Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Après l’article unique (suite)

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Après l’article unique (suite)

debate, 24/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 223.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ayant suivi les débats avec beaucoup d’attention depuis le début, je constate que le hors sujet est devenu le thème principal. Le ministre manifeste des troubles obsessionnels compulsifs russes, tandis que l’extrême gauche essaie de nous refaire le débat de 1975, qui est passé et inscrit dans l’histoire. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.) Or la vraie question du jour est une question de droit : peut-on inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution ? (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes RE, Dem et LFI-NUPES.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez voté pour ! Dès que Marine n’est plus là, ils sont perdus !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Mais elle soulève une deuxième interrogation : peut-on inscrire d’autres considérations dans la Constitution ? C’est la raison pour laquelle ont été évoquées les langues régionales. Votre proposition de loi correspond à une loi-cadre, raison pour laquelle vous pouvez parler de l’IVG et nous d’autre chose, ce qui explique que nos amendements aient passé le filtre des services de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je vous propose donc un amendement qui a trait à la hiérarchie des normes, un principe essentiel de notre droit français.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça suffit, l’obstruction !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Vous êtes visiblement attachés à la Constitution, puisque vous voulez y faire entrer un droit qui, de mon point de vue, n’y trouvera pas sa place : il est question ici d’un droit personnel alors que la Constitution fixe un cadre général. C’est ma conception des choses. Puisque la liberté de conscience a été évoquée comme principe constitutionnel, je revendique cette liberté de conscience et de parole. En tout état de cause, en vertu de la hiérarchie des normes, se pose la question de la transposition des règles européennes.
Tel est l’objet de l’amendement : la transposition dans le droit interne d’actes législatifs européens, particulièrement de directives, doit se limiter strictement – j’insiste sur ce terme – au périmètre du texte concerné. Il convient donc de s’attacher aux objectifs de l’acte en question et à la compétence de l’institution qui l’a émis, sans les dépasser,…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Steve Chailloux : et Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, merci !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …sous peine de remettre en cause la souveraineté de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Pardonnez-moi d’avoir pris quelques secondes avant de me lever pour répondre, madame la présidente : ne voulant pas heurter la grande sensibilité de M. Chenu, je cherchais un synonyme courtois au mot « bêtise ». Je ne voudrais surtout pas choquer les élus du Rassemblement national, eux qui choisissent toujours les bons mots et qui ne sont jamais dans l’invective ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Retournez au barreau !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez raison : je me garderai bien de vous rappeler les horreurs que vous avez proférées durant des décennies ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Le « point de détail », par exemple !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est d’ailleurs pour moi l’occasion de vous souhaiter un joyeux anniversaire : cinquante ans de maturité, ça se fête !
J’ai finalement trouvé un synonyme – avec un peu de retard, pardon, je vois bien votre impatience : cet amendement n’est pas une bêtise, c’est une sottise. Le Gouvernement est naturellement défavorable à toutes les sottises qui se présentent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 232, je suis saisie Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.