Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 4 (suite)
debate, 15/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 723.
Mme Alexandra Martin (Député, 16ᵉ législature) : Force est d’admettre que les affaires qui nous occupent deviennent tout d’un coup très relatives au vu des événements en cours.
S’agissant du délai de dépôt de plainte, je ne vous referai pas l’article, sans mauvais jeu de mots. Le moment à partir duquel le chronomètre doit s’enclencher est difficile à déterminer, d’autant que les réactions face à une telle attaque peuvent être diverses. La première chose à laquelle pensent les personnes attaquées, c’est de préserver ce qui peut l’être, voire de repousser l’attaque tant qu’elles le peuvent, plutôt que de porter plainte. Pour cette raison, nous proposons de fixer le délai à une semaine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement identique bknoek 892.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la même logique, nous continuons de demander des délais supplémentaires. Nous proposons non pas quinze jours comme cela a été évoqué cet après-midi, mais une semaine. Cela permettrait de laisser le temps nécessaire au dépôt de plainte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement est très simple. À l’origine, le texte prévoyait de laisser quarante-huit heures pour déposer plainte après une cyberattaque. Au Sénat, ce délai a été ramené à vingt-quatre heures. En commission des lois, nous l’avons rétabli à quarante-huit heures. Depuis le début, le groupe LIOT considère que ce délai est trop court. Nous proposons donc de l’allonger pour laisser soixante-douze heures aux entreprises pour déposer plainte : c’est une mesure simple et efficace.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 178 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement bknoek 199.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : L’article 4 répond à une absolue nécessité : il faut que les plaintes soient déposées. Nous sommes confrontés à des cyberattaques qui sont à la fois nationales et internationales. Le continuum de sécurité – sécurité intérieure et sécurité extérieure – se met en œuvre dès lors que des plaintes sont déposées. L’idée de l’article est donc excellente.
Toutefois, quarante-huit heures, c’est trop court, notamment pour les PME. Certifier qu’il s’agit bien d’une attaque est un processus très long. En Seine-et-Marne, nous venons d’être victimes d’une cyberattaque massive : le département est paralysé. La direction des services informatiques, composée de 100 agents, a mis plusieurs heures pour identifier l’existence d’une telle attaque. Un délai de soixante-douze heures serait un bon équilibre : il assurerait à la fois l’intérêt de la sécurité publique et la préservation des intérêts des différents acteurs, collectivités locales ou petites entreprises, qui n’ont pas forcément de grosses directions informatiques. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 413.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : On pourrait discuter assez longtemps des bons délais pour pouvoir déposer une plainte. La réalité, c’est que lorsqu’une cyberattaque se produit, il faut parfois plusieurs jours pour réussir à définir son ampleur. Une collectivité où je suis élu, le conseil départemental de l’Ardèche, a été confrontée il y a quelques mois à une cyberattaque. Je peux vous dire que l’ensemble des services, qui étaient pourtant à pied d’œuvre, ont mis plus de trois jours à établir le périmètre complet de cette attaque – un jour on découvre qu’elle a touché le service comptabilité, le lendemain, les ressources humaines, avec le piratage de l’ensemble des relevés d’identité bancaire des agents de la collectivité.
Pour déposer une plainte dans de bonnes conditions et fournir aux services de police ou de gendarmerie l’ensemble des éléments qui permettront d’instruire le dossier correctement, un délai de quarante-huit heures est incontestablement trop court. C’est la raison pour laquelle nous proposons de porter le délai à soixante-douze heures.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement bknoek 459.
Mme Christelle D’Intorni (Député, 16ᵉ législature) : Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, l’article prévoyait un délai de vingt-quatre heures pour le dépôt d’une pré-plainte. Il a été amendé en commission des lois, le délai passant à 5465quarante-huit heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance pour être dédommagé.
Ce délai peut être encore insuffisant dans certains cas : c’est pourquoi nous proposons de le porter à soixante-douze heures après la constatation de l’incident, pour permettre aux entreprises ou aux institutions concernées de fournir l’ensemble des éléments permettant aux services de police ou de gendarmerie de qualifier la plainte.
Ce délai serait ainsi identique à celui fixé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur les notifications de violation de données à caractère personnel. Il est plus réaliste et permet d’effectuer les démarches obligatoires : notification de violation de données personnelles auprès de l’autorité de contrôle ; notification d’atteinte à des données de santé auprès de l’agence régionale de santé (ARS) ; notification auprès de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). L’objectif est d’avoir une cohérence entre les notifications aux autorités de contrôle et les éléments de plainte.
La plainte est le point d’entrée pour saisir l’assurance cyber. Au moment de l’ouverture du sinistre cyber, l’assurance demandera une copie de la plainte spécifiant les atteintes constatées en première intention, qui serviront sans doute de base de calcul pour l’indemnisation. Il convient donc d’être au plus près de la réalité. Il s’agit d’une scène de crime numérique où, l’ensemble des atteintes n’étant pas visibles immédiatement, les conséquences ne le sont pas non plus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 760.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : L’allongement du délai de quarante-huit à soixante-douze heures que nous défendons se justifie également par des considérations très pratiques. Imaginons, par exemple, que l’attaque survienne un vendredi soir. En règle générale, il est assez difficile de déposer plainte le week-end. Disposer d’une journée supplémentaire pour le faire serait donc déjà utile pour cette raison.
Deuxième observation : rallonger le délai permettrait aux TPE d’établir la réalité de l’attaque. Le plus souvent, en effet, les petites entreprises n’ont pas les moyens de se payer des services cyber, contrairement aux grandes, ce qui n’est pas sans poser la question de l’administration de la preuve : en règle générale, pour qu’une plainte prospère, il faut fournir des éléments concrets.
Il s’agit donc d’une proposition de bon sens. Je crois d’ailleurs que M. le rapporteur y est favorable sur le principe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 1079.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Les amendements identiques précédents ont été bien défendus. Il est important que le délai alloué aux entreprises soit porté de quarante-huit à soixante-douze heures, tout simplement parce que, comme chacun le sait, il est compliqué de rassembler les pièces nécessaires au dépôt de plainte et de présenter tous les éléments requis. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, dont l’adoption ne coûterait rien à la collectivité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1114.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Je m’associe à ce qui a été dit précédemment : porter de quarante-huit à soixante-douze heures le délai de dépôt de plainte après la constatation de l’incident permettrait aux entreprises et aux institutions concernées de fournir l’ensemble des éléments permettant aux services de police ou de gendarmerie de qualifier la plainte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Quelques remarques d’abord à l’intention, notamment, d’Elsa Faucillon. Un Français âgé de plus de 15 ans sur deux déclarait avoir été victime d’une cyberattaque en 2021. Vous évoquez l’acculturation insuffisante de la population au risque cyber : beaucoup de nos concitoyens se sentent en réalité très concernés par ce phénomène, qui les touche directement. Une entreprise sur cinq déclarait par ailleurs avoir été l’objet d’une cyberattaque pendant cette même année 2021. Nombre de nos concitoyens savent donc très bien de quoi il retourne. En revanche, la détection des attaques est parfois difficile. C’est pourquoi j’ai indiqué à plusieurs reprises que les amendements visant à porter à trois jours le délai sous lequel la plainte doit être déposée me paraissaient tout à fait pragmatiques. Par conséquent, j’émets un avis favorable sur les amendements bknosek 52 et identiques, car ils permettent de trouver un équilibre satisfaisant, et défavorable sur les autres.
N’oublions pas que, dans quelques minutes, nous examinerons deux amendements identiques, bknosek 1295 et 1298, sur lesquels j’émettrai un avis favorable, visant à faire en sorte que le délai commence à courir à compter de la « connaissance de l’atteinte par la victime ». Il n’y aura donc aucune ambiguïté : si la victime est un artisan ou une TPE, c’est bien au moment où elle saura qu’elle a été attaquée – ce qui lui demandera parfois du temps – que le délai de soixante-douze heures commencera à courir.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien ! Belle ouverture !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : L’objectif est effectivement de trouver un compromis entre la nécessaire protection de la victime, qui suppose de lui donner suffisamment de temps pour porter plainte, et le respect de la scène de crime, indispensable pour préserver les traces et indices nécessaires à l’enquête. Le délai de soixante-douze heures nous paraît acceptable. C’est donc un avis favorable.
Je profite de cette intervention pour indiquer que j’ai reçu une réponse de la Première ministre à la demande de M. Marleix : elle indique que « le Gouvernement suit de très près la situation sur le terrain, en lien avec nos alliés polonais, notamment pour évaluer la situation. En toute hypothèse, la Pologne peut compter sur la solidarité de la France. Nous vous tiendrons au courant au fur et à mesure des informations que nous recevrons. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Heureusement que M. Marleix a posé la question !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 52, 178, 199, 413, 459, 760, 1079 et 1114.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 38 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et sur l’article 4 par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1295 et 1298.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 1295.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Déposé par mon collègue Philippe Latombe, il vise à préciser que la victime elle-même doit avoir pris connaissance de l’atteinte avant que le délai ne commence à courir, afin de réduire le risque de contentieux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 1298.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Comme d’autres que j’ai présentés précédemment, il a été rédigé en collaboration avec notre collègue Philippe Latombe, dont je salue le travail : il s’est réellement spécialisé dans les questions liées au cyber et a déposé plusieurs amendements de nature à améliorer le texte.
En l’occurrence, cet amendement vise à apporter une précision très importante. Le rapporteur, avec qui nous avions évoqué cette question, donnera, je l’espère, un avis favorable à son adoption, car il favoriserait la remontée massive de plaintes de professionnels et surtout la collecte de données très importantes sur les attaques cyber.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 815 et 1221.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 815.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je loue à mon tour le travail de M. Latombe. Lors de l’examen du texte en commission, l’article 4, tel qu’il avait été adopté par le Sénat, ne satisfaisait personne. Grâce au travail de Philippe Latombe et d’autres députés, nous l’avons amélioré pour proposer une première rédaction, que nous affinons progressivement en séance.
L’article 4 vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels, afin de récolter des données sur les attaques cyber les concernant et de remonter – car tel est bien l’objectif – les filières criminelles liées à ces attaques. Il apparaît en revanche disproportionné d’appliquer cette obligation aux particuliers. L’amendement vise à remédier à ce défaut.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1221 de M. Christophe Naegelen est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 770 rectifié.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à instaurer comme une période de probation du dispositif assurantiel nouvellement créé. Sans cela, nous craignons que les sociétés d’assurance et les assurés ne soient encouragés à spéculer sur les rançongiciels. Il importe donc de prévoir une période probatoire afin de mesurer les effets de cette disposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : En matière de cybercriminalité, attendre deux ans, c’est s’exposer à devoir faire de l’archéologie numérique : il faut aller beaucoup plus vite. Nous devons donc adopter un dispositif immédiatement applicable. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit ici d’expérimenter le dispositif, c’est-à-dire de prévoir une clause de revoyure pour analyser les effets qu’il aura produits. Nous avons, par exemple, longuement débattu du fait de savoir s’il fallait accorder un délai de vingt-quatre heures, de quarante-huit heures, de soixante-douze heures ou d’une semaine avant le dépôt de plainte, sans bien connaître les conséquences de notre choix.
Il paraît donc logique d’étudier si les craintes, exprimées ce soir, que le secteur de l’assurance ne profite d’un nouveau marché, sont fondées, si le nombre de dépôts de plainte augmente ou diminue, et si nous touchons bien notre cible. Nous créons un dispositif nouveau : peut-être pouvons-nous prendre le temps de nous revoir pour en rediscuter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il vise à inciter les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises à se doter des moyens, notamment informatiques, nécessaires à la lutte contre les cyberattaques. Cet amendement, qui ne s’appliquerait qu’à compter de 2024, a été conçu spécifiquement pour toucher les ETI et les grandes entreprises, afin de ne pas pénaliser les TPE et les PME. Notre collègue Paul Molac tient beaucoup à son adoption. C’est pourquoi il m’a demandé de le défendre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Votre présentation ne reflète pas du tout le contenu de l’amendement, sans quoi j’aurais pu y être favorable. L’amendement vise à conditionner le versement de la somme prévue dans la clause assurantielle au fait que « l’entreprise concernée a mis en ?uvre des moyens de lutte appropriés contre les cyberattaques ».
Contrairement à ce que vous indiquez, une TPE ou une PME, n’étant pas forcément en mesure de se doter de moyens de protection contre les cyberattaques, serait pénalisée par l’adoption de cet amendement, là où une grande entreprise disposera des moyens requis. Je rappelle en effet que, si 84 % des grandes entreprises ont adopté des mesures de sécurisation pour se protéger des cyberattaques, c’est le cas de seulement 0,2 % des TPE et des PME.
En adoptant votre amendement, nous ferions donc l’inverse de ce que vous préconisez : nous contraindrions les PME et les TPE à s’équiper de moyens supplémentaires, sans qu’on sache d’ailleurs qui accorderait le label, quelle institution ou autorité donnerait l’agrément, ni même quelle norme s’appliquerait. Le coût supplémentaire serait probablement dangereux pour de nombreuses TPE et PME, sans être réellement protecteur. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sonia Backès : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je m’étonne que M. Naegelen ait cosigné cet amendement qui, sur le plan des libertés économiques, est tout de même surprenant, puisqu’il vise, en fin de compte, à définir dans la loi les conditions d’exécution du contrat d’assurance, ce qui est assez atypique. On pourrait concevoir que la loi prohibe toute clause par laquelle une compagnie d’assurance se dédouanerait de son obligation d’intervention au motif qu’une entreprise ne s’est pas dotée d’un logiciel de protection : j’aurais pu entendre qu’on cherche à réduire les clauses restrictives imposées par les assurances. En revanche, définir le contrat d’assurance dans la loi relève d’une démarche assez originale.
Une telle disposition ne me semble absolument pas adaptée et serait même particulièrement contre-productive, puisque ce sont justement les petites entreprises qui devraient payer deux fois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement est symptomatique en ce qu’il montre que nous n’avons pas pris assez de temps pour discuter de cette question. Il met le doigt sur un enjeu important : les outils qu’il faut mettre en place en matière de prévention. Nous avons en effet mis fin à notre discussion au moment où nous avons considéré que le système assurantiel allait constituer, comme par magie, un outil de prévention pour les entreprises, quelle que soit leur taille. C’est nous mettre le doigt dans l’œil. En effet, de nombreuses petites entreprises ne s’assurent pas car elles n’y voient pas d’intérêt dans la mesure où cela représente un coût supplémentaire.
On le voit, le dispositif prévu est incomplet. Je ne comprends même pas pourquoi les collègues de la majorité et même le Gouvernement n’ont pas eu l’idée d’opter pour une expérimentation, avec l’introduction d’une clause de revoyure, afin de déterminer, dans deux ans, si les effets de cette mesure auront tous été positifs – car non, il n’est pas si facile de revenir sur un article de loi une fois que celle-ci a été définitivement adoptée par le Parlement et publiée officiellement. À mon sens, nous avons raté le coche en matière de prévention. Cependant, le dispositif prévu par cet amendement me semble un peu cavalier puisqu’il revient à créer des clauses assurantielles directement dans la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1283 de M. Éric Bothorel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je comprends que l’on veuille donner du temps, en particulier pour que les assureurs et les entreprises elles-mêmes puissent préparer la mise en application du dispositif. Cependant, la date que vous avez fixée, au bk1erek janvier 2024, me semble trop tardive, pour reprendre l’argument que j’ai avancé tout à l’heure à propos d’un amendement de nos collègues du groupe LFI-NUPES. Un tel délai serait même sans doute contre-productif.
Toutefois, si vous me le permettez, madame la présidente, je suis prêt à rectifier l’amendement, afin de fixer une entrée en vigueur de l’article quelques semaines après la promulgation de la loi, ce qui laissera un temps de latence.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Trois mois !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Oui, une période de trois mois me semble une très bonne solution.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je vous prie d’être plus précis, car nous n’avons pas bien compris la rectification que vous proposez.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Par cet amendement, M. Bothorel propose une entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 4 au bk1erek janvier 2024. Je suggère de la fixer plutôt trois mois après la promulgation de la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Une telle rectification n’est pas possible en séance. Il faudrait déposer un nouvel amendement.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Dans ce cas, l’entrée en vigueur de l’article 4 restera immédiate. Avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :