois du prix de la tonne de pellets, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation 5326et de la répression des fraudes (DGCCRF) serait utile. L’amendement est en partie satisfait par l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure sur les usagers.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis favorable, bien entendu. Il est temps de savoir ce qui se passe sur ce marché et d’obtenir des informations précises.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 392 et 417.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 526 et 532 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 540.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Cet amendement a été adopté par la commission après avoir été sous-amendé par M. le rapporteur général. Peut-être va-t-il réitérer ce soir sa proposition ? Nous demandons un rapport sur la faisabilité d’un crédit d’impôt recherche orienté sur la transition écologique et énergétique.
Monsieur le rapporteur général, pendant les travaux de la commission, vous avez proposé de remplacer le terme « conditionner » par le terme « orienter » et les mots « critères visant à assurer » par les mots « grâce à des critères visant à inciter ». Je suis favorable à ces modifications si elles permettent d’adopter l’amendement. L’utilisation du 49.3 pour le PLF nous a privés de la possibilité d’y revenir.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’ai changé d’avis, cher collègue. Un rapport n’est pas le meilleur outil pour évaluer ce crédit d’impôt. Une mission de la commission des finances ou un groupe de travail seraient certainement mieux adaptés. Je serais ravi de travailler avec vous sur le sujet.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 577 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 516.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il met fin à une inégalité puisqu’il vise à supprimer les différences de traitement entre les outre-mer et la métropole dans le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire. Dans les territoires d’outre-mer, le nombre de personnes à charge est aujourd’hui limité à six. En outre, il est nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer ces territoires en zone géographique 1 et non plus en zone 2, les prix des loyers en outre-mer se rapprochant des prix franciliens, ce qui justifierait un changement de zonage.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 536 de M. Philippe Brun est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 561 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 561.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : La communication du service d’information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension importante car elle permet de sensibiliser, de prévenir et d’accompagner la population sur des sujets de santé ou de sécurité. Les dépenses du SIG en faveur de l’outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux locaux. Dès lors, il est nécessaire de rétablir au minimum une équité de traitement dans les budgets et les dépenses de communication de nos différents territoires. Pour ce faire, le présent amendement prévoit qu’un rapport remis au Parlement présente chaque année un état des lieux de la répartition des investissements et des dépenses du SIG par collectivité et par type de média. Cet amendement est issu d’un travail commun avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 239 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous propose de vous rapprocher de Mme Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances. Elle connaît bien ce sujet. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons. Mme Dalloz travaille beaucoup sur cette question et pourra en effet vous éclairer.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que je connais bien le SIG ! (Sourires.)