Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 1er bis

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 1er bis

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1670 de M. Pierre Meurin est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1296 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1609.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : C’est un amendement de coordination, car il n’existe plus de départements en Corse depuis le bk1erek janvier 2018.

Mme la présidente (Parti socialiste) : En raison de l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur pour avis, cet amendement est tombé, cher collègue.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1859.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Leur défaut d’ingénierie crée des difficultés aux petites communes, même si des délégués de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sont présents dans les préfectures. Ne travaillons plus en tunnel, mais en liaison : lorsque l’ingénierie locale ne peut pas répondre aux demandes des élus, je propose que le référent préfectoral à l’instruction des projets concernant les énergies renouvelables soit associé à l’ANCT. Dans mon département rural, nous avons eu du mal à faire en sorte que l’ANCT soit accessible à toutes les petites communes. Quitte à créer un nouveau dispositif, assurons-nous, par souci de cohérence, que l’ANCT et le référent préfectoral collaborent. Les personnes chargées, dans les petites communes, de l’agenda rural devraient dès lors pouvoir travailler avec les délégués départementaux de l’ANCT afin que ces derniers soient au courant des problèmes d’ingénierie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Pardonnez-moi, monsieur Acquaviva : je n’avais pas prévu que l’adoption de mon amendement bknoek 1296 ferait tomber le vôtre. Nous étions tout à fait favorables à cet amendement de coordination et je vous propose que nous l’intégrions au moment de la CMP.
J’en viens à votre amendement, madame Brulebois. Je vous prie de m’excuser, mais tel qu’il est rédigé, votre amendement semble dire que le préfet est issu de l’ANCT. Or l’alinéa visé prévoit que le référent à l’instruction des projets soit « membre du corps préfectoral » – de fait : feu le corps préfectoral. Comme le conseil d’administration de l’ANCT ne comprend que trente-trois membres, nous n’avons pas bien compris votre proposition, étant donné que nous entendons déployer cent référents, un par département.
Je comprends toutefois que votre intention est que ces référents préfectoraux « intègrent » le dispositif de l’ANCT dans les territoires,…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est bien cela.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …ce à quoi nous sommes tout à fait favorables. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement, car encore une fois, sa rédaction ne le précise pas. Nous pourrons en tout cas intégrer cette disposition en CMP, si cela vous convient.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande également le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je veux bien retirer mon amendement, mais nous créons sans arrêt des dispositifs dont les acteurs travaillent en tunnel, je le répète, et qu’on a du mal, par surcroît, à faire connaître des petites communes, en particulier des communes rurales. Il a fallu un certain temps pour qu’elles connaissent les délégués départementaux de l’ANCT. Souvent, quand on dit aux maires qu’il y a un délégué de l’ANCT dans le département, ils nous répondent : « L’ANCT, c’est quoi, c’est où, c’est qui ? » De même, il faudra du temps pour faire connaître le référent préfectoral à l’instruction des projets, créé par l’alinéa 4. Puisque les délégués de l’ANCT commencent à être connus, il serait intelligent que la loi prévoie que ces gens travaillent ensemble.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1295 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 2582.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement vise à renforcer les missions de contrôle et d’information du Parlement et prévoit à cette fin que les parlementaires de chaque département soient informés des projets de développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je partage entièrement votre souhait, mais je le pense satisfait puisque le rôle même du préfet – qui est, dans votre département de la Loire, l’excellente Mme Séguin que je salue à travers vous – est d’assurer le lien avec les élus, parmi lesquels les parlementaires, une tâche dont ils s’acquittent la plupart du temps très bien. Je ne pense pas que le préciser dans la loi soit justifié, puisque l’alinéa 4 prévoit précisément – parce que nous voulons qu’il ait un lien fort avec les élus, qu’il ne soit pas seulement un référent administratif, technique – que le référent à l’instruction des projets soit membre du corps préfectoral, soit un sous-préfet. Tout en souscrivant à votre intention, encore une fois, mais pour ne pas alourdir inutilement le texte, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1010.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous souhaitons garantir le principe de coélaboration entre la collectivité de Corse et l’État dans la définition des politiques de l’énergie, ainsi que le prévoit le code de l’énergie. L’instruction des projets doit ainsi être réalisée conjointement entre le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous sommes défavorables à cet amendement. En effet, ce n’est pas le rôle du référent préfectoral – tel que nous l’avons défini –d’instruire les dossiers, et ce n’est pas le rôle des élus non plus. Nous ne voulons pas qu’il y ait de confusion entre les missions des uns et des autres : on nomme un sous-préfet référent à la transition énergétique afin qu’il accompagne les élus dans les démarches que nous avons déjà évoquées, à commencer par la planification. L’idée n’est donc pas qu’il instruise les dossiers conjointement avec les élus – même en Corse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le projet de loi ne vise pas à redistribuer les compétences entre collectivités locales. Le préfet a un rôle de facilitateur, d’accompagnateur ; il ne récupère pas de compétences supplémentaires. Si le permis de construire relève de la compétence du maire, il relève de la compétence du maire. Il en va de même pour l’ICPE qui, elle, relève du préfet. Nous ne prévoyons pas non plus une nouvelle répartition des compétences entre le conseil régional et le conseil départemental.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je vous remercie pour vos explications. Sans vouloir alourdir le débat, je rappelle qu’en Corse, nous sommes dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI). L’Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de Corse, outil du conseil exécutif, joue un rôle en matière d’urbanisme puisqu’une directive territoriale d’aménagement prévoit un plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), qui est un super-Sraddet, élaboré et voté par l’assemblée de Corse et avec lesquels les PLU doivent être compatibles. Les représentants de l’Agence font le tour des communes pour les aider – entre autres dans les projets liés à la PPE, puisqu’elle est chargée de l’environnement. Elle doit mettre en œuvre la PPE conjointement avec l’État.
L’instruction conjointe telle que nous l’envisageons est donc liée à l’exercice des compétences de la collectivité de Corse et de celles de l’État, ainsi que le prévoient le statut de la Corse et le code de l’énergie. C’est pourquoi il nous semblait qu’animation, instruction et achèvement des projets d’énergies renouvelables devaient relever de la même logique que celle prévue par le code de l’énergie dans le cadre des ZNI. Tout simplement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement bknoek 809.

M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 afin que le législateur puisse définir lui-même les missions du référent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je partage votre intention et, si cela vous convient, je vous invite à voter l’amendement rédactionnel bknoek 1294, qui prévoit que les missions du référent sont précisées par voie réglementaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande également le retrait de l’amendement au profit de l’amendement bknoek 1294.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1294 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1449 de M. Emmanuel Maquet et 1413 de M. Sébastien Jumel sont défendus.