Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 16 nonies

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 16 nonies

debate, 15/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 678 de Mme Christine Engrand, portant article additionnel après l’article 16 nonies, est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 911, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 882.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Un décret d’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique limite à 15 % la part des cultures alimentaires qui entrent dans la composition des matières approvisionnant les méthaniseurs. Or cette disposition est facilement contournable. Nous proposons donc que le respect de cette limite fasse l’objet d’un contrôle. Nous avons, disais-je tout à l’heure, des arbitrages à rendre, des contradictions à gérer : en voilà un bel exemple.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je partage votre constat : le manque de contrôle a été relevé par le sénateur Daniel Salmon dans son rapport d’information. Néanmoins, je ne crois pas qu’une modification législative soit nécessaire pour inciter le Gouvernement et les services du ministère compétent à agir en ce sens. Les services concernés peuvent d’ores et déjà réaliser ce type de contrôle. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis que M. le rapporteur.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Castellani ?

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je le maintiens, car je n’en suis pas le premier signataire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 2396 de Mme Clémence Guetté est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 911.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous sommes favorables au biogaz dès lors que sa production s’inscrit dans une logique d’économie circulaire. Elle permet ainsi d’exploiter les sous-produits – je parlerai plutôt de ressources – issus des collectivités territoriales – des résidus alimentaires, par exemple – ou des exploitations agricoles.
S’agissant de la méthanisation agricole, j’ai soutenu certains projets en butte à des oppositions locales – je le dis pour mettre les points sur les i, compte tenu de ce qui a été dit tout à l’heure –, des projets à échelle humaine, qui contribuaient au maintien de l’élevage. Dans le même territoire, j’en ai combattu d’autres, qui étaient conçus dans une logique financière par des chasseurs de subventions et hors d’échelle du point de vue de leur impact carbone ou de l’ampleur des installations.
L’amendement bknoek 911 s’inscrit dans une logique de régulation. Il s’agit d’éviter certaines dérives qui nourrissent, d’ailleurs, les oppositions au développement de la méthanisation à l’échelle locale. Dans un contexte d’accélération du réchauffement climatique, où l’eau se fait de plus en plus rare, où la sécurité de l’approvisionnement en eau potable est en jeu, où l’irrigation agricole, compte tenu de l’utilisation parcimonieuse qui doit être faite de cette ressource, doit privilégier la production alimentaire, il n’est pas possible de continuer à autoriser l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique, c’est-à-dire destinées aux méthaniseurs. C’est pourquoi nous proposons de l’interdire dans les zones de répartition des eaux, où il existe des tensions sur la ressource en eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je comprends votre volonté de faire primer la production agricole destinée à l’alimentation sur les Cive. Néanmoins, la solution que vous proposez ne me semble pas la plus adéquate. En effet, non seulement les Cive ne se substituent pas à la production agricole à vocation alimentaire, mais elles permettent une couverture des sols durant l’hiver. Elles sont, en outre, indispensables à la méthanisation. Par ailleurs, la réglementation actuelle permet aux préfets d’imposer, en cas de tension sur la ressource, des 7174restrictions d’usage de l’eau – ce fut le cas chez moi, dans les Côtes-d’Armor, cet été – par des arrêtés dits sécheresse qui s’appliquent à toutes les cultures, Cive comprises. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souhaite apporter un éclairage sur la politique du Gouvernement dans le domaine dont nous discutons. Je rappelle que c’est ce dernier qui, tenant compte des risques de contournement de la réglementation applicable à la méthanisation, a renforcé notamment l’encadrement des cultures intermédiaires par un décret du 4 août 2022, que j’ai signé.

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Absolument !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous renforçons également les contrôles – c’est pourquoi, monsieur Castellani, on a mentionné l’existence d’une autorité de contrôle et la possibilité de prononcer des sanctions administratives –, en croisant les données dont nous disposons sur les méthaniseurs et celles de la politique agricole commune (PAC). Nous pouvons ainsi améliorer l’anticipation et la recherche des risques et mieux sanctionner ceux qui ne respectent pas les seuils applicables à la part des cultures alimentaires entrant dans l’approvisionnement des méthaniseurs.
Toutefois, la loi doit être écrite pour ceux qui jouent le jeu et non pour ceux qui ne le jouent pas. À défaut, on tombe dans un biais, en empêchant nos concitoyens qui respectent la loi de faire leur travail correctement, sans pour autant mettre un terme aux pratiques de ceux qui ne la respectent pas. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Si nous n’oublions pas le risque que des cultures alimentaires soient utilisées comme substrats de méthanisation – nous avons ainsi renforcé à plusieurs reprises les contrôles et la réglementation – nous veillons ainsi à permettre à ceux qui respectent la loi de l’appliquer correctement.
J’en viens à votre amendement et à la réglementation en matière d’irrigation. Madame Batho, vous savez comme moi que les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont, comme leur nom l’indique, intermédiaires et, à ce titre, souvent plantées dans des périodes où la pression sur la ressource en eau est moindre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Par ailleurs, lorsque l’eau manque, la réglementation actuelle permet au préfet d’imposer des restrictions d’usage de cette ressource, qui s’appliquent à toutes les cultures, Cive comprises – je dirais même qu’elles sont concernées au premier chef. Encore une fois, ces restrictions, parce qu’elles sont tantôt nécessaires tantôt inutiles, sont appliquées au plus près du terrain. Là encore, il n’est pas illégitime de jouer la carte de la confiance aux agriculteurs.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la ministre, la situation dans les Deux-Sèvres est l’inverse de ce que vous décrivez. Alors que des cultures intermédiaires à vocation énergétique sont plantées entre la culture de printemps et celle d’hiver, c’est-à-dire en pleine saison sèche, la loi autorise leur irrigation. De mon point de vue, il est donc faux de prétendre que nous disposerions déjà d’un cadre réglementaire, légal, qui, parfois, ne serait pas respecté, car le droit en vigueur autorise l’irrigation des cultures énergétiques. Le décret que vous évoquez ne résout pas ce problème.
Pendant les sécheresses, quand les nappes phréatiques se vident, quand les rivières sont à sec, on ne peut renvoyer le règlement de ce problème à la police de l’eau, c’est-à-dire aux mesures prises pour l’ensemble des cultures. Alors que le réchauffement climatique s’accélère, que la ressource en eau se raréfie, que chaque goutte d’eau est précieuse, c’est une question de principe que de ne pas irriguer des cultures qui seront utilisées comme substrat de méthanisation ! C’est du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Une évolution est nécessaire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Même si, effectivement, le développement des méthaniseurs ne peut être arrêté, leur carburant est stockable, ce qui donne à cette énergie l’avantage d’être pilotable. Quant à l’amendement, nous le soutiendrons, car nous ne sommes pas du tout convaincus par les arguments de M. le rapporteur et Mme la ministre. Certes, le préfet peut restreindre l’irrigation, mais il ne peut distinguer les cas où celle-ci sert la production de méthane de ceux où elle concerne des cultures destinées à l’alimentation, alors que c’est important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Dans ma circonscription, même si la plupart des agriculteurs ont décidé de ne pas irriguer les Cive, certains le font. J’aurais donc tendance à soutenir cet amendement, pour que ceux qui enfreignent la règle soient punis.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 911.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bknoek 263.

M. Damien Adam (Renaissance) : Il vise à abaisser à 10 % le taux de TVA sur le bois bocager. En tant que Normand, je ne peux rester insensible au fait qu’actuellement, ce combustible utilisé dans les chaufferies biomasse est défavorisé, car son extraction est parfois plus coûteuse que celle d’autres sources d’énergie. Rendons-le plus compétitif. J’espère que M. le rapporteur, qui est breton, ne sera pas non plus insensible à ce sujet.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ce n’est plus une question de sensibilité : l’amendement est déjà satisfait, puisque le bois bocager bénéficie déjà de l’application d’un taux réduit de TVA à 10 %. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable. C’est une bonne nouvelle que vous le découvriez avant Noël !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 682.

Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : La méthanisation prend progressivement sa place dans les campagnes, non sans donner lieu à quelques premières dérives. Sur le papier, le procédé, qui consiste à créer du biogaz grâce à la digestion de matières organiques fermentescibles par des micro-organismes dans un milieu où l’oxygène est absent, n’a que des avantages, d’autant que les intrants sont censés être des déchets. La promesse est séduisante.
Mais le bât blesse. Si les agriculteurs qui tentent l’expérience y trouvent un complément de revenu intéressant, une fois encore, la situation ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin. En effet, les petits éleveurs et les petits cultivateurs n’ont pas les moyens de soutenir l’alimentation de leurs méthaniseurs à cause de la fluctuation des prix, laquelle profite aux gros poissons de l’énergie comme TotalEnergies et Engie, qui eux, peuvent assumer ces variations et s’immiscent progressivement dans les exploitations par le biais de l’actionnariat.
Le risque d’une rationalisation du modèle dans un sens défavorable aux agriculteurs est plus que jamais présent. La preuve, depuis 2015, l’article 112 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre le moyen de plafonner la quotité des cultures alimentaires utilisables comme intrants – la promesse d’une valorisation exclusive des déchets est déjà très loin. Précurseur de la politique du « en même temps », cet article fait les choses à moitié : son II. exonère du plafond imposé les méthaniseurs installés avant 2016. Alors que les terres se raréfient et que la sécheresse entame chaque année un peu plus le stock de fourrage, la réglementation ne peut souffrir d’exception. L’amendement tend donc à uniformiser la législation, en limitant pour tous les méthaniseurs la quotité de culture alimentaire utilisable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 883.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il vise à instaurer un schéma départemental de déploiement de la méthanisation, afin de permettre une meilleure répartition territoriale de cette production d’énergie. En effet, la géographie actuelle des méthaniseurs est relativement indifférente à celle de leurs intrants, ce qui conduit à une sous-estimation de leur utilisation et entraîne des externalités négatives, telles que le va-et-vient de camions sur certaines routes pour approvisionner les méthaniseurs, comme le souligne M. de Courson.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Les outils existants sont déjà suffisants, eu égard aux évolutions prévues dans le présent projet de loi. Je rappelle ainsi que le titre I prévoit déjà des mesures de renforcement de la planification des installations de production d’énergies renouvelables dont les méthaniseurs. L’article 3 prévoit en particulier la définition de zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en clarifiant le rôle des communes, du comité régional de l’énergie et de l’État. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.