Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)
debate, 18/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement bknoek 569 à l’article bk1erek et rapport annexé.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les directeurs centraux et le directeur général de la police nationale sont nommés actuellement par le ministre de l’intérieur, qui peut avoir la tentation de choisir des gens qui vont correspondre à son agenda politique, y compris électoral. Or la mission de la police ne consiste pas seulement à obéir à sa hiérarchie, c’est-à-dire au ministre, c’est aussi une mission d’intérêt général au service du peuple français et de la République française. Dès lors, afin d’apporter un maximum de garanties démocratiques aux nominations des directeurs d’administration centrale de la police, il est proposé qu’ils soient nommés selon la procédure de l’article 13-5 de la Constitution – et pourquoi ne pas l’étendre à d’autres postes ? Cette procédure est bien connue de notre assemblée, en particulier de notre commission des lois qui a déjà la charge de valider certaines nominations. Le vote des deux assemblées donnerait à ces directeurs une légitimité démocratique vis-à-vis du Parlement et non plus du seul Gouvernement, même si ce dernier continuerait évidemment à proposer les postulants. Cela éviterait peut-être des préfets de police choisis uniquement pour exercer une fonction exclusivement répressive, aux méthodes décriées par la plupart des groupes dans cet hémicycle, et pas seulement de notre côté.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je suppose que votre remarque, mon cher collègue, vaut pour tous les gouvernements. Mais votre amendement est contraire au même article 13 de la Constitution, qui exclut les directeurs centraux de la police nationale de la procédure que vous évoquez. Il faudrait donc en passer par une révision constitutionnelle. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Bernalicis ?…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’avez pas complètement tort, monsieur le rapporteur.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ah ! C’est déjà bien.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais j’ai un peu raison aussi parce qu’il s’agit ici d’amender le rapport annexé, qui trace une perspective, une direction. On n’est pas dans le dur de la loi, il s’agit uniquement d’une feuille de route, dans laquelle nous proposons que les directeurs centraux soient désignés selon la loi organique prévue à l’article 13 de la Constitution. Si d’aventure cela exigeait une réforme constitutionnelle, il me semble que la majorité réfléchit à en proposer une nouvelle… Donc pourquoi ne pas ajouter cet élément supplémentaire dans votre besace ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 887.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel pour alléger le travail des forces de l’ordre, en l’occurrence en transférant aux communes les opérations funéraires de la police nationale, dans le respect bien évidemment de la Constitution et de la libre administration des collectivités territoriales. Engageons la réflexion et le dialogue à propos des tâches que la police nationale n’a plus à effectuer, de sorte de la rendre plus forte sur les questions de sécurité.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis favorable à titre personnel. J’avais toutefois souligné en commission qu’il fallait veiller à ce que ce transfert de compétences se passe, cela va de soi, en concertation avec les collectivités territoriales.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1024 de M. Florent Boudié, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 717, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons donc à deux amendements, bknosek 717 et 888, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 717.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il est proposé de remplacer, à la deuxième phrase de l’alinéa 143, l’année 2021 par l’année 2019. La première étant une année covid, elle ne peut être prise en compte comme référence s’agissant de la présence des forces de l’ordre sur le terrain – plus d’un mois de confinement, les couvre-feux et autres restrictions –, d’autant que lesdites forces travaillaient parfois en mode dégradé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 888.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il est retiré.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Outre, mon cher collègue, que l’engagement du Président de la République d’augmenter les effectifs des forces de l’ordre sur dix ans court depuis 2021, l’année où il s’y est engagé, je rappelle que celles-ci ont été extrêmement mobilisées lors de la crise covid, laquelle n’a eu aucun impact sur les effectifs. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne vais pas voter cet amendement qui ne me semble pas changer grand-chose, mais je veux tout de même pointer le fait que la date de référence 2021 mentionnée dans le rapport annexé est celle qui demandera le moins d’effort au Gouvernement pour remettre des effectifs sur le terrain. L’indicateur du taux de présence sur la voie publique, figurant jusque-là dans le projet annuel de performance, a été supprimé dans celui de 2023, allez savoir pourquoi… Or cet indicateur s’était dégradé d’année en année durant le quinquennat précédent. Autant prendre comme référence l’année la plus récente, ce sera plus simple pour vous, monsieur le ministre, d’ajouter 50 % d’effectifs en plus sur la voie publique, mais on ne peut que constater avec gourmandise que, pendant que vous nous parliez de police de sécurité du quotidien, de remettre du bleu dans les rues, et bla bla bla, l’indicateur se dégradait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : L’expression « année de référence » relève de l’abus de langage puisqu’elle devrait correspondre à une période de fonctionnement normal des services de police. Et puis, je m’étonne de la manière dont le Gouvernement utilise les chiffres des années covid. Ainsi, monsieur le ministre, quand on vous interpelle sur les chiffres catastrophiques des OQTF – les obligations de quitter le territoire français –, vous nous dites qu’on ne peut pas prendre comme base de comparaison les années covid si singulières. L’argument se défend, mais il faut être cohérent : soit on oblitère complètement les années covid, soit on les prend en compte.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 717.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 563.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit de proposer des expérimentations alternatives au contrôle d’identité tel qu’il se pratique aujourd’hui, c’est-à-dire des expérimentations territoriales de la délivrance d’un récépissé – j’avais déposé une proposition de loi à ce sujet lors de la législature précédente – ou de l’absence de contrôle sans motif légitime, ce qui rejoint une proposition du Défenseur des droits. Une réforme du contrôle d’identité est plus que jamais nécessaire parce que le moins que l’on puisse dire, quel que soit son avis sur la question, c’est que le problème est notoire et difficilement discutable.
Dans le système actuel, le contrôle d’identité ne se fait pas en raison de faits délictuels connus mais pour des motifs de contrôle social ou de dangerosité supposée d’une population, avec – évidemment – des risques de discrimination, d’ailleurs incontestés. Je rappelle que 94 % des contrôles d’identité n’aboutissent à aucune suite judiciaire selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), et que le Défenseur des droits a conclu qu’en 2017, les contrôles étaient sept fois plus fréquents chez les jeunes de 18-25 ans et cinq fois plus pour les gens perçus comme noirs ou comme arabes. Depuis, le Conseil d’État a évoqué en juillet 2021 une surreprésentation des jeunes hommes des minorités dans la population contrôlée, estimant que cela peut avoir des conséquences dommageables sur le lien social entre les forces de sécurité intérieure et une partie de la population. On voit donc objectivement qu’il y a bien une question de discrimination.
On peut aussi s’interroger sur l’efficacité de la méthode de contrôle actuelle. En effet, contrôler à tout-va est une alternative parfois à d’autres formes d’enquête qui seraient plus efficaces et qui prendraient moins de temps. Ainsi, les expérimentations pratiquées en Espagne et même l’exemple de ce qui se passe en Allemagne montrent que les pays qui ne pratiquent pas notre type de contrôle d’identité ont au moins autant de faits élucidés qu’en France.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu longuement ce débat.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, on n’a pas eu de débat sur ce sujet, en l’espèce sur un amendement qui propose des expérimentations en matière de contrôle d’identité.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous n’étiez pas là.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne me dites pas cela, c’est insupportable. Je vous ferai remarquer qu’un député comme moi a plein de choses à faire et que cela ne m’empêche pas de suivre les débats avec attention.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Il n’empêche qu’on a eu le débat !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non ! Pas le débat sur les expérimentations territoriales telles que proposées dans cet amendement. Il ne s’agit pas de généraliser un nouveau système de contrôle, mais d’expérimenter en France des pratiques étrangères et d’en tirer les conclusions. Le débat a peut-être eu lieu sur le principe, mais pas sur cet aspect très précis de la pratique du contrôle d’identité. J’aimerais comprendre pourquoi une telle expérimentation, déjà tentée dans d’autres pays, est inenvisageable dans ce projet de loi.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 677 et 1226.
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 677.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Notre groupe GDR-NUPES souhaite supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2 intitulée : « La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace. » Cette réforme suscite légitimement une vive inquiétude parmi les policiers, les avocats et les magistrats.
Les enquêteurs de la PJ (police judiciaire) craignent de se voir entraver dans la conduite de leurs investigations et de ne plus pouvoir assurer leur mission en toute indépendance. Ils appréhendent, du fait de la réduction à l’échelle départementale de leur zone d’intervention, de ne plus pouvoir assurer des investigations menées sur le territoire national et à l’international, et au long cours, en vue de démanteler les réseaux criminels. Je rappelle que cette réforme placerait la police judiciaire sous l’autorité de la DDPN – la direction départementale de la police nationale – qui dépend du préfet. Policiers, avocats comme magistrats alertent ainsi sur une perte d’indépendance de la PJ et sur un étiolement de sa haute technicité dans la lutte contre le crime organisé.
Plusieurs syndicats ont déclaré dans des communiqués redouter une remise en cause inacceptable du principe de séparation des pouvoirs mais également une mutualisation des moyens qui rimera avec une dégradation des conditions de travail des personnels de police et des conditions d’accueil des victimes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1226 de M. Romain Baubry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On en arrive tout de même au moment où l’on est censé avoir le débat sur l’organisation de la police. Avant c’était, nous avez-vous dit, trop tôt ; maintenant, allez-vous nous dire, ce n’est pas le moment ; et après, il sera trop tard… À mon avis, c’est le moment de s’exprimer sur le sujet, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. En plus, on peut se permettre d’y consacrer un peu de temps car c’est un sujet qui me semble déterminant pour l’avenir de la police.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : On avance !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’interviens pour que le ministre et le rapporteur s’expriment. Je sais bien que vous m’avez déjà longuement entendu, mais je tiens à redire un certain nombre de choses sur cette réforme de la police nationale et sur son impact sur la police judiciaire.
Après le Sénat la semaine dernière, notre mission d’information a auditionné hier le procureur général Molins et ses propos sont intéressants. Ainsi, selon lui, même après les nouvelles évolutions qu’on lui présente, le problème reste identique : certes, un chef unique capable d’organiser les moyens ne les mettra pas en cause parce que personne n’a intérêt à ce que la police judiciaire n’ait plus les moyens de fonctionner demain, mais la question, c’est sur le temps long – quand on fait une réforme, ce n’est pas pour la changer deux ans plus tard. Or, à plus long terme, un glissement risque de s’opérer au détriment de la police judiciaire, notamment dans le cadre des enquêtes qu’elle mène à l’échelle du pays ou même souvent à l’échelle internationale.
Le directeur central de la police judiciaire (DCPJ), auditionné hier lui aussi, a été extrêmement clair en disant que le niveau départemental n’était absolument pas le bon pour appréhender la criminalité organisée et la délinquance économique et financière. S’agissant des éléments censés rassurer, notamment l’échelle zonale qui pourrait être saisie directement par l’autorité judiciaire et donc ne pas dépendre du DDPN et du préfet, c’est problématique si les effectifs prévus se limitent à six enquêteurs pour les atteintes à la probité et six enquêteurs en matière de délinquance économique et financière. Le procureur général près la Cour de cassation note que, dans ce cas, il n’y aura plus d’enquêtes économiques et financières. Même son de cloche du côté de la direction centrale de la police judiciaire.
Il reste donc encore beaucoup de garanties à apporter, beaucoup de marges de manœuvre à dégager pour arriver au respect de l’état actuel du droit.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tout à l’heure, quand on a abordé cette discussion, Ugo Bernalicis a dit qu’il était urgent d’attendre avant d’opérer la réorganisation. Je ne suis pas d’accord : il est plutôt urgent de l’entreprendre. Cela ne veut pas dire qu’il faut agir dans la précipitation, n’importe comment, mais il faut agir. La police nationale, qu’il s’agit de réorganiser, fait face à une série de difficultés majeures, connues depuis longtemps : crise d’investigation, taux d’élucidation en baisse, stock de procédures en hausse. Dans le même temps, la délinquance et la criminalité sont – chacun en convient, y compris les magistrats – de plus en plus organisées et de plus en plus violentes, promptes à exploiter toutes les failles du système et se ramifiant de la voie publique jusqu’aux réseaux internationaux. Les policiers attendent de l’aide et des moyens supplémentaires pour mieux effectuer leurs missions. C’est tout le sens de la réorganisation que vise la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Certes, l’impact de la réforme sur la police judiciaire pose question ; nous y travaillons avec Ugo Bernalicis. Mais ce n’est pas en renonçant à la réorganisation qu’on apportera des réponses aux policiers ; et on ne les rassurera pas en supprimant les alinéas qui comportent des précisions adoptées il y a quinze jours en commission des lois pour répondre aux attentes des magistrats et de la police judiciaire. Je pense donc qu’il ne faut pas voter les amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Cher Ugo Bernalicis, le débat doit évidemment avoir lieu et personne ne souhaite le fuir. Nous avons débattu en commission des lois et vous le faites dans le cadre de la mission d’information dont vous êtes co rapporteur avec Marie Guévenoux. N’étant pas chargé de cette mission, j’ai probablement plus de recul que vous, c’est pourquoi je me permets d’apporter quelques éléments d’analyse.
Hier, le procureur général Molins a été clair sur au moins trois constats. D’abord, la police judiciaire souffre d’une désaffection : il manque environ 5 000 agents de police judiciaire en France ; l’objectif de la Lopmi est de faire passer ses effectifs de 17 000 à 22 000. Ensuite, il y a une baisse du taux d’élucidation, que le procureur général met en lien avec le stock d’affaires en cours – 2 millions. Enfin, il indique les solutions qui lui paraissent intéressantes.
Premièrement, il aborde la question des ressources humaines, à laquelle nous essayons d’apporter des réponses dans le rapport annexé. Je l’indiquais hier, M. le ministre l’a également dit : nous souhaitons réformer le management interne du ministère de l’intérieur. Le rapport annexé est très complet sur cet aspect ; j’avais d’ailleurs répondu à la question relative aux risques psycho-sociaux.
Deuxièmement, il évoque la complexification de la procédure pénale. En reconnaître la réalité ne signifie pas qu’il faille détruire le code de procédure pénale et l’ensemble des garanties qui s’y rattachent.
Troisièmement, le procureur général Molins mentionne, parmi les réponses possibles à la crise de la police judiciaire, la réorganisation. La réforme de la police nationale lui paraît nécessaire, indispensable – je reprends ses propos d’hier matin devant la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire, que j’ai notés. Il souhaite une mise en ordre du commandement ; un meilleur partage de l’information ; le maintien de la compétence et de la technicité, en particulier en matière de criminalité organisée. De notre côté, répondant d’ailleurs à une de ses préoccupations, nous avons écrit à l’alinéa 147, ajouté en commission des lois : « L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée […]. »
Nous ne trancherons pas aujourd’hui puisqu’il faut attendre les conclusions des missions d’information – la vôtre, Ugo Bernalicis, avec Marie Guévenoux, et celle du Sénat –, et des inspections, y compris de celle de la justice, une première. Des garanties ont été apportées. Madame Untermaier, l’amendement adopté en commission des lois fait référence au fameux article 12 du code de procédure pénale, qui porte des principes de valeur constitutionnelle, et non à l’article 12-1 de ce code qui donne la possibilité de choisir les formations d’enquêteurs sans se limiter à la direction centrale de la police judiciaire. Nous l’ajouterons pour apporter une garantie supplémentaire.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pourquoi ne pas l’avoir écrit ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Chacun a compris que la réforme suivait le chemin de discussion et de dialogue.
Vous demandez, pour votre part, la suppression pure et simple de la réforme, y compris celle de la police nationale, ce qui ne correspond pas au choix exprimé hier par le procureur général Molins – on pourra consulter le compte rendu de son audition.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 273.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Je parlerai également des amendements bknosek 275, 274 et 276, qui abordent les mêmes thèmes.
L’amendement bknoek 273 vise à supprimer tous les articles qui valident la réorganisation de la police nationale. Je choisirai d’autres termes qu’Ugo Bernalicis : cette réforme est porteuse d’une grande subjectivité dans la manière dont les moyens sont alloués et les enquêtes, décidées. Cette réforme qui place, du fait de la départementalisation, la police judiciaire sous l’autorité du directeur départemental de la police nationale (DDPN), et donc sous celle du préfet, dynamite l’organisation actuelle. Le procureur général Molins, qu’on a auditionné à plusieurs reprises, dit aussi que la doctrine d’emploi n’est jamais garantie ; comme M. Boudié, il affirme qu’elle ne relève pas du domaine législatif et que si, à un moment, vous voulez fixer d’autres missions à la police judiciaire, dans un autre cadre et sous une autre autorité, vous aurez toute la possibilité de le faire.
Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de le dire à M. le ministre en commission, je serais étonné que vous soyez les seuls à comprendre l’intérêt de cette réforme. Tous ceux qui s’y opposent – le procureur général, la Conférence nationale des procureurs généraux, le procureur de la République, l’Union syndicale des magistrats, les policiers – ne seraient-ils qu’une bande de décérébrés qui n’auraient rien compris ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On n’a jamais dit ça !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : J’ai épuisé les deux minutes ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : À cinq secondes près !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il y avait plusieurs amendements à défendre !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : En effet.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : J’ai dit l’essentiel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur amendement bknoek 276, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : On a beaucoup parlé de la réforme de la police nationale – dans les médias, au Sénat et deux fois en commission. On en a également un peu parlé aujourd’hui, à l’occasion d’amendements de suppression. Je veux répondre à MM. Vicot, Bernalicis et Baubry. Bien sûr, c’est une réforme très importante, personne ne le nie. Quand une réforme importante vient changer le mode de fonctionnement d’une institution, instaurée de longue date – depuis Clemenceau, diraient certains, au moins depuis la réforme du général de Gaulle de 1966 –, cela crée des interrogations, des émulations et des discussions.
Cette réforme est préparée depuis bien longtemps. J’ai lu à vos collègues du Sénat l’intervention in extenso du ministre Joxe ; sa réforme incluait à l’origine la réorganisation de la police judiciaire, avant que d’autres ministres ne la modifient, puis qu’elle ne soit enterrée par Charles Pasqua. Par une sorte de renversement de l’histoire, me voici du côté de Pierre Joxe, et vous du côté de ceux qui ont mis fin à cette réforme, en l’occurrence Charles Pasqua – votre idole politique, je le sais. (Sourires sur les bancs du groupe RE.)
En quoi consiste cette réforme importante ? Le ministère de l’intérieur est une belle administration, mais ses différentes directions ont tendance à travailler en silos. Ce n’est pas vrai de toutes les directions puisque la direction générale de la gendarmerie, rattachée depuis quelque temps au ministère de l’intérieur, fonctionne, elle, en pyramide, tout comme la préfecture de police de Paris. Mais les polices qui ne relèvent ni de la zone gendarmerie ni de la zone police – la police aux frontières, les renseignements territoriaux malgré leurs liens avec les gendarmes, la police judiciaire, la sécurité publique – travaillent chacune de leur côté. Ce fonctionnement, qui s’était montré efficace à une époque où la criminalité était très différente, ne l’est plus, malgré les moyens que nous y mettons et l’excellent travail des agents de police judiciaire – c’est un métier de passion, un métier difficile, porteur de risques physiques, où l’on ne compte pas ses heures car les cycles horaires n’y ont rien à voir avec ceux de la sécurité publique.
Depuis quinze ans, on constate sur le territoire national une augmentation des homicides hors attentats et des trafics, notamment de stupéfiants, qui se sont internationalisés et numérisés. Ce n’est plus le gang des Lyonnais ni celui du Petit Bar, ce ne sont plus les films des années 1980 et 1990 ; la criminalité d’aujourd’hui, c’est quelqu’un à Dubaï qui commande des conteneurs de drogue sur les mers du monde ; ils arriveront dans le port du Havre, seront déchargés par des complices et des voyous,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ou par des dockers, qui parfois sont des victimes.
M. Gérald Darmanin : …et distribués sur le territoire national. Le point de deal à Tourcoing ou à Lomme est la résultante d’une technologie numérique et d’une situation internationale auxquelles notre organisation a du mal à répondre. Cette réforme, comme toutes les réformes de la police, doit nous permettre de nous adapter à la criminalité à laquelle nous faisons face. Peut-être que dans quinze, vingt ou trente ans, la criminalité aura changé et qu’il faudra de nouveau adapter notre modèle ; c’est normal.
La difficulté principale, c’est que nous avons un taux d’élucidation en baisse, un trafic et un taux d’homicide en hausse ; en même temps, la justice elle-même saisit de plus en plus la direction centrale de la sécurité publique pour conduire les enquêtes. Pour montrer que nous n’avons rien à craindre puisque tout est réglementaire et rien n’est législatif dans cette réforme, nous accepterons l’amendement de Mme Vichnievsky, entérinant le texte qui a déjà été modifié au Sénat et en commission des lois. Le procureur continuera à choisir le service de police qu’il souhaite – la police judiciaire, la sécurité publique ou un autre service –, conformément à l’article 12-1 du code de procédure pénale. Cela sera prévu dans l’arrêté que nous prendrons, qui sera évidemment soumis – je le dis à l’intention de M. Houlié – à l’approbation des deux commissions des lois. Je reprends devant vous le même engagement que celui que j’avais pris devant la commission des lois du Sénat.
Aujourd’hui, monsieur Vicot, 90 % des enquêtes judiciaires sont menées par les commissariats, c’est-à-dire par la sécurité publique, et seulement 10 % par la police judiciaire – voire un peu moins car quelques-unes sont suivies par la police aux frontières. Ce nombre a été divisé par trois.
Devant l’incroyable diversité de la criminalité actuelle, parfois devant sa répétition, il n’est pas rare que des policiers relevant des directions départementales de la sécurité publique, ceux qui travaillent au sein des commissariats de vos secteurs, saisissent 40, 50, voire 100 kilogrammes de drogue. Il leur arrive quelquefois d’interpeller des personnes qui, jadis, relevaient exclusivement de la « clientèle » – pardon de le dire comme cela – de la police judiciaire. Bref, en quelques années, les choses ont profondément changé.
Voilà un an que j’ai annoncé cette réforme. Notre pays compte 150 000 policiers, dont 5 000 à la DCPJ, parmi lesquels 2 500 sont en réalité concernés. Nous nous intéressons, et c’est bien normal, à ces derniers, qui se posent des questions : nous devons y répondre, ce que nous faisons notamment au travers du présent texte ; dans cette perspective, nous retiendrons d’autres amendements.
J’observe toutefois que certaines propositions, ici, relèvent d’un débat idéologique, qui n’est pas pour autant médiocre. En témoigne celui que j’ai eu avec M. Bernalicis au début de nos discussions lorsqu’il a suggéré de placer la police judiciaire sous l’autorité des magistrats. Tout le monde ne partage pas cette position, j’en suis sûr. Mais certaines personnes, notamment des hommes et des femmes politiques, mais aussi des magistrats, pensent la même chose que 5724lui. Ce n’est pas du tout le modèle français ; ce n’est pas du tout ce que préconise le Gouvernement. On peut partager des avis différents sur la question, mais il est certain qu’avec M. Bernalicis, nous serons jusqu’au bout en désaccord.
Certains se sont inquiétés que le préfet puisse commander la police judiciaire dans son département. Pour leur répondre, je citerai un exemple relevant d’un autre domaine. Avant la réforme de la direction générale des finances publiques – lancée par un précédent gouvernement, et que j’ai dû achever –, deux directions de Bercy travaillaient non pas de façon pyramidale, mais en silo : la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts. La réforme a suscité beaucoup de contestations, et parfois des grèves.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pourquoi me regardez-vous, monsieur le ministre, lorsque vous parlez de grèves ?
M. Gérald Darmanin : À droite de l’hémicycle, on y était d’ailleurs défavorable. En définitive, tout le monde se satisfait de l’existence de la direction générale des finances publiques, mais à l’époque, dans la mesure où les directeurs départementaux devaient travailler en lien avec les préfets, on craignait que ce dernier commande les contrôles fiscaux – vous avez la même inquiétude au sujet des enquêtes judiciaires –, voire qu’ils en parlent dans les dîners en ville, comme dans un film de Chabrol – le genre de dîners où se rendent également les parlementaires…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne vous y rendez pas, à ces dîners ? Moi, si. (Sourires.) Mais vous n’y êtes peut-être pas invité…
M. Gérald Darmanin : On peut toujours imaginer que les choses se passent ainsi, monsieur Bernalicis, mais je ne crois pas un seul instant que les préfets de la République puissent avoir un tel comportement. En outre, je l’ai déjà dit : tout ce qui porte atteinte à la probité, comme les faits de délinquance financière, devra être signalé au niveau zonal.
Les préfets de département n’agiraient vraiment pas en bons républicains en divulguant les informations protégées par le secret de l’instruction. D’ailleurs, c’est le seul moment où nous nous y intéressons : alors que tout le monde sait qu’il est extrêmement bien gardé dans notre pays, on s’imagine encore que le préfet pourrait être le seul à le violer… Bref, mettons cela de côté. J’ai bien compris la discussion ; sans aucun doute, c’est le niveau zonal qui primera – tel est l’objet de l’amendement que vous avez adopté tout à l’heure.
Je reviens au directeur départemental des finances publiques. Ce n’est pas lui qui commande les contrôles fiscaux. Bien entendu, un chef du service du contrôle fiscal est placé sous son autorité. Et si les dossiers s’accumulent, le directeur peut mettre à la disposition de ce dernier quelques employés, ce qui ne va pas sans poser de problèmes en termes de ressources humaines, de congés, de secrétariat, de gommes, de crayons… Bref, le directeur départemental ne fait que conduire une politique conforme à celle du ministère des comptes publics et respecter l’indépendance d’esprit et de pratique des contrôleurs fiscaux, dont chacun sait qu’elle est extrêmement forte.
En ce qui concerne les affaires relevant de mon ministère, les directeurs départementaux de la police nationale sont là pour empêcher leurs équipes de travailler en silo. Très nombreux sont les élus qui, au début de leur mandat, ne comprennent pas tout de suite que le directeur départemental de la sécurité publique n’est pas le patron de la police aux frontières (PAF), ni celui des renseignements territoriaux, ni celui des CRS et qu’il ne peut en aucun cas communiquer avec la police judiciaire. En règle générale, on lui demande : « Tout cela est bien sympathique, mais de quoi vous occupez-vous, au juste ? » Ce à quoi il ne peut que répondre : « Je m’occupe de la sécurité publique ; si c’est la police aux frontières que vous cherchez, référez-vous au directeur départemental de la PAF. »
Pour que chacun comprenne, permettez-moi de reprendre un exemple que j’ai déjà utilisé. Lorsqu’on accueille le Président de la République ou la Première ministre sur le tarmac d’un aéroport, voici ce que l’on voit toujours : la casquette du préfet, celle du gendarme et celles de quatre policiers, car ces derniers travaillent encore en silo. Ils relèvent pourtant du même ministère, ils passent les mêmes concours, ils sont placés sous l’autorité du même patron et de la même hiérarchie, ils perçoivent les mêmes primes, ils ont les mêmes syndicats et, in fine, ils sont les destinataires du même texte – celui dont nous discutons ici. C’est pourquoi notre objectif est de permettre qu’ils travaillent de façon pyramidale, et non plus en silo.
Cela signifie-t-il pour autant que la police judiciaire va répondre aux ordres du préfet ? Le préfet ou le directeur départemental de la police nationale pourront-ils tout à coup diligenter telle ou telle enquête ? Bien sûr que non, ce n’est pas du tout comme cela que les choses vont se passer ! Les services de police, c’est moi qui les embauche, mais ce sont bien les procureurs de la République qui conduisent la politique pénale et qui décident d’ouvrir ou de classer sans suite les enquêtes. Ce n’est en aucun cas le préfet ou le directeur départemental !
En revanche, cela permettra d’éviter un autre problème, auquel j’ai encore eu à me confronter il y a tout juste quarante-huit heures, monsieur Bernalicis. Il y a quarante-huit heures, une équipe de police judiciaire devait procéder à une importante interpellation d’une vingtaine de personnes, ce qui supposait qu’elle soit opérationnelle sur les lieux dès potron-minet pour mener à bien des perquisitions. Plusieurs policiers ont dû être mobilisés, d’autant qu’il s’agissait d’interpeller des individus dangereux vivant dans des départements différents. Le magistrat avait autorisé cette interpellation, laquelle n’a finalement pas pu se faire, faute d’avoir pu mobiliser en nombre suffisant les forces de la police judiciaire. En outre, il se trouve que le directeur départemental de la sécurité publique n’a pas répondu dans les temps – c’est le moins que l’on puisse dire – à la demande de la police judiciaire d’appeler sur le terrain les forces de la sécurité publique. Cela aurait sans nul doute permis de mener les perquisitions et d’arrêter les individus suspectés en vue de les déférer à l’autorité judiciaire.
Je peux aussi prendre l’exemple inverse. Il n’y a pas si longtemps, un préfet m’a signalé qu’il lui avait été impossible de surveiller un individu particulièrement dangereux inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) simplement parce qu’une partie de la police judiciaire a répondu négativement à sa requête, prétendant ne pas avoir été saisie directement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour ça, il y a la DGSI ! C’est un mauvais exemple !
M. Gérald Darmanin : Or cet individu aurait pu s’échapper ou commettre des méfaits sur le territoire de la République. Heureusement, ce ne fut pas le cas dans les heures qui ont suivi. Mais si tel avait été le cas, vous 5725m’auriez tout de suite reproché de ne pas avoir été en mesure de l’arrêter et de l’empêcher de commettre tel ou tel attentat !
En vérité, ce que nous proposons, c’est de permettre aux services de travailler en bonne intelligence. Savez-vous que les directeurs départementaux de chacun de nos services de police passent aujourd’hui des conventions pour déterminer quelles informations peuvent être échangées, quels personnels peuvent être mis à disposition ou quels véhicules peuvent être utilisés ? Est-ce normal ? Non, je ne le crois pas. C’est même complètement absurde et abscons !
Nous avons présenté un certain nombre de propositions, dans le but de rassurer. Il n’y avait pas de raison particulière de s’inquiéter, car tout était réglementaire, mais il fallait bien répondre aux interrogations.
Je vais vous lire quelques lignes du rapport annexé à l’article bk1erek du projet de loi, tel qu’il a été rédigé après l’examen du texte par le Sénat et la commission des lois de votre assemblée. Vous en connaissez le contenu, monsieur Bernalicis, mais ce n’est pas forcément le cas de tous ceux qui nous écoutent – je suis sûr que, en cette heure de la journée, nombreux sont les Français qui suivent nos débats. C’est donc à eux que je veux lire ceci : « Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. » J’en profite pour préciser que les effectifs de la police judiciaire passeront de 5 000 à environ 18 000 employés (M. Ugo Bernalicis proteste), puisque tous les agents des directions départementales de la sécurité publique et les officiers de police judiciaire (OPJ) des commissariats seront rattachés à cette filière.
Monsieur Bernalicis, vous avez commis quelques imprécisions, sans doute pas de façon volontaire mais parce que vous ne disposiez sans doute pas de toutes les informations que j’ai données en commission. Vous semblez oublier qu’il existe en France une direction centrale de la police judiciaire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr, je suis au courant !
M. Gérald Darmanin : La direction générale de la police nationale, quant à elle, conservera plusieurs directions, dont, entre autres, une direction de la police judiciaire et une direction de la police aux frontières. Mais ce n’est pas pour autant qu’il y aura un secrétaire général de la police nationale, même si le directeur général de la police nationale tend trop souvent à cette fonction, malgré ses grandes qualités.
Le rapport annexé indique ensuite que la réforme « contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens ». Oui, mesdames et messieurs les députés, on fait la police non pas pour elle-même, mais pour les gens ! Or comme cela ne marche pas très bien, nous devons la réformer.
Le rapport ajoute que la réforme « s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle direction centrale de la police judiciaire ». Je ne supprime aucune antenne de police ni aucun office ; nous en avons même créé deux depuis le début de nos discussions en commission, il y a un mois. « Aucune antenne de police judiciaire ni aucun service ne sera supprimé. » Il a fallu insister, tant certains s’obstinent à dire le contraire. (M. Ugo Bernalicis proteste.)
Je remercie d’ailleurs M. Molins, qui a eu l’honnêteté de dire que les critiques qu’il avait formulées contre la réforme ne valent plus depuis les annonces du Gouvernement et les modifications du texte par le Sénat. J’en ai pour preuve le compte rendu, que vous n’avez pas cité, monsieur Bernalicis – peut-être avez-vous été distrait ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’ai que deux minutes pour m’exprimer sur chaque amendement !
M. Gérald Darmanin : Certaines questions restent posées, notamment en ce qui concerne l’article 12 du code de procédure pénale. Quoi qu’il en soit, les critiques d’hier ne valent plus aujourd’hui – je salue l’honnêteté du procureur Molins.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Plus exactement, il a dit qu’il n’était pas sûr que ces critiques valaient encore aujourd’hui !
M. Gérald Darmanin : Je reviens au rapport annexé : « Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. » Il n’est donc pas vrai de dire, par exemple, que nous allons supprimer l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Personne n’a jamais dit cela !
M. Gérald Darmanin : Peut-être pas vous, monsieur Bernalicis, mais certains l’ont écrit ! Nous allons non seulement conserver les offices mais, en plus, nous allons créer des antennes délocalisées. Ce sera une très bonne chose pour lutter contre la délinquance financière et la délinquance environnementale – j’ai d’ailleurs fait quelques annonces à ce sujet.
Le rapport annexé précise enfin : « L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou des affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. » C’est la mesure que vous avez adoptée tout à l’heure. « L’article 12 du code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. » Ainsi, demain et dans les jours qui viennent, aucun officier de police judiciaire n’accomplira autre chose que des missions de police judiciaire, sauf s’il en exprime lui-même le souhait.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même à Calais ?
M. Gérald Darmanin : Je suis prêt, au nom du Gouvernement, à déposer un amendement pour ajouter cette précision au texte. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’est pas question de demander à un officier de police judiciaire d’exercer des missions de sécurité publique.
Parmi les critiques qui me sont adressées sur la présente réforme, on me reproche souvent de vouloir demander à des professionnels de la police judiciaire d’accomplir d’autres missions que les leurs. Mais je n’ai pas besoin de ce projet de loi pour cela, c’est ce qui est pratiqué tous les mois dans les commissariats de France. Par exemple, lorsque les procédures relatives aux violences intrafamiliales s’accumulent en trop grand nombre, nous demandons aux antennes de la police judiciaire de traiter pendant quelques semaines ces contentieux avec leurs collègues de la sécurité publique. Le problème est qu’il n’y a pas suffisamment d’officiers de police judiciaire ; nous le savons très bien, voilà plusieurs jours que nous en discutons, et nous devrons continuer à en parler.
Bien entendu, il ne faut pas que la police judiciaire ait cette activité de manière générale. Mais les chefs des administrations font avec les moyens du bord. Quand il y a 400 000 contentieux de violences intrafamiliales à traiter, comme ce fut le cas en 2021, que des femmes risquent de mourir sous les coups de leur compagnon, le ministre de l’intérieur peut autoriser les antennes foraines, si j’ose dire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas le parquet qui l’autorise ?
M. Gérald Darmanin : La police judiciaire vient ainsi temporairement en aide à la sécurité publique. Ce n’est pas glorieux, mais c’est ainsi. Cela se fait en lien avec le parquet, bien évidemment. En général, c’est le parquet qui appelle à l’aide. La police judiciaire est toujours sous l’autorité du ministère de l’intérieur, monsieur Bernalicis. Et ses agents sont parfois amenés à aider leurs collègues de la sécurité publique.
Mais cela doit cesser. C’est l’objet du travail que nous menons depuis quatre ou cinq jours – je ne vais pas y revenir. Vous exprimez une crainte, monsieur le député, mais ce n’est pas une crainte pour l’avenir puisqu’elle concerne des méthodes qui s’appliquaient hier.
Par ailleurs, on me reproche de ne plus assurer la séparation des pouvoirs. Mais que fait la section de recherche de la gendarmerie nationale dans vos régions ? Qu’est-elle, si ce n’est la « police judiciaire » de la gendarmerie nationale ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle n’intervient pas au niveau départemental !
M. Gérald Darmanin : C’est vrai, mais peut-être avez-vous constaté que la zone d’intervention de la gendarmerie n’est pas la même que celle de la police. La gendarmerie officie à l’échelon régional : un général de gendarmerie commande toute la région, auquel rend compte la section de recherche.
Que fait le directeur de la police judiciaire à Paris ? Paris et la petite couronne traitent à elles seules plus de 40 % des enquêtes en France – et c’est bien plus encore pour les enquêtes financières. C’est donc à la plus importante part de la délinquance française qu’est confronté le directeur de la police judiciaire à Paris. Pour la gérer, il rend compte, pire qu’à un préfet, un préfet de police !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, c’est pire ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : Et cela fait plus d’un siècle qu’il est saisi par tous les procureurs de la République de Paris – c’est le cas de M. Molins aujourd’hui, comme ce sera le cas des procureurs de demain.
Je résume donc. Premièrement, la réforme que j’entends appliquer n’est pas nouvelle. Cela fait trente-cinq ans qu’on en parle : il serait temps de la faire !
Deuxièmement, elle est adaptée à la criminalité d’aujourd’hui. La police nationale et son organisation étaient conçues pour répondre à la criminalité d’hier. Ce n’était pas une mauvaise chose, mais la criminalité a changé. Le but de ce projet de loi, c’est de faire évoluer les forces de l’ordre. Dois-je rappeler que Clemenceau, en son temps, avait fait voter sa réforme de la police, constatant que les choses avaient changé ? À l’époque, des débats similaires aux nôtres s’étaient tenus, devant les mêmes chambres. Les élus avaient notamment dénoncé une réforme inique de la police, Clemenceau ayant décidé, pour combattre la criminalité organisée, de constituer avec des membres de la police municipale ce qu’on a appelé plus tard les brigades du Tigre ; certains avaient craint que la police perde quelques relations avec le pouvoir judiciaire et les élus locaux et que le préfet allait décider seul de son fonctionnement. Il est amusant de constater, un siècle après, que les discours n’ont toujours pas changé, alors même que nous voulons de nouveau faire bouger les choses.
Troisièmement, je signale qu’outre la mission d’information de M. Bernalicis et de Mme Guévenoux à l’Assemblée nationale et la mission sénatoriale de M. Durain, socialiste, et de Mme Bellurot, LR, j’ai commandé à l’Inspection générale de la justice, l’IGJ, avec le garde des sceaux – cela montre l’ouverture d’esprit du ministère de l’intérieur, dont je ne suis pas certain qu’elle soit toujours partagée (Sourires) – une mission qui sera chargée d’examiner à la fois les expérimentations en cours et la réforme de la DGPN proposée sous mon autorité. Comme je l’ai dit, nous attendons les élections professionnelles du 2 décembre ; après cette date, avec les syndicats, nous prendrons la réforme et nous la torturerons, si j’ose dire, pour la modifier en tenant compte de vos propositions. J’ai indiqué à M. le président de la commission des lois que je m’engageais à revenir à son invitation devant la commission une fois que les propositions M. Bernalicis et de Mme Guévenoux auront été rendues publiques, c’est-à-dire, si j’ai bien compris, autour du 15 janvier, à peu près au même moment que celles du Sénat. Pour ma part, je rendrai public le rapport de l’IGA – l’Inspection générale de l’administration – et de l’IGJ et je m’engage à ne prendre aucun acte réglementaire avant d’être revenu devant les commissions des assemblées pour vous annoncer ce que nous ferons.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est très clair.
M. Gérald Darmanin : Je suis d’accord avec vous pour dire que c’est une grande réforme ; une réforme ambitieuse, complexe, qui fait naître chez certains des inquiétudes et des questions que je comprends et au sujet desquelles je tâcherai de vous rassurer. Mais, comme toute réforme, elle mérite d’être menée à terme. Ce qui compte, ce n’est pas la police pour la police, ni même la police pour le ministre de l’intérieur : ce qui compte, c’est la police pour les gens, et les gens en ont bien besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces éléments d’explication. Je voudrais y ajouter deux petites choses. La première, c’est qu’il n’y a pas d’augmentation continue des homicides en France, plutôt une tendance baissière ou une stabilisation,…
M. Gérald Darmanin : Ah non !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est faux ! Où sont vos chiffres ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …en particulier depuis 2008. C’est bien sûr un phénomène qu’il faut appréhender sur le temps long mais, à partir de 2008, la tendance est plutôt à la stabilisation. Nous pourrons comparer nos chiffres ; vous imaginez bien que ce n’est pas moi qui les ai pondus toute seule dans mon coin. À ce propos, je me demande quelle vision du pays vous avez car, à entendre les propos des uns et des autres, la France paraît plongée dans un état d’ensauvagement incroyable. Non seulement ce n’est pas ma vision du peuple de 5727France, mais ce n’est pas ce que je vis, ni ce que vivent les gens de ma circonscription, dont un grand nombre n’ont pourtant pas la vie facile.
Deuxièmement, lorsque nous souhaitons que la police judiciaire soit rapprochée du pouvoir judiciaire, ce n’est pas pour des raisons idéologiques mais, comme nous le répétons depuis plusieurs jours, par souci d’efficacité : il nous semble que rapprocher significativement la police judiciaire de l’autorité sous lequel elle travaille ne pourrait qu’améliorer ses résultats. Comme nous n’avons que deux minutes pour défendre nos amendements, nous présentons les arguments au fur et à mesure mais, ce que je constate, c’est que vous êtes prêts à réaliser une réforme contre la police judiciaire, contre les juges et contre les avocats.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il est vrai que vous êtes également prêts à imposer aux Français la retraite à 65 ans ; je ne devrais donc pas être étonnée.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il n’y a pas de débat, vous n’écoutez pas ce que l’on vous dit !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 960.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pardonnez-moi, je n’avais pas saisi que nous étions arrivés au bout du très long discours de M. le ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Gérald Darmanin : Une explication ! Mais si vous n’en voulez pas, je ne répondrai plus.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’étais bercée par ses paroles…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame la députée, nous vous écoutons sur la défense de l’amendement.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’y viens.
Tout comme les syndicats, les magistrats et les agents de la police judiciaire, le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale. Elle nous fait craindre une disparition progressive de la spécialisation de la police judiciaire. Cette crainte ne sort pas de nulle part : elle repose sur les résultats observés dans les départements ayant déjà expérimenté l’organisation que la réforme entend généraliser. Cela ne relève donc pas de notre imagination.
Cette réforme entraînera de façon insidieuse une confusion entre les pouvoirs judiciaire et administratif, l’établissement de liens forts entre les services de police judiciaire et les préfets conduisant, à terme, à une soumission des services d’enquête au pouvoir exécutif. La police judiciaire partage largement ce point de vue et s’inquiète de la disparition du temps long de l’enquête au profit d’une politique du chiffre, plus facile à valoriser.
Le bk1erek août 2021, le ministre de l’intérieur a révélé qu’il manquait 25 % d’officiers de police judiciaire. Le secteur souffre d’une crise des vocations et ne parvient plus à fidéliser les agents. La réforme ne fera qu’accentuer cette perte d’attractivité.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous opposons à la généralisation du tout-DDPN.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Sans revenir sur le fond de l’amendement, je vous rappelle, madame Regol, que votre collègue Ugo Bernalicis reprochait, il y a vingt minutes, au rapporteur et au ministre de ne pas lui donner d’explications. Or, quand nous le faisons, vous dites que c’est trop long. Je ne sais plus ce qu’il faut faire : doit-on se taire, doit-on parler ?
M. Gérald Darmanin : On ne va plus rien dire.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Si je dis « défavorable », vous n’allez pas aimer ; si je parle trop, vous n’allez pas aimer. Nous sommes ici au Parlement. Parlementer, cela veut dire échanger. Échangeons donc ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.