Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales : Discussion générale (suite)

Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales : Discussion générale (suite)

debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en réponse à la discussion générale.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses, à votre égard et à l’égard de l’ensemble des députés, ainsi qu’à celui de M. le ministre et de Mme la ministre déléguée présents. En effet, j’ai eu une minute et demie de retard…

M. Éric Dupond-Moretti : Plus !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : …et je vous présente de nouveau des excuses. Je suis d’autant plus certain que vous les accepterez que l’on excuse beaucoup plus facilement les fautes qu’on a soi-même souvent commises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) En l’espèce, j’ai souvenir de longues et nombreuses séances auxquelles, en raison d’un dîner chez le Président de la République ou chez tel ou tel ministre, les députés du groupe La République en marche – ainsi se nommait alors leur groupe – arrivaient avec trois quarts d’heure de retard.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : À cette occasion, les séances étaient allègrement suspendues. Je n’avais pas de dîner ce soir, mais un autre engagement politique.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais vous, vous êtes rapporteur !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je viens de vous prier de bien vouloir accepter mes excuses. Comme vous le proposez, j’accepte aussi les vôtres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je voudrais répondre aux propos qui ont été tenus et aux contributions, plus ou moins heureuses, apportées au cours de la discussion générale.
Il y a trois ans, presque jour pour jour, nous étions dans cet hémicycle – vous n’y étiez pas, monsieur le garde des sceaux, vous n’étiez pas ministre à l’époque ; vous n’y étiez pas non plus, madame la ministre déléguée ; beaucoup de députés n’y 6364étaient pas non plus, mais certains étaient présents. Or, pendant près de quinze heures, nous avons débattu d’une proposition de loi (PPL), adoptée à l’unanimité, qui nous a permis d’instaurer des mesures qui ne sont pas les miennes, mais celles de la représentation nationale et désormais celles d’une loi de la République : le bracelet antirapprochement (BAR) et la généralisation de son port dès la phase présentencielle, la réduction à six jours du délai des ordonnances de protection – à l’époque, contre l’avis manifeste de la Chancellerie –, une meilleure protection du logement des victimes, le retrait quasi systématique du permis de port d’armes et de l’exercice de l’autorité parentale, et plusieurs autres mesures de cette nature.
À cette époque, comme aujourd’hui, j’avais dans l’hémicycle beaucoup d’adversaires politiques : c’est la règle. Mais nous avons su, au terme de plusieurs heures de débat en commission et en séance, nous entendre et éviter les procès d’intention et les propos méprisants. À cette époque, rien ne prédisait que nous parviendrions à un accord pour faire voter la proposition de loi à l’unanimité. Pourtant, nous l’avons fait. C’est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, je ne répondrai pas – bien que l’envie ne m’en manque pas – aux propos incroyablement méprisants que vous avez tenus lors de votre intervention. Très sincèrement, je comprends que vous ne m’appréciez pas ; si cela peut vous rassurer, je crains que ce ne soit réciproque. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ça, c’est consensuel !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Mais le sujet est ailleurs. Lorsque vous étiez à la tribune, monsieur le ministre, il ne s’agissait pas d’être dans l’invective ou dans l’attaque de tel ou tel député, que vous n’apprécieriez pas pour je ne sais quelle raison. Il s’agissait de traiter du sujet de fond, qui aurait dû être abordé pendant la discussion générale : or vous ne l’avez pas fait. Lorsque votre prédécesseur, avec lequel j’avais autant de divergence qu’avec vous, était à ce banc pour examiner la proposition de loi, nous avons toujours eu un ton à mille lieues de celui que vous avez eu.

M. Éric Dupond-Moretti : Non !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je ne crois pas avoir eu, dans mon intervention, un ton d’invective, de condescendance ou de mépris à l’égard de votre travail. Je vous le dis comme je le pense et vous l’apprécierez comme vous voudrez : je considère que l’on peut attendre autre chose d’un garde des sceaux que des règlements de comptes et des matchs personnels. Je souhaite que ce ne soit pas non plus le cas pour la suite, et que nous puissions en venir au fond.
Le fond de l’affaire est simple : c’est le combat pour la création d’une juridiction spécialisée. Si certains députés de la majorité sont encore de bonne foi, ils savent que nous l’avons déjà mené en 2019. Ils se souviennent qu’alors, en commission comme dans l’hémicycle, j’avais dit que l’étape suivante était la création d’une juridiction spécialisée : nous en avions convenu. Lorsque nous avons défendu la généralisation du bracelet antirapprochement dès l’ordonnance de protection, je vous avais dit que nous ne pourrions pas véritablement les généraliser avant la sanction pénale sans juridiction spécialisée : nous en avions tous convenu. Ces débats, nous les avons eus des heures durant, avec plusieurs de vos collègues.
Monsieur le ministre, en 2019, nous avons auditionné, pendant près de cinquante heures, quarante représentants. Durant ces auditions, nous avons traité autant du bracelet antirapprochement que des ordonnances de protection jusqu’à la création de la juridiction spécialisée. Replongez-vous dans le rapport, vous y trouverez toutes les réponses aux questions que vous semblez vous poser, toute l’expertise que vous estimez nécessaire aujourd’hui.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne dis pas ça !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est vrai que quelque chose a changé entre 2019 et 2022 : il y a désormais plus de femmes tuées chaque année dans notre pays. C’est ça, la différence ! Ce qui valait en 2019 concernant la juridiction spécialisée vaut exactement de la même manière aujourd’hui. Vous ne pouvez pas nous faire ce procès consistant à dire que nous avons traité négligemment ce texte. En le faisant, vous n’êtes pas respectueux, non pas à mon égard, c’est peu important, mais à l’égard des députés qui ont collectivement signé cette proposition de loi et l’ont inscrite dans la niche parlementaire. Accessoirement, vous n’êtes pas très respectueux à l’égard de la représentation nationale. Ce n’est pas parce qu’on est ministre qu’on est meilleur que les autres ; ce n’est pas parce que vous avez été magistrate ou avocat que vous êtes les meilleurs spécialistes de cette question.
En 2019, lorsque nous avons défendu la proposition de loi, je veux vous le rappeler, certains étaient complètement sceptiques. Je me souviens que la Chancellerie et le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes étaient farouchement opposés à la généralisation du bracelet antirapprochement dès la phase présentencielle.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Nicole Belloubet, elle-même assise sur le banc où vous êtes, l’a exprimé publiquement et l’a répété. Ces propos figurent clairement dans le rapport sur le texte de loi.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On l’a entendu !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : À cette époque, nous avons eu un débat très constructif, notamment avec les députés du groupe Dem, qui étaient sceptiques sur cette mesure. J’ai tâché de les convaincre alors que j’en doutais moi-même un peu. Lorsqu’il y a deux ans, nous avons évalué la loi, ils ont reconnu avec honneur et intelligence que cette mesure avait vraiment amélioré la protection des femmes. À l’époque, lorsque nous avons demandé que l’ordonnance soit délivrée dans un délai maximal de six jours, que n’avons-nous entendu ! Vous souvenez-vous des débats avec des techniciens experts qui nous expliquaient que c’était impossible ; avec les représentants des magistrats, madame la ministre déléguée, qui me disaient qu’ils n’y arriveraient jamais, que c’était une folie, que nous désorganiserions l’institution judiciaire, que nous allions beaucoup trop vite et que des études d’impact et des expertises supplémentaires devaient être réalisées ? Or nous l’avons fait.
Aujourd’hui, les résultats ne sont-ils pas au rendez-vous ? Dans 94 % des cas, le délai de six jours est tenu. Cela signifie simplement que, lorsque nous traçons un chemin, même à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi de l’opposition, débattue dans le cadre d’une niche parlementaire, alors même que les uns et les autres expriment des doutes, nous sommes capables de bousculer positivement l’institution judiciaire.
À cette époque, ceux qui étaient les plus farouchement opposés à la généralisation du bracelet antirapprochement étaient les représentants des avocats. Je me souviens d’une audition dans cette assemblée où on nous avait expliqué que la mesure était trop brutale, le délai trop court. Quelques années auparavant, figurez-vous que d’autres s’étaient demandé s’il ne convenait pas d’attendre un peu avant 6365d’instaurer le bracelet antirapprochement. C’est ce que nous avons fait puisque, avant leur généralisation effective, notre assemblée a voté pas moins de quatre lois d’expérimentation. Or aucune de ces lois, voulues par les gouvernements successifs de droite et de gauche, n’a jamais été mise en œuvre : quatre lois, et pas un seul bracelet antirapprochement en circulation !
À l’époque, lorsque nous avons proposé et voté cette loi, nous savions qu’elle comportait une faiblesse, que cette nouvelle proposition de loi cherche à corriger. Pardon de vous le répéter, mais nous n’avons, ni vous ni moi, aucune raison d’être fiers ou d’être satisfaits, en raison des chiffres que j’ai déjà évoqués : depuis le début de l’année, 102 femmes ont été assassinées, et de 2021 à 2022, le nombre de féminicides a explosé de 14 %. Au-delà de ce texte, qui vise à faire avancer les choses, le plus grave serait de ne pas prendre ces chiffres au sérieux, car si le nombre de féminicides a explosé de 14 % en deux ans, c’est que nous ne sommes pas à la hauteur. Oui, nous ne faisons pas tout et nous devons nous inspirer de ce que d’autres font. Depuis dix-huit ans – et non depuis deux ou trois ans –, l’Espagne expérimente les juridictions spécialisées. Leur organisation judiciaire diffère seulement de la nôtre sur le rôle du procureur et du juge d’instruction : tout le reste est équivalent. Lorsque vous nous expliquez que l’organisation judiciaire de ces pays est profondément différente, c’est une farce ! La vérité, c’est que l’Espagne est un exemple. Je ne comprends pas quelle fierté politique particulière nous conduit, en France, à ne pas vouloir s’inspirer de ce que fait l’Espagne. Nous l’avons fait en instaurant le bracelet antirapprochement. Pourquoi ne pas le faire également en créant cette juridiction spécialisée ?
Enfin, vous oubliez un écueil majeur que cette proposition de loi tend à surmonter : nous ne voulons pas apposer une étiquette sur des pôles nouveaux – cela ne nous intéresse pas –, nous voulons corriger les dysfonctionnements du dispositif des bracelets antirapprochement. Tout à l’heure, je vous ai donné un chiffre qui semble n’avoir interpellé personne : combien de bracelets antirapprochement sont délivrés aujourd’hui dans le cadre d’une ordonnance de protection, avant le passage à l’acte – le moment précis que vous avez évoqué, monsieur le garde des sceaux ? En effet, vous avez raison, le port du bracelet antirapprochement après le passage à l’acte ne présente que peu d’intérêt, puisqu’il est trop tard. C’est au stade de l’ordonnance de protection que le bracelet antirapprochement est le plus important.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Or seuls treize bracelets – vous m’avez bien entendu : treize ! – ont été délivrés, dans le cadre d’une ordonnance de protection ; en 2021, seulement douze. Ce chiffre ne vient pas de moi, c’est vous qui nous l’avez indiqué dans une réponse à un courrier que je vous ai envoyé il y a plusieurs mois, réponse dans laquelle, noir sur blanc, vous nous dites que les bracelets antirapprochement délivrés avant la mesure pénale sont un échec. La raison en est très simple et ce que vous pointiez comme un problème est en fait le cœur du sujet : nous avons confié au juge aux affaires familiales (JAF) le soin de prendre les ordonnances de protection, dans lesquelles il peut prononcer la mesure de port d’un bracelet antirapprochement. Concrètement, le juge aux affaires familiales, car c’est un juge civil, a besoin que l’auteur consente au port du bracelet antirapprochement pour l’inscrire dans l’ordonnance de protection, qui est l’étape la plus essentielle et la plus stratégique, puisqu’elle est prise en cas de danger immense, mais avant le passage à l’acte.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est édifiant !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : À l’époque, lorsque nous avons défendu la généralisation du bracelet antirapprochement, nous avions soulevé ce problème : les juges aux affaires familiales ne prononceraient pas le port de BAR dans l’ordonnance de protection parce que cette mesure ne relève pas de leur compétence de civilistes. Nous l’avons constaté et nous le constatons encore. S’il ne fallait retenir qu’une seule grande raison de créer cette juridiction spécialisée, ce serait l’instauration d’un nouveau magistrat, compétent à la fois sur le volet civil et le volet pénal. Est-ce baroque ?

M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Non, puisque, au risque de vous l’apprendre, monsieur le garde des sceaux – mais je n’imagine pas que tel sera le cas, vous qui êtes un si grand expert de la matière judiciaire –, il se trouve que le juge des enfants manie la matière autant civile que pénale. Il peut ordonner à la fois des mesures éducatives qui relèvent du champ civil et des mesures pénales. Des juridictions spécialisées existent déjà dans notre pays.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Absolument, très juste !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Le juge des enfants, créé en 1945, le juge aux affaires familiales, ainsi que le juge chargé des tutelles et des curatelles sont-ils des institutions baroques ? Ce n’est pas du tout le cas, nous vous proposons de créer le même type de juridiction spécialisée.
Enfin, nous devrons de toute façon traiter ce sujet. L’Espagne, le Québec…

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Peut-être la France !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : …et d’autres pays d’Europe et du monde savent qu’il faut instaurer une juridiction spécialisée. La vérité, c’est que nous pouvons encore travailler ce texte qui n’est pas « écrit avec les pieds », comme vous l’avez aimablement dit.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai que c’est incorrect et méprisant !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La vérité, c’est que si vous aviez pris le temps de vraiment le lire, au-delà des notes de vos collaborateurs, vous auriez compris, madame la ministre déléguée, qu’en l’espèce, la question de la proximité des tribunaux a été résolue par voie d’amendement. Si vous découvrez la procédure parlementaire, je le regrette.

M. Éric Dupond-Moretti : Quel mépris ! Vous ne consultez pas les notes de vos collaborateurs ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La proposition de loi que nous avions défendue et qui avait été votée à l’unanimité en 2019, avait été modifiée par vingt-sept amendements. Ce sont tout à fait le rôle de nos commissions et la vocation d’un rapporteur, qui ne doit pas être borné mais qui doit écouter ce qui se dit en commission et corriger ce qui doit l’être. Nous avons toujours fait ainsi, y compris lorsque nous avons déposé la proposition de loi en 2019.
Je conclus définitivement en soulignant que nous avons aujourd’hui une chance réelle de mettre un pied dans la porte. Je respecte tout le travail d’études et d’évaluation qui sera réalisé par mes collègues. Madame la députée, je regrette une chose : lorsque je vous ai auditionnée – puisque vous avez omis de le dire –, vous avez à peine prononcé une phrase, vous n’avez pas voulu me dire un dixième du travail que vous aviez effectué, vous avez tout caché, comme si c’était un secret et un trésor. J’ai passé une heure avec vous : pouvez-vous affirmer devant moi que vous avez 6366contribué à cette audition ? Vous avez tout fait pour ne rien dire et c’est votre collègue du Sénat qui m’a parlé, évoquant le peu d’auditions que vous avez commencé à réaliser. Je souhaite que votre étude et votre réflexion soient menées jusqu’à leur terme.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas du mépris, ça ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : En revanche, si aujourd’hui, nous votons en première lecture ce texte, vous aurez tout le temps de nous rendre votre rapport, de nourrir la réflexion et nous aurons tout le temps de contribuer à faire voter cette proposition de loi.
S’agissant du délai, monsieur le garde des sceaux, vous aurez observé que je ne l’ai pas modifié. Si vous pouviez au moins vous retenir de faire des gestes de revers de la main lorsque je m’exprime, ce serait plus respectueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Dupond-Moretti : Mais pour qui vous prenez-vous ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pour un simple député de la nation, monsieur le ministre, élu par nos concitoyens et qui ne mérite pas que vous fassiez ce geste lorsqu’il s’exprime, quel que soit le mépris dont vous faites preuve à son égard.

M. Éric Dupond-Moretti : Soyez à l’heure, ce serait déjà pas mal ! Prétentieux, je n’ai jamais vu ça !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur le rapporteur, c’est moi qui fais la police de la séance, et qui, éventuellement, interpelle les uns et les autres. Je vous remercie de conclure.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : S’agissant de la question de la date et du délai, nous avons voulu inscrire un délai dans le texte. La première version de la proposition de loi n’en fixait pas, et c’est justement parce que nous en avons discuté en commission que je me suis dit qu’il serait souhaitable de fixer un délai maximal. N’avez-vous pas lu le mot « maximal » ? Cela veut tout simplement dire que, si vous vous sentez aussi prêt, alors avançons : votons cette proposition de loi en première lecture, examinons les conclusions que rendra la mission parlementaire. Vous aurez ainsi tout le temps de faire voter en deuxième lecture ce texte, et de passer des paroles aux actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Dupond-Moretti : Tout est à refaire !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Pradié, nous nous sommes rencontrés pour la première fois en commission des lois de l’Assemblée nationale. Vous m’aviez alors reproché de ne pas avoir répondu à l’un de vos courriers que je n’avais pas reçu, mais que vous aviez déjà transmis à la presse. Cela n’augurait pas…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est très grave !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne va pas refaire toute l’histoire de votre vie à deux !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas formidable, voyez-vous. Vous avez voulu vous faire un petit coup de publicité sur mon compte en parlant… (M. le rapporteur s’exclame.) Vous allez souffrir que je vous réponde, monsieur Pradié !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, s’il vous plaît, seul le ministre a la parole.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez fait part de cette inimitié sans nuage qui nous unit depuis deux ans et demi, souffrez que j’en dise un mot. Voilà comment je vous ai connu, ce qui ne m’a, bien entendu, pas donné d’emblée l’envie d’être plus aimable que cela. Passons maintenant à autre chose.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bon, vous avez réglé vos comptes ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis jaloux !

M. Éric Dupond-Moretti : Au civil, infliger un bracelet antirapprochement sans avoir obtenu l’autorisation…

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Infliger, le terme est mal approprié.

M. Éric Dupond-Moretti : Non, il n’est pas mal approprié, parce que le bracelet antirapprochement représente, d’une certaine façon, une coercition. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, vous l’avez rappelé, certains avocats étaient contre. Du reste, vous ne les avez peut-être pas à nouveau auditionnés pour cette raison.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Si, si !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais qu’il me soit permis de vous dire plus sérieusement – cela devrait nous unir, nous ne faisons plus dans le sentimentalisme – que la proposition de loi est inconstitutionnelle : ce n’est pas plus compliqué que cela. Si un juge civil prend une mesure coercitive sans respecter le contradictoire, c’est anticonstitutionnel – je vois Mme Untermaier qui acquiesce. Que vous voulez-vous que j’y fasse ? On ne peut s’affranchir des règles au motif que l’on veut absolument faire aboutir, aujourd’hui, tout de suite, sa PPL qui est mal préparée.
Je vais rappeler plusieurs éléments. L’Espagne, personne ne dit le contraire, a été un modèle et nous a inspirés – je dis « nous » car cela remonte à quelques années – s’agissant des BAR et des téléphones grave danger. J’ai expliqué qu’il avait fallu un certain temps pour que la criminalité spécifique des violences intrafamiliales (VIF) baisse en Espagne : cela ne s’est pas fait en un claquement de doigts. Je dis également que la juridiction spécialisée espagnole ne peut pas être transposée en un claquement de doigts en France et qu’il faut y réfléchir. La spécialisation, outre le mot, est une espèce de valise dans laquelle on peut mettre tout et son contraire. Or les filières d’ores et déjà dédiées aux violences intrafamiliales correspondent à une spécialisation. J’ai rappelé aussi que la formation initiale existe déjà pour les magistrats et qu’ils suivent aujourd’hui une formation continue – vous n’avez pas répondu sur ce point. Enfin, je le répète, il résulte des écrits que vous nous avez transmis que vous avez auditionné huit personnes dans le cadre de cette PPL.
Alors je veux bien que vous refassiez l’histoire, je veux bien que vous nous rappeliez le combat héroïque que vous avez mené mais, voyez-vous, monsieur Pradié, indépendamment de ce qui peut nous opposer sur le plan personnel, je reconnais – et je l’ai reconnu tout à l’heure – quelle avait été votre implication en la matière. Seulement, d’autres que vous sont préoccupés par le statut des femmes et par leur protection.
Je souhaite ajouter quelque chose : j’ai à mes côtés sur les bancs du Gouvernement ma collègue Isabelle Rome qui est magistrate…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Non, ici, elle est ministre déléguée !

M. Éric Dupond-Moretti : Avant d’être ministre déléguée, elle était magistrate et elle a montré quel était son combat et il est équipollent au vôtre. Pensez-vous franchement…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ce n’est pas le propos !

M. Éric Dupond-Moretti : En tout cas c’est mon propos et souffrez de l’entendre.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je ne souffre pas mais c’est pénible.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la traduction de l’obstruction ministérielle !

M. Éric Dupond-Moretti : Pensez-vous franchement qu’Isabelle Rome, qui s’est battue toute sa vie pour cette cause particulière, ne voudrait pas de la juridiction spécialisée que vous proposez si elle était convaincue de son efficacité ? On marche sur la tête, monsieur Pradié. Vous n’avez pas le monopole de… d’ailleurs vous n’avez le monopole de rien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La réciproque est vraie !

M. Éric Dupond-Moretti : Pardon de vous le dire mais ça suffit, les bons d’un côté et les mauvais de l’autre. Vous vous placez dans une position de victime en disant : « Ah ! mais je suis le seul à avoir conscience de la situation ! » Vous pouvez nous redonner le chiffre des féminicides, reste que si vous créez une juridiction spécialisée, ça ne changera rien à ce chiffre qui n’est pas bon. Ce qui doit changer, c’est que la justice doit être avertie plus tôt. Quand les féminicides sont commis, malheureusement, il est trop tard. Il faut renforcer le dispositif des bracelets antirapprochement, je l’entends, mais il faut le faire dans le respect de la Constitution car, excusez-moi du peu, nous ne sommes pas au café du commerce. En outre, il faut multiplier les téléphones grave danger plus encore que nous ne l’avons déjà fait.
Le procès que vous me faites est tout de même inouï. Vous êtes en effet audacieux : vous dites que je ne respecte pas le Parlement et que je fais preuve de mépris. On voit le vôtre et, en la matière, vous n’avez pas de leçon à donner, pas plus qu’en matière de ponctualité, d’ailleurs. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Quant à Mme Chandler, elle est députée, comme vous.

Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Visiblement, à ses yeux, je vaux moins que lui !

M. Éric Dupond-Moretti : Elle ne vous vaudrait pas et donc la sénatrice Vérien non plus ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : N’importe quoi !

M. Éric Dupond-Moretti : Je vais vous dire, monsieur Pradié, parce que ça commence à me chauffer les oreilles : la Chancellerie vous a fixé cinq rendez-vous ; or à chaque fois vous étiez en réunion électorale et jamais vous n’êtes venu me voir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous allez me faire gagner le congrès…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et moi, je n’ai eu aucun rendez-vous – zéro ! (Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, c’est vrai !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Pour terminer cette discussion, la parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

Mme Isabelle Rome : Monsieur le rapporteur, je ne pense pas qu’on puisse parler de mépris. Vous êtes un très bon politique, ce que nous savons tous, mais, pour la rédaction de votre proposition de loi, je ne pense pas que vous ayez entendu des victimes, que vous soyez allé dans une juridiction. Je reste sur ma faim en lisant votre texte, quand bien même il serait amendé.
Je dirai quelques mots sur le bracelet antirapprochement et sur son instauration en France. À l’époque j’étais à la Chancellerie et je me suis rendue en Espagne pour examiner le fonctionnement du système Cometa. Lorsque je suis rentrée, j’ai dit à la garde des sceaux que notre système juridique n’était pas adapté à la mise en place d’un tel dispositif, qu’il faudrait modifier le texte pour l’imposer dès la phase présentencielle et qu’au civil, ce serait très compliqué parce qu’il faudrait obtenir l’accord du mis en cause. C’est pourquoi, à l’époque, vous avez été soutenu par la majorité et que la loi du 28 décembre 2019 a été adoptée à l’unanimité. Et si, aujourd’hui, nous ne sommes pas d’accord avec vous, c’est parce que votre proposition de loi ne convient pas.
Vous brandissez le chiffre des féminicides. Je rappelle tout de même qu’à l’époque où vous étiez aux manettes…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : À l’époque, j’étais comme vous, à l’extérieur.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a quinze ans, il n’était pas aux manettes…

Mme Isabelle Rome : C’était en tout cas votre parti qui était aux manettes et les chiffres n’étaient pas extraordinaires : 179 féminicides en 2007, 168 en 2008.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce n’est pas un argument !

Mme Isabelle Rome : Eh bien, puisque vous brandissez des chiffres, j’en brandis à mon tour, voilà. Nous n’avons pas de leçons à recevoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous n’avez pas à en donner non plus !