Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 7 bis

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 7 bis

debate, 16/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Cet article aborde trois sujets. Le premier, important, dont il a déjà été question dans cet hémicycle, est celui des agressions visant les élus : la peine maximale encourue doit être portée à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ce qui représente un alignement du quantum sur celui s’appliquant aux agressions visant d’autres titulaires de l’autorité publique. Je tiens à rappeler qu’au cours des onze premiers mois de l’année 2021, 162 parlementaires et 605 maires ou adjoints ont été agressés physiquement,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : …soit une moyenne de 2,29 agressions d’élus par jour, en hausse de 47 % par rapport à 2020 ; s’y ajoutent 419 outrages, en hausse de 30 %. Je ne prétends pas attirer l’attention sur mon cas personnel, mais durant les cinq derniers mois de 2021, j’ai été menacé de mort à soixante reprises, sans compter les menaces physiques ; de nombreux collègues avaient témoigné à l’époque d’un climat similaire.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Je participais la semaine dernière à une réunion d’élus de l’arrondissement de Metz : les maires s’y plaignaient d’agressions quotidiennes. Le débat n’existe plus ; on les insulte, on leur crache au visage, on les frappe. Or, comme tout autre citoyen, ils ont le droit d’être protégés (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem) ; ils devraient même l’être en priorité, car beaucoup n’oseraient jamais faire ce qu’ils accomplissent.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Le deuxième point est celui du refus d’obtempérer, qui sera désormais passible de trois ans de prison et 30 000 euros d’amende. À la suite de Thomas Rudigoz, je profite de cette occasion pour rappeler qu’un homme a été condamné la semaine dernière à trente ans de réclusion criminelle : après avoir refusé d’obtempérer, il avait tué, à Bron, le policier Frank Labois. Il est important que nous rendions ce soir hommage à ce dernier, mort dans l’exercice de ses fonctions, lesquelles consistaient à nous protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Philippe Pradal applaudit également.)
Enfin, l’article vise à aggraver les peines prévues en cas de rodéo urbain, phénomène qui a pris les proportions d’un fléau dans certains quartiers comme dans certaines zones rurales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Baubry.

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Les aggravations de peine qui figurent dans cet article introduit par le Sénat sont légitimes et nécessaires. S’agissant des violences commises contre un titulaire d’un mandat électif public, je ne peux que saluer cette décision, alors que les agressions se multiplient notamment à l’encontre des élus du Rassemblement national – permettez-moi d’avoir une pensée pour notre collègue Yaël Menache. Ces violences constituent de graves atteintes à la démocratie et doivent être réprimées avec la plus grande sévérité.
S’agissant des refus d’obtempérer et des rodéos urbains, alourdir les peines est également une bonne chose ; je vous signalerai toutefois que, pour ceux qui ne vivent que de provocations, l’accroissement de la seule durée de la peine n’a quasiment jamais l’effet dissuasif escompté. En matière de lutte contre les rodéos, il convient d’aller beaucoup plus loin : les délinquants concernés s’arrêtent rarement lorsqu’on leur enjoint de le faire, et le rodéo se transforme en course-poursuite, mettant en danger les usagers de la route, sans compter le défi lancé aux autorités. Les forces de l’ordre devraient être autorisées à les stopper par tous les moyens, afin de leur adresser un message clair : si vous ne vous arrêtez pas, vous vous ferez arrêter. En 2021, les rodéos motorisés ont donné lieu à plus de 26 000 interventions : le développement du phénomène appelle une réponse pénale ferme et une dissuasion efficace.
En bref, l’article va dans le bon sens, mais il n’est pas à la hauteur de ce qu’exigent les réalités du terrain. Par conséquent, nous proposerons par voie d’amendement les modifications utiles en vue de soutenir et de protéger les forces de l’ordre, ainsi que les simples citoyens confrontés à ces dangers publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Il fallait bien qu’on nous inflige un article de prétendue fermeté, sans que soit établi aucun bilan de ce qui se fait dans ce pays. La répression des rodéos urbains donne lieu à une loi à peu près tous les ans ; même constat au sujet des refus d’obtempérer, dont les peines ont déjà été alourdies au mois de janvier.

Un député du groupe RN : Sans succès !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Jamais nous ne nous demandons ce que nous sommes en train de faire et quel signal nous envoyons. Pensez-vous vraiment que les gens ne sont pas au courant de la fermeté de l’État ? La semaine du 29 août, je suis allé rendre visite à la famille d’un Roubaisien mort, dans la circonscription même du ministre de l’intérieur, à la suite d’un refus d’obtempérer. Je crois qu’elle sait à quoi s’en tenir sur la fermeté de l’État ! Le jeune homme a été tué par un policier expérimenté, sans antécédents disciplinaires. Cela signifie que le problème ne se situe pas où vous le cherchez, mais plutôt à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, lequel brouille si bien les pistes que de discours sécuritaire en discours sécuritaire, les policiers eux-mêmes, embarrassés, ne savent plus vraiment ce qu’ils font.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Quelle honte !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous irez parler de honte, cher collègue, à la famille de ce jeune. Certes, les rodéos urbains sont un fléau pour les gens, pour ceux mêmes qui y participent : c’est dangereux. Reste qu’il y a d’autres possibilités que de renforcer l’arsenal sécuritaire ! (Murmures sur divers bancs.) La preuve que vous ne luttez pas contre ces délits, c’est que leur nombre augmente. Vous êtes simplement en train de faire en sorte qu’après avoir commis un délit, chez les pauvres, on ne puisse pas revenir dans le droit chemin (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN),…

Mme Fanta Berete (Renaissance) : Ça suffit ! Il faut arrêter !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …que l’on ne puisse plus changer, évoluer ! Je le répète et j’assume mes propos : vous ne combattez pas la délinquance, mais les pauvres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 532, tendant à supprimer l’article 7 bis.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons de supprimer ces aggravations de peine pour les raisons que vient d’exposer mon collègue Guiraud ; pour ma part, je me concentrerai sur les refus d’obtempérer. Il ressort de pas moins de 116 études que l’alourdissement des peines n’entraîne absolument aucune baisse des délits. J’irai plus loin : tous bancs confondus, aucun d’entre nous ne souhaite que des policiers soient mis en danger à la suite de refus d’obtempérer. Or, en commission, M. le rapporteur s’était livré à un jeu dangereux en nous accusant du contraire.
En réalité, le refus d’obtempérer est déjà prévu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont l’article 7 dispose que « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance ». Cependant, alors que, depuis le début de l’année, douze personnes ont été tuées par la police après avoir refusé d’obtempérer, il importe également de relire l’article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

Un député du groupe RN : Il n’a qu’à s’arrêter !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est très important : toute rigueur excessive doit être sévèrement réprimée par la loi. Quant à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il débute par les mots suivants : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique […] ».

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : C’est du verbiage !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : S’il y a besoin d’une force publique, c’est pour garantir les droits de l’homme et du citoyen. Voilà, monsieur le ministre, ce qui est en jeu actuellement. Je pense que vous devriez aussi vous interroger sur les refus d’obtempérer qui tournent mal, lorsqu’à la fin leurs auteurs sont victimes de tirs. En effet, la peine de mort n’existe pas dans notre pays ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : C’est abject !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La peine de mort n’existe pas dans notre pays, et il n’est pas normal d’aller au-delà de la rigueur nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est également défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je propose de donner la parole à deux orateurs, l’un pour l’amendement et l’autre contre. La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Vous êtes un spécialiste de l’art de la provocation, monsieur Guiraud. Vous et vos collègues ne parlez toujours que des personnes délinquantes qui se retrouvent victimes – et c’est bien triste pour elles – parce qu’elles ont refusé d’obtempérer. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vais vous parler quant à moi de Franck Labois, qu’a évoqué M. Mendes. Ce jeune père de famille, marié, a été tué par un délinquant qui a été lourdement condamné la semaine dernière à trente ans de prison. Vous ne parlez jamais de ces policiers qui sont victimes !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai commencé par ça !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Vous ne les évoquez jamais, pour ne parler que des personnes qui commettent des délits voire des crimes. (Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je rappelle que le groupe Renaissance est favorable à l’article ajouté par le Sénat car il y a eu l’année dernière 28 000 refus d’obtempérer – soit une hausse de 15 % par rapport à l’année précédente –, dont 5 500 étaient susceptibles de provoquer une infirmité, voire la mort. Alors que nous sommes malheureusement face à un phénomène d’une gravité extrême, La France insoumise ne s’intéresse qu’aux délinquants qui refusent d’obtempérer et n’est jamais du côté des policiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.).

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais non, il faut nous écouter quand nous parlons !