Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 4 (précédemment réservé)

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 4 (précédemment réservé)

debate, 14/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 2020, 2079, 2286, 2738 rectifié, 2779 rectifié, 2890 rectifié, 1863, 1862, 1861, et 2786, visant à rétablir l’article supprimé par la commission, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2738 rectifié, 2779 rectifié et 2890 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 1861 et 2786.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2020.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, quelle qu’en soit la source ou la puissance.
Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, préconise, dans tous les scénarios envisagés, de développer significativement les énergies renouvelables.
La Commission européenne, elle aussi, dans le cadre du plan REPowerEU, reconnaît l’intérêt public majeur des énergies renouvelables. En outre, elle a proposé le 9 novembre un nouveau règlement temporaire d’urgence visant à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelable, destiné à s’appliquer pendant un an, soit le délai nécessaire à l’adoption et à la transposition de la directive RED II, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Ce nouveau règlement dispose que les installations de production d’énergie renouvelable sont présumées relever d’un intérêt public majeur.
Cette reconnaissance est l’une des solutions qui permettra d’atteindre l’objectif que la France s’est donné : parvenir à la neutralité carbone en 2050.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 2079.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cet excellent amendement de Mme Meynier-Millefert soulève un point important : certains projets de production d’énergie renouvelable ne peuvent actuellement obtenir la reconnaissance de RIIPM, au motif que leur puissance serait trop modeste pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux. Or les petits ruisseaux font les grandes rivières : ces projets pris individuellement présentent sans doute peu d’intérêt, mais, pris dans leur ensemble, ils nous permettront de nous rapprocher des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.
Par ailleurs, la rédaction supprimée en commission exclurait de fait les stations de transfert d’énergie par pompage (Step), qui utilisent pourtant une ressource renouvelable et sont d’une grande utilité. Rappelons que l’énergie hydroélectrique est une énergie renouvelable non intermittente.
Cet amendement tend donc à rétablir l’article dans une rédaction qui inclurait ces projets.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 2286 de M. Jean-François Lovisolo est défendu.
Nous passons maintenant aux amendements identiques bknosek 2738 rectifié, 2779 rectifié et 2890 rectifié. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour soutenir l’amendement bknoek 2738 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à reconnaître la RIIPM à certaines énergies renouvelables, ainsi qu’y tendait la première partie de l’article 4 voté au Sénat. L’objectif du Gouvernement consiste à mettre en œuvre des mesures d’accélération du 7086développement des énergies renouvelables, dès lors qu’elles n’ont pas d’impact sur l’environnement et la participation des parties prenantes. C’est le cas de cette mesure.
Cet amendement permet également d’aligner l’article 4 sur le texte qui vient d’être voté au Parlement européen, et ainsi d’anticiper la directive relative aux RIIPM qui s’ensuivra, avec laquelle nous sommes d’ailleurs pleinement d’accord. Ce texte européen a vocation à accélérer l’indépendance énergétique de l’Europe et sa production d’énergies renouvelables ; avec ce projet de loi, nous prenons les devants.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame Brulebois, souhaitez-vous défendre l’amendement bknoek 2779 rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 2890 rectifié.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il est défendu.

Plusieurs députés : Les amendements que vous appelez ne sont pas ceux qui s’affichent sur l’écran !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans ce cas, nous allons régler ce problème technique. En attendant, je vous demande de me faire confiance pour appeler dans l’ordre les amendements tels que je les vois. Nous avancerons ainsi.
Je suis saisi de plusieurs sous-amendements, bknosek 3157, 3158, 3167 rectifié, 3219, 3222, 3230, 3081, 3071, 3085, 3164, 3175, 3166, 3156, 3159, 3193, 3084, 3086, 3160, 3161, 3162, 3083, 3163, 3217, 3082 et 3165, à l’amendement bknoek 2738 rectifié.
Les sous-amendements bknosek 3167 rectifié, 3219, 3222 et 3230 sont identiques, ainsi que les sous-amendements bknosek 3071, 3085, 3164 et 3175, les sous-amendements bknosek 3159 et 3193 et les sous-amendements bknosek 3082 et 3165.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3157.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement a tenu cet article pour central dans le projet de loi. C’est également notre cas, mais pour des raisons un peu différentes.
Nous, écologistes, considérons que le développement des énergies renouvelables relève sans aucun doute de l’intérêt général, au même titre que la préservation de la biodiversité. Il convient de n’entretenir aucune confusion entre l’intérêt général et la RIIPM. Or l’article dispose la reconnaissance automatique de la RIIPM. Il faut rappeler que ce dispositif provient du droit de l’environnement ; la RIIPM entre en jeu quand un projet supposerait de déroger à l’impératif de protection des espèces. Rappelons également qu’elle a été rejetée dans certains cas : par exemple, le projet de barrage de Sivens a été annulé lorsque l’absence de raison impérative d’intérêt public a été démontrée.
Évoquons ensuite la longue et désastreuse dégradation des écosystèmes et des habitats naturels, à l’origine de la sixième extinction de masse des espèces, dont certaines sont perdues sans espoir de retour. Rappelons que cette dégradation n’a pas été provoquée par les énergies renouvelables, mais par les pesticides, par l’étalement urbain (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) ou encore par des acteurs comme Amazon.
L’impact sur la biodiversité est cumulatif : nous ne saurions raisonner au cas par cas, en évaluant isolément les conséquences de chaque projet. Ce n’est plus possible.
En revanche, nous sommes convaincus qu’il convient d’accélérer le développement des énergies renouvelables partout où l’artificialisation a malheureusement déjà fait son œuvre. Nous avons défendu cette idée depuis le début de l’examen du texte. Le potentiel de développement est très important dans les zones artificialisées et c’est là que doit se concentrer notre effort.
Nous assumons de défendre la biodiversité, mais nous assumons de défendre également les énergies renouvelables. C’est une forme de « en même temps », mais un « en même temps » cohérent.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Voilà, vous y venez !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il faut surtout retenir le mot « cohérent ».

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Voulez-vous dire que nous sommes incohérents ?

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Dans le « en même temps » ? Oui, parfois !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On ne s’interpelle pas. Poursuivez, monsieur Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne passons pas sous silence la question des recours de ceux qui s’opposent aux projets de production d’énergie renouvelable. Ces litiges tournent parfois autour de la notion de RIIPM ; c’est sans doute parce qu’il est difficile de la définir, car la seule définition existante relève du droit européen et n’a pas été transposée en droit français. Il existe une jurisprudence, mais celle-ci évolue en permanence. Quoi qu’il en soit, le caractère problématique de cette définition ne doit pas nous autoriser à nous dispenser d’évaluer l’impact des projets sur la biodiversité, car il s’agit d’une étape cruciale.
Bien sûr, la RIIPM n’est pas le seul critère permettant de déroger à la protection des espèces : il en existe deux autres. Toutefois, nous craignons que le principe ERC – éviter, réduire, compenser – finisse par devenir creux, ou plutôt CRE : compenser, réduire, éviter. Cette inversion nous conduirait à accepter de nouveaux projets au motif qu’on cherchera à compenser leurs effets négatifs.
La commission a voté la suppression de l’article 4, mais pour des raisons bien différentes. Les nouveaux amis opportunistes de la biodiversité se sont saisis de ce sujet – les mêmes qui, lorsqu’il s’agira de construire une centrale nucléaire, insisteront sur l’intérêt impératif majeur de ce projet.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Oh, ça va !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Ces mêmes élus jugeront qu’un projet d’Amazon destructeur de terres agricoles et de biodiversité répond à des raisons impératives. Pour notre part, nous sommes cohérents.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est la blague de l’année !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons éviter toute dégradation de la logique de la RIIPM, qu’il s’agisse d’énergies renouvelables ou du nucléaire.
Nous avons donc des propositions ; d’ailleurs, nous avons déposé une série de sous-amendements et d’amendements de repli. Parmi eux, une mesure nous semble centrale : limiter l’automaticité de la RIIPM aux zones d’accélération et aux zones définies pour l’éolien en mer. En effet, l’article 3 a été voté dans une rédaction affaiblie, qui ne fixe pas de règle claire pour le cas où les territoires ne joueraient pas le jeu. Nous étions favorables à un avis conforme du comité régional de l’énergie (CRE).
L’automaticité de la RIIPM dans les zones d’accélération les rendra très attractives pour les porteurs de projet. En revanche, s’ils développent en dehors de ces zones un projet susceptible de porter atteinte à la protection des espèces, ils devront démontrer que ce projet relève réellement d’un intérêt public supérieur. C’est ainsi que nous construirons une cohérence.
Pour préparer ce débat, nous avons lu le règlement européen. Notre analyse diffère de la vôtre ; nous comprenons qu’il est licite de différencier l’application de la RIIPM selon les territoires, dès lors que cette mesure s’inscrit dans le cadre des ambitions nationales en matière d’énergie et de climat. Or c’est précisément le cas.
Notre proposition est équilibrée et relève du bon sens. J’invite chacun à la soutenir, indépendamment des sensibilités politiques : cela sera le signe que nous cherchons collectivement un équilibre satisfaisant. À défaut, nous sommes favorables à ce que la suppression de l’article soit maintenue, étant donné les enjeux en matière de protection de la biodiversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole reste à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3158.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Parmi nos propositions, celle que je viens d’exposer est primordiale. Toutefois, nous proposons également des solutions de repli : ainsi, ce sous-amendement vise à exclure du champ d’application automatique de la RIIPM les zones de protection spéciale des sites classés Natura 2000, présentant une biodiversité exceptionnelle.
Cela sera sans doute plus clair pour les porteurs de projet : ils sauront où ils peuvent développer un projet, et où ils doivent s’en abstenir en raison du risque pour la biodiversité. Une série de sous-amendements à venir procède d’ailleurs de la même logique d’évitement des zones dont la biodiversité fait l’objet d’une protection spécifique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3167 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il tend à modifier l’alinéa 3 de l’amendement bknoek 2738 rectifié afin que sa rédaction n’exclue pas les Step, installations hydroélectriques qui utilisent une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Compte tenu des besoins de stockage à venir et de la future composition du mix électrique français, il semble particulièrement important d’inclure les Step dans le champ de cette mesure.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 2738 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3219.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit également d’apporter une précision à l’alinéa 3 de l’amendement bknoek 2738 rectifié afin que les projets de station de transfert d’énergie par pompage puissent bénéficier de la reconnaissance automatique d’une raison impérative d’intérêt public majeur. En effet, ces installations hydroélectriques bas-carbone permettent de limiter le recours à des moyens de production qui utilisent des énergies fossiles lors des pointes de consommation.
À titre d’exemple, dans mon département, la Savoie – qui est le premier en matière de production d’énergie hydroélectrique –, a été inaugurée, en 2019, la centrale de La Coche, qui est capable de fournir l’équivalent de la consommation annuelle de la ville de Strasbourg ! Il est donc très important de soutenir le déploiement des Step, grâce à ce sous-amendement travaillé avec EDF.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3222.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Le groupe RE propose également que les stations de transfert d’énergie par pompage, qui utilisent une ressource renouvelable, ne soient pas exclues du dispositif de l’amendement bknoek 2738 rectifié.
Un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte tenu des besoins à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés capables d’absorber des surplus très importants, quel que soit l’endroit où ils sont produits. Ces moyens naturellement bas-carbone concourent, de surcroît, à la décarbonation en évitant le recours à des énergies fossiles lors des pointes de consommation.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le sous-amendement bknoek 3230 de Mme Naïma Moutchou est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3081.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du Gouvernement vise à rétablir l’article 4, relatif à la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, qui a été supprimé par la commission. Par ce sous-amendement, nous proposons d’exclure l’éolien du champ de cette reconnaissance, notamment l’éolien terrestre, dont le projet de loi ne garantit pas la maîtrise du développement, voire le favorise de façon anarchique, alors qu’il faut impérativement, sinon y mettre un terme, du moins le contenir.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en arrivons aux quatre sous-amendements identiques, bknosek 3071, 3085, 3164 et 3175.
Le sous-amendement bknoek 3071 de M. Maxime Laisney est défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3085.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit de supprimer la référence au gaz bas-carbone, dont la définition est très vague et susceptible de recouvrir des types d’énergie bas-carbone dont le caractère vertueux est très discutable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le sous-amendement bknoek 3164 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3175.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous proposons que la reconnaissance automatique de la RIIPM respecte deux conditions. D’une part, elle ne doit être possible que pour les installations d’énergies renouvelables car, nous l’avons dit et répété, nous ne voulons pas que des formules vagues telles que « bas-carbone » servent, dans ce texte, de cheval de Troie au nucléaire. D’autre part, elle doit être limitée aux zones d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, zones que nous avons mis du temps à définir et qui nous semblent, à ce stade, relativement floues et inutiles.
Je n’en dirai pas davantage, M. Fournier ayant excellemment présenté ses arguments, auxquels nous souscrivons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3166.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ce sous-amendement d’appel vise à exclure les éoliennes de la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, laquelle soulève un problème juridique. En effet, elle va probablement favoriser les promoteurs de projets éoliens au détriment d’un certain nombre de garanties apportées par l’État de droit pour la sauvegarde de la biodiversité, des paysages et du patrimoine.
Par ailleurs, je rappelle que les éoliennes sont composées de balsa, un bois importé d’Amazonie dont l’exploitation contribue à la déforestation ; qu’à puissance égale, leur emprise au sol est mille fois supérieure à celle d’une centrale nucléaire ; que l’énergie ainsi produite n’est pas pilotable et dépend de la météo ; qu’elle nous fait dépendre d’autres pays et nous prive donc de notre souveraineté énergétique.
En outre, Mme Guetté propose d’exclure le nucléaire de la RIIPM, de sorte que nous risquons de subir une double peine. Non seulement la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur sera appliquée aux éoliennes et aux énergies intermittentes, mais il est possible que le nucléaire en soit exclu dans le texte qui lui sera consacré. Il y aurait ainsi une rupture d’égalité entre, d’une part, des projets de production d’une énergie intermittente, inefficace et qui nous prive de notre souveraineté et, d’autre part, le nucléaire, qui est pilotable et constitutif de l’exception énergétique française : en produisant une énergie bas-carbone, qui plus est la moins chère d’Europe, il nous permet de protéger le pouvoir d’achat des Français tout en ayant un impact positif sur le climat.
Nous nous opposons donc à tous égards au rétablissement de la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le sous-amendement bknoek 3156 de M. Charles Fournier est défendu.
Les sous-amendements identiques bknosek 3159 de M. Charles Fournier et 3193 de Mme Clémence Guetté sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3084.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de limiter le champ d’application de la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, si tant qu’elle soit rétablie, en soumettant les projets à l’avis conforme des élus. Cet avis doit prévaloir sur toute autre considération.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3086.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il s’agit, en cohérence avec les dispositions relatives à la planification prévues à l’article 3, de préciser que les conditions prévues par le dispositif tiennent compte des zones d’accélération plutôt que de la zone d’implantation géographique des projets.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les sous-amendements bknosek 3160, 3161 et 3162 de M. Charles Fournier sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3083.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons que la raison impérative d’intérêt public majeur ne puisse être reconnue avant la date à laquelle seront définies et intégrées dans les documents d’urbanisme les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables. De fait, nous ignorons – car il n’a pas été répondu à notre question – à quel régime juridique seront soumises les autorisations de déploiement de parcs éoliens au cours de la période transitoire qui séparera la promulgation de la loi, et même la réception des circulaires gouvernementales par les préfets, de l’inscription de ces zones dans les documents d’urbanisme. Si, d’aventure, cette question reste sans réponse, on peut craindre un déploiement anarchique des éoliennes terrestres notamment.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le sous-amendement bknoek 3163 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3217.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La biodiversité est en train de crever ! Je fais ici référence aux termes utilisés par le secrétaire général de l’Organisation des nations unies, qui a déclaré, en ouverture de la COP15, à Montréal, que « l’humanité est devenue une arme d’extinction massive » du vivant.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faudrait tuer les hommes, en fait ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La question n’est pas celle de savoir si les énergies renouvelables sont ou non d’intérêt général ; elles le sont. Mais, sur le plan juridique, la raison impérative d’intérêt public majeur est une des trois conditions qui doivent être réunies pour déroger à l’obligation de protéger les espèces qui doivent l’être. La question n’est pas non plus celle de savoir si certains projets de production d’énergies renouvelables remplissent les conditions qui justifient que l’on accepte leur impact sur des espèces protégées. Elle est celle de savoir si tout projet de production d’énergies renouvelables – mais aussi d’installation du réseau, de transformateurs et autres lignes à haute tension –, quel que soit ce projet et où qu’il soit implanté, est présumé par principe être autorisé à détruire des espèces protégées. À titre personnel, je réponds non.
L’amendement du Gouvernement laisse entendre qu’il y a toujours plus important que la sauvegarde du vivant. Selon ce raisonnement, qui fut tenu par ceux d’entre vous, chers collègues, qui ont défendu le maintien du glyphosate et de l’agriculture industrielle – qui, je le dis au passage, détruit bien plus la biodiversité que les énergies renouvelables – ou le retour des néonicotinoïdes (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), il y a toujours plus important que la protection des vers de terre, des papillons ou des pipistrelles, par exemple.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les vers de terre, d’accord, mais pour la pêche !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous ne pouvons pas suivre ce raisonnement, même pour la bonne cause, en l’espèce celle des énergies renouvelables. La communauté scientifique internationale insiste pour que les enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique et du changement de modèle énergétique soient traités à égalité avec ceux de la préservation de la biodiversité.
Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui rejoint ceux de Charles Fournier. Nous proposons en effet, premièrement, que la dérogation aux règles régissant la préservation des espèces protégées soit limitée à dix-huit mois, deuxièmement, que le Conseil national de protection de la nature (CNPN) émette un avis et, troisièmement, que la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur ne soit pas accordée dans le périmètre des espaces naturels protégés : zones Natura 2000, parcs nationaux… C’est le minimum ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3082.

Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : Il a été déposé par M. Vincent Descoeur. L’arbitrage entre la recherche d’un supplément d’énergie éolienne et l’impératif primordial de protection de la biodiversité ne peut être effectué qu’au cas par cas. Il est donc important d’exclure l’éolien des projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
En outre, le temps prévu pour les concertations doit être suffisant. On ne peut pas se contenter d’annoncer une concertation. Nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, non à un passage en force.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3165.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Comme je l’ai dit la semaine dernière, des projets structurants qui pourraient avoir un impact pour l’intérêt général au niveau local, notamment sur le plan industriel, sont entravés par le fait que les collectivités territoriales sont sans cesse abreuvées de normes. En revanche, l’article 4, qui a été supprimé à l’issue d’un processus démocratique en commission, vise à reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur pour la construction d’éoliennes ou l’installation de panneaux photovoltaïques. La raison d’intérêt public majeur est un objet juridique non identifié : la jurisprudence est très changeante sur ce sujet, et cela créera donc une instabilité juridique majeure.
Les Français passent leur vie à signer des formulaires Cerfa ; les collectivités territoriales et les entreprises font face à un millefeuille de normes très complexes ; mais il faut simplifier la vie des promoteurs des projets d’éoliennes et d’énergies renouvelables en général. Je ne comprends pas bien la logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1863.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2779 rectifié est avant !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ne suivez pas le dérouleur ; suivez-moi, madame Maillart-Méhaignerie. Faites-moi confiance. (Sourires sur divers bancs.) Ça va très bien se passer, vous le savez. Mme Brulebois a la parole.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article 4 a été supprimé en commission alors que la RIIPM ne dispense pas de remplir deux conditions essentielles d’ordre environnemental : l’absence d’une solution de moindre impact et la démonstration que l’opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.
Les défenseurs de l’environnement ne perdent donc avec cet article 4 aucun des outils qui leur permettent d’évaluer l’atteinte que le projet porte à l’environnement.
L’amendement vise à revenir à la rédaction adoptée au Sénat, à rendre notre droit conforme à la proposition de la Commission européenne et à faire inscrire la RIIPM de la petite hydroélectricité dans la loi. Première source d’énergie renouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel à l’atteinte des objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables et elle s’inscrit d’évidence dans l’affirmation de l’intérêt public majeur des énergies renouvelables.
Comme je l’ai dit en commission, les moulins n’ont jamais fait mourir les poissons ; il faut chercher des causes ailleurs.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1862.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il est défendu. J’insiste sur l’hydroélectricité : les petits ruisseaux font les grandes rivières ; c’est une énergie intéressante que nous devons prendre en considération. C’est dommage que sa part ne soit pas plus grande dans notre mix énergétique. Au siècle dernier, l’hydroélectricité a largement contribué à l’électrification de la France entière.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Oui, mais pas les éoliennes !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il nous faut désormais reconsidérer la continuité écologique. Je reconnais que les rivières sont devenues des déserts liquides mais ce n’est pas la petite hydroélectricité qui fait disparaître les espèces aquatiques. Au contraire, c’est dans les biefs des moulins que se reproduisent souvent les poissons, en particulier les poissons de première catégorie.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il ne faut pas exagérer !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1861 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2786.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 4 est central pour ce projet de loi. Il faut savoir ce qu’on veut : soit on veut accélérer le développement des énergies renouvelables dans notre pays, et 7090dans ce cas, on doit accorder à ces projets le statut de raison d’intérêt public majeur ; soit on ne le veut pas – et c’est effectivement le cas, selon moi, d’une partie des députés.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pas l’éolien terrestre !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pour cela qu’ils veulent supprimer l’article 4.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Sinon les paysages seront défigurés ; le Président de la République lui-même l’a reconnu.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous devons absolument concilier le développement des énergies renouvelables et la protection de la biodiversité. Actuellement, les deux raisons majeures de la diminution de la biodiversité sont l’artificialisation des sols et le réchauffement climatique. Or de nombreux scientifiques affirment que le réchauffement climatique deviendra bientôt la première raison de cette perte de la biodiversité dans le monde.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a d’autres raisons, telles que la surexploitation des espèces, la pollution, le développement des espèces exotiques envahissantes qui est généralement lié au changement climatique.
Quand on sait cela, il faut s’efforcer de garder les pieds sur terre.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tous les spécialistes nous disent que le développement des énergies renouvelables est l’une des dispositions impératives pour limiter nos émissions de gaz à effet de serre, avec la sobriété qu’il est nécessaire d’accroître. Nous avons donc besoin des énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique et pour lutter ainsi contre la perte de biodiversité. Les deux sont liés, aussi ne faut-il jamais les opposer.
Il est vrai que nous devons être attentifs à l’artificialisation. Toutefois, le débat se focalise sur la question des éoliennes.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, bien sûr !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certains d’entre vous sont d’accord pour conférer aux projets d’énergies renouvelables le statut de raison d’intérêt public majeur sauf aux constructions d’éoliennes ; là, on marche sur la tête !

Plusieurs députés du groupe LR : Pourquoi ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, les éoliennes ne représentent que 1,5 % de l’artificialisation de notre territoire. L’immense majorité de l’artificialisation résulte du mitage du territoire, dû notamment au logement – à hauteur de 68 % environ – parce qu’on construit des petits logements individuels partout, et de l’étalement des zones commerciales.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Les éoliennes défigurent les paysages !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous voulez vraiment préserver la biodiversité, il faut d’abord lutter contre les causes principales d’artificialisation.
Je vous invite donc à aider nos élus locaux qui doivent gérer l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN) : ça, c’est un vrai sujet de lutte pour la préservation de la biodiversité. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est une catastrophe !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est catastrophique !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Laissez Mme Barbara Pompili terminer.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais, au lieu de nous aider à atteindre l’objectif ZAN, vous trouvez toutes les raisons possibles pour accorder des exceptions !
Nous devons tous nous mobiliser sur ce sujet essentiel pour la biodiversité. Ce ne sont pas les éoliennes qui tueront la biodiversité, mais l’artificialisation galopante dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mettez une éolienne dans votre jardin !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous invite à suivre les études du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols qui publie des chiffres très précis sur lesquels nous pourrons nous accorder.
Si on veut vraiment préserver la biodiversité, il faut donc développer résolument les énergies renouvelables, dont les éoliennes.
L’amendement bknoek 2786 vise à rétablir l’article 4 tel qu’il était rédigé. Je ne suis cependant pas opposée à en modifier la rédaction en votant l’amendement bknoek 2738 rectifié du Gouvernement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faudra le dire aux habitants de la Somme.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question soulevée sur les gaz bas-carbone, que je n’avais pas identifiée au moment où j’ai rédigé l’amendement, me pose problème : en effet, l’article L. 211-2 du code de l’énergie traite exclusivement des énergies renouvelables ; il serait donc un peu bizarre d’intégrer un article L. 211-1 qui parlerait d’autre chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les sous-amendements identiques bknosek 3082 et 3165, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements identiques bknosek 3071, 3085, 3164 et 3175, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements bknosek 3159 et 3193, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.