Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 14 (suite)

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 14 (suite)

debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 635 et 940.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements identiques bknosek 290, 582 et 1060, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 898 rectifié, 396 rectifié, 290, 582 et 1060, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 290, 582 et 1060 sont identiques.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 898 rectifié.

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à assurer l’impossibilité du recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive. En effet, cette dernière doit être sévèrement sanctionnée. Or la procédure de l’amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement, donc de sanction. Il est donc préférable qu’elle ne soit applicable qu’en cas de première infraction.
Par cohérence, l’amendement vise également à supprimer la possibilité de recourir à l’AFD en cas de récidive prévue par plusieurs dispositions déjà en vigueur.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 396 rectifié de M. Romain Baubry est défendu.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 290.

M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à supprimer la possibilité de recourir à l’AFD en cas de récidive. En effet, si une personne récidive après s’être acquittée d’une AFD pour le même délit, c’est que l’amende n’a absolument pas été dissuasive.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 582.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Il tend également à supprimer la possibilité de bénéficier de l’AFD pour les délinquants en situation de récidive ou de réitération – nous avons bien compris hier que ces deux notions étaient différentes. En effet, si des délinquants déjà sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle particulièrement dérisoire n’ont pas compris le message et poursuivent leurs délits, cela signifie que la sanction pénale n’a plus aucun sens, qu’elle est complètement foulée aux pieds. Le principe même de la nécessité de la peine s’en trouve alors remis en cause, ce qui est particulièrement dangereux, à la fois pour la société, à qui on laisse penser que l’impunité est totale, et pour les victimes, dont le nombre augmente à chaque réitération. Autoriser le recours à l’AFD en cas de récidive, c’est permettre la réitération ad vitam aeternam !
Je pense avant tout aux victimes. Comme je l’ai dit tout à l’heure, pour elles, l’AFD est un véritable parcours du combattant. Il est plus facile de demander des dommages et intérêts lors d’une audience pénale que d’attendre une citation devant le tribunal ! À ce sujet, le texte que vous proposez ne précise d’ailleurs pas qui, du procureur ou de la victime, devra citer le contrevenant à une audience devant le tribunal pour statuer sur les intérêts civils. Dans le deuxième cas, la victime devra s’armer de courage, car les délais actuels de citation devant les juridictions sont de plusieurs mois, voire un ou deux ans !
Pour toutes ces raisons, je souhaite que le recours à l’AFD ne soit pas possible en cas de récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1060.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il tend à revenir sur une disposition adoptée en commission à l’initiative du rapporteur. En effet, le texte initial prévoyait que tout premier délit pouvait être puni d’une amende forfaitaire délictuelle – nous y sommes d’ailleurs opposés –, mais que toute récidive serait jugée selon une procédure pénale classique, c’est-à-dire un 5616jugement puis, éventuellement, un procès. À l’initiative du rapporteur, la commission a rendu possible le recours à l’AFD en cas de récidive pour certains délits. C’est passé très vite, nous n’avons pas pu en débattre, et c’est dommage, car la question n’est pas sans importance !
En effet, c’est précisément parce que l’AFD n’est pas simplement une première étape dans l’échelle des sanctions qu’il était prévu qu’en cas de récidive, la procédure pénale, qui permet de prononcer des peines plus lourdes et de les individualiser – en cas de circonstances aggravantes, par exemple –, suive son cours. Nous considérons donc qu’il faut rétablir le texte initial prévoyant qu’une amende forfaitaire délictuelle ne peut être délivrée plusieurs fois pour les mêmes faits.
En effet, le recours multiple à l’AFD pose en outre plusieurs problèmes, notamment de surendettement. Des personnes pourraient se mettre à dealer pour payer les amendes (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – M. Alexandre Vincendet s’exclame également) : la mesure serait alors totalement contreproductive. Je vous invite à y réfléchir.
Chers collègues, si vous voulez débattre, il faut parler de situations concrètes : certaines personnes ne trouveront pas d’autre solution que dealer pour payer les amendes. Vous rendez-vous seulement compte du ridicule de votre proposition ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et RN.) Ce que je dis vous agace, mais ce que vous prévoyez ne fonctionnera pas ! Pour ma part, j’étais favorable à la suppression des AFD : je suis cohérent.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Les arguments qui soutiennent les différentes demandes d’exclusion de la récidive du champ de l’AFD sont exactement inverses et la discussion se fait parfois à front renversé ! Je pense très sincèrement que cela résulte d’une confusion entre le terme de « récidive » employé dans le dispositif, et celui de « réitération » – Mme Bordes a d’ailleurs utilisé les deux.
Je vous rappelle tout d’abord que l’AFD s’applique à des faits simples et objectivables, pour lesquels il n’existe actuellement aucune réponse pénale, parce qu’il n’y a pas de dispositif adapté à la verbalisation de toutes les infractions possibles.
Ensuite, les AFD n’ont jamais constitué une condamnation définitive (M. Antoine Léaument s’exclame) : c’est une mesure transactionnelle de nature pénale, que vous défendiez vous-mêmes à une époque, chers collègues de la gauche. Cela devrait donc vous plaire ! Par conséquent, être puni d’une AFD n’est pas une sorte de premier strike menant à une condamnation définitive et annulant toute possibilité d’autre sanction : voilà pourquoi il est nécessaire de prévoir également la possibilité de recourir à l’AFD en cas de récidive.
Votre proposition, chers collègues, implique l’accès de l’agent verbalisateur au casier judiciaire du contrevenant au moment de verbaliser le délit : ce n’est pas possible, puisque la consultation du casier judiciaire est soumise à l’accord du procureur de la République. En revanche, toute AFD est inscrite au fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) dans les quatre-vingt-seize heures suivant sa délivrance, fichier que l’agent verbalisateur peut tout à fait consulter immédiatement pour savoir s’il y a réitération du délit. La circulaire pénale qui aura été délivrée par le procureur de la République et le bon sens de l’agent verbalisateur permettront à ce dernier de juger s’il convient ou non de renoncer à l’AFD et d’engager des poursuites pénales.
Le dispositif prévu, qui, contrairement à ce que j’ai entendu sur certains bancs, permet d’adapter la réponse pénale, me semble donc opérationnel. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Je ne m’étais pas encore exprimé, mais, pour expliquer clairement notre position sur ce sujet, il faut poser les choses.
Tout d’abord, nous ne remettons pas en cause le principe de l’AFD, ni même l’extension de son champ d’application. Vous avez rappelé que c’est un procédé utile, et nous sommes d’accord. Mais, comme nous l’avons dit en commission, nous considérons que le dispositif que vous défendez crée une dépénalisation de la peine, car la verbalisation remplace la sanction pénale.
Prenons le cas de deux individus : le premier fume de la drogue, le second se présente chez un restaurateur et part sans payer. Si on ne limite pas le recours à l’AFD en cas de récidive, combien de fois pourront-ils réitérer leurs délits ? Une, deux, trois fois ? Cinq ou dix ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce sera inscrit au TAJ !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Si on ne pose pas des barrières, plus personne ne sera jugé pour de telles infractions. L’AFD sera étendue au maximum : c’est un cercle vicieux. À un moment, les délinquants doivent être jugés par un tribunal, et non faire simplement l’objet d’une verbalisation, qui est une sanction administrative.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ce n’est pas une sanction administrative ! C’est une sanction pénale !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il y va de l’exemplarité de la réponse pénale de l’État français !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Mais la réponse pénale est exemplaire !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : La généralisation de l’AFD que vous proposez affaiblit la justice. Qui sait si, demain, le recours à l’AFD ne sera pas possible pour des vols à main armée, par exemple ? C’est pourquoi nous souhaitons mettre des barrières et rendre impossible le recours à l’AFD pour les infractions sur les biens et les personnes. Je répète qu’il faut que les personnes qui se rendent coupables de telles infractions passent devant un tribunal, sans quoi, c’est la porte ouverte à toutes les dérives : l’AFD sera généralisée et qui sait si un jour, elle ne finira pas par remplacer la justice, tout simplement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voilà dans le vif du sujet : la question des AFD renvoie à celle des moyens de la justice. Vous nous dites qu’elles permettront de désengorger les tribunaux ; nous reviendrons sur ce point une autre fois, mais à la fin des fins, si vous voulez éviter que les AFD ne se généralisent, vous devrez effectivement donner davantage de moyens aux tribunaux pour traiter les dossiers.
Quant à la récidive, monsieur le rapporteur, nous voyons bien pourquoi vous voulez l’inclure dans le champ des AFD : personne n’arrive à savoir si les intéressés ont déjà reçu une telle amende. En reconnaissant que les policiers n’y parvenaient pas, vous avez en quelque sorte vendu la mèche. Supprimer la distinction entre première infraction et récidive vous permettra d’ad ministrer des AFD à tour de bras, tombant ainsi dans les travers que je dénonçais à l’instant : surendettement…

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Tu n’as qu’à ne plus faire de conneries, tu ne paieras plus !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …et inefficacité. En outre, vous ne pouvez prétendre que les AFD constituent un règlement transactionnel, puisqu’elles sont inscrites au casier judiciaire.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce sont les condamnations qui y sont inscrites !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Notre conception de ce que devrait être le droit, de la manière dont la police devrait gérer les choses, a du moins le mérite de la cohérence ; ce n’est pas le cas de la vôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Pris séparément, les débats au sujet des AFD et de leur efficacité sont bien légitimes ; pour autant, monsieur Léaument, ne confondons pas tout. Sept des onze AFD existantes incluent les cas de récidive (M. Antoine Léaument s’exclame), les quatre autres étant celles qui sanctionnent des infractions au code de la route et représentent aujourd’hui 60 % des AFD infligées – j’en ai parlé tout à l’heure. En matière de récidive, nous n’inventons donc pas grand-chose ; nous n’avons pas de plan caché. Par ailleurs, vous évoquez sans cesse – à dessein – une inscription des AFD au casier judiciaire, ce qui nécessiterait l’intervention d’un juge, alors qu’il est question de les inscrire au TAJ.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Au casier judiciaire !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Non, au TAJ !

M. Gérald Darmanin : Au TAJ, je le répète, monsieur le député. Lorsqu’un policier cherche à savoir si vous avez déjà reçu une AFD, il prend sa tablette ou son téléphone NEO et consulte le TAJ, ne serait-ce que pour s’assurer de votre identité, ce qui est son devoir le plus strict. Imaginez que vous ayez fait l’objet d’une AFD, par exemple pour consommation de cannabis : quarante-huit ou soixante-douze heures après le procès-verbal, la mention figure en toutes lettres au TAJ et cet agent la verra aussitôt s’afficher.
Quant à vous, monsieur Guitton, je comprends votre souci de circonscrire le recours aux AFD, autrement dit d’éviter qu’elles ne finissent par être appliquées aux braquages à main armée, comme vous l’avez exprimé non sans emphase. « C’est un peu court », répondrait le Cyrano d’Edmond Rostand. Il existe un considérant fort clair du Conseil constitutionnel, remontant à l’époque où le Gouvernement socialiste inaugurait de telles dispositions, et rappelé lorsque nous en avons proposé à notre tour : on ne peut rendre passibles d’une AFD que les infractions pour lesquelles la peine encourue ne dépassait pas trois ans de prison.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : C’est déjà trop !

M. Gérald Darmanin : Les délits les plus graves, et par définition les crimes, sont ainsi constitutionnellement exclus du champ de l’AFD. Ce n’est donc pas la peine de crier au loup : le loup ne viendra pas ! Je vous invite à tenir des propos plus raisonnables, d’autant que vous avez changé de discours au sujet de l’AFD (Protestations sur quelques bancs du groupe RN) : vous considérez désormais qu’elle peut constituer un outil intéressant. Sans doute vous a-t-on rapporté, à la suite de mon intervention, que les policiers et les gendarmes y étaient favorables. Vous déclarez donc à présent qu’elle convient à certains délits. Que ne vous absteniez-vous de réclamer par voie d’amendement, de concert avec les Insoumis, la suppression de l’article 14, vous prononçant contre le principe de l’AFD !

Plusieurs députés du groupe RN : Non, contre son extension !

M. Gérald Darmanin : Nous y avons passé quarante-cinq minutes ; à présent, vous vous efforcez de vous rattraper en vous apercevant que (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est vrai ! Il a raison !

M. Gérald Darmanin : C’est un fait premier !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, chers collègues ! Écoutez la réponse du ministre.

M. Gérald Darmanin : Vous vous apercevez que la mesure plaît aux policiers, aux gendarmes, aux élus locaux, et que vous avez par conséquent fait une bêtise en vous y opposant. Somme toute, certains ont mis des années à découvrir que nous avions raison de confisquer les motos des participants aux rodéos urbains ; quelques dizaines de minutes vous auront suffi pour vous rendre compte que nous avions raison d’aider les policiers ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 290, 582 et 1060.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il vise à ce que les personnes verbalisées dans le cadre d’une procédure d’AFD soient informées de façon systématique de leur droit d’exercer un recours. Cette garantie est nécessaire en vue d’un minimum de respect des droits de la défense : si les agents se bornent à dresser procès-verbal, la plupart des intéressés n’auront aucune possibilité de savoir qu’ils peuvent contester l’amende.
Par ailleurs, ce que vous avez dit est grave, monsieur le ministre. Vous ne pouvez laisser s’installer un face-à-face entre les forces de sécurité et une partie de la population. Lorsqu’il ressort de tous les sondages, de toutes les enquêtes de terrain, que des jeunes disent subir des contrôles au faciès, il est grave de soutenir que pareille chose n’existe pas. Personne ne saurait avoir raison contre le réel. « Quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé » : ces mots, monsieur le ministre de l’intérieur, ont été prononcés fin 2020 par Emmanuel Macron. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous venez de nier la réalité de ces contrôles, de nier la science statistique, la science sociologique, le vécu sur le terrain, les conclusions de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ! Cette forme de trumpisme n’a rien à faire au sein de l’Assemblée ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous êtes toujours aussi mesuré, monsieur Lucas !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous pouvons connaître des désaccords – nous en reparlerons – sur les mesures qu’il convient de prendre pour combattre le racisme et les contrôles au faciès ; nous ne pouvons nier un fait social, sociologique, une réalité vécue par des milliers de nos concitoyens. Monsieur le ministre, le racisme est partout dans la société. J’ose espérer que nous le combattons ensemble partout, comme nous avons été capables de le faire dans l’enceinte même de l’Assemblée nationale. Comment pouvez-vous affirmer que les opérations de police en seraient miraculeusement exemptes ? C’est à la faveur de tels dénis de réalité qu’il se propage et se légitime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas une assemblée du Mouvement des jeunes socialistes, ici !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Tu pourrais tout de même être content : j’ai cité Macron !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Lucas, je me disposais à intervenir de manière tout à fait apaisante : c’est dommage. (Approbation sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Attendez la fin, chers collègues ! Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que nous veillerions à apporter les garanties que nous estimions nécessaires, et j’ai évoqué tout à l’heure la consignation. Vous souhaitez une information systématique en matière de droit au recours : nous y sommes favorables !
J’aurais dû vous en prévenir par texto, monsieur Lucas, peut-être votre prise de parole s’en serait-elle ressentie. En revanche, n’y voyez aucune forme d’injure, mais la rédaction de l’amendement n’est pas vraiment opérationnelle. Je vous propose donc de le retirer au bénéfice du bknoek 938 ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Regol, retirez-vous l’amendement bknoek 314 au profit de l’amendement bknoek 938 ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en sommes à l’alinéa 3 de l’article 14 et le bknoek 938 porte sur l’alinéa 62, c’est-à-dire qu’il sera examiné bien plus tard !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Consentez-vous à ce retrait ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je préfère entendre l’avis du Gouvernement sur le bknoek 314.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retiens le fait que M. le rapporteur s’est montré favorable aux dispositions contenues dans l’amendement bknoek 314 et, en raison de notre convergence, je maintiens celui-ci : vous aurez du reste noté qu’il s’agit d’un amendement de repli. Étant donné qu’à ce stade de l’examen du texte, les mesures concernant les AFD n’ont pas été modifiées, il convient de les assortir d’une information suffisante. J’ai certes déposé un autre amendement en ce sens, mais il s’écoulera énormément de temps avant qu’il ne soit examiné à son tour : un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je vais préciser ma réponse : Mme Regol a déposé plusieurs amendements en vue d’associer un droit au recours à chacune des AFD créées. Nous lui proposons d’en retenir un, le bknoek 938, qui chapeaute en quelque sorte toutes ces nouvelles AFD, et d’intégrer ainsi au texte une disposition générale, d’ailleurs plus favorable. Je réitère donc ma demande de retrait de l’amendement bknoek 314.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Compte tenu de cet engagement, inscrit au procès-verbal de la séance, d’un avis favorable à l’amendement bknoek 938, je retire l’amendement bknoek 314.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement bknoek 1288 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 1310.

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer d’une part les dispositions adoptées en commission qui prévoient que les personnes souhaitant contester une AFD puissent demander à être dispensées, en raison de l’insuffisance de leurs ressources, de la consignation du montant de celle-ci, et d’autre part l’exigence même de consignation pour la plupart des délits auxquels l’AFD sera étendue. L’objectif est d’éviter que des contestations systématiques ne finissent par engorger le parquet de Rennes et paralyser le système.
Par ailleurs, n’ayant pu réagir tout à l’heure aux propos de nos collègues d’extrême gauche, je saisis cette occasion de le faire. Je suis un élu de banlieue ; j’ai été durant près de neuf ans maire de Rillieux-la-Pape, l’une des villes les plus populaires de France.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une médaille, vite !

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Ma circonscription inclut Bron et Vaulx-en-Velin. Ce que vous faites est un scandale pour les habitants de ces communes, car vous entretenez l’amalgame entre leurs jeunes et les voyous qui leur pourrissent l’existence, qui les empêchent de vivre en paix, de sortir librement de chez eux, d’aller prendre leur voiture sans craindre de la trouver brûlée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.) Savez-vous comment ils vous répondent ? Petit à petit, ils balaient de leurs quartiers cette gauche 5619qui défend les dealers et qui n’est capable que de renvoyer les gens à la couleur de leur peau, à leur religion. C’est vous qui êtes pour l’assignation à résidence ! (Mêmes mouvements.)

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai ! Il a raison !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il sait de quoi il parle. Regardez ce qu’il a fait à Rillieux-la-Pape !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1310.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il est rédactionnel. L’amendement de M. Vincendet va au-delà des dispositions retenues en commission : nous avons établi un rapport entre consignation et niveau de revenu afin de faciliter la contestation, lui souhaite supprimer cette consignation pour les AFD ne concernant pas le code de la route, ce qui constituerait une avancée importante.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Supprimer la consignation serait une bonne chose en tant qu’elle constitue manifestement un frein à la contestation, mais cela nous permet également de revenir sur un certain nombre de contrevérités. Ainsi, si vous souhaitez contester l’AFD et refusez donc de signer le procès-verbal, celui-ci n’en est pas moins dressé : or vous aviez déclaré, monsieur le ministre, que ce refus de signer entraînait le retour à une procédure classique, avec garde à vue. C’est certes une hypothèse ; ce n’est pas la seule ! Vous pourriez aussi bien recevoir l’AFD et la contester a posteriori. Par ailleurs, il est bien indiqué sur www.service-public.fr, notamment au sujet de l’AFD stup’, que l’amende forfaitaire payée est inscrite au casier judiciaire. C’est écrit noir sur blanc !
Je ne comprends même pas que vous contestiez ce point !

M. Gérald Darmanin : Elle est inscrite au TAJ !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, non, au casier judiciaire ! Je suis formel, j’ai vérifié en long, en large et en travers ! La vérité, c’est que vous n’avez pas su réaliser l’enregistrement au casier judiciaire, en raison d’un problème technique, et que les AFD sont donc inscrites au TAJ faute de mieux ! Les représentants de la DACG – direction des affaires criminelles et des grâces – nous l’ont confirmé lors de leur audition. Vous pouvez dire que c’est faux, monsieur le ministre, mais il me semble que ceux qui sont bien informés connaissent bien le problème que j’évoque.
Ma question subsidiaire est la suivante : pourriez-vous nous préciser, monsieur le rapporteur, si la non-consignation s’applique seulement aux AFD nouvelles, introduites par le présent texte, ou si elle s’applique aussi aux AFD antérieures ? En d’autres termes, quel est le périmètre visé ? Vous évoquez en effet les précédentes AFD. Or celles-ci ne concernent pas uniquement les délits routiers : il existe aussi des AFD pour l’occupation d’un hall d’immeuble, l’usage de stupéfiants…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et le vol d’objets d’une valeur de moins de 300 euros.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo monsieur Vincendet ! Il faudrait que vous restiez, pour faire avancer nos débats ! (Sourires.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 94 de M. Éric Pauget est défendu.