Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 9

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 9

debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 29, 257, 535 et 1032, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En découvrant cet article, j’ai d’abord ressenti de l’inquiétude, en particulier s’agissant du respect de la procédure et de la qualité des enquêtes. Mais, après en avoir discuté localement, j’ai constaté que ces mesures étaient attendues.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Par les membres du groupe LR !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vais donc retirer l’amendement.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Voilà qui est sport !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je profite néanmoins de sa défense pour souligner que les enquêteurs espèrent fortement que nous reviendrons sur certaines des mesures relatives aux procédures, introduites par Mme Taubira, car elles alourdissent considérablement leur travail et les pénalisent au quotidien. Monsieur le ministre, le sujet est important, il faudrait que vous incitiez le garde des sceaux à agir dans ce sens. (Sourires.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement identique bknoek 257.

M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : L’article 9 est bref mais très important puisqu’il concerne à la fois la formation et l’expérience des policiers. Il s’agit – passez-moi l’expression – d’un tour de passe-passe. Pour s’inscrire à l’examen d’officier de police judiciaire (OPJ), les policiers doivent justifier de trois ans de service, c’est-à-dire qu’ils doivent avoir trois ans d’ancienneté, donc d’expérience. Or cet article tend à remplacer cette condition par celle de « trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale ».
Certes, ladite formation prévoit six mois d’affectation dans un emploi comportant l’exercice des mêmes attributions mais, puisqu’il s’agit d’une formation, l’emploi en question relève davantage du stage. Même en tenant compte des stages pratiques, l’expérience acquise sera de nature tout à fait différente de celle aujourd’hui attendue. Pour compenser cette réforme, la scolarité a été quelque peu allongée. Toutefois, l’expérience acquise par l’ancienneté nous paraît offrir des garanties bien plus solides de compétences qu’une simple formation, même plus longue. Aussi les députés du groupe Socialistes et apparentés demandent-ils instamment la suppression de cet article.
Pour ce que nous voulons demander aux officiers de police judiciaire, il est essentiel de ne pas confondre la durée de la formation et la durée de l’expérience professionnelle.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 535.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je partage les arguments de M. Vicot. J’ajoute que la suppression de la condition d’ancienneté entraînera une perte de recul qui risque d’affecter la qualité des enquêtes. Or c’est un aspect dont les magistrats soulignent souvent l’importance. À la question de la maturité liée à l’expérience s’ajoute donc celle de la qualité des enquêtes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1032.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes fermement opposés à l’article 9, qui tend à supprimer la condition d’ancienneté pour acquérir la qualité d’officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Ils jouent un rôle essentiel dans la conduite de l’enquête pénale et, à ce titre, disposent de prérogatives très larges. Il faut donc mesurer les conséquences de votre proposition à l’aune de cette palette de pouvoirs : placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domiciliaires. Ces actes sont potentiellement attentatoires aux libertés et aux droits ; leur exercice requiert la maîtrise que confère l’expérience. Si nous ne supprimons pas l’article 9, les OPJ recevront demain une formation amoindrie et bénéficieront d’une expérience limitée. Comme Mme Martin l’a souligné, cela peut altérer la qualité des enquêtes.
J’en profite pour m’étonner de l’intervention de M. Bazin, qui retire son amendement mais qui vous demande de gagner des arbitrages auprès du garde des sceaux. Le texte doit préserver l’équilibre entre les pouvoirs de police et la justice, qui suppose de garantir les droits publics.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je laisse le ministre s’exprimer.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : L’article 9 est en effet essentiel. Après les considérations technologiques, nous abordons l’aspect humain du fonctionnement du ministère de l’intérieur.
Le constat initial est qu’il manque environ 5 000 officiers de police judiciaire dans les commissariats. Il en faudrait 22 000 pour que leur nombre soit proportionné à la délinquance, pour satisfaire les demandes des magistrats et pour mener les enquêtes relatives aux violences intrafamiliales, en nombre croissant – on pourrait multiplier les exemples de contentieux qui n’avancent pas ou dans lesquels les victimes n’obtiennent pas de réponse parce que nous manquons d’enquêteurs.
Les OPJ sont toujours placés sous l’autorité des magistrats. Il appartient aux procureurs de la République et non à la hiérarchie de la police nationale – encore moins au ministre de l’intérieur – de leur délivrer leur habilitation ou de la leur retirer s’ils considèrent qu’ils ne font pas correctement leur travail.
Il existe plusieurs moyens d’augmenter le nombre des OPJ. Premièrement, nous avons créé une réserve opérationnelle de la police nationale : les policiers qui avaient la qualité d’OPJ peuvent la recouvrer dans ce cadre. Deuxièmement, le rapport annexé prévoit de revaloriser le montant de leur prime. Une autre voie consiste à accélérer l’accès au statut d’OPJ. Pour l’obtenir, il faut passer un examen, organisé par le ministère de la justice et présidé par un magistrat. Cela requiert une formation et du temps, aussi les policiers candidats à cet examen prennent-ils quelques semaines de congé, parfois davantage, pour le préparer. En cas d’échec, ils recommencent. Or le code de procédure pénale leur interdit de passer cet examen moins de trois ans après leur sortie de l’école. Voilà ce que nous voulons modifier.
Contrairement à ce que j’ai entendu, la réforme n’amoindrirait pas l’examen : il restera identique, se déroulera de la même manière, selon un même programme, sous la direction des mêmes magistrats. Simplement, cet examen sera possiblement anticipé pendant la formation initiale. Comme M. Vicot l’a expliqué, nous avons allongé de quatre mois la formation initiale. Les gendarmes connaissent un parcours différent – ils doivent préalablement devenir sous-officiers –, mais tous les gardiens de la paix stagiaires reçoivent la première partie de la formation OPJ et passent l’examen. Soit ils sont reçus à l’examen, soit ils sont ajournés. S’ils échouent, ce n’est pas très grave : ils recevront des cours de droit supplémentaires, ce qui ne fait de mal à personne. S’ils sont reçus, ils deviennent OPJ stagiaires, conformément à notre objectif lorsque nous demandons la modification de l’article 16 du code de procédure pénale.
Selon moi, vos arguments ne tiennent pas. D’abord, les policiers sont les seuls acteurs de la chaîne judiciaire à devoir remplir un critère d’ancienneté, indépendamment de l’examen, dont je ne remets évidemment pas en cause le bien-fondé. Le code requiert trois ans d’ancienneté, il faudra désormais trente mois : la perte n’est que de quelques mois, qui seront autant de temps pendant lequel des OPJ seront affectés dans vos commissariats. Ensuite, pour citer Georges Brassens, « le temps ne fait rien à l’affaire ». Il peut y avoir des jeunes idiots comme des personnes plus âgées pas très intelligentes. (Sourires.) Comme dirait l’autre, quand on n’est pas bon pour être OPJ, on n’est pas bon pour être OPJ : je n’en ferai pas une chanson, mais cet aspect de votre raisonnement me heurte un peu.
D’autant que si on le suit, il paraît choquant de permettre à des magistrats à peine sortis de l’École nationale de la magistrature (ENM) de devenir substituts du procureur. Pour le respect des libertés publiques et l’avenir de chacun, il vaut mieux exiger de l’expérience chez un procureur que chez un OPJ, puisque le premier agit sous sa seule autorité, tandis que le second agit sous l’autorité du premier. Selon votre logique, il existerait deux catégories de fonctionnaires : les magistrats, qui seraient exemptés de justifier de trois ans d’ancienneté, et les policiers, dont on se demanderait toujours s’ils méritent notre confiance. L’argument me paraît peu solide.
J’ajoute – je l’ai dit en commission mais je ne me suis peut-être alors mal exprimé – que cet article du code de procédure pénale a été adopté dans un temps que peut-être les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître : à l’époque, entraient à l’école de police exclusivement des gamins – pardonnez-moi d’employer ce terme, mais ces hommes et ces femmes avaient entre 18 et 20 ans et choisissaient d’embrasser le métier de gardien de la paix dès leur plus jeune âge. Nous avons supprimé les critères d’âge et ce n’est plus du tout le cas : certains passent le concours de la police nationale après une première vie professionnelle – autrefois, certains passaient quarante ans chez Michelin, tandis qu’aujourd’hui d’autres en partent plus tôt. Ils ont été avocats, juristes, clercs de notaire avant d’entrer dans la police nationale. Je serais un drôle de ministre de l’intérieur si je disais à des avocats de 30 ans,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il ne doit pas y en avoir cinquante !

M. Gérald Darmanin : …comme j’en ai encore rencontré il y a trois semaines à leur sortie de l’école de police, ou à ce clerc de notaire du sud de la France dont je me souviens très bien, tous bien plus qualifiés en droit que ne l’exige l’examen d’OPJ, qu’ils doivent attendre trois ans pour acquérir suffisamment d’expérience avant de s’y soumettre. Ce système est absurde et prive le ministère de l’intérieur d’un grand nombre de compétences. Partout, on recourt à la validation des acquis de l’expérience (VAE), mais le ministère de l’intérieur s’en dispenserait ?
En outre, il faut savoir ce que nous voulons. Le ministère de l’intérieur ne peut affecter dans les commissariats que des agents qui sortent de l’école. Pour le reste de leur carrière, ils dépendent du statut de la fonction publique, donc on ouvre des postes, mais si les gens n’y vont pas, nous ne pouvons que constater qu’ils sont restés vacants. Vous m’écrivez tous – certains des intervenants l’ont fait – que vous voulez des OPJ dans vos commissariats. Connectons les deux parties de notre cerveau ! Je ne peux pas vous les affecter de force, sauf à la sortie de l’école : à ce moment-là, je peux décider d’en affecter dix au commissariat de Lille et quatre à Tourcoing, par exemple.
Si certains sortent de l’école avec la qualification d’OPJ, je pourrai les affecter dès que la loi sera promulguée – puisqu’il existera des sorties d’école classique, si je puis dire, et des sorties d’école « OPJ » – et ainsi compenser le manque d’effectif dans les territoires les plus démunis. Je pense aux violences intrafamiliales dans le Pas-de-Calais : à Lens, on manque cruellement d’OPJ pour les prendre en charge. Pour le moment, je ne peux que constater avec les forces de police qu’elles manquent d’enquêteurs : grâce au dispositif que vous allez voter, je pourrai affecter des jeunes enquêteurs directement au commissariat de Lens.
Enfin, le texte encadre fermement le dispositif. La formation est allongée de quatre mois, l’examen reste inchangé, il se déroulera toujours sous l’autorité d’un magistrat et il faudra avoir acquis trente mois d’expérience sous le contrôle de ceux qui valident l’examen d’OPJ.
Franchement, monsieur Vicot, avouez qu’il n’y a pas de grande différence entre trente mois et trois ans ! Il nous faut faire confiance aux policiers, qui passent le même examen que tout le monde, en les libérant de contraintes héritées d’un autre temps. Soit on comprend que la sociologie des policiers qui intègrent l’école de police a changé, soit on ne le comprend pas. Soit on veut des OPJ plus nombreux pour mener des enquêtes, soit on continue à se lamenter quand il n’y en a pas assez, sans en tirer les conséquences.
Faire obstacle à l’article 9 revient à refuser beaucoup de vocations. Plein de gens souhaitent entrer dans la police nationale pour devenir enquêteurs, et non pas agents de sécurité publique : c’est compréhensible. Quand on passe un concours, on consulte les évolutions de carrière possibles. Ainsi, avant de se décider à entrer dans la police nationale, un juriste de 30 ou 35 ans chargé de famille pèsera le pour et le contre : en passant un concours de la fonction publique, il peut devenir gardien de la paix, ce qui n’est pas évident quand on a déjà un métier, mais le service public peut être une vocation. Si, après avoir passé douze mois à l’école de police, sans rémunération, il ne peut pas exercer le métier pour lequel il aura consacré plusieurs mois, parce qu’on lui demandera d’attendre trois ans pour repasser un concours, alors plein d’avocats, de juristes ou de gens désireux de servir les forces de l’ordre se diront qu’on ne veut pas d’eux dans cette belle administration.
Votre position me semble décalée par rapport à la sociologie de la police nationale et compte tenu de notre besoin de disposer rapidement d’enquêteurs plus nombreux, que le ministère de l’intérieur pourra ainsi affecter là où ils seront le plus efficaces. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, monsieur le ministre !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Les explications du ministre ont été claires et complètes. Quand j’étais rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur les forces de sécurité, j’ai effectué de nombreux déplacements avec Mme Karamanli et M. Bernalicis. Qu’il s’agisse des commissariats de Drancy et de Dijon, ou de gendarmeries dans les Vosges, nous avons pu constater qu’ils manquaient énormément d’OPJ – ce que nous confirmaient les policiers et les gendarmes sur place.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Bah oui !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : On a beaucoup parlé de la police, mais l’alinéa 2 de l’article 9 parle aussi des gendarmeries. On dit qu’il y a un gendarme pour mille habitants dans la plupart des territoires mais les brigades de dix à treize gendarmes ne comptent pas plus d’un ou deux OPJ. Nous avons également besoin d’OPJ plus nombreux au sein des brigades de gendarmerie dans les territoires ruraux.
Si on l’examine en profondeur, on constate que l’article 9 n’apporte pas de grands changements. La durée de l’expérience nécessaire passe de trente-six à trente mois après la formation initiale : ce n’est pas une révolution. M. le ministre l’a dit – et c’est important : faisons confiance aux policiers et aux gendarmes. Il serait discriminatoire de leur interdire de passer le concours d’OPJ parce qu’ils n’ont pas la bonne ancienneté ou le bon âge, alors qu’ils en ont toutes les qualifications. C’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre les amendements de suppression et pour l’article 9.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous me faites penser à un joueur de bonneteau : vous êtes très habile pour mélanger, avec une rapidité parfois déconcertante, l’ancienneté, l’expérience et les temps de formation, pour dire finalement : « On passe de trente-six à trente mois, ce n’est pas grand-chose. » En réalité, ce n’est pas du tout ça !
M. Naegelen vient de reproduire presque à l’identique votre discours : c’est bien la preuve que vous êtes efficace et que vous avez réussi à toucher votre cible, mais ce n’est pas la réalité !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : On peut aussi réfléchir par soi-même !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous êtes un ministre pressé – si vous me permettez ce qualificatif. Il manque des OPJ et vous voulez en fabriquer vite, quitte à en fabriquer mal : c’est le risque que vous nous entraînez à prendre. Si vous discutez avec des officiers de police judiciaire qui ont un peu d’ancienneté, ils vous le diront : la seule formation qui vaille, c’est celle du terrain. Bien sûr, il faut une formation initiale, dans une école ; bien sûr, il faut un examen d’entrée. Mais, ensuite, la seule formation qui vaille est celle du terrain ! (M. Christophe Naegelen proteste.) Or, si vous ajoutez un peu de formation initiale, c’est en intégrant la formation dans le calcul de l’ancienneté : vous retirez donc beaucoup d’expérience de terrain. Je le répète : vous nous entraînez sur une pente dangereuse. Par ailleurs, vous avez évoqué, à l’appui de votre argumentation, ces avocats qui passeraient le bloc OPJ : combien sont-ils ? Je crois que vous faites reposer votre argumentation sur une réalité marginale.
Parce que nous pensons que les officiers de police judiciaire doivent faire du terrain avant de disposer de cette qualification, nous ne pourrons pas voter en faveur de l’article 9.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est dommage !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Complètement archaïque !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Saulignac, alors que vous venez d’un gouvernement qui a réduit de douze à huit mois la durée de formation des policiers (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem)…

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je n’ai fait partie d’aucun gouvernement !

M. Gérald Darmanin : …et le nombre d’OPJ de 30 % en cinq ans – quand j’étais maire de Tourcoing, les policiers étaient 45 % de moins dans mon secteur –, et d’un parti qui se dit populaire, comment pouvez-vous vouloir imposer aux policiers un délai de trois ans qui ne se justifie plus ? Du reste, vous ne répondez à aucun de mes autres arguments. Enfin, vous vous étonnez que des avocats passent le concours de policier : c’est très méprisant pour les forces de l’ordre et c’est assez révélateur de l’état d’esprit qui a inspiré vos arguments précédents !

Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Eh oui !

M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, nous réparons les erreurs des gouvernements de M. Hollande – nous avons été trop polis jusqu’à présent pour vous le rappeler.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Et vous réparez aussi la révision générale des politiques publiques ?

M. Gérald Darmanin : Puisque vous n’avez manifestement pas compris, je le répète : il manque 5 000 OPJ et vous êtes en très grande partie responsable de cette situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 295.

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi y a-t-il moins d’OPJ ? Parce que la procédure pénale s’alourdit : ils sont submergés de dossiers. Certes, ils perçoivent une prime d’un peu plus de 100 euros, mais elle est insuffisante. Ainsi, beaucoup de mes collègues préfèrent renoncer à leur habilitation d’OPJ et retourner sur le terrain, à la base du métier de policier.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vos collègues maintenant, ce sont les députés !

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : La formation d’OPJ est aujourd’hui accessible après trois ans de métier – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. L’année dernière, vous êtes allé à Roubaix avec le Président de la République pour évoquer la possibilité, pour les gardiens de la paix, de passer le bloc OPJ à la fin de leur scolarité. Mais les formateurs vous le diront : avant d’être OPJ, il faut être un bon APJ – agent de police judiciaire ; il faut avoir été confronté à la procédure pénale, qui est très spécifique ; il faut avoir acquis des habitudes et posséder des éléments de langage.
Cet amendement de repli vise à maintenir une ancienneté d’un an pour passer le bloc OPJ. Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre : parmi les élèves gardiens de la paix figurent des diplômés d’autres métiers – juristes, avocats –, même s’ils sont assez peu nombreux. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les élèves gardiens de la paix titulaires au minimum d’une licence en droit pénal puissent passer le bloc OPJ dès la fin de leur scolarité. Les autres collègues devraient quant à eux effectuer un an de service, afin de maîtriser la qualification d’agent de police judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable. Nous venons d’avoir une longue discussion à ce sujet.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 920.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’inscrit dans la suite de nos discussions d’hier sur la nécessité de former aux questions de violences sexuelles et sexistes les agents de police chargés d’accueillir, de prendre en charge et d’accompagner les victimes. L’amendement vise à rendre ces formations obligatoires dans le cadre de l’obtention et du maintien du statut d’OPJ. En plus de la formation initiale, il s’agit d’instaurer une mise à niveau tous les deux ans, pour que l’ensemble des OPJ soient en mesure d’affronter ce problème national.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Les OPJ sont déjà formés en la matière. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il faut absolument accentuer la formation en la matière : des choses ont été dites hier à ce sujet sur lesquelles je ne reviendrai pas. Nous sommes favorables à cet amendement, parce qu’il faut prendre en considération la spécificité de ces situations dans la formation initiale et dans la formation continue. Quand elles évoquent leurs réticences à déposer plainte, les victimes ne disent pas que les policiers ne sont pas bons, mais elles déplorent que certains puissent eux-mêmes être en délicatesse pour les recevoir.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 258 et 499.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 258.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avons entendu les explications de M. le ministre et nous avons compris le besoin massif d’OPJ. Il faut également résoudre le problème d’attractivité de l’emploi. La solution trouvée a été de lever les obstacles que constituent la formation et le temps, afin que les OPJ se retrouvent au plus vite dans les commissariats et les brigades. Pourquoi pas !
Je rappelle tout d’abord qu’en 2007, la RGPP, la révision générale des politiques publiques, a fait disparaître 14 000 postes d’officiers.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Vous nous avez légué un lourd héritage. Bernard Cazeneuve, dont tout le monde ici reconnaît l’important travail au ministère de l’intérieur, a justement fait tout ce qu’il a pu pour créer des postes OPJ et des écoles de formation. En tout état de cause, ces querelles n’apportent rien au sujet qui nous occupe : des erreurs ont été commises, nous les admettons, mais ce combat politique est stérile.
Par ailleurs, nous n’avons jamais voulu dénigrer les policiers ou les gendarmes par rapport aux avocats. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : il est aberrant qu’un juriste, déjà détenteur d’une formation et d’une pratique, doive suivre une formation et attendre trois ans pour devenir OPJ. Mais cette exception ne justifie pas la règle générale prévue dans le projet de loi. Il faut au contraire trouver des régimes d’exception pour que les juristes puissent devenir OPJ beaucoup plus vite : nous savons le faire.

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas le sens de votre amendement !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à maintenir au moins une année de pratique avant de passer le concours d’OPJ : six mois, ce n’est rien, cela ne permet pas une pratique suffisante. Les OPJ font face à des situations compliquées, au contact des gens ; ce n’est pas rien que de placer quelqu’un en garde à vue, il faut en avoir l’expérience. Il me semble raisonnable et peu contradictoire avec votre objectif de majorer d’au moins six mois la pratique nécessaire pour accéder à la qualité d’OPJ. Un an, c’est plus convenable que six mois.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 499.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons déposé le même amendement, Mme Untermaier et moi : nous coconstruisons souvent ensemble. Comme elle, j’entends les besoins du ministère de l’intérieur et je sais qu’il faut plus d’officiers de police judiciaire dans les brigades de gendarmerie et dans les commissariats de police. Mais il nous faut trouver un équilibre raisonnable. Monsieur le ministre, vous êtes très habile et il est compliqué – voire impossible – de répondre en deux minutes à l’ensemble de votre argumentation. Il est toutefois trompeur de penser que la durée de service requise est seulement réduite de trois ans à deux ans et demi, puisque le temps de formation initiale est pris en compte dans la condition d’ancienneté proposée. Dans le meilleur des cas, la durée de service est en réalité réduite de moitié.
Les officiers de police judiciaire ont des prérogatives importantes : ils sont les premiers garants des libertés individuelles, sur le terrain, sous l’autorité des services judiciaires. La pratique, l’expérience du terrain sont essentielles. Avec Mme Untermaier, nous sommes très raisonnables, car nous proposons d’allonger de six mois la durée de service sur le terrain, tout en conservant l’essentiel de la réforme.
Monsieur le ministre, je ne peux enfin m’empêcher de rappeler l’importance de la durée de service requise en tant qu’auditeurs de justice pour la titularisation des magistrats.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Madame Untermaier, nous ne souhaitons pas lever l’obstacle que constitue la formation, pour reprendre votre expression : c’est faux. M. le ministre a rappelé à M. Saulignac, qui critiquait lourdement ce dispositif, certaines réalités : je ne reviens pas sur les éléments de réponse qu’il a apportés.
Ces amendements conduiraient à faire perdre leurs acquis aux gardiens de la paix et aux sous-officiers de la gendarmerie ayant suivi une formation d’OPJ en formation initiale : ils ne pourraient alors plus exercer ni mettre en pratique les enseignements de leur formation pendant un an. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous soutenons ces deux amendements. Monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué la formation, vous avez dit qu’il fallait faire confiance aux forces de l’ordre. Ce n’est pas une question de confiance. Vous faites un tour de passe-passe pour recruter des OPJ, en rognant sur l’expérience de terrain, qui est pourtant nécessaire pour exercer correctement son travail. Sur tous les bancs nous avons dit que la police devait offrir un service de qualité, en étant au service de la population. Or, si vous voulez que les fonctionnaires de police exercent leur métier dans de bonnes conditions, il faut leur permettre d’acquérir une expérience de terrain qui soit à la hauteur. Tel n’est pas le sens des mesures que vous proposez.
Personne ne nie qu’il manque d’OPJ, mais personne n’évoque l’attractivité du métier, les conditions de travail et salariales :…

M. Gérald Darmanin : Si, c’est dans le rapport annexé !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : …c’est la réalité. Remédier au manque d’OPJ en faisant un tour de passe-passe, en rognant sur l’expérience de terrain et la formation n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi nous sommes opposés à cet article et nous voterons ces amendements.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 296.

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : L’article 10 subordonne l’obtention de l’habilitation d’OPJ à l’exercice pendant six mois des attributions d’agent de police judiciaire. Cet amendement vise à supprimer cette condition qui constitue une contrainte supplémentaire. Je prends l’exemple d’un avocat gardien de la paix, habilité officier de police judiciaire à la fin de sa scolarité et qui est affecté à la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) : il effectuera donc des opérations de maintien de l’ordre et n’exécutera aucun acte de procédure pénale. Cette contrainte des six mois l’empêchera de devenir OPJ.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Au contraire, vous supprimeriez la possibilité d’acquérir de l’expérience, ce qui serait une grave erreur. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : L’argument n’est pas valable pour une personne affectée à la DOPC. S’agissant des gendarmes, dans les brigades mobiles, des sous-officiers ont la qualité d’OPJ. Ils peuvent ainsi constater des infractions tout en effectuant les missions dévolues aux gendarmes mobiles. D’ailleurs, vous savez bien que les gendarmes mobiles n’ont pas seulement vocation à contrôler la circulation ou à effectuer des opérations de maintien de l’ordre, ils exercent d’autres activités. À Paris, la DOPC apporte notamment son soutien à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) lors d’opérations visant des points de deal, par exemple. De même, s’agissant des baqueux – personnels de la brigade anticriminalité (BAC) –, il est préférable qu’un OPJ soit présent dans l’équipe de trois car cela permet de constater les infractions beaucoup plus rapidement.
Au-delà de l’excellent argument de M. le rapporteur, l’adoption de votre amendement ne serait pas une bonne chose. Il faut qu’il y ait davantage d’OPJ dans toute la police nationale, y compris parmi les policiers qui ne seraient pas enquêteurs. La présence d’un OPJ dans une équipe contribue à simplifier l’application de la procédure pénale, notamment en procédant à des constatations.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir les amendements bknosek 97 et 96, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ils visent à reconnaître la validité de l’habilitation d’officier de police judiciaire sur l’ensemble du territoire national, alors que le projet de loi prévoit que cette habilitation est territoriale.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Des mesures satisfaisantes prévoient l’extension des compétences territoriales des OPJ. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous sommes d’autant plus défavorables à cet article qu’il paraît entériner la départementalisation des services de police, ce qui, bien entendu, nous préoccupe.

M. Gérald Darmanin : Ça n’a rien à voir !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est ce qui est écrit dans l’exposé sommaire. Relisez-le ! Il est donc hors de question d’acter quoi que ce soit avant que les discussions aient lieu.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce qui compte, c’est le dispositif prévu dans l’amendement !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 9.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :