Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Après l’article unique (suite)
debate, 24/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 273.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le député Le Fur, tout de même ! Nous parlons d’IVG, de droit des femmes (M. Arthur Delaporte et Mme Sandrine Rousseau applaudissent), de droit de la femme – on dit aussi « la Convention européenne de sauve garde des droits de l’homme », donc on pourrait dire « des droits de la femme » ! (Mme Anna Pic s’exclame.) Mais bon, je n’en sais rien. Quoi qu’il en soit, il est ici question de libertés fondamentales, donc de sujets extraordinairement importants. Et là, vous voulez supprimer le CESE – Conseil économique, social et environnemental – par voie d’amendement.
M. Erwan Balanant : Ça, c’est contre moi, parce que j’ai contribué à sa réforme !
M. Éric Dupond-Moretti : On est à des années-lumière de l’objet des débats qui nous occupent depuis ce matin. Alors, monsieur Le Fur, dans un texte que nous examinerons tout à l’heure, un député a cru devoir rappeler les paroles d’une chanson composée et écrite par Francis Cabrel, pour qui j’ai une immense admiration. Et j’ai envie de vous dire à mon tour, mais sans chanter : « Est-ce que ce monde est sérieux ? » (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Michèle Peyron : Oui ! Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Depuis tout à l’heure, on se demande s’il faut parler des droits « des femmes » ou « de la femme » ; je crois pour ma part très honnêtement que les deux acceptions sont possibles. Évidemment, quand nous disons « la femme », nos collègues de la gauche ne le supportent pas,…
Mme Sandra Regol : Est-ce que c’est le sujet, madame la présidente ?
Mme Émilie Bonnivard : …puisqu’une telle formulation conduirait à une essentialisation de la femme – c’est une autre Simone, Simone de Beauvoir, qui en a parlé. Par conséquent, vous ne le supportez pas.
Mme Sabrina Sebaihi : Quel est le lien avec l’amendement ?
Mme Émilie Bonnivard : Mais là, il est question d’un texte de loi qui traite d’une liberté fondamentale, comme l’a dit M. le ministre. Or une femme, sur le plan physiologique et biologique – et c’est bien pour cela que nous l’inscrivons dans la Constitution –, n’est pas un homme ;…
Mme Sandrine Rousseau : On ne va pas ouvrir ce débat maintenant !
Mme Émilie Bonnivard : …de ce fait, son droit, qui est spécifique, mérite d’être inscrit dans la Constitution. Soyez cohérents avec vous-mêmes :…
Mme Sandra Regol : Les leçons, ça suffit !
Mme Émilie Bonnivard : …je crois que les deux formulations, « la femme » et « les femmes » peuvent être acceptées…
Mme la présidente : Merci, madame Bonnivard ; ce n’est pas l’amendement.
Mme Émilie Bonnivard : …sans que la gauche campe sur ses positions idéologiques de base… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Sandra Regol : Aucun rapport avec l’amendement !
Mme la présidente : Merci. Mes chers collègues, il reste quelques amendements à examiner avant le vote sur la proposition de loi ; je demanderai aux orateurs de bien vouloir s’en tenir à leur objet, ou je leur retirerai la parole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
M. Marc Le Fur : Nous avons l’occasion de réviser la Constitution.
M. Jérôme Guedj : Irréformable !
M. Marc Le Fur : Il est vrai que le présent amendement n’a qu’un lointain rapport avec la présente proposition de loi,…
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est gentil de le reconnaître !
M. Marc Le Fur : …mais il vise à modifier un article de la Constitution, puisque la possibilité m’en est donnée. Chez nous, en Bretagne, il y a un sujet qui a autrement plus d’importance que la corrida : c’est l’unification de la Bretagne par la création d’une Bretagne à cinq départements, intégrant la Loire-Atlantique. Et je voudrais profiter de ce débat pour introduire une modification permettant de consulter les électeurs d’un territoire concerné, en l’espèce la Loire-Atlantique, afin qu’ils puissent indiquer le choix qu’ils veulent faire à ce propos – rester dans la région qui est actuellement la leur, ou rejoindre la Bretagne.
M. Loïc Prud’homme : Avec vous, on a plutôt envie d’en partir !
M. Marc Le Fur : C’est un vœu qui est formulé de manière unanime, y compris dans vos rangs, ceux de la NUPES notamment. Ce n’est donc pas une proposition scandaleuse, puisque même vos amis la soutiennent. J’ai ici l’occasion de la défendre, puisqu’elle nécessite une révision constitutionnelle ; je le fais donc. La logique de l’amendement est assez simple : à partir du moment où une partie significative de la population – ici, 10 % des électeurs – le souhaitent, une consultation est organisée. Elle n’est pas impérative – ce n’est qu’une consultation –, mais elle a le mérite de préciser les choses.
Mme Sandrine Rousseau : Allez ! On avance !
M. Marc Le Fur : Les 10 % sont d’ailleurs atteints puisque Bretagne réunie, une association locale, a fait une pétition qui a réuni 105 000 personnes. Chacun peut ainsi mesurer l’importance de cette affaire. Voilà, au sein d’un débat qui traite d’un autre sujet, je me suis permis d’introduire cette disposition qui est très attendue dans notre région (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) ; chers collègues de l’extrême gauche, ne riez pas, parce que vous-mêmes la défendez – prétendument – en Bretagne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Panot : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni : Je vous ai écouté défendre votre amendement, monsieur Le Fur : vous ne nous décevez jamais.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh non !
M. Olivier Falorni : Avec vous, j’ai l’impression de vivre dans le film Retour vers le futur. Vous me rappelez étrangement l’attitude qui fut la vôtre, ainsi que celle de quatre de vos collègues, lorsque vous aviez déposé près de 4 000 amendements sur la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et SOC. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) Cet amendement est digne de ceux que vous aviez déposés à l’époque, puisqu’il est complètement hors sujet. J’avais d’ailleurs proposé de publier un grand bêtisier de vos copier-coller, sous forme de dictionnaire des synonymes.
M. Éric Dupond-Moretti : Un gros bouquin !
M. Olivier Falorni : Quoi qu’il en soit, monsieur Le Fur, les Français nous re gardent, et si vous procédez de la sorte à chaque fois que nous nous penchons sur un enjeu de société, vous finirez, des années plus tard, par vous renier. Vous dénoncez une collusion entre LFI et les centristes, mais vous savez, monsieur Le Fur, la loi Veil, que vous n’osez pas attaquer (« Eh oui ! sur les bancs du groupe RE), a été adoptée parce que la gauche et le centre se sont unis pour la voter (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, LFI-NUPES, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), alors que les deux tiers de la droite de l’époque ont voté contre ! Nous sommes donc fiers de voter ensemble ce magnifique texte. (Mêmes mouvements. – Plusieurs députés des groupes RE et Dem, continuant à applaudir, se lèvent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je ne me fais aucune illusion sur l’issue du débat et du vote, parce que vous en faites un vote pour ou contre l’IVG.
Plusieurs députées du groupe Écolo-NUPES : On avance !
M. Fabien Di Filippo : Mais à ce stade, j’aimerais simplement poser deux questions au garde des sceaux, à la rapporteure et à vous-mêmes, chers collègues : que pensez-vous de la possibilité d’allonger le délai d’IVG ? Garantissez-vous que cela n’arrivera pas ?
Mme Mathilde Panot : Vous tournez en rond !
M. Fabien Di Filippo : Et que pensez-vous de la préservation de la clause de conscience des médecins ?
Mme Sandra Regol : Arrêtez ! Arrêtez !
M. Fabien Di Filippo : C’est le sujet ! Je ne vois pas pourquoi vous me dites d’arrêter.
Mme Sarah Tanzilli : Rien à voir avec l’amendement !
M. Fabien Di Filippo : Si vous êtes sincères, vous pouvez nous dire simplement ce que vous en pensez.
Mme Mathilde Panot : J’ai déjà répondu vingt fois !
Mme Sabrina Sebaihi : On a répondu à de multiples reprises !
M. Fabien Di Filippo : Nous jouons tous cartes sur table, aujourd’hui, et je vous le dis : je n’ai pas l’illusion, à ce moment, de faire pencher le débat d’un côté ou de l’autre, et c’est en toute honnêteté intellectuelle, madame Panot, que je vous le demande : que pensez-vous de la clause de conscience des médecins, et que pensez-vous du délai d’IVG ? Je vous demande juste de répondre très sincèrement à ces deux questions. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
M. Marc Le Fur : Je ne serai pas très long, madame la présidente, parce qu’il partage le même esprit que le précédent. Mais quand j’entends M. Falorni dire que ce qui intéresse tout un département et plus de 1 million d’habitants, ceux de la Loire-Atlantique, relève du bêtisier, pardonnez-moi, mon cher collègue, mais ce n’est pas admissible.
Mme Sandrine Rousseau : Vous passez à côté de l’histoire !
M. Marc Le Fur : De nombreuses personnes aspirent à retrouver une région historique, une région économique,…
Mme Sabrina Sebaihi : Ce n’est pas l’amendement ! Il ne parle pas de l’amendement !
M. Marc Le Fur : …une région qui veut avancer et qui réunit les gens. On l’a fait dans d’autres régions, en Normandie par exemple ; pourquoi ne le ferait-on pas en Bretagne ? Arrêtez donc de caricaturer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous avez vos convictions et vous les défendez ; c’est très bien – nous sommes là pour ça –, mais laissez d’autres défendre les leurs. (Mme Marie Pochon proteste.) Parmi celles que je défends depuis très longtemps, il y a celle de réunir les cinq départements de la Bretagne. Elle va à l’encontre des principes jacobins qui sont chers à plusieurs de nos collègues, mais, quoi qu’il en soit, je la défends. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues, il y a un brouhaha, depuis le début de la séance, qui rend les échanges inaudibles ; c’est très désagréable pour ceux qui nous écoutent. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Panot : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Cela ne vaut peut-être pas un bêtisier, mais quand même…Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, nous parlons ici de libertés fondamentales et du droit des femmes à disposer de leur corps, point final. Nous sommes très loin, monsieur le député Le Fur, de la protection des langues régionales. Sans aller jusqu’à inscrire votre intervention au bêtisier, on peut en sourire sous cape. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je voudrais à mon tour revenir sur nos débats concernant la proposition de loi sur la fin de vie, et vous rappeler comment ils se sont terminés. Quand vous vous êtes levés et que vous avez…
Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Breton, revenons à l’amendement en discussion.
M. Xavier Breton : Madame la présidente, vous n’avez pas interrompu M. Falorni quand il est intervenu sur le même sujet ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Breton, revenons à l’amendement en discussion. Vous avez eu la parole à plusieurs reprises. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – MM. Xavier Breton et Marc Le Fur protestent.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Madame la présidente, j’espère qu’il n’y aura pas « deux poids, deux mesures » en fonction des bancs d’où s’expriment les orateurs.
Mme la présidente : Pas de ma part, monsieur Di Filippo !
M. Fabien Di Filippo : Vous connaissant très bien, je suis persuadé de la neutralité de votre présidence. Je n’ai aucun souci à ce sujet.
En toute honnêteté, j’ai posé une question à Mme la rapporteure et à M. le ministre sur le délai de l’IVG – dont je ne souhaite pas l’allongement – et sur la clause de conscience des médecins, dont nous proposons la constitutionnalisation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) N’ai-je pas droit à une réponse, au moment où vous allez constitutionnaliser le droit à l’IVG, ce qui revient à donner la possibilité aux juges constitutionnels d’interpréter ce texte et de le faire évoluer indépendamment de tout ce que nous défendrons ici ?
Mme la présidente : M. le ministre et Mme la rapporteure sont libres de répondre ou de ne pas le faire.
M. Marc Le Fur : Madame la présidente, ce qui s’est passé n’est pas normal !
Mme la présidente : La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement bknoek 235.
M. Frank Giletti : La réforme constitutionnelle de 2008 a reconnu les langues régionales (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) comme appartenant au patrimoine de la France. Dans cette perspective, il appartient désormais à la norme constitutionnelle de préciser le régime qui leur est applicable et d’ouvrir la possibilité de l’enseignement, à titre facultatif, de ces dialectes au sein des écoles publiques ou privées. (Mêmes mouvements.)
Il est impératif que nous gardions à l’esprit l’immense richesse de notre patrimoine linguistique car, si le français est notre langue nationale, notre langue commune, c’est également au travers des spécificités régionales de notre pays que nous construisons notre identité.
Si nous devons préserver cette diversité, il est indispensable de poursuivre ce cheminement par la constitutionnalisation d’une telle possibilité. En parlant ainsi, je pense à ma région natale, la Normandie, mais aussi à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) que j’ai adoptée depuis bien longtemps. (Mêmes mouvements.) En fait, je pense à toutes les régions qui participent concomitamment au rayonnement culturel de notre beau pays.
Dès lors, mes chers collègues, nous vous proposons de compléter l’article 75-1 de la Constitution pour rendre leur apprentissage possible dans les établissements publics ou associés au service public de l’enseignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Panot : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo : Nous avons eu des débats honnêtes. Pourquoi esquivez-vous ma question, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure ? Elle est simple…
Mme la présidente : Monsieur Di Filippo, votre intervention ne se rapportant pas à l’amendement, je vous retire la parole.
M. François Cormier-Bouligeon : C’est le congrès des LR ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : J’ai une question pour Mme la rapporteure que nous entendons souvent, en sa qualité de présidente de groupe, demander à juste titre des réponses au Gouvernement : les députés que nous sommes ont le droit d’obtenir des réponses à leurs questions. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour ma part, je suis très à l’aise car j’ai voté pour l’amendement de M. Balanant et je voterai pour le texte. Alors, détendez-vous ! (Mêmes mouvements.)
En revanche, par respect pour les législateurs que nous sommes, vous devez répondre à notre collègue Di Filippo…
Mme Sabrina Sebaihi : Quel rapport avec l’amendement ?
Mme Émilie Bonnivard : …qui vous a posé, en conscience, une question très importante dont dépendent le cadre et l’ambiance…
Mme la présidente : Mme Bonnivard, je le répète : l’amendement, tout l’amendement et rien que l’amendement. Je vous retire donc la parole.
M. Xavier Breton : Ce n’est pas possible, une présidence pareille !
M. Fabien Di Filippo : C’est curieux que cette question vous dérange comme ça, madame la rapporteure !
Mme Mathilde Panot : Je vous ai déjà répondu dix fois !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 230.
M. Christophe Bentz : Sur ce texte, chers collègues, il n’y aura pas eu d’obstruction parlementaire. C’est faux de prétendre le contraire. Nous avons parfaitement le droit, 5991puisqu’il s’agit d’une proposition de loi constitutionnelle, de proposer des amendements qui concernent l’avenir des Français, en l’occurrence la souveraineté nationale.
Notre groupe de quatre-vingt-neuf députés a déposé trente-deux amendements – un amendement pour trois députés. Oser appeler cela de l’obstruction parlementaire, c’est mentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie Pochon : et Mme Sabrina Sebaihi. Qu’êtes-vous en train de faire en ce moment ?
M. Christophe Bentz : Pour ma part, j’en ai déposé six et je n’en défends qu’un seul, celui-ci.
La participation de la France à l’Union européenne est souhaitable afin que la coopération européenne trouve un support juridique. Cependant, cette participation doit être équitable au regard des intérêts des différents États membres et doit s’inscrire dans le respect de l’intérêt national.
Il convient donc de compléter et de préciser l’article 88-1 de la Constitution. La préservation de la souveraineté nationale sur des sujets essentiels ne peut être remise en cause par les traités ou institutions européennes car ils relèvent de la seule responsabilité de la France. Ainsi, il n’est pas admissible que les actes de l’Union européenne restreignent la portée des mesures de protection prises par notre pays.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Christophe Bentz : Cet amendement vise donc à consacrer les principes élémentaires, sans remettre en cause le fondement de l’engagement européen de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Mathilde Panot : Défavorable.
M. Fabien Di Filippo : Répondez !
Mme Mathilde Panot : J’ai déjà répondu. Relisez les comptes rendus !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Au fur et à mesure que le temps passe, vous vous démasquez. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et les choses deviennent même de plus en plus claires : chassez le naturel, il revient au galop ! Rappelons que, dans son livre de campagne, Mme Le Pen préconisait une alliance militaire avec les Russes et se prononçait pour une autre Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-Yves Bony : Quel amalgame !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous vous retrouvons tels que nous vous avions quittés. Vous avez porté la cravate – vous le faites merveilleusement bien –, mais je le répète : ça ne suffit pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre propos n’a strictement rien à voir avec l’objet de nos débats. Vous êtes antieuropéens. Vous vouliez une autre Europe. Vous vouliez des alliances militaires avec les Russes. (Mêmes mouvements.) Vous souhaitez que la Constitution « préserve la souveraineté française ». Vous êtes grotesques. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny : Pathétique !
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : La grandeur de notre hémicycle est d’être un lieu de débats qui nous permettent de voter de la manière la plus éclairée et transparente possible.
M. Jocelyn Dessigny : Nous n’obtenons de réponse ni du ministre ni de la rapporteure !
Mme Émilie Bonnivard : Il est faux de dire que nous sommes hors sujet. Mon collègue Di Filippo a posé des questions très claires qui permettent d’éclairer le contexte dans lequel nous prenons ces décisions et votons.
M. Ian Boucard : Elle a raison !
Mme Émilie Bonnivard : C’est très important. Voilà pourquoi des rédacteurs notent tous nos débats qui donneront l’esprit de la loi. La façon dont les tribunaux… (M. Fabien Di Filippo applaudit.)
Mme la présidente : Merci, madame la députée. Je crois que nous avons bien compris votre propos.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile : Au nom du groupe LIOT, je répète ce que nous avons dit ce matin : quel triste spectacle ! Les oppositions ont une journée pour présenter les textes sur lesquels nos concitoyens veulent nous voir travailler ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo : Il s’agit aussi d’avoir des réponses !
M. Benjamin Saint-Huile : Les textes du jour portent sur l’IVG, la corrida et la réintégration éventuelle de soignants. Vous aurez le temps et le loisir de nous parler de vos bêtises lorsque vous aurez votre journée parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Certains députés de ce groupe se lèvent et continuent d’applaudir. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je vous rassure, chers collègues, nous aurons des explications de vote et chacun pourra exprimer la position de son groupe dans quelques minutes.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Chers collègues Di Filippo et Hetzel, vous savez très bien que le Conseil constitutionnel a déjà répondu en 2001, à la suite de l’adoption de la loi sur l’IVG. Je vous invite à relire l’arrêt où il est écrit que la liberté de conscience est constitutionnelle…
M. Emeric Salmon : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Philippe Vigier : …et qu’en aucun cas les chefs de service qui, par exemple, refusaient de pratiquer des IVG dans leur service (M. Patrick Hetzel proteste)… Écoutez, monsieur Hetzel, vous ne pouvez pas dire que le sujet est sérieux et ensuite, parce que l’on ne vous a pas…
M. Frédéric Boccaletti : et M. Laurent Jacobelli. Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Mme la présidente : Monsieur Vigier, allez-vous en venir à l’amendement ?
M. Philippe Vigier : Madame la présidente, nous parlons de…
Mme la présidente : Monsieur Vigier, j’ai annoncé une règle qui est la même pour tous : je laisse à chacun la chance de s’exprimer, mais je coupe la parole dès lors que le propos ne se rapporte pas à l’amendement en débat.