Accélération de la production d’énergies renouvelables : Suspension et reprise de la séance

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Sans préjuger de ce que nous dira Mme la ministre, il faut être prudents. Nous sommes tous d’accord pour accélérer, c’est incontestable, mais nous pourrions être amenés à prendre des décisions dont nous ne mesurons pas l’impact. A-t-on les capacités de le faire ? N’est-on pas dans la surenchère pour se donner bonne conscience ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La surenchère ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Attention, nous y avons déjà réfléchi en commission. En l’état, le groupe Renaissance ne votera pas ces amendements. Nous ne souhaitons pas réintroduire l’article 11 ter et nous avons déjà expliqué les raisons de ce refus. Mme la ministre pourra à nouveau exposer tous les arguments.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Tout ça pour ça !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le bâti existant est régi par le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire. Il s’applique aux bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés. Or vos amendements concernent les bâtiments tertiaires – hôpitaux, bâtiments de loisirs, et ainsi de suite.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bien sûr !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, mais à partir de 250 mètres carrés !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les exigences du décret – rénovation, performance des bâtiments, amélioration de la performance par la production d’énergies renouvelables – sont, selon l’analyse effectuée par le ministère, déjà extraordinairement élevés.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Énormes…

Mme Agnès Pannier-Runacher : En outre, la prochaine PPE doit être examinée dans six mois et notre stratégie nationale bas-carbone (SNBC) inclut également ces bâtiments, l’objectif fixé étant une diminution de 79 % des émissions de carbone. Les experts estiment que notre dispositif est extrêmement théorique, la somme des engagements votés et pris collectivement aboutissant à une baisse de près de 80 % des émissions de carbone d’ici cinq ans. Vous ne pouvez donc pas affirmer que notre législation n’est pas ambitieuse !
Il ne s’agit pas d’empiler de nouvelles contraintes ou de nouveaux objectifs alors que la marche est déjà très haute avec les objectifs existants. Je m’engage à réfléchir de manière approfondie aux modalités de décarbonation des bâtiments grâce à deux leviers : la production d’énergies renouvelables et la rénovation thermique.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Un sujet sensible !

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est important et cela concerne le tertiaire, et non les logements – cela devrait vous plaire !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Exactement !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cela nous permettra de disposer des meilleures propositions et objectifs pour la prochaine PPE, en travaillant sérieusement.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il faut l’inscrire dans la loi !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Quand il s’agit de bâtiments neufs, vous pouvez faire bien du premier coup. Mais quand il ne s’agit pas de bâtiments neufs – on le voit assez souvent –, on prend le risque d’imposer l’utilisation de telle ou telle technologie, ou de telle ou telle manière de rénover ou de produire des énergies renouvelables. Vous n’avez alors pas le meilleur objectif et ne choisissez pas les meilleures solutions.
Je m’engage à sous-amender un des amendements du projet de loi relatifs aux rapports pour expliciter cette position. Ne revenons pas sur la suppression compte tenu des nombreux amendements restant à examiner, mais procédons ainsi ; ce sera la manière la plus sérieuse et la plus efficace d’avancer.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas pour nous !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il était déjà question du décret tertiaire il y a onze ans. Une disposition législative serait donc plus efficace ! En outre, la PPE fixe des objectifs quand les amendements que nous sommes en train d’examiner précisent les modalités – le comment : comment passe-t-on de l’énoncé d’un objectif au fait de le tenir ? (Mme Clémence Guetté et M. Antoine Léaument applaudissent.)
Dans le monde actuel et dans celui qui s’annonce, il est élémentaire de prévoir que les bâtiments, y compris les bâtiments tertiaires et publics, doivent être équipés de systèmes d’énergies renouvelables – photovoltaïque ou solaire – pour l’électricité, mais aussi pour la chaleur, dimension fondamentale. (Mêmes mouvements.)
Si la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale sur l’amendement bknoek 2093, il faut l’adopter. C’est une mesure de bon sens, déjà votée au Sénat. Il n’y a pas de raison de ne pas la rétablir à l’Assemblée nationale, quitte à intégrer la problématique de l’adaptation au réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le sujet est crucial pour accélérer le développement des énergies renouvelables et, à partir du moment où l’on ne perd pas trop de temps, j’entends qu’on ait besoin d’y voir clair sur la définition et les modalités.
La ministre s’engage sur une véritable étude d’impact, qui n’a pas pu être réalisée puisque la disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial, mais a été introduite au Sénat.
Doit-on conserver la rédaction de l’article 11 ter telle qu’issue du Sénat ? Ou est-ce infaisable dans les délais ? Dans ce cas, ne nous payons pas de mots ; il ne m’intéresse pas d’adopter des dispositions inapplicables. Il faudra alors voter un des amendements de repli, et soit assouplir le calendrier, soit exclure certains bâtiments.
Madame la ministre, une fois l’étude d’impact réalisée et les modalités circonstanciées, pourrons-nous intégrer le dispositif à la future PPE ? Si ce n’est pas possible, c’est embêtant… Si ça l’est, sous réserve de l’engagement de la ministre – qui a été très claire –, je retire mes amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous pouvons passer au vote.

Mme Catherine Couturier et : M. Antoine Léaument. Et la réponse ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous êtes bien placés pour savoir que, dans une loi, à partir du moment où le cadre est défini, on peut intégrer ce qui y correspond. Il n’y a donc pas de difficulté.
Je rappelle que le décret tertiaire a été pris sur la base d’une loi et qu’il prévoit des sanctions. Or nous sommes en train de réaliser très exactement le même exercice, sur la même trame. Ce décret est particulièrement détaillé, et comporte des objectifs et des sanctions pécuniaires par type de bâtiment.
Pour autant, la banque alimentaire de Chartres a-t-elle respecté le décret tertiaire, comme elle y était obligée ? Non, parce que les responsables ne savent pas par où commencer.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ils n’en ont pas les moyens !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit d’un exemple précis, qui nous fait toucher du doigt les conséquences concrètes de ce type de mesures. Pour la seule Île-de-France, plus 50 millions de mètres carrés sont concernés. Certes, personne ne peut nier qu’il existe un potentiel de développement. Toutefois, il est également certain que nombre d’entreprises et d’associations – par exemple dans le secteur du sport ou dans celui de la culture – sont déjà démunies devant ce qu’on leur demande en application du décret tertiaire.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Exactement !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous pouvons nous faire plaisir en fixant des objectifs sur la lune ; je préfère une stratégie qui consiste à passer successivement les étapes, ensemble,…

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ensemble !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …pour être sûrs d’arriver là où nous devons arriver.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Exactement !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1791.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2474.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1892.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur un malentendu, ça pouvait passer…

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Le Sénat le rétablira !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1851 et 2796.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’était pourtant le repli du repli du repli !