Accélération de la production d’énergies renouvelables : Suspension et reprise de la séance

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Suspension et reprise de la séance

debate, 08/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
Sur l’amendement bknoek 2200 et le sous-amendement bknoek 3088, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2200, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Il tient compte du résultat de nos travaux en commission tout en apportant quelques précisions.
Ainsi, nous proposons – dans le prolongement des échanges que nous avons eus, notamment à l’initiative de M. Jumel, sur l’importance d’une association étroite des populations au déploiement des énergies renouvelables – que les communes organisent une concertation avec le public en vue d’identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables, définies par M. Fournier.
Par ailleurs, comme en avait décidé la commission en adoptant un amendement de M. Potier, il est proposé que les communes informent les EPCI et les établissements porteurs de Scot des zones recensées dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des données prévues au I.
De même, comme l’a précisé un amendement de M. Nury adopté par la commission, il est prévu que le référent préfectoral puisse accompagner les communes dans leur travail de recensement.
Ainsi que le prévoit un amendement du rapporteur adopté par la commission, il est également tenu compte, dans le recensement des zones d’accélération, des schémas de déploiement des énergies renouvelables existant à la date de promulgation de la présente loi ; pourront ainsi être repris les schémas départementaux déjà établis dans nombre de collectivités.
Le référent préfectoral réunira les présidents des EPCI du département en vue d’arrêter une cartographie des zones d’accélération sur le fondement des recensements effectués par les communes – c’était également l’objet d’un amendement de votre rapporteur.
Enfin, le comité régional de l’énergie (CRE) ou, pour la Corse, le Conseil de l’énergie, de l’air et du climat (CEAC) devra, en application d’un amendement de M. Acquaviva, rendre un avis sur la cartographie départementale arrêtée par le référent préfectoral.
En résumé, il s’agit de reprendre les apports de nos travaux en commission et, notamment en limitant le nombre des personnes qui se voient adresser des informations et participent à l’établissement des listes et de la cartographie, de simplifier le processus global, depuis le recensement des zones d’accélération jusqu’à leur opposabilité, une fois qu’elles auront été arrêtées.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3115, 3112 et 3117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : À ce stade, certains aspects ne nous paraissent pas stabilisés. Tout d’abord, on a le sentiment que le processus pourrait tourner en boucle sans qu’il puisse y être mis fin. Nous avions déposé un amendement qui tendait à confier au référent préfectoral le soin de compléter les zones jugées imparfaites et à faire de cette intervention l’ultime étape du processus, mais il a été jugé irrecevable. Là, le dossier redescend aux communes. Certes, un délai de six mois est prévu, mais on peut craindre un blocage si, au terme de ce délai, rien n’a été fait.
Ensuite, il est question d’une consolidation à l’échelle départementale – on n’utilise le plus le mot « schéma ». Mais que se passera-t-il si, d’aventure, toutes les collectivités n’ont pas fait le travail de zonage ? N’est-ce pas, là encore, une source de blocages ?
Par ailleurs, il nous faut organiser au mieux la concertation des parties prenantes, notamment du public. Nous proposons que celle-ci se fasse à l’échelon intercommunal plutôt qu’à l’échelon communal afin qu’il y ait un dialogue entre les communes.
Nous pouvons encore améliorer l’article 3 en remédiant aux difficultés qui subsistent – nous y reviendrons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur le sous-amendement bknoek 3096, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3091.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Le fait que la dimension de la planification ait été absente du texte initial du Gouvernement, avant son examen par le Sénat, peut expliquer une forme de bricolage, même si l’on constate une certaine amélioration, notamment à la faveur de la dernière suspension de séance. Par ailleurs, comme l’a dit M. Fournier, la boucle semble ne pas être tout à fait bouclée, de sorte que le processus risque de tourner en rond. J’ai déposé un amendement sur le rôle du référent préfectoral à cet égard ; nous l’examinerons ultérieurement, car il a échappé, quant à lui, au couperet de l’irrecevabilité.
Le sous-amendement bknoek 3091 a trait à la participation du public, que le rapporteur propose d’ajouter par son amendement. Nous insistons sur le fait que celle-ci doit être organisée à l’échelle des communes car c’est, nous semble-t-il, une vue de l’esprit de croire qu’elle pourrait se faire à l’échelle intercommunale. L’échelon communal est en effet le plus pertinent pour la définition des zones, mais il ne se réduit pas au rôle du maire : il y va aussi de la participation du public.
Cela dit, il paraît nécessaire de muscler un peu la notion de participation du public et de mieux la définir. À cet égard, une référence à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement nous semble appropriée, car cette disposition laisse aux habitants le temps de faire des observations et des propositions qui feront l’objet d’une synthèse. Je rappelle que, selon la Commission nationale du débat public (CNDP), plus il y a de discussions, moins il y a de recours ; il ne peut donc y avoir d’accélération sans concertation.
En conclusion, pour rendre désirables les énergies renouvelables, il aurait fallu organiser, dans l’ensemble des communes de France, un grand débat suffisamment long et approfondi sur le mix énergétique, plutôt que de se contenter de la consultation réalisée sur internet pendant nos travaux et jusqu’à la fin du mois de décembre.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur le sous-amendement bknoek 3091, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3088.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Il s’agit de compléter l’accompagnement des communes par le référent préfectoral en prévoyant qu’une expertise technique et juridique indépendante soit mise à la disposition des maires. De fait, les petites communes n’ont pas de services compétents pour les aider à élaborer la cartographie des zones d’accélération. Pendant les auditions réalisées par la mission flash, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) nous avait indiqué qu’il était en mesure d’assurer un tel accompagnement.
Celui-ci est indispensable pour garantir la qualité de la cartographie et améliorer l’acceptabilité. Non seulement il permettrait d’évaluer les différents potentiels de développement des énergies renouvelables, notamment les gisements favorables à la géothermie ou au petit hydraulique, mais il contribuerait également à protéger le patrimoine et à préserver les zones naturelles.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3096.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit d’articuler les zonages prévus dans le texte et celui qui figure dans la loi « 3DS ». Il existe en effet trois types de zones : les zones d’accélération des énergies renouvelables, les zones de droit commun et les zones dans lesquelles l’implantation d’installations peut être soumise à conditions, comme le prévoit la loi « 3DS ». Nous proposons de renommer la troisième catégorie « zones d’exclusion », charge au référent préfectoral d’en établir la cartographie avant qu’elles soient intégrées dans les documents d’urbanisme et deviennent opposables – nous reviendrons peut-être sur la question de l’opposabilité à propos des petites communes ayant opté pour le règlement national d’urbanisme (RNU) ou la carte communale.
Quoi qu’il en soit, une telle mesure permettrait aux porteurs de projets d’identifier clairement les zones où les projets sont les bienvenus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 3105 et 3131.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3105.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il s’agit de préciser que la commune qui identifie des zones en informe, outre l’EPCI, les communes limitrophes, qui peuvent ne pas être membres du même EPCI.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Super !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3131.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a le même objet. Il est vrai que l’on oublie souvent cet aspect. On évoque toujours le maire de la commune où une installation pourrait être implantée. Or celle-ci peut se trouver à la limite du territoire d’une ou de plusieurs autres communes, lesquelles peuvent aussi être affectées par cette installation.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3106 et 3107, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je salue le travail du rapporteur, qui s’est attaché à transcrire dans un amendement les clarifications intervenues au sein de la commission lors de vifs débats. Il respecte globalement ces apports, mais il nous semble que certaines précisions méritent d’être apportées, dans l’esprit qui fut celui de nos travaux.
Nous nous réjouissons que, dans tous les cas, le bloc communal soit parfaitement respecté dans le cadre d’une démarche ascendante, de la commune vers l’EPCI, compétent en matière d’urbanisme, de développement économique et d’environnement – il y a là une forme de cohérence. Nous proposons simplement de rétablir l’instrument de planification qui concerne huit Français sur dix et 60 % du territoire national, à savoir les schémas de cohérence territoriale, qui ont précisément vocation à intégrer les grandes zones d’activité économique, les impacts environnementaux, les espaces naturels sensibles, etc. Il convient de respecter les procédures de droit commun : les schémas de cohérence territoriale ont intégré la dimension des énergies renouvelables.
Par ailleurs, nous proposons que le préfet n’accompagne pas seulement les communes, mais les différentes collectivités territoriales, à tous les échelons, afin de les aider à faire ce travail de discernement si précieux pour l’accélération du déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire.
Je ne présenterai pas chacun de nos sous-amendements ; je dirai cependant un mot du bknoek 3109, qui est plus radical, puisqu’il vise à priver en dernier recours la commune de son droit de veto dès lors qu’elle n’aurait pas suffisamment contribué à l’effort collectif de décarbonation de notre économie.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3074.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit, à la dernière phrase de l’alinéa 2, de substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Lorsqu’un territoire a élaboré un schéma de développement des énergies renouvelables satisfaisant, celui-ci doit être obligatoirement pris en compte.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les sous-amendements bknosek 3116 de M. Charles Fournier et 3075 de Mme Delphine Batho sont défendus.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3076.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Tout doit partir de la commune. De la même façon que la crise du covid a conduit à mettre en avant le couple formé par le maire et le préfet, et puisque le rapporteur a eu l’intelligence de vouloir que la conférence territoriale soit organisée par ce dernier, il faut aussi qu’y siègent des représentants des maires choisis par les associations d’élus. Si certains s’inquiètent du fait qu’un département compte plusieurs centaines de communes, il suffit que les associations d’élus choisissent deux ou trois maires, et alors transparence et efficacité seront au rendez-vous.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur le sous-amendement bknoek 3120, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bknoek 3114, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le sous-amendement bknoek 3108 de M. Dominique Potier a été défendu.
Sur le sous-amendement bknoek 3113, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour le soutenir.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous discutions ce matin de l’information adressée aux parlementaires. J’aurais pu mentionner ces derniers dans ma proposition.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Moi, je l’ai fait !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous voulons en effet que la conférence territoriale rassemble les différentes parties prenantes. Or, puisque la région sera amenée à donner un avis, il serait dommage de ne pas inclure le président du conseil régional dans cette instance. En Eure-et-Loir, un beau travail a été accompli, mais la région avait été un peu oubliée.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Non, elle est dedans.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Non, j’étais vice-président de la région Centre-Val de Loire à l’époque, et je vous assure qu’elle avait été oubliée.
Pour rendre la concertation plus efficace, le sous-amendement prévoit également la présence des associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE). Une concertation incomplète serait en effet préjudiciable à l’avancée des projets.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3120.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : La conférence territoriale doit en effet réunir les présidents d’intercommunalité, mais aussi les élus ayant compétence en matière d’urbanisme. Or, dans le millefeuille que représente l’organisation territoriale de la France, cette compétence n’est pas partout exercée au même échelon. De nombreux territoires ne sont en effet pas couverts par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Doivent donc se retrouver autour de la table de cette fameuse conférence non seulement les présidents d’EPCI, mais aussi les maires de communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale et les maires de celles qui, à défaut de PLU et n’étant couvertes ni par un Scot, ni par une intercommunalité ayant la compétence en matière d’urbanisme, relèvent du RNU.
Le sous-amendement bknoek 3120 prévoit donc que les « autorités compétentes en matière d’urbanisme » se rassemblent autour du préfet pour définir les zones d’accélération. Une telle formulation est de nature à clarifier les choses et à favoriser le consensus.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur le sous-amendement bknoek 3145, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3110.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Je l’ai défendu par erreur en croyant présenter le sous-amendement bknoek 3120.
Les deux sous-amendements visent à inclure dans la conférence territoriale les autorités compétentes en matière d’urbanisme, mais l’amendement bknoek 3120 y ajoutait les parlementaires. En effet, ces derniers connaissent très bien leur circonscription et pourraient veiller à l’adéquation des zones d’accélération avec les besoins et la géographie du territoire concerné. Là encore, cela favoriserait le consensus. À l’image de ce qui se passe dans la commission d’élus de la DETR, il faut absolument que les parlementaires s’associent au préfet et aux élus locaux pour définir ces zones.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : L’adoption de cet amendement me paraît indispensable si on veut être efficace sur le terrain.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3095.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi les maires n’auraient-ils pas le droit de participer à la définition des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ? C’est une des revendications de l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF : quel que soit le sujet considéré, les consultations ne doivent pas privilégier les présidents d’EPCI au détriment des maires. Ce serait beau signal que de garantir à ces derniers qu’ils ne seront pas oubliés, qu’ils auront le droit à la parole à chaque étape du processus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3114.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement prévoit qu’« aucune zone d’accélération ne peut être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée ». Nous sommes d’accord pour recueillir l’avis conforme des maires lors de la première étape, c’est-à-dire lorsqu’on réalise la première cartographie. Mais à une étape ultérieure, il faut se contenter d’un avis simple, sinon le processus risque de tourner en boucle.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le sous-amendement bknoek 3109 de M. Dominique Potier a été défendu.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 3119 et 3132.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3119.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Il prévoit un avis conforme du conseil municipal lors de la phase postérieure à l’établissement de la carte départementale, pour consolider le dispositif.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le sous-amendement bknoek 3132 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3090.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La logique d’ensemble de l’amendement tend à imposer un principe d’unanimité au sein du département. Le sous-amendement bknoek 3090, qui, je l’espère, 6758sera adopté, vise à ce que les zones d’accélération ne deviennent pas des zones de ralentissement. La rédaction actuelle exige en effet qu’un recensement complet soit effectué à l’échelle départementale et qu’un accord unanime des communautés de communes soit trouvé. Le sous-amendement prévoit donc que le recensement comme le schéma départemental puissent n’être que partiels. En effet, au sein d’un même département, il peut y avoir plusieurs communautés de communes qui ont atteint les objectifs tandis qu’une autre doit encore les compléter.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3077.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à vous aider à accélérer les choses en soumettant à un délai maximal de trois mois l’avis donné par le comité régional de l’énergie. J’ai en mémoire un dossier sur lequel nous avons attendu une réponse pendant dix mois. C’est long, dix mois !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3089.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je tiens à saluer l’esprit de coconstruction qui a prévalu en commission et qui perdure dans nos débats destinés à peaufiner la rédaction de l’article 3. Ce sous-amendement de coordination très important tient compte des spécificités de la politique de l’énergie en Corse et, plus généralement, dans les zones non interconnectées (ZNI). Conformément au titre III de l’article L. 141-5 du code de l’énergie, l’État et la collectivité de Corse élaborent de manière conjointe la PPE locale. De la même façon, nous souhaiterions que la conférence territoriale soit réunie conjointement par le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le sous-amendement bknoek 3145 de M. Charles Fournier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Ils sont nombreux : pour tous ceux que je ne citerai pas, l’avis de la commission sera défavorable.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Quel suspense !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Je donne un avis favorable au sous-amendement bknoek 3107 de M. Dominique Potier, qui vise à mieux associer les Scot au processus ; au bknoek 3108 du même auteur, qui tend à associer aux conférences territoriales les présidents d’EPCI qui n’appartiennent pas à un Scot ; au bknoek 3074 de Mme Delphine Batho, qui vise à tenir compte des schémas existants ; au bknoek 3077 de M. Philippe Vigier, qui prévoit d’imposer au comité régional de l’énergie un délai de trois mois pour rendre son avis ; au bknoek 3089 de M. Acquaviva, relatif à l’adaptation du dispositif à la Corse.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur plusieurs sous-amendements. Le bknoek 3090 de Mme Delphine Batho prévoit la possibilité de ne définir qu’un schéma directeur partiel. Cela serait un peu compliqué à appliquer, mais il serait dommage, en effet, que certains territoires ayant bien fait le travail soient empêchés d’avancer, qu’ils soient en quelque sorte punis parce que d’autres n’auraient pas atteint leurs objectifs. Le bknoek 3106 de M. Dominique Potier me semble aller dans le bon sens puisqu’il tend à inviter les représentants du Scot à participer à la conférence territoriale ; j’espère juste que son adoption n’aurait pas pour effet de disqualifier les présidents d’EPCI, ce qui serait dommageable au moment où on essaye de réunir l’ensemble des parties prenantes. Le sous-amendement bknoek 3120 de M. Jérôme Nury, comme le bknoek 3113 de M. Charles Fournier, conduiraient à inviter beaucoup de monde à cette conférence territoriale,…

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Plus on est, mieux c’est !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : …au risque d’en alourdir les travaux ; néanmoins je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et les autres ? Il faut expliquer pourquoi vous ne les retenez pas !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je précise d’abord que le débat en cours sur notre mix énergétique n’a pas lieu seulement sur internet, mais donne lieu à des réunions sur le terrain. Il y en aura par exemple trois cette semaine, dont deux auxquelles participeront des ministres – c’est vous dire la mobilisation du Gouvernement.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ainsi, Olivier Véran était à Dijon lundi 5 décembre avec des députés et des sénateurs pour parler du mix énergétique avec le public, en particulier des jeunes.
Le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement bknoek 2200 qui cristallise le travail de planification mené depuis plusieurs semaines au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je veux remercier tous ceux qui ont contribué à cette réflexion.
Il est également favorable au sous-amendement bknoek 3107 de M. Dominique Potier, qui spécifie que le référent préfectoral peut accompagner les établissements publics dans la consolidation des zones d’accélération ; au bknoek 3108, qui vise à préciser que les EPCI qui peuvent participer à la conférence territoriale sont en première intention les EPCI compétents en matière de Scot ; au sous-amendement bknoek 3074, qui vise à imposer la prise en compte des schémas de déploiement des énergies renouvelables déjà réalisés sur les territoires pour l’identification des zones d’accélération. M. Philippe Vigier évoquait le schéma qui a été réalisé sur son territoire : il peut éventuellement être complété, mais on ne va pas demander qu’il soit refait ; l’important, c’est de le transmettre très vite au CRE.
Je suis également favorable au sous-amendement bknoek 3077, qui tend à donner au comité régional de l’énergie un délai de trois mois pour donner son avis, et au bknoek 3089, qui tend à adapter les dispositions de l’amendement bknoek 2200 aux spécificités de la Corse.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bravo !

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 3106 : si je comprends l’intérêt de permettre aux communes couvertes par un Scot mais dont l’EPCI de rattachement n’est pas compétent en matière d’urbanisme de pouvoir transmettre directement leurs propositions à l’établissement public compétent en matière de Scot, il est vraiment important que les présidents des EPCI soient associés à la conférence territoriale.
Sagesse également sur le sous-amendement bknoek 3075 de Mme Batho, qui tend à imposer aux collectivités dont tout ou partie du territoire se situe dans le périmètre d’un parc naturel de consulter le syndicat mixte gestionnaire du parc pour définir les zones d’accélération, ainsi que sur le sous-amendement bknoek 3113 de M. Fournier, qui vise à préciser que les présidents de région, les représentants des chambres consulaires et les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement peuvent également participer à la conférence territoriale.
J’émets un avis de sagesse sur tous ces sous-amendements car j’en comprends l’intention – notamment lorsqu’il s’agit d’associer les chambres d’agricultures, car l’utilisation des terres agricoles est un sujet important –, mais à un moment, il faudra tout de même définir les zones concernées, ce qui nécessitera certainement plusieurs réunions.
Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du sous-amendement bknoek 3120 de M. Jérôme Nury, qui porte sur la participation des parlementaires du département à la conférence territoriale, et du sous-amendement bknoek 3090 de Mme Batho, qui tend à permettre d’arrêter une partie de la cartographie des zones d’accélération dans le cas où seul un des EPCI concernés aurait identifié des zones. Il sera important – peut-être lors de la commission mixte paritaire (CMP) – de bien préciser que les EPCI qui sont prêts au terme du processus de concertation doivent pouvoir lancer des opérations, tout en assurant que la concertation puisse être menée à son terme – c’est-à-dire qu’elle ait lieu en amont, mais aussi en aval des avis du CRE.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je tiens à saluer l’effort collectif qui a permis de trouver un consensus sur un point délicat – le rapporteur l’a souligné. En l’état, la proposition du rapporteur, qui a confirmé qu’« aucune zone d’accélération ne peut être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée », représente une avancée majeure, et indépendamment de notre vote sur les différents sous-amendements, nous voterons en faveur de son adoption.

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Merci !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Si nous avançons sur certains points, deux problèmes demeurent.
Tout d’abord, le mécanisme proposé prévoit que les communes transmettent leurs propositions, qui remontent jusqu’au CRE, lequel émet ensuite un avis transmis aux territoires. Actuellement, la commune doit donner un avis conforme à chaque étape : il n’y a pas d’arbitre, et le système peut donc être bloqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pourquoi nous proposions de confier au référent territorial la définition des zones, après échange avec les communes – ce point est important. Cette solution n’enlève rien au caractère démocratique du processus. Pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme, nous avions également proposé qu’un avis conforme sanctionne la première étape du processus, mais qu’un avis simple soit suffisant ensuite.
Par ailleurs, nous maintenons que l’intercommunalité nous semble l’échelle la plus adaptée et la plus pertinente pour mener la concertation et le dialogue territorial. On peine en effet à imaginer comment organiser une concertation dans chaque commune.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Paris.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Je ne comprends pas votre avis sur le sous-amendement bknoek 3088, qui tendait à prévoir un appui technique pour les communes, notamment les plus petites, qui aujourd’hui ne disposent pas d’un service compétent pour établir la cartographie. Comment allez-vous expliquer aux petites communes que vous les laissez seules face à son élaboration ?
Quoi qu’il en soit, nous voterons en faveur de l’amendement du rapporteur, qui nous semble représenter une véritable avancée du débat.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’adoption de cet amendement va faire tomber les suivants, dont mon amendement bknoek 2784, qui tendait à préciser que les petites communes, qui n’ont effectivement pas toujours l’ingénierie nécessaire, pouvaient s’appuyer sur les agences régionales de la biodiversité (ARB). Elles n’existent pas encore partout, mais elles sont en train de se développer dans toutes les régions.
J’aurais dû déposer un sous-amendement, mais ce n’est pas très grave, car mon amendement n’était pas normatif. Seulement, c’était l’occasion de rappeler que les ARB pourraient être un interlocuteur intéressant pour les collectivités lorsqu’elles doivent prendre des décisions pouvant avoir des conséquences éventuelles sur la biodiversité, comme c’est le cas du développement de certains types d’énergies renouvelables, et notamment des zones d’accélération, dont le périmètre pourrait être travaillé en lien avec des techniciens et des spécialistes de la biodiversité qui donneraient leur avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez tacitement émis un avis défavorable sur l’amendement bknoek 3091 de M. Laisney, qui porte sur la consultation des citoyens. Vous savez pertinemment que l’acceptabilité des projets de développement d’énergies renouvelables passe par la consultation des populations concernées. Pour réussir à accélérer ces projets, il nous semble donc indispensable d’associer les populations : or, le seul moyen de le faire est d’organiser des consultations à l’échelle communale.
Si je suis très attachée à l’avis des communes et des élus de tous échelons, il faut également associer les citoyens. Or, l’échelle intercommunale n’est pas la plus pertinente pour cela, car l’étendue des intercommunalités et la situation des territoires sont très variables – j’en sais quelque chose, moi qui ai été élue dans les Yvelines, où la plus grande intercommunalité, la communauté urbaine Grand Paris Seine Ouest (GPSO), regroupe 400 000 habitants de 73 communes ; je suis désormais élue dans la Creuse, qui compte 258 communes et neuf intercommunalités. Vous imaginez bien que ce n’est pas la même chose ! Si on ne recueille pas l’avis de la population au plus proche des lieux d’implantation, on court à l’échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Sauf erreur de ma part, vous n’avez émis ni un avis favorable, ni un avis de sagesse sur le sous-amendement de ma collègue Mathilde Paris. Pouvez-vous nous expli6760quer pourquoi, monsieur le rapporteur ? Il me semble fondamental d’assurer une assistance technique aux petites communes…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est le rôle de l’intercommunalité !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …que vous abreuvez de normes chaque année : vous avez été maire d’une commune rurale, vous savez donc à quel point elles pèsent sur nos petites communes. Leur assurer une assistance technique dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables me semble relever du bon sens. En outre, dans un souci de coconstruction, il me semble qu’émettre au moins un avis de sagesse aurait été un geste magnanime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais féliciter notre rapporteur, Mme la ministre, et les députés sur tous les bancs, car l’amendement et l’ensemble des sous-amendements sont le fruit d’un véritable travail transpartisan qui a commencé en commission et se poursuit depuis plus d’une semaine.
Nous aboutissons à une mesure raisonnable, qui donne un rôle central aux maires et aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme. Les élus pourront ainsi œuvrer à faire adhérer leur population à notre projet d’accélération des énergies renouvelables, c’est donc pour nous une chance. Plusieurs sous-amendements devraient être adoptés, il en résultera une mesure cohérente. Merci à tous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Un mot sur la méthode : l’amendement bknoek 2200 du rapporteur est très important et fait l’objet de nombreux sous-amendements, qui corrigent assez largement le mécanisme qu’il prévoit. Il serait souhaitable, madame la présidente, que vous preniez votre temps lors de la mise aux voix des différents sous-amendements, afin que chacun soit bien conscient de ce qu’il vote à chaque fois : c’est important, car ils auront des conséquences non négligeables sur nos territoires.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, pourriez-vous nous rappeler, en l’état actuel – c’est-à-dire si aucun des sous-amendements n’est adopté –, quelles personnes siégeraient à la conférence territoriale autour du référent départemental avec le préfet ? Uniquement les présidents des intercommunalités et les présidents des établissements publics compétents en matière de Scot ? Au risque d’insister, ne croyez-vous pas qu’il faudrait que les détenteurs de la compétence urbanisme puissent y participer, ne serait-ce que pour des raisons légales ? Il semble pourtant évident qu’ils devraient être chargés de la planification.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est écrit dans l’amendement !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : J’attends une réponse.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Rassurez-vous, monsieur Nury : vu le nombre de scrutins publics demandés, la mise aux voix prendra du temps !
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’a souligné Jérôme Nury, il serait effectivement utile que vous nous précisiez qui siégera à la conférence territoriale au nom des services de l’État. En effet, comme vous le savez, certains dossiers seront instruits par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), et d’autres par la direction départementale des territoires (DDT).

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : L’architecte des bâtiments de France chargé des monuments historiques sera-t-il présent ? Et les chambres d’agriculture ? Il ne faudrait pas se contenter de dupliquer les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qu’elles pourraient d’ailleurs remplacer.
La configuration eurélienne – que vous connaissez parfaitement – permet à tous d’être représentés : nous avons réussi à réunir vingt-six personnes autour de la table, mais ce n’est pas pour autant l’armée mexicaine !
Nous devons savoir exactement quelles personnes siégeront, mais aussi par qui et comment elles seront désignées : c’est un gage d’efficacité et d’accélération.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La question de Jérôme Nury est importante : il faut clarifier les choses.
En commission, nous nous sommes interrogés sur l’échelle la plus pertinente, et avec le rapporteur, nous sommes tombés d’accord : c’est l’EPCI, et son outil de planification, le Scot, qui sont les plus adaptés, car la planification n’est pas qu’une question d’urbanisme, mais aussi d’environnement et de développement économique – de territoire, en fait.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Or, toutes ces dimensions ne sont pas forcément présentes dans les documents d’urbanisme locaux, comme le PLU ou le RNU.
On ne peut pas placer sur un pied d’égalité le responsable d’un Scot qui représente les intérêts planifiés et partagés de 500 000 habitants et le maire d’une commune de 50 habitants !
La conférence départementale, qui se tient sous l’égide du préfet, doit donc plutôt réunir les responsables de l’échelon local qui incarne le mieux l’exigence de gestion partagée et planifiée prévue par la loi en matière de gestion de l’eau, de développement économique et d’urbanisme, etc. Vous savez très bien que le préfet et le sous-préfet sauront prendre soin du dialogue direct avec les maires concernés, qui seraient exclus du processus. (M. Jean-Yves Bony sourit.)
Tant la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) prévoient que les compétences stratégiques sont confiées à des territoires organisés qui planifient leur développement –…

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Et c’est un échec !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …c’est-à-dire 80 % du territoire national actuellement, et probablement 100 % dans les années à venir. Ne créons pas une exception pour les énergies renouvelables : au contraire, intégrons-les dans le mouvement historique de planification et de partage dont sont issus les EPCI et leurs outils de planification.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le moment est important : alors que nous avons des défis immenses à relever en matière de développement des énergies renouvelables, on commence sincèrement à se demander si le projet de loi vise réellement à accélérer le développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous le savez, nous sommes le seul pays européen à ne pas respecter les objectifs fixés à l’échelle communautaire – nous payons d’ailleurs à ce titre des centaines de millions d’euros d’amende. (« Arrêtez de crier ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Vous avez un micro !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Oui, arrêtez de crier !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il faut faire un immense effort, développer massivement l’éolien,…

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : L’hydroélectricité !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …le photovoltaïque, la géothermie, qui constitue un autre angle mort de ce texte, afin d’atteindre 45 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finale ; nous souhaitons d’ailleurs, à terme, parvenir à 100 %, le nucléaire présentant des risques bien trop élevés. Ne seriez-vous pas en train de faire exactement le contraire de ce qui permettrait d’y arriver, c’est-à-dire une réelle planification ? Vous remettez à plus tard la détermination d’objectifs chiffrés, première chose à faire lorsqu’il s’agit de planifier quoi que ce soit.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Les chiffres existent déjà, ils sont dans la PPE !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Avant-hier, la minorité présidentielle a rejeté un amendement visant à fixer des objectifs contraignants.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’est du stalinisme !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Deux des propositions que nous examinons permettraient au moins d’aller un peu plus loin : d’une part la substitution, au deuxième tour, d’un avis simple à l’avis conforme (M. Matthias Tavel applaudit),…

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Encore vous faudrait-il arriver au deuxième tour de l’élection présidentielle !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …dont vous savez fort bien que l’emploi systématique reviendrait à un droit de veto ; d’autre part, le fait que la concrétisation d’un projet hors des zones d’accélération doive être justifiée par l’absence de solution alternative au sein de celles-ci – c’est l’objet du sous-amendement bknoek 3116. Sans cela, à quoi bon instaurer de telles zones ? (M. Matthias Tavel applaudit.)
Franchement, à ce stade, nous sommes en droit de nous demander si ce texte n’égale pas en hypocrisie la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), l’une ne protégeant pas plus le pouvoir d’achat que l’autre n’accélérera la production d’énergies renouvelables ! Ce projet de loi se révèle de plus en plus flou, de plus en plus vide ! (« Elle a raison ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Précisément, chère collègue, nous perdrons du temps si nous ne commençons pas par définir les choses en amont, par établir clairement un cadre ; cela reviendrait en effet à ouvrir la porte aux contentieux. Ne pas associer suffisamment les élus locaux à la décision, ce serait aller au-devant de sérieux problèmes. Bien au contraire, le travail que nous sommes en train de faire au sujet des sous-amendements nous amène à déterminer le cadre qui, lui-même, nous permettra d’accélérer. C’est tout l’inverse de ce que vous venez de dire ! Du reste, je suis désolée que vous en soyez venue à cette position, puisque, comme cela a été rappelé, nous avons su jusqu’à présent œuvrer de manière collective à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous avons largement, depuis lundi, pris notre part de ce travail collectif, mais il arrive un moment où il faut s’interroger sur ce que l’on est en train de faire. Au premier tour, nous sommes favorables à ce que propose le rapporteur, à savoir un avis conforme des communes : c’est là une mesure indispensable afin de les défendre, de les associer à la décision – nous souhaitons même que leurs habitants y contribuent davantage. En revanche, supposons que les objectifs ne soient pas atteints, que l’on demande, en vue de les atteindre, des zones complémentaires, et que la procédure nécessite toujours un avis conforme : encore une fois, celui-ci équivaut à un droit de veto ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est aussi simple que cela, madame la ministre. En l’état actuel du texte, nous n’atteindrons pas les objectifs ; ces zones resteront de fait facultatives, dépendant de la bonne volonté des intéressés. Appelons-les « zones volontaires d’accélération » et cessons de nous bercer de grands mots, de parler de planification ! Il y a là un réel problème : vous êtes en passe de rétablir le droit de veto que vous prétendiez supprimer. Nous ne parvenons pas à nous expliquer cette incohérence ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Dans l’ensemble, nous sommes plutôt d’accord au sujet de l’amendement, une fois réécrit, enrichi, coconstruit par l’apport de ceux des sous-amendements qui ont reçu un avis favorable ou un avis de sagesse, y compris quelques sous-amendements intéressants émanant de mon groupe. Je regrette seulement que soient voués au rejet le sous-amendement écologiste qui prévoyait un arbitrage préfectoral afin d’éviter que les choses ne tournent en rond, et mon propre sous-amendement, bknoek 3096, qui visait à exploiter le potentiel de la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, et à créer également des zones d’exclusion selon la même méthode de concertation. Cela nous aurait permis d’avoir une vision globale, de pouvoir aisément approuver certains projets, mais tout aussi aisément en repousser d’autres – ceux qui ne seraient pas approuvés, partagés. Il s’agissait là d’établir un équilibre : encore une fois, je regrette de n’avoir pas reçu de réponse à ce sujet.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Bricout, la question des zones d’exclusion viendra plus tard, lorsque sera examiné l’amendement bknoek 850 de M. Nury.
Monsieur Tavel, monsieur Fournier, dans la rédaction actuelle du texte, il n’y a pas besoin au départ d’un avis conforme des communes, puisque celles-ci proposent elles-mêmes les zones d’accélération. Supposons que ces dernières ne suffisent pas et qu’il faille en demander d’autres : les nouvelles zones déterminées devront faire l’objet d’un avis conforme. En effet, ce zonage aura été opéré à l’échelle du Scot ou de l’EPCI, si bien qu’un président d’EPCI, également maire de la ville-centre, hostile aux énergies renouvelables, pourrait vouloir cantonner les installations dans un petit territoire dont le point de vue ne prévaudra jamais au sein du conseil communautaire, où il a tout juste voix au chapitre.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Et vice-versa !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : C’est une hypothèse, mais ce cas de figure peut se produire ! L’esprit du texte consiste donc à faire confiance aux élus locaux. Vous êtes plusieurs à demander : s’il y a toujours quelqu’un pour ne pas donner un avis conforme, si certains sont de mauvaise volonté, décident de ne pas jouer le jeu, quand la partie s’arrêtera-t-elle ?

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Exactement !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : En l’état, nous n’avons pas pris de dispositions à ce sujet. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Et donc ?

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Peut-être faut-il en effet faire confiance aux élus !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Je le répète, il y a effectivement là une question de confiance.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ah, la confiance !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Comme avec le 49.3 !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Nous sortons d’un contexte où de nombreux projets faisaient l’objet d’un passage en force, où les gens n’avaient pas la main sur leur destinée : lorsqu’on se méfie, on peut difficilement assumer un rôle moteur. Dans cette perspective, nous faisons en sorte que l’ensemble des informations soit disponible – potentiels énergétiques, manière dont cette énergie est consommée. J’en reviens aux sous-amendements touchant la concertation : si le but consiste à accélérer, instaurer des enquêtes publiques à chaque étage, cela ne fonctionnera pas !
Aux termes du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes possèdent un règlement intérieur : chacune a donc prévu des dispositifs visant à associer sa population à certaines discussions. Le délai, assez long, prévu pour la détermination des zones permettra également de la consulter. Une fois les zones identifiées, la commune en transmet la liste à l’EPCI ; celui-ci dispose d’une commission en matière d’énergie, d’un conseil de développement, voire de dispositifs supplémentaires, par exemple le projet Life_LetsGO4Climate en région Centre-Val de Loire. En vue d’organiser la concertation, il se trouve des cellules partout ! Devons-nous encore rajouter des structures aux EPCI, à la cinquantaine de documents d’orientation ? Le législateur n’en a-t-il pas prévu suffisamment pour que nous utilisions celles qui existent ?
Madame Couturier, je voulais simplement vous signaler que la Creuse dispose d’un superbe schéma départemental :…

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Je suis d’accord avec vous !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : …c’est pourquoi il nous importe de mettre en valeur le travail déjà accompli. Monsieur Potier,…

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Sur la Creuse, c’est tout de même un peu court !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Potier, le Scot n’est pas un organe en soi mais un document intégrateur, une émanation des EPCI, sans personnalité propre. Sur ce point, je réitère l’avis de sagesse dont je vous ai fait part ; je vous demande simplement de veiller à ce que les dispositions soient rédigées de telle sorte qu’elles ne reviennent pas à exclure les présidents d’EPCI.
Monsieur Nury, vous m’avez posé la question suivante : en l’état actuel du texte, sans considérer ceux des sous-amendements qui seront adoptés, qui participe à la conférence territoriale ? Réponse : le préfet, les présidents d’EPCI et le président de Scot.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans les Bouches-du-Rhône, cela fait trois personnes !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Cela m’amène à réparer un oubli en vous remerciant tous, puisque, une fois de plus, l’examen du texte en séance publique a débouché sur l’amélioration du dispositif prévu, comme cela avait déjà été le cas au stade de son examen en commission. Derrière les auteurs ou cosignataires de sous-amendements dont j’ai cité les noms, il y a leur groupe : grâce à eux, grâce à vous, nous en sommes arrivés à un système cohérent, permettant de savoir qui décide, où se tient le dialogue, où se passent les choses, quand elles commencent, quand elles s’arrêtent, – bref, à un texte satisfaisant.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avant que les sous-amendements ne soient mis aux voix, je souhaite répondre à une question portant sur le bknoek 3091. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement dispose qu’« après concertation du public dans des modalités qu’elles déterminent, les communes identifient des zones d’accélération » : par conséquent, il y a bien concertation, organisée par les communes. Ce sous-amendement est donc satisfait ; il en va de même, madame Paris, monsieur Meurin, du bknoek 3088, puisque c’est l’une des missions du préfet accompagnateur que d’apporter un soutien technique aux communes en vue de la définition des zones, suivant le troisième alinéa de l’article bk1erek bis : « Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique sur leur territoire. » Je précise la référence, car vous aviez l’air de douter de mes affirmations… En outre, comme l’a rappelé Mme Pompili, il peut en tant que préfet mobiliser les opérateurs de l’État, les agences, les experts.
Par ailleurs, les objectifs chiffrés existent : ce sont ceux de la PPE. Il est prévu qu’à compter de la promulgation de cette future loi, l’État disposera de six mois pour déployer tout un jeu de données permettant d’élaborer les perspectives requises en matière d’énergies renouvelables ; les collectivités locales, de six autres mois pour définir leurs zones ; le comité régional de l’énergie, enfin, de trois mois pour répondre et trancher. Aux objectifs de l’ancienne PPE se combineront ceux de la nouvelle, conséquence de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ; un décret déclinera ceux des PPE régionales.
Par ailleurs, le CRE mène chaque année une analyse des objectifs dont il est comptable au titre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et, comme le stipule l’article 3, « il rend annuellement un avis sur les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables […]. Cet avis porte notamment sur la compatibilité des zones identifiées à cette date avec les objectifs régionaux. » Il est donc bien prévu un système de suivi de la mise en œuvre des objectifs. Il n’est peut-être pas aussi vertical et militaire que certains d’entre vous auraient pu souhaiter, je l’entends très bien, mais nous faisons quant à nous le choix de faire confiance aux maires.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cette confiance s’accompagne toutefois d’un reporting très précis chaque année du CRE et de la région, ce qui constitue une incitation à passer à l’action.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour résumer l’avis de notre groupe sur le débat, je dirais qu’il est assez déceptif.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Déceptif ?

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne sommes vraiment pas convaincus. Vous êtes en fait en train de réintroduire à l’article 3 un droit de veto des communes pour la définition des zones d’accélération. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe Dem : Mais non, arrêtez !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous sommes pour !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : De l’aveu même du rapporteur, vous réintroduisez la possibilité que le processus n’aboutisse pas et que les zones d’accélération ne soient jamais définies. Je vous soupçonne d’ailleurs…

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Le rapporteur n’a jamais dit ça ! Il est beaucoup plus sage que ça.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Plus subtil.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, monsieur Vigier, c’est bien cela !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Il est interdit d’interdire !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous soupçonne d’avoir refusé que ces zones d’accélération des énergies renouvelables soient des zones exclusives, car vous saviez très bien que la boucle ne serait pas complète et qu’ in fine, les communes pourraient s’opposer à la définition et à la mise en place de ces zones. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il n’y a que M. Le Fur qui veuille les interdire !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous en arrivons à une situation dans laquelle le référent préfectoral n’aura pas le dernier mot – je crois que les amendements que nous avons déposés à ce sujet seront examinés plus tard. Il ne pourra donc pas imposer aux communes réticentes de définir des zones d’accélération comme le font les autres, pour contribuer elles aussi à l’évolution du mix énergétique. De fait, nous n’allons pas accélérer. Il n’y a plus de zones exclusives ni potentiellement, dans certains territoires, de zones d’accélération. La loi du marché va continuer de dominer ; les développeurs privés vont continuer d’aller ennuyer les communes de façon assez agressive. De planification, le titre bkIerek du texte n’a plus que le nom, à ce stade. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Erwan Balanant et : M. Bruno Millienne. Oh non, on n’en peut plus !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Le rapporteur a donné un exemple, j’en propose un autre. Si un président d’EPCI ne souhaite pas que le processus aboutisse, il définira des zones qui ne seront pas satisfaisantes. On lui demandera alors d’en définir de nouvelles qui, de nouveau, ne seront pas satisfaisantes ! À la fin, les zones d’accélération seront très réduites et insuffisantes, et c’est le droit commun – donc le bazar actuel – qui perdurera ailleurs. L’État commet une erreur en ne prenant pas ses responsabilités et en ne complétant pas la définition des zones à la hauteur des besoins. C’est un enjeu central. S’il ne le fait pas, on s’achemine vers de nouveaux blocages.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Paris.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : J’ai bien lu, madame la ministre, les dispositions selon lesquelles un référent préfectoral peut venir en appui des communes. Vous imaginez bien néanmoins que, compte tenu du nombre de communes que compte un département, un référent seul ne pourra pas apporter son appui technique à chacune d’entre elles.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais si, il y a des services !

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Oui, mais ils ne sont pas assez nombreux.

M. Erwan Balanant : M. Bruno Millienne etM. Philippe Vigier. Bien sûr que si !

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Mais non ! Il me semble simplement qu’il serait de bon sens de rassurer les communes en leur indiquant qu’elles pourront bénéficier d’un appui technique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous propose que nous passions au vote, chers collègues. (« Ah, enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Pour chacun des sous-amendements, je vous rappellerai les avis donnés par la commission et le Gouvernement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3091, repoussé par la commission et le Gouvernement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’êtes pas raisonnables !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3088, repoussé par la commission et le Gouvernement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3096, repoussé par la commission et le Gouvernement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’adoption du sous-amendement bknoek 3076 fait chuter les sous-amendements bknosek 3108, 3113, 3120, 3110 et 3095. Nous passons donc au vote du sous-amendement bknoek 3114.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Si, monsieur Le Fur. Comme je viens de l’annoncer, l’adoption du sous-amendement bknoek 3076 fait tomber les suivants. (« Non, non ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)

M. Nicolas Forissier et : M. Marc Le Fur. Le sous-amendement bknoek 3120 ne doit pas chuter ! Il ne porte pas sur le même sujet puisqu’il concerne les parlementaires !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai, ce n’est pas le même sujet !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les services de la séance m’expliquent, chers collègues, que l’adoption du sous-amendement bknoek 3076 fait tomber les sous-amendements suivants et que nous reprenons au sous-amendement bknoek 3114.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il réécrit l’alinéa !

M. Philippe Vigier et : M. Marc Le Fur. Non, ce n’est pas le même !