Accélération de la production d’énergies renouvelables : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 3064.
Mme Danielle Brulebois : Les zones d’accélération s’ajoutent aux réglementations et zonages auxquels sont déjà soumis les projets de déploiement d’énergies ou d’hydrogène renouvelables. Afin de garantir l’accélération voulue par le projet de loi, il convient d’y inclure les projets en cours de développement et d’instruction. Tel est l’objet de cet amendement, qui propose également de fixer le délai d’instruction des projets à neuf mois maximum, contre dix-huit mois hors des zones d’accélération, conformément aux dispositions de la directive européenne sur les énergies renouvelables.
Pour favoriser le développement du réseau, je le répète, il est indispensable de prendre en compte les projets en cours et de donner une meilleure visibilité aux acteurs sur la durée d’instruction des dossiers. L’amendement vise à garantir les effets bénéfiques de la planification dynamique des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR), inscrits à l’article 6 bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Soyez rassurée, chère collègue, aucun projet en cours ne sera interdit ou limité sur le fondement des zones d’accélération. L’objet du dispositif n’est pas celui-là. Cela n’aurait d’ailleurs aucun sens de 6766considérer des projets comme intégrés ou non aux zones d’accélération dans la mesure où celles-ci ne sont pas exclusives. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 506.
M. Nicolas Ray : Il supprime la possibilité accordée aux référents préfectoraux d’ajouter des zones complémentaires aux zones d’accélération identifiées par les élus locaux, ce qui revient à déposséder les représentants démocratiquement élus de leur pouvoir au profit de responsables administratifs, qui sont nommés. Cette suppression constituerait un signe de respect à l’égard des élus locaux et favoriserait leur confiance dans le système de planification dont nous débattons depuis plusieurs heures.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Il s’agit d’un amendement de posture. L’article 3 respecte de manière incontestable la libre administration des communes. Le référent préfectoral n’a nullement pour mission de contester le pouvoir des élus locaux. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel : J’avais demandé la parole, madame la présidente ! Il faut regarder de ce côté ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1642.
M. Jean-Félix Acquaviva : Cet amendement rédactionnel de coordination confirme, à l’alinéa 19, ce que nous avons rappelé en commission : en Corse, c’est le conseil de l’énergie, de l’air et du climat qui assume les prérogatives du comité régional de l’énergie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Acquaviva, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l’amendement bknoek 1987, dont vous êtes également l’auteur et qui, une fois sous-amendé, permettra de prendre en compte également les spécificités des territoires d’outre-mer dans la planification des zones d’accélération. Je vous invite à vous reporter à l’amendement bknoek 1987 avant de nous donner votre accord. Évitons de refaire la mauvaise blague d’hier !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2292 de M. Dominique Potier, qui fait l’objet d’un sous-amendement de M. le rapporteur, n’est pas défendu.
M. Henri Alfandari : Je le reprends, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2292 et le sous-amendement bknoek 3127.
M. Henri Alfandari : En commission, nous sommes convenus de la nécessité de limiter le processus dans le temps. Je suis favorable à l’amendement sous-amendé.
Mme Delphine Batho : N’est-ce pas déjà prévu grâce à l’adoption de votre amendement bknoek 2200 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Si, mais celui-ci est un peu plus complet.
M. Henri Alfandari : Il l’est, en effet, et permet d’unifier le texte s’agissant des délais.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 204 de M. Jorys Bovet est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2201 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 268, 435, 662 et 2254.
L’amendement bknoek 268 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 435.
M. Jean-Yves Bony : Il propose de modifier l’appellation « schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables », qui risque d’entretenir la confusion avec les schémas mis en place par les conseils départementaux. Dans le cadre d’une approche volontariste, de nombreux départements ont déjà lancé des stratégies opérationnelles de déploiement des énergies renouvelables coconstruites à l’échelle départementale. Nous proposons donc de nous en tenir à la notion de « cartographie des zones identifiées à l’échelle départementale ».
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 662.
M. Emmanuel Maquet : Il s’agit en effet de mettre un peu d’ordre dans les différents documents qui circulent à l’échelle des départements et d’éviter ainsi la confusion qu’ils créent souvent.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 2254.
M. Jérôme Nury : Dès lors qu’une conférence territoriale des présidents des établissements publics de coopération intercommunale est prévue au niveau départemental, sous l’autorité du préfet, il est important que les acteurs disposent de cartographies réalisées à l’échelle des départements et pas 6767seulement des intercommunalités. Grâce aux amendements que nous avons adoptés tout à l’heure, tous les maires seront également réunis. Les cartographies départementales leur permettront de faire les bons choix et d’arrêter les zones d’accélération pertinentes à l’échelle du département.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Henri Alfandari : Ils apportent une clarification et permettront d’éviter la confusion. J’y suis donc favorable et je retirerai mon amendement bknoek 2203 qui suit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.
M. Jean-Yves Bony : Merci !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2203 a été retiré par M. le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 819.
M. Nicolas Ray : Dans la continuité des précédents amendements, nous voulons nous assurer ici que les communes pourront toujours dire si elles souhaitent accueillir des zones d’accélération ou non.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Nous venons de supprimer la référence au schéma directeur départemental de déploiement des énergies renouvelables. Je rappelle, en outre, que ce sont les communes qui proposent les zones d’accélération. L’amendement n’est pas pertinent. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Cet amendement n’est pas opérationnel.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1419 et 554, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1419 rectifié.
M. Hubert Wulfranc : Il propose de requérir l’avis préalable des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel sur les listes des zones d’accélération proposées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Cet avis s’ajouterait aux autres avis et saisines prévus par l’article 3. Compte tenu du risque d’empilement des dispositifs, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souscris aux propos de M. le rapporteur. L’objectif du projet de loi est de faire confiance aux maires, qui bénéficieront de l’accompagnement et de l’expertise des services de l’État et des différents opérateurs concernés. La procédure, placée sous l’autorité du comité régional de l’énergie, prendra en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie. La mesure proposée complexifierait le dispositif et pourrait même servir de manœuvre dilatoire pour s’opposer à la création des zones d’accélération, lesquelles, je le rappelle, sont au cœur du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1419 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1644.
M. Jean-Félix Acquaviva : Cet amendement de coordination est très important car il vise à respecter l’organisation territoriale spécifique de la Corse en matière de politique de l’énergie. Selon l’alinéa 20 de l’article 3, « lorsque l’avis du comité régional de l’énergie ou, en Corse, du conseil de l’énergie, de l’air et du climat conclut que les zones ainsi définies ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des mêmes objectifs, les référents préfectoraux peuvent demander l’identification de zones complémentaires. » Nous proposons d’associer le président du conseil exécutif de Corse aux référents préfectoraux, ce qui serait cohérent avec l’amendement adopté tout à l’heure qui prévoit qu’ils conduiront de manière conjointe les concertations sur les zones d’accélération, – ils travaillent déjà conjointement à l’élaboration de la PPE locale. Il serait logique que cet amendement recueille un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Dans sa rédaction actuelle, l’amendement aboutirait à un effacement total du rôle de l’État en Corse. Je n’y suis donc pas favorable. Je le suis, en revanche, à votre amendement bknoek 1987, que nous examinerons plus loin et qui précise les règles de zonage pour la Corse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai déjà fait référence à l’amendement bknoek 1987, qui traite des enjeux propres à la Corse et qui, sous-amendé, concernera également les territoires d’outre-mer. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement bknoek 1644 à son profit.
Mme la présidente : Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Acquaviva ?
M. Jean-Félix Acquaviva : Non, madame la présidente, je le maintiens. Je comprends l’argument, mais il y a des lacunes concernant l’identification des zones complémentaires, compte tenu du paysage institutionnel propre à la Corse.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2204 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2426, 885 et 2071, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 885 et 2071 sont identiques.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 2426, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3104.
M. Maxime Laisney : Toujours à l’alinéa 20 de l’article 3, il vise à ce que les référents préfectoraux, au lieu de « [pouvoir] demander », « demandent, dans un délai de trois mois », l’identification de zones complémentaires dans le cas où, à l’occasion du premier tour de chauffe – au cours duquel ils réunissent les présidents d’EPCI en conférence départementale –, il est constaté que la somme des zones identifiées n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés.
L’amendement a donc deux objectifs. Premièrement, le fait que le référent préfectoral demande aux communes l’identification de zones complémentaires ne doit pas être une option : il doit effectivement le faire, car c’est son rôle.
Deuxièmement, il introduit un nouveau délai concernant cette deuxième phase : le référent aurait trois mois pour adresser sa demande aux communes concernées. Je rappelle que l’article, tel qu’il est rédigé pour le moment – après adoption de l’amendement bknoek 2200 du rapporteur –, prévoit que l’État doit respecter un délai de six mois pour transmettre aux communes une information susceptible de les aider à identifier ces zones, et que les communes ont ensuite six mois, elles aussi, pour transmettre leur copie au comité régional de l’énergie. Il manquait donc une précision, s’agissant des délais, que l’amendement vient combler ; elle est nécessaire pour permettre l’accélération souhaitée.
J’en profite pour défendre par anticipation l’amendement bknoek 2428, qui prévoit que les nouvelles propositions devant être soumises au comité régional de l’énergie afin de compléter la liste des zones d’accélération le soient dans un délai de trois mois – on est ici dans la phase suivante. Il s’agit tout simplement de préciser les délais à chaque étape, pour que l’on sache bien dans quelle mesure l’accélération pourra avoir lieu. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 3104 de M. le rapporteur est défendu.
Les amendements identiques bknosek 885 de Mme Delphine Batho et 2071 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Je demande le retrait des amendements bknosek 885 et 2071 et donne un avis favorable au bknoek 2426, sous réserve de l’acceptation du sous-amendement bknoek 3104.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Je retire mon amendement au bénéfice du bknoek 2426 de M. Laisney.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Je retire également le mien.
Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 2429 et 2430, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 1452.
M. Emmanuel Maquet : Il vise à préciser que les zones complémentaires permettant d’atteindre les objectifs régionaux ne peuvent être proposées que par les communes et les EPCI, dans le respect de la logique ascendante que nous nous efforçons d’instaurer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Nous avons déjà adopté un amendement de clarification qui va dans ce sens ; demande de retrait et à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement bknoek 2200 du rapporteur, dont nous avons déjà débattu, précise en effet qu’aucune zone ne peut être choisie sans l’avis conforme de la commune. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 820.
M. Jérôme Nury : Dans la veine de celui qui vient d’être défendu par Emmanuel Maquet, il vise à s’assurer que le système selon lequel la commune est à l’initiative du choix des zones est respecté lors de la revoyure, comme c’est le cas durant le premier tour de chauffe. En l’état, le texte n’indique pas vraiment qui sera chargé d’identifier les zones complémentaires ; il s’agit donc de le préciser pour éviter toute ambiguïté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Ce que vous proposez a déjà été précisé par un amendement adopté précédemment ; accepter le vôtre donnerait lieu à une rédaction redondante. Je tiens à vous rassurer : c’est bien la commune qui est à l’initiative du choix des zones. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je confirme : cette précision se trouve dans l’amendement bknoek 2200, qui vient d’être adopté. Le vôtre est donc satisfait et je demande son retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : J’ai une question, madame la ministre, s’agissant de la phase de revoyure : tout à l’heure, vous avez refusé un amendement qui visait à introduire une démarche plus globale, au cours de laquelle les zones d’exclusion seraient définies en même temps que les zones d’accélération. Mais la loi « 3DS » permet toujours aux maires de définir des zones d’exclusion. Laquelle des deux méthodes l’emportera ? Que se passera-t-il si entretemps, des maires ont activé les dispositions de la loi « 3DS » pour définir leurs zones d’exclusion ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Alfandari : Nous y reviendrons lorsque nous examinerons l’amendement bknoek 850 de M. Nury, qui introduira des précisions à ce sujet.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, un peu de patience !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2428 de M. Maxime Laisney a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Avis favorable : cet amendement, comme le bknoek 2426 adopté précédemment, va dans le bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
M. Matthias Tavel : C’est trop !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 554 de Mme Mathilde Paris est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est satisfait : demande de retrait.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 554.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 821 et 2817, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 821.
M. Jérôme Nury : Il suit la même logique que les précédents : les communes doivent toujours pouvoir dire, à l’issue de la deuxième phase d’identification, si elles souhaitent ou non accueillir ces fameuses zones d’accélération sur leur territoire, en donnant un avis conforme. Cela revient certes à prévoir ceinture et bretelles mais on aurait ainsi la certitude que les communes seront toujours décisionnaires en la matière.
M. Fabien Di Filippo : Oui, au moins les communes d’implantation !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2817 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Ils sont satisfaits : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 2429, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Clémence Guetté : Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, parce que je crois vraiment que nous sommes en train de faire une erreur,…
M. Jean-Yves Bony : Heureusement que vous êtes là !
Mme Clémence Guetté : …s’agissant de cet article 3 de planification. En effet, il ne permet pas, en l’état, de garantir que nous allons atteindre les objectifs régionaux – que nous ne sommes d’ailleurs pas capables de décliner au niveau des communes – de développement des énergies renouvelables. La réécriture proposée par le rapporteur et le rejet de certains sous-amendements ont de fait réintroduit le droit de veto des communes, qui ont de nouveau le dernier mot.
M. Nicolas Forissier : C’est ça, la démocratie !
Mme Clémence Guetté : Nous nous y opposons, évidemment, et la majorité, au Sénat, était d’accord avec nous sur ce point ; elle l’avait exprimé très clairement. Nous ne comprenons donc pas pourquoi nous faisons ainsi fausse route.
M. Bruno Millienne : Vous n’aimez pas les communes !
Mme Clémence Guetté : Le présent amendement, donc, propose que le référent préfectoral puisse compléter la liste des zones prioritaires, en lien avec le CRE, afin de répondre à l’exigence d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il faut qu’il ait le dernier mot ;…
M. Bruno Millienne : Jacobins !
Mme Clémence Guetté : …sinon, personne ne tranchera, le droit de veto des communes aura été réintroduit et nos objectifs ne seront pas atteints. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Bothorel : Elle a raison !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Nous avons déjà abordé le sujet. Par principe, nous souhaitons continuer à faire confiance aux communes ; avis défavorable.
M. Éric Bothorel : Mais non, on ne peut pas !
Mme Ségolène Amiot : Ce n’est pas de la planification, ça !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Sénat n’a pas accepté que les communes aient un droit de veto sur chaque projet, mais nous maintenons l’avis conforme des maires s’agissant du zonage. Nous souhaitons conserver cet équilibre sur l’ensemble du texte. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier : J’approuve totalement le contenu de cet amendement – j’ai d’ailleurs présenté le même tout à l’heure. Pour moi, il s’agit là du problème central et nous ne l’avons pas résolu. (Mme Clémence Guetté et M. Matthias Tavel applaudissent.) Nous nous apprêtons à bloquer le système ! Certes, les communes n’auraient pas un droit de veto projet par projet, mais elles disposeraient tout de même d’un veto pour ce qui est du choix des zones. Nous sommes en train d’affaiblir ce qui a été construit collectivement, qui était pourtant tout à fait intéressant. Je soutiens donc pleinement l’amendement et j’espère qu’il permettra de réparer l’erreur que nous sommes en train de commettre, ce que nous n’avons pas su faire tout à l’heure. Cela me paraît indispensable pour que le système fonctionne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Loïc Prud’homme : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel : En effet, il faut bien comprendre ce que nous sommes en train de faire. L’amendement bknoek 2200 du rapporteur, qui vient d’être adopté, prévoit un droit de veto sur la définition des zones d’accélération. (M. Maxime Laisney acquiesce.) Vous pouvez le qualifier d’« avis conforme », si vous préférez, mais cela revient à créer un droit de veto. Vous aurez beau jeu, par la suite, de dire que vous voulez accélérer ; mais vous êtes en train de créer – si vous me permettez ce trait d’humour – une usine à gaz bas-carbone (M. Maxime Laisney applaudit),…
Mme Clémence Guetté : On rit pour ne pas pleurer…
M. Matthias Tavel : …qui aura pour seul effet de donner lieu à un système dans lequel les élus locaux et les référents préfectoraux seront comme des hamsters en cage, à tourner en rond sans qu’à aucun moment une décision soit prise.
M. Fabien Di Filippo : L’important, c’est d’arriver à la souveraineté énergétique !
M. Matthias Tavel : Vraiment, nous sommes – vous êtes – en train de commettre une erreur.
M. Loïc Prud’homme : Il a raison !
M. Matthias Tavel : Et le fait que l’amendement en question ait été adopté grâce aux voix de l’extrême droite…
M. Pierre Meurin : Ah, ça faisait longtemps !
M. Matthias Tavel : …et de collègues qui, depuis lundi, multiplient les assauts contre les énergies renouvelables, devrait vous inciter à vous interroger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Loïc Prud’homme : Eh oui !
M. Matthias Tavel : Nous proposons donc en quelque sorte une corde de rappel, une sortie par le haut consistant à donner au référent préfectoral le dernier mot, à la fin du processus durant lequel les communes auront d’abord fait des propositions – qui auront été discutées – et auront ensuite dressé une liste des zones complémentaires. Éventuellement, si vous le souhaitez, nous pouvons décider que dans un premier temps, le choix des zones doit faire l’objet d’un avis conforme des communes concernées, mais il faut alors introduire un troisième tour : il y a un moment où une décision doit être prise, afin de garantir que ces zones d’accélération voient le jour et permettent d’atteindre les objectifs de la transition énergétique. Sinon, ce n’est pas de la planification : cela s’appelle un droit de veto sur le développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : L’unité de vue qui s’exprime à la faveur de cette discussion…
M. Loïc Prud’homme : On appelle ça la NUPES…
M. Dominique Potier : …me réjouit profondément car le présent amendement procède du même esprit que notre amendement bknoek 3109, qui a été précédemment rejeté. Nous sommes complètement d’accord : il faut partir des communes et régler l’affaire autour de la table du préfet avec les EPCI et les Scot, mais, à un moment donné, il faut trancher et avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel : Au cours des débats, il arrive qu’on trouve un amendement très bien défendu, à partir d’un bon exposé des motifs, et qu’on se rende compte ensuite que sa rédaction produira d’autres effets que ceux annoncés. Dans le cas présent, je suis tenté de voter pour l’amendement tel qu’il est présenté, s’il fait vraiment ce qu’il dit.
M. Loïc Prud’homme : Il fait ce qu’il dit et il dit ce qu’il fait !
M. Éric Bothorel : Le rapporteur et la ministre pourront peut-être nous éclairer parce que je n’ai pas du tout envie d’être hamster en cage – tout le monde est pour le bien-être animal. (Sourires.) Il ne faudrait pas créer une boucle sans fin, à la suite de l’adoption de divers amendements, sans avoir une vision claire de la totalité du processus. Monsieur le rapporteur, l’adoption de cet amendement rendrait-elle les 6771choses plus simples et plus rapides ou produirait-elle l’effet inverse ? Je me déterminerai en fonction de votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : J’irai un peu dans le même sens. L’idée est de réussir à atteindre notre objectif commun : accélérer le déploiement des énergies renouvelables, mais d’une manière intelligente et planifiée, qui laisse l’initiative aux communes et leur permette de s’exprimer. Cependant, il faut tout de même aboutir, ce qui n’est pas certain avec le dispositif prévu. Le processus risque d’être très long et, pendant ce temps-là, les projets n’avanceront pas.
Il est proposé ici de prévoir une sorte de corde de rappel – j’ai bien aimé l’image – pour alerter tout le monde sur le fait qu’une décision sera prise à l’issue d’une période de réflexion et de débats. Cela peut encourager les communes et les collectivités à agir vraiment plutôt que d’hésiter et d’attendre que ça se passe. Je le vois comme un gage de meilleure efficacité, dans l’état d’esprit de compromis qui nous anime tous depuis le début de l’examen de ce texte. Pour ma part, j’ai très envie de voter pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Je dois vous avouer, madame la ministre, que je suis aussi séduit par cet amendement parce que je n’ai pas plus envie d’être en cage qu’un hamster,…
M. Éric Bothorel : Ah, voilà !
M. Bruno Millienne : …mais ce n’est pas la seule raison.
C’est vrai qu’il y a un risque d’échec, même si je pense qu’il est minime et que la plupart des communes vont réussir à conclure leur schéma dans les temps impartis et à aller dans le sens de l’accélération. Il peut cependant y avoir un blocage parce que tel ou tel refusera de faire le travail, pour différentes raisons, parfois un peu politiciennes. À un moment, il faut que le référent puisse siffler la fin de la récréation. Ce référent, c’est l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il dira stop, le schéma doit être défini car il faut qu’on avance.
Mme Alma Dufour : Eh oui !
M. Bruno Millienne : Les risques sont minimes, mais je m’en voudrais s’ils devaient survenir après tout le travail que nous avons fait.
M. Matthias Tavel : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin : Fait-on ou non confiance aux communes ? Il faudrait savoir.
M. Éric Bothorel : La caricature en permanence !
M. Pierre Meurin : Cet amendement revient à dire aux communes que, sachant qu’elles ne feront pas le travail, on les rappelle à l’ordre par l’intermédiaire du préfet qui interviendra avec fermeté pour définir lui-même les zones d’accélération. Si cet amendement est adopté avec l’aide d’une partie de la majorité, il est certain que nous voterons contre l’article 3.
Mme Clémence Guetté : C’est bon signe !
M. Pierre Meurin : À mon avis, M. le rapporteur ne serait pas ravi de l’adoption de cet amendement qui dénature le travail de réécriture effectué, qui a envoyé un bon signal aux élus locaux. Nous sommes vent debout…
M. Éric Bothorel : Vent debout ? Avec des éoliennes ?
M. Pierre Meurin : …contre cet amendement et nous voterons tous contre. S’il était adopté, cela dénaturerait le travail du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Alfandari : Revenons au travail effectué commission à partir d’un constat : la difficulté à territorialiser les objectifs de la PPE. À ce stade, nous ne sommes pas en mesure d’imposer correctement une contrainte objective sans braquer les territoires.
M. Loïc Prud’homme : On ne braque personne !
M. Henri Alfandari : On risque alors de se retrouver dans la situation antérieure…
Mme Barbara Pompili : C’est l’inverse !
M. Henri Alfandari : …c’est-à-dire avec une insuffisance de propositions de la part de territoires craignant de subir leur destin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre question est légitime et, d’ailleurs, nous nous la sommes posée. Vous proposez un équilibre assez risqué auquel je suis plutôt défavorable.
Mme Ségolène Amiot : C’est déjà plus nuancé !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury : Je ne comprends pas pourquoi, d’un seul coup, nous changeons de paradigme. Depuis le début des débats sur cet article 3 concernant la planification, nous partons du principe qu’il faut faire confiance aux élus, les associer, inclure tous les maires dans la conférence territoriale. Si ce n’est pas suffisant, ils pourront être réinterrogés. Faisons-leur confiance !
M. Guillaume Kasbarian : Exactement !
M. Jérôme Nury : Comme nous tous, ils ont envie que l’on puisse avancer sur ces sujets.
M. Loïc Prud’homme : Et s’ils ne le veulent pas ?
M. Jérôme Nury : Une fois encore, on va leur donner le sentiment que tout se décide à partir de l’État.
M. Jérémie Iordanoff : Mais non !
M. Jérôme Nury : Cette vision jacobine, quand vous êtes maire, vous en avez par-dessus la tête. Vous en avez assez des injonctions du préfet et des administrations, qui vous disent ce qu’il faut faire sur votre territoire. Les élus sont des gens responsables, qui ont envie d’avancer avec les uns et les autres, sachant très bien que les enjeux énergétiques les concernent eux aussi. Alors, faisons-leur confiance et évaluons l’état d’avancement de ces schémas dans quelques mois.
M. Henri Alfandari : M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques Voilà, faisons une évaluation à la fin !
M. Loïc Prud’homme : C’est ça, et on accélérera dans quinze ans !
M. Jérôme Nury : Le cas échéant, nous pourrons alors ajouter un élément de contrainte. En attendant, faisons-leur confiance car c’est la philosophie de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian : Lisons le texte de l’amendement bknoek 2429 : « À défaut de réponse suffisante en termes de définition de zones complémentaires d’accélération pour atteindre les objectifs régionaux, le référent préfectoral, dans un délai de trois mois et après avis du comité régional de l’énergie, identifie les zones complémentaires en prenant en compte le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Depuis le début de la discussion, nous partons du principe qu’il faut faire confiance aux élus locaux pour déterminer des zones d’accélération et, à l’inverse, des zones qu’ils veulent exclure. Dans cette logique, on construit un schéma avec les élus, on leur donne les clés du camion et on leur dit : c’est à vous de choisir, c’est vous qui êtes responsables, nous avons pleinement confiance en vous. Si nous adoptions cet amendement, je pense que nous donnerions le signal d’une reprise en main par le préfet, en lien avec des schémas régionaux.
M. Jérémie Iordanoff : Ce n’est pas vrai !
Mme Ségolène Amiot : Seulement s’ils n’ont pas fait le travail !
M. Guillaume Kasbarian : Si l’autorité préfectorale ou le référent régional, peu importe, juge que les élus locaux n’ont pas défini des zones suffisantes, il peut en imposer d’autres. C’est contradictoire avec notre objectif de laisser le projet aux mains des élus locaux.
Mme Ségolène Amiot : S’ils ne font rien, on ne fait rien ?
M. Guillaume Kasbarian : Pour ma part, j’ai le sentiment que cette proposition va à l’encontre de la philosophie qui a guidé nos débats sur l’article 3. C’est pourquoi je suis opposé à cet amendement, fidèle à la logique qui a toujours été la nôtre : faire confiance aux élus locaux pour définir des zones d’accélération ou d’exclusion.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : J’entends bien les arguments du rapporteur et du président de la commission. J’espère que Mme la ministre va s’exprimer aussi pour nous dire s’il existe un moyen d’en sortir – ce que j’aimerais bien. Cet amendement, tel que rédigé, ne laisse peut-être pas suffisamment de temps aux maires pour essayer de décider. Peut-être faudrait-il poser des règles dès le départ, sans leur mettre la pression, mais en leur signifiant que les négociations devront aboutir, quitte à ce que le référent revienne vers eux avec des propositions de zonages objectivés par les services de l’État. Cette étape serait présentée comme un dernier tour de table devant conduire à un bouclage du schéma. Cela étant, je le répète : s’il y a le moindre risque que l’on n’aboutisse pas après tout le travail effectué, on s’en voudra.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert : J’allais abonder dans le sens que M. Millienne, en disant que la confiance n’exclut pas le contrôle, comme disait toujours notre ancien Premier ministre. Nous pouvons tous être d’accord. (Mme Ségolène Amiot et M. Matthias Tavel applaudissent.)
M. Ian Boucard : On a les citations qu’on peut : c’est Lénine qui disait ça !
Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Notre ancien Premier ministre le disait aussi régulièrement, mais nous n’allons pas faire un débat sur les citations. Pour en revenir à l’amendement, il est peut-être possible de le modifier pour allonger la durée de trois mois, qui peut sembler trop courte. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas laisser pourrir la situation, et rester sans remontée d’informations et donc de réponses à terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Éric Bothorel applaudit également.) Définissons la durée qui nous paraît pertinente. Nous faisons complètement confiance aux élus locaux, cela me semble difficile de prétendre le contraire, car ils ont la main et proposent les zones complémentaires.
M. Emeric Salmon : Ce n’est pas vrai, l’amendement dit le contraire !
M. Nicolas Forissier : On leur tord le bras comme à chaque fois ! C’est toujours pareil !
Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Mais nous avons fixé des objectifs environnementaux, et nous nous sommes tous – eux aussi – engagés à respecter le calendrier jusqu’en 2050. Je ne crois pas qu’ils ne seront pas à la manœuvre pour faire avancer les choses. La mesure proposée ici est un simple garde-fou, destiné à rassurer tout le monde sans réduire l’autonomie des élus locaux. Mettons-nous seulement d’accord sur la bonne durée, que ce soit trois mois, six mois ou un an s’il le faut. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Éric Bothorel applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Notre objectif est de voir les projets avancer, se développer et aboutir. Or, pour réussir, les projets doivent être d’initiative locale, être acceptés par le maire et les citoyens.
M. Guillaume Kasbarian : Eh oui !
M. Frédéric Boccaletti et : M. Emeric Salmon. Exactement !
Mme Danielle Brulebois : C’est pour cela que nous avons changé de méthode pour ce texte. En adoptant cet amendement, nous reviendrions en arrière.
M. Éric Bothorel : Mais non !
Mme Danielle Brulebois : Si, nous reviendrions en arrière. Il faut faire confiance aux maires, qui sont responsables. Quand ils reçoivent leur facture d’énergie, ils comprennent l’utilité du texte dont nous sommes en train de débattre. Le contrôle peut se faire a posteriori, lors d’un bilan réalisé deux ou trois mois plus tard. Ne mettons pas un gendarme toute de suite en face à nos maires.
M. Loïc Prud’homme : Encore la caricature !
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney : Je suis content de voir que nous allons peut-être réussir à coconstruire par le dialogue sur ces bancs.
M. Emeric Salmon : Non, à tout détruire !
M. Maxime Laisney : Nous avons passé beaucoup de temps sur les éoliennes ; il est nécessaire d’en prendre un peu pour parler de la planification et vérifier que cela va fonctionner.
Le rapporteur nous reproche une logique contradictoire : alors que la place des communes est réaffirmée depuis le début de nos travaux, nous proposons un amendement qui mettrait l’État en situation d’imposer sa vérité de façon verticale. Ce n’est pas une histoire de contradiction mais d’équilibre.
D’ailleurs, tout ce texte est une histoire d’équilibre. (Mme Mathilde Panot et M. Matthias Tavel applaudissent.) Le développement des énergies renouvelables a des conséquences sur la biodiversité, comme toutes les activités humaines. Pour notre part, nous sommes pour la planification et des financements publics – nous en parlerons lors de l’examen de l’article 17 – alors que la majorité pense qu’il faut laisser faire « la main invisible » du marché. Il vous faudra alors trouver une forme d’équilibre entre la main invisible du marché et la planification publique.
M. Jérôme Nury : Cela n’a rien à voir !
M. Maxime Laisney : N’y voyez nulle provocation quand je vous dis que nous sommes dans l’équilibre et non pas dans la contradiction.
Dans le processus prévu, la commune a largement la main. Au début, elle a six mois pour rendre sa copie, qui passe par les EPCI, la conférence des présidents et le comité régional de l’énergie. L’avis conforme a été maintenu puisque les amendements le remettant en cause, notamment ceux de notre collègue Fournier, n’ont pas été adoptés.
Si le comité régional de l’énergie constate que les zones définies ne correspondent pas aux objectifs, il y a un deuxième tour. En fait, on ne termine pas la boucle : lorsque le dossier revient devant le comité régional de l’énergie, la cartographie est établie si les zones coïncident avec les objectifs, mais on ne sait pas ce qui se passe ensuite quand cela ne fonctionne pas. Peut-être les rapporteurs doivent-ils inventer autre chose que notre proposition, mais il manque quelque chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Mes chers collègues, le fait que ce soit le préfet qui décide en dernier lieu ne me rassure pas franchement.
M. Vincent Descoeur : Il a raison !
M. Paul Molac : Certains sont très bien, ceux qui sont là depuis un certain temps, qui comprennent le territoire où ils sont nommés et y font de bonnes choses. D’autres sont là parce qu’ils pensent nécessaire de voir figurer une fonction de préfet de département dans leur curriculum vitae. En général, ceux-là ne restent qu’un an en poste, et, disons-le clairement, ils n’ont pas grand-chose à faire du département.
En outre, le préfet prend ses ordres auprès du ministère de l’intérieur, c’est ainsi que les choses se passent. Je préférerais donc que la décision soit confiée en dernier lieu à un collectif d’élus plutôt qu’au préfet, dont la légitimité ne me paraît pas aussi forte.
M. Henri Alfandari : C’est pour cela que nous avons opté pour une conférence territoriale !
M. Paul Molac : Si c’est le préfet de département qui décide, alors tout dépendra, pour la commune, de celui sur qui elle tombe. C’est bien le problème.
M. Henri Alfandari : Exactement !
M. Frédéric Boccaletti : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté : Je rappelle au contraire que le projet de loi prévoit de créer un référent préfectoral – donc un représentant de l’État – chargé de l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous nous interrogeons ici sur un principe clé des relations entre l’État et les collectivités. À ceux de nos collègues qui invoquent la nécessité de faire confiance aux élus locaux, je réponds qu’il existe depuis toujours certaines matières relevant du pouvoir des maires dans lesquelles le préfet finit par intervenir. Je pense par exemple à la police administrative…
M. Jérôme Nury : Ce pouvoir est délégué par l’État, ce n’est pas la même chose !
Mme Clémence Guetté : …ou encore à la lutte contre l’habitat insalubre.
M. Éric Bothorel : Ce peut être également le cas d’une campagne de vaccination, par exemple.
Mme Clémence Guetté : Ces deux compétences relèvent du maire mais, in fine, le préfet ou son représentant intervient. Notre amendement ne vise donc nullement à déposséder les élus locaux de leur pouvoir : comme mon collègue Maxime Laisney l’a souligné, ils sont présents tout au long du dispositif. Nous étions d’ailleurs favorables à ce que les communes soient placées au cœur de la planification, car nous estimons que tout doit partir de là. En revanche, encore une fois, il faut bien que la question soit tranchée un jour ou l’autre et que les zones complémentaires d’accélération soient définies.
Le rapporteur et notre collègue Marjolaine Meynier-Millefert ont suggéré que le délai que nous proposons est trop court. Peut-être faut-il revoir ce point. Nous sommes prêts à y réfléchir. Nous estimons néanmoins que cet amendement a du sens et qu’il contribue au débat, en vue d’accélérer réellement le déploiement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux : Le problème est que, d’année en année, on retire de plus en plus de pouvoirs aux maires. Ces derniers nous disent d’ailleurs, quand nous les rencontrons, qu’ils ont en quelque sorte le sentiment d’agir comme de simples secrétaires de l’État dans leur commune et de ne plus rien décider. Avec ce texte, nous avons la possibilité de redonner du pouvoir aux maires, dans un domaine très important, qui touche leur commune au cœur.
Il est donc important que le maire garde ce pouvoir. Comme l’a souligné Paul Molac, laisser le préfet prendre la décision finale si la définition du zonage tarde trop revien6774drait, en réalité, à retourner au système dans lequel l’État décide de tout, pour tout. Or ce n’est pas à l’État de décider des implantations de projets d’énergies renouvelables dans les petites communes et dans les territoires ruraux. Si les mairies éprouvent des difficultés à établir les plans et les cartographies, peut-être doit-on descendre encore d’un échelon, en consultant les citoyens et en organisant des référendums. Mais, dans ce domaine, il ne faut jamais laisser aux services préfectoraux le pouvoir de trancher en dernier ressort : la décision doit être prise localement, par les élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Christophe Bentz : Très bien !
Mme Clémence Guetté : C’est vrai qu’il serait tout de même dommage d’atteindre nos objectifs nationaux !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Ce débat est très intéressant, car il permet d’avancer, à la lueur des arguments des uns et des autres. Vous aurez compris, monsieur Laisney, que le délai de trois mois que vous proposez pour consulter les maires me semble un peu trop court. En revanche, le fait que nous n’ayons pas les moyens de clore la procédure de zonage pose vraiment problème : peut-être devons-nous trouver un autre système. Il semble compliqué, à ce stade de la discussion, de nous accorder sur une disposition à inscrire dans le marbre de la loi. Peut-être faut-il confier cette tâche à la CMP…
M. Henri Alfandari : Oui !
M. Bruno Millienne : …et tenter de trouver avec les sénateurs un consensus qui satisfasse les élus locaux tout en répondant à notre volonté d’accélérer le processus – parce qu’il faut bien boucler la boucle à un moment ou à un autre. Chacun sait que j’ai abordé l’examen du texte en étant résolu à faire confiance aux élus locaux. Je considère malgré tout qu’il y a un risque, si minime soit-il, que certains territoires finissent par tourner en rond dans la définition des zonages, ce que nous ne pouvons pas nous permettre. Peut-être convient-il donc de renvoyer ce point à la commission mixte paritaire.
Mme Alma Dufour : Ça ne peut pas marcher !
M. Bruno Millienne : Nous devons, en tout cas, trouver une solution. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Je ne vous ai pas interrompue, chère collègue. Le délai de négociations avec les élus que vous proposez, monsieur Laisney, me semble – je le dis d’autant plus sincèrement que je partage votre interrogation sur le fond – beaucoup trop court. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas pour votre amendement. Vous soulevez néanmoins un problème important.
M. Loïc Prud’homme : Cela lui fait une belle jambe !
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel : Nous devons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés. Notre rôle, en tant que législateurs, est de garantir que nous le ferons. Alors réfléchissons aux moyens d’y parvenir ! Nous ne sommes pas opposés à ce qu’un sous-amendement soit déposé pour accorder un délai plus long aux communes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jérémie Iordanoff : Tout à fait !
M. Matthias Tavel : Nous ne sommes pas non plus opposés à ce qu’un sous-amendement replace le dispositif que nous proposons au sein d’un troisième tour de discussions, si cela vous paraît plus respectueux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Si vraiment vous voulez que ce soit l’autorité politique et non l’autorité administrative qui prenne la décision, nous pouvons même imaginer laisser le ministre chargé de l’énergie trancher en dernier ressort, puisque vous vous méfiez à ce point des préfets ! (Mme la ministre fait un geste de dénégation. – Murmures sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Maxime Laisney : Eh oui !
M. Emeric Salmon : Et pourquoi pas le Président de la République ?
M. Matthias Tavel : Nous nous efforçons de formuler des propositions. Il nous semble, à nous, que le préfet, étant au contact des élus, participant à la discussion, ayant suivi tout le processus et connaissant le territoire, est plus à même d’apporter des réponses. J’entends la réserve émise par notre collègue Paul Molac, qui préférerait que la décision revienne à d’autres élus. Nous sommes, pour notre part, opposés à la tutelle d’une collectivité sur une autre – en l’occurrence sur les communes. L’adoption de notre amendement permettrait de compléter le bon travail de rédaction effectué jusqu’à présent, auquel chacun a participé. Il serait dommage que ce bon travail aboutisse à un dispositif susceptible de rester inabouti, car il perdrait de sa force. Notre amendement vise, au contraire, à donner toute sa force au processus élaboré par le rapporteur.
Enfin, M. Millienne évoque la possibilité de renvoyer ce point à la CMP. Parlons-nous franchement, collègues : au vu du texte adopté par le Sénat, laisser à la CMP le soin de décider, c’est clairement prendre le risque que le dispositif ne soit pas retenu au bout du compte. (M. Jérôme Nury proteste.) Il revient à l’Assemblée nationale de prendre ses responsabilités sur cette question. C’est le rôle que nous devons jouer, y compris, si nécessaire, en sous-amendant l’amendement. Nous sommes prêts à porter le délai de négociation à six mois – j’en fais solennellement la proposition –, pour offrir aux élus un temps de respiration plus long et pour que le processus laisse toute sa place au dialogue avec les collectivités et avec les communes, dont nous sommes, nous aussi, de très grands partisans, comme nous l’avons toujours été depuis 1789. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Chacun ici a envie de faire confiance aux élus, aux maires et à l’administration mais, pour tout dispositif, il faut qu’un contrôle puisse s’exercer à un moment donné, pour empêcher des abus. Des maires pourraient aussi être tentés d’aller trop loin : chacun ici sait que certains courent après les recettes fiscales.
M. Frédéric Boccaletti : Il y a des élections pour contrôler ces agissements ! Laissez faire la démocratie, enfin !
M. Jean-Louis Bricout : Des dérives peuvent surgir dans tous les sens et partout, y compris dans le secteur administratif. Je m’associe aux propos de Paul Molac : s’il faut effectivement que quelqu’un finisse par décider, sans quoi on s’expose à tourner en rond indéfiniment, ce rôle ne devrait-il pas être confié à un collectif ? Puisque vous aimez les planifications, peut-être pourrions-nous créer un conseil départemental de la planification,…
M. Dominique Potier : Ça s’appelle un Scot !
M. Jean-Louis Bricout : …pour faire écho au Conseil national de la refondation (CNR) auquel la majorité semble si attachée. La décision serait ainsi prise collectivement – si elle pouvait l’être par des élus, ce ne serait pas plus mal.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Je demande une suspension de séance de cinq minutes (Soupirs sur les bancs du groupe RN), afin de discuter avec le rapporteur et le Gouvernement en vue de déposer un sous-amendement.
Mme la présidente : Elle est de droit.