Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)
debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1057 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 1189.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Il vise à renforcer la formation en matière de cybersécurité des collectivités territoriales, en particulier des plus petites communes. Un récent rapport, publié le bk1erek juin 2022 par l’observatoire Data publica, révèle que la moitié des communes française n’avaient alors toujours pas nommé de délégué à la protection des données (DPO). Le 31 mai dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis publiquement en demeure vingt-deux communes de plus de 20 000 habitants qui avaient omis de désigner leur DPO.
Les communes souffrent donc d’un déficit de formation et de sensibilisation à la cybersécurité. Selon une enquête menée par la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, les élus et les agents des plus petites collectivités s’estiment mal sensibilisés à la cybersécurité, voire pas du tout concernés. Je rappelle que les collectivités locales et les élus peuvent être condamnés ou sanctionnés en cas de gestion défaillante de ces données. La Cnil peut par exemple prononcer des sanctions administratives, parfois assorties d’amendes, en cas de défaut de sécurisation des données personnelles.
Il nous semble donc important qu’une formation à la protection contre la cybercriminalité soit dispensée aux agents des collectivités locales ainsi qu’aux élus, mais aussi qu’ils soient pleinement informés de leurs obligations et incités à agir dans les plus brefs délais le cas échéant.
Nous proposons ainsi d’indiquer, dans le rapport annexé, que les agents et élus des collectivités locales doivent absolument être formés et informés des risques et de leurs obligations en matière de cybersécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1189.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 542.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Rédigé par notre collègue Laurent Croizier, il vise à renforcer la sensibilisation aux menaces numériques et à la cybermalveillance, en faisant en sorte que tous les sites internet affichent un lien vers le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance – en particulier la plateforme cybermalveillance.gouv.fr. Un tel ajout permettrait de responsabiliser les éditeurs, mais aussi de les impliquer dans la prévention de la cybermalveillance.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 639.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il concerne les hackeurs éthiques, ces personnes qui testent les systèmes de protection informatique des entreprises ou des institutions et qui, s’ils trouvent des failles, en font part à l’Anssi, à l’entreprise ou à l’institution concernée, pour qu’elle puisse les corriger. Ces personnes sont déjà partiellement protégées depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui prévoit que, si elles révèlent des failles à l’Anssi, et à elle seule, cette dernière garantit leur anonymat.
Néanmoins les institutions et les entreprises dont le site a fait l’objet d’actes de piraterie destinés à tester ses failles peuvent se retourner contre le hackeur éthique quand bien même celui-ci n’aurait pas du tout agi avec une intention malveillante.
Par cet amendement, nous proposons d’élargir le cadre de protection des hackeurs éthiques pour leur permettre de mener leur action dans de bonnes conditions.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ? (M. le rapporteur se lève pour répondre.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Un avis argumenté, enfin !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu de ceux qu’on appelle les hackeurs blancs, en séance comme en commission, à l’occasion d’amendements de nos collègues Christophe Naegelen et Philippe Latombe – qui nous salue de là-haut. (M. le rapporteur désigne les bancs situés en haut de l’hémicycle. – Rires sur de nombreux bancs.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Est-il au ciel ?
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Ça, c’est de l’argumentation !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous craignons qu’avec cette disposition vous établissiez une irresponsabilité pénale générale. Sur ce point, nous sommes donc en désaccord. Nous préférons le dispositif prévu par la loi Lemaire, qui permet à l’Anssi de ne pas dévoiler l’identité de la personne qui a transmis la vulnérabilité du système. Cette confidentialité nous semble plus protectrice et préférable à une irresponsabilité générale, ab initio. Votre dispositif présente selon nous le risque important que certains profitent de cette irresponsabilité à des fins contraires à celles que vous poursuivez en présentant cet amendement. Avis défavorable.
Au passage, ayant avancé des arguments étayés, j’espère avoir satisfait Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas mal !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Plusieurs d’entre nous avaient en effet déposé un amendement à propos de la protection des hackeurs blancs. Cependant, nous nous sommes rangés à la position exprimée par le rapporteur car l’hypothèse d’une irresponsabilité pénale totale posait certaines questions.
Nous sommes plusieurs à vouloir travailler avec vous sur ce sujet si vous le souhaitez. Une manière de résoudre le problème serait peut-être de classer les hackeurs éthiques – puisque ce sont eux que visent les amendements dont nous parlons – parmi les lanceurs d’alerte. Cela permettrait d’éviter le risque de l’irresponsabilité pénale générale et de rassurer les hackeurs éthiques en donnant un cadre clair à leur activité. La dérogation aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, relatif uniquement au signalement à l’Anssi, n’est pas assez sécurisante pour eux. Ils refusent de procéder à certaines dénonciations car ils en redoutent les conséquences.
Comme Christophe Naegelen et d’autres députés, je serais très heureux de prendre part à ce travail avec vous.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement au rapport annexé, il ne prévoit pas l’irresponsabilité pénale des personnes qui transmettent les informations. C’est une suggestion de travail qui n’est même pas mentionnée en tant que telle dans la présentation du dispositif.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est une traduction !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes mais nous proposons simplement d’écrire que « la protection des personnes […] sera renforcée, afin de sécuriser juridiquement les individus ». La rédaction est suffisamment large pour mettre tout le monde d’accord. Cette mention figurant dans l’annexe donnerait une direction et nous obligerait à travailler sur cette question en prévoyant par exemple des points d’étape. C’est mon point de vue, c’est pourquoi je voterai cet amendement.
Par ailleurs se tient régulièrement à Lille – ville que je connais assez bien – le Forum international sur la cybersécurité. Lors de la dernière édition, qui a eu lieu au mois de juin, j’ai rencontré des représentants de la plateforme YesWeHack – désolé pour l’anglicisme. C’était très sympathique. Ces personnes s’organisent pour pratiquer du hacking éthique, une activité qu’il faut développer.
Selon ces interlocuteurs, la France est relativement à la traîne en la matière par rapport à ses voisins européens, notamment les Allemands qui sont culturellement plus en pointe s’agissant de la prime aux bugs – ou bug bounty – et des autres programmes destinés à attirer les hackeurs éthiques, lesquels dévoilent des failles en échangeant directement avec les entreprises et les structures mais aussi en passant par des organismes étatiques tels que l’Anssi. Des marges de progression importantes existent dans notre pays, d’autant plus que nous ne manquons pas de ressources puisque de nombreuses personnes s’adonnent à cette activité et seraient prêtes à contribuer à l’intérêt général.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Souhaitez-vous, chers collègues, poursuivre les travaux jusqu’à une heure du matin ? Je précise qu’il s’agit d’une simple proposition. (« Oui ! » sur certains bancs. – Protestations sur d’autres bancs.) Cette suggestion ne recueillant pas l’unanimité, la séance sera levée à minuit.
L’amendement bknoek 1062 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 520.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement qui porte sur les cyberréservistes puise son inspiration dans le rapport d’information sur les réserves présenté par les députés Christophe Blanchet et Jean-François Parigi le 19 mai 2021.
Nous proposons de lancer davantage de campagnes d’information et de recrutement en direction des universités, des écoles et des entreprises du domaine cyber. Il s’agit notamment de leur exposer les avantages que représenterait pour elles la présence de cyberréservistes au sein de leurs effectifs. Celle-ci permet une réelle valorisation professionnelle pour les réservistes et offre un accès à des technologies 5674de haut niveau. Les entreprises et ces universités deviendraient ainsi des forces de préconisation en faveur de la réserve cyber. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1063 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 526.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Par cet amendement, nous demandons de favoriser le recours à des entreprises françaises ou européennes pour assurer la cybersécurité intérieure afin de sécuriser au maximum les données collectées et de faire émerger ainsi des géants, pourquoi pas sur le modèle des entreprises américaines, au moins en tout cas à l’échelle européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1117.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a été suggéré par les collègues de notre groupe qui appartiennent à la commission de la défense nationale et des forces armées.
Parmi les formateurs aux questions de cybersécurité, il ne faut pas oublier de citer les personnels de gendarmerie. En effet, leur grande efficacité dans ce domaine est connue et reconnue. Cette question devrait faire l’objet d’un consensus. Je ne sais pas si le ministre donnera un avis favorable mais il me semble important de valoriser une expertise et une compétence qui ont été développées au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un peu dommage !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 632.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il prévoit que des formations spécifiques soient proposées aux collectivités et aux hôpitaux, par exemple au sein de l’école de formation cyber du ministère de l’intérieur.
Comme je l’ai évoqué précédemment, les collectivités et les hôpitaux sont particulièrement ciblés par les pirates informatiques malveillants. En effet, les moyens de prévention déployés par ces structures et institutions sont très variables et parfois très insuffisants. En outre, ils traitent un grand nombre de données personnelles en échange desquelles les cybercriminels peuvent être tentés de demander une rançon.
Certes, lors d’une attaque, l’Anssi et les entreprises spécialisées peuvent intervenir rapidement et aider les équipes locales à limiter les dégâts. Il serait toutefois plus judicieux de donner aux hôpitaux et aux collectivités les moyens de mettre en place une prévention efficace contre les cyberattaques.
Un des moyens d’y parvenir est d’assurer une formation de haut niveau des équipes, au cas par cas, selon le type de collectivité ou d’hôpital et leur spécificité, par exemple au sein de l’école de formation cyber du ministère de l’intérieur.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 1228 de Mme Laetitia Saint-Paul est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 740.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un amendement purement rédactionnel. Je le défends néanmoins car nous aimerions qu’un de nos amendements au moins soit adopté avant la levée de la séance.
Par cet amendement, nous proposons de remplacer le mot « cyberpatrouilleurs » par « cyberpoliciers » ou « cybergendarmes ». Cela permettrait aux citoyens de bien comprendre qu’il s’agit bien de policiers et de gendarmes car le terme « cyberpatrouilleurs » nous semble étrange et peu clair.
S’il vous plaît, adoptez un de nos amendements avant la fin de la séance, ce serait vraiment sympa. (Sourires.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, nous n’avons pas encore procédé au vote ! Peut-être n’allez-vous pas suivre les avis du Gouvernement et de la commission.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 646.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 38 qui nous semblent particulièrement floues – même si j’ai évoqué ce sujet avec le collègue Bothorel, qui est à l’initiative de cet ajout.
Je ne comprends pas pourquoi certaines personnes bénéficieraient d’une information privilégiée – car c’est bien ce que laissent entendre les phrases intégrées à l’alinéa 38. Que les personnes qui ont fait un signalement reçoivent des informations particulières – car elles peuvent laisser une adresse e-mail ou un numéro de téléphone –, comme le bilan annuel, une newsletter, que sais-je encore, cela ne me pose pas de problème.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi on informerait des communautés en particulier, au nom de quoi on valoriserait certains groupes de personnes, même si celles-ci fournissent un travail intéressant, qui va dans le bon sens et profite à l’intérêt général. Car alors, cela obligerait à procéder à des identifications et à des validations de tel groupe plutôt que de tel autre. Je préfère que les informations soient envoyées à tous de façon générale. Voilà pourquoi nous préconisons la suppression de ces deux phrases, lesquelles jettent, je le répète, un certain flou, en l’état actuel de la rédaction.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Que vous adoptiez ou non cet amendement, que vous laissiez ou non ces phrases, ce n’est pas très important car celles-ci n’ont aucune valeur impérative. Néanmoins je tiens à dire que je ne souhaite vraiment pas voir se développer la valorisation de communautés spécifiques, lesquelles deviendraient en quelque sorte des spécialistes du signalement citoyen.
On imagine bien les dérives que cela pourrait entraîner, par exemple la constitution d’un groupe qui ferait pression en orientant les signalements ou en appelant l’attention du ministère dans telle ou telle direction, en dépit des enjeux démocratiques d’intérêt général et des objectifs qui doivent être poursuivis par Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements.
Je sais qu’il s’agit de simples signalements, qu’ensuite ils sont examinés et qu’un contrôle policier est mené dans un second temps. Toutefois, nous ne voudrions pas passer d’un système de signalement à un système de délation – ce qui est évidemment différent. Il me semble indispensable qu’une information générale soit transmise et que, par ailleurs, les personnes qui ont fait un signalement sachent quelles ont été les conséquences des différents signalements – pas forcément d’ailleurs ceux qu’elles ont faits elles-mêmes, même si ce serait une bonne chose – et qu’ainsi elles sachent qu’elles ont contribué à l’intérêt général.
Si le ministre pouvait me dire que, non, évidemment, aucun groupe en particulier ne sera favorisé et que l’information sera bien donnée à tous,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il fait les questions et les réponses !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …je serais rassuré pour le reste de la soirée. Et je dois dire qu’après l’adoption de l’amendement précédent, ce serait parfait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne peux pas faire plaisir à M. Bernalicis deux fois au cours de la même soirée. Je maintiens donc mon avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.