Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 6 bis
debate, 16/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1218.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La question aura donc été réglée dès la première lecture, monsieur Léaument – du moins pour le moment. Je vous ai indiqué mes réserves sur cet amendement, dont la portée me semble inférieure à celui que nous avions précédemment adopté, mais je n’y reviens pas davantage : continuons le débat.
S’agissant du présent amendement, je vais le retirer au bénéfice du bknoek 909 de Sandra Regol, qui me paraît mieux rédigé que le mien. Je laisse donc à Mme Regol le soin de le présenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Des propos pleins de sagesse !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On coconstruit !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 909.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Entre l’amendement bknoek 285 de notre collègue Vicot et celui-ci, c’est une très belle séquence de coconstruction à laquelle nous assistons : nous en sommes ravis à la NUPES.
Je continuerai un instant dans l’autopromotion, car cet article 6 bis est le fruit de l’adoption d’un amendement défendu par les écologistes en commission. Le présent amendement vise à modifier et à renforcer la nouvelle disposition que l’article tend à ajouter au code de procédure pénale, en tenant compte du fait que tous les commissariats ne disposent pas d’un officier de liaison. Aussi souhaitons-nous que chaque commissariat soit au moins doté d’un agent référent ou d’une agente référente ayant reçu une formation spécifique et complète sur la prise en charge et l’accompagnement des victimes de discriminations – sachant que d’autres amendements à venir viseront à étendre cette formation à la prise en charge des personnes victimes de violences liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle.
L’objectif est toujours le même : améliorer l’accueil et favoriser le dépôt de plainte des victimes, lesquelles – la Défenseure des droits a eu l’occasion de le rappeler – sont nombreuses à ne pas se rendre dans un commissariat de peur d’être mal prises en charge, d’être jugées, voire de subir de nouvelles discriminations dues à un manque de formation des personnes recueillant leur parole.
Cela étant, nous tenons à préciser que cette nécessaire évolution législative à laquelle nous souhaitons ici procéder ne doit en aucun cas dispenser l’État de former tous les agents des forces de l’ordre sur les discriminations et violences que subissent les minorités sexuelles, afin de favoriser les poursuites et les sanctions à l’encontre des auteurs des infractions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, je comprends que l’avis de la commission est favorable ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable également.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous pouvons aller jusqu’à dire que le dépôt de plainte a aussi des fonctions cathartique et maïeutique. Or pour que ces deux fonctions s’accomplissent, une prévenance maximale est nécessaire lors de l’accueil des victimes de violences, que nous nous accordons à considérer comme complexe et délicat. Le groupe La France insoumise-NUPES adhère donc tout à fait à l’introduction de référents, avec la réserve que Mme Regol a exprimée avec beaucoup de lucidité. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
Mme Clara Chassaniol (Député, 16ᵉ législature) : Dans la continuité de l’amendement qui vient d’être présenté, l’amendement de Raphaël Gérard entend briser le tabou des violences conjugales commises au sein des couples de même sexe, afin d’accompagner la libération de la parole des victimes.
Comme l’a mis en lumière le mouvement #MeToo lesbien ces dernières semaines, les violences sexuelles, physiques ou psychologiques, peuvent survenir dans toutes les configurations de couple, indépendamment de l’orientation sexuelle ou du sexe des victimes. À cet égard, l’étude nationale sur les morts violentes au sein des couples, publiée par le ministère de l’intérieur recense chaque année des décès au sein des couples LGBT+. Toutefois, le nombre de signalements ou de plaintes liées à ces violences demeure très limité. Ce phénomène de sous-déclaration s’explique, d’une part, par la crainte de l’outing, car la révélation de ces violences s’accompagne nécessairement de la révélation de l’orientation sexuelle de la victime, ce qui peut l’exposer aux préjugés ; d’autre part, il apparaît qu’en dépit des importants efforts de formation déployés par le Gouvernement, les forces de l’ordre demeurent assez peu sensibilisées à ces violences, ce qui peut se traduire par des défauts de prise en charge.
Dans ce contexte, le présent amendement propose que les victimes de violences dans les couples de même sexe puissent être prises en charge, lorsque cela est possible, par un officier formé aux questions LGBT+, afin de faciliter le dépôt de plainte et de permettre un accompagnement approprié.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous avons en effet adopté en commission un amendement qui permet de s’assurer que chaque victime puisse être reçue, entendue et prise en charge par un officier de liaison – nous venons d’en changer le titre – formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle.
Vous élargissez son champ d’intervention à toutes les victimes de violences commises au sein d’un couple de même sexe, ce qui relève à nos yeux d’un problème différent. Ce que vous proposez n’est pas de même nature que la disposition que nous avons adoptée en commission et concerne en outre une catégorie d’infractions qui fait déjà l’objet d’une vigilance absolue de la part des agents publics, depuis maintenant plusieurs années. Aussi, d’une certaine manière, votre amendement est-il satisfait, au moins tendanciellement.
J’ajoute, en songeant à d’autres amendements à venir, que nous ne pourrons pas énumérer, à l’article 10-2 du code de procédure pénale, toutes les catégories de victimes, à moins non seulement de rendre le code totalement illisible mais de devoir également former des agents pour chacune de ces catégories. Si nous l’avons fait dans le cas retenu, c’est que cela nous paraissait particulièrement important, et que la commission des lois souhaitait envoyer un signal en ce sens.
J’émets donc un avis défavorable et, pour les mêmes raisons, je serai également défavorable à tous les amendements qui multiplient les cas – même justifiés – d’application de l’article 10-2 du code de procédure pénale.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Cet amendement part d’un bon sentiment et de l’idée qu’il faut également reconnaître les violences conjugales dans les couples de même sexe. Mais un couple de même sexe est un couple, et la violence conjugale ignore les typologies de couple, les identités de genre ou le type de sexualité. Votre proposition me semble aller trop loin et créer une différenciation inutile. Un couple de même sexe, je le répète, est un couple, et la violence conjugale, dans n’importe quel type de couple, reste de la violence conjugale. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 6 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 734.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Cet amendement de clarté dû à mon collègue Sébastien Chenu me conduit à aller à l’encontre de ce qu’a dit M. le rapporteur. En effet, il ne s’agit pas seulement de lutter contre les discriminations mais aussi contre les violences faites aux personnes en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle.
Nous sommes tombés d’accord en commission sur la mise en place d’un officier de liaison. C’est une avancée intéressante, mais allons plus loin : il ne doit pas seulement prendre en charge les discriminations mais également les faits de violence.
Cet amendement peut certes être considéré comme un amendement d’appel, mais il mériterait d’être adopté car il relève du bon sens.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 910.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Toujours dans la perspective d’améliorer l’accueil des victimes de violences et de discriminations, cet amendement vise à compléter l’article, en ajoutant à la formation spécifique des agents de police aux discriminations liées à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle, un volet sur les violences liées à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle. Il s’agit d’assurer la compréhension la plus complète possible des infractions touchant les personnes LGBT+ afin de permettre la prise en charge et l’accompagnement des victimes les plus appropriés. Chaque situation a sa spécificité, qui se doit d’être entendue et comprise. C’est ce à quoi nous souhaitons parvenir en complétant la formation. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous sommes favorables à cet élargissement. Toutefois, l’amendement bknoek 734 pose un problème de rédaction : l’usage de la conjonction de coordination « et », en suggérant un cumul, ferme la perspective, là où nous souhaitons plutôt l’ouvrir, avec la conjonction de coordination « ou ». Par conséquent, je vous demanderais, cher collègue, puisque nous visons le même objectif, de retirer votre amendement, au profit de l’amendement bknoek 910, qui vient d’être présenté.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 505.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement, auquel le rapporteur a malheureusement déjà indiqué qu’il s’opposerait,…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Pour changer…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …propose de rajouter aux discriminations liées à l’orientation sexuelle celles liées à l’origine. Il est proposé par un député d’outre-mer, Jiovanny William, et procède sans doute d’une expérience vécue des discriminations ethniques, qui proviennent de la cohabitation, dans les territoires d’outre-mer, de différentes ethnies – peut-être M. le ministre pourra-t-il le confirmer. C’est la raison pour laquelle il faut également former nos agents sur ces questions-là, qui méritent en tout cas que l’on s’y penche.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Peut-être l’ai-je fait changer d’avis…
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je n’ai malheureusement pas changé d’avis depuis tout à l’heure, lorsque M. Hébrard, me semble-t-il, exposait des arguments similaires.
En l’occurrence, vous modifiez une disposition qui prévoit l’intervention d’un référent spécialisé dans un cas de figure très particulier, celui que nous avons indiqué en commission des lois. Vous souhaitez étendre l’intervention de ces agents aux discriminations en fonction de l’origine, mais j’appelle votre attention sur le fait que les officiers en question ne sont pas nécessairement formés à la question des discriminations liées à l’origine.
Par ailleurs je suis défavorable à ce que l’article 10-2 du code de procédure pénale comporte autant de catégories qu’il y a de victimes possibles – cela entraînerait des difficultés considérables.
L’effort doit consister à former les agents aux discriminations et aux violences intrafamiliales, domaine dans lequel nous avons considéré que, sur un point particulier, des avancées fortes et immédiates, un signal du législateur, étaient indispensables et justifiaient une exception. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez compris que ces dispositions avaient vocation à s’appliquer d’abord sur certaines parties du territoire et qu’elles ne concernaient pas forcément la métropole. Il s’agit que, dans les territoires d’outre-mer, là où il est avéré que ce type de discriminations a cours, les agents puissent être formés en conséquence. Nous voulions ouvrir cette possibilité.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 911.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Conçu sur le modèle qui a présidé à la création de l’article 6 bis, cet amendement vise à compléter et à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles et conjugales.
Il s’agit de compléter et de renforcer le dispositif en informant les victimes de leur droit à être reçues, entendues et prises en charge par un personnel spécifiquement formé à ces questions. L’information est très importante pour l’efficacité du dispositif car trop nombreuses sont les personnes, particulièrement les femmes, qui ne vont pas porter plainte pour des raisons similaires à celles évoquées pour les minorités sexuelles.
Il est du devoir des représentants de la nation et de l’État de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’amélioration de la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes, et donc de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la formation complète des agents de police. C’est seulement grâce à ces efforts que nous parviendrons à restaurer la confiance entre les plaignantes et les forces de l’ordre et à faire progresser réellement ce qui est une cause importante de ce quinquennat, si j’ai bien compris ce qui nous a été expliqué.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’avais répondu par anticipation : avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Cette demande ne vient pas de nulle part, elle est soutenue au sein même de la police, en particulier par l’association Flag ! qui accomplit un énorme travail sur les violences LGBTI, non seulement en interne mais également sur tout ce qui concerne la prise en charge des plaignants et la formation nécessaire de nos policiers.
Car, oui, nous avons pris du retard en la matière, et le journaliste qui a infiltré la police pour en tirer un livre – livre très contesté, j’imagine, par M. le ministre – a joué le rôle de lanceur d’alerte au sujet des comportements sexistes et homophobes au sein de la police nationale, déjà dénoncés par Flag !
Cela prouve qu’il est nécessaire d’élargir la focale sur la lutte contre les LGBTphobies au sein des forces de l’ordre. J’appelle à voter l’amendement de Sandra Regol.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 6 bis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :