Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 13
debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements de suppression de l’article, bknosek 672, 802 et 930.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 672.
Mme Elsa Faucillon : Je ne serai pas très longue car mon argumentation n’est pas différente de celle que j’ai développée auparavant. L’article 13 suit votre logique de simplification, logique que nous ne partageons pas car nous estimons nécessaire un renforcement des garanties. Nous avons l’impression que vous considérez le contrôle exercé par la justice comme une perte du temps – je sais que vous me répondrez que ce n’est pas tout à fait ça, mais tout de même.
L’article prévoit d’étendre les autorisations générales de réquisition. Par cette disposition comme par d’autres, vous semblez vouloir répondre au fil du texte à celles et ceux qui estiment que l’intervention de la justice est un problème pour le bon déroulement des enquêtes de police. Je profite de cet amendement de suppression pour vous demander si vous comptez évaluer l’intérêt pratique d’une telle modification : permet-elle un gain réel de temps ? contribue-t-elle à la solidité des enquêtes ?
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 802.
M. Antoine Léaument : La question est bel et bien de savoir quel est l’intérêt opérationnel de cette mesure. Nous ne sommes pas convaincus qu’elle en ait un et aimerions avoir des précisions à ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 930.
Mme Sandra Regol : Dans son avis du 10 mars dernier, le Conseil d’État note que cette mesure « traduit une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet » et s’interroge sur « l’intérêt pratique et le gain réel de temps » qu’elle apporte. Je rejoins cette préoccupation légitime qui motive cette demande de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié : Chère Elsa Faucillon, sur la question de la simplification de la procédure finale (Sourires sur plusieurs bancs), pénale, pardon…
Mme Elsa Faucillon : C’est la lutte qui est finale !
M. Florent Boudié : Oui, j’ai peut-être été inspiré par la lutte finale, mais au fond, pourquoi pas, vous ne connaissez pas tout mon passé, chers collègues… (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce matin, lors de son audition devant la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire, le procureur général François Molins a reconnu – et je parle sous le contrôle d’Ugo Bernalicis qui en est le co rapporteur – que la complexité de notre procédure pénale constituait bien un problème. Je ne parlerai pas des autres aspects de son intervention mais il a lui-même souligné que la question de la simplification de cette procédure se posait. Il ne faut donc pas l’évacuer comme si elle procédait d’une certaine mauvaise foi pour apprécier les garanties que la procédure pénale apporte aux victimes et aux auteurs présumés d’infractions. En réalité, il ne me semble pas qu’il y ait de désaccord entre nous sur ce sujet.
Ce projet de loi n’est d’ailleurs pas un texte de simplification de la procédure pénale…
M. Gérald Darmanin : En effet !
M. Florent Boudié : …enjeu que nous aborderons sans doute dans le projet de loi « Justice » avec le garde des sceaux. Le dispositif apporte des réponses ciblées à des situations problématiques, réponses très attendues par les policiers et les gendarmes et que les magistrats eux-mêmes, lors des auditions, ont considérées comme intéressantes.
Ce matin, nous avons évoqué les centaines de milliers de réquisitions formelles existantes. À l’article 12, nous avons adopté la possibilité de ne pas mentionner l’habilitation dans la procédure tout en conservant, bien sûr, le caractère obligatoire de cette habilitation pour la consultation des traitements de données. Le présent article vise à étendre les autorisations générales de réquisition données par le procureur de la République.
L’article 39-3 du code de procédure pénale autorise, dans sa rédaction actuelle, le procureur de la République à délivrer des instructions générales dans le cadre d’une enquête préliminaire aux fins de réquisitionner des examens techniques, scientifiques, des informations ou des documents. Ces instructions peuvent porter sur la réalisation d’examens médicaux sur les victimes ou les auteurs présumés d’une infraction sexuelle commise sur une personne mineure ainsi que sur la comparaison d’empreintes génétiques. L’article 13 prévoit une extension de ces réquisitions à cinq autres cas dont la remise d’enregistrements issus d’un système de vidéoprotection ou la recherche de comptes bancaires.
Il apporte des garanties très fortes : les autorisations générales doivent être limitées à six mois ; le procureur doit préciser chacune des infractions visées ; il doit aussi indiquer les réquisitions susceptibles d’être faites et peut, s’il le juge nécessaire, rapporter la réquisition.
Sur ces amendements de suppression, l’avis de la commission est défavorable car le dispositif est très bien encadré.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas parce qu’un dispositif est très bien encadré qu’il apporte des garanties en matière de droits et de libertés.
M. Florent Boudié : Mieux vaut quand même qu’il soit encadré !
M. Ugo Bernalicis : Voyez le cas des périmètres de sécurité définis dans la loi « Sécurité intérieure » :…
M. Gérald Darmanin : Cela a évité que des attentats soient commis !
M. Ugo Bernalicis : …le régime avait beau être encadré, les faits ont montré que les réquisitions pourtant limitées et bornées dans le temps se succédaient, en dépit même de ce que prévoyait la loi, ce qui a conduit à apporter des correctifs. Les garanties posées dans la loi ne sont donc pas forcément des garanties réelles. Nous y reviendrons lorsque nous aborderons le libre choix du service enquêteur.
Que la procédure pénale se soit complexifiée, je suis moi-même prêt à le reconnaître à la suite de bien d’autres. Mais une fois ce constat posé, deux choix s’offrent à nous : soit simplifier, ce qui suppose de savoir ce que l’on garde et ce que l’on enlève, soit mettre l’accent sur la formation et lui accorder davantage de moyens partant du principe que la complexification correspond à une spécialisation accrue des enquêtes et à une prise en compte plus pertinente de l’équilibre des droits comme de multiples autres éléments pertinents.
Il faut bien voir que des magistrats et des organisations de magistrats, notamment les conférences, ont fini par considérer que les autorisations générales les arrangeaient car, estimant ne pas être assez nombreux, ils manquent de temps pour répondre à chaque enquêteur et délivrer en temps et en heure toutes les réquisitions demandées, si pertinentes soient-elles. Or cette simplification ne se fait pas sans pertes en ligne : dans le cadre de ces autorisations générales, il y a des réquisitions que le procureur n’aurait pas acceptées si elles lui avaient été soumises une par une.
Ce dispositif emporte des conséquences car ces autorisations octroient aux enquêteurs des prérogatives exorbitantes du droit commun puisqu’elles leur permettent de faire intrusion dans la vie privée des gens.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il importe donc de le borner et de le contrôler.
Mme la présidente : Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1040.
M. Jérémie Iordanoff : Cet amendement de repli propose une expérimentation de ce dispositif. Il ne semble en effet pas opportun de le généraliser sans évaluation préalable. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation développée par mes collègues, à laquelle j’adhère.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : La prudence voudrait en effet qu’on expérimente d’abord. Ces autorisations générales ne sont pas une petite affaire. Ce n’est pas parce que ce dispositif a été appliqué à certains cas qu’il faudrait l’étendre à d’autres. Sachez que dès que vous mettrez le doigt dans l’engrenage des autorisations générales, vous nous trouverez sur votre chemin. On vous connaît ! La prochaine fois, vous reviendrez avec un autre projet de loi pour procéder à un nouvel élargissement. Il n’est qu’à voir ce qui s’est passé avec les techniques spéciales d’enquête : censées initialement être réservées au haut du spectre, à la criminalité organisée ou au terrorisme, elles ont été étendues parce que vous avez considéré qu’elles fonctionnaient très bien. Ce faisant, les possibilités d’intrusion se sont accrues.
Je ne nie pas que cette évolution a été mue par des bons sentiments : la volonté de lutter contre des actes pénalement répréhensibles que nous désirons tous voir condamnés. 5602Toutefois, il faut garder à l’esprit qu’il nous incombe en tant que législateurs de garantir un équilibre. Certains disaient qu’il ne nous fallait toucher au code de procédure pénale ou au code pénal que d’une main tremblante. Or j’ai l’impression qu’aujourd’hui, il y a un phénomène d’accoutumance qui pousse à donner tous les moyens possibles et imaginables à la répression et à l’investigation sans considération pour la balance qu’il est de notre responsabilité d’établir.
S’agissant de cet amendement de repli, faisons preuve d’un peu de sagesse et adoptons-le, chers collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 389.
M. Michaël Taverne : Il vise à préciser que les réquisitions d’images de vidéosurveillance peuvent aussi concerner les appareils utilisés par des particuliers pour surveiller des lieux privés afin de faciliter la localisation et la mise en examen de personnes suspectées d’avoir commis des infractions.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1113 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :