Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 6 (suite)
debate, 16/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements bknosek 188 et 190, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : En effet, le bknoek 190 est un amendement de repli. Alors que le présent projet de loi ouvre la possibilité de déposer plainte avec des moyens de télécommunication modernes grâce à la vidéo, ces amendements tendent à s’assurer que les forces de police ou de gendarmerie constatent avant le début de la déposition que la victime s’exprime dans un lieu sûr, que personne à proximité ne l’empêche de parler librement, ni ne la contraint. Il importe que ce dispositif neuf ne soit pas dévoyé et que les dépôts de plainte soient sécurisés.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 251, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en présentation groupée ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Il fait suite à notre long débat d’hier sur les conditions de dépôt de plainte en ligne garantissant l’accompagnement le plus protecteur pour les victimes, notamment en cas d’atteinte à leur intégrité physique. Dans certains cas, ces atteintes s’accompagnent de pressions, qui pourraient avoir lieu au domicile au moment du dépôt de plainte en vidéoconférence.
Cet amendement de repli vise à s’assurer que ce n’est pas le cas, en prévoyant une visite de policiers ou de gendarmes au domicile de la victime dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte, pour vérifier que celui-ci a eu lieu dans des conditions de sécurité et de protection optimales.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cette question, qui sera bien sûr prise en considération dans le décret en Conseil d’État prévu par l’article, rejoint celle de la plainte hors les murs, dont le rapport annexé au présent texte prévoit la généralisation, je vous le rappelle. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 251.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 688.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous avons déjà longuement débattu de la question hier soir dans l’hémicycle, et auparavant en commission. Monsieur le rapporteur, dans ce cadre, vous aviez accepté de modifier la formulation initiale du texte, au profit de la phrase « la plainte […] ne peut être imposée à la victime ». À cette forme négative, nous en préférerions une affirmative, qui préciserait que le dépôt de plainte en visioconférence est « une option, à laquelle la victime doit consentir expressément ». Vous vous en doutez, il s’agit encore de se prémunir contre le risque évoqué hier que l’introduction de la forme dématérialisée ne vise simplement à désengorger les commissariats.
Cette option doit être au service des victimes, et ne doit être utilisée qu’avec leur consentement, quand elle est la plus pratique, – je pense aux cas d’atteinte aux biens –, ou quand elle est choisie par défaut par des personnes qui ne souhaitent pas se rendre au commissariat. Tel est le sens de cet amendement.
Cette option sera choisie d’emblée par certaines victimes qui iront directement en ligne, mais on ne peut l’imposer à celles qui se rendront d’abord au commissariat, au motif qu’il y a trop de monde sur place, par exemple. Disons-le clairement, nous craignons que les choses basculent et qu’il soit demandé aux plaignants de rentrer chez eux, alors qu’ils auront fait la démarche de se déplacer.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Effectivement, comme vous vous en souvenez, nous avons substitué à la formule « toute victime [..] peut se voir proposer [le dépôt de plainte dématérialisé] » une autre, précisant qu’une telle option « ne peut être imposée à la victime ». Cela signifie que la victime, pour reprendre les termes de votre amendement, doit y « consentir expressément ». Votre amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, pour reprendre nos travaux sous de bons auspices et nous permettre de mieux réfléchir, de mieux amender l’article 6, pouvez-vous nous dire où en est votre réflexion sur l’organisation concrète de la prise en charge des plaintes en vidéoconférence au sein des services de police et de gendarmerie ? Un open space sera-t-il ouvert en région parisienne, avec des policiers et des gendarmes équipés d’un micro-casque, chacun travaillant derrière son ordinateur une fois réparties les plaintes parvenant par internet ? Ou alors la prise en charge aura-t-elle lieu dans les casernes et les commissariats existants, mais depuis une plateforme virtualisée, comme cela a été évoqué par le DGPN – directeur général de la police nationale ? S’agira-t-il simplement d’un équivalent numérique à l’accueil physique ? Chaque commissariat serait alors équipé d’un poste dédié à la vidéoconférence, avec une préaffectation des victimes sur le site internet selon le code postal ? Y avez-vous déjà réfléchi ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Bernalicis, si ce texte est adopté par le Parlement et si le Conseil constitutionnel valide notre démarche, nous prendrons un décret en Conseil d’État, comme le précise l’article. Ce décret sera évidemment soumis au président de la commission des lois, pour votre information et au cas où vous auriez des remarques.
Le dispositif pourrait être déployé en deux temps. Dans un premier temps, trois types d’organisation seraient expérimentés : la plateforme virtuelle évoquée par le directeur général de la police nationale ; une organisation territoriale reprenant le principe des centres de traitement des appels au 17 – je ne sais pas si vous en avez déjà visité –, mais en l’adaptant aux spécificités de la visioconférence ; un dispositif dédié aux enquêtes spécifiques. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la visioconférence doit éviter à nos concitoyens d’avoir à quitter leur village ou leur ville pour rencontrer un spécialiste de la police ou de la gendarmerie. Ce serait notamment utile dans le monde rural. J’ai déjà donné un exemple qui m’a beaucoup frappé : un habitant d’Avesnes-sur-Helpe, dans le Nord, doit parcourir 80 kilomètres pour se rendre à Lille, s’il veut rencontrer le spécialiste du contentieux du bois au sein de la gendarmerie nationale. C’est absurde !
De fait, dans certains cas particuliers, les victimes veulent bénéficier de conseils spécialisés lors du dépôt de plainte – c’est aussi le rôle des policiers et des gendarmes, et c’est pour cela que nous formons parmi eux des spécialistes de certaines infractions. Ainsi, des brigades particulières de spécialistes répondraient parfois depuis un commissariat de l’autre bout de la France à telle ou telle question et prendraient la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit déjà qu’une plainte peut être déposée « dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », lesquels doivent ensuite retransmettre la plainte. Il s’agirait de faire de même dans le monde virtuel.
Une fois que l’expérimentation aura permis de choisir la meilleure option – ce ne sera pas forcément la même dans les outre-mer et dans le Nord de la France –, la procédure sera généralisée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je ne pourrai faire droit à toutes les demandes de prise de parole sur ce sujet. Respectons le principe d’une limitation à deux prises de parole – une pour, une contre. Un député s’est déjà exprimé pour l’amendement ; Monsieur Schellenberger, êtes-vous contre celui-ci ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On peut dire ça.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous donne donc la parole.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je vous remercie, madame la présidente, même si j’espère que les débats parlementaires ne se réduiront pas à terme à savoir si l’on est pour ou contre un amendement et qu’ils continueront de permettre d’élever le niveau de compréhension et celui des échanges.
Monsieur le ministre, vous reprenez l’exemple d’une infraction spécifique, technique, relevant du contentieux du bois, que vous avez déjà donné hier, en nous expliquant avoir constaté ce cas lors de l’un de vos déplacements. Mais comme hier soir, je souhaite savoir si vous faites référence à un acte de dépôt de plainte ou à un acte d’enquête ? Ce n’est pas la même chose !
M. Gérald Darmanin : Il s’agit ici des dépôts de plainte, c’est écrit dans le texte !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La possibilité de recourir à la vidéoconférence pour mener des enquêtes et échanger avec des spécialistes, y compris au sein de l’administration de la police ou de la gendarmerie, ne pose évidemment pas de 5493problème. En revanche, celui qui veut porter plainte après avoir été dépouillé de son bois n’a pas besoin de consulter un spécialiste et peut se rendre dans un poste à proximité.
J’ai ainsi l’impression que vous justifiez l’instauration de la plainte en vidéoconférence – dont, encore une fois, je ne conteste pas le bien-fondé, même si j’éprouve certains doutes, à titre personnel –, avec des exemples d’actes d’enquête !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Pas du tout !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, le texte précise que le dispositif concerne seulement le « dépôt de plainte » – et non les actes d’enquête, donc.
Permettez-moi de vous dire qu’il vaut mieux que les policiers et les gendarmes soient formés à la spécificité de l’infraction que la victime souhaite voir reconnaître.
S’agissant des violences intrafamiliales, il vaut mieux que les policiers et les gendarmes y soient formés. En effet, quand ils font bien leur métier, ils posent des questions pendant le dépôt de plainte, afin de caractériser au mieux l’infraction et d’éviter un classement sans suite par le parquet. Dans ce domaine, quand on a reçu une formation, on sait quelles questions poser ou ne pas poser, ou comment les formuler. Les médias en ont malheureusement offert des exemples.
Ainsi, lorsque vous déposez plainte, vous n’avez pas face à vous un robot, une instance neutre, mais un policier ou un gendarme, qui doit vous poser des questions. C’est un premier acte d’enquête. Certaines choses doivent être dites pour rendre possibles des actes d’enquête complémentaires ou des poursuites du procureur de la République. Donc il vaut mieux avoir face à soi un spécialiste de l’infraction qui vous concerne, formé dans ce domaine, que quelqu’un qui connaît mal cette infraction. Avouez que le code pénal, tel que le législateur l’a écrit, multiplie les infractions, donc les domaines de formation et de spécialisation de la police et de la gendarmerie.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1118 rectifié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il vise à garantir que si, à l’issue de la plainte en visioconférence, une audition ultérieure est jugée utile, elle aura lieu physiquement, et non par un moyen de télécommunication. C’est une discussion que nous avions eue lors de l’examen en commission.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Si cet amendement est adopté, il fera tomber l’amendement bknoek 57. Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Non !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il est dommage que l’amendement bknoek 57 soit tombé car son objet n’était pas absolument identique à celui de l’amendement bknoek 1118 rectifié ; dans un souci de proximité, il visait à autoriser le policier ou le gendarme à se rendre directement chez la personne, si elle le demandait.
L’amendement bknoek 56, quant à lui, tend à compléter l’alinéa 7. Celui-ci dispose que : « Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d’une plainte par la victime selon les modalités prévues au présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. » Je propose que la personne qui dépose plainte et l’agent qui la reçoit conviennent le jour même d’une date de rencontre ultérieure, qui se ferait sans recours à un moyen de télécommunication.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour une raison d’ordre pratique, dans la même perspective que celle évoquée par le ministre à l’instant. Selon les modalités d’application de la loi, on peut envisager que les officiers de police judiciaire qui auront procédé au dépôt de plainte par vidéoconférence ne soient pas ceux qui participeront à l’audition ultérieure. Il n’est pas assuré que les premiers disposent de l’agenda des seconds, ce qui rend difficile le choix immédiat d’une date.
M. Gérald Darmanin : Bien sûr !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est déjà le cas, même sans recours à la vidéoconférence. Dans certaines circonstances, la personne qui dépose plainte physiquement ne peut pas se voir proposer une date pour une audition ultérieure, parce que celle-ci n’aura pas lieu dans la même unité de gendarmerie ou dans le même commissariat, par exemple.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je vous remercie pour vos explications, néanmoins je trouve que c’est dommage. Prenez presque n’importe quelle entreprise en France : pour simplifier les démarches, elle dispose d’un agenda partagé, qui permet à chaque collaborateur de connaître l’emploi du temps des autres, afin de prévoir des rendez-vous en cas de besoin.
Vous voulez investir dans le numérique, monsieur le ministre : avec les 15 milliards d’euros de crédits, je vous conseillerais d’investir peut-être aussi dans des outils qui simplifieront la vie des forces de police en général. Ce type de logiciel, peu coûteux, serait très pratique.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je serai brève, pour ne pas allonger les débats.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Oui !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement, car la recommandation est pertinente. Comme Roger Vicot me le disait à l’instant, le développement des outils numériques devrait permettre d’installer un logiciel de type Google agenda – ce n’est qu’un exemple, je ne veux pas faire de 5494publicité – afin d’organiser des rencontres avec des personnes différentes. L’observation est excellente ; la mesure ne relève peut-être pas de la loi, mais il est possible de l’inscrire dans un décret.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : En effet, ça n’a pas sa place dans la loi !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous voulez travailler dans la transparence et viser l’efficacité, en recueillant les propositions pertinentes des parlementaires. Je souhaite vraiment que nous soyons consultés pour l’élaboration des décrets en Conseil d’État, afin de pouvoir vous faire part de nos observations. Il ne s’agit pas d’être suspicieux, mais d’être efficaces et de faire preuve d’un esprit constructif, car nous avons des éléments positifs à apporter.
Pour marquer le coup, nous voterons le présent amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 56.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Grâce à LR !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’était tout juste !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknosek 880 rectifié et 379, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.
Sur l’article 6, je suis également saisie, par les groupes Renaissance et Rassemblement national, d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : À titre personnel, je suis favorable à l’article 6. Il va dans le bon sens. La plainte en ligne, et non plus seulement une pré-plainte, constitue une avancée significative. Les moyens numériques que vous envisagez de déployer amélioreront considérablement l’accès à la justice et le fonctionnement des commissariats.
Le présent amendement concerne les interprètes. Le sujet peut sembler anecdotique, mais dans un territoire touristique, comme le mien, de nombreuses victimes sont de nationalité étrangère. Souvent l’interprète n’est pas disponible et ne peut se rendre au commissariat, ce qui constitue un frein au dépôt de plainte.
L’amendement tend donc à insérer un alinéa, afin d’autoriser le recours aux interprètes par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable. La suggestion est excellente, et vous avez raison de souligner cette difficulté, mais la rédaction de votre amendement pose problème. En effet, le dispositif ne concerne pas seulement les victimes qui entrent dans le champ de l’article 6, mais la totalité de la séquence pénale : les victimes, les témoins, les personnes entendues, suspectées ou poursuivies.
En revanche, le ministre le confirmera, il est prévu que le décret comporte des précisions relatives aux interprètes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. En vertu de l’article 706-71 du code de procédure pénale : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, l’assistance de l’interprète au cours d’une audition, d’un interrogatoire ou d’une confrontation peut également se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunications. » Évidemment, cet article s’appliquera à la visioplainte.
Outre le recours aux interprètes, nous expérimentons les plateformes de traduction automatique, qui permettent également de gagner du temps. Vous l’avez autorisé dans la loi « sécurité globale ». Le décret reprendra l’intention de votre amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : À la lumière des explications du ministre, je retire l’amendement. Il s’agissait d’un amendement d’appel. J’insiste toutefois sur l’importance d’associer des interprètes au dépôt de plainte car, je le répète, dans des territoires très touristiques, l’indisponibilité des interprètes freine vraiment le dépôt de plainte. Cela altère parfois l’image de notre justice auprès des touristes, malheureusement nombreux, victimes d’infractions chez nous.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 880 rectifié.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : En l’état du droit, il est possible de porter plainte en ligne, à certaines conditions : on dépose une préplainte, qu’il faut ensuite signer au commissariat, et seuls certains petits délits sont concernés, ayant trait aux atteintes aux biens.
Le projet de loi prévoit le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Comme je l’ai souligné hier soir, il s’agit d’une avancée. Néanmoins, que recouvre précisément cette désignation ? D’après ce que j’ai compris, il s’agira d’une visioconférence, et la victime sera, par ce moyen, face à un officier de police judiciaire. Ainsi, cette mesure ne résoudra pas le problème du manque d’effectifs dans la police. En effet, il arrive que les policiers renâclent à prendre la plainte si l’on ne dispose pas de preuves suffisantes, or c’est souvent parce qu’ils ne sont pas assez nombreux.
Je propose donc d’aller plus loin, dans l’intérêt des victimes, pour qui nous devons faciliter le dépôt de plainte – tout le monde ici s’accorde à le reconnaître. Le présent amendement vise à autoriser le dépôt de plainte en ligne, au moyen d’un ordinateur personnel, depuis chez soi, sur un site sécurisé créé par le Gouvernement, comme on fait sa déclaration d’impôt. En quelque lieu qu’il se trouve, chacun pourra porter plainte avec son ordinateur. Cette possibilité 5495s’ajouterait aux autres, sans rien leur enlever ; elle lèverait les difficultés qu’éprouvent certaines personnes, pour diverses raisons, à entrer dans un commissariat ; elle résoudrait le problème du manque d’effectif chez les policiers.
Il s’agit donc d’une avancée et je ne comprendrais pas que cet amendement ne soit pas voté sur tous les bancs de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’ai examiné attentivement votre amendement. Je pense qu’il y a une confusion. Il existe les préplaintes en ligne, qui concernent les atteintes aux biens et certaines discriminations. Il existe également la plainte en ligne, autorisée par l’article 15-3-1 du code de procédure pénale, et réservée à des escroqueries sur internet ; elle se fait au moyen de la plateforme Thesee (traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries).
Par ailleurs, nous voulons créer un nouveau dispositif, de vidéoplainte. Hier soir, le ministre l’a qualifié de « révolution numérique » dans le domaine de la procédure pénale – raison pour laquelle il faut l’encadrer.
Votre amendement tend à insérer dans l’article 6 un dispositif de plainte en ligne. Cela est sans rapport avec la vidéoplainte.
En revanche, vous soulignez la nécessité d’étendre le champ des infractions pouvant donner lieu à une plainte en ligne. L’article 15-3-1 donne le droit d’y recourir, mais il existe un décret qui limite cette possibilité aux escroqueries sur internet. Nous pouvons en débattre avec le Gouvernement, mais cela relève du domaine réglementaire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : M. le rapporteur a tout dit. Madame la députée, depuis le début de ce débat, ce n’est pas la première fois qu’un député de votre groupe convient que les moyens technologiques sont intéressants, tout en estimant qu’ils ne résoudront ni le problème de la procédure, ni celui du manque d’effectifs dans la police nationale. C’est tout l’intérêt du texte que de permettre de résoudre les deux : pas besoin de choisir entre fromage et dessert.
Outre les développements technologiques prévus, nous créons 8 500 postes de policiers et de gendarmes et nous simplifions la procédure pénale. Si vous opposez ainsi les articles de façon saucissonnée, nos compatriotes ne comprendront plus rien. Nous avons prévu de tout faire : plus de technologie, plus de moyens humains et plus de simplification de la procédure. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 880 rectifié.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 379.
Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Grâce au dépôt de plainte par des moyens audiovisuels, il sera plus simple de porter plainte. Mais il est nécessaire que cette disposition soit rapidement applicable, tant la sécurité dans notre pays rend urgente toute avancée. Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi l’obligation pour la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) d’émettre rapidement son avis, afin que le dépôt de plainte par des moyens audiovisuels entre vite en vigueur.
La rédaction actuelle de l’article 6 ne fixant aucun délai, nous proposons d’y préciser qu’il sera de trois mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord avec vous sur la nécessaire rapidité de l’entrée en application du dispositif car notre objectif est la pluralité des prises en charge des victimes. Je l’avais déjà dit en commission : un décret en Conseil d’État doit être rédigé auquel, M. le ministre vient de l’annoncer, sera associée la commission des lois puisque le projet de décret sera transmis à son président.
Par ailleurs, votre amendement est satisfait : sans réponse de la Cnil après trois mois et demi, son avis est réputé conforme. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 379.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 528 rectifié.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Tout à l’heure, à la suite d’une question de mon collègue Bernalicis, vous avez expliqué comment se déroulerait, dans les commissariats et les gendarmeries, le dépôt de plainte par vidéoconférence. Nous nous sommes rendu compte que ce n’était pas tout à fait au point – vous l’avez vous-même reconnu. Est-ce que des espaces seront dédiés à ces vidéoconférences ou auront-elles lieu dans un open space ? Du personnel sera-t-il affecté à cette tâche ? Un grand nombre d’incertitudes persistent. Cet amendement de repli vise à intégrer une clause de revoyure dans deux ans, pour faire un point et déterminer si les dispositifs tiennent la route et s’ils ont besoin d’être enrichis ou repensés.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : En réalité, vous souhaitez non pas une expérimentation, mais la suppression du dispositif – vous l’avez indiqué hier –, et pour des raisons que j’ai 5496fortement contestées. Vous avez notamment instillé le doute quant à une prétendue volonté de privatiser la procédure pénale. Quoi qu’il en soit, une expérimentation de deux ans serait trop longue.
M. le ministre vient de répondre : l’État prendra évidemment la précaution d’expérimenter certains aspects du dispositif. De plus, le décret en Conseil d’État apportera toutes les précisions relatives à la mise en application. Certaines données réglementaires ne seront pas décidées dans l’hémicycle. C’est pourquoi je dis non à l’expérimentation, mais oui à l’application immédiate, encadrée et coordonnée dans le cadre de l’État de droit.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je suis surprise par la façon dont vous balayez d’un revers de main la proposition d’expérimentation, dans la mesure où vous avez vous-même, monsieur le ministre, reconnu que le dispositif était encore tâtonnant. Comment sera-t-il organisé ? Sera-t-il disponible dans chaque commissariat ? Les agents seront-ils réunis dans un endroit spécifique ? Les agents spécialisés seront-ils les seuls concernés par le recueil de certaines preuves ?
C’est honnête de votre part de le reconnaître et il est naturel que tout ne soit pas prêt pour l’application d’un dispositif aussi complexe. C’est pourquoi je suis surprise que la proposition d’expérimentation soit ainsi balayée. Bien au contraire, vous devriez abonder dans notre sens puisque la forme du dispositif n’a pas été précisément définie. De surcroît, sans point d’étape prévu, il est certain que nous n’en reparlerons plus, quelle que soit la façon dont les choses s’organisent. J’insiste donc.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :